Troisième séance du jeudi 26 juin 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n^os 1008, 1583).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux inscrits à l’article 1^er B.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

L’article vise à inverser les principes généraux de notre droit : lorsqu’un procureur ne répond pas, un délai d’attente supplémentaire de deux mois sera imposé à celles et ceux qui avaient préparé leur mariage, réservé le traiteur et la salle, voire fait faire sur mesure leur tenue. Certains ont pu dire que ces deux mois n’étaient rien, mais dans la vie de femmes et d’hommes qui s’aiment, deux mois sont déjà beaucoup. Prétendre le contraire reviendrait à dire que le temps des personnes étrangères, parce qu’elles sont en situation irrégulière, ne compte pas.
Surtout, ce temps que vous prétendez dédié à l’investigation ne sera d’aucune utilité à l’enquête puisque les cas frauduleux sont déjà identifiés grâce aux outils dont nous disposons. En réalité, cette mesure n’est rien d’autre qu’une entrave à la vie de celles et ceux que vous combattez et dont l’existence vous dérange. Une entrave à leur liberté de se marier. Une entrave de plus pour leur signifier qu’elles ne sont pas les bienvenues en France et que leur union avec une personne de nationalité française n’est pas souhaitable.
Finalement, c’est cela qui vous dérange : que ces personnes s’aiment, qu’elles puissent fonder une famille, avoir des attaches en France, partager leur culture avec leurs voisins, se faire des amis, créer des liens avec d’autres –⁠ pourquoi pas avec les maires qui les ont mariés, d’ailleurs ? Parce que cette famille, de par sa mixité, vous dérange en ce qu’elle façonne différemment la France, une France que vous combattez, une France que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Cet article est très révélateur de la méthode du groupe UDR qui, sous couvert de sécuriser la fonction du maire, crée une nouvelle entrave au couple dont l’un des deux est étranger et en situation irrégulière. Rappelons tout de même que cette irrégularité n’est pas un choix, dans la plupart des cas, mais surtout qu’elle résulte de la lenteur de l’administration.
On a beaucoup entendu, lors de la présentation de ce texte, qu’il s’agirait de lutter contre les mariages avec des personnes sous OQTF (obligation de quitter le territoire français). Je tiens à faire la distinction : bon nombre de personnes en situation irrégulière ne sont pas sous OQTF ! De surcroît, la France est responsable d’un tiers des OQTF édictées dans l’Union européenne, ce qui montre la disproportion de la sanction.
Revenons à votre proposition, qui n’est rien d’autre qu’une entrave judiciaire de plus. Vous voulez prévoir qu’à défaut de réponse du procureur de la République dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par l’officier de l’état civil, le présent procureur est présumé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage, alors même que l’officier de l’état civil est censé avoir fourni des documents suffisamment clairs pour permettre qu’une décision soit prise dans les délais actuels.
Rappelons les chiffres, que l’on trouve d’ailleurs dans le rapport de la proposition de loi, et qui suffisent à eux seuls à ôter tout intérêt à cette mesure : sur les 343 demandes en mainlevée de l’opposition du procureur à la célébration du mariage introduites devant les tribunaux judiciaires en 2023, 66 ont été rejetées et 112 ont été acceptées, ce chiffre étant de surcroît à rapporter aux 242 000 unions célébrées en France, dont 14 % de couples franco-étrangers.
Enfin, les règles de contrôle de la validité du mariage sont censées s’appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. Hélas, à force de multiplier les lois contre les personnes étrangères, on ne compte plus les entraves à leur vie. Cela suffit, laissons les personnes s’unir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Paul Christophle.

Ce deuxième article de la proposition de loi vise à revoir la procédure de saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil. Un rappel de l’état du droit s’impose. Le procureur de la République saisi par un maire dispose actuellement d’un délai de quinze jours pour rendre une première décision. Si, dans ce délai, il considère qu’il existe des raisons sérieuses de penser que la volonté matrimoniale n’est pas constituée, il peut diligenter une enquête et surseoir à la célébration du mariage, ce sursis ne pouvant excéder un mois, renouvelable une fois.
Porter ce délai d’un à deux mois, renouvelable une fois, est une mesure largement disproportionnée par rapport aux nécessités de l’enquête qui ne vise, en l’espèce, qu’à identifier un vice de consentement.
D’autre part, vous transformez la nature du silence du procureur de la République. Aujourd’hui, il vaut acceptation, ce qui autorise le maire à célébrer le mariage. Demain, si votre texte était adopté, ce serait l’inverse. Ce serait créer un dangereux précédent que de considérer que le silence de l’administration, qui peut trouver sa cause dans bien d’autres raisons que la volonté de rejeter une demande, vaut suspicion de fraude.
Je voudrais conclure par une remarque sur le délai de trente ans dont dispose le procureur de la République pour contester la validité d’un mariage. La lecture du texte donne l’impression qu’une fois le délai de deux mois écoulé, il ne serait plus possible d’invalider un mariage qui aurait été célébré par erreur.

Votre temps de parole est écoulé, nous y reviendrons.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 13, 18, 19, 20 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n^o 13, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

L’amendement tend à préciser la procédure. Les mesures prévues à cet article pourraient en effet être utilisées par un maire pour faire naître, de manière arbitraire, le soupçon à l’encontre de futurs mariés. Or dans un État de droit, toute décision administrative de nature à entraver la liberté de se marier doit être motivée pour pouvoir être contestée. C’est le sens de la réécriture de l’article que nous vous proposons.
En allongeant démesurément les délais au point de rendre l’attente insoutenable, vous ne voulez rien d’autre qu’empêcher deux personnes de se dire oui, alors que c’est le plus beau mot qu’il soit donné de prononcer à ceux qui ont rencontré l’âme sœur.
Parce que nous sommes dans un État de droit qui se doit de protéger celles et ceux qui s’aiment, le groupe écologiste souhaite que soient prévues les deux garanties de procédure indispensables à la conformité de ce texte à nos principes fondamentaux.

Veuillez conclure…

Monsieur le ministre de la justice, je me permets d’insister auprès de vous sur l’importance de ces garanties de procédure… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir le sous-amendement n^o 143.

Le sous-amendement tend à ajouter le terme « épouse » pour prendre en considération la diversité des profils concernés par le texte. Je tiens d’autant plus à le préciser que ces personnes dont vous n’avez cessé de nous parler, les étrangers, les sans-papiers, sous OQTF ou pas, sont bien souvent des femmes. J’ai en tête le cas d’une personne, titulaire de papiers en règle, mariée en France, mais qui a dû déposer plainte pour violences conjugales. Or à la suite de cette plainte, son titre de séjour lui a été retiré et une OQTF a été prononcée à son encontre.
Ce texte, que vous nous présentez comme destiné à lutter contre les mariages avec de dangereux étrangers sous OQTF, concernera en réalité des personnes aux profils bien plus variés. Il est important de le rappeler pour que chacun soit bien conscient de la portée de la proposition de loi qu’il nous est demandé de voter ce soir.

Le sous-amendement n^o 145 de Mme Sabrina Sebaihi est rédactionnel.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir le sous-amendement n^o 146.

Il s’agit de préciser le contenu de la motivation.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir les sous-amendements n^os 144 et 171, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Le premier vise à préciser que le recours peut être exercé avec l’assistance d’un avocat ou d’une avocate, dont le rôle est essentiel pour garantir le respect des droits. Les personnes doivent pouvoir se défendre ; il est important de le rappeler pour éviter des situations où les personnes ignoreraient ce droit qui leur est accordé.
Quant au dernier sous-amendement, il vise à préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Je l’ai dit, la décision doit être spécialement motivée, ne pas être abstraite ou d’ordre général, mais fondée sur des éléments concrets qui tiennent à la situation particulière des futurs époux.

Et épouses ! Vous les oubliez toujours ! Ils sont mal rédigés, ces amendements.

Nous sommes fermement opposés à ce texte qui, de par sa nature, détruira des droits et empêchera des personnes qui s’aiment de se marier.
Vous posez des entraves, vous les empêchez de se marier, de vivre correctement leur vie. Nous avons besoin de border ce texte pour éviter de faire n’importe quoi ce soir.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n^o 18.

Comme le précédent, cet amendement propose une autre réécriture de l’article 1 ^er B : si la première ne vous convient pas, vous voterez la seconde. Il s’agit d’insérer après la première phrase du premier alinéa de l’article 175-2 du code civil la mention suivante : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » Nous rappelons explicitement qu’assimiler irrégularité du séjour et indice de fraude matrimoniale est contraire à notre droit.
Vous m’objecterez qu’il est inutile de préciser ce qui existe déjà dans la loi, mais avec vous, la précision n’est jamais de trop. En pratique, trop de maires s’autorisent à bloquer ou à retarder des mariages, simplement parce que la gueule d’un des mariés ne leur revient pas. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Seuls les animaux ont des gueules !

Arrêtez de cracher sur les élus locaux !

Ce n’est pas une fiction mais une réalité quotidienne dans certaines communes, les toutes petites communes gérées par vos maires qui rabougrissent la République.
Nous affirmons ici un principe simple : le séjour irrégulier ne dit rien de la sincérité du consentement. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé en 2003, la liberté matrimoniale ne peut être limitée que par des faits objectifs, concrets et sérieux –⁠ non par vos idées fumeuses et contraires à ce qu’est notre République. (M.  Antoine Léaument applaudit.)
Cet amendement protège les couples de l’arbitraire, les maires contre les tentations de dérive, l’État de droit contre une logique de soupçon généralisé. Il protège la République contre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement n^o 210.

Nous soutenons l’amendement de nos collègues en proposant de compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et non sur la base d’une discrimination au faciès. ».
La situation irrégulière du futur époux ou de la future épouse ne constitue pas un indice sérieux laissant présumer l’insincérité du mariage. Nous souhaitons ajouter cette précision car nous savons que, pour vous, toute personne en situation irrégulière est forcément suspecte de délinquance (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de criminalité, de mensonge. Parce qu’on serait en situation irrégulière, on n’aurait pas de sentiment sincère ? Réalisez-vous jusqu’où vous allez ? Est-ce que les personnes en situation irrégulière sont forcément des menteurs et des menteuses en amour ? C’est absolument incroyable !

L’amour est plus fort que tout !

Nous aussi, on est pour l’amour !

Nous souhaitons d’autant plus le préciser que la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour des contrôles d’identité au faciès, ce dont nous nous félicitons.
Nous conservons notre ligne humaniste. Si elle n’est pas celle des députés qui siègent sur les bancs de l’extrême droite, je regrette que tous les autres bancs soient vides. Cela signifie-t-il que l’humanisme ne compte pas pour les députés macronistes ?

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Voici encore une manière d’essayer de protéger cette liberté de s’aimer, la liberté de pouvoir se marier. Avec cet amendement, nous affirmons avec force que l’irrégularité du séjour n’est pas un indice sérieux sur la base duquel un maire pourrait suspendre le mariage et saisir le procureur pour qu’il empêche celles et ceux qui veulent se marier de le faire, en bénéficiant d’un délai plus long.
Ce texte aurait des incidences très concrètes. Si une telle loi avait été appliquée, le père de Nicolas Sarkozy, arrivé sans titre de séjour en France, n’aurait pas pu se marier, fonder une famille et avoir un fils président de la République.
Des milliers de personnes qui siègent ou ont siégé sur ces bancs, qui ont représenté la France dans divers domaines –⁠ le sport, la culture, (Brouhaha sur les bancs des groupes RN et UDR) l’art, le cinéma – ont été dans la même situation. Vous vous apprêtez à briser des histoires de vie, celles du futur de la France parce que cet avenir, vous le souhaitez blanc.

On va pleurer !

Je vais répéter ce que j’ai entendu en commission parce que c’était effroyable : ce qui nous dérange, ce n’est pas le mariage, c’est ce qui vient après.

Honteux !

Nous, enfants d’immigrés, issus de mariages mixtes qui assumons nos deux cultures, nos deux nationalités, nos deux identités, nous vous dérangeons parce que notre identité est multiple ! (M. Philippe Lottiaux mime qu’il en a assez entendu). Votre geste de mépris m’honore, monsieur ; je suis honorée d’être insultée par le Rassemblement national que j’ai toujours combattu, comme mes arrière-grands-parents avant moi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. –  Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

On tourne en rond !

Le brouhaha est très difficile à supporter. On se calme, et des deux côtés !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n^o 20.

Je suis très calme, monsieur le président, car avec cet amendement, il s’agit de renforcer notre État de droit.
Nous voulons préciser que la décision de saisine du procureur par un maire –⁠ parce que dans sa commune, dans son parti, selon son idéologie, il considère de bon ton de le faire à chaque fois qu’un nom sur un formulaire de demande de mariage ne lui revient pas – doit être susceptible de recours.
Nous devons nous prémunir contre l’arbitraire en déposant des sacs de sable et en élevant une digue devant chaque édifice de l’État de droit que vous tentez d’abîmer. C’est pourquoi nous souhaitons que cette saisine puisse être contestée. (Plusieurs députés du groupe RN font mine de pleurer.)
Messieurs, peut-être êtes-vous allés à la buvette et avez-vous un peu trop levé le coude ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Allez cuver dans vos bureaux !

Madame la députée, poursuivez la défense de votre amendement.

Vous gagnez du temps depuis ce matin !

Le temps de parole est écoulé !

J’en appelle au ministre de la justice pour savoir si cette saisine du procureur est susceptible de recours. (Brouhaha et protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

On a autre chose à faire !

M. le ministre peut-il entendre ma question ?

M. le garde des Sceaux aimerait pouvoir écouter la question qui lui est posée.

Si le maire l’a décidée de manière autoritaire, sans fondement, réel et sérieux, la saisine du procureur est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours, déposé avec l’accompagnement d’un avocat ? Nous demandons par ailleurs que la saisine du procureur puisse être motivée en droit et en fait car nous avons besoin d’avoir la garantie que notre État de droit est protégé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

La parole est à Mme Cyrielle Châtelain, pour soutenir l’amendement n^o 32, qui fait l’objet d’un sous-amendement. (Le brouhaha sur les bancs des groupes RN et UDR se poursuit.)

J’aimerais pouvoir parler sans les vociférations de l’extrême droite…

Il n’y a pas de vocifération mais un brouhaha qui, il est vrai, est difficile…

Pour être exact, c’est un brouhaha accompagné de gestes méprisants…

Poursuivez, s’il vous plaît.

Ceux qui nous écoutent, monsieur le président, doivent comprendre dans quel contexte nous intervenons depuis le début de cette journée. Dès que nous prenons la parole, nous faisons face à des collègues qui se moquent et miment l’apitoiement ou la lassitude.

Vous ne le faites jamais, peut-être ?

Quels que soient les gestes, malgré votre mépris pour cette institution et pour notre discussion, nous sommes toujours là pour affirmer que ce qui nous intéresse, c’est le respect de notre État de droit et de la liberté –⁠ liberté de choisir son compagnon, sa compagne, de pouvoir l’épouser quelle que soit sa nationalité, une liberté que vous souhaitez entraver.
Cet amendement propose que, lorsque le maire a saisi le procureur pour surseoir au mariage, les époux puissent être entendus et que leur avocat puisse faire des observations. Quand on prive quelqu’un du droit de se marier, il est indispensable qu’il puisse se défendre.
J’espère que cet amendement de bon sens sera voté, que nous pourrons continuer nos travaux dans une ambiance plus calme et que l’extrême droite saura se tenir mieux.

Sur l’amendement n^o 18, le sous-amendement n^o 210 et les amendements n^os 19, 20 et 32, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.

Sur la base de l’article 70, alinéa 2, monsieur le président. Nous venons d’entendre, sur fond de brouhaha constant, une interpellation de notre collègue Chatelain. Le groupe RN se rend régulièrement coupable de ce genre de manifestations –⁠ mépris, agacement systématique…

J’ai demandé que le brouhaha, que je trouve tout aussi désagréable que vous, cesse. Il nous faut avancer. Votre rappel au règlement est terminé.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement n^o 211.

Vous savez combien je suis attaché à la belle histoire républicaine de notre patrie, celle qui nous a donné le drapeau tricolore. En face, on fait souvent remonter l’histoire de France à bien plus loin, au premier des rois, qui, venant du peuple franc, a donné son nom à notre patrie. Il se trouve que Clovis était un étranger. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Eh oui !

En tout cas il n’est pas né sur le sol hexagonal actuel.

Cela n’a rien à voir avec l’amendement !

Faites respecter le règlement, monsieur le président.

Il se trouve que Clovis a épousé, à Soissons, Clotilde de Burgondie –⁠ une Burgonde, comme son nom l’indique.

Il se moque de nous !

Voyez-vous, si on avait appliqué une telle loi à l’époque, vous seriez bien en peine de nous raconter l’histoire de France depuis Clovis.
Et quoique j’aie la voix cassée…

Repose-la !

…je préfère vous rappeler que la belle tradition républicaine qui est la nôtre, celle du drapeau tricolore, naît précisément de la rupture avec cette longue histoire. C’est à partir du moment où on a décidé ( Le brouhaha sur les bancs des groupes RN et UDR prend de l’ampleur.) C’est impossible avec ma voix…

Il vous reste cinq secondes.

Je vous parlerai des autres rois un peu plus tard !

Arrêtez-les, monsieur le président !

Merci pour ce cours d’histoire, monsieur Léaument. Monsieur Alloncle, je comprends votre frustration mais vous connaissez les règles du jeu, elles figurent dans le règlement. (Les protestations sur les bancs des groupes RN et UDR se poursuivent.)

Et pour prendre un peu de hauteur, la parole est à M. Éric Michoux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Prenons de la distance, monsieur le président. Sur le fait que la situation irrégulière de l’époux ne saurait constituer un indice de fraude, je ne reviendrai pas sur la situation à laquelle font face de trop nombreux maires, forcés de marier des époux qui n’ont rien à faire sur le territoire français et qui instrumentalisent l’institution du mariage à seule fin d’obtenir un titre de séjour.

Quant à la possibilité de contester la saisine du procureur de la République, elle est inutile car ce n’est pas la saisine qui porte préjudice aux futurs époux mais la décision de sursis ou d’opposition du procureur. Or ces deux décisions peuvent d’ores et déjà être contestées devant le tribunal judiciaire dans un délai très court –⁠ dix jours. Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.)

La séance est reprise.
La parole est à M. Sylvain Berrios.

Je veux revenir sur le procès d’intention qui a été fait de façon quasi-systématique aux maires lors de la défense de ces amendements. Il faut savoir que les maires n’agissent pas en opportunité. L’arbitraire n’existe pas en la matière. Ils agissent en qualité d’officiers d’état civil mais également –⁠ je le rappelle – en qualité d’officiers de police judiciaire. Ils sont parfaitement habilités à remplir cette mission qui fait partie de leurs fonctions.
Un tel procès d’intention montre que vous connaissez mal le fonctionnement des collectivités locales et surtout que vous méprisez les maires.
On a cité le cas d’un couple dont M. Ménard a refusé de célébrer le mariage. Or il se trouve que les personnes concernées ont pu déposer un recours, qui leur a d’ailleurs donné raison. Cela prouve bien qu’un recours est toujours possible, notamment de la part du procureur de la République –⁠ par ailleurs, les actes du procureur issus des procès-verbaux des maires sont susceptibles de recours.
Il ne faut donc pas raconter que les maires seraient d’affreux mercenaires qui prennent des décisions totalement arbitraires.

Nous parlons uniquement de Ménard !

Nous parlons des maires d’extrême droite !

Ce sont des personnes dévouées à leur commune, à leurs administrés et aux Français. Ils sont capables, bien plus que vous, de faire preuve de discernement et ils assurent le maintien de l’ordre dans le pays.

On m’informe que les amendements et sous-amendements de la discussion commune sont retirés.

(L’amendement n^o 13 est retiré.)

(Les sous-amendements n^os 143, 145, 146, 144 et 171 sont retirés.)

(L’amendement n^o 18 est retiré.)

(Le sous-amendement n^o 210 est retiré.)

(Les amendements n^os 19, 20 et 32 sont retirés.)

(Le sous-amendement n^o 211 est retiré.)

L’amendement n^o 20 est repris !

Je mets directement aux voix l’amendement n^o 20.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                86
                Contre                25

(L’amendement n^o 20 est adopté ; en conséquence, l’article 1^er B est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Décidément, vous m’aurez tout fait aujourd’hui !

La parole est à M. Sébastien Chenu.

J’ai entendu les propos de Mme la présidente Chatelain, de Mme Sebaihi et de Mme Balage El Mariky. Je veux donc les rassurer et lever toute ambiguïté à propos de ce qui est visé par cet article.
Vous voulez épouser un étranger en situation régulière, quelle que soit sa nationalité ? C’est oui. Vous voulez épouser un catholique, un musulman, un bouddhiste, un juif, un athée ? C’est oui. Vous voulez épouser un blanc, un bleu, un rouge, un jaune, un noir ? C’est oui. Vous voulez épouser un homme, une femme, binaire ou non-binaire (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN) ? C’est oui.
En revanche, si vous voulez épouser un étranger en situation irrégulière sous OQTF, c’est non.
À présent, il ne reste plus qu’à trouver les volontaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

La position de notre groupe a été très claire depuis le début de ces débats. Nous tenons à être à l’écoute des maires, attentifs aux difficultés qu’ils font remonter. C’est pourquoi nous étions favorables à la démarche du groupe Union centriste au Sénat et aux articles 1^er A et 1^er B, qui prévoient une augmentation des moyens mis à disposition des maires et des magistrats pour lutter contre les mariages blancs et gris.
C’était, bien sûr, avant l’adoption d’un amendement de réécriture des écologistes repris par l’extrême droite –⁠ vous n’êtes pas à une concession près pour faire avancer votre agenda. Nous aurons tout vu ce soir !
L’article 1^er nous fait basculer dans un tout autre modèle. Il mettrait en péril l’ensemble du texte puisqu’il est manifestement inconstitutionnel. La jurisprudence de 2003 est limpide sur la question et nous dévoierions notre rôle de parlementaires si, en toute lucidité, nous l’adoptions. Nous sommes donc opposés à l’article 1^er, qui dénature cette proposition de loi et fait peser sur elle un gros risque d’inconstitutionnalité.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Ce texte a une grande vertu dans le débat public : il permet de rappeler à ceux qui l’auraient oublié la nature profonde de vos partis respectifs, profondément antirépublicains et xénophobes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous l’avez déjà dit !

Mais oui, c’est ça ! Et vous, vous êtes républicains !

« La République, c’est moi ! »

Je m’en vais le démontrer. Deux traditions politiques s’affrontent dans cet hémicycle : l’une, républicaine et la vôtre, essentiellement antirépublicaine.
Nous considérons qu’il existe des droits fondamentaux, attachés à la dignité de la personne humaine, parmi lesquels figure celui de se marier. À l’inverse, vous considérez que ce droit n’est pas attaché à l’être humain en tant que tel mais à sa nationalité, éventuellement à sa qualité de citoyen. Or c’est faux, de même que le droit de vivre n’est pas lié au fait d’être Français ou étranger mais bien au simple fait d’être une personne humaine. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous ne nous donnons pas le droit de massacrer notre voisin.
Vous vous inscrivez dans une tradition ethniciste, identitaire, selon laquelle on ne reconnaît pas son semblable dès lors qu’il n’a pas la même nationalité. Vous le montrez de façon évidente avec cette proposition de loi, en particulier avec cet article qui est le cœur du texte. Tout à l’heure, M. Ciotti a dit que son objectif était de lutter contre la fraude mais nous voyons bien que le dispositif vise essentiellement à empêcher les étrangers d’accéder au droit même du mariage.
C’est profondément antirépublicain. C’est conforme à la… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. Paul Christophle.

(L’orateur se lève pour monter à la tribune. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel melon !

Nous en arrivons à l’examen de l’article 1^er, le troisième article de cette proposition de loi et celui dont le contenu pose le plus de problèmes du point de vue de l’État de droit –⁠ même si les précédents ne sont pas en reste.
Le Conseil constitutionnel a tranché, depuis longtemps et à plusieurs reprises, en rappelant que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne peut faire obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. La Cour européenne des droits de l’homme applique une jurisprudence similaire. La suppression du droit au mariage des étrangers en situation irrégulière est manifestement contraire à nos principes constitutionnels et à nos engagements internationaux.
Par ailleurs, le droit au mariage ne crée aucun appel d’air migratoire. Il n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à l’étranger d’obtenir une carte de séjour ou d’acquérir la nationalité française de façon immédiate.
En conditionnant le mariage à la fourniture de la preuve de la régularité du séjour, ce texte fait du maire le décisionnaire. Or tel n’est pas son rôle. Il exerce sa fonction d’officier d’état civil sous l’autorité du procureur de la République et c’est à ce dernier de prendre la décision. Le rôle du maire est de s’assurer que le mariage est fondé sur le consentement libre et éclairé des futurs époux, non de vérifier la régularité de leur séjour.
Cette proposition de loi est donc un énième faux-semblant : au prétexte de protéger les maires, vous voulez revenir sur les libertés fondamentales à valeur constitutionnelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

(L’oratrice monte à la tribune. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) À ce moment du débat, nous avons besoin tout à la fois de prendre un peu de hauteur… et de nous rapprocher de la réalité du terrain. Je suis déçue que le rapporteur ne soit pas là (« Il est là ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR) car je voudrais exprimer mon profond désaccord avec lui lorsqu’il affirme que les sans-papiers n’ont rien à faire dans notre pays. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
En réalité, chers collègues, ils y ont énormément de choses à faire ! (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Des choses pénibles ! Ils se lèvent tôt chaque matin et, oui, nous avons besoin d’eux : ils sont maçons, peintres en bâtiment, cuisiniers, serveurs, plongeurs, couvreurs, ils nettoient les bureaux, gardent les enfants et fournissent de l’aide à domicile.

Ce sont des esclaves et vous êtes les esclavagistes !

Dans ces métiers, les travailleurs sans papiers se comptent par milliers. Vous le savez très bien ! C’est d’ailleurs pour cette raison que vous continuez à soutenir Mme Meloni, qui parle beaucoup mais n’agit pas tant que ça ! D’un côté, elle aide les patrons indélicats, qui sont très nombreux à exploiter ces travailleurs plus fragiles, de l’autre, elle stigmatise les étrangers. (Mme Ersilia Soudais applaudit. –⁠ MM. Philippe Ballard et Frédéric Weber s’exclament.)
Moi, je ne dis pas qu’ils n’ont rien à faire ici parce qu’ils font, quotidiennement. Nous avons besoin d’eux : c’est une réalité factuelle. Vous profitez de leur travail, comme toute notre société.

Il y a des titres de séjour pour travailler régulièrement !

Alors, puisque vous en profitez, laissez-les au moins se marier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Nous débattons de l’article central du texte, qui tend à discriminer des personnes qui aspirent à se marier. En effet, interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière est injuste, discriminatoire et contraire aux droits fondamentaux.
D’abord, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, le mariage est un droit humain fondamental, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’accès à ce droit ne peut pas dépendre d’un statut administratif : interdire à une personne de se marier parce qu’elle est en situation irrégulière, c’est lui refuser la jouissance d’un droit universel et porter atteinte à sa dignité.
Ensuite, cette interdiction crée une véritable inégalité devant la loi. Deux personnes qui s’aiment devraient pouvoir s’unir, quels que soient leur parcours, leur nationalité et leur situation légale.

Ça, c’est un rêve !

Lorsque nous examinions ce matin votre proposition de loi visant à porter secours à Marine Le Pen, nous avons cependant pu constater que vous n’aviez que faire de ce principe d’égalité devant la loi et que vous étiez prêts à le détruire, en dépit du fait qu’il est au fondement de notre État de droit. En empêchant certains couples de se marier, on opère une distinction injuste entre les citoyens qui seraient autorisés à s’aimer et ceux qui ne le seraient pas.
Il ne faut pas oublier non plus les conséquences humaines de cette interdiction. Pour certaines personnes, le fait de ne pas pouvoir accéder au mariage peut renforcer la précarité et compromettre l’insertion dans la société.
Certains prétendent que l’on se marierait parfois uniquement pour obtenir des papiers.

Oui, c’est ce qu’ils cherchent !

Mais nous disposons déjà d’un cadre qui permet de détecter et d’empêcher ces mariages frauduleux, en amont comme en aval. (Les députés des groupes RN et UDR scandent le compte à rebours.) La mesure que nous examinons est discriminatoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Paul Molac.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas sérieux ! D’un côté, ceux qui seraient susceptibles de pourfendre la morale bourgeoise, donc de s’opposer au mariage, le défendent aujourd’hui à cor et à cri ; de l’autre, ceux qui ont plutôt tendance à défendre le mariage n’en veulent pas ce soir ! Franchement, on se demande où on est !
Nous savons pertinemment que cet article est inconstitutionnel. Il suffira que soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel pour qu’il le censure. Nous parlons donc pour ne rien dire !
Et en plus, on fait mine de croire que, parce qu’on voterait une loi, on pourrait empêcher les gens de se marier ! Penser que nous sommes à ce point capables de tout, que l’État peut tout, est-ce bien sérieux ? Franchement, on devrait faire preuve d’un peu de bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 3, 10, 42, 105, 108, 111, 114, 117 et 126, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Nous nous opposons fermement à l’article 1^er pour les raisons déjà évoquées. L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue, sur le fondement du caractère irrégulier du séjour est, sans contestation possible, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».
De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un État ne viole pas nécessairement le droit au mariage s’il prend des mesures visant à vérifier la sincérité de l’union –⁠ par exemple en imposant un examen spécifique aux deux fiancés – et peut interdire un mariage dont le caractère fictif est prouvé. En revanche, l’interdiction du mariage, de manière générale et absolue, faite à tout individu sans titre de séjour constitue une véritable violation du droit au mariage. Ainsi, toute restriction au droit de se marier imposée aux personnes sans titre de séjour est interdite par les articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Une telle restriction reviendrait à porter une atteinte grave à la liberté de choisir son conjoint puisqu’un Français se trouverait également empêché de se marier au seul prétexte que son conjoint putatif n’est pas en situation régulière, quand bien même ce mariage ne serait entaché d’aucune fraude. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Sur l’ensemble des amendements à l’article et sur l’article lui-même, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Nous l’avons dit : cet article en particulier et ce texte en général constituent une infamie et une attaque directe contre les libertés fondamentales. Vous proposez de criminaliser les mariages qui ne correspondent pas à votre vision ethnique et racialiste de la République ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous ne comprenez rien, en fait !

Cette proposition de loi ne vise pas à lutter contre la fraude mais à empêcher des étrangers de s’unir et de fonder une famille. Vous instaurez une logique de tri conjugal, de fichage affectif et de police du sentiment ! Bientôt, avec vous, il faudra fournir son pedigree généalogique pour se dire oui à la mairie !
Dans cette entreprise, vous avez trouvé votre partenaire idéal : le Rassemblement national. Voilà qu’à présent, vous ne faites plus qu’un avec le RN, soudés que vous êtes autour du même fantasme de grand remplacement ! C’est le seul mariage que nous aurions aimé voir interdit : celui qui joint l’autoritarisme rance de votre groupe à la haine raciste du Rassemblement national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP)
Ce que vous ne supportez pas, c’est que l’amour soit insoumis, qu’il puisse dépasser les frontières, les statuts administratifs et les différences ! Je vais vous lire les mots magnifiques de Kery James : « Y a pas de couleur pour aimer, pas de couleur pour souffrir, pas une couleur qui t’empêche de mourir, […] pas une couleur qui t’immunise contre la douleur ». (Mêmes mouvements.)
Avec votre loi, vous salissez tout : le mariage, l’amour et la République ! Vous mettez des couleurs sur les cœurs et traitez les couples comme des suspects ! Votre loi est dégueulasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Oui, voilà le mot : dégueulasse, dans son esprit, dans sa lettre et dans ses intentions !
Ce texte suinte la haine et la peur. Et le pire est de vous entendre parler à tort et à travers des valeurs républicaines avec un ton suffisant ! Ce texte est infâme : il aurait pu être écrit par vos prédécesseurs dans un bureau de la préfecture de Vichy ! Vous salissez tout ce que ce pays devrait protéger ! J’invite tous nos collègues à voter ces amendements de suppression ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Tout en nuances !

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 42.

Le rôle d’un État de droit –⁠ je sais que ça ne vous dit pas grand-chose – n’est pas de contrôler les sentiments ou de surveiller les cœurs, mais de garantir les libertés fondamentales de toutes et tous. Parmi ces libertés, il y a le droit de se marier et de vivre ensemble sans être constamment surveillé, suspecté, sans devoir se cacher. Pourtant, vous proposez d’interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière, mais aussi à leurs conjoints ou conjointes putatifs en situation régulière ou de nationalité française.
Disons-le : si elle est votée, cette interdiction ne protégera rien ni personne. Elle imposera seulement des entraves, ajoutera des obstacles et des souffrances à des personnes qui en ont parfois déjà connu beaucoup. En effet, ce n’est pas le cas de toutes les personnes étrangères ou en situation irrégulière sur le territoire, mais certaines ont connu des parcours marqués par la souffrance, l’exil et parfois la violence institutionnelle –⁠ quand elles ne voient pas leur titre renouvelé, quand l’administration ne respecte pas les délais légaux et les contraint à d’incessantes démarches.
Nombre des personnes que vise votre texte vivent ici depuis des années ; vous avez décidé de les traiter seulement comme des cas administratifs, non comme des personnes qui ont le droit d’aimer, de rencontrer, d’avoir des amis, comme des personnes qui contribuent à la richesse nationale, cotisent en travaillant et font bénéficier notre pays d’un apport culturel.

La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement n^o 105.

Tout à l’heure, nous avons assisté au mariage sans papiers de groupes qui devraient a priori s’opposer, comme ils l’ont fait lors des dernières législatives, lorsque nous avons constitué un front républicain.
Manifestement, le groupe UDR ne défend même plus son texte –⁠ les députés du Rassemblement national font le boulot à sa place ! Il y a tout de même quelque chose qui m’échappe dans le fonctionnement de cette niche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Cet article est inconstitutionnel et nous perdons du temps à ne discuter de rien. Mais nous l’assumons, il en va ainsi du temps parlementaire.
Indépendamment de ce caractère anticonstitutionnel, l’article 1^er dit des choses assez compliquées. Il rappelle des heures sombres de l’histoire de l’humanité, lorsque, pour pouvoir contracter un mariage, il fallait satisfaire à un certain nombre de critères. Sans vouloir atteindre le point Godwin, je vous invite à vous pencher sur ce qui s’est passé dans les années 1930, lorsqu’ont été adoptées et appliquées les lois de Nuremberg, qui instauraient des discriminations entre les gens qui voulaient se marier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

C’est brillant…

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 108.

Il est bientôt 22 h 30 et cette mascarade dure depuis 15 heures, heure à laquelle nous avons commencé l’examen de cette proposition de loi xénophobe et inconstitutionnelle, que les membres du Conseil constitutionnel censureraient si elle venait à être adoptée.
En effet, l’article 1^er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que les hommes –⁠ pas les Français ! –naissent et demeurent libres et égaux en droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Les droits humains sont universels ! Ensuite, ce texte est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme qui, en son article 8, consacre le « droit au respect de la vie privée et familiale ». Il est encore contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnue par les Nations unies, qu’il est utile de citer puisqu’en ce 26 juin 2025, nous célébrons les 80 ans de l’ONU, une institution que vous méprisez et n’écoutez jamais, comme toutes les institutions qui défendent les droits de l’homme et l’égalité des droits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser l’interprétation qu’il convient de faire de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en 1993 et en 2003. Il a ainsi établi que la liberté matrimoniale faisait partie de « la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ».
Je voudrais rappeler que 240 000 mariages sont célébrés en France chaque année et que, parmi eux, 30 seulement seraient blancs, soit 0,01 %. C’est donc pour faire monter la xénophobie et le racisme que vous présentez ce texte de loi (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)
Vous auriez pu à la place proposer d’abroger, par exemple, la retraite à 64 ans, un sujet qui intéresse, lui, une majorité de Français. Mais on comprend que vous ne le fassiez pas, puisque M. Ciotti est favorable à la retraite à 70 ans… (Le temps de parole étant découlé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n^o 111.

Cela a été rappelé tout au long de cette soirée : certains droits sont universels, inaliénables et sacrés. On n’a pas en France pour habitude de demander aux gens, quand ils dorment dehors, s’ils ont leurs papiers pour se faire héberger. On ne le fait pas davantage pour scolariser les enfants : quels que soient la nationalité et le statut administratif de leurs parents, ils ont droit à l’éducation. Le même principe s’applique à l’accès aux soins et au droit de se marier.
Et puis on vous l’a dit : même si vous décidiez de conditionner le droit au mariage à la régularité du séjour, il faudrait au moins que le droit au séjour soit organisé dans des conditions correctes. Or les préfectures, dans leur ensemble, proposent des délais pour le renouvellement des titres tels qu’on ne peut pas considérer que ce droit permet effectivement aux gens de mener leur vie.
J’ai rencontré des personnes en centre de rétention administrative qui me disaient qu’elles étaient là au seul motif qu’elles n’avaient pas obtenu de rendez-vous en préfecture ; elles avaient très peur –⁠ toutes les personnes en CRA ne sont pas forcément fréquentables – et me demandaient de tout faire pour les sortir de là.
Je ne suis pas certain que vous réalisiez ce que cette loi pourrait représenter. Mais en fait, vous vous en fichez. Et pour cause, ce ne sont pas les situations irrégulières qui vous posent problème, ce sont les mariages mixtes ! Ce qui vous inquiète, c’est que la France se mélange, c’est qu’elle se créolise, c’est que de plus en plus de gens d’origines ou de couleurs différentes choisissent de se marier et de faire leur vie ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Alors je vous le dis, au cas où vous ne le sauriez pas : même pour sa robe, la mariée n’est pas obligée de choisir du blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Il est nul et mauvais.

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 114.

Puisque la pédagogie consiste en la répétition, je vais dire à mon tour que ce texte est anticonstitutionnel.

Non, ce n’est pas vrai !

Je voudrais pouvoir parler comme tout un chacun, sans chaque fois être invectivée.

Poursuivez, madame la députée.

Ce texte ne concerne que 0,01 % du total des mariages. Rendez-vous compte ! On est en train d’y passer des heures…

Grâce à vous !

…–⁠ et donc d’ailleurs d’utiliser de l’argent public puisque c’est ainsi que nous sommes rémunérés – pour 0,01 % du total des mariages.
Puisque cette question semble tellement vous préoccuper, je rappelle que, depuis au moins vingt ans, l’encadrement des mariages blancs n’a fait que se durcir. Selon le Gisti, le groupe d’information et de soutien des immigrés, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco-étrangers. »
Au fond, ce qui vous intéresse, ce n’est pas tant de réprimer ces 0,01 %, c’est de faire la chasse aux étrangers. On le voit en commission des lois : chaque fois qu’un député du Rassemblement national prononce le mot « étranger », il faut qu’il le fasse suivre de qualificatifs comme « délinquant » ou « criminel ». (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Enfin, comme mon collègue Arenas, je ne comprends pas pourquoi ce texte est défendu par le Rassemblement national, M. Chenu en tête. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 117… s’il a retrouvé sa voix.

Malheureusement non, monsieur le président…

Défendu !

…mais je vais me servir de ce qu’il en reste (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) pour vous dire que cette disposition est odieuse, à un niveau que sans doute vous n’imaginez pas.

C’est toi qui es odieux !

Il est écrit que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ». Vous me savez féru d’histoire (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ; je vais donc revenir sur ce qui a été évoqué à l’instant par mon collègue Arenas. Vous dites parfois que nous vous qualifions d’extrême droite, voire de fascistes, et même de nazis ; sachez que les derniers à avoir fait une loi pour interdire le mariage sur une base nationale, c’étaient les nazis. Il s’agissait d’interdire le mariage entre les Allemands et ceux qu’ils appelaient les Juifs ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Exactement !

Voilà ce que vous êtes en train de répéter ! Quoique je n’aie plus de voix, je vous le dirai avec ce qu’il m’en reste : vous voulez refaire les lois de Nuremberg de 1935 ! (Mêmes mouvements.) Votre objectif est le même que celui des nazis. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous savez ce qu’ils ont fait ? Ils ont mis au point des petits graphiques pour montrer quelle était la proportion de sang allemand et de sang juif parmi les habitants. Et vous voulez faire exactement la même chose avec les Français et les étrangers ! Vous êtes la honte de la République française et tant qu’il me restera un décibel dans les cordes vocales, je serai là pour vous le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Pouvez-vous répéter ? Je n’ai pas bien entendu… (Sourires.)

La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement n^o 126.

Cette journée de niche pour rien, osons-le dire, aura eu un avantage : nous n’aurons jamais autant parlé d’amour dans cet hémicycle. (Mouvements divers.)
Cet amendement de suppression vise à rappeler et à garantir une évidence juridique, une exigence morale et un principe politique fort : l’amour ne s’administre pas, il se respecte. Et je parle en homme marié, cher Paul Molac, j’ai donc droit à votre considération… L’amour ne connaît ni douane, ni visa, ni préfecture. L’amour n’a pas de frontières, et pourtant, vous voudriez en dresser aux portes de l’état civil.
Interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière violerait plusieurs engagements internationaux, notamment l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne « le droit de se marier et de fonder une famille ». Mais comme vous ne respectez ni la Convention européenne ni les droits de l’homme, je m’appuierai sur le droit français : le code civil ne conditionnant pas l’accès au mariage à un statut migratoire, exiger un titre de séjour reviendrait à instaurer une inégalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel lui-même a souligné à plusieurs reprises que toute atteinte à ce droit devait être justifiée et nécessaire.
Enfin, car je sens que c’est le cœur de votre argumentation, je vous rappelle qu’il existe en France des outils pour prévenir les mariages de complaisance, dits mariages blancs : enquêtes, auditions, opposition du procureur, dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France –⁠ le Ceseda – et du code civil. Ce n’est pas en introduisant une discrimination générale que vous combattrez les abus.
Soyons clairs : ce n’est pas un texte de lutte contre la fraude, mais un texte de discrimination. La vérité, c’est que ce n’est pas que quand ils trichent que vous craignez les étrangers, mais aussi quand ils travaillent et quand ils s’aiment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.

Sur la base de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle, monsieur le président. J’en suis navré mais sur les bancs du Rassemblement national, on ne sait pas se tenir et on vient de traiter d’odieux mon collègue Antoine Léaument. Cela devient pénible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’en ai assez de devoir faire ces rappels au règlement pour des remarques sexistes, des interpellations, des outrages. (Mêmes mouvements.) Il va falloir que le groupe du Rassemblement national apprenne au moins à présenter des excuses ! (Mêmes mouvements.)

Et vous ?

Quel est l’avis du rapporteur sur ces amendements de suppression ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

On a déjà dit que cet article était le cœur de la proposition de loi et que son contenu était profondément contraire à l’esprit même de la République, à l’esprit de ce qui la fonde, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’idée qu’il existe des droits fondamentaux.
C’est tellement vrai que même le rapporteur a concédé qu’il y avait peut-être un petit problème de constitutionnalité –⁠ rien que ça ! Il est incroyable, en réalité, d’entendre des propos de cette nature. D’une certaine façon, vous êtes les Jean-Claude Dusse de la constitutionnalité –⁠ « sur un malentendu, ça peut passer ». (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mais comment peut-on admettre ce genre de désinvolture et de légèreté ? Vous vous targuez bien souvent d’être des législateurs, et à raison –⁠ notre fonction est d’importance –, mais vous n’avez pas peur d’expliquer que la Constitution, eh bien, on peut prendre le risque d’en jouer, de la tripatouiller.
Et l’exemple vient de haut puisque M. le ministre de la justice ici présent a tenu exactement le même raisonnement. Monsieur Darmanin, à l’époque du débat sur la loi « immigration », vous aviez fait un enfant dans le dos à vos amis de circonstance –⁠ vos alliés d’aujourd’hui – en vous déclarant favorable à plusieurs dispositions dont vous saviez qu’elles étaient inconstitutionnelles, transigeant lors d’une commission mixte paritaire –⁠ sans doute d’ailleurs en mettant dans la balance une relaxe pour M. Dupond-Moretti par la Cour de justice de la République, soit dit en passant.
Vous voyez que nous sommes dans un moment peu glorieux pour notre assemblée. Nous avons tout lieu de dire que ceux qui s’opposent avec virulence et avec constance à ce texte sont en train de sauver l’esprit de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Loïc Kervran.

L’obstruction de la gauche à laquelle nous assistons depuis des heures porte un double message : tout d’abord, la gauche est minoritaire ce soir et, malgré ses leçons perpétuelles de démocratie, elle n’accepte pas la règle démocratique de base (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Mme Joséphine Missoffe applaudit également) et va empêcher l’adoption d’un texte voulu par les Français et leurs représentants ; ensuite, la gauche n’a pas d’argument pour défendre l’indéfendable –⁠ quel Français comprendrait qu’un représentant de la République française marie quelqu’un à qui la France a demandé de quitter le territoire ? La République ne doit parler que d’une seule voix : celle de la loi française. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 54, monsieur le président. Nous sommes au cœur du débat sur le texte au travers de ces amendements de suppression, et nous formulons solennellement la demande suivante, sans remettre en cause votre présidence : il nous paraîtrait logique qu’il y ait une explication de vote par groupe de sorte que l’Assemblée soit éclairée. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je le dis tranquillement, par souci de transparence démocratique et en raison de l’enjeu que représentent ces amendements de suppression… combattus sur le fond par le rapporteur, qui vient pourtant de donner un avis favorable, sans même s’en expliquer.
Deux minutes par groupe, cela ne nous amènerait pas jusqu’à minuit et, étant donné les circonstances, il paraît logique que chacun d’entre eux puisse exprimer sa position pour l’intérêt du débat et la transparence que nous devons aux Françaises et aux Français qui suivent la séance depuis ce matin. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ MM. Paul Christophle et Sylvain Berrios applaudissent également.)
Par conséquent, monsieur le président, nous proposons, dans le respect du temps qui nous est imparti, une prise de parole par groupe politique afin que chacun comprenne clairement les positions des uns et des autres. C’est bien pourquoi nous sommes ici.

La parole est à M. Paul Christophle, pour un nouveau rappel au règlement.

Basé sur l’article 58, monsieur le président. Nous sommes devant une situation où le rapporteur donne un avis favorable à des amendements de suppression qu’il a jusqu’alors combattus. Je demande donc une suspension de séance. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)

La séance est reprise.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.

J’en ai même deux.

Pour le prix d’un…

Le premier se fonde sur l’article 54. Le groupe La France insoumise, lui aussi, demande une prise de parole par groupe sur les amendements de suppression. Le second renvoie aux alinéas 2 et 3 de l’article 70. Juste avant la suspension de séance, nous avons entendu que, selon les bancs de l’extrême droite, nous serions les porte-parole du Hamas alors que, chaque semaine depuis dix-huit mois, nous portons la voix de la paix pour essayer d’obtenir un cessez-le-feu pour celles et ceux qui souffrent à Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que, chaque semaine, nous avons rappelé à quel point nous étions attachés à la paix, nous sommes à nouveau maltraités (Exclamations sur les bancs du groupe RN. –⁠ M. Hervé de Lépinau fait mine de pleurer) par une extrême droite qui soutient un génocidaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je considère que l’Assemblée a été suffisamment éclairée pour que je puisse mettre aux voix les amendements de suppression de l’article. Certes, le débat est important, mais il a fait l’objet de longues explications, notamment lors de la discussion générale.
Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3, 10, 42, 105, 108, 111, 114, 117 et 126.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                171
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                171
                Contre                0

(Les amendements identiques n^os 3, 10, 42, 105, 108, 111, 114, 117 et 126 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1^er est supprimé.)
(Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Tout ceci est très cohérent…

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n^o 40, qui fait l’objet de plus d’une cinquantaine de sous-amendements.

L’examen des premiers articles du texte m’a inspiré un poème que j’ai intitulé « Le droit d’aimer, le droit d’unir ». (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ils veulent dresser des murs entre les cœurs, tracer des frontières sur la carte des bonheurs. Mais l’amour, mes amis, ne connaît ni visa, ni préfecture, ni loi qui dise : « Tu n’as pas le droit. » On ne choisit pas la langue de sa tendresse, le pays d’origine de sa promesse, le passeport de celui, de celle, qui fait vibrer notre âme, nos prunelles.

Est-on obligé de subir ça ?

Le mariage n’est pas qu’un papier, c’est un sentiment doux, un feu partagé. C’est dire : « Je te choisis, malgré les vents, devant le monde, librement. » Mais voilà qu’on suspecte, qu’on interroge, qu’on réclame des preuves, des tampons, des dogmes, comme si l’amour devait montrer patte blanche, comme si le doute était la règle ; l’élan, la revanche.
Ils parlent de fraude, nous parlons de liens ; ils disent : « Contrôles ! », nous répondons : « Humains ! » (Brouhaha croissant sur les bancs des groupes RN et UDR.) Car derrière chaque nom sur un formulaire, il y a des histoires, des exils, des lumières. Alors oui, nous défendons ce droit ancien de se dire oui sans devoir craindre demain. Car l’amour n’est pas une menace pour l’État, c’est sa force, sa source, son tout premier pas. Et si la loi prétend trier nos passions, c’est elle qui trahit sa mission. Car la République, en son cœur le plus vrai, est faite pour aimer et non pour suspecter. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe SOC. –⁠ De nombreux députés de ces bancs se lèvent.)

On a la larme à l’œil !

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement n^o 134.

En écoutant notre collègue, je me suis souvenu d’un très beau poème de Victor Hugo que je voudrais livrer à notre assemblée pour défendre ce sous-amendement. Écoutez bien, collègues du Rassemblement national, car il s’agit de poésie française ! Normalement, vous devriez aimer… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

On fait de la politique, pas de la poésie !

« Étranger ? Que signifie ce mot ? Quoi, sur ce rocher j’ai moins de droits que dans ce champ ? Quoi, j’ai passé ce fleuve, ce sentier, cette barrière, cette ligne bleue ou rouge visible seulement sur vos cartes, et les arbres, les fleurs, le soleil ne me connaissent plus ? Quelle ineptie de prétendre que je suis moins homme sur un point de la terre que sur l’autre ! Vous me dites : Nous sommes chez nous et vous n’êtes pas chez vous ! Où ? Ici ? Vous n’avez qu’à y creuser une fosse, et vous verrez que la terre m’y recevra tout aussi bien que vous. »
Comme l’écrit Victor Hugo dans le recueil Tas de pierres, en France, étrangers ou non, depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « tous les hommes… » (L’orateur s’interrompt.) Non, pardon : cette formulation est de 1793. Très beau livre de Victor Hugo, d’ailleurs, que Quatrevingt-treize ! C’est sur la guerre de Vendée et je vous invite à le lire. J’en reviens à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :…

Stop !

…« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Son article 1^er ne parle pas que des Français mais bien de tous les êtres humains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Aucun rapport avec l’amendement !

La parole est à M. le ministre d’État.

Étant donné le nombre de sous-amendements, je demande une suspension de deux minutes.

Elle est acquise.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)

La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre d’État.

Je vais exposer les raisons de la suspension de séance afin d’éclairer l’Assemblée nationale. Le gouvernement souhaite que le texte qu’il a soutenu au Sénat, et dont l’article 1^er vient d’être supprimé par votre assemblée, puisse être voté. J’ai demandé une suspension de séance car le gouvernement est le seul, d’après l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à pouvoir s’opposer à l’examen des amendements ou des sous-amendements qui n’ont pas été soumis à la commission.
Il reste un certain nombre d’amendements à examiner ; il faut tenir compte aussi du temps nécessaire aux explications de vote et du fait que des suspensions de séance sont toujours possibles ; par ailleurs, il ressort de nos échanges que, quoi qu’il arrive, une partie de l’hémicycle souhaite que nous n’arrivions pas au vote sur ce texte. Dans ces conditions, nous continuerons donc l’examen des sous-amendements ; le gouvernement leur donnera un avis défavorable et n’utilisera pas l’article 44.2 de la Constitution. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Le gouvernement dispose comme il l’entend de ce pouvoir que lui confère la Constitution de la V^e République. (Mêmes mouvements.)

On a bien compris !

C’est le renvoi d’ascenseur des législatives !

Je constate que vous avez fait le choix d’inscrire en troisième point à l’ordre du jour une proposition de loi que vous ne pouvez pas retirer. (Mêmes mouvements.) Ne faites pas peser sur le gouvernement la responsabilité de vos propres turpitudes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

Ça sent vraiment le sapin pour le gouvernement !

Ça sent la censure !

La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.

Les masques tombent. Les bancs du groupe DR sont entièrement vides, nous faisons face à une obstruction généralisée des groupes d’extrême gauche depuis ce matin (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS) et, désormais, le gouvernement et la majorité minoritaire se rendent complices de cette obstruction. (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent vivement.)

C’est une honte !

Nous examinons une proposition de loi adoptée à une très large majorité par les groupes dont vos collègues sénateurs sont membres. Dans un esprit de consensus et de responsabilité, nous avons voulu reprendre cette proposition de loi que le président de la République a soutenue à la télévision devant M. Robert Ménard. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce soir, monsieur le ministre, vous faites volontairement mentir le président de la République qui, une fois de plus, a trompé les Français. (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent vivement.) Ce soir, la majorité macroniste, soutenue par le groupe DR, est complice de l’extrême gauche…

Il n’y a pas d’extrême gauche !

…pour favoriser les mariages blancs avec des clandestins. Vous êtes les complices de l’extrême gauche ! (Mme Ségolène Amiot fait mine de pleurer.)

On ne vous entend pas !

Vous avez été élus grâce à l’extrême gauche…

Ça s’appelle le front républicain !

…et vous vous êtes engagés dans l’entreprise… (M. le président coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. le ministre d’État.

Monsieur le président Ciotti, vous êtes trop fin parlementaire pour ne pas essayer désormais de détourner l’attention. Observons l’ordre du jour de votre journée de niche parlementaire, que vous avez librement choisi. Je regrette d’ailleurs le ton que vous employez, qui est très différent de celui qui caractérise nos échanges depuis ce matin. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

C’est impossible de discuter avec eux !

Depuis le début de la séance de cet après-midi, le gouvernement, qu’il ait été représenté par Mme Primas ou par moi-même, n’a pas utilisé plus d’un mot lors de ses interventions –⁠ « favorable » ou « défavorable » – pour exprimer son avis, et je n’ai pas demandé une seule suspension de séance. Vous ne pouvez donc pas nous accuser d’obstruction.

Quel rapport ?

Vous aviez inscrit à l’ordre du jour une proposition de résolution pour dénoncer les accords franco-algériens, que vous avez immédiatement retirée. Personne ne comprend cette situation.

Vous n’avez pas honte de dire ça ?

Pourquoi, d’un seul coup, devenez-vous si attentifs aux demandes du régime algérien ? (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)