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Déposés sur le texte : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
Liés au dossier législatif : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
140	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
141	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
142	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
143	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
156	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
429	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Sacha Houlié	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
430	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Sacha Houlié	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
431	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Sacha Houlié	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
432	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Sacha Houlié	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
433	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Sacha Houlié	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
434	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Sacha Houlié	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
435	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Sacha Houlié	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
436	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Sacha Houlié	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
437	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Sacha Houlié	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
438	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Sacha Houlié	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
439	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	Socialistes et apparentés M. Sacha Houlié	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
524	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	En traitement			7 juillet 2026
526	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	En traitement			7 juillet 2026
527	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Pierre-Yves Cadalen	En traitement			7 juillet 2026
528	Sous-amendement de l'amendement n°32 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Pierre-Yves Cadalen	En traitement			7 juillet 2026
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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