Deuxième séance du mardi 01 avril 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Le général de Gaulle (Exclamations sur divers bancs) l’avait dit : en France, la seule et unique cour suprême, c’est le peuple ! Hélas, en vérité, jamais l’oligarchie n’a accepté que le peuple décide ni ne vote. Le système ne respecte que les urnes qui confortent son pouvoir mais renie les suffrages qui lui déplaisent. Un quarteron de procureurs et de juges prétend à présent sortir du droit pour exercer la vendetta du système contre son seul opposant, le Rassemblement national (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Vives protestations sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem), et contre sa principale incarnation, Marine Le Pen. (Brouhaha.)

Rends l’argent !

Il y a des tyrannies qui enferment leurs opposants, il y a désormais des juges tyrans (Le brouhaha s’amplifie. –⁠ L’orateur s’exprime d’une voix forte)…

N’insultez pas les juges de ce pays !

…qui exécutent l’État de droit en place publique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Le brouhaha persiste.) Ces magistrats, en appliquant l’esprit d’une loi postérieure aux faits qui lui sont reprochés, refusent à Marine Le Pen le droit effectif d’appel et la présomption d’innocence qu’il confère. Ils lui refusent le droit d’être candidate ! (Le brouhaha s’intensifie en un vacarme qui couvre la voix de l’orateur.)

Un peu de silence, s’il vous plaît !

Ces magistrats criminalisent le droit à la défense en aggravant la peine de Marine Le Pen, dont le seul tort est d’avoir voulu faire valoir son innocence !

C’est vous qui réclamez une justice exemplaire !

Ces magistrats ont laissé envoyer hier, à toute la presse parisienne et à nos adversaires, le jugement que nos avocats n’ont eu que ce matin ! Ces magistrats avouent, dans ce jugement, que la candidature, que l’élection de Marine Le Pen constituerait un trouble à l’ordre public ! Ces magistrats appliquent finalement la promesse du Syndicat de la magistrature : faire barrage à Marine Le Pen par tous les moyens, les pires des moyens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ces propos sont honteux !

Le groupe Rassemblement national ne vous laissera pas voler l’élection présidentielle comme vous avez volé des dizaines de sièges lors des dernières législatives ! (Mêmes mouvements. –⁠ M. Matthias Tavel rit.)

Non, c’est vous !

Aucun de nos députés ne laissera diffamer celle qui incarne l’espérance du peuple de France ! De quoi est accusée Marine Le Pen,…

D’avoir détourné 4 millions d’euros !

…sinon de sa capacité à vaincre ce système ? (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement.)

Rendez l’argent !

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Une décision de justice importante a été rendue hier. Elle concerne Mme la présidente Le Pen, comme de nombreux membres du Rassemblement national.

C’est une farce !

Dans cette affaire, les personnes qui le voudraient ont dix jours pour interjeter appel. Cet appel est de droit : tout citoyen doit pouvoir exercer son droit au recours, afin d’être jugé par une cour d’appel.

Il y a un problème !

Si Mme Le Pen décidait d’interjeter appel, je souhaite, à titre personnel, que l’audience d’appel puisse être organisée dans le délai le plus raisonnable possible, conformément à l’esprit de sa démarche. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Très bien !

Darmanin à la rescousse !

Il appartiendra à la cour d’appel de Paris, parfaitement indépendante, de fixer la date de cet appel.
Monsieur le député, votre intervention m’a semblé contenir deux erreurs –⁠ pardonnez-moi si je n’ai pas bien entendu dans le brouhaha. La première, c’est que nous n’avons volé aucun siège de député ! (M. Guillaume Garot acquiesce. –⁠ « Oh si ! » et protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Ce n’est pas ce que pensent les Français !

Nous avons tous été élus au suffrage universel direct que vous réclamez ; nous sommes des parlementaires égaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) C’est ainsi : le scrutin législatif comporte deux tours ; aucun citoyen n’a été forcé de voter pour aucun des députés ici présents.
Deuxième erreur : vous avez sans doute oublié d’apporter votre soutien aux magistrats menacés depuis hier… (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent, rejoints ensuite par ceux du groupe DR.)

Je l’ai fait !

En démocratie, il est inacceptable que des personnes puissent menacer physiquement des magistrats. Il me semble que lorsque l’on réclame un État de droit, cette réclamation ne peut souffrir aucune exception parmi les magistrats libres et indépendants de ce pays. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit. –⁠ Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jean-François Rousset.

La Banque de France prévoit que la croissance française subira un sérieux coup de frein en 2025, avec une révision à la baisse du PIB de 0,2 point. La France devrait surpasser l’Allemagne sur le plan économique, mais elle resterait derrière l’Italie. Le contexte européen est manifestement contrasté. Ce ralentissement s’accompagne d’une explosion des défaillances d’entreprises : près de 66 500 en 2024, un record depuis quinze ans. Plus préoccupant encore, les entreprises de taille intermédiaire, véritables moteurs de l’économie, sont particulièrement touchées. Ces difficultés s’expliquent par plusieurs facteurs, notamment le rattrapage post-covid, et l’incertitude budgétaire liée aux menaces qui planent sur les droits de douane. Des secteurs clés comme l’automobile, la sidérurgie et la chimie se retrouvent sous pression, subissant les pratiques de subventions abusives qui ont cours dans certains pays.
Dans la troisième circonscription de l’Aveyron, l’entreprise Actia Railway, à Saint-Georges-de-Luzençon, a annoncé –⁠ pour des raisons qui mériteraient d’être identifiées – la délocalisation de 46 emplois sur 110 hors de nos frontières, en Europe, alors que ce site, où l’on fabrique des systèmes embarqués destinés au ferroviaire –⁠ les rames de la ligne 14 du métro parisien et le métro de Singapour, notamment, en sont équipés – est mondialement reconnu.
Certes, une éclaircie se profile : la consommation des ménages pourrait repartir à la hausse en 2025, grâce à une inflation en recul et au refus du gouvernement d’alourdir la fiscalité des ménages. Le taux d’épargne élevé des Français reste néanmoins un frein potentiel à une reprise vigoureuse, avec des conséquences directes sur les entreprises. Dans ce climat économique complexe et incertain, les défis sont nombreux : comment protéger les entreprises, aujourd’hui fragilisées dans tous les territoires ? Comment stimuler la consommation, essentielle à la relance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Votre question rencontre ma préoccupation quotidienne, une préoccupation centrale du gouvernement. Nous faisons effectivement face à une situation économique délicate. Les choses commencent cependant à aller mieux. J’en profite pour remercier votre assemblée –⁠ celles et ceux qui ont permis l’adoption du budget. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy s’esclaffent.) Depuis que nous avons un budget, le climat des affaires s’améliore.

On part de loin !

Cependant, des incertitudes demeurent, ce qui explique un ajustement du taux de croissance à 0,9 % dans le budget voté, alors que le celui du gouvernement précédent se basait sur un taux de 1,1 %. Selon les dernières prévisions de la Banque de France, la croissance pourrait finalement s’établir à 0,7 %. Nous aurons l’occasion de fixer un nouvel objectif dans les semaines qui viennent, lors de la présentation du rapport annuel du ministère de l’économie.
L’environnement économique comporte des points positifs, en particulier le maintien du chômage à un niveau historiquement bas –⁠ 7,3 % –, qui s’est stabilisé ces derniers temps. Certains nuages commencent malheureusement à apparaître à l’horizon : le niveau très élevé du taux d’épargne –⁠ 18 % –, qui traduit l’inquiétude des Français ; la remontée des taux d’intérêt à long terme, liée à l’évolution de la situation allemande.

Cela va nous coûter cher, vu notre dette !

Enfin, les décisions qui seront annoncées par les États-Unis –⁠ sans doute demain – risquent de peser sur la croissance dans les prochaines semaines. Avec le président de la République, avec le premier ministre et le gouvernement, nous veillons scrupuleusement à poursuivre dans la voie de la simplification et du soutien à l’activité afin de relever ces différents défis. En considération des décisions de l’administration américaine, nous prendrons les mesures qui s’imposent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Hier, la justice de notre République a rendu son verdict dans une affaire qui n’a rien de banal tant elle était scrutée. Depuis hier, des responsables politiques se succèdent pour commenter, voire condamner cette décision, certaines autorités de l’État faisant même part de leur trouble. Mettre en cause une décision de justice, c’est manquer aux principes élémentaires que sont la séparation des pouvoirs et l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

C’est une décision politique !

On n’est pas en URSS !

Mettre en cause personnellement des magistrats, c’est exercer sur eux une pression inacceptable, qui appelle les condamnations les plus fermes. Non, ces femmes et ces hommes ne sont pas les agents d’un système,…

Ils sont ceux du Syndicat de la magistrature !

…mais les juges impartiaux dont notre République a besoin. (Mêmes mouvements. –⁠ Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent aussi.) Mettre en cause la loi, quand il s’agit de l’appliquer aux puissants, c’est accréditer l’idée qu’il y aurait une justice à deux vitesses.

Et le doigt d’honneur d’Henri Emmanuelli ?

Et Cahuzac ?

Voulez-vous que l’on parle de Mitterrand ?

Tous les Français sont égaux devant la loi. Seuls les faits comptent. En l’espèce, ils sont accablants : 4 millions d’euros d’argent public détourné. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mettre en scène une opposition entre le peuple et sa justice, c’est emprunter une voie sans issue, qui nous conduit hors de l’État de droit, hors de la démocratie.

C’est vous qui y conduisez !

Le peuple français n’est pas privé de sa souveraineté par les juges qui rendent la justice en son nom ! (Mêmes mouvements.) Toutes les manœuvres du monde ne pourront renverser la réalité…

Et ton pote Cahuzac ?

Et Mitterrand ! Et Bousquet !

Tais-toi, Barthès !

Dans cette affaire, un système, des prévenus, un parti et sa cheffe ont été reconnus coupables ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La justice, pour sa part, n’est pas sur le banc des accusés. Monsieur le premier ministre, alors que des attaques contre notre État de droit sont proférées par les amis de Mme Le Pen, du Kremlin à la Maison-Blanche en passant par certains bancs de cet hémicycle, nous vous demandons d’exprimer devant la représentation nationale votre soutien inconditionnel à la justice de notre pays ! (Les députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. –⁠ Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent aussi.)

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

Je n’ai pas entendu la fin de votre question,…

Heureux homme !

Cela n’en valait pas la peine !

…elle était couverte par les diverses manifestations de soutien et aussi –⁠ probablement – de réprobation.

Soutenez-vous la justice ?

J’ai tout à fait saisi le sens de la question. Premièrement, il n’est pas possible, a fortiori pour un responsable gouvernemental, de critiquer une décision de justice. J’estime même que nous n’en avons pas le droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

Très bien !

Deuxièmement, le soutien que nous devons apporter aux magistrats, dans l’exercice de leurs fonctions, doit en effet être inconditionnel, non mesuré, puissant. (Mêmes mouvements. –⁠ Mme Sarah Legrain et M. Matthias Tavel applaudissent aussi.) Il est très important que l’ensemble de la représentation nationale exprime un tel soutien.
Il est vrai que des interrogations subsistent –⁠ j’en ai moi-même souvent formulé sur le seul sujet qui me paraît devoir être abordé dans cette affaire : la possibilité de former des recours. En principe de droit, toute décision lourde et grave en matière pénale doit pouvoir faire l’objet d’une procédure en appel et d’un recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Cependant, le dispositif de l’exécution provisoire conduit à ce que des décisions lourdes et graves ne soient pas susceptibles de recours.

Vous commentez une décision de justice, ce faisant !

Vous contestez la décision des juges !

Il n’est alors plus possible de faire appel de décisions qui, pourtant, peuvent entraîner des conséquences irréversibles. J’ai toujours, comme citoyen, considéré ce point comme problématique ; je m’étais déjà exprimé en ce sens lors de la condamnation du maire de Toulon, Hubert Falco. En effet, je considère, comme citoyen… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Ici vous n’êtes pas citoyen, mais premier ministre !

On est à l’Assemblée nationale, monsieur le citoyen Bayrou ! C’est le « en même temps » bayrouiste !

S’il vous plaît !

Je suis un citoyen. Conformément aux principes du droit, les décisions de justice sont protégées et les magistrats doivent être soutenus. Cependant, lorsqu’il s’agit de s’interroger sur l’état de la loi, il revient au Parlement de prendre ses responsabilités.

Pas d’applaudissements ! Vous avez vu ?

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Deuxième chance !

Hier, Marine Le Pen a réalisé –⁠ et avec elle tous ceux qui se pensaient au-dessus des lois – que face à la justice française, il n’existe aucun privilège ni passe-droit pour les hommes et les femmes politiques, aussi puissants soient-ils. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR. –⁠ Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) En France, la loi doit être la même pour tous. Le clan Le Pen a volé ; le clan Le Pen a été condamné. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Et la présomption d’innocence ? Et l’appel ?

Jean-Marie Le Pen a organisé un système pour détourner massivement de l’argent public. Dans les pas de son père, Marine Le Pen a perpétué et optimisé ce système : au total, 4,1 millions d’euros ont été détournés pendant plus de onze ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
À voir les réactions de la petite classe politique d’extrême droite, il semblerait qu’un consensus existe selon lequel un sondage favorable garantirait l’immunité devant la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Dieynaba Diop applaudit aussi. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Et Grenoble ? Et les marchés publics ? Éric Piolle, démission !

Votre rage devant une décision de justice démontre, tout simplement, le peu de considération que vous avez pour l’État de droit. L’indépendance de la justice est un pilier de notre démocratie ; une démocratie vilipendée, attaquée, menacée par les autocrates du monde entier, qui soutiennent Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et DR.)

Quand on voit ce que vous avez fait de Julien Bayou, qui était innocent !

Le devoir de tout démocrate est de garantir aux magistrats la liberté d’exercer leurs fonctions en toute sécurité.

Et Bayou, vous en pensez quoi ?

Sur ce point, monsieur le premier ministre, vous leur avez apporté votre soutien. Mais je déplore que, quelques instants après, vous ayez repris les mensonges de l’extrême droite. Or la possibilité de faire appel existe.
En second lieu, il importe de souligner qu’aucun Français ne sera privé de son droit d’expression ou de vote. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Et Julien Bayou, il est où ?

Il y aura, si le Rassemblement national le décide, un bulletin de vote à son nom. Il est donc malhonnête de reprendre son argumentaire politique. Monsieur le premier ministre, réaffirmez votre soutien aux magistrats et répondez à cette question : considérez-vous normal que les juges appliquent la loi, comme ils l’ont fait, ou profiterez-vous de cette séance pour exercer sur eux une pression supplémentaire ? (Les députés des groupes EcoS et SOC ainsi que plusieurs députés des groupes LFI-NFP et GDR se lèvent pour applaudir.)

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

Deuxième acte !

Il est indiscutable et il doit être indiscuté, sur tous les bancs, que les décisions de justice ont à être soutenues et les magistrats protégés dans l’exercice de leur mission.

Arrêtez-vous là !

Parfait, stop !

J’affirme, au nom du gouvernement, que c’est le cas : vous l’avez dit, il n’y a pas de passe-droit, quel qu’il soit et quelle que soit la loi concernée. Les magistrats exercent leur mission lorsqu’ils prononcent des jugements. Il est donc légitime que nous leur apportions, unanimement, sur tous les bancs, notre soutien.
Toutefois, certains exemples… (« Non ! » et vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Pardonnez-moi de le dire : c’est vous, c’est le Parlement qui fait la loi. J’ai lu les déclarations des Insoumis à ce sujet, qui étaient très claires…

C’est Mme Chatelain qui pose la question !

Je considère que le Parlement a une réflexion à mener. Cependant, je n’ai pas l’intention de confondre la discussion portant sur un jugement, que je ne commente pas et que je soutiens, avec la réflexion sur l’état de la loi, qui appartient au Parlement et qui mérite d’être constamment reprise.

Vous n’avez pas répondu à la question !

La parole est à M. Matthias Tavel.

Décidément, l’extrême droite a un problème avec l’argent et l’honnêteté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Et Mélenchon ?

Vous êtes bien placés pour dire ça !

On apprend dans la presse que le gouvernement a consenti une énorme ristourne fiscale de 640 millions d’euros à Vincent Bolloré, quatorzième fortune française et soutien de l’extrême droite. Quel scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Plus d’un demi-milliard d’euros offert à un milliardaire, alors que vous faites les poches des autoentrepreneurs ! (Mme Danielle Simonnet applaudit.) M. Bolloré a triché avec le fisc. Cette fraude aurait dû lui valoir une pénalité de 640 millions d’euros ; il n’en a rien été. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Et Chikirou ?

Une décision ministérielle a ramené la pénalité à zéro euro et zéro centime.

C’est une honte !

Après avoir supprimé l’impôt sur la fortune, la Macronie invente l’impunité pour les milliardaires fraudeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Curieusement, lorsqu’il s’agit d’un passe-droit fiscal octroyé à M. Bolloré, on n’entend pas M. Retailleau dénoncer la culture de l’excuse des milliardaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS) ni le RN dénoncer le laxisme de Bercy ! On ne vous entend pas, monsieur le premier ministre, exprimer votre crainte d’une submersion par les fraudeurs fiscaux ! (Mêmes mouvements et rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous faites cadeau de 100 000 années de RSA à un milliardaire, on n’entend pas non plus M. Wauquiez dénoncer le cancer de l’assistanat des riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Pourtant, avec 640 millions d’euros, on pourrait financer 5 000 lits d’hôpital ou 20 000 enseignants supplémentaires, ou encore nationaliser Vencorex. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) À l’heure où vous voulez faire payer aux Français votre prétendue économie de guerre et les cadeaux aux plus riches de M. Macron, pourquoi faire ce cadeau à M. Bolloré, l’homme de main médiatique de Poutine et de Trump, celui qui invitait M. Sarkozy sur son yacht, celui qui transforme ses médias en avocat de Mme Le Pen et qui lance la chasse contre les juges ? Décidément, l’extrême droite a un problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Frédéric Maillot applaudit aussi. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Monsieur le premier ministre, qui a pris cette décision ? (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés des groupes EcoS et GDR se lèvent pour applaudir. –⁠ Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je vous livre l’explication en toute transparence. Il s’agit d’un contentieux technique (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), dont je vais vous exposer les motifs : il concerne les classements comptables de titres d’une société appartenant au groupe que vous évoquez.
L’administration envisageait à la fois de procéder à un redressement fiscal et d’appliquer des pénalités. Comme il est d’usage en pareil cas, une commission indépendante (MM. Bastien Lachaud et Matthias Tavel rient) a été saisie et a suggéré de n’appliquer ni le redressement, ni la pénalité. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) L’administration, malgré tout, en toute indépendance,…

Vous n’y croyez même pas !

…a procédé au redressement. Ce dernier a été contesté devant le Conseil d’État ; l’administration a gagné et le redressement a été effectué, qui porte sur des montants considérables.

Et la pénalité ?

J’ajouterai qu’aucun de mes prédécesseurs n’est intervenu dans ce dossier, ni dans aucun dossier fiscal dont a à connaître mon ministère. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Plus important encore, comme toujours en pareil cas, le dossier est à la disposition du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui, je crois, ne vous est pas inconnu, ainsi qu’à celle du rapporteur général du budget. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Bruno Fuchs.

Les États-Unis sont certainement en train de basculer dans une nouvelle forme de gouvernance. En écrivant que « ce qui me répugne le plus en Amérique, ce n’est pas l’extrême liberté qui y règne, c’est le peu de garantie qu’on y trouve contre la tyrannie », Alexis de Tocqueville avait déjà identifié une faiblesse dans les contre-pouvoirs de cette démocratie.
Avec mes collègues Franck Riester et Nathalie Oziol, nous avons mené une mission à Washington au nom de la commission des affaires étrangères. Avec une grande franchise, nos interlocuteurs, proches de l’administration Trump, nous ont confié qu’ils nous considéraient au mieux comme des concurrents, plus souvent comme des adversaires. Tout est fait, à présent, pour nous déstabiliser et nous affaiblir : par des droits de douane, dont une nouvelle salve devrait être annoncée demain ; par la volonté d’expansion vers le Groenland, le Canada ou le canal de Panama ; par le soutien très manifeste apporté à la Russie de Poutine dans les négociations de cessez-le-feu avec l’Ukraine.
Plus que l’usage systématique du rapport de force, c’est la dérive vers une gouvernance autoritaire qui doit nous interpeller et nous faire réagir. Washington, selon ce que nous avons pu constater, se trouve en état de sidération. Des méthodes brutales ont provoqué un climat de peur : la peur de perdre son emploi, un contrat ou une subvention. S’y ajoute la dévitalisation de l’État de droit, avec des attaques frontales menées contre les juges, alors que 135 procédures judiciaires sont engagées contre l’administration Trump.
Enfin, nos valeurs et notre identité sont à présent menacées, notamment dans le courrier reçu par plusieurs entreprises françaises leur demandant de renoncer à leurs politiques de diversité et d’inclusion.

C’est inacceptable !

Il s’agit d’une ingérence et d’une atteinte inacceptable à notre souveraineté, ainsi que d’une attaque directe contre notre modèle républicain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Ce modèle défend les libertés publiques et l’égalité des chances, et lutte contre le racisme et le sexisme. Monsieur le ministre, quelle réponse la France entend-elle apporter à ces attaques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Je vous remercie de vous être déplacé aux États-Unis, en compagnie de Franck Riester et de Nathalie Oziol, pour porter la voix de la France. J’étais pour ma part en Chine, avec des parlementaires, où nous avons franchi une étape importante vers le règlement du différend qui nous oppose au gouvernement chinois à propos des cognacs et des armagnacs –⁠ un dossier sur lequel, avec la ministre de l’agriculture et le ministre de l’économie, nous sommes pleinement mobilisés, sous l’autorité du premier ministre.
S’agissant des aspects commerciaux, je souhaite vivement, comme vous, que les États-Unis puissent réexaminer leur décision d’appliquer demain des droits de douane contre l’ensemble de leurs partenaires. D’abord, parce que ces droits de douane constituent un impôt sur les classes moyennes : s’ils venaient à être appliqués, la classe moyenne américaine verrait son plein d’essence et son panier de courses se renchérir ; elle s’appauvrirait.
Ensuite, parce que l’économie américaine a un besoin vital de l’économie européenne.

Eh oui !

Les Gafam réalisent 25 % de leurs revenus en Europe, soit plusieurs centaines de milliards d’euros chaque année. Les pays de la zone euro financent l’économie américaine ainsi que son déficit public à hauteur de 3 000 milliards d’euros, net des investissements américains en Europe. C’est l’équivalent…

De la dette française !

…du PIB français.
Enfin, si les États-Unis appliquaient de tels droits de douane, la Commission européenne n’aurait d’autre choix que de répliquer, en mobilisant tous les outils de dissuasion à sa disposition, en particulier le puissant instrument anticoercition qui lui permet de taxer non seulement les importations et les exportations, mais aussi de restreindre l’accès aux marchés publics européens ainsi qu’aux services numériques et financiers. Ces mesures très puissantes, personne n’y a intérêt. C’est pourquoi, dans nos échanges avec l’administration américaine, nous privilégierons toujours la coopération à la confrontation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Laure Lavalette.

Vous ne pouvez pas ne pas savoir, monsieur le ministre de la justice, que nous avons condamné, fermement et immédiatement, les menaces que les juges ont reçues : je vous remercierais de ne pas faire croire le contraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Hier, une décision politico-judiciaire, traduisant une volonté ouvertement revendiquée par la juge en charge du dossier, a interdit à la favorite de l’élection présidentielle de se présenter au suffrage des Français. (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.) Dans une démocratie normale, interjeter appel –⁠ ce qui a été fait ce midi même – annule la décision de première instance et fait retrouver au justiciable, à tout justiciable, la présomption d’innocence.

Eh oui !

Cela vaut pour tout le monde –⁠ sauf pour Marine Le Pen, condamnée à quatre ans de prison dont deux ans ferme, quand un ancien magistrat qui prostituait sa fille de 13 ans s’en était tiré avec trois ans de prison assortis d’un sursis ! Est-ce là la justice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)
Pas d’enrichissement personnel, pas de corruption, une récidive impossible –⁠ Marine Le Pen n’étant ni présidente de parti ni députée européenne : Marine Le Pen n’est aujourd’hui condamnée que parce qu’elle est Marine Le Pen !

Ouin, ouin !

Entre deux déclarations d’amour à l’ancienne candidate d’extrême gauche Eva Joly, madame de Perthuis va jusqu’à expliquer que le seul fait d’exercer le droit fondamental de se défendre est un motif de condamnation à l’exécution provisoire de la sentence. Elle ajoute que la candidature de Marine Le Pen devant les Français, à elle seule, constituerait un trouble à l’ordre public –⁠ oubliant peut-être qu’elle doit rendre sa décision au nom du peuple. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) L’État de droit est bafoué, les recours effectifs sont anéantis et la liberté des électeurs, pourtant rappelée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, est annihilée.
Mes chers collègues, êtes-vous devenus déraisonnables ?

Rappelez-vous vos discours sur le narcotrafic !

Ne voyez-vous pas ce que cela signifie ? Ne voyez-vous pas ce qui se passe ? Ce n’est plus de la justice, c’est de la politique.
Vous qui désespérez et vous qui croyez nous abattre, ne soyez certains que d’une chose : cette attaque est un moteur supplémentaire dans notre combat pour la France et les Français.

Ce n’est pas une attaque, c’est un jugement !

Quelle sera, monsieur le premier ministre, la légitimité du président élu lors des prochaines élections lorsque Marine Le Pen sera relaxée en appel ? (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Que restera-t-il, alors, de la démocratie ? (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.)

Et le respect des juges, madame Lavalette ?

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Je pense avoir été clair, lors de ma réponse à M. Tanguy, sur le respect des décisions de justice prises en première instance. Je pense également avoir été clair, tout comme M. le premier ministre, sur le respect du droit inaliénable de faire appel –⁠ pour toutes les citoyennes et pour tous les citoyens, pour Mme la présidente Le Pen comme pour toutes les autres personnes mises en cause par le tribunal de Paris.
Il ne m’appartient pas –⁠ au titre de l’article 64 de la Constitution – d’en dire plus. Nous souhaitons tous –⁠ et je m’adresse ici aux membres du groupe Rassemblement national – un climat politique apaisé et des élections qui permettent à chacun de voter pour le candidat de son choix.

Tous ? Je ne suis pas sûr !

Madame Lavalette, permettez-moi cependant de remarquer –⁠ vous êtes vous-même élue du Var – que M. Falco, ancien maire de Toulon, a été, lui aussi, frappé d’une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Vous aviez déclaré à l’époque, dans la presse locale (« Ah ! » sur plusieurs bancs. –⁠ Mme Laure Lavalette secoue la tête en signe de dénégation) : « S’il ne m’appartient pas de commenter cette décision de justice […], j’appelle de mes vœux à l’apaisement et au respect de chacun. » Je ne saurais dire mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle à M. Julien Brugerolles, qui est devenu aujourd’hui député de la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)
Je lui donne la parole.

Je vous remercie pour ces mots de bienvenue.
Où va la politique énergétique de notre pays ? Mise à l’écart de la représentation nationale sur la définition de la programmation pluriannuelle de l’énergie, fin du dispositif Arenh au 1^er janvier 2026, menaces de la Commission européenne et de l’Autorité de la concurrence sur l’avenir des tarifs réglementés, limogeage du PDG d’EDF sous la pression des industriels électro-intensifs : vous conviendrez, monsieur le ministre de l’industrie et de l’énergie, que la plus grande opacité règne sur les choix énergétiques qui seront ceux de notre pays dans les mois à venir.
Les incertitudes sont encore plus grandes quant à l’avenir de notre système électrique. N’est-il pourtant pas l’outil le plus fondamental à l’accélération de la décarbonation et à la réindustrialisation ?

Il a raison !

Comme partout en France ces dernières années, les artisans, PME et communes de ma circonscription du Puy-de-Dôme ont souvent payé très cher l’envolée du prix de l’électricité. Ils s’interrogent sur la conduite qu’il convient de tenir aujourd’hui. Notre pays a besoin d’un cap clair pour construire son avenir énergétique.
Nous savons pourtant ce qui fonctionne –⁠ très bien et dans l’intérêt de tous : un grand service public de l’électricité construit autour d’EDF, avec des prix réglementés (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR –⁠ Mme Christine Pirès Beaune applaudit également), accessibles à tous, basés sur les coûts nationaux –⁠ j’y insiste – de production et d’acheminement de l’électricité. C’est la seule voie qui nous permettra de sortir de l’instabilité actuelle, de rassurer les entreprises, les collectivités publiques mais aussi les familles de notre pays et de sécuriser à long terme les investissements nécessaires à la production d’une électricité décarbonée.
Êtes-vous prêt à vous y engager ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

Permettez-moi de vous souhaiter moi aussi la bienvenue dans vos fonctions de député. Vous succédez à un président de groupe qui a marqué l’histoire de cet hémicycle.
Les sujets sur lesquels vous m’interrogez sont essentiels à l’avenir énergétique de notre pays. Ils mériteraient un débat et j’espère que nous l’aurons prochainement.
Nous avons constamment soutenu les tarifs réglementés de l’électricité –⁠ y compris face à la Commission européenne à laquelle, il y a quelques semaines, j’ai adressé un rapport donnant tous les arguments nécessaires à leur maintien. Nous y sommes attachés, et nous avons étendu, depuis le 1^er  février 2025, le bénéfice de ces tarifs aux petites entreprises.
S’agissant des industriels, particulièrement de ceux qui sont exposés à la concurrence internationale, nous avons signé avec EDF, en novembre 2023, un accord prévoyant un cadre leur permettant de bénéficier d’une électricité à des prix compétitifs, grâce à notre parc nucléaire historique. (Mme Perrine Goulet s’exclame.) Nous attendons l’aboutissement des négociations, avant le 1^er  janvier 2026. Cet accord prévoit qu’EDF reverse à tous les consommateurs –⁠ ménages comme entreprises – une partie des tarifs de revente lorsque les prix de l’électricité sont trop élevés.
Le Conseil de politique nucléaire a pris acte que la maîtrise du programme EPR2, dans ses aspects industriels aussi bien qu’en termes de coûts et de délais, était insuffisante. C’est la raison pour laquelle le président de la République a décidé de changer le dirigeant d’EDF.
Je ne peux pas vous laisser dire, enfin, que la programmation pluriannuelle de l’énergie a été élaborée dans l’opacité. C’est la loi, tout d’abord, qui prévoit qu’elle soit adoptée par décret. Elle a, de plus, fait l’objet de très larges consultations et de milliers de propositions. Nous aurons encore l’occasion de débattre de cet enjeu de souveraineté, qui doit nous permettre de défossiliser notre économie.

La parole est à M. Jean-Didier Berger.

Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre des affaires étrangères, nous avait promis la plus grande fermeté face à l’hostilité du régime algérien. Les provocations et les humiliations se multiplient pourtant. Je pense à notre compatriote Boualem Sansal, qui vient d’être condamné à cinq ans de prison. Je pense aux ressortissants algériens placés sous OQTF et toujours présents sur notre territoire, sans aucune réaction de votre part. Je pense enfin à ces deux fonctionnaires de Bercy et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui ont été mis en examen pour intelligence avec l’ennemi au profit du régime algérien, ainsi que la presse nous l’a révélé au mois de mars.
Il est difficile, dans ces circonstances, de comprendre que la fermeté gouvernementale ne soit pas accompagnée de la même fermeté au plus haut niveau de l’exécutif. Le président de la République, après l’entretien téléphonique qu’il a eu avec le président algérien, parle en effet, pour sa part, de « dialogue fructueux », de « clairvoyance », d’« esprit d’amitié ». Il vous demande même de vous rendre le 6 avril prochain en Algérie, pour y rencontrer votre homologue. Avant que vous n’ayez cet entretien, je voudrais que vous répondiez à plusieurs questions.
Qu’adviendra-t-il de l’honneur de la France si Boualem Sansal meurt avant d’être libéré, ou s’il est libéré dans des circonstances qui seraient pour notre pays une nouvelle provocation et une nouvelle humiliation ? Les Français seront-ils en sécurité si les soixante OQTF les plus dangereux sont libérés avant la fin du délai de rétention, sans être pour autant réadmis par l’Algérie ? Que ferez-vous si nous sommes accablés par de nouvelles provocations et de nouvelles humiliations ?

Rien !

Entre la fermeté et la naïveté, entre la riposte graduée et l’amitié quoi qu’il en coûte, où se trouve la parole de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Vous avez raison : seuls les résultats comptent. Les réponses à vos questions ont été dessinées dans l’échange que les deux présidents ont eu hier. Les tensions entre la France et l’Algérie –⁠ tensions dont nous ne sommes pas à l’origine – ne sont dans l’intérêt d’aucun des deux pays. Nous voulons les résoudre, avec exigence et sans aucune faiblesse. C’est dans cet esprit que le premier ministre a réuni le 26 février dernier le comité interministériel de contrôle de l’immigration. L’échange entre le président de la République et son homologue algérien a ouvert un espace diplomatique…

C’est une très bonne chose !

…qui peut nous permettre d’avancer vers une sortie de crise.
Nous allons saisir cette possibilité, dans l’intérêt de la France et des Français. Ces derniers ont droit à des résultats, notamment en matière de coopération migratoire, de coopération dans le domaine du renseignement, de lutte contre le terrorisme ainsi qu’au sujet –⁠ bien évidemment – de la détention sans fondement de notre compatriote Boualem Sansal. Nous allons agir, là encore, avec exigence et sans faiblesse. Des principes ont été posés hier. Reste à leur trouver une traduction concrète : ce sera l’objet de mon déplacement en Algérie.
Il n’y a aucun revirement dans la politique conduite par le gouvernement. Le dialogue et la fermeté ne sont en rien contradictoires. Ce sont les deux faces d’une même pièce : la diplomatie, au service des Françaises et des Français –⁠ au service de la France. Soyez assuré que le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, est mobilisé pour obtenir des réponses rapides sur toutes les questions que vous avez abordées.

Très bien !

Et la riposte graduée ?

Et le ministre de l’intérieur, il est puni ?

La parole est à M. Éric Ciotti.

La France, monsieur le premier ministre, est-elle encore une démocratie ? (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Rires et exclamations sur divers bancs.)

Oui !

Beaucoup de nos compatriotes, face aux atteintes réitérés à nos principes fondamentaux, se posent cette question avec gravité.

On compte sur vous, Ciotti !

Le candidat de l’opposition, François Fillon, largement favori dans l’élection présidentielle de 2017 : éliminé. La chaîne de télévision la plus populaire de la TNT : rayée de la carte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ Bruit.) Aujourd’hui, enfin, la candidate donnée gagnante par tous les sondages pour l’élection présidentielle de 2027…

Et alors ?

…est empêchée de se présenter par certaines personnes.

Complotiste !

Je veux dire tout mon soutien, dans ces conditions, à Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Mme Marie Pochon trace un cœur avec les doigts. –⁠ Rires sur quelques bancs.) Ce qui se passe est d’une gravité extrême. Alors que le pouvoir exécutif n’exécute plus rien, alors que le pouvoir législatif ne légifère sur rien, nous observons la prise de pouvoir de l’autorité judiciaire. Le gouvernement des juges s’installe contre le peuple souverain. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Des millions d’euros !

D’éminents juristes –⁠ pourtant opposés à Marine Le Pen – ont fait entendre leur inquiétude : l’exécution provisoire instaure une peine de mort politique.

On parle de millions d’euros !

Notre groupe défendra donc, dans le cadre de sa niche parlementaire de juin, une proposition de loi tendant à supprimer l’exécution provisoire pour les peines d’inéligibilité. (Mêmes mouvements.)
Nous voulons savoir aujourd’hui… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent ce dernier.)

Vous voulez changer la loi quand ça vous arrange !

La parole est à M. le premier ministre.

Je ne veux pas laisser dire ici que notre démocratie serait mise à mal par l’autorité judiciaire. Ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Après m’être déjà largement exprimé, à plusieurs reprises, depuis longtemps et à chaque occasion sur le sujet que vous venez d’évoquer, je note simplement que la répartition des rôles, que vous avez vous-même rappelée, entre les différentes autorités de la République –⁠ législative, exécutive et judiciaire – est claire. La loi à partir de laquelle les juges ont pris leur décision a été votée par le Parlement de la République.

Absolument !

Certes, nous devons nous poser certaines questions –⁠ je l’ai fait moi-même. Cependant, dès lors que nous prenons acte de la répartition des rôles qui assure l’équilibre de la démocratie et de la République, la marche à suivre est très simple : vous annoncez que vous allez déposer une proposition de loi, celle-ci sera examinée par les deux chambres et c’est donc le Parlement qui décidera si, oui ou non, il convient de toucher à l’écriture de la loi à partir de laquelle les magistrats jugent.

Vous n’avez pas répondu !

La parole est à Mme Sandrine Runel.

« Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

N’en jetez plus !

C’est la loi !

Cet article du code pénal semble avoir échappé à certains –⁠ mais après tout, ils ne sont plus à ça près. Car, depuis hier, nombre de réactions se sont fait entendre, en premier lieu celles de l’extrême droite mondiale qui dénonce une décision de justice qualifiée de politique. MM. Poutine, Musk et Orban sont d’ailleurs les premiers à crier au scandale démocratique. S’en est suivi un déferlement de réactions dangereuses et populistes de la part de tout l’état-major du Rassemblement national. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Au milieu du bruit et de la fureur, le gouvernement est resté bien silencieux, pire : « troublé ». Monsieur le garde des sceaux, alors que le pouvoir judiciaire n’aura jamais été autant attaqué, il est inquiétant de ne pas vous entendre le défendre.

Marchande de sommeil, c’est un métier ?

Alors redisons-le avec force : en France, il n’y a pas de dictature judiciaire. Il n’y a pas de justice politique ni de tyrannie des juges. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Ils dorment bien, tes locataires ?

Car dans un État de droit, la loi s’applique sans privilège. Aucun sondage, aucune intention ne saurait vous donner un totem d’impunité. (Mêmes mouvements. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Rendez les APL !

Allez-vous prendre la mesure de la rupture qui s’opère dans notre pays, la même qui, outre-Atlantique, a conduit à l’assaut du Capitole ? (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Entendez-vous protéger les magistrats des attaques incessantes de l’extrême droite (Exclamations sur les bancs du groupe RN), protéger nos institutions et finalement les fondements de notre République, protéger les juges, qualifiés de mollahs du droit, qui incarnent l’indépendance de la justice ?
Vous avez annoncé des « délais raisonnables ». S’agirait-il d’une justice d’exception ?

C’est bon, ça suffit !

Levez les troubles sur la position du gouvernement –⁠ un seul tweet ne suffira pas. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent cette dernière. – Les députés du groupe EcoS et plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Allez faire vos travaux !

Un peu de silence, s’il vous plaît !
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. (Des députés des groupes SOC et RN s’interpellent de banc à banc.)

Je t’emmerde ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Pardon ?

Je souhaitais rappeler ce que j’ai dit tout à l’heure au groupe Rassemblement national : les décisions de justice doivent être rendues dans un climat apaisé.
Sachez que, dès hier, en fin de journée, j’ai défendu l’autorité judiciaire. Cela vous a peut-être échappé mais j’ai apporté publiquement, sur tous les réseaux sociaux, mon soutien à tous les magistrats, singulièrement à la présidente du tribunal (M. Philippe Vigier applaudit), laquelle a été contactée ce matin par la direction des services judiciaires de mon ministère pour se voir proposer non seulement la protection fonctionnelle mais aussi, si elle le souhaite, et en lien avec le ministère de l’intérieur, une protection policière.

Quelle tristesse !

La protection des magistrats est bien sûr consubstantielle au travail que doit mener le garde des sceaux avec l’ensemble de ses services. J’ai en effet parlé de « délais raisonnables » –⁠ ce qui me semble du bon français – pour expliquer que les personnes devaient attendre raisonnablement avant d’être jugées, en appel comme en première instance, dans notre pays.

Tous les Français !

C’est le cas de tous les Français. Par ailleurs, en raison du brouhaha qui a entouré ma réponse, vous ne m’avez peut-être pas entendu expliquer qu’il appartenait souverainement à la cour d’appel de Paris de fixer la date car elle détermine ses audiences de façon parfaitement indépendante.
Je me permets d’ajouter que, si l’on veut que la justice soit respectée, que les magistrats ne soient pas attaqués et que la justice ne soit pas politisée par un bord ou par un autre, il serait bon d’éviter les questions polémiques dans lesquelles on mélange à peu près tout. Les Français qui nous écoutent ne comprennent à peu près rien à des échanges de ce type. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé. En application du décret du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences, était prévue dans chaque agence régionale de santé la création d’un comité régional consultatif d’allocation des ressources relatif aux activités d’urgence. Chacun d’entre eux est notamment chargé d’examiner la situation des services d’urgences de chaque hôpital et de se prononcer sur leur maintien en l’état ou leur transformation en antenne médicale d’urgence ou en antenne Smur, sur la base de critères de fréquentation et de disponibilité médicale.
Je souhaite vous interpeller, à partir de l’exemple de l’hôpital de Vitry-le-François que vous connaissez, étant vous-même Marnaise. En effet, ce centre hospitalier est menacé de voir son service d’urgences transformé en AMU, ce qui signifierait sa fermeture la nuit.
Cette décision aurait pour conséquence d’accentuer la concentration de l’activité vers les centres hospitaliers régionaux universitaires, au détriment surtout des hôpitaux concernés des petites et moyennes villes et des zones rurales, ce qui entraînerait une perte de chance de survie pour tous nos concitoyens victimes d’AVC, de crise cardiaque ou d’accident grave.
Aussi, envisagez-vous de donner des instructions aux ARS pour maintenir les services d’accueil des urgences vingt-quatre heures sur vingt-quatre afin que l’ensemble des habitants des zones rurales et des petites villes continuent à avoir accès aux soins et que l’égalité de nos concitoyens devant l’accès aux soins soit maintenue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

En m’interrogeant sur une possible réorganisation de l’hôpital de Vitry-le-François, vous posez la question de la juste répartition des moyens médicaux et paramédicaux sur le territoire. Le premier ministre, qui s’est exprimé ce matin à ce sujet, souhaite que nous formulions des propositions assez rapidement, d’ici à la fin du mois.
Je tiens à vous indiquer qu’aucune décision n’a été prise concernant les urgences de Vitry-le-François. J’ai d’ailleurs été en contact encore récemment avec la directrice générale de l’agence régionale de santé. Je salue l’initiative que vous avez évoquée. Ce comité, qui réunit des experts, professionnels de santé, consultera naturellement les élus locaux et les parlementaires.
Nous avons bien compris votre préoccupation. Nous manquons de professionnels de santé, c’est pourquoi il faut former davantage de médecins ou d’infirmières –⁠ et les former mieux – afin que les hôpitaux, dans nos territoires, disposent de plus de moyens. Cette action doit cependant s’accompagner d’une juste réflexion pour que ces moyens soient employés de la meilleure façon possible.
Vous avez cité les exemples de l’accident vasculaire cérébral et de la crise cardiaque. Or ce qui conditionne la qualité de la prise en charge dans ces situations, c’est la possibilité pour le patient d’accéder rapidement à un plateau technique, situé à proximité. On pourra alors enlever le caillot, dans le cas de l’AVC, ou déboucher l’artère coronaire dans celui de la crise cardiaque.
Il faut faire attention car une prise en charge assurée en nuit profonde peut entraîner une augmentation du délai et une perte de chance, c’est pourquoi, avant de prendre une décision, il faut réfléchir avec diplomatie et posément, avec l’ensemble des acteurs. Je ne doute pas que la Marnaise Catherine Vautrin suivra, comme moi, ce dossier avec une grande attention.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, je vous avais demandé si vous comptiez donner des instructions précises pour éviter que les décisions soient prises par le CCARU et par les responsables de l’ARS –⁠ ce qui correspond à la position officielle du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Alors, monsieur le ministre ?

La parole est à M. Xavier Lacombe.

Il y a quelques semaines seulement, à la suite d’un terrible assassinat en Corse, mon collègue Michel Castellani nous alertait ici même sur l’emprise de réseaux criminels sur l’île, dont les méthodes finissent inéluctablement par semer la mort.
Depuis, deux nouveaux assassinats y ont été commis. Je voudrais évoquer celui de Pierre Alessandri, agriculteur et syndicaliste agricole, il y a quinze jours. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Un crime de trop sur notre île. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)
Pendant plusieurs jours, l’émotion a dominé mais l’heure est venue d’agir. Car, sans préjuger des suites de l’enquête, disons-le : cet assassinat est très lourd de sens.
Pierre Alessandri dénonçait depuis longtemps des dérives, comme le déclassement de terres agricoles au profit de projets immobiliers. Son exploitation avait été incendiée en 2019 et il se savait encore menacé. Ce nouveau drame, précédé de pressions, illustre parfaitement les méthodes du crime organisé : des intimidations, des menaces puis l’irréparable.
Je tiens à saluer, monsieur le ministre de la justice, votre engagement et celui du gouvernement dans la lutte contre le crime organisé. La loi sur le narcotrafic que nous nous apprêtons à voter, ainsi que les dispositions spécifiques à la Corse que vous avez annoncées en février dernier, constituent un message très fort. Je vous en remercie.
Toutefois, ces mesures ne seront pleinement efficaces que si la prévention devient une priorité. Sinon, l’emprise du crime perdurera. Il faut mieux prendre en compte les intimidations –⁠ qu’elles soient insidieuses ou spectaculaires – pour briser le pouvoir de la peur, en Corse comme ailleurs.
Face aux pressions répétées, l’assassinat d’un syndicaliste agricole et lanceur d’alerte nous rappelle… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe HOR, plusieurs députés du groupe LFI-NFP et Mme Mélanie Thomin applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

La magnifique île de Beauté a été une nouvelle fois touchée, ensanglantée par des règlements de comptes et surtout par des assassinats…

Ce n’est pas pareil !

…qui, je le sais, atteignent toute la Corse, dans son honneur et dans sa chair.
Avec le ministre Rebsamen, nous engageons des moyens très importants pour que la Corse, indépendamment des aspects économiques et culturels, se développe dans un climat de paix publique.
Les moyens prévus par le ministère de l’intérieur et ceux que j’ai annoncés pour mon ministère, demandés par les élus de Corse, comme M. Marcangeli et vous-même, prouvent que le chemin est encore long si l’on veut lutter contre les menaces et les actes de corruption qui, en effet, visent les citoyens et les fonctionnaires qui essaient de mettre fin à l’omerta.
La loi visant à lutter contre le narcotrafic, qui fera l’objet d’un vote solennel cet après-midi et qui, je l’espère, sera adoptée à une très large majorité, prévoit des moyens supplémentaires, une refonte du statut de repenti mais aussi l’application d’un nouveau modèle carcéral que nous avons choisi pour briser cette loi du silence.
Toutefois, d’autres mesures doivent encore être déployées en Corse : l’anonymisation des procédures, la domiciliation chez l’avocat ou encore la protection des témoins. De même, les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales doivent être poursuivis lorsque le secret, auquel ils sont tenus, est violé. Par ailleurs, les magistrats, à qui nous accordons des moyens, doivent tous être professionnels en Corse.
Si la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille fait un travail formidable face aux actes commis en Corse, le parquet national nous aidera, à coup sûr, lorsqu’il faudra que davantage d’affaires soient dépaysées. J’ai annoncé, devant l’Assemblée de Corse, la création d’un pôle spécialisé –⁠ une mission est d’ailleurs actuellement menée à la cour d’appel de Bastia, à la demande du ministère de la justice, pour étudier ce projet. Ce pôle permettra d’appeler en renfort, en nombre plus important que jamais, des magistrats du parquet et du siège afin de mener des poursuites et de prononcer des condamnations.
Vous avez raison et je connais votre courage sur cette question, monsieur Lacombe. Sachez que la justice et la République française se tiendront toujours aux côtés des Corses et engageront les moyens nécessaires pour faire valoir la République, la paix et la sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme Sandrine Nosbé.

Monsieur le ministre de la simplification, avec votre projet de loi visant à simplifier la vie économique, vous trumpisez la vie politique française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous choisissez en effet de mettre en avant les seuls enjeux économiques, en reléguant à l’arrière-plan l’écologie. Ce faisant, vous offrez une véritable tribune aux climatosceptiques. Comme le Département de l’efficacité gouvernementale de Musk aux États-Unis, vous et votre ministère êtes à la botte des lobbys agro-industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ « Bravo ! » et applaudissements ironiques sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) En trois jours de débats, a été votée la suppression d’une trentaine de commissions, parmi lesquelles l’Agence de la transition écologique, l’Office français de la biodiversité, ou encore les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Bravo !

Ont aussi été votées la suppression des consultations de la population en amont de projets ayant un impact sur l’environnement,…

Quelle honte !

…celle de l’objectif intermédiaire zéro artificialisation nette, celle des zones à faibles émissions, la facilitation d’implantation de projets d’infrastructure et la requalification des centres de données en projets d’intérêt national majeur.
Les climatosceptiques, d’Horizons au RN, ont ajouté leur pierre à l’édifice, en proposant de supprimer la Commission nationale du débat public,…

Quelle honte !

Excellent !

…d’accélérer l’industrialisation de l’élevage ou de relancer l’exploration des gisements fossiles.
Vous niez la crise climatique et faites de la lutte contre l’écologie votre principal cheval de bataille, au mépris de la Charte de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En vous attaquant, par populisme, à la protection de l’environnement, vous n’améliorez rien –⁠ ni le pouvoir d’achat, ni la balance commerciale, ni les finances de nos très petites, petites et moyennes entreprises.
Votre politique est un dangereux mirage : vous affaiblissez les contre-pouvoirs et choisissez de vous tenir au côté des élites économiques et des industries polluantes, qui ne font qu’accroître les inégalités. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, rangez votre tronçonneuse ! Les Français n’ont pas voté pour Musk ou Milei. En revanche, en choisissant le Nouveau Front populaire, ils ont voté pour plus de justice sociale et climatique. (Mêmes mouvements.)
Assumez-vous pleinement cette politique de régression ? Quel est le rapport entre l’objectif affiché de ce projet de loi, la simplification de la vie économique, et la liquidation du droit de l’environnement ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.

Au regard des débats que nous avons eus la semaine dernière en commission spéciale, votre question est peu nuancée. Je ne reconnais plus aujourd’hui la députée qui s’est exprimée en commission.

Elle n’y a rien dit !

Pas moins de trente comités ont effectivement été supprimés.

Par l’extrême droite !

Le gouvernement a émis soixante avis négatifs sur des demandes de suppression formulées par des députés participant à cette commission spéciale.
Ce gouvernement n’est donc pas un gouvernement animé par un esprit trumpien, ou muskien !

Si !

C’est un gouvernement français, qui entend bien… (Les exclamations se prolongent.) Puis-je répondre ? Votre problème, c’est que vous n’écoutez jamais les réponses aux questions que vous avez posées ! Tout ce qui vous intéresse, c’est de crier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Regardez donc la députée qui vous a interrogé !

Un peu de nuance ne nuirait pas à ce débat capital qui porte sur la simplification, que des millions de Françaises et de Français attendent ! Nos chefs d’entreprise, nos associations, nos collectivités l’attendent aussi.
Nous sommes en train d’anticiper le débat en séance sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. Une trentaine de comités ont certes été supprimés, et il est vrai que le gouvernement veut faire en sorte que les comités qui ne se réunissent pas, qui nuisent à la lisibilité de l’action publique ou qui font doublon soient supprimés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais je le répète : nous en avons défendu d’autres, qui sont utiles, et nous continuerons de le faire.
La simplification passe également par un travail des parlementaires, qui ne doivent pas nier que notre système comporte des comités redondants et des complexités que les Françaises et les Français ne comprennent plus.
Cette semaine, avec le premier ministre, nous effectuerons un déplacement pour rappeler que nous souhaitons mettre les Françaises et les Français au centre du jeu, en leur permettant d’être les premiers acteurs de la simplification. Ainsi, nous rendrons plus simples à la fois la vie économique et la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Gaza se meurt sous nos yeux. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Réponse légitime, offensive ciblée, riposte graduée : que de circonvolutions pour ne pas dire massacre organisé et risque de génocide contre le peuple palestinien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Jour après jour, les bombes pleuvent sur une population affamée et assiégée. Depuis la reprise des bombardements à Gaza, on dénombre plus de 1 000 morts, dont 300 enfants.