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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE10

Après l'Article 23

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 16 avril 2026
CE11

Après l'Article 23

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 16 avril 2026
CE15

Après l'Article 23

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 16 avril 2026
CE147

Après l'Article 23

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Irrecevable Irrecevable 28 avril 2026
CE148

Après l'Article 23

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Irrecevable Irrecevable 28 avril 2026
CE149

Après l'Article 23

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Irrecevable Irrecevable 28 avril 2026
CE165

Après l'Article 23

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable 28 avril 2026
CE185

Après l'Article 23

Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre

Irrecevable Irrecevable 28 avril 2026
CE447

Après l'Article 23

Horizons & Indépendants

M. François Gernigon

Irrecevable Irrecevable 29 avril 2026
CE469

Après l'Article 23

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Irrecevable Irrecevable 29 avril 2026
CE712

Après l'Article 23

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Retiré 29 avril 2026
CE13

Après l'Article 23

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 16 avril 2026
CE187

Après l'Article 23

Droite Républicaine

Mme Christelle Minard

Irrecevable Irrecevable 28 avril 2026
CE1005

Avant l'Article 5

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Nathalie Coggia, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 6 mai 2026 30 avril 2026
CE1007

Avant l'Article 5

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Nathalie Coggia, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 6 mai 2026 30 avril 2026
CE1048

Article 5, alinéa 6

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Nathalie Coggia, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 6 mai 2026 30 avril 2026
CE53

Article 5, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 23 avril 2026
CE1008

Article 5, alinéa 6

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Nathalie Coggia, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 6 mai 2026 30 avril 2026
CE1009

Article 5, alinéa 6

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Nathalie Coggia, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 6 mai 2026 30 avril 2026
CE1010

Article 5, alinéa 6

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Nathalie Coggia, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 6 mai 2026 30 avril 2026
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse