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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
- Déposés sur le texte : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, n° 1165
- Liés au dossier législatif : Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
- Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
| n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CL1 |
Article 2 |
Écologiste et Social
Mme Sandra Regol |
Retiré | 11 décembre 2025 | |||
| CL2 |
Après l'Article 2 |
Écologiste et Social
Mme Sandra Regol |
Retiré | 11 décembre 2025 | |||
| n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt |
Fabrication de la liasse