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Déposés sur le texte : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
Liés au dossier législatif : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
157	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
158	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
159	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
160	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
161	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
508	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
509	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
510	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
511	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
513	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
514	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
515	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
516	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
517	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
518	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
519	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
520	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
521	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
522	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
523	Sous-amendement de l'amendement n°37 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	En traitement			7 juillet 2026
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse