Première séance du mercredi 09 juillet 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport des commissions mixtes paritaires, du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (n^o 1681 rectifié) et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte (n^o 1682).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur des commissions mixtes paritaires.

Vous me permettrez d’avoir d’abord une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui siégeait avec nous pendant l’examen de ce texte en commission des lois, où il a été très actif. C’était un voisin de circonscription, et un compagnon de route depuis vingt-cinq ans. Je tenais simplement à lui adresser une pensée affectueuse, ainsi qu’à ses proches.
Avec ces projets de loi, c’est la deuxième fois que nous nous retrouvons en 2025 pour un rendez-vous fondamental pour Mayotte, afin de permettre à l’île de répondre enfin aux nombreux défis auxquels elle fait face.
Les enjeux de Mayotte, chacun les connaît bien : pauvreté, insécurité, immigration, enjeux socio-économiques très forts, mais aussi géostratégiques, puisque Mayotte est située au cœur de l’océan Indien, à proximité d’États influents qui considèrent cette zone comme fragile.
Les textes dont nous débattons sont donc puissants, et je tiens à saluer votre écoute, monsieur le ministre d’État, tout au long de leur construction. Je remercie également nos collègues sénateurs, les députés ici présents, et toutes les équipes qui se sont mobilisées pour nous permettre d’apporter une réponse à la hauteur à Mayotte.
Le dispositif législatif est original, structuré autour de quatre piliers, bien identifiés par tous. Le premier est institutionnel : faire de ce département une région à part entière, comme c’est le cas pour les autres territoires ultramarins.
Le deuxième, économique et social, porte sur la convergence tant attendue depuis le statut départemental de 2011. Sur ce point, nous sommes au rendez-vous, et pas uniquement par le biais d’ordonnances. Grâce au travail parlementaire, le smic sera porté à 87,5 % de celui de l’Hexagone dès le 1^er janvier 2026. Ce pilier intègre aussi l’accompagnement des entreprises, par le biais d’exonérations de charges sociales plus puissantes et l’application, enfin, de la fameuse loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), jusqu’ici inappliquée à Mayotte.
Le troisième pilier, très important, concerne l’immigration. La moitié de la population de Mayotte n’est pas mahoraise ; elle vient principalement des Comores, mais aussi de la région des Grands Lacs. Pour répondre à cette situation, nous mettons en place ce rideau de fer et des moyens nouveaux. Au lendemain de Chido, monsieur le ministre d’État, vous avez apporté une première réponse avec un volet très puissant en matière de lutte contre l’immigration, facteur de désordres sur le plan du logement, de la sécurité, de fragilités économiques et sociales ou pour l’accès aux services publics.
Le quatrième pilier, c’est l’investissement. Mayotte souffre depuis trop longtemps de retards structurels, dus à des erreurs collectives. L’État n’a pas toujours été au rendez-vous, les collectivités non plus. Ce sont désormais 4 milliards d’euros qui seront investis d’ici 2031. Peu de territoires ont bénéficié d’un tel effort financier. Le rapport annexé retrace l’ensemble de ces engagements : un grand port maritime –⁠ enfin –, un nouvel aéroport –⁠ arlésienne depuis vingt ans – et des équipements structurants dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la justice. Monsieur le ministre, vous avez également accompagné la création d’un établissement public, outil puissant qui permettra de concrétiser ces investissements tant espérés.
Bien sûr, cette copie n’est pas parfaite et une difficulté subsiste autour de l’article 19, les élus –⁠ parlementaires comme élus locaux – l’ont exprimé. Nous les avons écoutés. Cet article visait à régler le désordre cadastral. Nous le savons, sans maîtrise cadastrale, on risque des lenteurs et il n’y aura pas d’équipements structurants. Certains collègues nous ont rassurés hier en commission mixte paritaire en affirmant que cela ne poserait pas de difficulté pour le nouvel hôpital puisque nous disposons de la maîtrise foncière. Je le souhaite de tout cœur.
Nous ne sommes pas dans une logique de coercition, mais dans une démarche de confiance avec les habitants de Mayotte, pour leur montrer que l’État sait répondre aux urgences. Il l’a fait en janvier ; il le fait à nouveau avec ces projets de loi puissants, comme il l’avait fait face à la crise de l’eau.
En effet, à Mayotte, à l’heure où je vous parle, des tours d’eau ont toujours lieu ; 10 000 enfants ne sont pas scolarisés ; on peut avoir un grand cœur, mais n’oublions pas que la moitié de la population est en situation irrégulière.
Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est un texte d’avenir. Il affirme que la République française n’oubliera pas Mayotte, qui a maintes fois exprimé son attachement à la France, l’ayant confirmé lors de référendums, avec des scores remarquables.
C’est avec fierté que j’ai été rapporteur de ce texte, qui incarne un chemin d’équilibre et d’écoute. Et ce n’est pas terminé : mesdames et messieurs les parlementaires, il ne va pas nous échapper. Un comité de suivi est prévu, auquel nous participerons –⁠ monsieur le ministre, merci de nous avoir permis d’y être associés. Nous serons également associés à la rédaction des ordonnances, notamment celles traitant de la convergence sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Excellent ! On sent la maîtrise du dossier !

La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.

L’acte que l’Assemblée nationale s’apprête, je l’espère, à accomplir aujourd’hui est crucial. Et pour ne pas tomber dans l’emphase, disons-le simplement : il est historique. Depuis plus de six mois, j’ai eu l’occasion de le rappeler ici, à cette tribune, en tant que ministre des outre-mer, j’ai –⁠ nous avons – fait de la situation à Mayotte, meurtrie par le cyclone Chido, une priorité absolue.
J’ai déjà évoqué devant vous, à de nombreuses reprises, l’engagement total du gouvernement dans la gestion de crise, dans le lancement de la reconstruction –⁠ vous l’avez souligné, cher Philippe Vigier – et, désormais, dans la refondation de Mayotte.
Non seulement l’État n’a pas abandonné ce territoire, mais il a refusé de se limiter à une réponse immédiate. Il a choisi d’aller plus loin, de franchir une étape décisive pour l’archipel : une étape vers une protection renforcée des Mahorais, vers l’égalité réelle, vers un développement concret, puissant du territoire, au service de la population.
Cet engagement, nous le devons à Mayotte et à ses habitants, liés de manière indéfectible à la France. Tant de fois, ils ont manifesté leur attachement à notre pays –⁠ à leur pays –, depuis les référendums actant leur maintien dans la République jusqu’à celui relatif à la départementalisation.
Nous le leur devons, car, malgré tout le chemin parcouru, malgré les nombreux plans et les améliorations notables, nos compatriotes mahorais expriment encore souvent un sentiment d’abandon, de doute, de scepticisme face à de nouveaux engagements. Et cela, le cyclone l’a révélé de manière criante. Ce qui se joue à Mayotte dépasse la réalité de l’archipel : il s’agit de restaurer la crédibilité de la parole publique ; il s’agit de rebâtir le lien de confiance entre les habitants de ce territoire et l’État.
À l’heure où des ingérences étrangères cherchent à déstabiliser la République, il est plus que jamais nécessaire d’agir et de concrétiser la promesse républicaine à Mayotte. En présentant ces projets de loi à la fin du mois d’avril 2025, le gouvernement proposait au Parlement un dispositif important et ambitieux.
Je pense aux nombreuses mesures contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, rapportées notamment par votre rapporteur pour avis Frantz Gumbs ; aux articles renforçant le contrôle des armes ; au principe de l’accélération de la convergence sociale par ordonnance, en vue d’une effectivité au plus tard en 2031. Depuis la départementalisation, c’est la première fois qu’un gouvernement inscrit la convergence sociale dans la loi ; c’est un effort inédit, massif, à la hauteur de l’impératif de justice et d’égalité.
Je pense aussi à la mise en place d’une zone franche globale, dont nous avons parlé avec Charles de Courson, autre rapporteur pour avis ; aux mesures d’accompagnement de la jeunesse mahoraise ; aux dispositifs visant à renforcer l’attractivité du territoire pour les fonctionnaires –⁠ un défi qui reste à relever ; à la transformation du département en département-région, collectivité qu’il va falloir accompagner en termes d’ingénierie et de logistique, et à la révision du mode de scrutin. Je pense enfin, évidemment, aux engagements nouveaux que comporte le rapport annexé et aux investissements qu’il prévoit.
Même si elle a été jugée insuffisante par certains au regard de leurs exigences, nous avons mené une concertation étroite, réelle, avec le conseil départemental, les maires et les forces vives mahoraises, tandis qu’ici, vos collègues Estelle Youssouffa et Anchya Bamana se sont pleinement impliquées dans le débat –⁠ nous connaissons leur engagement exigeant.
Au cours des deux derniers mois, le Parlement s’est emparé de ce texte et en a progressivement renforcé l’ambition. Grâce à l’engagement des députés et des sénateurs, il est désormais, et j’en remercie l’ensemble d’entre vous, plus solide et plus puissant. À l’initiative unanime de vos rapporteurs, la décision d’abroger le titre de séjour territorialisé au 1^er janvier 2030 a été prise. Je salue Philippe Gosselin, également rapporteur, qui est loin et que j’ai eu au téléphone. Je voudrais également avoir une pensée pour Olivier Marleix, que je connaissais bien, que je respectais et qui avait participé à nos débats.
À l’initiative du rapporteur général Philippe Vigier et d’Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure, de nombreuses mesures de convergence sociale ont été directement inscrites dans le texte. Le projet qui vous est soumis prévoit une première étape ambitieuse de rapprochement du niveau du smic net au 1^er janvier 2026 et un accompagnement des entreprises, ainsi qu’un déploiement de la protection universelle maladie (Puma) et un allègement des démarches d’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Toujours à l’initiative de Philippe Vigier, vous avez acté la transformation du port de Longoni en grand port maritime. À l’initiative du gouvernement, les 3 milliards d’euros d’investissements prévus pour les six prochaines années ont été portés à 4 milliards.
Dans un contexte politique difficile, dans lequel il n’est pas toujours évident de trouver du sens, il faut mesurer l’engagement de ce gouvernement pour Mayotte depuis plus de six mois : 500 millions d’euros de dépenses d’urgence engagés entre décembre et janvier ; des dizaines de millions d’euros pour accompagner les collectivités, aider la filière agricole, soutenir les entreprises – même si leurs attentes vont bien au-delà –, mais aussi les salariés, avec l’activité partielle, ou encore pour lancer un prêt à taux zéro afin d’aider les particuliers à reconstruire leur toit –⁠ cette dernière mesure devant poursuivre sa montée en puissance sur le terrain.
Je pense aussi à la mission interministérielle dédiée à la reconstruction et à la refondation, dirigée par le général Facon, à mes côtés ; aux militaires mobilisés pour reconstruire les écoles, les complexes sportifs, ou réparer les fuites d’eau ; aux deux projets de loi et à la proposition de loi de Philippe Gosselin visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité ; à la création, enfin, de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction, dont le directeur général devrait être nommé dans les prochains jours.
Surtout, ce gouvernement et cette majorité entérinent dans le projet de loi ordinaire des actions déterminantes et inscrivent les financements correspondants pour changer durablement le visage de Mayotte. Fin des coupures d’eau et des rotations scolaires –⁠ l’école étant, plus que jamais, la priorité des priorités –, développement de l’intermodalité, gestion durable des déchets, lutte contre l’insécurité, ou encore construction sur Grande-Terre d’un nouvel aéroport –⁠ si souvent annoncé, jamais réalisé, ce qui nous impose une obligation de résultat : ces investissements auront des incidences directes sur la vie quotidienne des Mahorais.
Le compromis que les parlementaires ont trouvé hier en commission mixte paritaire (CMP) consacre un engagement sans précédent de l’État pour Mayotte, dans lequel le Parlement a pris toute sa part.
Sur la convergence sociale, je l’ai dit, grâce à l’engagement de vos rapporteurs, il est inscrit directement dans le texte de loi une première hausse du smic net au 1^er  janvier 2026. Pour accompagner au mieux cette hausse, un dispositif ciblé a été préparé par le gouvernement à la demande de vos rapporteurs. Il consiste à renforcer à Mayotte la réduction générale de cotisations sur les bas salaires. Concrètement, au 1^er janvier 2026, d’une part, le point de sortie des allègements de cotisations sera augmenté à 1,6 smic, au lieu de 1,4 smic, et, d’autre part, le champ de la réduction générale de cotisations sera étendu aux contributions d’assurance chômage. Cette mesure consiste à avancer de dix ans ce qui était prévu en matière d’allégements de cotisations. Le crédit d’impôt pour la compétitivité (CICE) est maintenu dans cette période et la Lodeom sera déployée à compter du 1^er janvier 2027. Notre proposition est donc plus favorable aux entreprises et mieux ciblée que celle qui aurait consisté à déployer la Lodeom plus tôt, même si je comprends les termes du débat. Elle est aussi plus sociale,  car ce décalage aurait pu également conduire à reporter la hausse du smic.
Je regrette par ailleurs que malgré l’important travail des rapporteurs du Sénat, de Philippe Vigier et d’Agnès Firmin Le Bodo, pour ne citer qu’eux, l’article 19 du projet de loi n’ait pu être rétabli. Il s’agissait seulement, face au désordre foncier persistant sur l’archipel, d’étendre une procédure qui existe déjà et qui garantit l’ensemble des droits des propriétaires, pour accélérer notamment la construction du port et de l’aéroport. Nous en avons parlé avec le président de la commission des lois ; sans doute cette décision va-t-elle cependant dans le bon sens, puisqu’il fallait, sur ce point, écouter les quatre parlementaires mahorais. Le rejet de ce dispositif aura probablement des conséquences directes sur le rythme de construction de ces infrastructures, mais je reste optimiste, déterminé, et nous devrons, ensemble, avec les élus du territoire, trouver les bonnes procédures pour y remédier, fournir le soutien, l’ingénierie et la logistique nécessaires.
Mais l’essentiel n’est pas là. L’essentiel, mesdames et messieurs les députés, c’est qu’en votant ces textes, vous allez aider le gouvernement à porter une ambition politique sans précédent pour Mayotte et participer de cet engagement massif et puissant. Surtout, vous allez aider les Mahorais.
Après cette adoption, je continuerai à consacrer toute mon énergie à Mayotte. L’essentiel sera la mise en œuvre, avec une stratégie planifiée, des mesures votées, dont le Parlement sera pleinement informé. C’est en tout cas une étape essentielle que nous franchissons. Nous le devons aux Mahorais ; ils l’attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.

C’est la troisième fois depuis le début de cette année que notre assemblée se prononce sur des mesures concernant le département de Mayotte. C’est dire l’importance qu’accorde la représentation nationale à la destinée de Mayotte, aux Mahorais, aux Mahoraises.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, le projet de loi de programmation est absolument inédit, exceptionnel même, car pour la première fois, il décline une approche globale. Nous avions déjà débattu, en commission comme en séance, de mesures portant sur la question migratoire, mais ce texte va bien au-delà de cette seule question, certes essentielle pour l’île.
Je pense bien sûr à la lutte contre l’habitat informel ou, plus encore, à l’objectif d’égalité réelle lié à la convergence sociale. De ce point de vue, monsieur le ministre, vous n’avez en rien galvaudé le qualificatif d’« historique » que vous avez employé, au regard de l’effort fait –⁠ un effort certes étalé dans le temps –, des moyens et des capacités financières déployés par l’État, dès le 1^er janvier 2026, pour atteindre l’égalité réelle.
Je m’exprime devant vous en tant que président de la commission mixte paritaire. Nos quatre heures de débat, hier, ont permis des rapprochements entre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale sur des points majeurs, à commencer par le renoncement à l’article 19. Cela n’allait pas de soi car cet article partait d’une bonne intention, consistant à accélérer les projets de grandes infrastructures, notamment portuaires et maritimes, et nous savons combien les Mahoraises et les Mahorais les attendent.
Pourtant, mal perçu dans l’île, l’article 19 posait incontestablement un problème d’acceptabilité politique et, en tant que président de la commission mixte paritaire –⁠ je parle sous le contrôle du rapporteur –, il m’est apparu essentiel que nous puissions aboutir à un compromis. Cela a été le cas, et il faut en féliciter à la fois les sénateurs et les députés, car cette décision n’était pas simple.
Rapprochement également sur la fin du titre de séjour territorialisé, qui était une demande forte de l’Assemblée nationale –⁠ et non du Sénat, c’est le moins que l’on puisse dire. C’est ce dernier qui a fait l’effort de rejoindre la position des députés. Là encore, mesurons le chemin parcouru : celles et ceux qui ont eu l’occasion, ces dernières années, de débattre de la question migratoire à Mayotte savent à quel point le titre de séjour territorialisé était un véritable point d’achoppement : le voici dépassé grâce à ce texte.  
Pour ces raisons, et bien d’autres que je ne détaillerai pas ici, nous pouvons très largement nous rassembler autour de ces projets de loi. Leur ambition globale autorise que nous nous fixions tous ensemble l’objectif unique de servir les Mahoraises et les Mahorais, sans perdre de vue la nécessité, pour les parlementaires que nous sommes, de veiller, dans les semaines et les mois qui viennent, à travers notamment le comité de suivi sur lequel le ministre s’est engagé et qui figure dans le rapport annexé, à la bonne et stricte application de ce grand projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.)

La parole est à Mme Anchya Bamana.

Je voudrais d’abord, au nom des Mahorais, présenter mes condoléances à la famille d’Olivier Marleix. Qu’il repose en paix.
Mayotte n’est pas une terre lointaine oubliée de la République. Elle est la France, pleinement, totalement, définitivement !
Depuis sa départementalisation en 2011, elle n’a cessé d’être le théâtre de promesses non tenues : sept plans depuis 2013 ! Il y a quelques semaines, le gouvernement nous a proposé cette loi dite de programmation, un texte sans engagement clair, sans calendrier précis, sans garantie de financement ; bref, un texte insuffisant sans un sérieux travail d’amendement. Ce travail, nous l’avons fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le groupe Rassemblement national peut parler aujourd’hui d’une victoire politique nette. Si le texte a pu être adopté, c’est parce que nous avons forcé le gouvernement à revoir sa copie et à intégrer nos propositions.
Victoire majeure sur l’article 19, qui prévoyait une dérogation au droit commun en matière d’expropriation. Grâce à notre mobilisation, il a été retiré. C’est un signal fort envoyé aux Mahorais, qui redoutaient une spoliation légalisée.
Sur le plan économique et social, des avancées notables ont été obtenues : l’alignement du smic dès 2027, et non plus en 2031 comme le prévoyait le texte originel ; la création d’une zone franche globale, sauvée grâce à nos voix.
Autre point fondamental : la régularisation foncière. Sans cadastre, sans droit de propriété reconnu, aucun développement durable n’est possible. Il faut doter la commission d’urgence foncière d’une véritable capacité d’action, en lien avec les collectivités locales. Je dois remarquer que sur le terrain, des démarches en ce sens ont été entamées. Merci au gouvernement de nous avoir entendus sur ce point crucial.
Malgré ces victoires, nous restons vigilants. Le problème de la Lodeom demeure entier ; Mayotte reste exclue de ce dispositif, sans aucun fondement ni justificatif. C’est une injustice, une discrimination vis-à-vis des entrepreneurs mahorais. L’égalité sociale et économique n’est pas négociable !
Deux sujets majeurs sont restés dans un angle mort de ce texte : l’eau et la santé. Mayotte vit toujours sous le régime des coupures d’eau : comment justifier 1 milliard d’euros pour se baigner dans la Seine mais rien pour répondre à l’urgence de l’accès à l’eau potable pour les Mahorais ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je relance ici, solennellement, ma proposition de solution technique portée par l’ONG Waterships.
Quant au système de santé, il est à bout de souffle, sous-dimensionné, sous-doté en personnel. Il doit faire l’objet d’une refonte complète, afin de pouvoir soigner correctement les Mahorais sans épuiser le peu de soignants qui restent. Je déplore que nos amendements sur ces sujets aient disparu du texte.
En outre, rien n’a été prévu pour mieux surveiller nos frontières maritimes, alors même que c’est par la mer que l’immigration clandestine submerge l’île. Aucun patrouilleur de la marine nationale n’est annoncé pour Mayotte, quand d’autres départements d’outre-mer en sont dotés. Pourtant, sans reprise du contrôle en mer, aucune refondation de Mayotte ne sera possible et les drames humains continueront !
D’ailleurs, un nouveau camp de migrants s’est installé dans l’indifférence du gouvernement. À Mamoudzou, un troisième village informel a vu le jour : Tzoundzou 3. Après Tzoundzou 1 et Tzoundzou 2, voici le campement illégal devenu quartier officieux, une enclave de non-droit, une zone de non-France. Nous demandons solennellement au gouvernement de démanteler ce camp, symbole à lui seul de l’impuissance de l’État face à l’immigration massive qui gangrène mon département.
En conclusion, nous voterons ce texte, non pas parce qu’il est bon mais parce que nous l’avons amélioré, profondément, dans l’intérêt des Mahorais. Ce projet de loi n’aurait pas eu de colonne vertébrale sans le travail acharné du groupe Rassemblement national. Nous continuerons à suivre son application pas à pas et à dénoncer chaque recul, chaque reniement, chaque retard, car nous n’oublions pas que, derrière chaque ligne de ce texte, ce sont des familles, des enfants, bref, des citoyens français, qui attendent enfin des résultats concrets. Nous avons été leur voix, nous resterons leur bouclier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Jean Terlier.

Nous voici de nouveau réunis pour examiner un texte crucial par lequel l’État s’engage à mener une action structurelle et durable pour Mayotte à travers une politique sociale juste et équitable.
Nous ne pouvons que saluer les travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier : à force de dialogue, ils ont débouché sur un texte de compromis qui prend en compte les attentes des Mahoraises et des Mahorais.
Adopter le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte relève de notre devoir et de notre responsabilité, car ce département mérite une attention particulière et des réponses adaptées aux réalités locales.
Le groupe Ensemble pour la République salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire ; il porte sur des mesures sociales, économiques et éducatives attendues mais surtout indispensables pour assurer la prospérité économique à Mayotte. La commission mixte paritaire a acté la convergence des droits sociaux et l’harmonisation des prestations sociales à l’horizon 2031. Elle a notamment entériné l’alignement sur le smic national du smic mahorais, qui augmentera pour atteindre 87,5 % du montant de droit commun dès 2026. N’oublions pas non plus le maintien des allégements de charges sociales au profit des employeurs, allégements qui permettront de mener à bien cette convergence des montants du smic.
Ce texte soutient tous les acteurs tout en garantissant une protection sociale large et renforcée.
Nous saluons également le maintien des articles 9, 10 et 11, qui contiennent des dispositions essentielles qui avaient pourtant été supprimées en commission à l’Assemblée nationale.
L’article 9 impose la vérification par les établissements de paiement, de crédit et de monnaie électronique de la régularité du séjour des personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’Union européenne.

Grâce au RN !

L’article 10 permet aux agents de l’État et des collectivités publiques, commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme, de constater l’édification de locaux ou d’installations sans droit ni titre.

Grâce au RN !

L’article 11 renforce le contrôle des armes en consacrant un régime de visite domiciliaire pour recherche d’armes à Mayotte,…

Grâce au RN !

…sur demande motivée du préfet et avis du procureur de la République.

Très bien !

Nous nous réjouissons que la suppression du titre de séjour territorialisé figure dans le texte que nous allons voter aujourd’hui. Une suppression en 2030 semble un compromis utile, conforme à la fois à la réalité du terrain, qui requiert un temps d’adaptation, et à l’esprit de ce projet de loi, qui tend à ne plus laisser Mayotte seule face aux défis socio-économiques.
Soyons lucides : la lutte contre l’immigration irrégulière et le renforcement des mesures de sécurité à Mayotte vont de pair avec son développement économique.
Comme le rapporteur général, nous regrettons néanmoins que cette CMP n’ait pas permis de rétablir l’article 19, qui permettait de recourir à la procédure de prise de possession d’extrême urgence en matière d’expropriation. Cette mesure de soutien aux infrastructures mahoraises aurait répondu à un besoin de continuité territoriale ; mais vous l’avez rappelé, monsieur le président, ce texte est le fruit d’un compromis trouvé en commission mixte paritaire.
Chers collègues, le jeune département de Mayotte nous regarde. L’archipel attend de nous que nous adaptions la loi à ses fragilités, à ses besoins et à son avenir en construction. Aussi le groupe Ensemble pour la République votera-t-il en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Excellent !

La parole est à Mme Dominique Voynet.

S’il y a un texte que nous aurions aimé pouvoir voter, c’est bien celui-ci.
Le cyclone Chido a dévasté Mayotte, privant de vie plusieurs dizaines de personnes, en blessant des centaines d’autres, provoquant de terribles dégâts dont on lit toujours les ravages dans le paysage comme dans les yeux des habitants.
Six mois plus tard, les bateaux coulés encombrent toujours la baie de Mamoudzou et les coupures d’eau rythment encore la vie des Mahorais. Les déchets s’entassent par dizaines de milliers de tonnes dans les fossés, les mangroves et les villages. Si des réparations d’urgence ont été effectuées dans des écoles, des commerces ou à l’hôpital, il s’agit bien évidemment de réparations provisoires et non de reconstructions.
Comment en serait-il autrement ? L’exemple d’Irma, sur lequel Frantz Gumbs est revenu à plusieurs reprises au cours de l’examen du projet de loi, nous l’a prouvé : reconstruire solidement, durablement, intelligemment, en instaurant une gouvernance adaptée, en utilisant des matériaux sains, en s’adaptant au climat, au contexte sismique, au mode de vie et aux usages des habitants représente en effet un effort considérable, qui doit être tenu dans le temps.
L’enjeu est immense. Si la France s’est réveillée groggy le 14 décembre en constatant l’ampleur des dégâts provoqués par Chido, elle a pris conscience dans les jours suivants du retard de développement et du mal-développement révoltant de Mayotte, où l’eau potable manque, où les eaux usées s’écoulent trop souvent dans le lagon, où les transports publics n’existent pas, où les services publics restent désespérément sous-dimensionnés et où, faute de consolidation du cadastre, faute de volonté politique aussi, il est si difficile d’accoucher des équipements dont la population a pourtant terriblement besoin.
Si l’État n’a pas su, pu ou voulu répondre aux attentes et aux besoins de Mayotte et des Mahorais au décours de la période coloniale et si les conditions de la départementalisation n’ont permis ni rattrapage des services publics, ni développement social et économique endogène, celles et ceux qui ont suivi le feuilleton de la troisième retenue collinaire, de la piste longue de l’aéroport ou du nouvel hôpital savent que tout n’est pas de sa responsabilité.
Ce texte comporte d’indéniables avancées –⁠ convergence sociale, suppression du visa territorialisé au 31 décembre 2030, engagement dans la relocalisation de l’aéroport, construction d’un deuxième hôpital. Ceci étant dit, le refus obstiné d’adopter des dispositions, ne serait-ce que transitoires, destinées à faciliter la maîtrise foncière des équipements les plus nécessaires et urgents conduit à douter fortement d’un passage à l’acte concret dans les mois et années qui viennent.
Mais ne faisons pas durer plus longtemps le suspense : le groupe Écologiste et social ne pourra voter ce projet de loi marqué par un renforcement de la toute-puissance du préfet. Nous craignions que ce renforcement n’esquisse l’extension du dispositif au pays tout entier –⁠ depuis hier, on sait que ces craintes sont justifiées. Ce texte est aussi marqué –⁠ c’est bien là l’essentiel – par une obsession : le contrôle d’une immigration rendue responsable de tous les maux de Mayotte –⁠ violence endémique, déficit en logements, activités clandestines, absence d’eau, vie chère. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.)

Ouvrez les yeux !

Disons-le franchement : le durcissement des règles d’acquisition de la nationalité française, l’absence incompréhensible d’aide médicale de l’État (AME) (Mme Estelle Youssouffa s’exclame), la simplification des procédures de destruction des îlots d’habitat informel, les moyens dévolus à la mise en place d’un « rideau de fer », terme aux connotations historiques pénibles, ne nous paraissent ni justes, ni efficaces pour contrôler les mouvements de populations en provenance du continent africain, des Comores et de Madagascar. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Année après année, dans l’océan Indien comme dans la Manche, les passeurs s’adaptent au renforcement des moyens d’intervention en mer et au durcissement de la stratégie d’intervention, au prix de la vie de nombreux migrants. À Mayotte même, on précarise, on fragilise, on accule à une clandestinité plus sordide encore des personnes parfois installées là depuis longtemps. Pour quel résultat ?
Refonder Mayotte : tel était l’objet de ce projet de loi. On en est loin. Au mieux, on reconstruira. Mais quel développement pour Mayotte ? L’archipel est-il condamné à rester une économie de comptoir, à vivre de transferts sociaux et de dispositifs exorbitants du droit commun, à devenir la base arrière de l’industrie extractiviste dans le golfe du Mozambique ? Peut-il renforcer son autonomie alimentaire, offrir des perspectives à sa jeunesse, inventer son propre chemin ? Investir dans l’éducation, la formation professionnelle, la culture ?
J’espère que viendra un temps où on pourra poser ces questions à Mayotte même sans être accusé en termes insultants de faire partie d’une cinquième colonne ou de vouloir sacrifier Mayotte aux appétits expansionnistes du voisin comorien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

La parole est à M. Philippe Naillet.

Mayotte est française depuis 1841, soit bien avant Nice et la Savoie. Pourtant, malgré cette longue appartenance à la France, les Mahorais attendent toujours que la devise républicaine –⁠ en particulier l’égalité – s’applique pleinement, entièrement et sans équivoque sur leur territoire.
Un Mahorais touche un smic inférieur de 400 euros à celui en vigueur sur le reste du territoire. À Mayotte, le revenu de solidarité active (RSA) s’élève à 303 euros, soit deux fois moins que dans le reste de la France ; l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est fixée à 339 euros, contre 971 euros ailleurs dans le pays. Les allocations familiales, les aides au logement et même l’allocation de rentrée scolaire y sont aussi considérablement plus faibles.
Tant que nous n’aurons pas garanti l’alignement social à Mayotte, la parole de l’État continuera à manquer de crédibilité. Comment partager un destin politique commun quand on ne bénéficie pas des mêmes droits ? Telle est la vraie question.
Le projet de loi relatif à la refondation de Mayotte s’inscrit dans un contexte d’urgence, mais aussi dans l’histoire longue d’un territoire trop souvent relégué aux marges de la République. Ce texte se veut une réponse aux défis profonds de l’île : l’enclavement, la saturation des services publics, la précarité sociale massive, l’habitat indigne, l’explosion démographique et les tensions migratoires. Il se présente également comme une réponse politique et budgétaire à la catastrophe provoquée par le cyclone Chido.
La réunion de la commission mixte paritaire, qui fut longue, se devait d’être conclusive pour les Mahorais et Mahoraises. Nous sommes satisfaits que le texte ait pu être expurgé des références à la préférence nationale et d’autres dispositions xénophobes ou inconstitutionnelles défendues par certains députés du Rassemblement national.
Nous restons cependant préoccupés par plusieurs articles du volet migratoire, en particulier les articles 7 et 8, qui autorisent respectivement le placement d’un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale de rétention et le retrait du titre de séjour d’un étranger dont l’enfant est responsable d’un trouble à l’ordre public. Ces mesures sont inhumaines, inefficaces, et présentent un risque d’inconstitutionnalité.
Avec le groupe Socialistes et apparentés, nous avons participé activement aux débats, fait des propositions et obtenu des améliorations significatives. Examen en commission et en séance confondus, près de quarante de nos amendements ont été adoptés.
Parmi ces avancées, citons la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel fondé sur les crédits et autorisations d’engagement votés dans la loi de finances, ainsi que l’instauration d’un rapport annuel du comité de suivi, garantissant un contrôle parlementaire effectif et une évaluation de la refondation.
Même si beaucoup d’orateurs ne semblent pas avoir fait le même choix sémantique, nous avons également obtenu que le terme « alignement » soit préféré à celui de « convergence » dans les documents de programmation, car il traduit une exigence immédiate de justice sociale et d’équité pour Mayotte. La fin anticipée de la rotation scolaire dès 2027, au lieu de 2031, affirme le droit à une éducation digne pour tous les enfants du territoire.
Malheureusement, la CMP a décidé de ne pas retenir l’engagement à réviser le coefficient géographique pour les financements hospitaliers, ce qui constitue pourtant la clé de voûte d’un meilleur financement du centre hospitalier de Mamoudzou.
Nous regrettons également que l’élargissement du cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble de l’archipel afin de faciliter la résorption de l’habitat insalubre en reconnaissant l’intérêt public majeur de ces opérations n’ait pas été retenu, pas plus que l’inscription d’une stratégie territoriale globale de santé, articulée autour du renforcement du centre hospitalier de Mayotte (CHM) et d’un meilleur maillage des soins primaires sur tout le territoire. Nous déplorons aussi le refus d’étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte. Chaque fois que l’on revoit ses ambitions à la baisse, on se prive de moyens et d’actions qui permettraient de répondre aux urgences sur le territoire mahorais.
Le déplacement que j’ai effectué à Mayotte fin avril avec ma collègue Sandrine Nosbé a constitué pour moi une véritable boussole tout au long de l’examen de ce texte. La situation hors normes qui est celle des Mahorais justifie des dispositifs ciblés, chiffrés et assortis d’un calendrier prévisionnel. Or le texte prévoit des orientations mais ne les traduit que partiellement en engagements concrets.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote du projet de loi.
Nous voterons en revanche en faveur du projet de loi organique, qui vise à consacrer l’évolution de la collectivité de Mayotte en département-région. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Ian Boucard.

Mayotte est aujourd’hui le symbole d’un double défi : celui de la République face à une situation d’urgence absolue et celui de notre capacité collective à défendre notre souveraineté aux frontières de l’Europe. Le projet de loi pour la refondation de Mayotte est une réponse attendue, ambitieuse et nécessaire. Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur de ce texte car il trace une trajectoire claire pour ce territoire martyrisé par le cyclone Chido, mais aussi par des années d’oubli, de sous-investissement, d’insécurité et d’immigration massive.
Tout d’abord, nous saluons l’effort budgétaire consenti : plus de 3,5 milliards d’euros sur six ans pour reconstruire Mayotte après le cyclone Chido et rattraper des décennies d’abandon ; 730 millions pour l’eau et l’assainissement, une urgence vitale quand près d’un Mahorais sur deux n’a pas accès à l’eau potable en continu ; 407 millions pour la santé, avec l’extension du centre hospitalier de Mamoudzou et la construction d’un second hôpital à Combani ; 400 millions pour les écoles afin de mettre fin à la rotation scolaire qui prive des milliers d’enfants de l’enseignement que doivent recevoir tous les enfants de la République ; et 1,2 milliard pour une piste longue enfin digne d’un territoire français. Nous saluons également la création d’un comité de suivi qui devra rendre des comptes au Parlement, mais nous resterons vigilants : ces crédits doivent se traduire en actes.
Sur le plan migratoire et sécuritaire, le texte reprend plusieurs propositions que notre groupe a défendues, notamment à l’initiative de notre collègue Mansour Kamardine, dont je salue ici les années de combat. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Nous nous félicitons de l’abrogation, à l’horizon 2030, du titre de séjour territorialisé à Mayotte et nous saluons le renforcement des conditions d’accès au séjour : désormais, pour obtenir le titre de « parent d’enfant français », il faudra prouver une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par des justificatifs nominatifs –⁠ il sera ainsi mis fin aux régularisations de complaisance.
Nous approuvons, en outre, la possibilité pour l’administration de retirer le titre de séjour aux parents dont les enfants mineurs troublent l’ordre public. Ce n’est pas au contribuable français de financer des comportements délinquants. Nous soutenons l’accélération des destructions de bidonvilles, qui gangrènent le territoire et alimentent l’économie informelle et les réseaux mafieux. Enfin, le texte impose désormais aux opérateurs de transfert d’argent de vérifier la régularité du séjour de leurs clients et crée un délit en cas de contournement de cette obligation, ce qui asphyxiera les filières de passeurs.
L’article 12 permet désormais au préfet d’ordonner la remise temporaire des armes en cas de risque de troubles graves. C’est une mesure de bon sens pour protéger les forces de l’ordre et la population. Rappelons que les forces de sécurité ont saisi à Mayotte, en 2024, en à peine six mois, près de 600 armes blanches et armes à feu. L’article 10, quant à lui, donne au préfet les moyens d’ordonner l’évacuation et la démolition accélérée d’habitats insalubres et dangereux. Ces procédures permettront de reprendre le contrôle de secteurs entiers aujourd’hui livrés aux bandes organisées.
Mais nous le disons avec force : nous resterons vigilants, monsieur le ministre d’État, car une loi, aussi ambitieuse soit-elle, ne vaut que par sa mise en œuvre. À ce titre, nous attendons des moyens humains suffisants pour nos policiers et nos gendarmes, ainsi que le déploiement effectif et indispensable de drones, de radars et du rideau de fer technologique que vous avez annoncé autour de l’île. Par ailleurs, nous regrettons vivement la disparition du texte de la mesure relative à la base navale en eau profonde que notre collègue rapporteur Philippe Gosselin avait fait adopter. Elle était essentielle pour assurer la souveraineté maritime et lutter contre l’arrivée illégale des kwassa-kwassa.
Mayotte est un avant-poste de la République. Si la France ne tient pas ferme ici, c’est l’ensemble de notre souveraineté qui vacillera. Ce texte est une étape, pas un aboutissement. Les Mahorais attendent des résultats concrets et veulent une République qui protège, une République qui tient enfin ses promesses. Les Mahorais ont choisi la France, la France doit être à la hauteur de ce choix. C’est pourquoi, avec exigence et lucidité, le groupe de la Droite républicaine votera pour ce projet de loi, pour Mayotte et pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Aurélien Taché.

Hier, la droite sénatoriale, le socle commun et l’extrême droite se sont mis d’accord pour enterrer ce qu’il restait du pacte républicain à Mayotte –⁠ c’est tout l’objectif du projet de loi de refondation de Mayotte adopté hier en commission mixte paritaire. D’une même voix, ils ont définitivement exclu l’archipel du droit commun. Alors que les Mahorais se battent depuis des décennies pour devenir des Français à part entière et le rester, ce texte constitue un recul sans précédent dans le processus inachevé qui devait mener à leur intégration complète dans la République.
Mayotte n’est devenue un département français qu’en 2011, trente-cinq ans après le référendum confirmant son appartenance à la France. Et pourtant, quinze ans après, l’île est toujours traitée comme un territoire de seconde zone. Jusqu’à aujourd’hui, ni le smic ni les prestations sociales n’ont été alignés sur l’Hexagone. C’est une aberration quand on connaît le niveau de pauvreté et le taux de chômage de l’archipel. Aujourd’hui, six mois après le dévastateur cyclone Chido, le gouvernement semble enfin prendre la mesure du problème et prévoit un alignement des prestations sociales. Mais quand ? C’est toute la question. Comme d’habitude, monsieur le ministre, vous remettez à demain ce qui peut être fait aujourd’hui. Malgré l’urgence, les prestations sociales et le smic ne seront pas alignés sur l’Hexagone avant 2030 au moins, alors que l’île est dévastée. C’est incompréhensible !
Par ailleurs, aucune solution n’est trouvée à la crise du logement. Au contraire, tout semble être fait pour l’aggraver. Les mesures visant à faciliter la destruction de l’habitat informel sont particulièrement inquiétantes. Bien sûr, il faut reconstruire un bâti de qualité, avec des normes exigeantes, mais détruire des quartiers informels sans prévoir de reloger les gens qui s’y trouvent est tout simplement criminel. Cela revient à mettre à la rue des milliers de personnes qui se trouvaient déjà en situation d’extrême précarité et qui n’auront désormais même plus un endroit où s’abriter. Depuis huit ans que je siège à l’Assemblée nationale, c’est vraiment la mesure la plus cruelle que j’ai vu adopter !
Et comment ne pas être révolté par les mesures de ce texte contre les étrangers ? Éternels boucs émissaires, ils apparaissent dans le texte comme le seul problème des Mahorais. Plus grave encore, alors que l’immigré est depuis plusieurs années désigné comme l’ennemi numéro un à Mayotte, c’est maintenant à ses enfants que le gouvernement s’en prend directement ! Après avoir honteusement supprimé le droit du sol à Mayotte –⁠ il n’est plus effectif pour 90 % des gens, les enfants à naître seront les premières victimes de cette suppression –, le gouvernement, main dans la main avec l’extrême droite, déploie désormais tous les artifices juridiques possibles pour rendre la vie impossible aux enfants français nés de parents étrangers.
Condition d’entrée sous couvert d’un visa long séjour, condition de contribution à l’entretien des enfants, allongement du délai de résidence de trois à cinq ans : les parents d’enfants français –⁠ je dis bien d’enfants français – qui ne remplissent pas ces critères ne pourront pas obtenir la carte de séjour « parent d’enfant français » et devront quitter le territoire. Quand on sait que 40 % de la population est au chômage et que la majorité des titres sont délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement, ce sont des dizaines de milliers d’enfants dont les parents se verront privés du droit de séjour. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) En définitive, le gouvernement offre à tous ces enfants un choix cynique mais simple : « Soit tu grandis en France sans tes parents, sois tu grandis avec tes parents sans la France ». Et cela ne s’arrête pas aux titres de séjour des parents. La centralisation des reconnaissances de paternité et de maternité à Mamoudzou risque d’entraîner un encombrement des services et donc de retarder l’accès aux droits de tous les enfants de Mayotte, sans exception.
En définitive, toutes ces mesures n’auront qu’un seul effet : faire de ces petits Français des citoyens de seconde zone, que la République, si elle est encore digne de ce nom à Mayotte, aura privés de leurs parents. Quant aux autres, ceux qui n’ont pas la nationalité française, ils pourront être enfermés dans des centres de rétention et privés de leur liberté seulement pour avoir commis le crime d’être né sur l’île d’à côté.
Mes chers collègues, ce texte conclut une année bien sombre dans l’histoire de Mayotte. Après le cyclone dévastateur qui a endeuillé l’île, nous avons échoué à trois reprises à protéger. Nous avons échoué cet hiver à faire reconstruire l’île selon des normes anticycloniques et antisismiques avancées. Nous avons renoncé à prendre soin des enfants de Mayotte et à leur offrir une scolarité quelle que soit leur nationalité –⁠ au contraire, nous avons stigmatisé tous les enfants d’étrangers au point de priver nombre d’entre eux d’un accès à la citoyenneté. Et aujourd’hui nous continuons dans cette lancée en inscrivant immédiatement dans le droit de nouvelles discriminations contre les immigrés et leurs enfants. Dans le même temps, nous reportons à un horizon lointain l’égalité sociale pour les Mahorais et nous cherchons toujours l’argent pour garantir leur accès à l’eau potable et à un minimum de services publics.
Au fond, tout se passe comme si à Mayotte, la République française avait décidé d’abandonner la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur laquelle elle est pourtant fondée. À La France insoumise, nous continuerons de la défendre contre vents et marées et à nous battre pour que Mayotte devienne un département comme les autres. (M. le rapporteur s’exclame.) Au contraire, au Rassemblement national –⁠ qui a tenu la plume dans la rédaction de ce texte, Mme Bamana l’a rappelé –, on veut prendre exemple sur ce que la République fait à Mayotte pour enterrer le principe d’égalité dans l’ensemble du territoire français. J’invite nos concitoyens à y songer quand ils iront voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Que de contrevérités !

La parole est à Mme Maud Petit.

Dans l’histoire récente de nos travaux parlementaires, on a rarement vu un département être placé au cœur d’un texte aussi ambitieux, aussi structuré, aussi porteur d’espoir. Mayotte l’est aujourd’hui. Mayotte, département français depuis 201l, vit une situation que nul n’oserait tolérer ailleurs dans le territoire national. À la fois département et île frontière, elle est confrontée à une accumulation de défis majeurs, sanitaires, sociaux, institutionnels et migratoires. Le passage du cyclone Chido, qui a aggravé ces difficultés en décembre dernier, en a aussi été un révélateur, même si bon nombre d’entre nous en avaient déjà conscience : révélateur non seulement de l’urgence de la reconstruction face aux événements naturels, mais aussi du retard accumulé, d’engagements trop souvent repoussés et de fragilités systémiques.
Face à ces difficultés, la résilience des Mahorais force le respect, mais elle ne saurait suffire. La République doit enfin leur répondre par des actes, à la hauteur de ce qu’ils endurent et de ce qu’ils espèrent. Le texte issu de la commission mixte paritaire marque en ce sens un véritable tournant : c’est la première fois qu’une stratégie aussi globale est proposée pour refonder l’avenir de Mayotte –⁠ il était temps ! Le projet de loi constitue un véritable plan d’action, avec des mesures coordonnées dans la durée, une vision claire et des moyens significatifs. Au total, 4 milliards seront mobilisés jusqu’en 2031 pour construire, stabiliser et projeter Mayotte vers un avenir solide, à la hauteur des solidarités et des progrès que porte notre République pour chacun de ses concitoyens. Un comité de suivi composé de représentants de l’État, de parlementaires mahorais et des élus locaux accompagnera la mise en œuvre de ce plan, gage de transparence et de cohérence.
Ce projet global repose aussi sur un constat lucide : aucune refondation ne pourra être viable tant que nous n’aurons pas pris à bras-le-corps les questions liées à l’immigration irrégulière, à l’habitat précaire et à la sécurité, qui induisent des logements saturés, des services publics peu calibrés et donc sursollicités, et un climat social sous tension. Le texte répond à ces défis en prévoyant l’abrogation du titre de séjour territorialisé, qui permettra une régulation cohérente, et la création d’unités familiales pour mieux encadrer les procédures d’éloignement dans le respect des droits et des situations de vie. Sur le plan sanitaire, le nouvel hôpital de Combani deviendra un pilier de l’accès aux soins. Sur le plan économique, les infrastructures stratégiques telles que le grand port maritime ou la piste longue de l’aéroport sont réaffirmées comme des priorités.
Ce projet de loi est aussi un acte de justice sociale : le recensement de la population prévu par le texte est un préalable essentiel à toute politique publique sérieuse. Mais c’est surtout sur la convergence des droits sociaux que le texte franchit une étape historique : un smic net porté à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026, puis un alignement complet d’ici à 2031. Le Parlement a joué un rôle central pour inscrire ces engagements dans le projet de loi, avec un calendrier clair et contraignant. Et je veux saluer en particulier l’engagement de Philippe Vigier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Parmi d’autres avancées notables, on peut citer la participation des parlementaires à la rédaction des ordonnances, ce qui renforce la coconstruction, la réintroduction du caractère suspensif pour le référé-suspension, défendue par Frantz Gumbs et qui sécurise juridiquement les opérations de résorption sans en compromettre le rythme, et l’évolution institutionnelle vers une collectivité à vocation régionale, qui offrira un cadre plus adapté à Mayotte.
Nous ne devons cependant pas éluder ce qui n’a pas été retenu :…

Très bien !

…la question foncière reste un point aveugle du texte. Oui, nous persistons à penser que la suppression de l’article 19 sur l’expropriation constitue un recul préoccupant : l’État se retrouve privé de moyens concrets pour acquérir les terrains nécessaires à des projets publics majeurs pourtant très attendus par les Mahorais.

Non à l’expropriation !

C’est un non-sens total ! Il faut le dire : sans foncier et sans outil juridique adapté, des chantiers prioritaires –⁠ hôpital, aéroport, infrastructures portuaires, assainissement, établissements médico-sociaux et pénitentiaires – risquent d’être freinés, si ce n’est bloqués. C’est une fragilisation importante du volet opérationnel, qui devra être rapidement corrigée. Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités pour y parvenir. Enfin, dernier point d’alerte : le maintien en l’état de treize sections administratives. C’est un risque constitutionnel réel qui persiste.
Mes chers collègues, Mayotte a choisi la République. Ce choix engage, en retour, la République. Le groupe Les Démocrates votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mayotte n’a que trop souffert. Forts de ce constat, nous sommes aujourd’hui réunis pour franchir une étape décisive pour le territoire mahorais. Avant le cyclone Chido, notre 101^e département connaissait déjà de nombreuses difficultés : un taux de chômage de 30 %, contre 7,4 % dans l’Hexagone, un niveau de vie médian des Mahorais sept fois plus faible qu’au niveau national, des habitats informels qui représentent 30 % de l’habitat total, une très forte insécurité, avec des bagarres à la machette et des rixes mortelles régulières, ou encore une pénurie de l’offre de soins, notamment libérale... Les chiffres parlent malheureusement d’eux-mêmes et témoignent des grandes difficultés que connaissent nos compatriotes mahorais. Les défis à relever sont donc nombreux.
Après des mois d’urgence et des décennies de souffrance, Mayotte s’apprête toutefois à connaître un nouvel élan, promis par l’État depuis longtemps : cet élan est concrétisé par un projet de loi ambitieux qui acte de nombreuses avancées et qui permettra, j’en suis sûre, de restaurer la confiance dans l’État.
Les attentes de nos compatriotes mahorais sont nombreuses : ils demandent à l’État de conduire des réformes structurelles pour améliorer leur vie quotidienne, lutter contre l’insécurité chronique de l’île et encourager sa prospérité économique. En somme, ils attendent des réformes qui leur permettent de voir sur le long terme. Il nous appartient de répondre à cette aspiration légitime, qui est à la hauteur de l’affection qu’ils portent à notre République. Quinze ans après le référendum sur la départementalisation, qui avait recueilli 95 % de « oui », leur attachement à la France reste indéfectible.
Ce projet de loi vise, quelques mois après la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, à apporter des réponses structurelles majeures.
L’objectif de ce texte –⁠ inédit car global – est double. Contrairement à ce que certains de nos collègues pourraient affirmer, il n’est pas paradoxal. D’une part, il vise à sortir progressivement Mayotte du droit dérogatoire moins-disant par rapport à l’Hexagone –⁠ s’agissant notamment des prestations sociales ou du montant du smic – qui le caractérise depuis trop d’années. D’autre part, il vient renforcer les moyens juridiques offerts aux services de l’État. Le but de ces nouvelles dispositions dérogatoires n’est pas d’être moins-disant mais, bien au contraire, mieux-disant afin d’accroître l’efficacité de l’action de l’État.
Le groupe Horizons & indépendants se félicite de cette CMP conclusive, après quatre heures d’échanges. Des mesures majeures porteront bientôt leurs fruits, et nous le devons aux Mahorais.
Je pense à l’amélioration des dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité ; à la création d’un régime dérogatoire pour le département de Mayotte visant à autoriser les agents de police judiciaire à traverser les lieux privés constituant un habitat informel ; à l’accélération des modalités de convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte, avec une première pour ce territoire : tout est inscrit dans la loi.
Je me félicite du travail acharné que nous, rapporteurs, avons mené à vos côtés, monsieur le ministre, pour inscrire dans la loi le relèvement du smic dès le 1^er janvier 2026 ; la convergence sociale sera complète en 2031.
Nous avons également inscrit dans la loi, pour la première fois, l’application de la Lodeom qui sera effective à partir du 1^er janvier 2027, ou encore l’extension à Mayotte de la protection universelle maladie et de la complémentaire santé solidaire.
Ces mesures témoignent de la volonté du législateur de rapprocher Mayotte du droit commun, tout en prévoyant des dispositifs juridiques spécifiques, adaptés aux flux d’immigration irrégulière massifs que connaît l’île. Soyons-en fiers.
La CMP a également fait ?uvre utile, en conduisant au rétablissement de l’article 19 ter visant à accélérer la procédure de consultation du public pour la piste longue de l’aéroport de Mayotte –⁠ tant promise, tant nécessaire et tant attendue – ou encore en conservant la rédaction adoptée par notre assemblée à l’article 10, qui vise à faciliter les opérations de résorption de l’habitat informel de Mayotte, mais aussi en adoptant la fin du visa territorial pour 2030.
Le groupe Horizons

Eh oui !

J’ai les épaules larges !

Convaincu que ce texte porte des mesures utiles et un engagement sans faille de l’État, le groupe Horizons

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur les projets de loi ordinaire et organique tels qu’ils résultent des textes des commissions mixtes paritaires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Nous saluons l’accord trouvé en CMP, bien qu’il soit imparfait. Notre groupe LIOT votera ce compromis, malgré ses limites, car il apporte des avancées indispensables pour Mayotte. Nous le ferons sans enthousiasme, mais avec le sens des responsabilités, parce qu’il faut que l’on ouvre enfin des perspectives pour Mayotte. Si cette CMP est restée sourde à de nombreuses positions défendues par les quatre parlementaires de Mayotte, elle a été conclusive et c’est heureux.
Je salue ainsi la suppression de l’article 19, qui aurait créé un droit d’expropriation inédit. Les Mahorais ne seront pas dépossédés de leur terre : l’État devra respecter les garanties constitutionnelles attachées à la propriété. C’est une victoire pour Mayotte.
Nous prenons également acte de l’inscription dans la loi de la trajectoire de 4 milliards d’euros pour l’eau, la santé, la reconstruction, l’école et la sécurité. Nous veillerons à ce que chaque crédit soit au rendez-vous du prochain budget.
Pourtant, malgré mes efforts en coulisse et l’engagement ce matin du premier ministre, face au groupe LIOT, sur cette question, votre refus, monsieur le ministre, d’aligner le calendrier de l’entrée en vigueur de la hausse du Smic sur celui de la Lodeom en 2026 pose les ferments d’une crise économique et de mouvements sociaux à Mayotte.
Le lobbying malveillant du Medef et de la Fedom (Fédération des entreprises des outre-mer) a porté ses fruits empoisonnés pour priver nos entreprises et nos travailleurs des dispositifs existant dans les autres départements ultramarins. Cela ne peut qu’aboutir à une crise sociale majeure, mais comme vous le dites pour l’article 19 : il faudra prendre ses responsabilités.
Je rappelle que la moitié seulement des prestations sociales existant dans notre pays sont appliquées à Mayotte, et que le montant des prestations versées est deux fois inférieur au montant national, alors que le panier alimentaire moyen y coûte 150 % plus cher que dans l’Hexagone. Vous ne dites rien sur les prestations sociales non contributives, sur lesquelles vous avez la main.
Nous déplorons également le nouveau découpage de la collectivité en treize sections, qui bride la représentation pluraliste composée de cinquante-deux élus. Un sectionnement trop éclaté renforce l’effet majoritaire aux dépens de l’effet proportionnel recherché par l’instauration d’un scrutin de liste. Le toilettage institutionnel, cher au ministre Thani Mohamed Soilihi qui a déployé des efforts insensés pour obtenir ce découpage paralysant –⁠ et probablement anticonstitutionnel – se paiera sans doute comptant, avec des recours en justice.
Enfin, parce que Mayotte est le seul département revendiqué par un État voisin, la lutte contre l’immigration irrégulière doit être totale. Les mesures contre les reconnaissances frauduleuses, la fin du titre de séjour territorialisé en 2030 et la confiscation des titres des parents de mineurs violents vont dans le bon sens, mais elles exigeront des moyens maritimes, policiers et judiciaires à la hauteur.
Cette loi engage un chemin –⁠ imparfait, mais réel –⁠ : nous voterons donc en sa faveur, mais notre soutien est exigeant. À chaque budget, nous vérifierons que pas un euro ne manque pour enfin construire notre île.
Mayotte restera vigilante parce que c’est sa devise et ce qui nous définit. Nous sommes un petit trésor de France avec le plus beau lagon du monde, niché dans le canal du Mozambique dans l’océan Indien. Mayotte écrit sa belle histoire singulière avec humilité, mais détermination : une histoire en bleu blanc rouge.
Longtemps invisibles, nous, Mahorais, avons récemment surgi sur la scène médiatique et politique nationale au gré des crises. Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, vous avez voté trois fois cette année pour Mayotte. Cela faisait tellement longtemps qu’on ne l’avait pas fait que ce n’est, selon nous, que justice. La catastrophe du cyclone Chido nous a fait entrer dans le c?ur de nos compatriotes, qui ont manifesté une fraternité bouleversante alors que nous connaissions l’enfer.
Les Français de l’Hexagone et d’outre-mer se sont mobilisés massivement pour nous venir en aide, collecter des dons matériels et de l’argent. Ils ont annulé leurs vacances de Noël pour venir protéger, soigner, rétablir l’électricité, l’eau et le téléphone, pour réparer en urgence et distribuer les secours à Mayotte. Pour cela, nous les remercions du fond du cœur.
Chido a détruit Mayotte, mais a aussi ouvert une nouvelle page de notre histoire. Les épreuves nous ont atteints dans notre chair, mais elles nous forgent. Mayotte est plus forte, plus combative, plus déterminée que jamais à prendre toute sa place dans la République.
Cette loi imparfaite n’est qu’une étape. Nous prenons ces avancées et nous battrons pour obtenir ce qui nous revient de droit. C’est un combat républicain que Mayotte gagnera. Le chemin est long, mais Mayotte sait triompher de l’adversité avec une ténacité incroyable, un immense sourire, un humour ravageur, une solidarité généreuse et une grande modestie.
Certains ici voulaient nous effacer, mais nous sommes mahorais et fiers de l’être : des Français de Mayotte, avec nos kichali, nos traditions, parlant shimaoré et kibushi, et chantant la Marseillaise à pleins poumons –⁠ nous le ferons le 14 juillet. Mayotte est dans la République et c’est une chance pour la France. Cette loi est une belle avancée pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN et UDR.)

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Notre assemblée est amenée à s’exprimer sur les deux projets de loi, ordinaire et organique, de refondation de Mayotte. On n’avait jamais autant parlé, ici, de Mayotte, ni même d’un autre territoire ultramarin de façon aussi importante, aussi longue, et aussi passionnée.
Lors de l’examen en première lecture de ce texte, il y a quelques semaines, nous vous avions déjà exposé nos déceptions, nos craintes et nos colères, même si ce texte est indispensable tant nous connaissons tous la réalité du territoire mahorais, mis en exergue par le cyclone Chido.
Déception, d’abord, de voir que l’essentiel des avancées sociales censées répondre aux attentes concrètes de la population mahoraise étaient reléguées dans un rapport annexé sans valeur législative ni contraignante. Déception aussi face à un texte dont l’ambition et la portée ne nous semblaient pas à la hauteur du délaissement dont Mayotte a fait l’objet depuis des décennies.
Crainte, ensuite, que les promesses de l’État, en termes d’investissement ou de convergence sociale ne soient pas tenues, comme tant de promesses avant elles. Crainte aussi de voir la convergence ne jamais se traduire par une véritable égalité des droits, que les délais et les taux fixés font apparaître comme un lointain mirage.
Colère, enfin, de voir que le c?ur du texte consistait en une série de mesures dérogatoires ou d’exception en matière d’immigration. C’est une méthode dont l’échec cuisant aurait dû vous conduire à reconsidérer toute votre politique de lutte contre l’immigration illégale, et à choisir une politique qui ne conditionne pas l’égalité sociale à la maîtrise des frontières terrestres et maritimes, qui n’oppose pas lutte contre l’immigration et respect des droits fondamentaux.
Le texte issu de la CMP n’est pas si éloigné de celui que nous avons voté ici fin juin. Nos remarques sont donc toujours d’actualité et notre vote, sans surprise, restera inchangé.
Si nous saluons la suppression, en CMP, de l’article 19 sur la facilitation des expropriations, nous regrettons par exemple que la Lodeom ne soit appliquée qu’en 2027.
Sur ce dernier point, monsieur le ministre, la colère des élus mahorais fait écho à l’inquiétude des élus de tous les territoires d’outre-mer. Nous n’oublions pas que, l’année dernière –⁠ vous n’étiez alors pas le ministre des outre-mer – le gouvernement avait voulu raboter la Lodeom.
J’imagine que la tentation est grande, au sein de quelques ministères, de rechercher des économies en revenant encore sur ce dispositif fiscal cette année, ou l’année prochaine. Auquel cas, il serait cynique de promettre aux entrepreneurs mahorais l’application d’une aide en voie de disparition.
Mais le cynisme, monsieur le ministre, je l’ai dit, je le laisse à GBH (Groupe Bernard Hayot) et au président de la République. Je ne vous ferai pas, à vous, ce mauvais procès.
Pour vous, le plus difficile commence maintenant : transformer les tableaux du rapport annexé en lignes budgétaires bien ordonnées dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, transformer les promesses en écoles, en hôpitaux, en port, en route, en eau claire et potable pour toutes les Mahoraises et tous les Mahorais qui attendent depuis trop longtemps que la promesse républicaine –⁠ liberté, égalité, fraternité – soit aussi une réalité à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, EcoS, ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Depuis son accession au statut de département en 2011, Mayotte a concentré toutes les contradictions de notre modèle démocratique et républicain : un attachement profond à la France et, dans le même souffle, une défiance légitime envers un État incapable de protéger, d’éduquer, de soigner.
Le cyclone Chido, en décembre 2024, n’a pas seulement emporté des tôles et des palmiers : il a dévoilé la nudité structurelle de nos carences. L’onde de choc fut autant physique que morale, rappelant que la République, là-bas, vacille sous le double fardeau du dénuement et de l’immigration incontrôlée. Refonder Mayotte n’est plus un choix administratif ou législatif, c’est un impératif de souveraineté.

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous voyons d’un bon œil le fait d’énoncer, de préférence dans la loi, tout ce qui pourrait participer d’une première ébauche du statut de l’élu local –⁠ j’emploie ce mot à dessein car une aporie subsistera, difficile à résoudre, au sujet des salariés du privé, auxquels, en dépit du dispositif voté hier soir, il sera toujours difficile de s’engager localement sans faire les frais de cet engagement.
Il ne nous paraît pas nécessaire de rendre obligatoire une prestation de serment, pour les raisons qui ont déjà été avancées. En revanche, le fait de rappeler que l’élu local doit respecter le principe de laïcité, qui fait partie des grands principes républicains, ne nous pose pas de problème.
J’appelle votre attention sur la notion d’intérêt, puisque l’élu local doit veiller « à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Nous aurons évidemment à en reparler à l’article 18, lorsque nous aborderons la question du conflit d’intérêts public-public qui, selon nous, ne devrait pas être supprimé.

La parole est à M. Freddy Sertin.

Je retire mes deux sous-amendements.

(Les sous-amendements n^os 867 et 868 sont retirés.)

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

L’article 5  bis vise principalement à rassembler dans un même document l’ensemble des droits et obligations de l’élu local, afin qu’ils soient plus accessibles et mieux connus des intéressés. Nous avons d’ailleurs constaté en commission des lois –⁠ nous y reviendrons dans les heures qui viennent – que certaines dispositions statutaires qui les concernent sont mal connues par les élus locaux. Je veux bien croire qu’une circulaire n’est pas la forme la plus adaptée pour ce faire, mais je crains que la seule inscription dans le CGCT ne suffise pas à assurer la diffusion et l’appropriation de ces dispositions. Le groupe Écologiste et social serait disposé à soutenir ces amendements de réécriture de l’article, mais nous aurions besoin de savoir comment le gouvernement compte communiquer et informer l’ensemble des élus.

Il faudra lire le journal !

En l’absence de circulaire, ne risque-t-on pas de vider l’article de sa substance ?

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Je ne reviens pas sur l’amendement n^o 759, identique à celui du gouvernement, qu’a parfaitement défendu Violette Spillebout. En ce qui concerne la prestation de serment suggérée par notre collègue Freddy Sertin, sachez que je formulerai moi-même une proposition à ce sujet, après l’article 23, visant à faire des chefs des exécutifs locaux des élus assermentés, ce qui emporterait des conséquences puisqu’ils engageraient leur foi.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 853, 459 et 759.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                58
                Contre                49

(Les amendements identiques n^os 853, 459 et 759 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5  bis est ainsi rédigé et les amendements n^os 824 et 428 tombent.)

Nous en venons à l’amendement n° 532 portant article additionnel après l’article 6, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir cet amendement n^o 532.

Il vise à corriger ce qui m’apparaît comme une anomalie, en permettant aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique d’employer des collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des exécutifs de ces collectivités –⁠ ce qu’ils ne peuvent pas faire actuellement. L’examen de la présente proposition de loi nous fournit l’occasion de rétablir de la cohérence entre les différentes collectivités, où qu’elles se trouvent.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je donne un avis très favorable à cet amendement, qui rétablit de l’équité.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Il est important que tous les chefs d’exécutif ou d’assemblée puissent bénéficier des mêmes moyens ; nous le devons en particulier aux territoires d’outre-mer, mais aussi à la Corse. Dès lors qu’il est encadré et que ce cadre est respecté, l’emploi des collaborateurs est réellement utile pour aider à élaborer et à appliquer les décisions. Nous voterons donc pour l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 532.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                112
                Contre                2

(L’amendement n^o 532 est adopté.)

Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
Sur l’amendement n^o 475, sur les amendements identiques n^os 359 et 450 ainsi que sur l’amendement n^o 601, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous commençons par les amendements n^os 475, 359 et 450, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Je rappelle que les amendements n^os 359 et 450 sont identiques.
L’amendement n^o 475 de M. Joël Bruneau est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir le sous-amendement n^o 858 à cet amendement n^o 475.

Par son amendement, M. Bruneau entend permettre au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’organiser les réunions de commissions en plusieurs lieux, par visioconférence. Par mon sous-amendement, je souhaite préciser que, lors de ces visioconférences, les élus sont tenus d’ouvrir leur caméra. Il vous est sans doute arrivé d’assister à des réunions devant des écrans noirs –⁠ c’est mon cas. Garantir la présence effective de l’élu local derrière sa tablette ou son ordinateur ne me semble pas inopportun.

L’amendement n^o 359 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement n^o 450.

On le sait bien, il est souvent difficile de concilier engagement électif et vie professionnelle, en particulier pour les jeunes élus qui étudient en dehors de leur commune d’élection, faute d’établissement d’enseignement supérieur dans leur commune.
L’amendement vise à étendre aux séances des conseils municipaux le recours à la visioconférence, qui a été expérimenté au sein des EPCI durant la crise sanitaire et qui est inscrit, pour ce qui concerne la réunion des commissions municipales, à l’article 7 de la présente proposition de loi.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », avait déjà consacré la possibilité de tenir en visioconférence une séance de conseil départemental, de conseil régional, de l’Assemblée de Corse, de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique. L’amendement précise que les séances lors desquelles il est procédé à l’élection du maire et des adjoints ainsi que celles consacrées à l’adoption du budget primitif ne peuvent se tenir de la sorte, ne serait-ce que partiellement.
La faculté de recourir à la visioconférence serait entièrement laissée à la discrétion du maire ; il n’est donc aucunement envisagé de généraliser la visioconférence à l’ensemble des conseils municipaux. Les modalités d’application de la disposition seraient fixées par un décret, qui dresserait notamment la liste des motifs d’empêchement considérés comme légitimes.
L’amendement a été élaboré avec l’Association des jeunes élus de France, qui y tient particulièrement.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?

Je demande le retrait de l’amendement n^o 475 de M. Bruneau, car il est satisfait par les dispositions de l’ordonnance n^o 2014-1329 du 6 novembre 2014, qui autorisent le recours à la visioconférence pour les instances administratives à caractère collégial, ce qui inclut les réunions des commissions des EPCI. Je suis défavorable au sous-amendement n^o 858.
Sur les amendements n^o 359 et 450, nous avons affiché très clairement en commission notre volonté de maintenir en présentiel les réunions délibérantes des conseils municipaux et des conseils communautaires, non seulement pour des raisons techniques, mais également pour en préserver la solennité. N’oublions pas que la présence physique facilite les échanges. La période du covid était exceptionnelle, et elle a aussi illustré les difficultés des communes, notamment des plus petites, à utiliser la visioconférence. Je vous demande donc également de retirer ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mêmes avis que M. le rapporteur.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous sommes tout à fait opposés –⁠ je vous le dis sans ambages – à l’extension du recours à la visioconférence.
D’abord, comme le covid nous l’a réappris, si besoin était : les êtres humains sont des animaux sociaux ; nous avons besoin d’être en contact les uns avec les autres pour échanger, mesurer ce que l’autre ressent, en particulier lorsqu’il s’agit de prendre une décision.
Ensuite, le sous-amendement de M. Bataille visant à imposer aux élus à ouvrir leur caméra illustre bien l’une des difficultés de la visioconférence. En outre, les participants à une réunion en visioconférence ne pourraient pas voter à bulletin secret.
Cela pose un troisième problème, fort concret : il faut que les communes ou les EPCI disposent d’outils numériques non seulement solides, mais encore sécurisés. Tout cela coûte de l’argent et requiert une certaine technicité.
De surcroît, le fait de se réunir au même endroit permet d’éviter certaines pressions. On ne sait jamais vraiment dans quelles conditions se trouve un élu placé derrière son écran, quand bien même sa caméra serait ouverte.
La disposition pose donc des problèmes philosophiques –⁠ pardon pour la grandiloquence du terme –, techniques et liés à l’indépendance même de l’élu. On invoque le cas des jeunes gens : adaptons plutôt l’organisation des conseils municipaux à leur emploi du temps, par exemple en les réunissant plutôt le vendredi en fin de journée, afin qu’ils puissent y participer.

La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Je tiens à préciser qu’il s’agit d’un dispositif d’exception, qui demeure à la discrétion du maire. Si nous voulons mobiliser des jeunes dans les conseils municipaux,…

Ça ne changera rien ! C’est du gadget !

…nous ne pouvons pas en rester aux outils du passé.

La présence physique, un outil du passé ?

Et les pressions ?

Bien sûr, la solennité est importante et le présentiel est un avantage. Mais dans certaines conditions, bien encadrées, avec des motifs bien établis et laissés à l’appréciation du maire, il doit être possible d’y déroger. Nous devrions adopter cette disposition afin de maintenir les jeunes dans les conseils municipaux, voire les y intéresser.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Nous sommes très favorables aux amendements identiques n^os 359 et 450. Même si le principe doit demeurer celui de la réunion physique, nous considérons que des cas se présentent où, exceptionnellement, l’usage de la visioconférence doit être autorisé pour participer au conseil municipal –⁠ par exemple pour quelqu’un qui serait en déplacement professionnel à l’autre bout du territoire.

Il est possible de faire une procuration !

Des raisons légitimes, qui seront déterminées par décret et dont les modalités pratiques seront fixées par le règlement du conseil municipal, doivent permettre à une personne qui souhaite y participer mais qui n’a pas matériellement la possibilité d’être sur place, de le faire.
Ce texte vise à inciter les gens à s’engager. Certains de nos concitoyens, de par leur profession, savent qu’ils ne pourront pas participer à l’intégralité des conseils municipaux ; ils pourraient alors s’interdire cet engagement. Ce dispositif, utilisé de manière exceptionnelle, pourra les rassurer et leur permettre de s’investir pleinement dans le mandat qui leur aura été confié.

La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Je suis, au contraire, très réservée. Nous avons tous connu les élections municipales de 2020, qui se sont tenues pendant la crise du covid. Or nous n’avons jamais connu autant de démissions dans les conseils. C’est que le présentiel permet une certaine sociabilisation et des débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut éviter au maximum la visioconférence –⁠ je ne dis pas qu’il faut l’interdire, on peut exceptionnellement l’autoriser à la demande d’un conseiller municipal. C’est quelquefois trop simple de rester chez soi, derrière son écran ; cela reste moins motivant que de se déplacer. L’engagement est aussi là : dans le fait de se réunir autour d’une table pour discuter. À titre personnel, je suis opposée à ces amendements, qui risquent d’entraîner de nombreuses autres démissions, comme celles que nous avons connues depuis les dernières élections municipales.

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

Je retire mon sous-amendement n^o 858. En effet, me reviennent des souvenirs de visioconférence où il fallait couper la caméra parce que le réseau n’était pas suffisant…

Eh oui !

…pour conserver à la fois l’image et le son, si bien que l’on devait se contenter de ce dernier. Par ce sous-amendement, je voulais appeler l’attention de l’ensemble des élus sur l’assiduité nécessaire, y compris lorsque l’on se trouve derrière un écran.

(Le sous-amendement n^o 858 est retiré.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Nous devons voter en faveur de ces amendements : il faut ouvrir au plus grand nombre la possibilité de participer aux conseils municipaux. L’obligation d’une réunion physique peut être un frein, notamment pour des jeunes en études. Notre collègue a dit que les réunions d’un conseil municipal pouvaient se tenir les vendredis soir. Or il y a des jeunes qui ne rentrent chez eux qu’une fois par mois, quand d’autres sont en déplacement commercial.

S’ils ne sont jamais là, ils ne peuvent pas être élus locaux !

Bien sûr que la présence physique est préférable ; mais le maire peut parfaitement autoriser, à titre exceptionnel, qu’une réunion du conseil municipal se tienne en visioconférence, d’autant que l’amendement précise que cela demeure impossible pour l’élection du maire et des adjoints ainsi que pour l’adoption du budget.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Nous comprenons le sens de ces amendements : donner la possibilité, notamment aux jeunes, de s’engager –⁠ mais cela m’ennuie de stigmatiser les jeunes en laissant penser que lorsqu’ils s’engagent, ils ne sont pas présents.

Eh oui !

Autant la possibilité de recourir à la visioconférence pour les commissions préalables constitue une belle avancée, autant je suis très réservée sur le fait qu’un conseil municipal, où se tiennent des votes importants, puisse se réunir à la fois en présentiel et en visioconférence. Je pense que nous prenons ici, collectivement, le risque de dévoyer l’engagement et le sens de la démocratie. (M. Gabriel Amard applaudit.) Je suis donc très défavorable à ce que nous ouvrions la possibilité de tenir des conseils municipaux en format hybride. Nous savons très bien le faire lorsque les circonstances nous y obligent ; restons-en là. La norme doit demeurer celle du présentiel pour le conseil municipal. C’est essentiel pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Didier Le Gac, rapporteur, M. Mathieu Lefèvre et Mme Claudia Rouaux applaudissent également.)

La parole est à M. Bryan Masson.

Notre groupe pense que les visioconférences sont une bonne chose pour les commissions du conseil municipal, qui conduisent souvent à se déplacer pour une seule délibération.
J’ai été jeune conseiller municipal –⁠ j’espère être encore un jeune député – et, si j’ai voulu l’être, c’était pour m’engager au sein de la collectivité. J’entends trop d’exemples de jeunes qui se trouveraient très loin de chez eux et seraient dès lors tenus en retrait des réunions ; mais dans un tel cas, il ne faut pas être conseiller municipal !

Exactement !

Certains jeunes conseillers municipaux, au contraire, veulent pleinement s’engager. En outre, il convient de conserver une certaine sacralité du conseil municipal, où se tiennent des votes importants et qui constitue, tout de même, un rendez-vous de la maison commune. Je suis absolument opposé à ce que le conseil municipal, cet événement sacré dans nos villes et nos villages, puisse se tenir en visioconférence.
Par ailleurs, je vous laisse imaginer l’organisation que cela exigerait dans certaines communes ; cela constituerait un frein à l’engagement véritable des élus. Oui à la visioconférence pour les commissions, parce que c’est possible et que celles-ci prennent souvent très peu de temps de réunion pour un grand temps de déplacement ; mais non à la visioconférence pour le conseil municipal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 475.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                129
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                63
                Contre                66

(L’amendement n^o 475 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Hendrik Davi applaudit également.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 359 et 450.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        131
        Nombre de suffrages exprimés                130
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                23
                Contre                107

(Les amendements identiques n^os 359 et 450 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n^o 601.

Cet amendement vise à limiter les possibilités de réunions en visioconférence aux cas de force majeure. La discussion qui vient d’avoir lieu l’illustre : la visioconférence doit constituer un dernier recours. Elle a été introduite par la loi « 3DS », à la suite du covid, et on peut imaginer d’autres cas de force majeure qui obligeraient à se réunir en visioconférence. Cependant, il faut strictement limiter les réunions des conseils, et des commissions, à ces cas de force majeure. Tel est le sens de l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons évoqué à plusieurs reprises les façons de limiter le recours à la visioconférence. L’article 7 le restreint à l’ensemble des réunions de travail qui ne sont pas des réunions de délibération. Nous avons fait le choix de privilégier la réunion des conseils municipaux et des conseils communautaires en présentiel. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Au Rassemblement national, comme l’a dit mon collègue Bryan Masson, nous sommes favorables au recours à la visioconférence pour les commissions municipales, mais pas pour les conseils municipaux.
Nous sommes défavorables à cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, la visioconférence pourrait lever partiellement certains freins à l’engagement –⁠ je pense aux jeunes adultes, aux femmes, aux personnes en situation précaire, aux personnes non véhiculées et aux travailleurs en éloignement professionnel.
Je suis assez surprise de voir un amendement écolo limiter le recours à la visioconférence et le conditionner à un cas de force majeure. Car quelle en sera la conséquence ? L’obligation d’utiliser la voiture ! Cela témoigne d’une méconnaissance de la ruralité. Je suis élue de la Gironde, qui est le département le plus étendu de France,…

Non, c’est la Guyane !

…où de nombreux lieux-dits sont éloignés des centres-bourgs. Vous voulez donc obliger les conseillers municipaux à parcourir de longues distances pour assister à des réunions qui ne durent parfois que quelques minutes ou qui ne traitent que d’une seule délibération ! Vous qui passez votre temps à stigmatiser les automobilistes, à les taxer de pollueurs, vous voulez par cet amendement imposer l’usage de la voiture : c’est l’écologie façon Ubu roi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Sans commentaire… (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Mais si, allez-y !

La difficulté est que la formule « en cas de force majeure » ne veut rien dire. Or on ne peut introduire dans la loi des notions qui paraissent aussi floues. N’ayons pas recours à la visioconférence dans certaines situations, cela sera très bien. Un système de procurations existe. Par ailleurs –⁠ précisons, par honnêteté, que ce n’est évidemment pas le sens de l’amendement –, si certaines personnes, structurellement, de par leur situation, ne peuvent assister aux réunions municipales, peut-être ne faut-il pas qu’elles soient élues !

Je mets aux voix l’amendement n^o 601.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                13
                Contre                114

(L’amendement n^o 601 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de huit amendements identiques, n^os 48, 87, 219, 232, 263, 397, 446 et 789, qui tendent à supprimer l’article 7  bis.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Les Démocrates et Horizons d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 48.

Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal s’adapte aux différentes strates démographiques des communes : il prévoit un délai minimal de convocation de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus.
Ces délais minimaux sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales, qui ne sont parfois ouverts que quelques demi-journées par semaine, avec un effectif souvent partagé entre différentes collectivités. Ces délais leur laissent ainsi davantage de marges de manœuvre et de souplesse pour procéder à la convocation du conseil municipal dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales.

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Les agriculteurs bénéficient déjà d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour leur remplacement. Il s’applique notamment lorsque le remplacement est dû à des contraintes liées aux fonctions électives. Votre amendement procède d’une bonne idée, mais il est satisfait.

Je mets aux voix l’amendement n^o 474.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                44
                Contre                74

(L’amendement n^o 474 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

La séance est reprise.

Nous en venons à deux amendements identiques, n^os 838 rectifié et 762 rectifié, sur lesquels je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 838.

ll vise à préciser le périmètre des nouvelles autorisations d’absence dont bénéficient les élus municipaux afin d’éviter des interprétations susceptibles de mettre en difficulté à la fois les élus, les exécutifs et les entreprises.
Il prévoit également d’étendre la possibilité pour l’employeur de rémunérer les temps d’absence liés à l’utilisation des crédits d’heures au bénéfice des élus départementaux et régionaux.
Enfin, en réponse aux débats sur la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle, il propose de lier cette procédure à l’activation du plan communal de sauvegarde.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n^o 762.

Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à apporter plusieurs ajustements essentiels à l’article 9. L’objectif est de garantir un équilibre entre la nécessaire disponibilité des élus locaux et la bonne organisation des entreprises qui les emploient.
L’article 9 prévoit de nouvelles autorisations d’absence pour les élus municipaux. Cela va dans le bon sens lorsqu’il s’agit de permettre la participation à une cérémonie publique, à condition de bien en préciser le périmètre. Mais il est également prévu d’autoriser ces absence pour des missions accomplies « dans le cadre d’un mandat spécial ». Or une notion, définie par la jurisprudence, est trop large et ferait peser une contrainte trop importante sur les employeurs.
De plus, l’article 9 permet à l’employeur de rémunérer les temps d’absence liés à l’utilisation des crédits d’heures pour les élus municipaux. Dans un souci d’égalité de traitement, l’amendement propose d’étendre cette disposition au bénéfice des élus régionaux et départementaux.
Enfin, l’amendement propose d’instituer un dispositif spécifique pour permettre la mobilisation des élus lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en cas de danger grave ou imminent. Les modalités et conditions de cette procédure exceptionnelle seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai demandé une suspension de séance il y a quelques instants car j’avais besoin d’obtenir des précisions sur l’amendement du gouvernement. Les réponses qui m’ont été apportées par la ministre me conduisent à donner un avis favorable à ces deux amendements identiques. Ils découlent d’un débat en commission sur la nécessité de clarifier et de sécuriser juridiquement le recours aux autorisations d’absence. La rédaction de la proposition de loi, telle qu’elle a été transmise par le Sénat, pouvait en effet engendrer des difficultés d’application, tant pour l’employeur que pour le salarié.
La rédaction proposée par cet amendement contribue aux objectifs de cette proposition de loi : favoriser l’engagement local et permettre à l’élu de s’absenter pour des motifs qui concernent réellement l’exercice de son mandat.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous sommes tout à fait favorables à cette disposition. Nous avons été témoins de la mobilisation de nombre d’élus locaux qui n’hésitent pas à chausser leurs bottes en caoutchouc pour venir en aide à leurs concitoyens lors d’inondations, par exemple. Ils sont en effet en première ligne face à toutes sortes de catastrophes. Il était donc nécessaire de clarifier ces dispositions afin que les élus locaux puissent apporter leur aide et contribuer à l’exécution du plan de sauvegarde, un plan que les maires pourront par ailleurs piloter plus efficacement.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

La réécriture proposée exclut les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial des activités donnant droit à des autorisations d’absence. Les mandat spéciaux correspondent pourtant à des activités nécessaires et utiles comme l’organisation de jumelages, la participation à des colloques, les actions de formation destinées à améliorer la qualité de l’action publique ou encore la contribution à l’organisation d’événements culturels communaux pour lesquels la contribution des élus est nécessaire lorsque les moyens manquent. Nous regrettons ce choix. La rédaction proposée est excessivement restrictive et nous vous invitons à ne pas la soutenir.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Les amendements ne sont pas restrictifs ; ils tendent à faciliter les autorisations d’absence en cas de circonstances exceptionnelles liées aux plans communaux de sauvegarde.
Les activités que vous mentionnez ne me semblent pas relever des mandats spéciaux, mais plutôt des fonctions inhérentes au rôle d’élu, pour lesquelles il dispose d’un crédit d’heures d’absence. Par définition, un mandat spécial est si spécial qu’il n’est pas ocroyé par délégation. Il s’agit par exemple d’une autorisation donnée par le maire à un élu pour participer à un congrès ou pour assister à une réunion du schéma de cohérence territoriale (Scot) alors qu’il n’en est pas membre.
Pour sécuriser la procédure et éviter toute contestation, nous souhaitons étendre le champ des autorisations d’absence sans inclure les mandats spéciaux. Je ne devrais peut-être pas le dire ici, mais si nous les intégrions, nous risquerions d’ouvrir une boîte de Pandore menant à considérer comme un mandat spécial n’importe quelle tâche effectuée dans le cadre des fonctions d’élu. Je vous le dis sans malice.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 838 rectifié et 762 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                114
                Contre                4

(Les amendements identiques n^os 838 rectifié et 762 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements n° 477 et 464 tombent.)

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 698.

Une disposition ajoutée lors de l’examen de l’article 9 en commission des lois précise que les employeurs ne sont pas tenus de rémunérer les autorisations d’absence des élus salariés. Cette précision nous semble superfétatoire, car la législation actuelle ne prévoit pas d’obligation de rémunération.
De plus, une telle mention pourrait avoir un effet contre-productif et inciter les employeurs à refuser de rémunérer les élus salariés contraints de s’absenter, notamment en cas de crise. Elle entrerait ainsi en contradiction avec l’esprit initial du texte, qui est d’assurer une meilleure reconnaissance des élus. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

Je précise que cette disposition n’a pas été introduite en commission puisqu’elle figurait déjà dans le droit existant. Elle a simplement été réécrite afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de la présente proposition de loi.
A contrario, l’adoption de votre amendement reviendrait à faire subir aux élus municipaux et départementaux les effets que vous souhaitez éviter en supprimant l’alinéa, qui ne concerne que les élus régionaux. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 698, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de l’amendement n^o 702 de  Mme Béatrice Bellay.

(L’amendement n^o 702 est retiré.)

(L’article 9, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 672.

De nombreux élus locaux témoignent des difficultés rencontrées pour obtenir des aménagements d’horaires de la part de leur employeur. Beaucoup soulignent aussi la dégradation du dialogue au sein des entreprises sur les facilités à accorder aux élus.
Si les élus disposent déjà d’un certain nombre de droits à absence, une grande partie de leur travail consiste à rencontrer les citoyens et les acteurs de leur territoire et à participer à des réunions qui n’entrent pas dans le strict cadre des séances plénières ou des réunions mentionnées par le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nous proposons donc que les élus locaux aient la possibilité de bénéficier, à leur demande, d’un temps partiel de droit dont ils détermineraient eux-mêmes la quotité dans le respect des règles en vigueur.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Cette discussion rejoint celle que nous avions tout à l’heure sur le fait, pour un salarié, de prendre une décision unilatérale qui s’imposerait à son employeur. De la même façon, un salarié ne doit pas pouvoir décider unilatéralement de la quotité de travail : un temps partiel doit faire l’objet d’une discussion avec son employeur.
Je comprends votre intention, mais la disposition que vous défendez ne faciliterait pas la relation entre le salarié et son employeur ; et si nous voulons faciliter l’engagement local, nous ne devons pas rendre plus difficile pour les élus de trouver un emploi. Plus nous imposons de contraintes à l’employeur, plus les élus risquent d’avoir du mal à trouver un emploi.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis très défavorable : cet amendement serait en effet contre-productif.
Pour ma part, je crois beaucoup au dialogue dans l’entreprise, quelle que soit la taille de celle-ci, et cette disposition me semble un renoncement à ce dialogue : le salarié, arrivant le lundi matin après avoir été élu le dimanche, informerait son patron de ce que seront sa quotité de travail et son organisation… Les collègues de ce salarié apprécieraient sans doute beaucoup, car ils subiraient des modifications qu’ils n’ont pas voulues !
Il peut arriver de chercher un emploi pendant un mandat : les entreprises, voyant les obligations qui leur sont imposées, risqueraient de renoncer à employer un élu, considérant qu’elles ne peuvent pas faire face.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Vous occultez une partie de ce que permet le code du travail, notamment le remplacement d’un salarié qui n’est pas disponible pendant une période plus ou moins longue –⁠ en l’occurrence, le temps d’un mandat. Ce n’est pas à l’employeur d’imposer à un élu le rythme auquel il va mener son mandat, ou la façon dont il va s’organiser.
Nous toutes et nous tous avons d’ailleurs annoncé à nos employeurs, lorsque nous en avions, que notre contrat de travail était suspendu, puisque nous avions été élus députés. Les élus locaux pourraient, de la même façon, avoir le droit de suspendre une partie de leur contrat et donc être remplacés. Cela ne pose pas de problème à l’employeur –⁠ et cela permet l’embauche de quelqu’un qui cherche un emploi.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

Nous en reparlerons lorsque nous discuterons l’article 11, qui prévoit des temps de concertation et d’échange entre l’élu et son employeur, avec des points d’étape réguliers sur la conciliation entre l’exercice du métier et celui du mandat. Je crois beaucoup aux dispositions du texte qui visent à faciliter les échanges, et donc l’adaptation du rythme et de la charge de travail à la lumière des besoins des deux parties.
Quant à la suspension du contrat de travail, c’est un peu différent ici, puisqu’il est question de temps partiel.

(L’amendement n^o 672 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 111, 252, 347, 465 et 618, tendant à rétablir l’article 9  bis, supprimé par la commission.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 111.

Cet amendement de M. Patrick Hetzel propose de rétablir l’article 9  bis tel qu’il a été adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés.
Il s’agit d’un article pragmatique qui transpose dans le code du travail des garanties déjà prévues par le code général des collectivités territoriales. Cette clarification est une demande ancienne de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Comme ce n’est pas mon amendement, peut-être lui donnerez-vous un avis favorable ! (Sourires.)

Bien essayé !

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n^o 252.

Il vise en effet à réintroduire l’article 9  bis tel qu’il a été adopté au Sénat. Les droits que nos textes accordent aux élus salariés sont souvent mal respectés, car mal connus des employeurs. Il s’agit d’en garantir l’application en les inscrivant dans le code du travail et non seulement dans le code général des collectivités territoriales.

L’amendement n^o 347 de M. Mickaël Cosson est défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 465.

Il s’agit de garantir l’effectivité des droits des élus locaux salariés, par exemple s’agissant des temps d’absence. De nombreux témoignages montrent qu’il est parfois difficile pour les élus de bénéficier de certaines prestations sociales auxquelles ils ont pourtant droit : peu d’employeurs connaissent bien le code général des collectivités territoriales –⁠ leur livre de chevet, c’est plutôt le code du travail.
Pour faciliter l’exercice des mandats électifs locaux, il convient de clarifier les droits et devoirs de chacun aux yeux des salariés comme des employeurs.

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement n^o 618.

J’en ai été moi-même victime : dans une entreprise, on se réfère toujours au code du travail, et le CGCT est consulté bien trop tard. J’insiste fortement : cet amendement doit être adopté, car il facilitera tant la candidature que l’exercice du mandat de ces élus locaux dont nous avons tant besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

Certaines dispositions qui sont inscrites dans le CGCT ne le sont pas dans le code du travail, c’est vrai. Mais si nous devons transposer dans le second toutes les dispositions du premier qui concernent les élus qui occupent un emploi, nous avons devant nous un énorme travail !
Les dispositions qui figurent dans le CGCT, s’agissant du temps d’absence assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales que vous mentionnez ici, s’appliquent : nul employeur ne peut les ignorer.
Il revient aux associations d’élus de faire connaître ces règles aux élus afin que ceux-ci les présentent à leur employeur.
Il en va de même pour l’article L. 2123-7 du CGCT, aux termes duquel « le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ».
Vos amendements tendent aussi à étendre les avantages sociaux dont bénéficient les élus locaux.
Quand j’étais maire, j’étais salarié, je travaillais : mes jours d’absence n’ouvraient pas droit aux titres-restaurant ou aux chèques-vacances. Il revient à chaque entreprise de fixer les règles en la matière. En revanche, je bénéficiais de toutes les règles relatives aux prestations sociales.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est rassurant de constater que même pendant les périodes où un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence, il conserve certains avantages sociaux.
Ces amendements me fascinent : ils traduisent la simplicité du droit français ! Une disposition en faveur des salariés a été inscrite dans le droit, mais selon vous, elle ne figure pas dans le bon texte ; il faudrait donc l’inscrire de nouveau dans la loi. Je ne suis pas sûre que l’inscrire dans un autre code contribue à la simplification que nous appelons de nos vœux.
Cher monsieur Bazin, je connais bien l’AMF ; j’ai suggéré à plusieurs reprises à ses représentants d’appeler l’attention des organisations professionnelles sur cette disposition. Dans toute entreprise, s’il n’y a pas de DRH, il y a des comptables, qui connaissent les règles de droit. Il appartiendra aux associations départementales d’élus de le rappeler à leurs collègues. Vous l’avez compris, j’émettrai un avis défavorable –⁠ cette mesure ajouterait de la complexité.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je ne suis pas certaine que toutes les entreprises disposent d’une direction des ressources humaines ou d’un comptable.

Si, quand même !

Beaucoup de petites entreprises font appel à un comptable extérieur. J’entends l’argument de M. Delautrette selon lequel ce n’est pas la seule disposition du CGCT qui pourrait figurer dans le code du travail. Mais nous discutons d’un statut de l’élu local. Inscrire cette disposition dans le code du travail constituerait une réelle facilité, pour les employeurs, dont c’est le texte de référence, et pour les salariés élus, qui pourraient s’appuyer sur ces dispositions pour faire valoir leurs droits. Ne tournicotons pas, allons-y ! Comme cela, les choses seront claires.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Le groupe Ensemble pour la République est favorable à ces amendements. La bible des entreprises, c’est le code du travail. Les élus territoriaux ne sont pas tous des salariés de grandes entreprises ; nombre d’entre eux travaillent dans de petites entreprises. Il est nécessaire d’inscrire ces droits sociaux dans le marbre du code du travail.
Les élus y perdent déjà quand ils acceptent de prendre des responsabilités. Ce texte vise à faire en sorte qu’ils ne perdent pas trop de droits sociaux en s’engageant au service de nos concitoyens.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Comme chacun sait, il y a plusieurs codes, mais il y a une seule loi. Je ne connais aucun commerçant employant un ou deux salariés qui ne dispose pas d’un expert-comptable, notamment pour contrôler les fiches de paie.

Oui, un comptable extérieur ! Mais ça n’a rien à voir !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 111, 252, 347, 465 et 618.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        120
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                87
                Contre                32

(Les amendements identiques n^os 111, 252, 347, 465 et 618 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9  bis est ainsi rétabli.)

L’amendement n^o 566 de Mme Delphine Lingemann, portant article additionnel après l’article 9  bis, est défendu.

(L’amendement n^o 566, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 682, 764, 423, 633 et 814, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à rétablir l’article 10, supprimé par la commission. Les amendements n^os 682 et 764 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 423, 633 et 814 sont également identiques.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 682, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

Il vise à rétablir l’article 10 en tenant compte des débats en commission des lois.
Si l’idée de créer un label « employeur partenaire de la démocratie locale » est intéressante pour reconnaître l’engagement des entreprises en faveur de leurs salariés qui s’investissent dans la vie publique, de nombreuses hésitations se sont exprimées en commission au sujet de ses modalités. La proposition d’associer des avantages fiscaux à l’octroi de ce label, en particulier, a été très critiquée, au point de conduire finalement au rejet de l’article.

On s’en souvient !

Au vu de ces critiques, nous proposons de rétablir l’article 10 dans une version améliorée et en lui ôtant ses dispositions fiscales. La convention que l’employeur peut conclure avec la collectivité territoriale dans laquelle un de ses salariés est élu devrait ainsi prévoir des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par le CGCT pour faciliter l’exercice du mandat local.
Le simple fait d’employer un élu ne saurait donc justifier l’obtention du label : il faut, de la part de l’employeur, une volonté manifeste d’aller au-delà de ce que la loi lui impose. Il n’est pas possible d’inscrire en détail dans la proposition de loi les critères d’attribution du label. Celle-ci devra néanmoins tenir compte, entre autres, du nombre d’heures d’autorisations d’absences accordées avec maintien de la rémunération –⁠ rappelons qu’il n’est aujourd’hui nullement obligatoire de rémunérer ces heures – ou encore des conditions de disponibilité pour la formation.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n^o 764.

Il vise en effet à rétablir l’article 10 dans une rédaction enrichie de nature à sécuriser et à renforcer les conventions entre employeurs et collectivités territoriales. Il précise que la convention doit prévoir des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par la loi, afin d’assurer une véritable protection des droits des élus salariés et d’éviter toute régression par rapport aux garanties existantes.
Les critères d’attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », qui seront définis par décret, devront tenir compte du taux de présence des élus locaux au sein de l’entreprise, du nombre d’heures d’autorisations d’absences rémunérées et des conditions de disponibilité pour se former.
Enfin, l’amendement précise également la portée des conventions-cadre pouvant être conclues entre les employeurs et les associations représentatives d’élus locaux. Ces conventions-cadre visent à simplifier la signature des accords et à harmoniser les pratiques grâce à la définition d’un socle commun. Elles l’emporteront sur les conventions individuelles conclues avec les collectivités adhérentes. Ces dernières ne pourront prévoir des dispositions moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre, ce qui permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique et l’égalité de traitement des élus locaux salariés.
Un tel dispositif est essentiel pour favoriser l’attractivité et la diversité de l’engagement local.

La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement n^o 877, à l’amendement n^o 682.

Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle.

La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir le sous-amendement n^o 881, à l’amendement n^o 682.

Il prévoit l’attribution automatique du label dès lors que l’employeur a conclu une convention. M. le rapporteur a tout à fait raison de souligner la richesse que représentent les élus salariés.

L’amendement n^o 423 de Mme Delphine Lingemann est défendu.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement n^o 633.

Nous sommes également favorables au rétablissement de l’article 10, dont les dispositions s’inspirent de celles dont bénéficient les entreprises qui valorisent leurs salariés s’engageant comme pompiers volontaires, par exemple. Qui sait, il suscitera peut-être de nouvelles vocations.

L’amendement n^o 814 de M. Éric Michoux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable sur le sous-amendement de Mme Buffet, qui précise utilement les choses. En revanche, s’agissant de celui de M. Michoux, mon avis sera défavorable. En effet, nous ne souhaitons pas d’automaticité dans l’attribution du label ; nous voulons que celle-ci soit subordonnée au respect de plusieurs règles, définies par décret.
En ce qui concerne les amendements n^o 423 et identiques, demande de retrait au profit de l’amendement de réécriture que nous proposons ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le rétablissement du label « employeur partenaire de la démocratie locale », sans lui associer une niche fiscale –⁠ en parfaite cohérence avec ce que nous avons dit tout à l’heure –, est une excellente idée. Ce label apportera une protection pour les salariés élus, puisque les employeurs qui l’auront obtenu devront respecter leurs engagements.
Partant de là, j’émets un avis favorable aux amendements identiques n^os 682 et 764. S’agissant des autres amendements, qui apportent des nuances, je vous demande de les retirer –⁠ de toute façon, si l’amendement du rapporteur est adopté, il fera tomber les autres.
S’agissant du sous-amendement de Mme Buffet, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. Enfin, j’émettrai un avis défavorable au sous-amendement de M. Michoux.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Dans la nouvelle rédaction, les entreprises ne bénéficient plus d’une réduction d’impôt ; je reconnais que c’est une bonne chose. Cette mesure n’en reste pas moins un gadget. Celui qui fera l’effort d’être élu, de participer aux réunions, d’aller à la rencontre des habitants, qui s’exposera à de nombreuses critiques –⁠ puisque malheureusement le gouvernement ne donne pas aux collectivités les moyens de mener les politiques publiques qu’elles souhaitent – et qui subira la charge mentale, c’est l’élu, certainement pas l’entreprise.

Tout ça, c’est à Grenoble ! Ailleurs, on ne se fait pas engueuler !

Par ailleurs, attribuer ce label aux entreprises qui acceptent d’embaucher un salarié élu et d’assumer ses absences –⁠ alors même qu’elles pourraient faire un autre choix – revient à favoriser celles qui disposent d’une taille et de moyens financiers suffisants, tout en excluant les autres.
Mais surtout, cessons les faux-semblants : si l’entreprise considère que c’est une bonne chose qu’un de ses salariés exerce un mandat électif, elle lui laisse la latitude nécessaire ; dans le cas contraire, elle se contrefiche d’obtenir ce label.
Enfin, le groupe La France insoumise regrette de ne pas avoir déposé un amendement qui aurait visé à donner le statut de salarié protégé aux élus locaux employés dans le secteur privé. En effet, le principal obstacle à l’engagement électif reste la crainte d’être mal vu par son employeur.

(Le sous-amendement n^o 877 est adopté.)

(Le sous-amendement n^o 881 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 682 et 764, sous-amendés.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                98
                Contre                18

(Les amendements identiques n^os 682 et 764, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé et les amendements identiques n^os 423, 633 et 814 tombent.)

Je suis saisie de l’amendement n^o 700, portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour le soutenir.

Il prévoit une démarche d’information à destination des entreprises employant au moins un maire ou un adjoint. Elle pourrait prendre la forme d’un courrier officiel leur rappelant les droits liés à la qualité d’élu ainsi que les dispositions relatives au statut des élus salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable, excellent rapporteur !

Je comprends tout à fait votre intention. Cependant, comme nous l’avons déjà évoqué, il existe plusieurs façons de faire parvenir cette information aux entreprises. La difficulté de votre proposition tient dans sa mise en œuvre concrète : si l’on confie aux services préfectoraux la mission d’envoyer les courriers, comment identifieront-ils les employeurs des salariés élus ? Tout cela paraît compliqué.
Pour ma part, je crois davantage à une initiative conduite par les associations d’élus, voire à une transmission directe de l’information par l’élu lui-même à son employeur.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme l’a rappelé le rapporteur, nous avons largement débattu du manque d’information donnée aux entreprises. Votre proposition appelle toutefois deux remarques. D’une part, elle vise uniquement les maires et les adjoints, alors que la question se pose pour l’ensemble des élus locaux. D’autre part, je ne suis pas sûre que les structures que vous mentionnez disposent du fichier des entreprises employant des élus.
Pour ma part, je crois davantage à une méthode qui ne relève pas de la loi. Il appartient, par exemple, à l’Association des maires de France de sensibiliser les chambres de commerce et les chambres consulaires aux dispositifs qui régissent le statut d’élu salarié. Votre idée est bonne, mais son mode d’application l’est moins. (Sourires.) Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Le maintenez-vous, monsieur Valletoux ?

Je le retire.

On s’autorégule, à Horizons !

(L’amendement n^o 700 est retiré.)

(L’article 11 est adopté.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 466, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

L’article 11  bis, résultant de l’adoption d’un amendement du Sénat, prévoit la prise en compte de la qualité de membre d’un exécutif local pour les demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État, en érigeant cette qualité en priorité légale de mutation.
La commission a adopté une nouvelle rédaction pour prévoir que cette règle s’appliquerait de manière subsidiaire par rapport aux six priorités légales déjà en vigueur, telles que la séparation du conjoint ou la situation de handicap.
Toutefois, le texte limite cette mesure aux seuls exécutifs communaux, départementaux et régionaux, en omettant les EPCI. Cet amendement vise donc à étendre cette disposition aux présidents et vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement n^o 878.

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier les EPCI visés, à savoir les EPCI à fiscalité propre –⁠ communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole –, et non tous les EPCI, notamment les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La question est importante dès lors qu’il s’agit de faciliter l’exercice des mandats. Il est en effet difficilement compatible d’exercer un mandat électif tout en occupant un poste de fonctionnaire éloigné géographiquement. J’accueille donc positivement cette proposition d’étendre le dispositif aux présidents et vice-présidents d’EPCI, parce qu’ils le valent bien. Sur le sous-amendement de Mme Buffet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif qui, par effet miroir, met en lumière à quel point il est plus difficile de garantir des droits permettant d’exercer un mandat dans de bonnes conditions quand on est salarié du secteur privé. Il ne s’agit pas de pointer un manquement de la part du gouvernement, encore moins des rapporteurs, mais de constater une limite à laquelle se heurte le texte. Quoi qu’il en soit, s’agissant des agents de la fonction publique d’État, il faut aller dans ce sens.

(Le sous-amendement n^o 878 est adopté.)

(L’amendement n^o 466, sous-amendé, est adopté.)

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n^o 765.

Il vise à étendre la disposition prévue par l’article 11  bis aux chefs d’opposition, au même titre que les maires ou adjoints au maire, les présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux. En effet, si l’exercice de fonctions d’opposition n’est pas exécutif, il joue un rôle politique important, dans un contexte local souvent difficile, avec un niveau d’exposition comparable à celui des membres de l’exécutif.
Cette situation peut affecter la carrière des agents publics, notamment lorsqu’ils cherchent à changer de poste ou à réintégrer leur administration d’origine. Reconnaître cette réalité en leur accordant la priorité d’examen des demandes de mutation reviendrait à protéger le pluralisme démocratique et à garantir un traitement équitable à tous les élus engagés.

Quel est l’avis de la commission ?

Respecter les élus d’opposition et leur accorder de l’attention est une préoccupation à laquelle nous sommes tous sensibles. Néanmoins, il convient de faire une distinction entre, d’une part, un élu qui exerce une fonction exécutive lui conférant un rôle institutionnel dans la gestion de la collectivité et, d’autre part, un chef d’opposition, qui ne joue pas un tel rôle.

Eh oui !

Il est difficile d’appliquer à ce dernier les mêmes dispositions qu’aux élus de l’exécutif. C’est la raison pour laquelle j’exprime un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme le rapporteur, j’entends l’intention exprimée par les auteurs de cet amendement et je rappelle l’importance d’entretenir des relations respectueuses avec l’opposition au sein des conseils municipaux. Toutefois, la mesure proposée créerait une forme de discrimination entre fonctionnaires et non-fonctionnaires. De plus, des élus qui sont de simples conseillers municipaux peuvent aussi exercer des fonctions importantes.
Enfin, l’amendement suivant, présenté par le gouvernement, traitera de la question de la mutation d’office dans la fonction publique. S’il est légitime de veiller à ce qu’une mutation ne soit pas imposée à un membre de l’exécutif local, rappelons que les mutations d’office restent très exceptionnelles et répondent parfois à des difficultés rencontrées par l’agent dans son service –⁠ sans que cela implique nécessairement une responsabilité de sa part. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.