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Déposés sur le texte : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
Liés au dossier législatif : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
111	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
112	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
113	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
114	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
115	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
116	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
117	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
118	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
119	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
120	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
121	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
122	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
123	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
124	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
125	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
126	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
127	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
128	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2026
71	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article UNIQUE	Droite Républicaine M. Ian Boucard	Discuté	Adopté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
19	Article UNIQUE	Rassemblement National M. Michaël Taverne	Discuté	Retiré	22 janvier 2026	18 janvier 2026
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse