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Déposés sur le texte : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
Liés au dossier législatif : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
43	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	21 janvier 2026
61	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		21 janvier 2026
44	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable	Irrecevable		21 janvier 2026
45	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	21 janvier 2026
41	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Irrecevable	Irrecevable		21 janvier 2026
42	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable	Irrecevable		21 janvier 2026
47	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	21 janvier 2026
48	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	21 janvier 2026
49	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	21 janvier 2026
50	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	21 janvier 2026
51	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	21 janvier 2026
52	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Irrecevable 40			21 janvier 2026
53	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	21 janvier 2026
55	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable	Irrecevable		21 janvier 2026
56	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	21 janvier 2026
57	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	21 janvier 2026
40	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	21 janvier 2026
90	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
91	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
92	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse