Deuxième séance du mardi 24 juin 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (n^os 1470, 1573).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2  bis.

La parole est à M. Yoann Gillet.

L’article 2  bis prévoit qu’un rapport soit remis dans trois ans pour évaluer les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. Un tel rapport est propre à éclairer le Parlement sur la pertinence de cette législation et sur les adaptations nécessaires notamment au regard de l’évolution de la situation démographique de l’île.
Il faut rappeler qu’à Mayotte, près de 50 % de la population est étrangère et la moitié des étrangers sont en situation irrégulière. L’île compte officiellement 321 000 habitants, mais il y en a bien plus en réalité. Autrement dit, des dizaines de milliers de personnes sont présentes illégalement à Mayotte, c’est-à-dire sur le territoire français.
À Mayotte, le taux de natalité est trois fois supérieur à la moyenne nationale et 83 % des titres de séjour qui y sont délivrés reviennent à des étrangers entrés illégalement.
Chaque année, plus de 1 500 mineurs deviennent Français en vertu du droit du sol et le gouvernement et beaucoup de députés de divers groupes –⁠ notamment du bloc central – refusent de rendre inapplicable ce droit à Mayotte, alors qu’il a l’effet d’une pompe aspirante.
Nous voterons évidemment pour l’article 2  bis car le rapport permettra d’éclairer le Parlement sur la réalité démographique de l’île. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Antoine Léaument.

Nous voterons en faveur de l’article 2  bis. D’une certaine manière, ce rapport permettra de vérifier les propos que nous échangeons sur les questions migratoires. En d’autres termes, il répondra à la question suivante : les règles appliquées à Mayotte, dérogatoires aux règles appliquées dans le reste du territoire national, sont-elles véritablement efficaces pour atteindre l’objectif que vous visez, à savoir la diminution de l’immigration ?
La science existant sur le sujet y répond négativement. Il serait donc intéressant qu’un rapport du gouvernement vienne le confirmer, notamment confirmer ce que dit l’Insee : les mesures dérogatoires n’ont absolument aucun effet, si bien que vous traitez les conséquences, non les causes. Il sera intéressant qu’un rapport du gouvernement vienne critiquer la politique appliquée précédemment ; nous voterons donc largement pour l’élaboration de ce rapport.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Il vise à raccourcir le délai de remise du rapport prévu à l’article 2  bis. Je suis très étonné que l’on envisage une durée de trois ans pour la production d’un rapport portant sur un sujet dont les responsables politiques français débattent depuis plusieurs années ! Un tel délai n’est pas fréquent. Je propose donc de le ramener à un an, sauf si on me présente la raison pour laquelle il a été fixé à trois ans.

Dans trois ans, nous aurons dépassé 2027 ! (Sourires.)

La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Je vais immédiatement rassurer notre collègue : il n’y a pas de raison cachée à la longueur de ce délai, à moins qu’on ne veuille pas comprendre –⁠ chacun devra donc balayer devant sa porte et le groupe auquel vous appartenez pourra le faire s’il le souhaite.
Aucune raison cachée disais-je, si ce n’est la cohérence de l’ensemble des mesures que nous défendons et dont l’application exige un certain temps de préparation. En outre, le rapport que nous souhaitons obtenir doit être établi avec un recul suffisant et ce n’est pas en un an qu’on aura atteint l’ensemble des résultats que nous visons. Un rapport publié après un an serait seulement un rapport d’étape et aurait donc peu d’intérêt.
J’ai rappelé notre ambition pour Mayotte, qui justifie d’ailleurs le report à 2030 de la fin de la territorialisation des titres de séjour, à savoir l’obligation de résultat : l’État devra être au rendez-vous. Un délai de trois ans permettra de disposer d’une évaluation un an et demi avant l’échéance de 2030. Il paraît donc raisonnable ; ce sera le bon moment pour envisager, le cas échéant, des ajustements.
Je rappelle qu’il est proposé d’instituer un comité de suivi de la présente loi, qui observera, dans les mois qui viennent, l’application des mesures adoptées. Je compte sur la représentation nationale, c’est-à-dire sur chacun d’entre nous, pour contribuer à ce travail. Vous pourrez en tout cas compter sur les rapporteurs pour être des vigies très attentives, sinon les gardiens du temple.
Notre avis est donc défavorable.

La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

Sur l’article 2  bis, je suis par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n^o 291.

Il tend à renforcer la portée du rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. Il s’agit en particulier de compléter l’article 2  bis par les mots « incluant une analyse de leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectives d’évolution. »

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement me paraît satisfait. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2  bis prévoit déjà l’évaluation des mesures dérogatoires ; n’alourdissons pas sa rédaction. Pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 291 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n^o 161.

Il tend à préciser l’objet du rapport : celui-ci devrait évaluer aussi l’impact des dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayotte sur les flux migratoires et les conditions de vie des personnes migrantes.
Nous avons constaté, à gauche, l’abandon par l’État des outre-mer, notamment de Mayotte. Chaque année, les retards s’accumulent, à cause d’un manque d’investissements.
À Mayotte, le taux de pauvreté atteint 77 % et le taux de chômage, 37 %. Les services publics y sont défaillants et le mal logement est extrême. Les gouvernements n’ont jamais investi à la hauteur des besoins, pour garantir l’égalité réelle aux habitants de Mayotte.
L’obsession migratoire, qui est diffusée, fait de l’étranger un bouc émissaire chargé de tous les maux des Mahorais et envenime les relations entre les personnes présentes dans l’île. Il est temps de changer radicalement de politique à Mayotte ; cessons de détourner le regard des problèmes structurels.

Quel est l’avis de la commission ?

À l’évidence, tous les rapporteurs du projet de loi ainsi que son rapporteur général souhaitent évaluer l’impact des politiques publiques qu’ils défendent : non seulement par obligation constitutionnelle –⁠ l’article 24 de la Constitution le prévoit –, mais par volonté de suivre l’application d’un texte qu’ils veulent voir voté largement. L’évaluation va donc de soi, et des travaux préparatoires pourront le cas échéant éclairer son contenu.
En l’espèce, l’évaluation est déjà prévue par l’article 2  bis, de sorte que l’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

L’efficacité des mesures prises doit être évaluée en fonction non seulement des objectifs que vous voulez atteindre, mais aussi de leur impact sur la société Mahoraise.
En outre, nous devons approfondir un sujet rarement abordé, sinon de façon polémique : le fonctionnement du bureau des étrangers et du libre accès à ce bureau –⁠ un jour sur deux, cet accès n’est pas garanti.

Elle a raison.

L’article 2  bis témoigne d’une évolution appréciable de la position du gouvernement et des rapporteurs, dans la mesure où ils nous ont expliqué à maintes reprises qu’il était impossible de dresser un bilan des dispositions adoptées en 2018 –⁠ les premières restrictions à l’accès à la nationalité française.
En définitive, l’évaluation des dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité constitue une certaine avancée. J’espère qu’elle sera réalisée et que l’on veillera alors à évaluer à la fois l’efficacité des mesures au regard de vos préoccupations et leur impact sur la société au regard des nôtres.

La parole est à M. Antoine Léaument.

J’aimerais, pour une fois, tenter de convaincre nos collègues macronistes de changer leur position et de soutenir cet amendement de La France insoumise.

Houlà !

Vous ne votez pas souvent nos amendements, mais celui-ci est d’intérêt général et vise à apporter d’importantes précisions.

Je ne suis pas Insoumis, donc je ne changerai pas d’avis.

Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur Gosselin, je doute que les personnes qui établiront le rapport aillent vérifier, dans le compte rendu de nos débats, ce que vous aurez dit pour éclairer leurs travaux.
Il est pour l’instant proposé que, dans un délai de trois ans –⁠ c’est beaucoup et nous étions d’accord avec M. Sitzenstuhl –, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. Nous vous proposons d’inclure dans le champ de l’évaluation « [les] effets [de ces dispositions] sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes ».
Vous n’arrêtez pas de nous dire que telle ou telle décision aura des effets sur les flux migratoires. Je vous oppose que la science dit l’inverse. L’Insee, en particulier, affirme qu’il est impossible de prévoir les flux migratoires car ils dépendent d’un très grand nombre de facteurs.
Chers collègues, si vous souhaitez un rapport précisément rédigé et utile à l’évaluation de la politique du gouvernement, et que l’article 24 de la Constitution soit bien respecté, comme nous y invite M. Gosselin, faites valoir vos droits de parlementaires !

La parole est à M. Yoann Gillet.

J’espère vous avoir convaincus ! C’était bien argumenté !

Nous voterons pour l’article 2  bis, qui permettra à la représentation nationale de disposer d’un rapport de nature, peut-être, à ouvrir les yeux de certains. J’entendais Mme Voynet se réjouir de ce rapport, mais on ne s’en réjouit certainement pas pour les mêmes raisons ! Je suis un grand rêveur…

À l’évidence, nous ne partageons pas le même oreiller. (Sourires.)

…et je me dis qu’un rapport relatif à l’évolution démographique de Mayotte permettrait à Mme Voynet et à ses collègues d’extrême gauche de prendre conscience qu’il y a un problème à Mayotte et qu’il faut prendre des mesures encore plus fermes.
Ce que démontrera ce rapport, c’est que les mesures prévues dans ce texte de programmation pour la refondation –⁠ ou prétendue refondation – de Mayotte ne sont pas suffisantes pour venir à bout de la submersion migratoire. Pour y mettre un terme, je sais, comme les Mahorais, qu’il faudra élire Marine Le Pen à la présidence de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quelle conclusion ridicule !

C’est effroyable.

C’est vrai qu’elle n’est pas terrible !

(L’amendement n^o 161 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 2  bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        73
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                73
                Contre                0

(L’article 2  bis est adopté.)

La parole est à M. Antoine Léaument.

L’article 2  ter vise à durcir les conditions du regroupement familial. Nous en discuterons sans doute, mais permettez-moi d’abord de répondre au collègue du Rassemblement national qui prétend qu’il faudrait ouvrir les yeux de certains sur les problèmes posés par l’immigration à Mayotte. Pardonnez-moi, mais lors de la séance précédente, lorsque nous discutions de la déterritorialisation des titres de séjour, vous avez voté l’inverse de ce que demandent les Mahorais, alors même que vous prétendez vouloir les aider ! Vous êtes tellement xénophobes que vous ne souhaitez pas que des immigrés gagnent l’Hexagone. Oui, c’est bien cela que vous craignez !
Pour notre part, nous avons une logique inverse : je n’ai aucun problème avec l’idée que des gens disposant d’un titre de séjour qui auraient envie de venir dans l’Hexagone, par exemple pour étudier ou travailler, puissent le faire. Ce n’est pas votre cas ; aussi préférez-vous laisser Mayotte dans la situation qui est la sienne. Vous ne pouvez pas à la fois pointer un problème d’immigration à Mayotte et refuser la solidarité nationale qu’implique sa résolution ! Le sujet, comme toujours, est celui des capacités des services publics, de l’emploi, du logement, de l’éducation, bref des conditions de vie. Nous envisageons la situation de manière rationnelle. Quant à vous, vous avez fait la démonstration que vous ne souteniez pas les propositions émanant des Mahorais eux-mêmes.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je ne prétends pas être l’arbitre des élégances entre le Rassemblement national et La France insoumise, mais je voudrais rappeler, monsieur Léaument, que lors de la précédente séance, nous avons examiné deux amendements de suppression de l’article 2  bis  A déposés par Mme Klinkert et moi-même, qui visaient à maintenir la territorialisation des titres de séjour délivrés à Mayotte –⁠ nous considérions en effet, avec d’autres, qu’il ne faut pas la supprimer. Le Rassemblement national a voté contre nos amendements après avoir changé de position –⁠ dix minutes plus tôt, ils votaient dans le sens contraire.

Ça leur arrive souvent !

Puisque vous nous avez incités à rester factuels, rappelons-les faits : le RN a voté, comme vous, contre nos amendements de suppression. Permettez-moi simplement de rétablir cette vérité, même si elle figure déjà ou figurera dans le compte rendu de la séance de cet après-midi.

Ne refaites pas le débat !

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 95, 162, 231 et 379, tendant à la suppression de l’article 2  ter.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n^o 95.

Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à supprimer l’article 2  ter, introduit par un amendement de la droite sénatoriale. L’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dispose que l’étranger demandant à être rejoint au titre du regroupement familial doit remplir certaines conditions, notamment la suivante : « il dispose ou disposera d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ». Or l’article 2  ter tend à préciser que « ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel ».
Sur le plan des principes, cette mesure portera atteinte au droit fondamental à une vie familiale normale, garanti tant par le préambule de la Constitution de 1946 que par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que les restrictions apportées à ce droit doivent rester proportionnées aux objectifs poursuivis. En l’occurrence, refuser le regroupement familial en se fondant sur le statut foncier ou sur la nature du bâti, sans considérer les efforts engagés par les familles pour accéder à un logement plus digne, reviendra à priver un grand nombre de personnes de la possibilité d’exercer ce droit, et ce de manière disproportionnée.

Sur l’article 2  ter, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n^o 162.

Nous nous opposons nous aussi à cet article, qui vise à ajouter une condition pour le regroupement familial à Mayotte, en exigeant que le demandeur dispose, à la date d’arrivée de sa famille, d’un logement « considéré comme normal » –⁠ ce qui exclut l’habitat informel. Nous savons très bien que l’habitat informel est subi et non choisi. Dès lors qu’à Mayotte, quatre habitations sur dix sont des constructions précaires et que près d’un tiers des habitants vivent dans des bidonvilles, cette mesure n’a aucun sens ! En réalité, elle est purement xénophobe.
J’ajoute que les personnes en situation irrégulière ne seront pas les seules concernées : selon les enquêtes menées par l’agence Harappa, deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire à Mayotte avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière. Cette situation résulte en grande partie des insuffisances de la politique du logement social. Pénaliser une deuxième fois des personnes qui n’ont pas d’autre choix que d’occuper un habitat informel, en les empêchant de vivre avec leur famille, serait plus qu’inhumain.
Rappelons que le plan Logement outre-mer 2019-2022 (Plom 2) a débouché sur la livraison de seulement 8 000 logements sociaux –⁠ contre un objectif de 10 000, porté à 15 000 par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. N’oublions pas non plus que 16 % des logements demeurent insalubres dans les outre-mer et que trois Ultramarins sur dix sont mal-logés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n^o 231.

L’article 2  ter est inutile et impraticable. Inutile, parce que le Ceseda prévoit déjà des critères relatifs à l’habitat –⁠ accès à l’eau, accès à l’électricité, salubrité – des personnes qui demandent à bénéficier du regroupement familial. Il est ensuite impraticable juridiquement, car la rédaction de l’article –⁠ « ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre » – ignore le désordre cadastral que connaît Mayotte ; il ne peut s’agir d’une manière intelligente, pratique et efficace de légiférer.
Nous devrions mener une politique de l’habitat en faveur de ceux qui vivent dans les 30 % d’habitat informel de l’archipel. Nous devrions nous attaquer à ce problème –⁠ ce que nous ferons quand nous aurons fini d’examiner les articles portant sur la politique migratoire – plutôt que d’ajouter une contrainte pour le regroupement familial sans considérer la nature systémique de la situation à Mayotte.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 379.

L’article 2  ter correspond aux marottes de la droite extrême et de l’extrême droite s’agissant du regroupement familial. Je vous voyais grimacer à l’évocation du Ceseda, monsieur le ministre. Je le comprends, mais vous faites partie du gouvernement et vous avez donc votre mot à dire à ce sujet ; en dépit des circulaires récentes, la loi est censée primer. Nos débats démontrent en tout cas clairement que la question du logement –⁠ d’un logement stable et digne – est centrale à Mayotte, et qu’elle concerne aussi bien les personnes étrangères que les citoyens français. Faire de cette question un motif de discrimination pour déterminer qui peut ou non bénéficier du regroupement familial correspond à une volonté, à visée xénophobe, d’entraver celui-ci –⁠ raison pour laquelle nous nous opposons à l’article avec détermination.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Avec détermination, je leur donne un avis défavorable. Vous nous reprochez parfois d’innover en prévoyant des mesures dérogatoires pour Mayotte, mais ce n’est pas le cas en l’occurrence. Le droit commun prévoit déjà que le demandeur dispose d’un habitat dit normal, et la jurisprudence a précisé ce que l’on entendait par là, en fixant des critères tels que le chauffage –⁠ je conviens d’emblée que ce n’est pas l’élément le plus pertinent à Mayotte –, l’accès à l’eau –⁠ la question de l’assainissement étant mise à part – et l’accès à l’électricité.
Quant au désordre foncier, il me semble qu’on ne peut pas s’en prévaloir. L’absence d’un cadastre digne de ce nom et le fait que les titres de propriété, comme la détermination des taxes foncières, soient en partie aléatoires, ne peuvent pas servir de prétextes. En réalité, l’article 2  ter complète le droit sans le modifier substantiellement –⁠ nous légiférons peu ou prou à droit constant. Notre volonté est claire : il doit être évident que l’habitat informel –⁠ les bangas, pour être clair – ne peut pas être considéré comme un logement normal. Cette précision ne déroge en rien au droit commun.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous pouvons en effet débattre du problème –⁠ prioritaire et incontestable – de l’habitat, auquel nous devons remédier en construisant des logements, en allouant des moyens à la Société immobilière de Mayotte (Sim) ou à d’autres bailleurs sociaux, sans oublier le rôle d’Action logement, afin d’assurer un toit aux Mahorais dans les meilleures conditions possibles.
Ces amendements visent à revenir sur l’article introduit et adopté par le Sénat, visant à faire en sorte que celui qui demande à bénéficier du regroupement familial ne réside pas dans un habitat informel. Cette disposition me paraît de bon sens et conforme à l’intérêt des Mahorais comme à celui des étrangers souhaitant venir à Mayotte au titre du regroupement familial : devraient-ils être hébergés dans des logements insalubres ou dans des conditions indignes ?
Je m’appuie sur le droit français et sur le droit européen. Le Conseil d’État a précisé que le demandeur peut être soit propriétaire d’un logement libre, soit locataire, soit titulaire d’une promesse ferme de location. Ainsi, les personnes occupant un logement sans droit ni titre sont exclues, par le juge administratif, du dispositif du regroupement familial. Par ailleurs, la directive européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial prévoit : « Lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l’État membre concerné peut exiger de la personne qui a introduit la demande de fournir la preuve que le regroupant dispose d’un logement […] qui répond aux normes générales de salubrité et de sécurité en vigueur dans l’État membre concerné [….]. » Il en ressort que l’article que vous contestez –⁠ vous en avez parfaitement le droit – vise à inscrire dans la loi un critère prévu par la jurisprudence et conforme au droit européen.

C’est donc inutile !

Si c’est déjà dans le droit, pourquoi l’ajouter ici ?

Évidemment, les conditions d’habitat sont bien plus difficiles à Mayotte qu’ailleurs, j’en conviens volontiers. Mais si nous nous appuyons sur la jurisprudence et sur le droit européen, c’est bien pour combattre des conditions de vie que personne ne peut supporter. Si nous supprimions l’article, comme vous le souhaitez, nous risquerions d’accroître les cas de regroupement dans les pires conditions qui soient. Je suis donc défavorable à vos amendements.

Je donnerai la parole à deux orateurs favorables à l’amendement et à deux orateurs qui y sont opposés.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Permettez-moi de clarifier la visée de ces amendements de suppression : sur les bancs de la gauche, seriez-vous en train de défendre la bidonvillisation de Mayotte ? Les étrangers que vous prétendez défendre devraient-ils venir grossir les rangs des habitants des bidonvilles, lieux pourtant dangereux, insalubres et indignes ? Si je vous comprends bien, il faudrait les régulariser pour qu’ils puissent rejoindre ces lieux qui sont devenus des tombeaux lors du passage des cyclones. Au reste, la question n’est pas seulement l’insalubrité, vous validez aussi l’occupation sans droit ni titre, autrement dit le vol des terres !
Le gouvernement vient de vous expliquer que l’article vise à inscrire dans la loi un critère qui existe déjà dans notre droit. Quant à vous, vous dites en substance que Mayotte est une poubelle ! Manifestement, il vous semble tout à fait normal que les gens y vivent dans des conditions indignes ! Il faudrait même que l’on continue à régulariser des gens pour qu’ils occupent des terrains et y construisent des bidonvilles ! Souhaitez-vous encourager ce phénomène ? À Mayotte, nous avons l’ambition d’y mettre un terme. Les bidonvilles ont pullulé en une quinzaine d’années alors qu’il n’y en avait pas avant. C’est une honte pour la République ! Il est insupportable de voir des gens vivre dans des conditions pareilles.
Au regard des valeurs que vous dites défendre, je ne vous reconnais pas : comment pouvez-vous encourager les gens à construire des bidonvilles, en les régularisant alors qu’ils n’ont pas la possibilité de vivre dans des conditions de vie normales ? Inscrire dans la loi le regroupement familial dans des bidonvilles et l’occupation illégale des terrains, il fallait oser ! C’est ce que vous voulez faire ce soir. (M. Sylvain Berrios applaudit.)

La parole est à M. Yoann Gillet.

Rappelons de quoi nous parlons : une mesure propre à limiter le regroupement familial dès lors qu’elle précise, au sujet de la condition relative au logement du demandeur, que ne saurait être considéré comme normal un logement occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel –⁠ on pense notamment aux bidonvilles et aux bangas, bien trop nombreux à Mayotte.
Avec sa position –⁠ dogmatique, une fois de plus –, l’extrême gauche prouve qu’elle compte avant tout entretenir son fonds de commerce, dont la misère et la précarité font le chiffre d’affaires ; c’est bien de cela que vous vivez. Vous l’avez rappelé vous-même : 38 % ou 40 % –⁠ cela dépend des sources – des logements à Mayotte sont informels. Plus généralement, nos compatriotes ultramarins vivent mal et font face à un sérieux problème de logement.
Malgré ce constat, que vous partagez, vous ne voyez aucun inconvénient à faire venir toujours plus de monde, depuis l’étranger, pour vivre dans des conditions indécentes, dans des bidonvilles. Vous prouvez une fois de plus que l’humanisme dont vous faites si grand cas ne se trouve pas de votre côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ M. Olivier Fayssat applaudit également.)

Oh là là !

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Dis bien, Elsa !

Ce que nous revendiquons, c’est le droit au logement : un logement digne, décent, défini encore récemment dans les textes –⁠ je pense à la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement – par un accès au chauffage et à des sanitaires. Y compris dans l’Hexagone, ces critères d’un logement confortable sont loin d’être toujours remplis.
Lorsque nous avons examiné le dernier projet de loi relatif à l’immigration, où l’on retrouvait les marottes de la droite extrême et de l’extrême droite à propos du regroupement familial, qui s’attaquaient déjà aux conditions de logement, nous avons dû rappeler que, dans notre pays, l’égalité d’accès au droit au logement était largement remise en cause, pas uniquement par les politiques migratoires, mais tout simplement par les politiques sociales menées depuis plusieurs années. De nombreuses associations pour le droit au logement estiment que la crise que nous traversons est bien plus grave, ou à tout le moins de même ampleur, que celle de 1954. Cette situation touche autant les personnes de nationalité française que les personnes étrangères.
Nous affirmons ici que la loi, l’État, la République doivent faire en sorte que chacune et chacun puisse accéder à un logement digne. Que cette condition ne soit pas remplie ne peut servir d’argument pour faire entrave au regroupement familial. Celles et ceux qui le souhaitent doivent pouvoir faire venir, sur le territoire où ils vivent, leur mère, leur père, leur sœur, leur frère ou la personne dont ils sont tombés amoureux –⁠ reste à savoir si l’amour est un choix ou non, ce qui pourrait faire l’objet d’une grande discussion.

Houlà !

La question n’est pas d’empêcher ou non le regroupement familial, mais de réaliser l’égalité dans ce département français qu’est Mayotte. C’est par l’inclusion, par l’accès à des droits égaux que l’on permet à des personnes de s’insérer dans la société, qu’elles soient étrangères ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

Bien parlé !

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Je n’ai pas envie de changer un seul mot au propos de Mme Faucillon, qui me paraît frappé au coin du bon sens.

Alors ne le faites pas !

Au suivant !

Je crois que nous avons le droit de discuter de ces questions sans se faire insulter ni caricaturer ! S’il y a, dans cette enceinte, un seul député qui défend la bidonvillisation de Mayotte, il faut l’enfermer, un point c’est tout !

Bien dit !

Vous allez perdre beaucoup de collègues, au NFP ! (M. le ministre d’État s’esclaffe.)

Revenons à des sujets plus sérieux. Monsieur le ministre, vous expliquiez tout à l’heure que la disposition que vous proposez correspond à ce que prévoient la jurisprudence et le cadre réglementaire en vigueur. Ce dernier est fixé par l’article R. 434-5 du Ceseda, qui énumère les conditions d’un logement considéré comme normal, dont une superficie minimale par occupant. Or, à Mayotte, nombreux sont les logements dans lesquels coexistent plusieurs générations, sans qu’ils soient d’ailleurs dotés des éléments de confort de base tels que les sanitaires, l’eau courante, l’assainissement et le respect des normes de sécurité.
J’ai été maire d’une grande commune de Seine-Saint-Denis, où les conditions de logement de nombreux habitants étaient très précaires, avec des taux d’occupation très élevés, si bien que, dans certains HLM, des familles se voyaient refuser les aides au logement par la caisse d’allocations familiales. Je pense qu’une bonne partie des habitants de Mayotte vivent dans des conditions similaires ; nombre d’entre eux hébergent des proches et doivent cohabiter dans des situations difficiles.
Nous avons, pour l’essentiel, besoin d’un plan ambitieux en faveur de l’accès au logement, non d’un durcissement qui restreindrait davantage encore le droit au regroupement familial pour des personnes qui, souvent, vivent à Mayotte depuis longtemps, y travaillent et aspirent à y demeurer avec leur famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

(Les amendements identiques n^os 95, 162, 231 et 379 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’article 2  ter.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                73
                Contre                43

(L’article 2  ter est adopté.)

La parole est à Mme Anchya Bamana.

L’article 3 constitue une avancée juridique en faveur de la sécurisation de l’état civil à Mayotte. En confiant à l’officier d’état civil de la commune de Mamoudzou la compétence exclusive de recevoir les actes de reconnaissance de paternité ou de maternité effectués hors déclaration de naissance, il vise à lutter contre les fraudes documentaires, à renforcer la cohérence des données de l’état civil et à consolider l’autorité de l’État dans un territoire confronté à une pression migratoire intense.
Mayotte connaît des situations où des reconnaissances d’enfant peuvent être utilisées à des fins de régularisation abusive, parfois sans lien réel de filiation. Centraliser cette procédure à Mamoudzou permettra de concentrer les moyens de contrôle, d’assurer la bonne application du droit commun et d’informer systématiquement l’auteur de la reconnaissance de ses obligations parentales ainsi que des sanctions pénales encourues en cas de manquement, mais aussi des implications en matière de droit des étrangers.
Cependant, cette centralisation des actes de reconnaissance à Mamoudzou suppose un renforcement des capacités administratives de cette commune. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national défendra un amendement au rapport annexé demandant une évaluation précise des besoins matériels, humains et budgétaires pour garantir l’efficacité et la pérennité de cette nouvelle mission.
Il ne peut y avoir de succès en la matière sans un accompagnement par l’État. L’ambition affichée doit s’appuyer sur une planification réaliste et une dotation adaptée à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Sur les amendements n^os 102 et identiques ainsi que sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 102, 163, 235 et 413, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n^o 102.

Il vise effectivement à supprimer l’article 3, qui centralise l’établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou.
Le principe de centralisation exclusive à Mamoudzou soulève une difficulté d’accessibilité. Mayotte, comme chacun sait, est un territoire insulaire où les déplacements sont parfois rendus longs et coûteux par la topographie, par le manque d’infrastructures de transport et par les inégalités d’accès aux services publics. Restreindre la possibilité de reconnaissance volontaire à une seule commune pour l’ensemble du territoire revient de facto à compliquer l’exercice d’un droit fondamental –⁠ celui de reconnaître un lien de filiation –, notamment pour des populations vivant dans les villages périphériques ou éloignés.
À cette difficulté s’ajoute un risque concret de saturation du service d’état civil de Mamoudzou, déjà fortement sollicité en raison de la démographie du territoire.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 163.

Comme mon collègue Naillet, nous sommes opposés à l’article 3 et nous tenons à rappeler le principe selon lequel tout officier d’état civil est compétent pour enregistrer une reconnaissance de paternité ou de maternité, quel que soit le lieu de naissance.
Cet article constitue un acte de défiance généralisée et de stigmatisation à l’égard des Mahorais, alors même que des dispositifs ont déjà été introduits dans la loi, tels que la nécessité pour l’auteur de la reconnaissance de produire des justificatifs et la possibilité pour le procureur de la République de surseoir ou de s’opposer à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer son caractère frauduleux.
Selon l’étude d’impact, les reconnaissances frauduleuses détectées en 2023 ne représentent que 7 % du total des reconnaissances enregistrées à Mayotte. La préfecture de Mayotte n’a effectué que huit signalements au procureur de la République en 2023. S’agissant du tribunal judiciaire de Mayotte, selon les chiffres disponibles, sur vingt-sept saisines du parquet par un officier d’état civil pour une suspicion de reconnaissance frauduleuse, on compte seulement trois oppositions du parquet au premier semestre 2023 ; il n’y avait eu qu’une seule opposition en 2022 pour vingt-six saisines. Ces chiffres ne justifient en rien la création d’une nouvelle exception légale en défaveur des Mahorais, qui subiraient une inégalité d’accès de plus à un service public par rapport à l’Hexagone.
Cette centralisation risque également d’accroître la charge de travail de la mairie de Mamoudzou et de retarder l’établissement du lien de filiation pour des enfants. Je rappelle que, dans les outre-mer, en particulier à Mayotte, les collectivités se trouvent en grande difficulté du fait d’un manque d’effectifs et de moyens ; c’est d’autant plus vrai à Mamoudzou. Il ne faut surtout pas alourdir leur charge de travail. Nous demandons donc la suppression de l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement n^o 235 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 413.

Nous nous opposons également à la concentration de l’enregistrement des actes d’état civil de reconnaissance de paternité ou de maternité dans la seule commune de Mamoudzou, qui risque d’être rapidement surchargée. Au demeurant, chacun connaît les conditions difficiles de déplacement à Mayotte.
Ces actes de reconnaissance sont essentiels pour garantir l’effectivité des droits des parents et des enfants. On voit mal à quoi cette centralisation pourra servir, si ce n’est à entraver davantage encore ce droit.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?

Plantons le décor : on compte environ 10 000 naissances par an à la maternité de Mamoudzou, auxquelles s’ajoutent quelques autres naissances qui ont lieu ailleurs, soit par accident, soit par choix. Le dispositif proposé n’entraînera pas une hyperconcentration puisqu’à Mayotte, 75 % des naissances ont lieu à Mamoudzou –⁠ ce qui ne signifie pas que cette commune enregistre 7 500 reconnaissances de paternité par an ; elle en enregistre moins.
Le but de cette centralisation est d’abord d’éviter certaines fraudes. En effet, de nombreux officiers d’état civil ne sont pas particulièrement formés à leur détection. Il y a sans doute beaucoup de fantasmes à ce sujet, et je ne conteste pas les chiffres donnés par notre collègue Ratenon : à l’heure actuelle, quelques dizaines de cas recensés. Il semblerait toutefois qu’il y en ait beaucoup plus –⁠ même si nous ne pouvons pas nous contenter d’hypothèses.
Centraliser, dans la commune de Mamoudzou, l’enregistrement des reconnaissances de paternité et de maternité, c’est assurer une meilleure capacité à détecter les fraudes. Il faudra, pour cela, que les agents y soient formés –⁠ certains éléments permettent cette détection –, que les échanges avec les services judiciaires –⁠ en particulier avec le procureur – soient efficaces et que quelques moyens supplémentaires soient consacrés à mieux faire fonctionner l’ensemble de ces procédures –⁠ je ne fais aucune difficulté à le reconnaître. Le maire de Mamoudzou, avec qui j’ai abordé cette question, est tout à fait favorable à cette disposition, pourvu que les moyens suivent.
Cela ne relève d’ailleurs pas des compétences d’une collectivité locale puisque, pour l’état civil comme pour le recensement, le maire agit en qualité d’agent de l’État. C’est le dédoublement fonctionnel, que vous connaissez bien.

En effet !

L’État doit donc mettre des moyens à disposition.
J’ajoute qu’une reconnaissance simultanée de naissance et de paternité pourra se faire, sans aucune difficulté, dans une autre commune, comme c’est déjà le cas. Que ceux qui s’inquiètent d’une éventuelle perte de droits soient rassurés : la reconnaissance de paternité peut intervenir à tout moment et a un effet rétroactif immédiat, puisqu’elle s’applique à compter de la naissance. Aucun enfant ne sera donc privé de ses droits, pas plus qu’aucun parent désireux de reconnaître son enfant. Cette centralisation ne fait que rendre plus efficace le dispositif existant, puisque les trois quarts des naissances ont lieu à Mamoudzou.
Si je ne balaye pas nos débats d’un revers de la main –⁠ nous pouvons, c’est l’ordre des choses, être en désaccord sur le logement ou la politique sécuritaire pour des raisons personnelles ou politiques –, je ne comprends pas bien, en revanche, quelle difficulté peut soulever un tel sujet. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, je donne un avis défavorable aux amendements de suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Ces amendements de suppression, pourtant, relèvent du bon sens. J’ai bien vu la gymnastique intellectuelle à laquelle se livre le rapporteur,…

Il n’y a pas de gymnastique intellectuelle !

…mais c’est au contraire le rejet d’une telle centralisation qui devrait nous réunir.
Pourquoi, sous prétexte que les trois quarts des naissances ont lieu à Mamoudzou, rendre plus complexe, pour le quart restant, la reconnaissance de paternité ? Au nom de quelle logique ? Demandons, au contraire, des moyens pour tous les maires, même ceux des communes les plus éloignées, afin de faciliter partout ce travail ! Vous voulez faire de la reconnaissance de paternité un parcours du combattant –⁠ un de plus, comme s’ils n’étaient pas déjà assez nombreux à Mayotte !
Plus généralement : pourquoi, dans ce que vous appelez les outre-mer, les dérogations sont-elles toujours à notre détriment ? (Mme Mathilde Feld et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.) Chaque fois que vous dérogez au droit commun, les choses, loin de s’arranger, deviennent pour nous plus difficiles.
Dans le cas qui nous occupe, un minimum de volonté politique et de moyens suffiraient. Il est temps de passer des mots d’amour –⁠ « On aime Mayotte ! » – aux actes qui prouvent cet amour. Vous avez l’occasion de le faire en adoptant ces amendements de suppression, pour ne pas compliquer davantage encore la vie des Mahoraises et des Mahorais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Vous êtes, en face, des antinationalistes.

Des antifascistes !

Des antinationalistes, j’insiste ! Article après article, vous défendez tout ce qui va à l’encontre de la nation. Nos amis Mahorais font partie de la nation française, et nous en sommes fiers. C’est justement parce que nous aimons les Mahorais, pour reprendre les termes de notre collègue de La France insoumise, que nous voulons agir dans un sens qui leur soit favorable. Or les Mahorais n’en peuvent plus de l’immigration ! Les filières d’immigration recourent à toutes les fraudes possibles et imaginables : au regroupement familial, à la reconnaissance de paternité…

Il aurait fallu être là cet après-midi, si vous vouliez vous exprimer à ce sujet !

Assumez donc votre xénophobie !
Traitez-moi de xénophobe autant que vous voulez, vous êtes pour votre part un antinationaliste ! Vous n’aimez ni la France ni les Français,…

Mais on aime les éoliennes !

Arrêtez de dire n’importe quoi !

…et vous ne pensez qu’à défendre les étrangers !

Nous, on ne hiérarchise pas les êtres humains !

C’est de Mayotte et des Mahorais que nous parlons aujourd’hui, Mahorais qui attendent que nous les défendions, eux, et pas leurs voisins des Comores, comme vous semblez vouloir le faire à tout prix –⁠ quitte à ce qu’ils soient logés dans des bidonvilles, du moment qu’on peut les faire venir !
Au Rassemblement national, et depuis longtemps, nous disons stop. Marine Le Pen ne cesse de répéter que les Mahorais ont besoin de souffler. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Grâce à nous –⁠ et seulement à nous –, les Mahorais pourront effectivement souffler.
Alors, collègues d’extrême gauche… (Mêmes mouvements)

Selon le Conseil d’État, nous ne sommes pas d’extrême gauche !

…et de gauche extrême –⁠ puisque l’inversion des mots est votre nouvelle marotte –, vous nous trouverez toujours face à vous pour défendre la nation, en métropole comme dans les outre-mer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

Les gens souffrent parce que vous ne votez pas la censure !

La parole est à Mme Dominique Voynet.

C’est amusant : quand certains prononcent le nom de leur cheffe, on dirait qu’ils mettent une pièce dans le petit cochon –⁠ à la fin de la semaine, on vide la tirelire pour voir qui a gagné le prix de l’employé du mois ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. –⁠ M. Jimmy Pahun applaudit également.)

Eh oui, qui sera le gagnant cette semaine ?

Monsieur le rapporteur –⁠ pour revenir à notre sujet –, cela fait au moins vingt fois qu’on entend dire qu’il y aurait, à Mayotte, environ 10 000 naissances par an. Je ne me l’explique pas, puisque ce chiffre était, l’année dernière, de 8 900, en baisse de 13 % par rapport à l’année précédente. Comme partout ailleurs, d’importantes campagnes de communication autour de la maîtrise des naissances sont nécessaires à Mayotte.
Si les trois quarts des naissances ou un peu plus ont lieu au CHM –⁠ le centre hospitalier de Mayotte –, quelques centaines de naissances par an interviennent dans des maternités de périphérie –⁠ qui dépendent du CHM – et quelques centaines d’autres à domicile, cas de figure propre à Mayotte.
À la mairie de Mamoudzou, la grande majorité des naissances sont déclarées non pas par les parents, mais par les sages-femmes, qui sont en contact avec les mères, à la maternité. Elles recueillent les papiers des parents et se chargent de la déclaration –⁠ un bureau y est consacré dans l’hôpital même.
Il existe, on le sait, quelques dizaines de serial recognizers, si je puis dire,…

En français, ça donne quoi ?

…qui ont reconnu, dans plusieurs communes, des enfants qui ne sont pas les leurs, souvent contre rémunération. S’ils ne sont pas nombreux, le procédé reste choquant et anormal.
Le dispositif que vous proposez ne me choque pas par principe,…

Ah !

…mais je voudrais être certaine que le père qui aurait été dans l’incapacité de reconnaître l’enfant à sa naissance pourra se rendre ultérieurement au bureau d’état civil de la maire de Mamoudzou pour y faire établir sa paternité, sans s’exposer au risque d’être ramassé par les services de l’immigration. Le bureau d’état civil doit être sanctuarisé, sans quoi on mettra en péril la filiation des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Si on a enregistré une baisse du nombre de naissances, collègue Voynet, c’est du fait de l’opération Wuambushu. Du moment que le gouvernement s’est mis à la tâche et a décidé de lutter contre l’immigration clandestine, on a eu –⁠ étrangement ! – moins de naissances. Huit naissances sur dix concernent des mères étrangères : quand celles-ci ont compris que ce n’était plus open bar à Mayotte, le nombre de naissance a diminué.
Si les chiffres sur la reconnaissance frauduleuse de paternité sont très faibles, collègue Ratenon, c’est parce qu’il est très difficile de constituer les dossiers.

C’est tout l’intérêt de l’article !

Ceux qui –⁠ comme le collègue Gosselin ou d’autres députés – se sont rendus aux services administratifs de la mairie de Mamoudzou ont pu constater que les officiers d’état civil sont menacés et qu’ils n’ont pas la capacité, faute d’outils, de faire face à l’afflux de demandes. Aussi cette centralisation sera-t-elle accompagnée de moyens supplémentaires.
Qui sont les serial reconnaisseurs ? Ce sont des hommes qui acceptent de reconnaître, contre argent sonnant et trébuchant, des dizaines d’enfants. Plutôt que de se rendre à chaque fois dans la même mairie –⁠ où les agents finiraient par les soupçonner –, ils se livrent à un tourisme municipal et vont reconnaître les enfants dans l’une ou l’autre des dix-sept communes que compte l’archipel.
Le gouvernement agit donc, enfin, en proposant de centraliser l’enregistrement des reconnaissances de paternité ou de maternité dans la ville où ont lieu 80 % des naissances. Cela créera effectivement un surcroît de travail pour les services de la mairie de Mamoudzou, mais on les accompagnera et on leur donnera des outils. Ainsi cessera-t-on de constater la fraude documentaire –⁠ voire de l’encourager par ce système aussi percé qu’un gruyère – pour, enfin, prendre le problème à bras-le-corps. C’est donc un article important, et on ne peut accepter vos amendements de suppression.

La parole est à M. le rapporteur.

Ne nous attaquons pas aux outre-mer, pas plus que nous ne les stigmatisons –⁠ ne nous faites pas ce procès, collègue Nilor ! C’est aux fraudeurs que nous nous attaquons,…

Cela vaut aussi pour l’évasion fiscale ?

…aux reconnaissances frauduleuses de paternité et au trafic de documents –⁠ ce qui n’a rien à voir.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 102, 163, 235 et 413.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        143
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                47
                Contre                94

(Les amendements identiques n^os 102, 163, 235 et 413 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n^o 237.

Cet amendement de repli tend à améliorer le dispositif prévu à l’article 3, par la prise en compte de circonstances exceptionnelles qui pourraient empêcher que la reconnaissance de parentalité –⁠ particulièrement de paternité – ne se fasse à Mamoudzou, alors qu’elle pourrait se faire dans une autre commune. La notion de circonstances exceptionnelles étant déjà évoquée dans ce projet de loi, il n’y a pas lieu de la définir de nouveau.
L’article 3, dans sa rédaction actuelle, ne prend pas en compte l’intérêt de l’enfant. Je vous propose, pour ma part, de prendre cette question à bras-le-corps. En effet, même si la reconnaissance a un effet rétroactif, tant qu’elle n’a pas eu lieu, les intérêts de l’enfant ne sont pas protégés. Des enfants risqueraient de se trouver démunis, privés de droits et de sécurité par des pères fuyant leurs responsabilités et les obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale.
Nous avions échangé à ce sujet, monsieur le rapporteur, après la tenue de la commission : vous aviez compris nos intentions et j’espère que la formulation que nous proposons ici vous conviendra.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas insensible à cette question des circonstances exceptionnelles : des cas très singuliers peuvent exister. Reste à savoir si l’on doit légiférer pour ces seuls cas, d’autant plus que la jurisprudence est constante : la reconnaissance, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, a une prise d’effet immédiate et rétroactive.

Mais la protection de l’enfant ?

Je comprends bien, mais, si des circonstances exceptionnelles surviennent, cela donnera lieu à une jurisprudence –⁠ qui mettra certes un peu de temps à se stabiliser. J’émets un avis défavorable, même si –⁠ je m’autorise à le dire – je n’aurais pas d’état d’âme particulier si votre amendement venait à être adopté.

C’est déjà ça ! (Sourires.)

Vous vous en remettez à demi à notre sagesse !

Oui, de manière timide !

Votre amendement ne me paraît pas nécessaire, car il faut avant tout tenir compte des circonstances qui ne sont pas exceptionnelles.

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Sur les amendements n^os 57, 58 et 59, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’article 5 est adopté.)

La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n^o 57.

Il vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans.
Nous l’avons dit et redit, Mayotte est particulièrement touchée par ce phénomène. Selon les données transmises par la préfecture, le nombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentation de 13 % entre 2019 et 2023, passant de 7 348 à 8 328.
En 2022, les reconnaissances frauduleuses de paternité représentaient même 20 % de la fraude détectée sur les documents français présentés à l’appui d’une demande de titre de séjour. Par ailleurs, les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 % du total des reconnaissances à Mayotte, ce qui témoigne d’un phénomène ancré et préoccupant.
Cette hausse est étroitement liée au contexte migratoire spécifique de ce département. En effet, plus de la moitié des déclarants y sont de nationalité étrangère, dont 52 % de nationalité comorienne. Il y a donc lieu d’adopter cet amendement pour renforcer l’arsenal répressif en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

L’idée est d’aligner les peines encourues sur le délit de faux et usage de faux, pour lequel la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Nous avons déjà abordé ce point lorsqu’il était question du montant des amendes. Pour respecter le parallélisme, je vous propose de conserver une durée de cinq ans. J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 57.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        160
        Nombre de suffrages exprimés                158
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                53
                Contre                105

(L’amendement n^o 57 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 58 de M. Yoann Gillet est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 58.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        159
        Nombre de suffrages exprimés                157
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                49
                Contre                108

(L’amendement n^o 58 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n^o 59.

Là, le Rassemblement national vous propose un amendement de bon sens (« Non merci ! » sur divers bancs)…

C’est bien de reconnaître que les autres ne l’étaient pas !

…et je suis convaincu qu’il sera largement adopté. Il vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre des auteurs de reconnaissance frauduleuse d’enfants en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.

Et l’inéligibilité aussi ?

Les détournements des dispositifs d’établissement de la filiation ont des effets concrets : ils saturent les services publics, engorgent les dispositifs sociaux et déstabilisent des territoires déjà sous forte pression migratoire comme Mayotte. Quand on est en France et qu’on ne respecte pas les lois de la République, on a vocation à repartir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous ne le serez peut-être pas vous-même, mais votre amendement est satisfait.
L’interdiction du territoire français existe déjà en tant que peine complémentaire. La rendre automatique serait inconstitutionnel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), car cela irait à l’encontre du principe constitutionnel de personnalisation des peines. Je ne peux croire que vous souhaitiez violer la Constitution.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Gillet a de la suite dans les idées ; on dirait que c’est une obsession. Vous parlez d’un amendement du Rassemblement national, mais votre amendement relève plutôt de la division nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
En effet, il vise en substance à alourdir les peines spécifiquement pour Mayotte, rendant la main de la justice plus lourde là-bas qu’ailleurs. Cela s’apparente encore et toujours à un pouvoir dérogatoire au détriment des Mahorais et, plus largement, de ceux que l’on appelle les Ultramarins. C’est une idée fixe chez vous ; mais chez nous, votre vision coloniale ne passera jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. –⁠ M. Frédéric Maillot se lève.)

La parole est à M. Yoann Gillet.

Au risque de vous décevoir, cet amendement ne propose pas une mesure spécifique au territoire de Mayotte. Il prévoit une interdiction du territoire national, une disposition qui ne peut donc évidemment concerner que les étrangers.
Monsieur le rapporteur, votre avis me déçoit sans pour autant me surprendre. Vous êtes le digne représentant de votre parti politique. On ne s’attend pas à grand-chose de la part des LR, si ce n’est  reprendre les éléments de langage du Rassemblement national dans les médias. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le disque est rayé ! Il faudrait renouveler vos arguments !

En revanche, quand vous êtes aux manettes en tant que membres d’un gouvernement macroniste, il n’y a plus personne ; vous agissez comme des socialistes. Les Français en ont l’habitude. C’est pour cela que vous avez fait 4 % à la dernière élection présidentielle et que vous terminerez certainement au même niveau que vos collègues d’extrême gauche, qui font 3 % à Mayotte.
Continuez, creusez : vous finirez par trouver du pétrole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

M. Gillet oublie qu’une grande partie de ces reconnaissances frauduleuses de paternité proviennent de personnes de nationalité française. Pour ces personnes, qui abîment pourtant l’idée de nation, vous ne proposez pas de peines complémentaires. Je vais vous en proposer une : l’inéligibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Certains auraient proposé la déchéance de nationalité, mais je n’irai pas jusque-là.
Vous pourriez aller au bout de votre démarche en défendant réellement l’intérêt de l’enfant. Mais non, vous proposez continuellement des amendements qui réduisent les droits des personnes étrangères –⁠ même en situation régulière – à Mayotte. Voilà votre vision. Vous ne vous souciez pas des intérêts de l’enfant que vous prétendez pourtant défendre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 59.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        168
        Nombre de suffrages exprimés                166
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                54
                Contre                112

(L’amendement n^o 59 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement n^o 308.

Cet amendement vise à supprimer l’aide au retour à Mayotte. Ce mécanisme financier est conçu pour inciter les migrants à regagner leur pays d’origine, mais compte tenu de la proximité entre Mayotte et les Comores, il risque d’avoir pour seul effet de favoriser le trafic humain. En effet, il suffirait aux Comoriens de venir à Mayotte, de réclamer cette aide au retour, puis de se présenter avec leurs bagages à la gendarmerie –⁠ comme ils le font déjà, notamment pendant la saison des grands mariages – pour demander à être rapatriés chez eux à nos frais. Cette aide au retour nous paraît complètement contre-productive et inadaptée aux conditions migratoires que nous connaissons sur le territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle tout d’abord qu’il n’existe pas de droit systématisé à l’aide au retour. Le droit actuel prévoit un droit au retour pour des raisons particulières, c’est-à-dire des circonstances exceptionnelles –⁠ l’évacuation d’un camp, par exemple. Il s’agit donc d’une disposition ouverte dans des situations très spécifiques, et non d’une opportunité susceptible de créer un effet d’aubaine pour les ressortissants comoriens. L’idée n’est pas d’arriver, de percevoir l’aide, de repartir pour éventuellement revenir par la suite, même si cela est déjà corroboré par le constat qu’un certain nombre de kwassa vont et viennent en circuits réguliers.
Aujourd’hui, les circonstances exceptionnelles impliquent que seuls les ressortissants des pays d’Afrique australe ou des Grands Lacs peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’aide au retour.
Par parenthèse, l’aide au retour est plutôt intéressante pour les finances publiques car elle coûte quatre fois moins cher qu’un éloignement forcé. C’est donc une politique de bonne gestion.
En revanche, le droit au retour n’étant possible que dans des circonstances exceptionnelles, il n’y a pas de risque de dérapage. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ajoute un argument à ceux déjà avancés par Philippe Gosselin afin d’éclairer l’Assemblée, en soulignant l’importance de son propos concernant le coût pour les finances publiques.
Nous l’avions déjà dit en commission des lois, les conditions d’attribution de cette aide au retour seront fixées par un arrêté ministériel. Cela permettra d’encadrer le dispositif en le conditionnant à l’existence préalable d’une mesure d’éloignement et à une durée minimale de présence sur le territoire de Mayotte, ainsi que de préciser le montant attribué et les nationalités concernées, l’objectif étant de prévenir tout effet d’aubaine.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

(L’amendement n^o 308 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 63 et 64, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement n^o 394.

Il s’agit d’un amendement de repli, mais je ne doute pas qu’il recevra un avis favorable du rapporteur puisqu’il a expliqué que cette aide au retour n’était pas destinée aux ressortissants comoriens. Je propose de l’inscrire explicitement dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai évoqué l’approche des circonstances exceptionnelles. M. le ministre d’État a précisé les choses. Pour être très clair, il me semble que le cas est déjà couvert.
En revanche, viser expressément les Comoriens par un amendement directement lié à la nationalité engendrerait une fragilité juridique. Ce risque ne se justifie pas, d’autant que de fait, cet amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Permettez-moi d’ajouter quelques éléments pour compléter les arguments de l’excellent rapporteur Philippe Gosselin.
J’entends votre inquiétude quant à l’ouverture de l’aide au retour à Mayotte, madame Youssouffa. Cependant, je ne suis pas favorable à l’inscription d’une nationalité spécifique dans la loi. Non seulement cette disposition serait inédite et problématique, mais elle ouvrirait la voie à d’autres amendements visant à inclure ou exclure expressément d’autres nationalités. Cela rigidifierait un dispositif supposé souple en l’inscrivant dans le marbre législatif, ce qui pose problème.
En revanche, le gouvernement s’engage à ne pas inclure les Comoriens parmi les nationalités éligibles à cette aide au retour dans l’arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé des outre-mer qui fixera les conditions d’attribution de cette aide. Votre amendement est donc satisfait.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

J’ai l’impression que la haine du Comorien est tellement puissante qu’elle pousse certains à commettre des erreurs.

C’est vrai !

Cette obsession à vouloir inscrire expressément la nationalité comorienne dans le texte pourrait le rendre inconstitutionnel. J’ai presque envie de prendre la collègue au mot et de voter cet amendement dans le seul but de rendre cette loi inique inconstitutionnelle. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

Si elle était déclarée inconstitutionnelle, elle ne le serait que sur cet article…

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Vous étiez absent, monsieur Nilor, mais je ne reviens pas sur le contexte compliqué de Mayotte, île revendiquée par un de ses voisins qui cherche à la déstabiliser en instrumentalisant les flux migratoires. Il y a des choses que vous ne voulez pas entendre. C’est la géographie : nous sommes à 60 kilomètres d’Anjouan.
Il ne faut pas instituer l’aide au retour alors que cet État voisin non seulement se gave des aides qu’envoie Paris, mais institutionnalise le trafic humain. Arrêtons de nourrir cette machine qui envoie des gens mourir dans le lagon ! Vous dénoncez le texte, mais vous n’avez pas la cohérence d’aller au bout de ce que vous dites régulièrement.
Monsieur le ministre d’État, je prends bonne note de votre engagement et je retire l’amendement, puisque vous me dites qu’il est satisfait.

(L’amendement n^o 394 est retiré.)

Très bien !

La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n^o 63.

Il est ici question non seulement d’aide au retour volontaire, mais aussi d’aide à la réinsertion économique, deux choses bien différentes.
La première pourrait servir à renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement, c’est-à-dire à augmenter le nombre de retours au pays. Elle peut inciter au départ volontaire et ainsi désengorger les tribunaux et les centres de rétention.
La seconde, en revanche, doit être supprimée. Elle est bien trop coûteuse. C’est un avantage excessif, trop généreux ; il est parfois couvert par Frontex, mais il s’agit toujours de fonds publics. Rappelons que cette aide s’adresse à des personnes sous OQTF –⁠ obligation de quitter le territoire français.
Je défends dès à présent l’amendement n^o 64, qui porte sur le même sujet. Il vise à encadrer l’octroi de ces deux aides en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger –⁠ sinon, c’est un peu trop facile ! C’est d’ailleurs ce que l’on voit aujourd’hui à Mayotte : des Comoriens raccompagnés dans leur pays d’origine sont de retour dès le lendemain. J’ai pu constater la même chose en Guyane, où certains ressortissants étrangers frappent même à la porte de la police aux frontières ou du centre de rétention quand ils ont besoin de faire un petit voyage gratuit, pour revenir après les fêtes de Noël par exemple. C’est une réalité.
Voilà pourquoi il faut mieux encadrer ces dispositifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n^o 64, vous auriez pu avoir raison sur ce bis repetita ou ter repetita avant 2023, mais l’arrêté que vient d’évoquer M. le ministre d’État précise que nul ne peut bénéficier d’une seconde aide au retour ou à la réinsertion. Reste certes à le faire appliquer, mais voilà ce que dit le droit. Votre amendement est donc satisfait.
En ce qui concerne l’amendement n^o 63, je précise que l’aide à la réinsertion vient en complément de l’aide au retour. J’y vois un intérêt : on se donne plus de chances que la personne reste sur place, et c’est bien ce que nous voulons. Il serait dommage de se priver de cette possibilité.
J’ajoute qu’elle est attribuée sous réserve de circonstances exceptionnelles et s’il existe un projet économique viable.
Je suis toujours soucieux des deniers publics en cette période de disette budgétaire, et vous évoquez un coût faramineux de cette aide pour les finances publiques. Je ne vous ferai pas le coup du prix du ticket de métro ou de la baguette de pain, mais sachez que nous avons attribué depuis 2021 dix aides à la réinsertion. On ne peut pas exactement parler d’explosion !
Avis défavorable aux deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, sur les deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n^o 63.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                46
                Contre                115

(L’amendement n^o 63 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 307 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.

(L’amendement n^o 307, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 176.

L’article 6 prévoit d’étendre l’aide au retour à Mayotte, mais sous réserve de « circonstances exceptionnelles ». Cette aide au retour sera insuffisante, et son usage dicté par les priorités gouvernementales.
Dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des droits « regrette le choix fait de limiter le dispositif aux seules circonstances exceptionnelles«  et estime que « ce choix conduit non seulement à restreindre fortement la portée du dispositif, qui n’a de fait pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement à Mayotte, mais pourrait aussi engendrer, entre nationalités, des différences de traitement injustifiées. »
Nous souhaitions supprimer cette restriction, mais notre amendement a été jugé irrecevable. Nous demandons donc qu’à tout le moins soit prévu un avis du Défenseur des droits sur les conditions d’attribution des aides au retour pour les personnes étrangères présentes à Mayotte, afin de prendre en considération les besoins de celles-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je respecte le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante. Le poste a été occupé par des personnalités diverses,  mais cette question ne relève pas de leurs compétences et il ne faut pas leur demander des avis à tour de bras ; cela emboliserait et complexifierait le système.
Si nous voulons un Défenseur qui rend des avis que l’on peut ne pas toujours partager mais qui reste au-dessus de la mêlée, il doit rester indépendant et ne pas mettre ses mains dans ce cambouis-là.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 176, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 64 de M. Yoann Gillet a déjà fait l’objet d’un débat tout à l’heure.
Je le mets donc aux voix.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        157
        Nombre de suffrages exprimés                156
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                47
                Contre                109

(L’amendement n^o 64 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 6.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        156
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                64
                Contre                31

(L’article 6 est adopté.)

(L’article 6 bis est adopté.)

Je suis saisi de sept amendements identiques, n^os 640, 66, 276, 311, 367, 531 et 572, tendant à rétablir l’article 7. Ils font l’objet de quatre sous-amendements.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n^o 640.

Le gouvernement demande le rétablissement de l’article 7, supprimé par la commission. La création des unités familiales est une priorité : celles-ci permettront d’assurer l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière, nombreux à arriver en famille à Mayotte, tout en garantissant que ces éloignements se fassent dans des conditions dignes et conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Je laisse les nombreux parlementaires qui ont déposé ce même amendement les présenter, quitte à reprendre la parole par la suite.

La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n^o 66.

Cet amendement tend à rétablir l’article 7, dont il faut rappeler qu’il vise à lutter contre l’immigration irrégulière, qui concourt, notamment à Mayotte, au désordre public, en permettant le placement d’un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale de rétention.
Je rappelle que quatorze États membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège autorisent le placement en rétention des mineurs non accompagnés (MNA) dans l’attente de l’exécution de la décision d’éloignement. C’est là une mesure de bon sens : si vous ne pouvez pas placer un enfant dans un lieu de rétention, vous ne pouvez pas reconduire ses parents à la frontière même s’ils doivent l’être.
Évidemment –⁠ car j’entends déjà la petite musique de la gauche –, tout cela se fait avec humanité et dans le respect des droits humains et des droits de l’enfant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais achète-toi des amis !

Dans le centre de rétention de Mayotte, les enfants sont très bien traités, le personnel du centre de rétention administrative (CRA) en prend soin, les lieux sont agréables et adaptés à l’enfant.

Agréables ? Vraiment ?

Voilà quelqu’un qui n’a évidemment pas d’enfant !

Je redis aussi qu’on ne parle que d’une rétention de quelques heures, dans l’attente du bateau ou de l’avion qui reconduira la famille à la frontière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n^o 276.

Si nous voulons effectivement reconduire les étrangers en situation irrégulière qui risquent de se soustraire à l’autorité et qui sont accompagnés d’enfants, il faut bien créer des structures d’accueil adaptées aux familles, tenant ainsi compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement n^o 311.

Nous avons déjà parlé des mineurs étrangers à Mayotte. On ne peut pas défendre les droits de l’enfant tout en empêchant, parce que le droit ne le prévoirait pas, que ces enfants accompagnent leurs parents lorsque ceux-ci sont expulsés.
Ce serait contraire à l’intérêt même de l’enfant.

Ah, on y est ! C’est cela, pour vous, l’intérêt de l’enfant ?

J’ai, comme beaucoup d’entre vous, visité le CRA de Mayotte. Il est moderne, et dans un état impeccable –⁠ ce n’est pas ce qu’on voit dans l’Hexagone : allez-y, vous pourrez en témoigner après.
Des salles y sont réservées aux familles, et ces lieux sont aménagés pour que l’enfant ne ressente pas le sentiment d’enfermement. C’est autorisé par le droit international comme par le droit européen.
On ne peut pas séparer les familles. Avez-vous décidé qu’on doit laisser les enfants derrière, pour venir ensuite déplorer la situation des enfants abandonnés ? Soyons cohérents et adoptons ces amendements de rétablissement de l’article.

L’amendement n^o 367 de Mme Anne Bergantz est défendu.
La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement n^o 531.

Ici encore, on voit combien Mayotte, soumise à une forte immigration illégale, est particulière. Au CRA de Pamandzi, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est très élevé : près de 3 000 en 2023, contre 87 dans l’Hexagone la même année.
Face à cette situation, il est indispensable de prévoir des infrastructures dédiées, qui permettent l’éloignement des familles dans des conditions respectueuses de la dignité et de l’intérêt de l’enfant.
Ces structures ne seront pas des centres de rétention. Les unités familiales seront implantées sur des sites distincts, dans des bâtiments indépendants, où l’intimité et la cohésion familiale seront préservées. Je vous invite donc, chers collègues, à voter cet amendement de rétablissement de l’article 7.

La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 572.

Ces amendements de rétablissement identiques me paraissent utiles. Dans certains cas, on a des difficultés à accueillir les familles comme il le faudrait. Elles sont hébergées dans une partie dédiée du centre de rétention administrative, qui n’a rien à voir avec un lieu de rétention administrative, dans des locaux qui sont désormais tout à fait acceptables. J’ai connu il y a quelques années une époque où ce n’était pas glorieux –⁠ je parle sous le contrôle de nos collègues mahoraises.
La commission a supprimé l’article 7, qui prévoyait la création d’un centre dédié pour permettre les regroupements familiaux dans des conditions dignes, précisément afin d’éviter les difficultés que vous avez décrites. Vous avez évoqué la séparation, une forme de maltraitance ; nous avons entendu beaucoup de choses et ce n’est sans doute pas fini –⁠ je le dis sans vouloir tacler qui que ce soit. Le rétablissement de l’article 7 est nécessaire. Aussi émettrai-je un avis favorable à ces amendements.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement n^o 699.

Pour le gouvernement, il y a donc une priorité majeure à mettre en œuvre : enfermer les enfants. Cela signifie que vous assumez que pour pas loin de la quinzième fois, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France.

C’est un peu caricatural !

Juste un peu !

En effet, l’enfermement des mineurs est considéré comme un traitement inhumain et dégradant.

Oh là là !

Voilà où nous en sommes. Nous sommes à l’Assemblée nationale, en France, dans cette République, et la priorité du gouvernement, dans ce territoire si pauvre qui connaît une situation très difficile, c’est d’enfermer les enfants. Mais rassurons-nous : les conditions seraient correctes. Ce n’est pas possible ! Dans de tels moments, on se rend compte que la stratégie est intégralement à revoir : on doit penser de manière différente l’accueil, la relation entre la France et les voisins immédiats de Mayotte, et le rapport aux outre-mer en général.
Nous nous sommes opposés à l’article 7 en commission ; nous maintenons notre hostilité à l’enfermement des enfants –⁠ 3 200 étaient concernés en 2023. L’ancien ministre de l’intérieur, M. Darmanin, avait pris l’engagement dans cet hémicycle que l’on n’enfermerait plus les mineurs en France. Sauf à Mayotte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)