Première séance du lundi 20 juillet 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

La présidente de l’Assemblée nationale a reçu du premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de prolonger la mission temporaire confiée à M. Florent Boudié, député de la 10^e circonscription de la Gironde. En conséquence, acte est pris de la cessation de son mandat le 19 juillet 2026, à minuit, et de son remplacement par Mme Marie-Sophie Bernadeau, élue en même temps que lui à cet effet.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n^o 3057).

La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Nous voici au terme du chemin parlementaire devant conduire à l’adoption de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire. La réunion de cette CMP a été à l’image de l’examen du texte dans les deux chambres : elle s’est tenue dans une atmosphère constructive et, à son issue, l’ensemble des groupes présents a adopté la proposition de loi.
Le texte comporte des avancées importantes, notamment sur le sport professionnel féminin –⁠ je remercie à cet égard Véronique Riotton, rapporteure du texte à nos côtés – et contre le piratage –⁠ je salue Sophie Mette, également rapporteure. Certains auraient peut-être aimé aller plus loin, en particulier sur la question de la multipropriété, mais, au bout du compte, nous avons tous le sentiment que la proposition de loi constituera un jalon essentiel pour le sport professionnel français.
La CMP a permis d’aboutir à un équilibre satisfaisant sur la quarantaine d’articles encore en discussion. Certains sujets ont concentré les débats, comme l’encadrement des rémunérations versées au sein des fédérations délégataires. Le compromis trouvé sur ce point repose sur un plafonnement de la rémunération des dirigeants à hauteur de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale –⁠ soit environ 145 000 euros brut par an – et de celle des salariés à hauteur de la rémunération maximale pouvant être versée dans les établissements publics à caractère industriel et commercial –⁠ soit environ 450 000 euros brut par an.
Une dérogation au plafond sera possible pour les seuls salariés. Elle supposera une autorisation du ministre chargé des sports, à la demande du président d’une fédération délégataire. En pratique, cette dérogation devrait principalement concerner les fonctions d’encadrement d’une équipe de France. Par ailleurs, chaque année, le ou la ministre chargée des sports sera informée par les fédérations de l’ensemble des rémunérations versées aux dirigeants et aux salariés.
À l’article 2, la CMP a décidé de limiter à un an –⁠ six mois renouvelables une fois – la durée de la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère à une fédération et à une ligue professionnelle en cas de non-renouvellement de la convention qui les lie. Cette position me paraît équilibrée : les ligues auraient souhaité que la situation transitoire puisse se prolonger pendant cinq ans, alors que les fédérations ne voulaient pas entendre parler d’une telle mesure. L’équilibre trouvé permet d’officialiser le rôle du ministère comme médiateur entre les parties.
Le débat portait également sur les modalités d’association des supporters à la gouvernance du sport professionnel. Là encore, l’équilibre trouvé me semble être le bon : des comités de dialogue permanents devront être créés ; ils seront consultés avant les décisions structurantes des fédérations, des ligues ou des sociétés commerciales.
Enfin, il a été convenu de renforcer sensiblement le contrôle des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaire d’une société sportive, et de reconnaître aux directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) un pouvoir d’opposition, assorti de la possibilité de prendre des sanctions importantes. Le dispositif proposé tend à éviter le renouvellement de difficultés analogues à celles que nous avons observées très récemment à Bordeaux.
S’agissant de la multipropriété, nous avons considérablement renforcé les contrôles, sans aller jusqu’à interdire son principe. Une telle interdiction nous a paru relever d’une initiative européenne. À ce titre, j’apporte mon soutien à la proposition de résolution européenne visant l’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen, déposée le 10 juillet par M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de notre assemblée.
En complément, la proposition de loi introduit d’autres réformes importantes : l’encadrement de la profession d’agent sportif est rénové ; le mécanisme du salary cap est clarifié ; les obligations d’honorabilité sont renforcées.
À mon sens, l’Assemblée nationale a fait œuvre utile, et je me réjouis que l’ensemble des groupes politiques aient apporté leur pierre à l’édifice, le texte étant plus technique qu’il n’y paraît. Je tiens à remercier aussi les administrateurs de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour leur disponibilité et leur professionnalisme. À l’Assemblée comme ailleurs, le sport continue de rassembler. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter le texte qui vous est soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions. –⁠ Mme Sophie Mette applaudit également.)

La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur de la commission mixte paritaire.

L’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel approche de son terme et le bilan de ce match parlementaire me semble positif, même si des sujets aussi divers et complexes auraient mérité un temps d’examen plus long. Sans avis du Conseil d’État et sans étude d’impact, l’exercice est plutôt difficile. Il s’agit presque de gravir l’Everest par la face nord, mais nous y sommes arrivés, tous ensemble ! C’est pourquoi je remercie mes collègues rapporteurs, Mme la ministre et son cabinet, M. le président de la commission, ainsi que les administrateurs. Je loue également l’esprit de coopération de tous les groupes politiques, qui a permis d’aboutir à ce résultat.
La réunion de la commission mixte paritaire a permis de confirmer les principales avancées de ce texte et d’en affiner la rédaction. Les acteurs du sport professionnel disposeront désormais des outils nécessaires au développement de leur discipline, dans un cadre qui renforce à la fois la transparence, l’éthique et le contrôle de la gouvernance.
J’évoquerai trois points saillants : la réforme de la gouvernance du football professionnel, l’audiovisuel et les paris sportifs.
S’agissant de la réforme de la gouvernance du football professionnel, la CMP a permis de préserver, à l’article 6, les équilibres issus des débats menés à l’Assemblée nationale, lesquels ont tenu compte des négociations intervenues durant l’année entre la Fédération française de football, la Ligue du football professionnel et les familles du football. L’esprit du texte voté en 2025 par le Sénat n’en est pas moins pleinement respecté.
Cette réforme ne résoudra pas tout sur le plan économique, mais elle permet de tirer les leçons du passé et de responsabiliser les clubs. Le football professionnel sera géré et organisé par une société de clubs, une façon de préserver notre modèle sportif français : le principe de ligue ouverte est réaffirmé, ainsi que le rôle central de la Fédération, garante de l’intérêt général de la discipline.
Nous avons dessiné un cadre à la fois plus démocratique et plus strict que celui de la Ligue actuelle, avec l’ambition claire de prévenir les conflits d’intérêts. Si je partage pleinement cette ambition, j’estime, à titre personnel, qu’il aurait été préférable, pour ce qui est des fonctions concernées, d’en rester à la rédaction issue des travaux du Sénat.
Je regrette également que la position que j’avais défendue –⁠ renvoyer aux acteurs le soin de déterminer les conditions de participation de certaines familles, comme les sportifs professionnels ou les entraîneurs – n’ait pas été retenue. La voix consultative me semble être une régression par rapport à la situation actuelle.
S’agissant de l’audiovisuel, la CMP a permis d’apporter des compléments utiles. Nous avons par exemple indiqué que l’écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition serait au maximum de un à trois et qu’il serait déterminé par la fédération. La ligue professionnelle et la société de clubs auront cependant leur mot à dire pour définir les critères de répartition. À l’initiative de l’Assemblée nationale, un nouveau critère a été introduit : celui des actions en faveur du développement du sport professionnel féminin.
Nous avons également abouti à une rédaction qui permettra d’expérimenter la publicité virtuelle. Nous avons aussi réformé en profondeur le dispositif de lutte contre le piratage. Je salue à cet égard l’implication de notre collègue Sophie Mette, à l’origine des dispositions conférant un pouvoir de sanction pécuniaire à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et de plusieurs articles additionnels, que nous avons adoptés.
Cependant, le travail portant sur la diffusion du sport professionnel n’est pas achevé, puisqu’il y aura, madame la ministre, une seconde mi-temps. J’ai bien noté l’engagement que vous avez pris : modifier, dans les six à huit mois qui viennent, le décret relatif aux événements d’importance majeure (EIM), afin d’y inclure, pour certains sports, les finales européennes ou mondiales auxquelles participent des équipes françaises.
Au cours de l’examen du texte, j’ai défendu avec mes collègues rapporteurs –⁠ en particulier Mme Véronique Riotton, très engagée sur ce sujet – le renforcement de la visibilité et de la promotion du sport féminin à la télévision, une nécessité pour contribuer à l’essor économique des disciplines concernées.
En matière de paris sportifs, la proposition de loi comporte également plusieurs avancées importantes. Les sept articles qui figurent dans le texte adopté par la CMP forment un ensemble cohérent. Les parieurs qui harcèlent les sportifs encourront désormais une interdiction administrative de jeux et une peine judiciaire complémentaire d’interdiction de jeux. Il sera également possible de limiter les pertes auxquelles les 18-25 ans, au centre des problématiques d’addiction, pourront s’exposer. Le blocage des flux financiers vers les opérateurs illicites sera facilité et les pouvoirs de blocage dont dispose l’Autorité nationale des jeux (ANJ) seront renforcés, notamment à l’égard des réseaux privés virtuels (VPN).
En matière de paris sportifs, d’audiovisuel et de gouvernance, notre assemblée a fait œuvre utile. Je vous invite à confirmer ces avancées en adoptant la proposition de loi dans la rédaction issue de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Je suis heureuse d’être avec vous cet après-midi pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Ce texte structurant est attendu, comme en témoignent les débats riches, respectueux et constructifs qui nous ont occupés dans les deux chambres. Je tiens à vous en remercier. Ces travaux ont permis de préciser et d’enrichir le texte, qui contient désormais quarante-cinq articles et qui a été adopté à l’unanimité par la commission mixte paritaire.
Ceux qui réduisent le texte à une simple réponse à la crise du football français n’en ont fait qu’une lecture partielle. Structurée en quatre axes majeurs, cette loi permettra en effet, dès son adoption, de lutter contre le piratage, de réaffirmer l’architecture du modèle du sport professionnel français, de donner au sport professionnel féminin les moyens de se développer, d’accompagner la réforme de la gouvernance du football professionnel.
Le piratage est un fléau qui va bien au-delà du sport. L’Arcom chiffre les pertes qui en découlent à plus de 1,5 milliard d’euros, dont plus de 300 millions d’euros pour le sport. Ce sont des clubs, des emplois et la capacité d’investir qui sont directement menacés. Au-delà de cet enjeu économique, il s’agit aussi d’un enjeu de protection des publics qui s’exposent, via la télévision sur IP (IPTV) ou des plateformes, à des contenus illicites et à une utilisation frauduleuse de leurs données.
Lutter contre le piratage, c’est aussi créer les conditions permettant aux utilisateurs d’accéder à une offre sportive payante à un tarif décent. L’article 5, dans sa rédaction initiale, visait à permettre la commercialisation des droits audiovisuels en un seul lot, ouvrant ainsi la voie à une offre plus lisible et plus attractive pour le public. Je salue le travail mené par la CMP, qui a préservé cet objectif tout en levant l’obligation de diffusion d’un match en clair. En effet, même si elle tendait vers le but louable de rendre le sport visible pour le plus grand nombre, cette obligation risquait de produire des effets contraires à l’objectif visé.
J’en viens à l’architecture du modèle du sport professionnel français. À l’heure où de plus en plus de modèles de ligues fermées, inspirés de ce qui se fait aux États-Unis, émergent en Europe, il est essentiel de défendre notre modèle et de le promouvoir au-delà de nos frontières, comme j’en ai exprimé le souhait au niveau européen lors de la réunion, au mois de mai, du Conseil éducation, jeunesse, culture et sport. Ce texte nous permet de faire un premier pas en ce sens, en rappelant trois principes : le caractère conventionnel de notre organisation par délégation et subdélégation de service public ; notre attachement à un système de ligue ouverte, qui favorise le mérite sportif et l’ancrage territorial des clubs ; la nécessité de la solidarité financière, à laquelle nous sommes aussi très attachés, entre monde professionnel et monde amateur.
Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère des sports est essentielle. C’est tout l’objet de l’article 2. Vous avez décidé de renforcer le pouvoir d’opposition du ministère au retrait d’une subdélégation d’une fédération à une ligue. Cette évolution me semble très utile en vue de limiter les effets potentiels de conflits de personnes.
Vous avez aussi donné au ministère la capacité de conférer une force exécutoire à un projet de convention temporaire dans le cas où des négociations relatives au renouvellement d’une subdélégation n’aboutiraient pas. Il est en effet essentiel que le ministère des sports dispose de moyens de médiation autres que la seule menace du retrait de délégation à une fédération. L’ajustement de la durée à six mois, renouvelables une fois, permet de répondre à l’objectif de médiation.
Par ailleurs, le modèle français repose sur ses organes de contrôle de gestion. Le contrôle confié à la DNCG, armée d’un pouvoir de sanction renforcé, permettra désormais de tenir compte du risque potentiel que présente une situation de multipropriété. Ce rôle renforcé de la DNCG est plus pertinent qu’une interdiction pure et simple. Plutôt qu’au seul niveau national, c’est à l’échelle européenne que le sujet de la multipropriété doit être traité, afin de préserver la compétitivité des clubs français face à la concurrence internationale.
Quant au sport professionnel féminin, il est encore trop souvent, messieurs, une variable d’ajustement d’un secteur masculin en difficulté. Ce texte est l’occasion d’ouvrir au secteur féminin de nouvelles possibilités de développement autonome. Désormais, deux sociétés sportives professionnelles distinctes pourront exister au sein d’une même association sportive : l’une dédiée à la structure féminine ; l’autre, à la structure masculine. Le texte prévoit également qu’une fédération pourra créer plusieurs ligues professionnelles afin de gérer distinctement les compétitions masculines et les compétitions féminines. Je suis très attachée au fait que nous offrions au sport féminin un maximum de souplesse pour pouvoir organiser les compétitions professionnelles féminines selon le modèle le plus adapté à la maturité et à la stratégie de chaque discipline. C’est un préalable indispensable au développement économique du sport professionnel féminin.
J’aborderai pour finir la réforme du football professionnel. Le football professionnel français se porte bien du point de vue des résultats sportifs. En témoignent notamment les résultats récents du Paris Saint-Germain, qui a réussi son back-to-back, ceux des joueuses de l’Olympique lyonnais, qui ont atteint la finale de la Ligue des champions féminine ou encore le parcours des Bleus, que je tiens à saluer, même si nous n’avons pas atteint la finale –⁠ l’objectif initial est tout de même atteint et on peut remercier les Bleus de nous avoir enthousiasmés pendant ces quelques semaines de Coupe du monde. Je tiens en particulier à remercier le capitaine qui les a emmenés et à saluer la carrière de notre sélectionneur, Didier Deschamps, que je remercie pour tout ce qu’il a apporté au football français. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
En revanche, du point de vue économique et financier, le football professionnel français traverse une crise profonde. Le montant des droits de diffusion attendu pour 2026 est de 205 millions d’euros, contre 1,153 milliard en 2020, soit une baisse de plus de 80 % en six ans. Malgré l’apport d’oxygène du fonds d’investissement CVC en 2022, la baisse des droits audiovisuels et les conflits de diffuseurs ont mis en lumière les limites du modèle économique actuel et des difficultés de gouvernance. C’est de cette crise qu’est née la mission d’information sur la financiarisation du football professionnel, confiée aux sénateurs Laurent Lafon et Michel Savin, qui a conduit à l’écriture du présent texte –⁠ je tenais à saluer leur travail.
La proposition de loi permettra de créer une société de clubs pour gérer l’organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles. Cette nouvelle structure responsabilisera les acteurs –⁠ clubs et fédérations –, qui deviendront actionnaires de cette nouvelle forme de ligue professionnelle, tout en associant les familles à la gouvernance grâce à une voix consultative. Je veillerai à la mise en œuvre des dispositions relatives à la société de clubs d’ici à la fin de l’année 2026. À l’heure où le déficit opérationnel de la Ligue 1 et de la Ligue 2 est estimé à 1,3 milliard d’euros, ce qui impliquera une recapitalisation des clubs à hauteur de 700 millions, cette évolution est absolument indispensable.
Grâce à vos travaux, nous actons également des avancées dans la modernisation des sources de revenu de nos clubs. S’agissant d’abord de la publicité virtuelle, le texte sécurise et encadre l’usage des technologies d’incrustation dynamique lors des diffusions audiovisuelles, ce qui permettra à nos clubs de multiplier leurs inventaires commerciaux, notamment à l’international, sans dénaturer l’expérience des spectateurs. En ce qui concerne les jeux en ligne, nous renforçons la régulation et la protection de l’intégrité des compétitions face aux risques de manipulation, tout en optimisant le retour financier de l’écosystème des paris vers le financement du sport.
Toutefois, j’ai eu l’occasion de le dire, je demeure opposée à la mesure concernant le plafonnement des rémunérations des salariés des fédérations et des ligues. Bien qu’elles soient liées au ministère par une convention de délégation de service public, les fédérations demeurent des entités de droit privé, et certaines d’entre elles génèrent des revenus propres bien supérieurs aux subventions allouées par l’État pour exercer leur mission de délégation de service public. Par exemple, la subvention publique allouée la Fédération française de football représente 1,7 % de son budget. Dans de telles conditions, comment justifier que le ministre ait un droit de regard sur la rémunération de ses salariés ? Néanmoins, vous en avez décidé ainsi.
Je rappelle pour conclure que cette proposition de loi vise un double objectif : moderniser l’organisation du sport professionnel français et renforcer un modèle reconnu dans le monde entier. En consolidant les relations entre fédérations, ligues et ministère, nous réaffirmons une singularité française. En élargissant le champ d’action de nos organes de contrôle, nous reconnaissons et valorisons leurs compétences. En permettant au sport professionnel français de se structurer, nous donnons à nos équipes féminines les moyens de continuer à « performer » au niveau international. Enfin, en offrant la possibilité aux clubs de s’organiser en sociétés de clubs, nous renforçons leur compétitivité dans un écosystème de plus en plus concurrentiel.
Si nous sommes performants sportivement et si la qualité de notre formation n’est plus à démontrer, la structuration de notre modèle professionnel doit toutefois progresser. Nos équipes rayonnent dans toute l’Europe et l’affluence dans les tribunes n’a jamais été aussi haute, ce qui témoigne bien de l’attachement des Français à leurs clubs, que nous devons protéger. Face à une offre sportive de plus en plus importante, qui ne connaît plus de frontières, nous ne pouvons pas risquer de prendre du retard sur nos voisins. C’est pourquoi je vous invite à voter ce texte, qui résulte d’un travail parlementaire rigoureux.
Pour que les acteurs du sport se saisissent au plus vite de ses dispositions, je m’engage à publier dans les meilleurs délais les décrets d’application –⁠ les services du ministère sont d’ores et déjà à la tâche.
M. le rapporteur Belhaddad a évoqué une deuxième mi-temps. Or j’aime bien les deuxièmes mi-temps, surtout quand elles ressemblent à celles du dernier match de l’équipe de France ! Je tiendrai donc mon engagement de modifier le décret relatif aux EIM. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.

Je salue tout d’abord le travail remarquable des quatre rapporteurs de la commission des affaires culturelles et de l’éducation : Lionel Duparay, Véronique Riotton, Sophie Mette et Belkhir Belhaddad –⁠ ce fut un vrai marathon sportif ! Je salue aussi nos collègues sénateurs à l’initiative du texte, le président Laurent Lafon et le rapporteur Michel Savin, ainsi que les administrateurs de la commission de notre assemblée, qui ont contribué à son élaboration. En construisant des consensus article par article, nous sommes parvenus à une CMP conclusive ; nous proposons ainsi une réforme structurelle qui renforcera en profondeur l’armature du sport professionnel.
Les Français aiment profondément le sport : nous avons pu le mesurer à l’occasion de la Coupe du monde. Mais le sport est d’abord un bien commun, une source de dépassement et de communion. Cela se manifeste dans sa pratique, bien sûr, mais aussi et avant tout dans le soutien que nous apportons à nos équipes : le sentiment de fierté personnelle devient collectif, et nous nous retrouvons tous unis derrière la sélection nationale ou les clubs de nos régions. Le sport, c’est d’abord cela. Il nous rassemble parce que rien n’y est jamais écrit d’avance. La passion naît de l’imprévisible. C’est le lieu où tout est possible, où une seule règle s’applique : que le meilleur gagne. Par ce texte, c’est cet ADN que nous voulons préserver. En effet, cette magie du sport, cette compétition saine, équilibrée et libre qui doit être fondée sur l’effort et sa récompense, cette règle et cet équilibre sont aujourd’hui menacés.
Si ce texte traite du sport professionnel en général, je rappelle qu’il trouve son origine dans les dysfonctionnements du football professionnel, et je m’arrête un instant sur ce point. Alors qu’il concentre toujours plus de capitaux et que les droits audiovisuels conservent une forte valeur marchande, le foot français est en très mauvaise santé financière. Ces dernières années, d’importantes décisions stratégiques ont mis à mal l’équilibre financier des clubs. Ces décisions révèlent un mouvement plus profond : celui d’un football professionnel où la logique de marché tend parfois à supplanter l’intérêt sportif ; trop souvent, les intérêts financiers ont pris le pas sur cet intérêt sportif.
Un phénomène illustre ces dérives : la multipropriété des clubs. Il est très clair que le cadre national ne permet pas d’apporter à ce phénomène une réponse pleinement satisfaisante. Mais il faut tout de même en parler car, à mesure que la propriété des clubs se concentre entre les mains d’une poignée d’investisseurs, une logique de rentabilité s’impose, en rupture avec le modèle sportif que nous aimons. Les nouvelles stratégies financières sont très éloignées de l’esprit qui devrait dominer l’univers sportif. Elles mettent à profit les ressources de petits clubs pour asseoir la domination d’équipes déjà surfinancées et surexposées. Je pense que peu de députés ici présents adhèrent à cette logique ; nous voyons bien la menace qu’elle représente pour le sport de proximité, celui de nos territoires, de nos régions.
Au-delà des conséquences néfastes pour les clubs rachetés, qui perdent peu à peu leur autonomie sportive, la multipropriété porte atteinte à l’aléa sportif et à l’intégrité des rencontres. C’est la magie du sport qui menace de s’effacer demain : lorsque deux clubs ayant des liens financiers s’affrontent en compétition, comment garantir l’intégrité des matchs et la sincérité de la compétition sportive ? Ces situations présentent un risque de conflit d’intérêts trop important pour qu’on les laisse perdurer.
Nous n’avons pas pu traiter ce sujet comme nous l’aurions voulu dans le cadre de ce texte, mais la rédaction issue de la CMP permet tout de même une belle avancée. Nous instaurons notamment un contrôle plus ferme des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaire des sociétés sportives, grâce à l’appui de la DNCG. Comme beaucoup d’entre vous, je souhaite aller beaucoup plus loin. C’est pourquoi, en vue de protéger l’esprit du sport dans les compétitions européennes, j’ai déposé une proposition de résolution européenne visant l’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen, qui s’appuie sur le travail transpartisan de nombreux députés de notre assemblée, bien au-delà de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Madame la ministre, la France doit faire valoir ses ambitions à l’échelle européenne pour protéger les clubs français –⁠ et non les affaiblir.
En modernisant la gouvernance du sport professionnel et en mettant fin à de nombreuses dérives, le texte que nous allons voter aujourd’hui permettra de franchir des étapes significatives. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter. Par notre vote, nous allons créer un cadre qui permettra aux clubs d’investir sereinement dans le développement sportif. Nous consoliderons la chaîne de formation. Nous garantirons un sport de qualité et, surtout, la passion que les Français aiment partager. Le sport doit rester magique et continuer à faire rêver. Le football doit rester une compétition de joueurs, non pas d’investisseurs. J’espère donc que nous approuverons cette proposition de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Bodart.

Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’est pleinement investi dans l’examen de ce texte, avec deux convictions fortes.
Nous avons tout d’abord relevé que cette proposition de loi avait été conçue avant tout pour répondre aux difficultés du football professionnel. Le constat est légitime : notre football traverse une crise profonde, à la fois économique, financière et de gouvernance. Il était donc nécessaire d’agir. Mais une réforme pensée pour le football ne doit pas produire des effets de bord pour l’ensemble du sport professionnel. Voilà notre première conviction.
Les réalités économiques, les modes d’organisation et les équilibres financiers diffèrent profondément d’une discipline à l’autre, certaines reposant sur des modèles beaucoup plus fragiles. Fort de mon expérience passée, j’ai abordé ce texte avec une préoccupation constante : il convient de préserver la diversité des modèles sportifs français plutôt que de leur imposer un cadre uniforme. C’est pourquoi nous avons cherché, lors du passage du texte à l’Assemblée nationale, à rééquilibrer plusieurs dispositions afin de mieux prendre en compte les spécificités propres à chaque discipline.
Je pense notamment à l’article 2, qui organise les relations entre les fédérations et les ligues professionnelles en cas de désaccord sur la convention de subdélégation. Le texte issu de la CMP reprend l’une des propositions que nous avions formulées : à l’expiration de la convention, en l’absence d’accord entre la fédération et la ligue, le ministre chargé des sports pourra donner force exécutoire à sa propre proposition de convention. Nous avions initialement proposé une durée d’un an, non renouvelable, pour cette convention imposée par le ministère. Lors de l’examen du texte dans l’hémicycle, en première lecture, une durée d’un an, renouvelable une fois, a été adoptée, ce qui nous satisfaisait pleinement. Le dispositif auquel la CMP a abouti est différent puisqu’il prévoit une durée de six mois, renouvelable une fois. Nous regrettons cette durée trop courte, mais nous espérons que l’article 2 garantira la continuité du service public du sport professionnel, tout en évitant qu’une intervention exceptionnelle de l’État devienne une forme de tutelle permanente.
Plus largement, nous défendons un principe simple : les fédérations et les ligues doivent conserver la capacité de définir ensemble les règles adaptées à leur discipline. Ce qui est pertinent pour le football ne l’est pas nécessairement pour le rugby, le cyclisme, le basket, le volley ou le handball. N’oublions jamais que le sport professionnel évolue dans un environnement extrêmement concurrentiel. Son modèle économique repose sur son attractivité auprès des spectateurs, auprès des diffuseurs et auprès des partenaires. En voulant multiplier les contraintes et uniformiser les règles, nous risquerions d’affaiblir nos compétitions au lieu de les renforcer. À la lecture du texte issu de la commission mixte paritaire, chacun constatera que les préoccupations propres au football ont largement structuré les arbitrages retenus.
Néanmoins, nous nous félicitons que le texte issu de la CMP retienne une expérimentation de deux ans pour mettre en œuvre des techniques de publicité et de parrainage virtuels à l’occasion de la diffusion de compétitions sportives. Il s’agit d’une proposition que notre groupe défend depuis plusieurs années. Le gouvernement et le Parlement détermineront, à l’issue de cette expérimentation et au vu de ses résultats, les suites qu’il convient de lui donner.
Notre seconde conviction concerne un angle mort majeur de cette réforme : la place du sport féminin. Nous regrettons que cette dimension n’ait pas été davantage intégrée dès l’origine du texte et nous espérons que, d’ici à la fin de la législature, une proposition de loi nous permettra de donner au sport professionnel féminin l’impulsion qu’il mérite. Nous nous félicitons donc que la CMP ait retenu plusieurs de nos propositions en faveur de la féminisation du sport. Cela étant, nous avions fait adopter un article clarifiant la notion d’instance dirigeante, de sorte que les obligations de parité s’appliquent effectivement aux véritables organes de décision, et nous regrettons que la CMP l’ait supprimé.
Ces remarques exceptées, notre groupe considère que la proposition de loi apporte des réponses utiles à des difficultés bien réelles. Elle comporte plusieurs avancées, que nous saluons. C’est la raison pour laquelle nous la voterons. Néanmoins, elle laisse de côté certaines problématiques essentielles pour les disciplines autres que le football et pour le développement du sport féminin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions. –⁠ M. Pierre Marle applaudit également.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Le débat du 29 juin en séance publique a été l’occasion, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de défendre une autre vision du sport, celle d’un sport égalitaire, inclusif et dans lequel les actionnaires ne décident plus seuls de l’avenir du sport français. Malheureusement, chacune de nos propositions a été écartée par les rapporteurs au nom de la sacro-sainte compétitivité. Les dirigeants du sport français sont parvenus à imposer dans cet hémicycle l’idée selon laquelle les législateurs ne devraient pas se mêler sérieusement du sport professionnel. Cet apolitisme revendiqué n’est que le paravent du capital. Le totem de la compétitivité sert en réalité à liquider toute forme de solidarité ou de régulation économique, et à faire disparaître tous les acteurs échappant aux logiques du marché.
Politiser le sport, ce n’est pas l’instrumentaliser ; c’est reconnaître une réalité ancienne et toujours actuelle. En effet, le législateur est déjà intervenu à de nombreuses reprises lorsqu’il s’agissait de protéger les intérêts économiques du sport professionnel. C’est lui qui a créé des régimes administratifs dérogatoires pour expurger les tribunes de leurs éléments contestataires, à la demande des clubs et de leurs actionnaires. C’est aussi lui qui a favorisé la transformation des associations sportives en sociétés commerciales, renvoyant les associations historiques à des missions devenues secondaires aux yeux des actionnaires. Hier comme aujourd’hui, l’intervention du législateur est jugée légitime uniquement lorsqu’elle protège les intérêts du capital. Ainsi, il n’y a rien d’étonnant à voir les dirigeants du football français se féliciter des conclusions de la commission mixte paritaire alors même qu’ils s’étaient initialement opposés à ce texte. Leurs inquiétudes étaient infondées : le business continuera comme avant.
Les quelques mesures qui auraient pu remettre en cause certains équilibres –⁠ l’interdiction de la multipropriété, la diffusion obligatoire d’un match en clair par journée – ont été écartées au motif qu’elles contraindraient excessivement les clubs et les ligues. Une fois de plus, les bénéfices et le sport sont privatisés, mais les pertes et les conséquences sociales du sport-business sont nationalisées. Le fonds d’investissement GACP –⁠ General American Capital Partners – et Gérard Lopez ont conduit les Girondins de Bordeaux jusqu’à la liquidation judiciaire et à une relégation en sixième division. Qui paiera la facture ? Les collectivités, les salariés, les supporters, les contribuables –⁠ tout le monde, sauf les responsables.
La version définitive de ce texte est donc bien peu ambitieuse. La création d’un espace de dialogue entre les associations de supporters et les ligues constitue certes une avancée, mais elle demeure largement insuffisante. Comment peut-on imaginer que le dialogue suffira à rapprocher deux groupes dont les intérêts sont profondément divergents lorsque le rapport de force est si déséquilibré ? Les supporters défendent des places accessibles et des horaires de match compatibles avec la vie des familles et des travailleurs. Les ligues, les diffuseurs et les clubs ont pour seul leitmotiv la rentabilité maximale de ce qu’ils appellent désormais un « produit ». Face à cette divergence irréductible, seul un véritable partage du pouvoir permettra de rééquilibrer le rapport de force.
Nous approuvons naturellement certaines dispositions du texte : le renforcement des prérogatives de la DNCG, la meilleure répartition des revenus issus des droits audiovisuels, le durcissement des règles d’incompatibilité applicables aux dirigeants des fédérations. Toutefois, il serait naïf de croire que ces mesures modifieront en profondeur le modèle économique du sport professionnel français.
Nous ne pouvons pas non plus passer sous silence le volet répressif de ce texte. Le fait de prévoir jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour la diffusion non autorisée d’un match témoigne d’un paradoxe saisissant : votre modération lorsqu’il s’agit de réformer le sport business est inversement proportionnelle à votre sévérité lorsqu’il s’agit de punir ceux qui en enfreignent les règles. De la même manière, l’extension des règles d’honorabilité à certains délits mineurs pourra conduire à interdire à vie des fonctions dirigeantes à une personne condamnée, par exemple, pour conduite en état d’ivresse. À l’inverse, ruiner un club, détruire des centaines d’emplois ou contraindre les pouvoirs publics à mobiliser des millions d’euros ne conduira à aucune mise en cause réelle de la responsabilité personnelle.
En définitive, ce texte ne marque ni une aggravation franche, ni une remise en cause des logiques néolibérales qui gouvernent le football professionnel. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Matthieu Bloch.

En préambule, je souhaite rendre hommage à un Français célèbre à travers le monde, un homme qui bien avant beaucoup d’autres avait identifié les dérives auxquelles le sport professionnel allait être confronté : je veux évidemment parler de Michel Platini. À la suite de l’arrêt Bosman, rendu en 1995 par la Cour de justice des communautés européennes, qui a profondément bouleversé l’équilibre du football européen, Michel Platini n’a cessé de défendre une véritable exception sportive européenne afin de préserver la formation des joueurs, l’ancrage territorial des clubs et l’équité des compétitions. Quelques années plus tard, au sommet européen de Biarritz, cette ambition a été défendue par le président Sarkozy, mais elle s’est heurtée à l’intransigeance de la Commission européenne.
Pourquoi rappeler cette histoire ? Parce qu’elle nous enseigne une leçon essentielle : les difficultés du sport professionnel français trouvent largement leur origine dans le cadre européen. Ce que nous craignons, madame la ministre, et ce que craignent nombre de clubs professionnels, c’est que, sous couvert d’une volonté parfaitement légitime de moraliser la gouvernance du sport professionnel, nous créions finalement de nouvelles contraintes pour des clubs déjà confrontés à une concurrence européenne extrêmement déséquilibrée.
Qu’on ne vienne pas ici caricaturer la position du groupe Union des droites pour la République. En tant que député de la circonscription dans laquelle évolue le Football Club Sochaux-Montbéliard, je suis bien placé pour savoir ce qu’il advient lorsqu’un club historique devient la proie d’aventuriers sans scrupule. Je suis aussi bien placé pour rappeler que ce club a été sauvé grâce la mobilisation exceptionnelle de ses supporters, de ses entreprises, de ses collectivités et de tout un territoire. Aujourd’hui, son modèle de gouvernance suscite de l’intérêt bien au-delà de la Franche-Comté.
Cette réussite est née non pas d’une nouvelle loi, mais d’une mobilisation locale et d’une gouvernance responsable. Voilà pourquoi nous pensons que les réponses ne sont pas toujours législatives. Ce n’est pas cette proposition de loi qui empêcherait demain la création d’une super ligue européenne. D’ailleurs, nous ne pourrions pas l’interdire, puisqu’elle aurait l’appui de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg.
En réalité, deux erreurs traversent encore ce texte. La première consiste à répondre par une loi française à des déséquilibres qui sont d’abord européens. La seconde consiste à répondre de manière uniforme aux difficultés de sports qui ne vivent pas les mêmes réalités. Reconnaissons-le, nous avons essentiellement parlé de football depuis le début du débat. Et pour cause : cette proposition de loi est née d’une crise réelle, celle du football professionnel. En tout cas, les règles qu’elle instaure continuent de s’appliquer indistinctement au rugby, au basket, au handball et aux autres disciplines professionnelles, alors que chacune possède sa propre gouvernance, son propre équilibre économique et son propre modèle de développement. C’est notamment pour cette raison que notre groupe avait fait le choix de l’abstention en première lecture.
Je salue l’intervention de notre collègue du Rassemblement national, Michèle Martinez, qui, à l’ouverture des travaux de la commission mixte paritaire, a rappelé avec force cette exigence : il est essentiel de respecter les spécificités de chaque sport et de ne pas appliquer indistinctement aux autres disciplines des règles pensées avant tout pour répondre à la crise du football. Malheureusement, la commission mixte paritaire n’est pas allée jusqu’au bout de cette logique.
Malgré quelques mesures de bon sens, notamment en matière de transparence, de protection du sport amateur et d’encadrement de certaines dérives, le texte demeure imparfait. Il continue d’ajouter des contraintes qui mettent en question la liberté d’entreprendre et la compétitivité de nos clubs. Il continue de privilégier une réforme de la gouvernance sans répondre véritablement aux difficultés économiques qui fragilisent aujourd’hui le sport professionnel français. Surtout, il continue de menacer l’équilibre que des disciplines comme le rugby, le handball et le basket avaient su construire au fil des années.
Nous aurions souhaité un texte qui ne prenne pas le risque d’affaiblir nos clubs, un texte qui tienne davantage compte de la diversité des sports professionnels. Nous aurions souhaité aussi qu’au lieu d’être le petit télégraphiste de la Commission de Bruxelles comme il l’est depuis neuf ans, le président de la République reprenne à son compte l’idée platinienne d’exception sportive européenne. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Michèle Martinez.

Le sport professionnel fait vibrer des millions de Français. La récente finale du Top 14, les rencontres de l’équipe de France de football ou encore le Tour de France l’ont une nouvelle fois démontré : le sport rassemble, suscite des émotions collectives et participe pleinement au rayonnement de notre pays. Mais le sport est bien plus qu’un spectacle : il est un formidable vecteur de cohésion, de dépassement de soi, de transmission et d’identité. À ce titre, nous avons le devoir de le protéger, de lui permettre de continuer à jouer pleinement son rôle dans notre société.
La proposition de loi issue de la CMP poursuit plusieurs objectifs importants : moderniser la gouvernance du sport professionnel, sécuriser son financement, accompagner son développement, lutter contre le piratage des retransmissions. Ces objectifs sont légitimes ; c’est pourquoi le groupe Rassemblement national a pris toute sa part dans les débats, avec un esprit constructif et, osons le dire, un véritable esprit sportif.
Nous considérons que ce texte permettra de prévenir certaines dérives et d’éviter des situations de conflit d’intérêts susceptibles, à terme, d’entacher la crédibilité de nos compétitions. Il apporte en outre des réponses à des pratiques qui ont parfois suscité de légitimes interrogations. Le groupe Rassemblement national a donc soutenu les dispositions destinées à assainir le fonctionnement du sport professionnel. Nous sommes convaincus que jamais l’argent ni les rapports de pouvoir ne doivent prendre le pas sur les valeurs qui font la noblesse du sport : le mérite, l’engagement, le respect des règles, le fair-play.
Toutefois, nous avons exprimé tout au long des débats une réserve importante : le texte a été conçu principalement par rapport aux enjeux du football professionnel, sans toujours tenir compte des réalités propres aux autres disciplines. Autrement dit, certaines dispositions relatives à la gouvernance ou au financement, qui peuvent être pertinentes pour le football, paraissent inadaptées à des sports dont les modèles économiques, les équilibres et les modes d’organisation sont profondément différents.
Le rugby, auquel je suis particulièrement attachée, sport professionnel dans mon département, les Pyrénées-Orientales, ne connaît ainsi ni les mêmes dérives salariales ni les mêmes logiques financières que d’autres disciplines : il repose sur un modèle profondément ancré dans les territoires, porté par ses clubs, par ses bénévoles, par des supporters fidèles. Nous devons préserver cette spécificité. Aussi avons-nous défendu, mes collègues et moi, plusieurs amendements visant à adapter des dispositions afin qu’elles ne deviennent pas inutilement contraignantes, voire contre-productives, pour les disciplines qui, je le répète, fonctionnent selon un modèle différent.
Bien que ce texte demeure perfectible, je me réjouis que les travaux de la CMP aient permis d’aboutir à un compromis. Je souhaite également rappeler que le sport professionnel ne peut être envisagé sous le seul angle économique ou financier : investi d’une responsabilité sociale, éducative et territoriale essentielle, il doit rester populaire, accessible, fidèle aux valeurs qui ont fait son succès. À cet égard, les dispositions en faveur du développement du sport féminin constituent une avancée qu’il convient de saluer.
Pour toutes ces raisons, malgré les réserves que nous avons exprimées au sujet de certaines dispositions, le groupe Rassemblement national votera en faveur de la proposition de loi. Pour conclure, je veux rendre hommage à tous ceux qui font vivre le sport au quotidien : les clubs, les fédérations, les dirigeants, les éducateurs, les arbitres, les bénévoles et, bien sûr, les supporters. Leur engagement fait battre le cœur de nos territoires et contribue au rayonnement de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Benjamin Dirx.

L’accord trouvé en CMP nous permet d’achever l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Ce compromis préserve, à nos yeux, l’essentiel : il renforce la gouvernance de notre modèle sportif tout en préservant la dynamique du sport professionnel. C’était là la condition de son équilibre.
Le texte réaffirme d’abord le rôle des fédérations, garantes de l’intérêt général de leur discipline. Il était donc légitime de conforter ce rôle, mais cela ne pouvait se faire au détriment du sport professionnel, dont le dynamisme, il ne faut jamais l’oublier, contribue au rayonnement de nos disciplines, à leur attractivité et au financement d’une partie de notre modèle sportif.
Je me réjouis que ce texte renforce les moyens de lutte contre le streaming illégal. Le piratage des compétitions sportives prive de ressources essentielles les clubs, les ligues et les fédérations. En protégeant les droits audiovisuels, nous protégeons aussi les moyens de développer le sport et de préserver un modèle économique indispensable à l’ensemble de la filière.
Je veux également saluer les dispositions en faveur du sport professionnel féminin, cher à notre collègue Véronique Riotton. Le sport féminin connaît aujourd’hui un essor remarquable ; il nous appartient désormais de lui donner les moyens de poursuivre cette dynamique et de franchir une nouvelle étape dans son développement.
J’exprime néanmoins une réserve : je regrette qu’ait été conservée la possibilité donnée au ministre chargé des sports d’accorder une dérogation au plafonnement de la rémunération de certains dirigeants. Nous ne pensons pas qu’il entre dans son rôle de se prononcer à ce sujet.

Exactement !

Le rôle du législateur consiste à fixer le cadre ; celui du gouvernement, à veiller à son application. Les éventuelles dérogations doivent se fonder sur des critères objectifs et relever d’une gouvernance propre au mouvement sportif plutôt que d’une décision ministérielle.
Cette proposition de loi apporte des réponses utiles, mais ne saurait clore le débat, car la politique sportive de notre pays ne peut se résumer à l’organisation du sport professionnel. Nous devrons donner davantage de visibilité à l’ensemble des acteurs économiques du sport, poursuivre l’effort en faveur des équipements sportifs, conforter la place de l’activité physique dans le parcours de nos enfants, notamment grâce à une réflexion sur les temps scolaires. Nous devrons continuer de soutenir les collectivités territoriales, les clubs, les bénévoles, qui constituent le premier maillon de notre modèle sportif. Nous devrons reconnaître mieux encore la contribution du sport professionnel au développement du sport pour toutes et tous. C’est cette ambition qu’il nous faudra traduire dans la grande loi de programmation du sport que nous appelons de nos vœux.
En effet, c’est tout notre modèle sportif qu’il nous appartient de conforter. Ce modèle ne prend tout son sens que s’il permet le développement d’un sport partout et pour tous. Derrière chaque champion, il y a un club ; derrière chaque club, il y a des bénévoles, des éducateurs, des arbitres, des collectivités territoriales –⁠ des milliers de femmes et d’hommes qui, chaque jour, donnent de leur temps pour faire vivre le sport partout en France. Voilà la chaîne que nous devons préserver. C’est cet équilibre qui fait la force de notre modèle sportif –⁠ un modèle qui repose sur la complémentarité entre le sport amateur et le sport professionnel, entre les fédérations et les ligues, entre les collectivités, les associations et les clubs ; un modèle original auquel nos concitoyens sont profondément attachés et qui constitue une véritable richesse pour notre pays.
Le sport est ce qui relie nos territoires. Il fait vivre nos communes, nos quartiers, nos villages. Il rassemble les générations. Il crée du lien là où tant de choses nous divisent. Il est aussi un formidable vecteur d’émancipation, d’engagement, de citoyenneté.
Aujourd’hui, nous adoptons une réforme utile. Demain, il nous appartiendra de prolonger cette ambition et de donner au sport la place qu’il mérite parmi les grandes politiques publiques de notre pays. Investir dans le sport, c’est investir dans la santé, dans l’éducation, dans la cohésion de nos territoires, dans l’attractivité de notre pays et, finalement, dans ce qui nous rassemble. C’est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. François Piquemal.

À qui appartient le foot ? L’édition 2026 de la Coupe du monde, qui vient de s’achever, nous apporte quelques réponses. Ce fut peut-être la pire Coupe du monde de tous les temps :…

C’est vrai !

…le prix exorbitant des places ; un saccage écologique ; le refus, à certaines personnes, du droit de venir soutenir leur équipe, voire de venir arbitrer (Mme Sandrine Rousseau applaudit) ; du favoritisme, grâce à des coups de fil, pour privilégier un joueur suspendu. Le football a été accaparé par la Fifa de l’affreux Infantino et par son ami Donald Trump (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), qui veulent le financiariser jusqu’à le déformer, à grand renfort de pauses publicitaires artificielles et de mi-temps inspirées du Super Bowl.
Pourtant, malgré leurs tentatives, malgré l’emprise financière, le foot professionnel, irrémédiablement, revient au peuple : le peuple de Lamine Yamal, qui dédie sa motivation à son pays et à la rue (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; le peuple de Lisandro Martínez et Borja Iglesias, qui refusent de sourire à Donald Trump ou de lui serrer la main (Mêmes mouvements. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également) ; le peuple de Megan Rapinoe et Jenni Hermoso, footballeuses mobilisées contre le sexisme.
Voilà l’occasion de féliciter l’Espagne pour sa victoire méritée lors de ce Mondial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) L’Espagne est sur le toit du monde en matière non seulement de foot mais aussi de droit international, grâce à la voix de Pedro Sánchez, qui entend rompre les relations commerciales avec le gouvernement génocidaire de M. Netanyahou. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Merci aussi aux Bleus, dans le dernier carré du Mondial pour la troisième fois consécutive. Merci à Didier Deschamps, à son staff, à Kylian Mbappé pour son exemplarité et son langage clair face à la montée de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. –⁠ M. Boris Vallaud applaudit également.) Il est désormais le meilleur buteur de l’histoire de la Coupe du monde ; pour sûr, ce n’est pas Jordan Bardella qui ferait ainsi rayonner la France depuis Monaco ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Si les Bleus suscitent un tel engouement, ce n’est pas lié seulement à leur niveau de jeu, mais aussi au fait qu’ils sont l’émanation de l’une des plus grandes richesses de notre pays, la vivacité du foot amateur : 12 000 clubs, 400 000 bénévoles qui, toutes les semaines, tous les week-ends, accompagnent nos jeunes, font vivre la solidarité, la lutte contre les discriminations, une certaine idée de la France –⁠ où l’on gagne ensemble, perd ensemble et, surtout, vit ensemble, n’en déplaise aux racistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Merci à elles, merci à eux !
Le plus bel hommage au foot français aurait été un texte visant à améliorer les conditions d’exercice du football amateur et du sport amateur en général, à favoriser le recrutement d’éducateurs sportifs formés, à encourager le sport amateur féminin et le handisport, à lancer un plan de rénovation et de développement des équipements sportifs. Or nous nous contenterons aujourd’hui d’une proposition de loi consacrée au financement du foot professionnel et du sport professionnel dans son ensemble.
Par cette proposition de loi, on veut faire passer notre modèle en matière de foot à celui, fortement financiarisé et critiqué, de la Premier League anglaise. Cela va à l’encontre de notre vision du sport ; c’est pourquoi nous nous abstiendrons. Néanmoins, nous tenons à relever qu’au cours des débats, un certain nombre de mesures proposées par La France insoumise ont été prises en compte et incorporées au texte, comme l’encadrement de l’écart maximal de distribution des droits audiovisuels, le droit de veto de la fédération sur les décisions les plus importantes, le développement du foot féminin professionnel et, plus largement, du sport féminin professionnel. Il convient aussi de saluer l’obligation faite à la ligue professionnelle d’associer les supporters à la gouvernance et d’entretenir un dialogue constant avec eux, ainsi qu’avec les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Ces quelques avancées ne doivent pas masquer des stagnations, voire des reculs, qui ne rendent pas service à la démocratisation du sport. D’une part, rien n’est fait contre le coût exorbitant des abonnements aux contenus sportifs, évalué à 63 euros par mois en moyenne –⁠ mais on va criminaliser celles et ceux qui se débrouillent pour essayer de voir du sport télévisuel. D’autre part, bien que l’idée de rompre avec la multipropriété des clubs professionnels ait fait des progrès, il est très regrettable que les dispositions issues des amendements de mon collègue Éric Coquerel aient été vidées de leur substance lors de la CMP. Pourtant, ce danger guette nos clubs ; certains, comme les Girondins de Bordeaux, l’ont payé cher. C’est précisément des prédateurs financiers qu’il faut émanciper le football –⁠ et le sport – pour le rendre à celles et ceux à qui il appartient. Vive la France, vive la République, vive le sport pour toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Enfin ! Plus d’un an après son adoption au Sénat et après un cheminement assez discontinu à l’Assemblée, ce texte arrive au terme de son parcours législatif. Son objectif initial était de doter le sport professionnel français d’une organisation et d’un cadre de gouvernance rénovés, afin de lui permettre de répondre aux enjeux économiques, éthiques, auxquels il est confronté.
La proposition de loi réaffirme ainsi le rôle central des fédérations dans l’organisation et la régulation des disciplines dont elles ont la responsabilité. Elle renforce aussi la transparence de la gouvernance et la prévention des conflits d’intérêts. À ce titre, l’objectif premier du texte est rempli.
En renouvelant le cadre de négociation des droits télévisuels, devenus la principale source de revenu du sport professionnel, et en donnant un coup d’accélérateur à la lutte contre le piratage, responsable d’une indéniable perte de valeur et de ressources, le texte entend aussi conforter le modèle économique du sport professionnel, en proie à d’importantes difficultés financières –⁠ que personne ne méconnaît.
Il n’en demeure pas moins que ce texte entérine, peut-être « à l’insu de son plein gré », la logique d’un sport professionnel chaque jour plus financiarisé, devenu ultra-dépendant des moyens et du bon vouloir des diffuseurs comme des paris sportifs. Si le football incarne la quintessence de cette évolution, que certains –⁠ dont je fais partie – considèrent comme une dérive, nous pouvons nous féliciter des apports du débat parlementaire pour muscler le texte et déployer un certain nombre de garde-fous législatifs.
Si ce texte vole au secours d’un football français décrit comme étant à l’agonie sur le plan économique, rappelons que celui-ci s’est mis dans cette situation tout seul, comme un grand, sans intervention extérieure, du seul fait des choix opérés par certains de ses dirigeants. D’ailleurs, quelques-uns de ses représentants n’ont pas eu de mots assez durs pour qualifier notre travail. À les écouter, nous nous apprêtions à tuer le football professionnel et, dans une moindre mesure, le rugby professionnel avec nos propositions farfelues de solidarité financière, d’encadrement des salaires ou encore de prise en compte de l’avis –⁠ purement consultatif – des supporters.
Nous nous réjouissons au contraire de plusieurs avancées au service de l’intérêt général, dont les socialistes sont parfois à l’origine ou auxquelles ils ont pris toute leur part. Je citerai notamment la régulation du métier d’agent sportif ; l’instauration d’obligations faites aux acteurs quant au développement du sport féminin ; le renforcement du principe de solidarité avec le sport amateur ; l’instauration d’une instance de dialogue permanent destinée à garantir le principe de concertation avec les supporters, notamment en cas de modification du calendrier des compétitions. Il conviendra, madame la ministre, de s’assurer du bon fonctionnement de cette instance de dialogue, car nous sommes au fait des dysfonctionnements de l’Instance nationale du supportérisme (INS), ou plutôt de sa marginalisation dans l’exercice des missions qui lui sont pourtant confiées par le code du sport.
Je salue aussi la reconnaissance indirecte, pour la première fois, de l’existence de l’actionnariat populaire –⁠ les socios à la française ; l’inscription, dans le marbre de la loi, d’un écart maximal de un à trois pour la répartition des droits télévisuels, afin d’assurer un meilleur « partage du gâteau » ; la reconnaissance du problème majeur qu’est devenu la multipropriété. Celle-ci constitue un système de contournement des mécanismes de régulation financière, de cristallisation des positions des clubs et de vassalisation de certaines entités sportives, condamnées à jouer les seconds rôles au service de grandes et richissimes locomotives européennes. À cet égard, l’inscription du principe d’aléa sportif dans le code du sport constitue une avancée historique. Je salue également l’expérimentation de la publicité virtuelle au service de la diversification des ressources des clubs.
Néanmoins, nous nourrissons quelques regrets : si l’abandon de certaines dispositions a été nécessaire au compromis, il s’agit là d’occasions manquées. Je pense tout d’abord au plafonnement des rémunérations des dirigeants du sport professionnel –⁠ qui devraient faire preuve d’exemplarité face à la très grande frugalité à laquelle les clubs amateurs sont astreints.
Des regrets également en ce qui concerne l’exposition du sport au plus grand nombre : notre proposition phare, équilibrée, visant à obliger les détenteurs de droits télévisuels à garantir un accès gratuit, en clair, à un pourcentage défini de matchs n’a pas pu être discutée en séance publique et n’a pas non plus été retenue en CMP –⁠ même s’il s’en est fallu de peu, madame la ministre.
Des regrets encore à propos de l’accessibilité de brefs extraits et des images d’archives pour la réalisation de magazines sportifs mono- ou pluridisciplinaires, qui ont malheureusement tendance à se raréfier.
Des regrets, enfin, au sujet de la multipropriété : l’Assemblée nationale avait voté une interdiction pure et simple, mais nous avons reculé. Je salue néanmoins l’initiative du président Portier consistant à porter ce combat à l’échelle européenne grâce à une proposition de résolution européenne –⁠ nous espérons pouvoir la discuter prochainement.
Le texte issu de la CMP est plus que jamais un texte de compromis et d’équilibre. Il est par définition imparfait, mais nous nous en satisferons. Nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Belkhir Belhaddad, rapporteur, applaudit également.)

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Le sport occupe une place centrale dans notre société, comme en atteste ce nouvel été sportif, au moment où se déroule le Tour de France –⁠ dont je salue le passage dans mon département, la Haute-Savoie – et où prend fin la Coupe du monde de football, qui a rassemblé les Français derrière les Bleus –⁠ même si nous rêvions d’un meilleur résultat final. Je note d’ailleurs, non sans une certaine ironie, que la qualification jusqu’en demi-finale n’aura pas aggravé les difficultés financières de la Fédération française de football, bien au contraire : elle lui a rapporté entre 23 et 25 millions d’euros, versés par la Fifa, soit bien davantage que l’objectif budgétaire –⁠ correspondant à une qualification en quart de finale – fixé par son président, Philippe Diallo.
La France est une grande nation sportive. Le sport représente près de 450 000 emplois, 147 000 entreprises et plus de 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Son poids économique est considérable ; son importance sociale, éducative et territoriale l’est tout autant. C’est pourquoi l’examen de ce texte était attendu et devenait même prioritaire.
Au cours de la navette parlementaire, le texte a été considérablement enrichi par les deux assemblées. Je tiens à saluer le travail de la commission mixte paritaire, qui a permis de répondre aux urgences de la filière du sport professionnel en proposant un cadre de gouvernance rénové, un contrôle renforcé et un modèle économique plus transparent et plus solidaire.
Je souhaite revenir sur deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur : le développement du sport féminin et la protection des droits audiovisuels, ressource essentielle pour financer le sport professionnel comme amateur.
Le texte issu de la CMP prévoit notamment de renforcer la solidarité financière entre sport professionnel masculin et féminin, de faciliter la création de ligues professionnelles féminines et d’améliorer la visibilité du sport féminin dans les médias. Pour donner envie à une petite fille d’entrer dans un club, de pratiquer une discipline et de s’y investir, il faut qu’elle puisse s’identifier à des championnes. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) La diffusion régulière, et en clair, d’événements sportifs féminins joue donc un rôle essentiel. Or, selon une enquête réalisée par l’Arcom en 2023, la part du sport féminin diffusé à la télévision est passée de 3,6 % en 2018 à seulement 4,8 % en 2021. La même année, les articles du journal L’Équipe consacraient encore 91 % de leur contenu sportif aux hommes, contre moins de 9 % aux femmes.
Néanmoins, des progrès ont eu lieu. Le Tour de France Femmes ou le Tournoi des six nations féminin bénéficient désormais d’une belle exposition sur France Télévisions. Les matchs de l’équipe de France féminine de football sont codiffusés par ce même groupe et par le groupe M6. L’Arkema Première Ligue est proposée sur Canal+. La chaîne L’Équipe diffuse plusieurs compétitions féminines. Les Jeux olympiques et paralympiques constituent également un formidable vecteur de promotion de la pratique sportive féminine.
Toutefois, cette évolution est encore trop lente et le sport professionnel masculin demeure largement dominant. En tout cas, elle démontre le rôle essentiel joué par l’audiovisuel public dans la visibilité du sport féminin. Ceux qui voudraient le supprimer ou le privatiser devraient mesurer qu’une telle décision affaiblirait tout effort de promotion.
La lutte contre le piratage des contenus sportifs est un autre enjeu majeur. Il y a quelques mois, le député La France insoumise Sébastien Delogu déclarait fièrement, sous les rires de ses collègues : « J’ai l’IPTV. […] ça ne m’intéresse pas de payer des gens qui vont s’en foutre plein les poches. […] Moi, ce qui m’intéresse, c’est la gratuité. » Cet aveu illustre une forme de banalisation du piratage, dont les conséquences sont pourtant bien réelles. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
En effet, derrière la prétendue gratuité, il y a un coût supporté par l’ensemble de l’écosystème sportif et audiovisuel, privé de ressources indispensables à son financement et à son développement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ M. Lionel Duparay, rapporteur, applaudit également. –⁠ M. Jean-François Coulomme s’esclaffe.) Le piratage sportif représenterait ainsi 100 millions d’euros de manque à gagner pour la Ligue de football professionnel. Selon Nicolas de Tavernost, sans ce phénomène, la plateforme Ligue 1+ aurait pu compter 400 000 abonnés supplémentaires. Par ailleurs, la moitié des requêtes adressées à l’Arcom concernant le piratage porterait sur la seule Ligue 1.
Le texte renforce les pouvoirs de l’Arcom en permettant la mise en place d’un système automatisé afin d’assurer le blocage de l’accès à des sources de diffusion illicites, en temps réel, pendant la diffusion en direct d’un événement sportif. Les outils techniques existent ; il était temps que le législateur permette leur utilisation, compte tenu de l’ampleur prise par ce fléau.
La présente proposition de loi, enrichie par le débat parlementaire, apporte des réponses concrètes et utiles face aux défis auxquels le sport français est confronté. Pierre de Coubertin disait que l’important dans la vie, ce n’est pas de vaincre, mais bien de combattre. Avec ce texte, nous donnons au sport français les armes pour bien combattre ; nous lui donnons les moyens de construire un modèle sportif plus fort et plus équilibré. Parce que ce texte répond à plusieurs engagements importants en faveur du monde sportif, les députés de la Droite républicaine le voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. le président de la commission mixte paritaire et M. Lionel Duparay, rapporteur, applaudissent également.)

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Claude Raux.

Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi relative au sport professionnel, qui, nous le savons, a été écrite sur mesure pour le football. Elle prévoit de renforcer l’honorabilité des dirigeants de fédérations sportives ou de ligues professionnelles, d’encadrer leurs rémunérations et de renforcer leur contrôle. Elle prévoit également de réduire l’écart de redistribution des revenus audiovisuels entre les clubs d’un même championnat, de renforcer le contrôle des fédérations sur la commercialisation de lots de droits télévisuels et d’étendre aux plateformes numériques les règles relatives à la publicité et à la diffusion d’événements sportifs. Ce texte était attendu sur ces points.
Toutefois, au lendemain de la finale de la Coupe du monde de football, je dois revenir sur les épisodes précédents. Le 29 juin dernier, je vous annonçais que cette Coupe du monde serait une nouvelle fois le théâtre d’actes et de propos racistes, sexistes ou xénophobes. Cela n’a pas loupé ! Kylian Mbappé, meilleur buteur de l’histoire de la compétition, a été la cible de propos ouvertement racistes tenus par une sénatrice paraguayenne. Et que dire des déclarations rances, des vieilles obsessions racistes de ceux qui refusent de considérer nos joueurs comme pleinement Français parce qu’ils ne sont pas suffisamment blancs à leurs yeux ?
Au-delà de simples réactions ponctuelles de soutien, qui ne coûtent rien mais qui ne changent rien, nous n’avons cessé de demander, tout au long de ces débats, l’inscription de mesures concrètes pour lutter contre les discriminations dans le sport. Ma collègue Danielle Simonnet a notamment proposé l’instauration d’une obligation de résultat pour les clubs en matière de lutte contre le racisme, l’homophobie et le sexisme.
Par ailleurs, alors que nous pensions que la Coupe du monde au Qatar serait la plus polluante de l’histoire, avec ses stades climatisés dans le désert, nous avons réussi l’exploit de faire de l’édition 2026 « la plus néfaste de l’histoire pour le climat », pour reprendre les termes de Greenpeace. Face au dérèglement climatique, j’ai proposé des mesures comme l’obligation pour les ligues, fédérations et sociétés sportives d’adopter une stratégie visant à réduire leurs impacts environnementaux et à augmenter la résilience de leurs activités et équipements sportifs. De telles mesures s’imposeront bientôt à nous.
Il y aurait aussi beaucoup à dire sur l’éthique, sur les entorses répétées au principe de neutralité du président Gianni Infantino, qui, après avoir remis à Donald Trump un « prix de la paix » de la Fifa, a cédé à l’intervention de ce dernier dans le champ sportif au cours de la compétition. Décidément, la corruption et la Fifa, c’est aussi solide que la défense de l’équipe d’Espagne, et cela ne s’arrête jamais, comme le jet privé de son président ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Sur ce sujet, nous avons formulé des propositions : l’intégration, dans les conventions de délégation, d’un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité ; l’autorisation préalable du ministre de l’économie et de la ministre des sports en cas d’investissements étrangers dans les sociétés sportives ; la création d’une autorité administrative indépendante chargée de l’éthique et de l’intégrité du sport, mesure défendue par Béatrice Bellamy et Sabrina Sebaihi.
En matière d’égalité hommes-femmes dans le sport, le compte n’y est pas non plus. La loi de 2014, qui a introduit la parité dans les instances dirigeantes des fédérations, n’a eu aucun effet sur les présidences. Pourtant, vous avez refusé d’inscrire dans le texte des dispositions telles que la mise en place par les ligues, fédérations et sociétés sportives d’une stratégie visant à prévenir et à traiter les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, la représentation des associations de lutte contre les discriminations au sein des organes délibérants des sociétés commerciales, ou encore l’obligation faite à France Télévisions d’assurer une représentation égale entre le sport féminin et le sport masculin dans les programmes.
Nous avions réussi à faire adopter par cet hémicycle quelques avancées, comme le contrôle et l’évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin mis en œuvre par les ligues et fédérations, mais les membres de la commission mixte paritaire ont décidé de les supprimer.
Autre décision arbitraire, alors que cette mesure faisait consensus pour lutter contre les dérives publicitaires des sites de paris sportifs : la suppression par la CMP du whistle-to-whistle ban, défendu par mon collègue Emmanuel Duplessy. Certains ont préféré plier face à Winamax et Betclic, plutôt que d’entendre les avis des médecins, des associations et des rapports parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À défaut d’avoir ramené la Coupe à la maison, nous aurions pu ramener les bookmakers à la raison ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Lionel Duparay, rapporteur, et M. Hervé Saulignac applaudissent également.)
En somme, ce texte conviendra aux acteurs du monde du football professionnel, mais il ne règle pas toutes ses dérives. Le groupe Écologiste et social le votera, sans plus d’enthousiasme que lorsqu’on regarde la petite finale. Merci les Bleus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Pas moins de 5 milliards de téléspectateurs ont suivi les Jeux olympiques de Paris 2024 ; 32 millions, le Tour de France ; 20,2 millions, la bien triste demi-finale France-Espagne du Mondial de Foot, il y a quelques jours. Ces chiffres vertigineux disent une chose simple : le sport rassemble. Le sport transcende les générations, dépasse les frontières et fédère autour d’un même espoir : voir triompher son équipe, son athlète, ses couleurs.
Toutefois, derrière cette ferveur populaire se cache une réalité beaucoup moins enthousiasmante : le modèle économique du sport professionnel français est aujourd’hui fragilisé. Dans un univers où les flux financiers explosent, où les compétitions s’internationalisent et où la dépendance aux droits audiovisuels ne cesse de croître, l’équilibre des clubs devient de plus en plus précaire. Le constat est préoccupant : certains ne tiennent que grâce à l’apport de capitaux extérieurs ou à la vente régulière de leurs meilleurs joueurs. La crise récente des droits audiovisuels a brutalement rappelé cette vulnérabilité. Lorsque la principale source de financement vacille, c’est toute la stabilité financière des clubs qui est menacée. À cette fragilité économique s’ajoute une crise de gouvernance : conflits d’intérêts, manque de transparence, rémunérations parfois déconnectées des réalités, autant de dérives qui nourrissent la défiance et fragilisent durablement notre modèle.
Face à ces défis, la proposition de loi apporte des réponses concrètes. Le groupe Les Démocrates souhaite remercier Mme la ministre d’avoir permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée et d’avoir accepté qu’il soit enrichi par les travaux parlementaires. Cette proposition de loi repose sur une conviction simple : le sport professionnel doit être performant, mais il doit aussi être exemplaire –⁠ exemplaire dans sa gestion, exemplaire dans sa gouvernance, exemplaire vis-à-vis de ses supporters, exemplaire enfin envers le sport amateur, dont il demeure l’un des principaux soutiens. Les députés Démocrates considèrent que le sport professionnel doit être une véritable locomotive pour le sport amateur et la pratique sportive, mais aussi une source de revenu essentielle pour les fédérations.
Le texte renforce la transparence, consolide les mécanismes de contrôle financier, encadre davantage les dirigeants et les agents sportifs, tout en apportant une réponse attendue au piratage des retransmissions, qui prive le sport de ressources essentielles. À cet égard, je tiens à saluer le travail de notre collègue Sophie Mette. (Mme Maud Petit applaudit.) Les avancées introduites en commission permettront aux ayants droit d’agir plus rapidement grâce à un dispositif automatisé, placé sous l’autorité de l’Arcom, permettant d’interrompre les diffusions illicites. C’est une avancée majeure pour protéger le financement de notre sport.
Je veux également saluer les avancées obtenues en faveur de la féminisation du sport professionnel –⁠ combat que je soutiens et sur lequel nous reviendrons grâce à un texte défendu avec mes collègues de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. En consacrant un principe de solidarité entre les secteurs masculin et féminin, notamment sur le plan financier, et en permettant à une même ligue professionnelle d’assurer le développement des deux compétitions, nous faisons le choix d’un modèle plus cohérent, plus équitable et plus ambitieux. Le sport féminin ne doit pas être une variable d’ajustement ou une simple vitrine ; il doit être aussi, et surtout, une composante à part entière de l’avenir du sport français.
Je veux enfin souligner le renforcement de nos outils de régulation financière. Cela ne vous surprendra pas, je vais notamment vous parler du salary cap, que nous avons défendu. Celui-ci n’est aucunement un frein à l’ambition. C’est une garantie contre les excès ; le rugby français en apporte la démonstration au quotidien et lors de chaque championnat. En favorisant une concurrence plus équilibrée et une gestion plus saine, il a largement contribué à faire du Top 14 l’un des championnats les plus attractifs au monde.
Au fond, cette proposition de loi nous invite à retrouver un équilibre entre ambition et responsabilité, entre attractivité internationale et équité, entre performance sportive et soutenabilité économique. Ce sont tous ces équilibres qui permettront à notre sport professionnel de rester compétitif sans renoncer à ses fondements.
Le groupe Les Démocrates votera donc ce texte avec conviction. La grandeur d’un championnat ne se mesure pas seulement au nombre de ses trophées ; elle se mesure aussi à sa capacité à durer, à inspirer et à demeurer fidèle aux valeurs qui font du sport un bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)

Chers collègues, nous allons entendre la dernière intervention de cette discussion générale. Si vous pouviez réduire un peu le volume sonore de vos discussions personnelles, ce serait fort appréciable.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Nous arrivons au terme d’un parcours qui aura duré près de deux ans, depuis la publication du rapport établi par la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, dont ce texte est directement issu. Notre assemblée a ensuite considérablement enrichi cette proposition de loi, puis la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Sur un sujet qui n’avait rien d’évident, où les intérêts des fédérations, des ligues, des clubs et des diffuseurs sont loin de converger spontanément, c’est un résultat qui mérite d’être salué.
La crise actuelle a fait tomber les droits de diffusion de 730 à 500 millions d’euros en une saison. Le déficit cumulé des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 atteint 1,2 milliard. Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football. C’est le football qui a rendu la crise visible, mais nos travaux ont largement montré que l’ensemble des ligues professionnelles connaissaient des situations de blocage. Le rugby, le basket, le handball, le volley et le cyclisme sont concernés par les mêmes angles morts du code du sport.
Le premier apport de cette proposition de loi est de sécuriser le modèle économique, en permettant à une fédération délégataire de créer, avec ses clubs, une société commerciale, dite société de clubs, chargée de commercialiser les droits audiovisuels. L’article 10 dote la lutte contre le piratage d’outils à la hauteur. En France, nous en sommes à 8 000 blocages depuis 2022, quand la Premier League en obtient 650 000 en une seule saison. Quant à l’écart de répartition des droits entre les clubs, qui fait l’objet de l’article 7, il a été plafonné à un écart de un à trois par la CMP, qui a étendu ce mécanisme à toutes les disciplines, au-delà du seul football –⁠ et c’est une élue de la ville du « club doyen » qui vous le dit.
Le deuxième apport est l’article 2, relatif à la gouvernance. Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une convention pendant six mois, renouvelables une fois. Ce dispositif est, je le crois, un bon compromis.
Le troisième apport, auquel nous sommes particulièrement attachés, concerne le sport professionnel féminin. Jusqu’ici, aucun outil juridique ne permettait de créer une ligue féminine distincte, ni une société sportive dédiée ; désormais, le texte le permet. En outre, il inscrit dans la loi un principe de solidarité entre secteurs masculin et féminin, et impose un rapport public sur sa mise en œuvre.
Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 bis encadre sérieusement la profession d’agent sportif –⁠ nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel. S’y ajoutent l’interdiction de jeux pour les parieurs qui harcèlent les athlètes, l’encadrement des pertes pour les 18-25 ans et les nouveaux pouvoirs de l’Autorité nationale des jeux.
Deux petits regrets. Le premier concerne la multipropriété, même si la CMP a tracé un chemin de travail qui nous permettra de porter le débat au niveau européen, grâce à la proposition de résolution européenne déposée par le président de la commission. C’est une bonne chose : l’interdiction aurait été une erreur, d’autant qu’elle serait inconstitutionnelle. Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés.
Pour conclure, il faut rester lucides. Ce texte ne prétend pas sauver tel ou tel club, ni fixer le prix des droits télévisés. Il fait ce que le législateur peut faire : donner un cadre clair et des règles de gouvernance lisibles. Toutefois, ne nous y trompons pas. Nous ne légiférons pas sur un secteur économique comme un autre. Un club, c’est un nom sur un maillot, une ville qui s’y reconnaît, des enfants qui se lèvent le samedi matin pour s’entraîner parce que des sportifs les font rêver, des bénévoles qui encadrent nos jeunes. Le sport reste l’un des rares endroits où notre pays se retrouve tout entier, sans se demander d’où vient chacun.
Le sport français a des talents, des clubs enviés partout en Europe, des championnats populaires, des sportifs et sportives qui remplissent les stades. Ce qui lui manquait, c’était un cadre réformé à la hauteur de ce qu’il représente. Parce que ce texte y contribue, et parce qu’il ouvre enfin au sport professionnel féminin la place qui aurait dû être la sienne depuis longtemps, le groupe Horizons & indépendants votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur, pour soutenir les amendements n^os 3, 1, 4 et 2.

Ils sont tous rédactionnels.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

(L’amendement n^o 3, modifiant l’article 2 bis, est adopté.)

(L’amendement n^o 1, modifiant l’article 7, est adopté.)

(L’amendement n^o 4, modifiant l’article 9 A, est adopté.)

(L’amendement n^o 2, modifiant l’article 10 quater, est adopté.)

Nous avons achevé l’examen des amendements.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements qui viennent d’être adoptés.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        441
        Nombre de suffrages exprimés                360
        Majorité absolue                        181
                Pour l’adoption                359
                Contre                1

(La proposition de loi est adoptée.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. (n^o 2995).

La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Nous devons mieux soigner dans notre pays. C’est une évidence et ce n’est pas l’objet du débat qui nous réunit aujourd’hui. La question que nous ne posons jamais, mais que ce texte pose enfin, est d’un tout autre ordre : pouvons-nous éviter de soigner ? Autrement dit, pouvons-nous éviter aux Français de tomber malade ? Nous avons bâti un système de soins qui répare admirablement mais qui arrive toujours après l’infarctus, après l’AVC, après l’hospitalisation. Ce texte fait le pari d’arriver avant et d’éviter ces drames.
Les chiffres devraient nous obséder : toutes les deux minutes, un infarctus ou un AVC survient ; chaque année, ces maladies provoquent 140 000 décès, soit plus d’un décès sur cinq, et 1,2 million d’hospitalisations. Elles sont la deuxième cause de mortalité, la première cause de handicap acquis et représentent près de 20 milliards d’euros de dépenses pour notre système de santé.
Et il y a un chiffre qui devrait nous empêcher de dormir : 80 % de ces drames sont évitables. En effet, ces maladies ne surgissent pas du néant ; elles s’annoncent, longtemps à l’avance, en silence : 31 % des adultes sont hypertendus, 23 % ont trop de cholestérol, 7 % sont diabétiques. La moitié des personnes hypertendues ignorent qu’elles le sont, c’est également le cas d’un diabétique sur cinq. Or ce sont les plus modestes qui paient le plus lourd tribut : on dénombre dans les communes défavorisées 30 % d’hospitalisations supplémentaires.
Tout cela, nous le savons. Il est donc temps d’agir. Quand l’Allemagne consacre annuellement à la prévention 458 euros par habitant, la France en consacre 186, soit 2,3 % de nos dépenses de santé –⁠ contre 3,4 % en moyenne dans l’OCDE. Nos soins sont parmi les meilleurs au monde, mais notre prévention compte parmi les moins bonnes.
Ce n’est pas une fatalité, c’est un non-choix, répété budget après budget. Dans un article publié l’an dernier dans le New England Journal of Medicine, le professeur Ferrières a démontré que la maîtrise des grands facteurs de risque permettrait de gagner jusqu’à quatorze années et demie d’espérance de vie. Qui plus est, un dépistage organisé éviterait jusqu’à 1,2 milliard d’euros de dépenses par an. La prévention est non pas une charge, mais un investissement. Elle est le seul levier durable de soutenabilité de notre protection sociale. Voilà pourquoi ce texte compte.
L’article 1^er dote enfin la France d’une stratégie nationale pluriannuelle, le plan Cœur, comme il existe un plan Cancer. Il transforme les rendez-vous de prévention aux âges clés en véritables bilans cardio-neuro-vasculaires et y intègre le risque propre aux femmes, trop longtemps évalué à l’aune du risque masculin. Il crée en outre un dépistage de l’hypercholestérolémie familiale –⁠ maladie génétique qui touche une personne sur 250 à la naissance – dans l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant. Dépister un enfant, c’est souvent dépister toute une famille. Ce dépistage peut permettre d’éviter des infarctus et des AVC juvéniles ; 30 000 enfants sont concernés en France.
L’article 1^er bis met fin à une absurdité en autorisant enfin les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes à mesurer la pression artérielle. Des millions de Français sont hypertendus sans le savoir. Allons les chercher là où ils se trouvent et misons sur le rôle de ces professionnels de santé dans la prévention. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
L’article 2 fait de l’entreprise un lieu de prévention, en y prévoyant des campagnes de dépistage, une sensibilisation annuelle et une visite de mi-carrière élargie au dépistage pour aller vers ceux qui ne consultent jamais.
L’article 2 bis porte les mêmes efforts à l’école, où se façonnent les habitudes de vie –⁠ alimentation, sport, temps d’écran, sédentarité. Je rappelle que 20 % de nos enfants sont en surpoids.
En commission mixte paritaire, nous avons rétabli le caractère pluriannuel de la stratégie, nous avons levé les verrous qui subordonnaient le dépistage à un avis préalable de la Haute Autorité de santé (HAS) et nous avons rétabli les campagnes en entreprise. Je remercie mon confrère, le sénateur Khalifé Khalifé, pour ses travaux.
Ce texte a été déposé l’avant-veille de Noël, vous l’avez adopté à l’unanimité le 8 avril, le Sénat l’a enrichi en juin, la commission mixte paritaire a rendu ses conclusions le 1^er juillet. Sept mois, plus de quatre-vingts cosignataires issus de tous les bancs de l’hémicycle, pas une seule voix contre : ces quelques chiffres méritent d’être relevés, car on entend bien souvent que cette assemblée ne sait pas se mettre d’accord.
Comme ministre de la santé, j’ai soutenu la lutte contre les déserts médicaux, la réforme de la formation des soignants et le plan Santé mentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ce virage manquait. Comme cardiologue, je reçois encore chaque semaine des patients qui arrivent trop tard. Ce soir, nous pouvons faire en sorte qu’ils arrivent plus tôt. Ce n’est qu’une première étape : il faudra une loi de programmation de la prévention, car un budget annuel ne financera jamais un investissement dont le retour se mesure sur dix ans. Ici et aujourd’hui, la France se dote enfin d’une véritable stratégie de prévention. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. –⁠ Mme Dominique Voynet applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m’a chargée de la représenter.
Trop souvent, nous pensons la santé uniquement par le soin. Cette proposition de loi nous invite à inverser le regard, pour agir avant la survenue de la maladie et pour placer la prévention au cœur de nos politiques de santé publique.
Le gouvernement est pleinement engagé sur le chemin de la prévention. Cette thématique est au centre de mon portefeuille de ministre chargée de l’autonomie et des personnes en situation de handicap. Prévenir les maladies, c’est préserver demain l’autonomie de nos concitoyens. Je me suis saisie de cet enjeu et j’ai fait de la prévention un axe central de la mobilisation France Autonomie. Une intervention plus précoce sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires permet de vieillir en bonne santé. C’est un enjeu que la ministre de la santé a également fait sien, notamment en déployant partout en France le dispositif Mon Bilan prévention. Ces rendez-vous gratuits, pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, sont proposés aux quatre âges clés de la vie.
La prévention des maladies cardiovasculaires, qui touchent aussi bien les femmes que les hommes, est un enjeu de société. Elles représentent en effet la deuxième cause de mortalité dans notre pays, après les cancers. Les transitions épidémiologique et démographique, avec l’explosion des pathologies chroniques et le vieillissement de la population, rendront l’enjeu de plus en plus pressant dans les prochaines années.
Il est donc de notre devoir de toujours mieux prévenir. Les études prouvent que la prévention est un levier majeur et puissant. M. le rapporteur l’a indiqué, une étude française publiée l’an dernier dans le New England Journal of Medicine a établi que la maîtrise des cinq principaux facteurs de risque –⁠ le tabac, la tension, le cholestérol, le diabète et le surpoids – peut faire gagner jusqu’à quatorze années supplémentaires d’espérance de vie en bonne santé. Là est toute la force de la prévention : connaître à l’avance les risques, c’est se donner les moyens d’éviter la survenue des maladies. Ce qui est repéré tôt peut être empêché.
Un tel objectif doit être inscrit dans la loi, assorti d’outils et accompagné. C’est exactement ce que prévoit cette proposition de loi, et ses auteurs ont raison de mettre l’accent sur les maladies cardiovasculaires. Le texte prévoit des mesures très concrètes : création d’une stratégie dédiée, intégration des risques neuro-cardio-vasculaires dans Mon Bilan prévention, autorisation d’un plus grand nombre de professionnels à mesurer la pression artérielle, renforcement de la prévention de ces risques en entreprise.
Je tiens à saluer le remarquable travail parlementaire réalisé, au premier chef par M. le rapporteur Yannick Neuder. Vous êtes vous-même cardiologue et connaissez donc ce sujet de l’intérieur. Je salue aussi le travail des sénateurs, notamment celui de M. Khalifé Khalifé, rapporteur du texte au Sénat.
La ministre de la santé est d’ores et déjà mobilisée. En complément des stratégies actuellement mises en œuvre sur les différents déterminants de santé, une feuille de route spécifique sera publiée par le ministère d’ici à la fin du mois de septembre. Elle portera précisément sur la prise en charge par la prévention et le dépistage des facteurs de risque cardiovasculaire.
Adopter cette proposition de loi, c’est faire œuvre utile pour une meilleure prévention et un meilleur repérage des risques cardio-neuro-vasculaires. Le gouvernement la soutient pleinement. (Applaudissements sur les bancs des commissions. –⁠ Mme Maud Petit applaudit également.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Le coût de la prévention est dérisoire au regard des risques sanitaires que celle-ci permet d’éviter. Il l’est encore plus lorsqu’il s’agit de préserver une vie humaine. Chaque infarctus évité, chaque AVC prévenu, chaque facteur de risque détecté à temps donne tout son sens à l’ambition défendue par cette proposition de loi.
Le groupe Écologiste et social soutient l’initiative de notre collègue Yannick Neuder sur la prévention des risques cardio-neuro-vasculaires. La France accuse un retard considérable dans les investissements : nos dépenses annuelles de soins préventifs s’élèvent à 186 euros par habitant, contre 458 euros en Allemagne et 411 euros en Autriche. Il est donc urgent de légiférer.
Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont la seconde cause de mortalité dans notre pays et représentent près de 1 million d’hospitalisations pour un coût estimé à 20 milliards d’euros par an pour l’assurance maladie. Trop souvent, on renvoie ces maladies à des choix individuels. Selon un discours culpabilisant, il suffirait de bien manger et de faire du sport. Mais la réalité est autrement complexe : la santé cardio-neuro-vasculaire est un révélateur brutal des inégalités sociales. Les hospitalisations sont 30 % plus fréquentes dans les communes défavorisées et les patients souffrant d’insuffisance cardiaque sont jusqu’à 60 % plus nombreux dans les territoires les plus précaires. La mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois chez les femmes ouvrières. Elle frappe aussi particulièrement les territoires ultramarins, où les facteurs de risque sanitaires, sociaux et environnementaux se cumulent.
Malheureusement, en réduisant continûment les dépenses de santé rapportées aux besoins, en manquant d’ambition en matière de santé environnementale et en supprimant des outils essentiels de prévention et de protection comme les CHSCT –⁠ les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail –, les gouvernements macronistes sont passés à côté de cet enjeu majeur de santé publique.
Améliorer la prévention lors de rendez-vous médicaux, dans le cadre professionnel ou en milieu scolaire, telle est l’intention des auteurs de cette proposition de loi. Le groupe Écologiste et social ne peut que soutenir cette démarche. Toutefois, nous regrettons que les mesures proposées dans la version finale du texte ne soient pas plus ambitieuses.
Nous nous inquiétons de l’absence de prise en considération de certains facteurs de risque tels que la pollution de l’air intérieur et la pollution atmosphérique. Nous avions proposé de les intégrer par voie d’amendement et nous regrettons que la droite et le bloc central aient persisté à les écarter. Je rappelle à cette occasion le souhait des écologistes de permettre aux travailleurs et travailleuses d’exercer leur droit de retrait lors d’épisodes majeurs de pollution atmosphérique, compte tenu de l’augmentation de la mortalité et des hospitalisations liées à l’exposition aux particules fines, à l’ozone et au dioxyde d’azote.
Nous regrettons aussi que la question de l’alimentation –⁠ nourriture trop sucrée, transformée, trop carnée – n’ait pas été traitée. Il convient d’avancer conjointement vers l’instauration d’une sécurité sociale alimentaire ; les députés Boris Tavernier et Charles Fournier, qui appartiennent à notre groupe, ont soutenu une proposition de loi en ce sens. Comment bien manger quand le prix des aliments de qualité est un obstacle pour nombre de personnes ? Or, on le sait, une nourriture équilibrée et non transformée est la première des préventions.
Enfin, nous ne pouvons ignorer le rôle majeur que joue l’exposition aux pesticides dans l’apparition de ces maladies. L’absence de toute mesure en la matière, à l’heure où notre assemblée s’apprête à voter une nouvelle loi Duplomb qui tend à réautoriser les insecticides les plus nocifs pour notre santé, est particulièrement signifiante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Les écologistes voteront le texte, mais appellent les parlementaires du bloc central et de la droite à mesurer les effets que peuvent avoir d’autres lois sur cet objectif de prévention. Évitons une vision en tunnel ou parcellaire. Si vous votez cette proposition de loi, opposez-vous avec force au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles qui sera examiné ici même ce soir ; alors, vous serez cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Sabine Gervais.

Nous examinons les conclusions d’une commission mixte paritaire dont le travail a permis d’aboutir à un accord sur la proposition de loi de notre collègue Yannick Neuder, texte unanimement considéré comme utile, équilibré et, surtout, attendu.
Si le texte est attendu, c’est parce que notre système de santé se concentre encore trop souvent sur le traitement des conséquences plutôt que sur la prévention des causes. Comme cela a été rappelé, les maladies cardio-neuro-vasculaires entraînent chaque année près de 140 000 décès, plus de 1,2 million d’hospitalisations et un coût estimé à 20 milliards d’euros pour notre système de santé. Elles constituent d’ailleurs la première cause de mortalité chez les femmes.
Face à cette réalité, la prévention ne peut plus être considérée comme une amélioration de notre politique de santé ; elle est la condition de soutenabilité de notre modèle social, auquel nous sommes toutes et tous attachés. Notre pays consacre chaque année des moyens considérables au soin, avec un certain succès. C’est bien entendu légitime, et il faut le préserver. En revanche, nous continuons à investir trop peu dans ce qui permet d’éviter la maladie.
C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutient pleinement les avancées du texte en matière de prévention. Je pense d’abord à la création d’une véritable stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, associant les organismes de recherche, les professionnels de santé, les usagers et les acteurs de terrain. Il s’agit d’une évolution majeure : la prévention a besoin d’un pilotage durable et lisible.
Je salue également le renforcement des rendez-vous de prévention, qui intégreront désormais un repérage plus systématique des facteurs de risque, une attention particulière étant prêtée aux spécificités du risque cardiovasculaire chez les femmes.
Enfin, le dépistage précoce de l’hypercholestérolémie familiale chez les enfants de 6 ans constitue une démarche concrète qui produira des effets bénéfiques à long terme sur le bien-être de la population. Ces mesures vont toutes dans le même sens : il s’agit d’aller vers les Français plutôt que d’attendre qu’ils viennent à nous.
Toutes ces initiatives s’inscrivent dans la droite ligne du travail mené depuis de nombreuses années au sein du groupe Les Démocrates, en particulier par nos collègues Cyrille Isaac-Sibille et Jean-Carles Grelier, animés par la conviction que la prévention doit devenir le pilier mais également la porte d’entrée de notre système de santé. Le premier ministre a ainsi confié à Cyrille Isaac-Sibille une mission gouvernementale sur la prévention primaire. Les objectifs en sont clairs : mieux structurer notre politique de prévention, mieux coordonner les acteurs, mieux utiliser les données de santé, définir des indicateurs permettant d’évaluer enfin nos politiques publiques.
En effet, la prévention souffre d’un paradoxe : tout le monde la soutient en théorie, mais elle peine encore à trouver sa traduction concrète dans l’organisation de notre système de santé et dans les arbitrages budgétaires. Or prévenir, c’est non seulement améliorer la santé de nos concitoyens, mais aussi préserver notre système de santé.
Ayant travaillé en cardiologie à l’hôpital, je peux confirmer les propos de notre collègue Yannick Neuder : les patients arrivaient bien trop tard. De plus, ils ne connaissaient pas les mesures hygiéno-diététiques et n’avaient pas conscience de la nécessité de pratiquer une activité physique régulière. Chaque accident vasculaire évité, chaque infarctus prévenu, chaque maladie chronique détectée plus tôt représente une souffrance en moins pour les patients, mais également des hospitalisations évitées, des incapacités réduites et des dépenses publiques mieux maîtrisées.
La prévention n’est pas une dépense supplémentaire, c’est un investissement –⁠ un investissement dans la santé, dans la qualité de vie, dans l’égalité devant la maladie, mais aussi dans la soutenabilité de notre système de protection sociale. C’est précisément cette vision que promeut la proposition de loi ; le groupe Les Démocrates la soutiendra résolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Toutes les deux minutes, en France, quelqu’un est victime d’un infarctus ou d’un AVC. Responsables de plus de 140 000 décès et de plus de 1,2 million d’hospitalisations par an, les maladies cardio-neuro-vasculaires demeurent la deuxième cause de mortalité, et les AVC, la première cause de handicap physique acquis chez l’adulte. Ces pathologies touchent les femmes presque autant que les hommes ; on l’oublie trop souvent, tant elles restent perçues comme des maladies d’homme. Je tiens à saluer l’action du docteur Claire Mounier-Vehier : grâce à la fondation Agir pour le cœur des femmes et à son bus, elle a mis en lumière que les maladies cardiovasculaires étaient la première cause de mortalité chez les femmes.
Le paradoxe, c’est que nous savons faire. Maîtriser les facteurs de risque tels que la tension, le diabète, le cholestérol, le tabac, permet de faire gagner jusqu’à quatorze années d’espérance de vie en bonne santé. Quatorze années : peu de politiques publiques peuvent revendiquer une telle efficacité potentielle. Pourtant, la France consacre 186 euros par habitant et par an aux soins préventifs, quand l’Allemagne en dépense plus de 450. La Cour des comptes l’a écrit sans détour : notre prévention est insuffisante et mal ciblée, à commencer par le dépistage de l’hypertension artérielle, que près d’une personne atteinte sur deux ignore.
C’est ce retard que la proposition de loi de notre collègue Yannick Neuder vise à combler. Je salue son engagement de longue date dans ce domaine et la qualité du travail accompli avec le Sénat, dont témoigne l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
Le texte agit de trois manières. D’abord, il dote la France d’une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, confiée à l’État. Cette stratégie visera à réduire les inégalités de prévention, de diagnostic et de prise en charge. En effet, l’incidence de ces maladies est 30 % plus élevée dans les communes défavorisées.
Ensuite, le texte fait entrer le dépistage dans la vie quotidienne. Lors des rendez-vous de prévention, le dépistage de ces maladies et de leurs facteurs de risque sera désormais proposé à chaque assuré. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la tension artérielle, et cet acte sera pris en charge par l’assurance maladie. Ce geste ne prend que quelques minutes ; pourtant, plus de 6 millions de Français souffrent d’hypertension sans le savoir. Dès 6 ans, un rendez-vous de dépistage permettra de repérer l’hypercholestérolémie familiale, maladie génétique qui touche une personne sur 250 et qui, détectée tôt, se traite. Chaque année, dès l’école élémentaire, nos enfants doivent être sensibilisés à ces enjeux.
Enfin, le texte mobilise le monde du travail, où nous passons l’essentiel de notre vie d’adulte. Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence.
Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré. Elle a conservé la stratégie nationale ; elle a simplifié et affermi les dispositifs de dépistage ; elle a rétabli le rapport d’évaluation qui permettra, dans trois ans, de mesurer ce que ces actions auront apporté, en soins évités comme en vies préservées.
Nous le disons à propos de nombreuses politiques publiques, mais c’est particulièrement vrai pour la prévention : ce n’est pas une dépense, c’est un investissement. Les maladies visées coûtent chaque année plus de 20 milliards d’euros à la collectivité. Le renforcement de la prévention pourrait en épargner jusqu’à 1,2 milliard. Toutefois, ces chiffres ne disent pas l’essentiel : le gain d’années de vie ou encore la préservation de l’autonomie. Je rappelle que 800 000 de nos concitoyens vivent avec les séquelles d’un AVC.
En première lecture, cette proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité par notre assemblée. Le groupe Horizons & indépendants votera avec la même conviction les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Jean Bodart.

Nous sommes réunis pour voter sur les conclusions de la commission mixte paritaire relatives à la proposition de loi visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se réjouit de l’apport du Sénat qui a instauré ladite stratégie nationale. Nous saluons également le maintien par la CMP de la disposition, issue de notre amendement, permettant aux professionnels de santé de proposer à leurs patients des outils de repérage précoce, validés scientifiquement, et de les diffuser par voie numérique, notamment via l’espace numérique de santé. Elle est le fruit d’une recommandation du rapport de Salvatore Castiglione et de Stéphane Viry pour une meilleure prise en charge du diabète de type 2.
Nous regrettons toutefois que la CMP n’ait pas conservé l’alimentation parmi les facteurs de risque de ces maladies. Cette suppression est d’autant plus regrettable que, de fait, les habitudes alimentaires constituent un déterminant majeur de ces pathologies.
Nous nous félicitons que le texte prévoie qu’à l’occasion de la visite médicale de mi-carrière, les salariés soient sensibilisés aux principaux enjeux de santé publique, et qu’un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires leur soit proposé à cette occasion.
Enfin, nous nous réjouissons que l’article 2 bis intègre des actions de sensibilisation à ces maladies et à leurs facteurs de risque dès l’école primaire, afin d’ancrer le plus tôt possible les bons réflexes en matière de prévention.
En définitive, notre groupe considère que la proposition de loi apporte une réponse utile et attendue à un enjeu sanitaire majeur. Les maladies cardio-neuro-vasculaires tuent 140 000 Français chaque année ; toutes les deux minutes, un AVC ou un infarctus survient dans notre pays. Chaque infarctus qui touche un de nos concitoyens est un drame pour les familles et les proches concernés, d’autant que les personnes qui en sont victimes entrent souvent dans la dépendance. Pourtant, l’accident aurait très souvent pu être évité. Face à cette réalité, il est impératif de renforcer la prévention.
Deux rapports publiés à quelques mois d’écart le confirment. En octobre 2025, la Cour des comptes a rappelé avec sévérité que notre politique de prévention cardio-neuro-vasculaire est insuffisamment ciblée, que les résultats stagnent et que les inégalités sociales et territoriales face à ces pathologies persistent, voire se creusent. La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) vient de l’affirmer à son tour : dans son rapport « Charges et produits pour 2027 », elle propose d’ériger la prévention en grande cause décennale et place la prévention des facteurs de risque cardiovasculaire parmi ses priorités, aux côtés du dépistage généralisé de l’hypertension artérielle.
Sans action correctrice, la Cnam projette un déficit de la branche maladie de 41 milliards d’euros à l’horizon 2030. C’est dire si le sujet dépasse la seule question sanitaire : il y va de la soutenabilité de notre système de santé.
Certes, cette proposition de loi a un coût, mais l’inaction est bien plus onéreuse. Investir aujourd’hui dans la sensibilisation, c’est alléger demain le poids des affections de longue durée (ALD), des hospitalisations évitables, des séquelles irréversibles. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi.
J’ajoute enfin que le rapport « Charges et produits » que j’ai cité consacre un chapitre au renforcement des moyens de prévention et de santé publique dans les outre-mer, notamment pour lutter contre la drépanocytose. Notre groupe y répond avec une proposition de loi visant à garantir un accès équitable aux soins sur l’ensemble du territoire, déposée en décembre 2025 par Olivier Serva. Il est temps de l’inscrire à l’ordre du jour. (Mme Maud Petit applaudit.)
Dans un contexte où les débats budgétaires tendent à réduire la prévention à une variable d’ajustement, le Parlement doit envoyer un signal inverse. La prévention n’est pas une dépense comme les autres : c’est un investissement pour la vie, pour l’autonomie et pour la soutenabilité de notre modèle social. (Mme Maud Petit applaudit.)

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Nous concluons le parcours législatif de cette proposition de loi qui traite d’un enjeu majeur de santé publique, la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, qui représentent la deuxième cause de mortalité dans notre pays.
Les chiffres liés à ces maladies –⁠ près de 1,2 million d’hospitalisations et environ 140 000 décès pour l’année 2022 – illustrent la nécessité pour les pouvoirs publics d’agir, en prévenant –⁠ bien sûr, monsieur le rapporteur –, mais aussi en garantissant un accès à un système de soins de proximité et de qualité.
Les facteurs de risques liés à ces maladies sont multiples et divers, mais il ne faut pas occulter la corrélation très forte qui existe entre ces derniers et les inégalités d’accès aux soins, d’accès à l’information et donc à la prévention, ou encore les inégalités de pouvoir d’achat, lequel a une incidence sur la capacité à bénéficier d’une alimentation de qualité. Comme l’a révélé Santé publique France, l’incidence de ces maladies est malheureusement bien plus élevée auprès des populations socialement défavorisées : leur incidence est 30 % plus forte dans des communes dites défavorisées –⁠ ce chiffre atteint même 60 % pour certaines pathologies.
Je salue donc la prise en compte particulièrement large de l’ensemble des facteurs de risques au sein de l’article 1^er, mais également la volonté de lutter contre les « inégalités sociales et territoriales » dans le cadre de la stratégie nationale pluriannuelle.
Dans le même sens, à l’article 2, je me réjouis de la préservation de l’amendement de notre collègue Califer, que je salue pour l’ensemble de son travail sur ce texte, pour que les dangers de la sédentarité –⁠ véritable bombe à retardement sanitaire – soient pris en compte dans les actions annuelles de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires et dans les visites médicales de mi-carrière.
En France, 54 % des hommes et 44 % des femmes de 18 à 74 ans sont en surpoids ou obèses, ce qui constitue l’un des principaux terrains de développement des maladies cardio-neuro-vasculaires. Sensibiliser à la sédentarité doit donc, à l’école comme au travail, être au cœur de l’ensemble des politiques de prévention.
Plus globalement, le groupe des députés Socialistes et apparentés appelle à un véritable choc de prévention. À l’automne dernier, la Cour des comptes dressait un constat particulièrement sévère sur la prévention et la prise en charge des maladies cardio-neuro-vasculaires, et en particulier des AVC. Elle soulignait notamment le fait que la prévention était terriblement insuffisante et trop peu ciblée, en particulier en matière de dépistage et de contrôle de l’hypertension artérielle.
Il est malheureusement évident que la France ne dispose pas d’une véritable politique de prévention primaire, notamment sur les facteurs de risques et l’amélioration de nos comportements quotidiens. À titre d’exemple, en 2022, les dépenses de soins préventifs par habitant s’élevaient à 457 euros en Allemagne, contre seulement 186 euros en France.
La proposition de loi de notre collègue Yannick Neuder est bienvenue, car elle permettra indéniablement de renforcer les politiques préventives, notamment par un meilleur ciblage des rendez-vous de prévention, mais aussi par un dépistage précoce dès la sixième année pour les enfants ou encore par un renforcement des visites médicales de mi-carrière.
Toutefois, nous ne pouvons que regretter que l’ambition collective n’ait pas été plus forte autour de ce texte, pour que celui-ci puisse incarner un véritable tournant dans la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.
Le recul sur la rédaction finale de l’article 2, qui prévoyait initialement une obligation d’organisation par les employeurs d’une action de prévention relative aux maladies cardio-neuro-vasculaires et à leurs facteurs de risques, est particulièrement éclairante. Certes, nous pouvions nous inquiéter de la potentielle non-application d’une telle mesure étant donné l’insuffisance des effectifs de l’inspection du travail et de la médecine du travail, mais rendre facultatif ce volet important de la proposition de loi ne va pas dans le bon sens.
Surtout, nous serons bien entendu vigilants et exigeants, madame la ministre, pour que les bonnes intentions qui président à cette proposition de loi soient accompagnées par des moyens suffisants pour les hôpitaux et pour l’ensemble des structures liées à la prévention dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra les conclusions de la commission mixte paritaire qui n’aura proposé que des ajustements à la marge de ce texte, dans la lignée de notre soutien à la proposition de loi lors de la première lecture. Nous espérons que cette proposition de loi permettra d’améliorer réellement la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, et que nous pourrons d’ici quelques années en saluer le bilan positif lors d’une évaluation qu’il faudra réaliser en temps utile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail. Au gouvernement comme dans cet hémicycle, il a permis des avancées concrètes pour nos concitoyens, comme il le fait encore avec cette proposition de loi.
Le point de départ de cette proposition de loi est simple : notre système de santé dépense beaucoup pour soigner, mais encore trop peu pour prévenir. La France est le troisième pays de l’OCDE pour ses dépenses de santé, mais elle ne consacre que 2,3 % de ces dépenses à la prévention, contre 3,4 % en moyenne dans l’OCDE, et 6 à 7 % au Canada et au Royaume-Uni.
Cependant, l’hypertension concerne près d’un adulte sur trois, l’hypercholestérolémie touche près d’un quart de la population, et un grand nombre de personnes concernées par ces troubles ignorent en être atteintes.
Nous avons un problème de méthode : nous attendons trop souvent que la maladie apparaisse pour intervenir. Pourtant, dans le domaine cardio-neuro-vasculaire, nous connaissons les principaux facteurs de risque, nous savons les dépister et nous savons agir.
La question est donc simple : pourquoi attendons-nous encore ? C’est précisément ce que ce texte veut changer : il faut prévenir plutôt que guérir. Les rendez-vous de prévention doivent devenir de vrais moments de dépistage. La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure. Quand un facteur de risque est connu et mesurable et qu’une prise en charge précoce permet de réduire le risque d’accident, il faut dépister.
C’est aussi le choix qui a été fait pour les enfants. Dans l’année suivant leur sixième anniversaire, un rendez-vous de dépistage permettra notamment de rechercher une hypercholestérolémie familiale. Cette maladie génétique touche environ une personne sur 250. Elle concerne près de 300 000 personnes en France et reste très largement sous-diagnostiquée. Détecter une maladie à six ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans.
Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.
L’entreprise est un milieu à ne pas délaisser. Les Français ne vont pas tous régulièrement chez le médecin ; en revanche, ils vont travailler. Le lieu de travail est donc un lieu où l’on peut toucher des personnes parfois éloignées du système de santé. La commission mixte paritaire a rétabli la possibilité de mener, dans le cadre de la santé au travail, des campagnes de dépistage, notamment des maladies cardio-neuro-vasculaires. Cette mesure concrète illustre le fait que pour prévenir, il faut aller vers les personnes.
La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens. Certaines personnes découvriront, grâce à cet examen conduit par un professionnel de santé, une hypertension qu’elles ignoraient, or cette découverte peut leur éviter un AVC ou un infarctus. Prévenir n’implique pas nécessairement de créer un nouveau dispositif ; il suffit parfois de mieux utiliser les professionnels et les lieux qui existent déjà.
La CMP a également conservé un apport important du Sénat : l’instauration d’une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales.
La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus. Le dépistage des enfants à 6 ans est maintenu. Les campagnes de prévention en entreprise sont rétablies. Les professionnels de santé de proximité sont davantage mobilisés. Une stratégie nationale pluriannuelle donnera un cadre durable à cette politique.
Avec ce texte, nous faisons un choix clair : ne plus attendre l’infarctus, l’AVC ou la complication pour découvrir les facteurs de risque. Éviter, chaque fois que possible, l’accident et la maladie. C’est là une politique de santé plus efficace. Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général du PLFSS. La prévention est aussi un enjeu budgétaire, car elle est importante pour assurer la soutenabilité de nos finances sociales.
En attendant le PLFSS, nous pouvons nous féliciter du pas important que nous accomplissons aujourd’hui. Je renouvelle mes remerciements au rapporteur Yannick Neuder. Le groupe Droite républicaine votera en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Constance Le Grip applaudit également.)

La parole est à M. Serge Muller.

Je voudrais commencer par remercier sincèrement l’ensemble de mes collègues pour la qualité des débats que nous avons eus en commission, en séance ainsi qu’en CMP, des échanges menés avec respect et sérieux.
La proposition de loi a le mérite de mettre le doigt sur une question essentielle : la place que nous accordons à la prévention dans notre système de santé, particulièrement face aux maladies cardio-neuro-vasculaires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : chaque année, plus de 1 million d’hospitalisations et plus de 140 000 décès sont liés à ces maladies. Ces pathologies pèsent lourd, humainement d’abord, mais aussi financièrement, sur les hôpitaux. Le législateur a donc un rôle à jouer et nous devons en tirer les conséquences, car nous ne sommes pas tous égaux face à ces maladies.
La proposition de loi ouvre une réflexion nécessaire. Un État comme le nôtre doit prendre pleinement sa part pour endiguer ce fléau. La prévention n’est pas un luxe, mais un levier concret, efficace, et trop longtemps sous-estimé. C’est un investissement sur le long terme. Les sommes investies dans la prévention aujourd’hui permettent d’éviter des hospitalisations demain ; elles contribuent à préserver des vies et à atténuer la pression sur le système de santé. Je souhaite rendre hommage à l’ensemble des soignants qui tiennent notre système de santé à bout de bras. (Mme Maud Petit applaudit.)
Parmi les facteurs de risque, la consommation excessive d’alcool, le tabac, l’hypertension, le diabète et l’obésité occupent les premières places. Le nombre de personnes en situation d’obésité est passé de 8,5 % en 1997 à 15 % en 2012, puis à 17 % en 2020, pour atteindre 18,1 % en 2024. Cette progression constante et alarmante, sur l’ensemble du territoire, ne peut laisser personne indifférent. Elle est le reflet d’une société dans laquelle le coût de la vie reste encore trop élevé pour une grande partie de nos concitoyens, notamment pour leur permettre d’accéder à une alimentation de qualité ou à la pratique sportive. Nous nous réjouissons de voir ce facteur de risque pleinement intégré dans ce texte.
Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une grande partie des maladies chroniques pourrait être évitée grâce à de bonnes habitudes de vie. L’activité physique régulière permet à elle seule de réduire le risque de décès prématuré de 20 à 30 %. Prévenir, c’est guérir. Pour prévenir, nous devons agir sur l’ensemble des facteurs de risque. Voilà notre responsabilité politique.
Nous tenons toutefois à souligner clairement que la prévention ne doit certainement pas signifier l’abandon des soins. Je ne peux que déplorer que la santé soit restée le parent pauvre de ce quinquennat.
Année après année, les moyens humains et financiers consacrés au soin s’amenuisent. Notre système de santé ne peut pas être piloté par une logique purement comptable. La santé n’est pas une dépense que l’on cherche à comprimer, c’est un investissement fondamental sur le long terme, au service de notre société tout entière et de chacun de nos concitoyens. Prévention et soin ne s’opposent pas. Ils se complètent. Vouloir une société en bonne santé implique d’y consacrer les moyens nécessaires, sans sacrifier l’un au profit de l’autre. C’est dans cet esprit que le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Je veux d’abord remercier Yannick Neuder pour son engagement sur ce texte, ainsi que mon collègue Jean-François Rousset, très impliqué dans les politiques de prévention de la santé. C’est un texte transpartisan, soutenu par plus de quatre-vingts députés de tous bords : peu de textes suscitent une telle unanimité, et cela devrait suffire à nous alerter sur l’ampleur du problème qu’il entend traiter.
Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont à l’origine de 140 000 décès par an en France, 1,2 million d’hospitalisations, et 120 000 accidents vasculaires cérébraux, constituant ainsi la première cause de handicap acquis chez l’adulte. Le coût pour l’assurance maladie avoisine 20 milliards d’euros par an. Et pourtant, le dépistage et le suivi des principaux facteurs de risques tels que l’hypertension, le diabète ou encore le cholestérol restent largement insuffisants.
C’est tout le sens de ce texte : élaborer une véritable stratégie nationale sur le modèle de notre stratégie décennale contre le cancer. Élargir la prise de la pression artérielle à de nouveaux professionnels de santé pour multiplier les occasions de détecter un risque avant qu’il ne devienne un drame ou bien encore intégrer, dès l’école, une sensibilisation aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires sont autant de pistes qu’il conviendrait d’explorer.
S’agissant plus spécifiquement du monde du travail, le texte initial imposait aux entreprises une obligation rigide, déconnectée de leurs réalités. Le rapporteur et moi-même avons préféré une autre voie, adoptée à l’unanimité en commission, celle de la médecine du travail, mieux armée, mieux mobilisée, en particulier lors de la visite de mi-carrière. Le Sénat a quant à lui complété ce dispositif en y associant les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Enfin, parce qu’une loi de prévention ne vaut que si l’on en mesure les effets, les députés ont obtenu qu’un rapport d’évaluation, incluant une analyse médico-économique, soit remis au Parlement sous trois ans. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte dont il partage la logique de prévention en santé publique qu’il est indispensable de renforcer dans notre pays pour le bien-être de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)

Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi tel qu’elle résulte des travaux de la commission mixte paritaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Karen Erodi.

Nous arrivons au terme du parcours de ce texte, un texte que nous avons travaillé, amendé, combattu parfois, un texte qui demeure très en dessous de l’enjeu : 140 000 morts par an, 1,2 million d’hospitalisations, plus d’un décès sur cinq dans ce pays, deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, tandis que l’AVC est la première cause de handicap acquis chez l’adulte. Voilà la réalité qui se cache derrière les termes « cardio-neuro-vasculaire ».
Commençons par ce qui est vrai : il y a des avancées. L’article 1^er intègre la sensibilisation aux facteurs de risque et un dépistage lors des rendez-vous de prévention. Il prend en compte les déterminants propres aux femmes et crée un rendez-vous de dépistage précoce dès 6 ans, notamment pour détecter la présence de cholestérol héréditaire. D’autre part, la CMP a maintenu l’inscription dans la loi d’une stratégie nationale pluriannuelle visant à réduire les inégalités sociales et territoriales.
Ces avancées sauveront des vies, mais soyons clairs : elles ne sont pas les nôtres, car les nôtres, vous les avez rejetées une à une. Premièrement, vous refusez de nommer les causes. Nous avions déposé un amendement qui visait à inscrire dans la loi les facteurs de risque environnementaux et psychosociaux, qu’il s’agisse des conditions de travail, du stress chronique, des troubles du sommeil, de l’exposition au bruit ou de la pollution de l’air. Rejeté. Résultat : le texte ne parle que de tabac, d’alcool, de sédentarité, d’obésité, de diabète et de cholestérol. Toujours l’individu, jamais le système. Vous culpabilisez celui qui mange mal. Vous ne cherchez jamais à comprendre les causes. (M. Antoine Léaument applaudit.) Pourtant les chiffres sont implacables : la mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois chez les femmes ouvrières. Le cœur des Français et des Françaises est définitivement une question de classe sociale.
Deuxièmement, vous refusez de lever les obstacles financiers. Nous demandions un rapport sur le remboursement intégral des substituts nicotiniques, car l’assurance maladie n’en rembourse que 65 %, ce qui en laisse 35 % à la charge du patient. Un mur précisément pour les plus précaires, précisément pour ceux qui fument le plus. Le coût social du tabac : 159 milliards d’euros. Le remboursement intégral des substituts nicotiniques en coûterait une fraction infime. Rejeté. Et dans ce texte, rien sur le reste à charge, rien sur les dépassements d’honoraires, rien sur les déserts médicaux.
Troisièmement, vous exonérez les employeurs. Nous proposions que les services de prévention et de santé au travail organisent une campagne annuelle de dépistage et de sensibilisation. Rejeté. Ces actions auraient dû se dérouler sur le temps de travail, comme cela existe déjà pour la sensibilisation aux gestes qui sauvent. Rejeté. Posons-nous la question : que restera-t-il ? Des actions le soir, le week-end, sur la pause-déjeuner ? Personne ne viendra. Du théâtre bureaucratique pour cocher une case.
Pourtant, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation internationale du travail l’ont chiffré : en 2016, 745 000 personnes sont mortes d’un AVC ou d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins cinquante-cinq heures par semaine. Pas moins de 31 % des salariés français sont en burn-out, soit un sur trois.
Ce sont 3,5 % des infarctus du myocarde qui sont induits par le stress professionnel et provoquent près de 4 000 morts par an. Alors que 49,4 % des employeurs ne déploient aucune mesure de prévention, aucune sanction n’est prévue dans ce texte.
Nous demandions un rapport sur le lien entre burn-out et maladies cardiovasculaires, pour appliquer un principe simple : tu épuises tes salariés, tu payes. Rejeté.
Quatrièmement, et c’est le plus grave : l’article 2 quater demeure, alors qu’il prévoit d’évaluer les économies générées par la prévention et par la baisse des indemnités journalières et même « la hausse du produit intérieur brut imputable à l’amélioration de la productivité ». Nous avions demandé sa suppression. Rejeté.
Disons les choses clairement : ce que vous recherchez ici, ce n’est pas que les gens vivent mieux, mais qu’ils rapportent. Or le corps des travailleuses et des travailleurs n’est pas une machine dont on évalue la performance.
Au vu du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale et du parcours pré-ALD (affection de longue durée) qu’il crée, on se doute de ce qui nous attend : on invoquera la prévention pour justifier de rogner sur l’hôpital et sur les droits des malades. La prévention devient alors un écran de fumée.
Collègues, ce texte crée des obligations nouvelles sans un euro pour les financer. Quand la France dépense 186 euros par habitant pour la prévention, l’Allemagne y consacre 457. Quant aux territoires d’outre-mer, les seules mentions sont des coordinations juridiques pour Wallis-et-Futuna. Pas une ligne sur les inégalités ultramarines, alors que la mortalité par cardiopathie ischémique atteint 81 pour 100 000 à La Réunion, contre 59 en moyenne nationale.
Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont des maladies politiques. Elles sont le produit du travail qui broie, de la pollution, du mal-logement, de l’industrie agroalimentaire, Et ce poison-là, vous ne cherchez pas à le réduire, vous vous acharnez à en répandre toujours plus, j’en veux pour preuve la loi Duplomb que vous allez voter ce soir. La santé n’est pas une marchandise.
Nous voterons ce texte parce qu’il comporte quelques avancées, mais nous regrettons votre manque d’ambition. Avec mon groupe parlementaire La France insoumise, nous continuerons à exiger une politique de prévention ambitieuse, égalitaire, et financée à la hauteur de l’urgence. Une politique qui ose s’attaquer à la racine du problème, avec Jean-Luc Mélenchon en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Les maladies cardio-neuro-vasculaires occupent une place paradoxale dans notre débat public : elles furent pendant longtemps la première cause de mortalité en France, et pourtant elles demeurent trop souvent absentes des priorités politiques. Chaque année, elles causent près de 150 000 décès, soit 28 % de la mortalité totale dans notre pays. L’accident vasculaire cérébral, à lui seul, demeure la première cause de handicap acquis chez l’adulte et la troisième cause de mortalité.
Ce fléau révèle en creux les fractures de notre pays. Santé publique France le confirme : ces maladies sont profondément marquées par les inégalités territoriales. Pour l’infarctus du myocarde, la Corse, le Grand Est ou la région Provence-Alpes-Côte d’Azur affichent des taux largement supérieurs à la moyenne nationale.
S’agissant des AVC, les territoires ultramarins paient le plus lourd tribut, avec des taux d’hospitalisation et de mortalité plus élevés que partout ailleurs sur le territoire national.
Cette fracture n’est pas seulement territoriale : elle est aussi de genre. Les femmes sont surexposées à ce type de pathologies.

Eh oui !

La contraception hormonale ainsi que la ménopause peuvent entraîner une augmentation du risque. De plus, les principaux facteurs de risque, la mauvaise alimentation, l’inactivité physique, la consommation de tabac et l’usage nocif de l’alcool vont de pair avec les inégalités sociales. Selon l’Observatoire des inégalités, les non-diplômés ou ceux possédant un diplôme inférieur au baccalauréat sont près de deux fois plus nombreux à déclarer fumer quotidiennement que les diplômés de l’enseignement supérieur.
Enfin, le bilan du quatrième cycle du programme national nutrition santé, le PNNS 4, révèle une réalité préoccupante : la France ne s’est toujours pas dotée d’une véritable politique de l’alimentation à la hauteur des enjeux sanitaires.
D’abord, les inégalités sociales persistent, preuve que l’on ne peut se contenter d’appeler à la responsabilité individuelle quand l’accès à une alimentation saine dépend du revenu. Ensuite, notre action reste trop centrée sur les comportements, alors que l’environnement alimentaire détermine largement les choix des individus. Mais plus encore, c’est le manque de moyens qui pose question. À peine quelques millions d’euros par an sont directement consacrés aux actions nutritionnelles dans le cadre du PNNS. Comment prétendre prévenir efficacement les maladies cardiovasculaires avec des moyens aussi dérisoires ?
À cette faiblesse budgétaire s’ajoute une dispersion des responsabilités entre plusieurs ministères –⁠ peut-être notre rapporteur a-t-il fait le même constat lorsqu’il était ministre de la santé –, sans pilotage clair. Cette gouvernance éclatée empêche toute stratégie cohérente et ambitieuse.
Les résultats sont là : 20 millions de personnes en France présentent des pathologies liées à l’alimentation. Face à ces constats, il est urgent de construire une grande politique publique de l’alimentation, dotée de moyens, coordonnée et tournée vers la prévention.
Le texte issu de la CMP que nous examinons aujourd’hui consolide notre arsenal de prévention : sensibilisation systématique aux facteurs de risque lors des rendez-vous de prévention, dépistage précoce dès 6 ans, stratégie nationale pluriannuelle et élargissement du dépistage à de nouveaux professionnels de santé. En entreprise comme à l’école, les actions de sensibilisation deviendront annuelles et pourront associer un large éventail d’acteurs : associations agréées, mutuelles, étudiants en santé, mais aussi personnes morales de droit privé.
Sur ce dernier point, notre groupe souhaite exprimer une réserve. L’ouverture des actions de prévention à des personnes morales de droit privé, au même titre que les associations agréées ou les mutuelles, nous semble problématique. Si la mobilisation de tous les acteurs de terrain est bienvenue, elle ne doit pas se traduire par un désengagement progressif de la puissance publique dans un champ qui relève de ses missions les plus fondamentales. Confier à des acteurs privés, potentiellement guidés par des logiques commerciales, des missions de sensibilisation sanitaire nous semble être le symptôme d’une privatisation silencieuse de compétences qui devraient rester pleinement régaliennes.
Malgré cette réserve, cette proposition de loi va dans le sens d’une meilleure information des citoyens et permettra une détection plus précoce de ces pathologies. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Éric Michoux.

Toutes les quatre minutes, un Français meurt d’une maladie cardiovasculaire. Huit décès pour AVC sur dix pourraient être évités. Alors même que nous revendiquions une des meilleures médecines au monde, il faut y voir un véritable scandale. Nous sommes dans un pays qui préfère financer la maladie plutôt que la prévention. Alors que prévenir coûte quelques euros, nous choisissons de guérir à grands frais de milliards. En bref, nous attendons l’infarctus pour agir : quelle absurdité !
La prévention est pourtant le meilleur investissement qu’une nation puisse faire : elle sauve des vies, soulage les familles et protège le système de santé. Prévenir, c’est aussi l’économie la plus intelligente que puisse faire un pays. La prévention doit s’adresser tout particulièrement aux femmes : elles sont les premières victimes des maladies cardio-neuro-vasculaires ; leurs symptômes sont souvent sous-estimés ; elles se sacrifient et font moins de consultations préventives pour s’occuper des autres.
Deux ans –⁠ j’ai bien dit deux ans –, c’est l’espérance de vie que les habitants des territoires ruraux ont perdu après cinq années de socialisme et dix années de macronisme. Quelqu’un qui vit à la campagne a deux ans d’espérance de vie de moins qu’un citadin. L’accès aux soins est devenu un privilège urbain. C’est un renoncement à la promesse républicaine d’égalité. En France, le code postal est devenu un nouveau facteur de risque : voilà le bilan sanitaire de ceux qui promettaient d’en finir avec les déserts médicaux grâce aux maisons France Santé !
Bilan : plus 6,4 millions de Français n’ont plus de médecin traitant. Ce chiffre devrait suffire à déclencher un plan national. En Bresse, dans ma circonscription, comme dans beaucoup de régions rurales, consulter un généraliste impose parfois quarante minutes de déplacement routier. Concrètement, il est maintenant plus facile de trouver un dealer qu’un médecin. (Murmures sur divers bancs. –⁠ Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Voilà la sinistre réalité !
Les déserts médicaux sont aussi des déserts de prévention. Il y a deux France dans notre République : celle des villes et celle des champs. Dans les territoires ruraux, décrocher un rendez-vous relève davantage du miracle que de la médecine. Pourtant, les élus se démènent et redoublent de créativité pour attirer les médecins. Ils sont seuls face au manque de professionnels de santé. Et bientôt, on demandera aux maires de soigner eux-mêmes leurs administrés, qui deviendront les patients.
La bureaucratie est devenue la première maladie chronique de notre système de santé, comme de tous nos systèmes. Les médecins passent plus de temps à remplir des formulaires qu’à soigner. Ils consacrent d’ailleurs plus d’un tiers de leur temps à des tâches administratives. Pire, en dix ans, le volume du code de la santé publique a augmenté de plus de 20 %. La technocratie ronge toute la France.
Un pays qui n’a plus ni âme, ni valeurs, ni ambition finit par tenir son peuple avec toujours plus de lois et de normes, plus de contrôleurs et d’inspecteurs, plus de contrôleurs de contrôleurs. Cela s’appelle le communisme. Emmanuel Macron a réussi à faire de la France le dernier pays communiste ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Et le communisme est une maladie qui nuit gravement à la santé ! (Sourires.)

Oh, regarde comme on est en forme ! Le communisme rend heureux, tu devrais essayer !

Chers collègues, une civilisation se juge au nombre de maladies qu’elle sait éviter. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de renforcer la lutte contre les maladies neuro-cardio-vasculaires. Le groupe UDR votera pour cette proposition de loi de notre collègue –⁠ également médecin – Yannick Neuder. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        462
        Nombre de suffrages exprimés                462
        Majorité absolue                        232
                Pour l’adoption                462
                Contre                0

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

La parole est à M. le rapporteur.

Ce vote fait honneur à l’ensemble des députés, puisque vous avez été plus de quatre-vingts à cosigner le texte de façon transpartisane. Je voudrais remercier le sénateur Khalifé, qui a contribué à l’amélioration du texte, ainsi que tous ceux qui ont participé à son élaboration, notamment les sociétés savantes –⁠ la Société française et la Fédération française de cardiologie, la Société française de neurologie – et l’Association nationale des hypercholestérolémies familiales (Anhet).
Pensons aux 30 000 enfants qui vont échapper à l’infarctus ou à l’AVC juvénile et à l’ensemble des patients, notamment aux femmes, dont nous ne rappellerons jamais assez que les pathologies cardiovasculaires constituent la première cause de mortalité. Mesdames, pensez également à consulter pour des bilans : ces maladies ne concernent pas que les hommes.
Je salue enfin l’Alliance du cœur et Agir pour le cœur des femmes, qui promeuvent la prévention dans les territoires. C’est une belle réussite collective : la prévention s’inscrit dans notre nouveau modèle de santé et devra être développée davantage encore dans les années qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. (n^o 3068).
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Nous arrivons au terme d’un chemin, et je veux le dire d’emblée : c’est un aboutissement heureux. La commission mixte paritaire (CMP) du 16 juillet est parvenue à un accord sur l’ensemble des articles restant en discussion. Dans quelques instants, la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine deviendra l’acte III de la loi « montagne ».
Mesurons le chemin parcouru. Déposé en début d’année, cosigné par 122 députés issus de la quasi-totalité des groupes de cette assemblée, ce texte a été adopté ici même à la mi-mai, puis par le Sénat début juillet, avant d’aboutir en commission mixte paritaire : quelques mois seulement pour un texte d’une telle portée.
Si nous avons pu avancer aussi rapidement, c’est pour une raison simple : jamais, à aucune étape, les clivages partisans n’ont pris le pas sur la réalité des territoires.

Grâce à son excellent président !

Ce texte n’a pas de couleur politique, parce que la montagne n’en a pas. Il a été construit avec l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), avec les élus de tous les massifs et avec les acteurs de terrain. C’est cette démarche transpartisane qui fait sa force et sa légitimité.

Excellente démarche !

Quarante ans après la loi fondatrice de 1985, dix ans après la loi « montagne 2 », le constat était sans appel. La montagne est en première ligne face au dérèglement climatique, au recul des services publics et aux fragilités démographiques et économiques. Trop souvent, nos règles nationales continuaient de s’appliquer sans prendre en compte la réalité de nos pentes, de nos vallées et de nos hameaux. C’est précisément le sens de cet acte III : adapter notre droit aux réalités de la montagne.
Derrière chacun des articles du texte, il y a la vie quotidienne, il y a un maire qui apprend en juin la fermeture d’une classe qu’il aurait pu défendre s’il avait été informé à temps : désormais, les communes concernées seront consultées. Il y a une famille qui cherche un médecin, une pharmacie ou un service d’urgences : le texte inscrit ces besoins dans le projet régional de santé.
Il y a l’agriculteur qui veut bâtir un atelier pour transformer ses produits, l’éleveur qui a besoin d’un abri, la commune qui veut faire vivre sa petite zone d’activité : le texte lève ces blocages, sans jamais renoncer à protéger nos paysages et notre biodiversité, qui constituent la richesse de nos territoires.
Il y a enfin l’eau, le bois, les mobilités décarbonées, la solidarité entre l’amont et l’aval en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Cette loi n’est pas une abstraction : c’est du concret pour ceux qui vivent et travaillent en montagne.
Mes chers collègues, je veux vous remercier très sincèrement pour le travail réalisé tout au long de l’examen de cette proposition de loi. Par vos contributions, vous l’avez consolidée, sécurisée et enrichie. On dit parfois que le travail parlementaire est lent, qu’il déçoit et qu’il n’aboutit pas : ce texte prouve le contraire. Deux chambres, des parlementaires de tous les groupes politiques, un même cap : répondre aux attentes des territoires de montagne.
À l’Anem, nous n’avons qu’un seul parti : c’est celui de la montagne. Je tiens à saluer les anciens présidents de notre association qui siègent à l’Assemblée, et qui ont, par leur soutien, contribué à l’aboutissement de ce texte. Je remercie également mon exécutif, Xavier Roseren et Frédérique Espagnac, l’équipe des permanents et l’ensemble des élus qui ont travaillé sans relâche pendant plus d’un an à l’élaboration de ce texte.
Je veux également adresser un remerciement particulier à notre administrateur de l’Assemblée, Théodore Bidgrain, pour son engagement et son aide précieuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Il y a quarante ans, Louis Besson ouvrait la voie. Il nous revient, aujourd’hui, de la prolonger. Je vous invite à voter contre la motion de rejet de la France insoumise,…

Oui, ils bloquent tout !

…qui joue seule contre la montagne, et à adopter définitivement cette proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

Le 13 mai, votre assemblée adoptait en première lecture la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Le 6 juillet, le Sénat la votait à son tour, enrichie. Jeudi dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Trois dates en deux mois pour un texte qui touche à l’école, à la santé, à l’urbanisme, à l’agriculture et à l’eau : c’est le signe que la montagne, quand elle est bien défendue –⁠ et je crois pouvoir affirmer qu’elle l’a été –, sait mettre tout le monde d’accord.
L’alpiniste Roger Frison-Roche a donné à son plus beau livre un titre que tout le monde connaît, Premier de cordée. J’y pense à cet instant, parce qu’une commission mixte paritaire réussie, c’est exactement cela : deux assemblées encordées sur le même texte, qui avancent et qui arrivent ensemble.
Celle de jeudi est arrivée au sommet : quatorze parlementaires, deux chambres, un texte commun. Je veux en remercier d’abord son auteur et son rapporteur, Jean-Pierre Vigier, qui défend cette proposition de loi depuis le premier jour, avec la constance qu’on lui connaît et la légitimité que lui donne la présidence de l’Association nationale des élus de la montagne.

Merci, monsieur le ministre !

Je veux saluer également le travail des rapporteurs du Sénat Jean-Marc Boyer, Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin, mais aussi de Frédérique Espagnac, secrétaire générale de l’Anem. L’Assemblée nationale n’a pas subi les apports du Sénat : elle les a passés au crible, les a discutés et, pour l’essentiel, conservés, précisément parce qu’ils étaient pertinents et de grande qualité.
Sans présenter de nouveau le texte –⁠ vous l’avez voté en mai et l’avez sans doute encore en tête –, j’exposerai en quatre points les conclusions de la commission mixte paritaire sur lesquelles vous vous prononcerez ce soir.
Premier point : l’école. Le principe que j’ai défendu à cette tribune en première lecture est maintenu. L’État informe ; les directeurs académiques se concertent avec les collectivités avant toute décision ; les seuils sont adaptés aux réalités de la montagne, à l’éloignement et aux temps de transport. La CMP a retenu une formulation juste –⁠ « les décisions tiennent compte de l’offre scolaire globale du territoire » –, en d’autres termes, de toute l’offre, sur l’ensemble du territoire.
Le second point, dont je suis très satisfait car le risque de dévoiement était particulièrement important, concerne les chalets d’alpage et les bâtiments d’estive. Ce patrimoine pourra être reconstruit et rénové, y compris s’il est en ruine, et il sera possible d’attester de sa présence par tous moyens quand le cadastre fait défaut, ce qui est le cas presque partout en estive. Cependant, le texte issu de la CMP précise sans ambiguïté qu’il ne pourra l’être qu’en vue d’un usage pastoral ou de randonnée, à l’exclusion de toute activité commerciale et sans aucun changement de destination. Je répète ce que j’avais dit au Sénat : ces bâtiments seront rendus aux bergers et aux marcheurs, et non cédés à des promoteurs immobiliers ou à des professionnels de l’hôtellerie-restauration !
Le sujet de l’eau constituait le point dur de cette commission mixte paritaire. Le Sénat avait décidé de créer un fonds alimenté par un prélèvement obligatoire sur les intercommunalités d’aval. Si l’intention était bonne, l’outil ne l’était pas : on ne crée pas de la solidarité par prélèvement. Le texte de la CMP revient au plan d’action pluriannuel d’intérêt commun voté par votre assemblée, en le consolidant dans le code de l’environnement. Désormais, la solidarité à l’échelle du bassin-versant tiendra compte des charges spécifiques supportées par les communes de montagne. C’est la reconnaissance de l’évidence –⁠ connue de tout élu d’amont – selon laquelle, quand une commune de tête de bassin entretient ses torrents et ses ouvrages, la vallée entière dort tranquille. Il était temps que la loi le dise, sans opposer l’amont à l’aval !
Enfin, je tiens à dire un mot sur les abattoirs, qui sont un sujet d’intérêt légitime lorsqu’on a le souhait d’organiser au mieux les filières d’élevage et d’alimentation en circuit court. Au moment d’aborder ce thème, auquel, à raison, elle accorde une importance particulière, j’ai une pensée pour Mme la députée Marie-Noëlle Battistel, présidente de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM), dont chacun ici connaît l’engagement en faveur des territoires montagneux (M.  Hervé Saulignac applaudit). Le texte inscrit le soutien au maillage des abattoirs de proximité et la reconnaissance de leurs spécificités en montagne dans le code rural. Les dispositions sur les seuils d’installations classées n’y figurent plus, non par désintérêt, mais parce qu’elles relèvent du règlement. Le travail se poursuit avec les professionnels et les ministères concernés afin que les bêtes soient abattues près de là où elles ont été élevées. Je m’engage personnellement à atteindre cet objectif, qui relève non d’une coquetterie du circuit court, mais du bien-être animal, de l’économie de transport et, tout simplement, du bon sens.
Voilà, ce que contient l’accord intervenu en CMP jeudi. Aucune des deux assemblées n’a tout obtenu, mais chacune a largement apporté sa pierre à l’édifice, ce qui est bon signe.

Youkaïdi, youkaïda !

Pour ma part, j’y vois un texte qui, à l’image de la loi « montagne » de 1985, part des réalités d’un territoire pour écrire une norme solide. En le votant ce soir, vous n’achevez pas seulement la navette parlementaire, vous donnez aux élus de montagne des outils qu’ils attendent pour l’école, le patrimoine, l’eau et les travailleurs. Le gouvernement appelle à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (M. le rapporteur et Mme Justine Gruet applaudissent.)

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.

Le groupe La France insoumise défend cette motion de rejet parce que, derrière quelques articles paravents, vous voulez faire passer des régressions environnementales via les articles 4, 6 et 9 de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ainsi, alors que la loi « montagne » de 1985 prévoyait simplement de favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, l’article 4 sanctuarise la politique de stockage d’eau et précise les différents usages concernés, dont, majoritairement, des activités économiques et productives, sans les hiérarchiser. Dans la rédaction actuelle, en cas de tension sur la ressource, les besoins essentiels, comme l’accès à l’eau potable, et les usages économiques ou récréatifs sont mis sur le même plan, alors même que les conflits d’usage s’intensifient dans de nombreux territoires et qu’aucune solution n’a été trouvée pour les dépasser. Nous avons déposé un amendement pour prioriser l’accès à l’eau potable, les besoins de la sécurité civile et l’abreuvement et sanctuariser l’eau comme un bien commun soumis en priorité à des impératifs de préservation écologique, mais il a été rejeté ! L’article 4 maintient en outre la possibilité de pompage dans les nappes phréatiques en zones de montagne.
L’article 6, quant à lui, assouplit considérablement les règles d’urbanisme en zone de montagne en mettant fin à l’obligation de continuité pour justifier de nouvelles constructions. Avec cet article, un bois, un champ, une prairie, une exploitation agricole ne constitueront plus une discontinuité. Le texte autorise ainsi l’étalement urbain et la dispersion des habitats en zone de montagne, là où la loi « montagne » de 1985 visait à les interdire. C’est un énième détricotage –⁠ on ne les compte plus ! – de la loi « zéro artificialisation nette ». Et le Sénat d’aggraver les choses en introduisant un article 6 bis qui facilitera l’urbanisation autour des plans d’eau, en y faisant prévaloir la loi « montagne » sur la loi « littoral » !
L’article 9, qui vise à favoriser le recours aux marques de certification « bois de massifs de montagne français » pour soutenir la filière bois en montagne, s’inscrit dans cette même logique d’exploitation de nos ressources naturelles et de recherche de rentabilisation sans conditionnalité. Alors que les associations de protection des forêts, telle Canopée, alertent sur la tendance à une industrialisation croissante de la gestion forestière en France, la simple promotion de certifications ne garantit pas une amélioration des pratiques.
Il y a dix jours, nous avons vu brûler la forêt de Fontainebleau. Les politiques de plantation de résineux à croissance rapide décidées pour répondre aux besoins exclusifs de l’industrie du bois de construction figurent parmi les causes possibles de l’incendie. (Mêmes mouvements.) Un rapport d’information du Sénat avait souligné que cette politique d’enrésinement devait être corrigée et recommandait, d’une part, que l’État ne finance plus de projets de plantations uniquement guidés par le rendement financier et, d’autre part, que l’octroi des aides publiques soit conditionné à des engagements stricts de diversification et au respect des sols forestiers.

Eh oui !

Pourtant, le texte n’impose pas que les marques de certification du bois de montagne intègrent une exigence de diversité et de sobriété réelles dans l’exploitation forestière pour préserver les fonctions écologiques des forêts, au-delà de leur seule valorisation économique. Quelle irresponsabilité au regard de l’actualité qui nous presse d’agir pour préserver nos espaces naturels ! (Mêmes mouvements.)
L’article 5 s’attelle au développement de l’usage de la voiture électrique dans les zones de montagne en multipliant les bornes de recharge. Or, comme le rappelle l’Agence internationale de l’énergie (AEI), un véhicule électrique nécessite en moyenne 2,2 fois plus de métaux critiques qu’un véhicule thermique. Sa fabrication accroît la pression sur les gisements de ces ressources, principalement situés en dehors de nos frontières et dont nous ne contrôlons pas les conditions d’extraction. Une transition réellement énergétique et écologique impliquerait de réduire le nombre total de véhicules, leur taille et leur poids, tandis que le développement des infrastructures de recharge électrique devrait être conditionné à une transformation structurelle des politiques de transport. Or l’article susvisé s’inscrit exclusivement dans une logique d’adaptation de l’infrastructure à la voiture individuelle électrique, sans aborder la transformation structurelle des mobilités, qui passe par le développement prioritaire des transports publics de proximité, du ferroviaire et des solutions mutualisées indispensables au désenclavement durable et à la réduction effective des émissions. (Mêmes mouvements.)
Enfin, cet encouragement à l’usage pratique de véhicules électriques ne s’accompagne d’aucune mesure de justice sociale destinée à généraliser leur acquisition, laquelle, en dehors de dispositifs limités comme le leasing social, n’est accessible qu’aux ménages des classes moyennes et aisées.
Ces mesures, qui vont contre ce que le bon sens dicte dans un contexte de réchauffement climatique, sont enrobées dans des dispositifs visant à prendre en considération la spécificité des territoires de montagne, dispositifs qui servent surtout de paravents, dans la mesure où ils ne sont pas contraignants et butent sur la réalité des moyens alloués.
Parmi ces mesures paravents, on trouve l’obligation de tenir compte des particularités des écoles de montagne –⁠ isolement, démographie, conditions d’accès et temps de transport – pour décider de l’ouverture ou de la fermeture de classes. Cette obligation repose sur une bonne intention, mais elle est irréalisable si on ne règle pas la question centrale des moyens alloués à l’éducation nationale, ce qui passe par une modification du projet de loi de finances (PLF). En l’absence de création de postes et de soutien de l’État au service public de l’éducation, cette mesure restera largement déclarative. Alors que La France insoumise dépose tous les ans des amendements au PLF pour obtenir des moyens supplémentaires pour l’éducation nationale, ce sont 4 032 postes, dont 2 229 dans le premier degré, qui ont été supprimés dans le budget 2026. Dès lors, comment donner force de loi à l’article visant à maintenir des classes en zone de montagne ?
Parmi les autres mesures fantoches se trouve l’intégration d’un représentant des collectivités territoriales des zones de montagne au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS). La présence de ces collectivités est déjà assurée au sein de ces instances, qui comprennent notamment des représentants des régions, départements, communes et groupements. L’ajout d’un représentant issu des territoires de montagne ne modifiera ni l’équilibre global des pouvoirs au sein des ARS –⁠ qui resteront dominées par l’État et l’assurance maladie – ni les capacités concrètes d’action des territoires sur l’offre de soins.
Le texte garantit un accès par voie terrestre, dans des délais raisonnables, à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité pour les populations de montagne. Cependant, comme en matière scolaire, nous alertons sur l’insuffisance des moyens alloués au système de santé et sur le caractère partiel de ces mesures, qui ne répondront pas aux inégalités territoriales structurelles d’accès aux soins.
Enfin, si la création d’une commission dédiée à la montagne au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peut favoriser une meilleure prise en compte des spécificités de ces territoires dans les politiques intercommunales, il s’agit d’une instance supplémentaire à caractère consultatif, qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni les moyens concrets dont disposent les collectivités pour agir. Par ailleurs, cet article ne fixe aucune orientation globale aux EPCI en matière d’objectifs environnementaux.
Si l’exposé des motifs de cette loi part d’un constat juste, –⁠ le réchauffement accéléré des territoires de montagne –, elle en tire des conclusions profondément problématiques et à contresens. Là où il faudrait s’attaquer aux causes du dérèglement climatique en prévoyant de sortir des énergies fossiles, de transformer le modèle agricole et d’engager une vraie sobriété, le centre et la droite choisissent au contraire de renforcer tous les facteurs d’accélération du dérèglement !
Membre du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), Valérie Masson-Delmotte nous alerte sur le fait que chaque demi-degré compte : on le voit nettement en montagne, où les effets de la sécheresse sur les estives et les forêts –⁠ avec des incendies – sont bouleversants car très concrets. Le réchauffement climatique impacte les glaciers et, partant, les stocks naturels d’eau douce. Alors qu’en 2000, on comptait quarante-quatre glaciers pyrénéens, ils n’étaient plus que quinze en 2025, et les glaciologues annoncent la disparition totale de ces écosystèmes glaciaires en 2035, du fait des activités humaines.
Si le réchauffement climatique bouscule notre manière de vivre en montagne, ce qui peut susciter l’inquiétude, voire l’anxiété, des habitantes et habitants des territoires montagnards, cette loi va à rebours de la protection que nous leur devons. Malgré des annonces en faveur des zones de montagne, le texte de loi ne prévoit ni moyens suffisants ni mesures contraignantes. On retrouve toujours les mêmes logiques consistant à favoriser le stockage de l’eau via des retenues collinaires plutôt que restaurer les sols et le cycle naturel de l’eau, à accélérer les infrastructures pour la voiture électrique plutôt que développer des transports publics accessibles et, enfin, à maintenir des logiques d’aménagement qui bétonnent toujours plus nos espaces vulnérables. Qui plus est, le texte assume une vision productiviste de la montagne : soutien à l’agriculture sans bifurcation agroécologique, promotion de la filière bois dans une logique d’exploitation, extension des usages touristiques et économiques, gestion de l’eau pensée comme une ressource à répartir entre intérêts concurrents.
À l’image de tous les textes de loi que font passer la Macronie et ses alliés, la proposition de loi qui nous est soumise refuse toute transformation en profondeur, nie la réalité des limites planétaires et poursuit durablement l’accélération du dérèglement climatique. Voilà pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet, que je vous invite à voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Alexis Jolly.

Je préviens nos collègues : ils s’apprêtent à entendre des mots qu’ils trouvent particulièrement désagréables. Nous allons en effet parler d’économie,…

De business !

…d’hébergement, de tourisme, de stations de ski, de retenues collinaires et de canons à neige. Comme vous peinez à aborder ces sujets, je comprends que vous souhaitiez abréger les débats. Pour notre part, nous voterons contre cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à Mme Sylvie Ferrer.

Derrière son titre angélique, cette proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » prévoit tout le contraire dans ses articles les plus contraignants. Au lieu de favoriser une montagne vivante, elle poursuit la destruction de ce qu’il reste du cycle de la nature : elle assouplit les règles d’urbanisme dans les zones de montagne, elle encourage l’exploitation de la forêt sans cadre durable, elle autorise le stockage d’eau au principal bénéfice des acteurs économiques sans imposer aucune exigence de préservation écologique. Elle détricote les lois « montagne » qui ont instauré un cadre visant à protéger cet espace, notamment en imposant un principe de continuité de l’urbanisation afin d’éviter l’étalement urbain.
Une véritable loi « montagne 3 » devrait répondre aux défis majeurs des territoires d’altitude –⁠ la pression sur les espaces naturels, la transformation des modèles touristiques et la protection du vivant. C’est tout le contraire qui nous est proposé ici. Ce texte obéit à une logique de dérégulation : il multiplie les exceptions, facilite les projets d’aménagement et ouvre de nouvelles possibilités de construction sous couvert de développement local et de valorisation patrimoniale.
Nous pouvons saluer quelques dispositions comme l’amélioration du maillage des abattoirs fixes et mobiles pour chaque filière d’élevage, mesure réclamée depuis si longtemps par la profession, ou le maintien de notre proposition introduite par amendement visant à améliorer l’accès des femmes aux soins. Mais cela ne peut nous faire oublier les régressions majeures que je viens d’énumérer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi La France insoumise votera contre ce texte, rédigé et étoffé par le groupe central et ses alliés qui voient la montagne comme un espace…

À vivre !

…à exploiter, au moment où elle devrait être protégée comme un écosystème fragile, puisqu’elle est la première à subir les conséquences irrémédiables du changement climatique. En toute logique, La France insoumise votera cette motion de rejet préalable. Ce texte ne voit en la montagne qu’un système économique à exploiter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Denis Fégné.

Avec mon groupe, nous nous opposons à certaines dispositions du texte issu de la commission mixte paritaire. Ainsi, nous regrettons les reculs sur la gestion de la ressource en eau et les assouplissements en matière d’urbanisme, qui pourraient fragiliser certains équilibres historiques des lois « montagne ». Cependant, ces désaccords, aussi réels soient-ils, ne peuvent justifier le rejet de l’ensemble du texte. (M. Jean-François Coulomme s’esclaffe.)
Nous devons en effet garder à l’esprit les habitants de nos massifs, les élus qui se battent pour maintenir une école ouverte, les familles qui souhaitent continuer à vivre en montagne, les agriculteurs, les éleveurs, les acteurs du pastoralisme, les professionnels de santé et tous ceux qui font vivre ces territoires au quotidien. Cette proposition de loi comporte des avancées attendues. Je pense aux dispositions sur les écoles, l’accès aux soins, la représentation des territoires de montagne, l’agriculture, le pastoralisme, les services vétérinaires ou encore la valorisation des productions de montagne. Ces mesures sont utiles et répondent à des attentes concrètes. Rejeter ce texte reviendrait à effacer d’un trait ces progrès.

Vous auriez pu attendre l’année prochaine !

Nous aurions souhaité un texte de meilleure qualité et nous avons défendu les équilibres qu’il nous semblait nécessaire de préserver, mais nous refusons de priver les territoires de montagne des avancées que contient la proposition de loi. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre la motion de rejet préalable défendue par notre collègue Sylvie Ferrer. (M. le rapporteur applaudit.)

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur.

En première lecture, j’avais fait état de ma stupéfaction devant la motion de rejet de La France insoumise qui faisait déjà peu de cas d’un texte transpartisan, soutenu par l’Anem, une association pluraliste dont sont d’ailleurs membres plusieurs députés de votre groupe.

Oui, et alors ?

Vous n’êtes sans doute pas à une contradiction près. Cette nouvelle motion de rejet sur le texte issu de la CMP et les arguments que vous avancez pour la défendre sonnent comme une remise en cause de l’esprit de la montagne.

« L’esprit de la montagne » ?

Cet esprit a pourtant toujours prévalu ici et, par le passé, il nous a permis de rassembler des députés sur tous les bancs de cet hémicycle –⁠ mais c’était avant que vous arriviez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
La montagne mérite mieux que des attitudes politiciennes. Ne vous en déplaise, elle n’a pas vocation à devenir un conservatoire, mais aspire à se développer, à accueillir, en un mot : à vivre. (M. le rapporteur applaudit.)

Elle n’aspire à rien du tout, c’est vous qui aspirez à la tuer !

Ce texte permettra de lever des freins qui l’empêchent de se développer. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons bien évidemment à cette funeste motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Marie Pochon.

Des glaciers qui reculent, des pans de roche qui s’effondrent, une neige qui se raréfie : voilà comment commence l’exposé des motifs de cette proposition de loi « montagne 3 ». Nous aurions peut-être pu avancer en partant de ces constats communs, qui sont de fait alarmants. Nous soutenons certes certaines mesures symboliques sans grande portée et malheureusement sans aucun moyen associé, sur l’école, l’accès aux soins, la valorisation des filières de montagne ou l’électrification de la mobilité. Alors que nos forêts brûlent, que notre eau se raréfie, que les sécheresses sont de plus en plus prononcées, les canicules de plus en plus fréquentes et intenses, que le dérèglement climatique nous montre déjà sa brutalité et sa puissance, ce texte ajoute une couche à la régression environnementale orchestrée par le gouvernement et ses alliés.

Ce que vous faites ne sert à rien !

L’article 4 propose ainsi d’encourager les retenues d’eau sans hiérarchiser les usages, mettant sur le même plan la production de neige artificielle et la fourniture d’eau potable ou agricole. Comme la loi agricole, autre scandale du jour, il ne prévoit aucun objectif de sobriété. L’article 6 assouplit l’interprétation de la règle de la continuité de l’urbanisation, ce qui ouvre la porte à de nouvelles constructions et menace les protections instaurées par les lois « montagne » auxquelles nous tenons tant. L’article 6 bis permet de construire à tout va, même sur des ruines d’alpage. L’article 6 bis AA affaiblit les protections instaurées par la loi « littoral ». L’article 6 bis A détricote la loi « climat et résilience » en reportant les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols pour les communes corses soumises au règlement national d’urbanisme (RNU). Enfin, l’article 11 a été vidé de sa substance, alors qu’il comportait l’une des seules dispositions intéressantes de ce texte.
La climatologue Valérie Masson-Delmotte a déclaré que ce texte était révélateur d’une volonté de fragiliser le droit de l’environnement et de ne pas engager de changements structurels pour s’adapter au changement climatique.

Ce n’est pas parce qu’elle est climatologue qu’elle dit la vérité !

Aucune des propositions que nous avons formulées pour rééquilibrer ce texte qui nous fait glisser encore un peu plus dans l’ère des régressions environnementales n’ayant été acceptée, nous voterons cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Je tiens tout d’abord à remercier mon collègue et voisin de circonscription, Jean-Pierre Vigier, qui a défendu ce texte si attendu dans nos territoires de montagne, en Auvergne comme ailleurs. Je me tourne également vers les députés de La France insoumise qui ont déposé cette énième motion de rejet préalable. Assumez-vous vraiment de signifier aux habitants de montagne, aux maires, aux agriculteurs, aux éleveurs, aux forestiers, aux professionnels du tourisme, aux soignants, que leurs difficultés ne méritent pas d’être soumises au vote de notre assemblée ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. le rapporteur applaudit.) Vous ne connaissez pas les territoires de montagne et vous ne les aimez pas ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils n’ont pas de couleur politique. Ils font simplement face à des défis immenses en matière d’accès aux soins, d’école, de logement, de mobilités, d’agriculture, de forêts, de tourisme, d’adaptation au changement climatique. Notre responsabilité ne consiste pas à empêcher le Parlement de voter, mais de répondre à ses défis.
Vous êtes libres de voter contre ce texte –⁠ c’est votre droit le plus strict. Mais pourquoi refuser à la représentation nationale d’aller jusqu’au vote ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Quand on croit au débat démocratique et qu’on le respecte, on va jusqu’au vote et on respecte son verdict ! Le groupe Les Démocrates vous invite évidemment à rejeter cette motion de rejet préalable pour permettre à l’Assemblée nationale de se prononcer en faveur de nos territoires de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à M. Xavier Roseren.

Voter cette motion de rejet reviendrait à balayer d’un revers de main dix-huit mois de travaux collectifs et transpartisans. Nous renoncerions aux seuils adaptés pour les fermetures de classe, au désenclavement sanitaire, au soutien à nos filières agricoles et forestières, aux retenues d’eau qui fourniront des ressources en eau potable tout en permettant de protéger les forêts contre les incendies. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nos montagnes se réchauffent deux fois plus vite que le reste du pays. Nos concitoyens n’attendent pas des postures politiciennes comme celle que La France insoumise aime à adopter, mais des réponses concrètes au quotidien. Le groupe Horizons & indépendants rejettera évidemment cette motion avec force, pour que vive la loi « montagne ». (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Nous ne voterons pas cette motion de rejet, car ce texte de compromis et transpartisan comporte des avancées extrêmement attendues dans nos communes et nos territoires de montagne.

Très bien, les communistes !

Je citerai deux exemples qui se rattachent aux premiers articles du texte. Le texte prévoit tout d’abord un renforcement de la concertation en matière de carte scolaire. Cette année encore, la préparation de la carte scolaire a été difficile. Nous avons besoin de pouvoir nous appuyer sur des dispositifs comme ceux prévus à l’article 1^er afin de lutter contre la politique du tableur Excel, qui se fonde purement sur les effectifs. Il faut remettre de l’humain et du territorial dans ces discussions. Je salue d’ailleurs l’introduction par amendement d’un volet sur le second degré, qui n’était pas initialement dans le texte. Il était primordial de renforcer la concertation sur les moyens dont disposent nos collèges et nos lycées. Par ailleurs, l’accès aux soins et à la santé est la priorité des habitants des territoires de montagne. Nous avons aussi besoin d’un point d’appui pour maintenir des services de soins de proximité, des services d’urgence et des petits centres hospitaliers en montagne. Par conséquent, nous ne voterons pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. –⁠ M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Le groupe UDR ne soutiendra évidemment pas cette motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise, d’abord parce que nous soutenons la montagne et les montagnards. Par ailleurs, collègues Insoumis, vous proclamez partout que vous êtes le parti de l’antifascisme ; mais dès qu’il s’agit de débattre dans cet hémicycle d’un texte qui ne vous convient pas, vous déposez des motions de rejet préalable. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est conforme au règlement !

Elles n’ont qu’un seul but : empêcher la représentation nationale de débattre. (Applaudissement sur les bancs des groupes UDR et RN.) Quand votre motion de rejet n’est pas adoptée, ou que vous n’avez pas pu en déposer une, vous recourrez à des amendements et à des sous-amendements pour faire de l’obstruction et empêcher la représentation nationale d’aller jusqu’au vote.
En dehors de cet hémicycle, et comme on l’a vu encore cette semaine à Grenoble, dès qu’une artiste dit quelque chose qui ne vous convient pas, vous cautionnez le fait qu’on puisse interrompre une de ses représentations. Enfin, la présidente de votre groupe a récemment déclaré qu’elle ne reconnaîtrait pas le résultat du scrutin présidentiel de l’année prochaine, quand Marine Le Pen sera élue à l’Élysée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Vous empêchez les députés de débattre et de voter, les artistes de s’exprimer et vous déclarez que vous ne reconnaîtrez pas le résultat d’un scrutin démocratique qui exprime la volonté du peuple français. Tout cela porte un nom : le fascisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Et ce sont les experts qui en parlent le mieux !

La parole est à Mme Véronique Riotton.

L’adoption de cette motion reviendrait à rejeter un texte qui est attendu par les élus de montagne et qui a été construit avec eux. Cette démarche est révélatrice d’une profonde méconnaissance de la montagne, car ce texte apporte des réponses concrètes, tant en matière de ressource en eau que de biodiversité ou du tourisme. Tous ceux qui connaissent les territoires de montagne car ils y vivent attendent cette proposition de loi.

Non, ce n’est pas vrai !

Cela représente 7 millions d’habitants. Nous voterons donc évidemment contre la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        241
        Nombre de suffrages exprimés                240
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                42
                Contre                198

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Jolly.

La montagne n’est ni un décor de carte postale, ni un parc d’attractions à ciel ouvert : c’est un territoire où l’on vit, où l’on travaille, où l’on entreprend, où l’on élève des enfants. C’est précisément parce qu’elle est vivante qu’elle mérite une politique à la hauteur des enjeux. Ce débat présente l’intérêt d’avoir enfin remis la montagne au cœur des préoccupations de notre assemblée. Trop souvent, elle est traitée comme un sujet secondaire, alors qu’elle est un formidable moteur économique, touristique, agricole, énergétique et industriel pour notre pays.
Le groupe Rassemblement national votera ce texte parce qu’il comporte des avancées utiles et répond à plusieurs attentes exprimées depuis longtemps par les élus de montagne. Toutefois, nous le ferons sans triomphalisme, car il n’est pas à la hauteur des défis auxquels nos massifs sont confrontés. Certes, il améliorera certaines choses, mais il ne dessine pas encore l’ambition que la montagne française mérite.
Tout au long de nos débats, nous avons rappelé une évidence : la montagne n’est pas un territoire comme un autre. En raison de l’altitude, du relief, du climat, des difficultés d’accès, des coûts de construction, du manque de foncier, des longues distances, tout y est plus compliqué, plus long et plus coûteux. Pourtant, malgré ces contraintes, la montagne avance. Elle produit une énergie indispensable à notre souveraineté. Elle nourrit notre pays grâce à son agriculture et à son pastoralisme. Elle accueille des millions de touristes venus du monde entier. Elle fait vivre des milliers d’artisans, de commerçants, de PME, d’entreprises qui créent de l’emploi dans toutes les montagnes. Autrement dit, la montagne n’est pas un territoire sous perfusion : c’est un territoire qui crée de la richesse.

Une richesse que vous volez !

C’est justement pour cette raison qu’elle ne peut plus être corsetée par des règles pensées à Paris, comme si une commune de montagne fonctionnait exactement comme une commune de plaine. Depuis des années, les élus locaux voient les difficultés naturelles auxquelles ils font face aggravées par une inflation de normes, de procédures, d’études, de recours. Résultat : des logements qui ne sortent jamais de terre, des infrastructures qui prennent des années de retard, des investissements abandonnés, des entreprises qui renoncent et des saisonniers qui ne peuvent plus se loger. Voilà la réalité de nombreux territoires de montagne.
Pourtant, au cours de nos débats, nous avons une nouvelle fois entendu une partie de la gauche défendre une logique toujours semblable. À les écouter, chaque remontée mécanique serait une menace pour l’environnement, chaque retenue d’eau une catastrophe écologique,…

Eh oui, c’est le cas !

…chaque logement une artificialisation insupportable et chaque investissement privé devrait faire l’objet d’une suspicion permanente. À force de dire non à tout, on finira surtout par empêcher ceux qui vivent en montagne aujourd’hui d’y vivre encore demain. Nous refusons cette écologie du refus permanent. Nous croyons possible de protéger la montagne sans condamner son développement. Préserver n’a jamais voulu dire figer. Les premiers protecteurs de la montagne sont ceux qui y vivent : les agriculteurs, les éleveurs, les forestiers, les élus locaux, les entrepreneurs et tous ceux qui, chaque jour, entretiennent ces territoires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Eh oui !

Ils n’ont aucune leçon à recevoir de ceux qui voudraient transformer la montagne en un sanctuaire où plus rien ne serait possible.
Les défis restent immenses. Le logement est une urgence, le désenclavement une nécessité et le secteur touristique doit continuer à investir et à se réinventer pour rester compétitif face à nos voisins. Nos stations doivent moderniser leurs équipements, nos entreprises investir plus facilement, nos collectivités retrouver des marges de manœuvre. Surtout, nous devons enfin faire confiance aux élus locaux plutôt que de leur imposer toujours davantage de contraintes.
Oui, nous voterons ce texte parce qu’il apporte quelques réponses utiles. Mais ne nous racontons pas d’histoires : il ne répond pas encore aux grands défis qui attendent la montagne française. Le logement, le désenclavement, l’investissement touristique, la compétitivité de nos stations, la simplification administrative, l’adaptation au changement climatique : voilà les véritables chantiers qui restent devant nous.
La montagne française mérite mieux qu’une succession de petits ajustements : nous lui devons une véritable ambition nationale, car une montagne qui investit est une montagne qui innove, une montagne qui innove est une montagne qui crée de l’emploi, et une montagne qui crée de l’emploi est une montagne qui reste vivante. Le RN continuera à promouvoir cette ambition. Nous avons même la volonté de remettre bientôt le sujet sur la table, car si ce texte a des qualités, il ne permettra pas pour autant à la montagne de libérer son plein potentiel. Nous refusons de la réduire à de simples paysages que l’on contemple. Nous voulons qu’elle reste faite de territoires où l’on vit, où l’on travaille et où l’on construit l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Véronique Riotton.

En Haute-Savoie, comme dans l’ensemble de nos massifs, nous savons que vivre en montagne, c’est composer chaque jour avec des contraintes particulières : l’altitude, l’isolement, les déplacements, les aléas climatiques. Mais c’est aussi contribuer à faire face à des enjeux qui dépassent largement nos vallées : la ressource en eau, la biodiversité, l’agriculture, la forêt, l’énergie ou encore le tourisme. Aujourd’hui, la montagne est confrontée à des défis sans précédent. Le réchauffement climatique y est plus rapide qu’ailleurs : les glaciers reculent, l’enneigement diminue, les risques naturels évoluent et les équilibres économiques sont profondément bouleversés. Face à cette réalité, nous ne pouvons plus appliquer les mêmes règles partout. L’égalité ne consiste pas à traiter tous les territoires de manière identique, mais à reconnaître leurs spécificités pour leur apporter des réponses adaptées.
C’est précisément l’ambition de cette proposition de loi. Fruit d’un travail transpartisan lancé avec l’Association nationale des élus de la montagne, les élus de tous les massifs et tous les acteurs de terrain, ce texte apporte des réponses concrètes aux préoccupations de 5 600 communes, de plus de 7 millions d’habitants permanents et des millions d’acteurs économiques saisonniers qui font vivre nos massifs. Il vise à améliorer l’accès aux services essentiels en renforçant la prise en compte des particularités de la montagne dans l’organisation des soins et en adaptant la carte scolaire aux réalités des territoires. Il soutiendra également les filières qui font la richesse de nos massifs –⁠ l’agriculture de montagne, le pastoralisme, la filière bois – tout en prenant en considération le maillage des services vétérinaires. Il facilitera aussi le développement de nos villages en adaptant les règles d’urbanisme pour concilier développement local et préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Nos communes de montagne ont besoin d’un cadre qui reconnaisse leur géographie contrainte, leurs pentes et la rareté de leur foncier, plutôt que d’un cadre pensé pour la plaine et appliqué mécaniquement à nos sommets.
Ce texte permettra encore de soutenir le développement d’un tourisme « quatre saisons » en facilitant la continuité des itinéraires de sport de nature –⁠ cette évolution améliorera l’accès à nos espaces naturels – de valoriser les richesses de nos massifs et de diversifier durablement leur économie. Enfin, il prépare l’avenir en renforçant la gestion de la ressource en eau, en instaurant une solidarité entre l’amont et l’aval, en améliorant la gouvernance locale et en accompagnant le déploiement des infrastructures nécessaires à la transition écologique.
En Haute-Savoie, nous mesurons chaque été davantage la tension qui pèse sur la ressource en eau, entre besoins agricoles, touristiques et domestiques. Cette solidarité territoriale devient une nécessité. Au fond, ce texte procède d’une exigence simple : que les politiques publiques prennent pleinement en compte les réalités de la montagne. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. le rapporteur applaudit également.)

Merci !

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Il y a des textes dont le contenu offense le titre et celui-ci en fait partie. « Pour une montagne vivante et souveraine » ! Permettez-moi de vous dire, avec toute la gravité que le sujet impose, que ce texte organise l’exact contraire : il tend à épuiser les ressources de la montagne, vis-à-vis desquelles vous vous comportez comme des prédateurs, en toute conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous parlons de territoires où les glaciers ont perdu 70 % de leur volume depuis 1850, dont 10 à 20 % depuis 1980. Nous parlons des Pyrénées où ne subsistent plus que 10 % des glaciers historiques, qui disparaîtront de notre vivant à toutes et à tous, ou presque. Nous parlons de sommets où le thermomètre a déjà grimpé deux fois plus vite qu’ailleurs en France. Ce ne sont pas des projections lointaines : c’est ce que nos concitoyens vivent dans leur chair chaque été, quand la canicule s’installe et que la température ne redescend même plus la nuit en altitude, et chaque hiver, quand la période d’enneigement fond année après année comme neige au soleil.
Ce n’est pas tout. La fonte des glaciers, ce ne sont pas seulement des paysages qui changent : ce sont nos réserves d’eau douce qui s’assèchent. Les glaciers sont les régulateurs naturels de nos bassins-versants et, selon le Giec, leur recul entraîne une diminution durable des apports en eau douce en période estivale, au moment même où l’on en a le plus besoin.
Face à cette réalité, que fait ce texte ? Il assume noir sur blanc une vision purement productiviste de la montagne, un soutien à l’agriculture sans la moindre bifurcation agroécologique, une promotion de la filière bois pensée suivant une logique d’exploitation –⁠ au moment même où nos forêts absorbent 24 millions de tonnes de CO₂ de moins qu’auparavant – et une gestion de l’eau qui la pense non comme un bien commun à préserver, mais comme une ressource à répartir entre intérêts concurrents. Ce texte ne traite jamais la montagne comme l’écosystème vulnérable qu’elle est, mais comme un gisement à rentabiliser.
Face à ce constat, quelles réponses nous proposez-vous ? Ni plus ni moins que ce qui nous a menés à la catastrophe climatique actuelle et nous conduit vers celle qui vient. Derrière vos grands mots qui sonnent bien –⁠ « résilience », « souveraineté » –, que trouve-t-on ? Du vent ! Vous voulez répondre à la raréfaction de l’eau ? Vous nous proposez de la stocker dans des retenues en mettant sur le même plan, dans le texte, l’eau potable et l’enneigement artificiel pour les pistes de ski. Quelle indécence, alors que des scientifiques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), nous expliquent que ces bassines sont un non-sens écologique et ne profiteront qu’à une infime partie de l’agriculture ! Vous préférez retarder l’échéance plutôt que de vous attaquer à la vraie question : celle du modèle agricole intensif et de la restauration de nos sols.
Vous voulez répondre à l’enclavement ? Vous multipliez les bornes de recharge pour voiture individuelle électrique sans dire un mot des trains, des cars et autres transports en commun de montagne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Eh oui !

Comme si la seule mobilité imaginable en 2026 face au dérèglement climatique restait la voiture individuelle, fût-elle électrique ! Votre niveau de déconnexion et d’incompétence est stupéfiant.
Vous voulez protéger les paysages de montagne ? Vous affaiblissez le principe de continuité de l’urbanisation, cette règle qui empêche le grignotage des terres agricoles. Quel en sera le résultat demain ? Toujours davantage de béton et d’étalement sur des terres qu’il faudrait au contraire sanctuariser. À chaque étape de ce texte, la même mécanique s’impose : on consulte les chambres d’agriculture, dont la Cour des comptes pointait les dérives et l’hostilité systématique à toute évolution des pratiques, et on oublie les associations environnementales, les habitants, les usagers de la montagne, le pastoralisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce texte n’a pour ambition que de rafistoler un modèle à bout de souffle au lieu d’ouvrir enfin le débat sur la bifurcation qu’exigent nos montagnes et qui doit traiter de la sobriété des usages de l’eau, de la reconversion des stations de basse et moyenne altitude, qui n’auront bientôt plus de neige, du soutien massif à une agriculture paysanne et du développement des transports collectifs.
Parallèlement, la même majorité nous explique qu’il n’y a plus d’argent pour l’hôpital, l’école, la transition écologique, et cherche tous les moyens de complaire aux mêmes lobbys, aux mêmes filières et au même productivisme dépassé !
La montagne brûle, au sens propre : chaque année, les incendies se déclarent à des altitudes un peu plus élevées –⁠ ce fut le cas la semaine dernière en Savoie, où l’incendie de Pralognan a vu périr, à 21 ans, le sapeur-pompier Baptiste Gerfaud-Valentin, à qui je rends hommage. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Mme Martine Froger applaudit également.) Et vous, vous y répondez par un texte d’un autre temps, cyniquement déconnecté des enjeux climatiques actuels. C’est un déni irresponsable de la réalité scientifique et une démonstration de plus qu’entre vos mots et vos actes, il y a un gouffre que votre texte ne parvient pas à combler.
Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre cette proposition de loi. Nous aurions aimé examiner un texte réellement engagé pour la montagne, mais vous n’avez pas été capables de nous le proposer : des sujets nombreux et multiples auraient pu y être abordés, mais vous les avez complètement oubliés au profit du seul productivisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Denis Fégné.

J’évoquerai d’abord ce que représente la montagne pour celles et ceux qui y vivent. Je suis député des Hautes-Pyrénées et comme nombre de nos collègues issus de nos massifs, j’en connais les richesses, mais aussi les contraintes.
Les montagnes, ce sont bien sûr des paysages et des patrimoines naturels remarquables, des traditions, des savoir-faire qui se transmettent. Toutefois, derrière la carte postale, elles sont aussi et surtout une école d’humilité, de solidarité, d’effort et de courage. Vivre à la montagne, c’est craindre qu’une école pourrait fermer, chercher à attirer un médecin, voir des agriculteurs qui travaillent sur des pentes difficiles, des bergers qui entretiennent les estives et des commerçants qui maintiennent des services essentiels dans les villages.
Les montagnards, ceux qui vivent là à l’année malgré les distances, les difficultés et, parfois, le sentiment d’être oubliés, forment une famille dont les membres, dans les Pyrénées, les Alpes, le Massif central, le Jura, les Vosges, les massifs ultramarins ou en Corse, au-delà des diversités géographiques et culturelles, expriment la même exigence d’une République moins centralisatrice, moins verticale, et capable de reconnaître les singularités de chaque chaîne, de chaque vallée. Voilà l’esprit, depuis 1985, de la loi « montagne », qui repose sur l’idée simple que la différenciation territoriale est non un privilège, mais une condition de l’égalité réelle.
À cet égard, la proposition de loi, voulue par les acteurs de la montagne, comporte des avancées attendues et utiles. Je pense à la prise en compte des spécificités de la montagne dans les politiques éducatives, à l’amélioration de l’accès aux soins, notamment en matière de médecine d’urgence, au renforcement de la représentation des territoires de montagne dans certaines instances, à la prévention des conflits d’usage, à l’amélioration du maillage territorial des services vétérinaires, au soutien à l’agriculture, au pastoralisme et à la filière des produits forestiers, ou encore à la valorisation des productions locales.
Tout ceci va dans le bon sens, car les montagnes doivent rester habitées et vivantes. Elles ne sont pas uniquement un lieu de passage, un espace de loisirs ou un réservoir de ressources au service d’autres territoires. Elles sont avant tout un lieu pour vivre, se loger, travailler, entreprendre et construire des projets.
Néanmoins, puisque j’ai participé à la commission mixte paritaire de jeudi, je veux aussi énoncer avec franchise les réserves qui demeurent. À l’Assemblée nationale, nous avions cherché à construire des équilibres. À propos de l’eau, nous avions accepté de reconnaître la nécessité d’anticiper les tensions sur la ressource tout en introduisant des garde-fous, notamment l’avis des commissions locales de l’eau (CLE). Le texte issu de la commission mixte paritaire a malheureusement conservé la rédaction du Sénat, qui ne correspond pas au message qu’il convient d’envoyer en 2026.
Le changement climatique est une réalité dont les montagnes sont les premières victimes, avec le recul des glaciers, déjà évoqué par mes collègues, la raréfaction de l’enneigement naturel, les tensions croissantes sur la ressource et l’émergence de conflits d’usage. Dans ce contexte, il aurait été souhaitable que le texte affirme plus clairement une hiérarchie des priorités et rappelle que la préservation de la ressource doit demeurer le principe directeur.
J’exprime également des regrets concernant certaines dispositions relatives à l’urbanisme. Nous avons toujours défendu une ligne qui puisse à la fois permettre aux habitants de se loger, de vivre et de s’épanouir, accompagner le développement économique et maintenir l’activité dans les vallées sans renoncer à l’esprit de la loi « montagne », laquelle protège les espaces naturels, agricoles et pastoraux contre le mitage.
Or plusieurs évolutions retenues en CMP peuvent affaiblir cet équilibre. Je pense notamment à la nouvelle définition de la continuité de l’urbanisation. Certes, le juge conserve son pouvoir d’appréciation et les critères demeurent cumulatifs, mais le franchissement de certaines coupures physiques pourra être regardé comme compatible avec cette continuité. Enfin, je regrette le maintien de dispositions dérogatoires ouvrant la voie à de nouvelles constructions liées aux entreprises de travaux agricoles et aux coopératives de matériel agricole sur des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales ou forestières.
Pris isolément, chacun de ces assouplissements peut sembler limité mais, additionnés, ils dessinent une orientation qui pourrait nous éloigner de l’équilibre de la loi « montagne ».

Et donnent autant d’arguments pour voter contre le texte !

Or la différenciation territoriale ne doit jamais devenir le prétexte à un affaiblissement progressif des protections qui, justement, font la richesse, l’attractivité et la singularité de nos massifs. En conclusion, compte tenu des avancées très attendues par tous les acteurs de la montagne qu’il contient, le groupe socialiste votera en faveur du texte, avec les réserves que je viens d’évoquer. (M. le rapporteur et M. Xavier Roseren applaudissent.)

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Comme l’a fort justement fait remarquer notre collègue rapporteur, Jean-Pierre Vigier, dont je salue à mon tour la détermination et la pugnacité,…

Merci !

…nous arrivons au terme d’un long cheminement –⁠ oserai-je dire que nous apercevons enfin le sommet ? Nous pouvons ainsi nous réjouir de la perspective de disposer d’un nouveau texte important pour la montagne, enrichi en commission, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, et dont la version issue de la CMP, qui a fait l’objet d’un large consensus, donnera, à n’en pas douter, satisfaction aux élus de montagne et aux montagnards.
En France, la montagne représente un quart du territoire et 7 millions d’habitants répartis dans six massifs, quarante-sept départements et un peu plus de 6 000 communes. Elle est surtout un territoire d’exception qui fait partie du patrimoine de tous les Français, ceux qui y résident comme ceux qui aiment la retrouver en hiver lorsqu’elle est enneigée ou en été pour l’arpenter en profitant d’une climatisation naturelle. La spécificité de ce territoire a été reconnue à deux reprises, par les lois « montagne » de janvier 1985 et décembre 2016. Ces deux textes importants ont consacré le droit à la différenciation pour les territoires de montagne comme pour leurs collectivités locales, ainsi que la nécessité de l’adaptation des politiques publiques à la spécificité de chacun des massifs.
Je tiens, une nouvelle fois, à remercier Jean-Pierre Vigier, qui préside l’Association nationale des élus de la montagne, à laquelle nous devons l’initiative parlementaire qui atteint son but aujourd’hui. L’Anem est une association pluraliste et transpartisane fédérant, au-delà des clivages politiques, les élus qui militent pour la reconnaissance des spécificités de la montagne et qui, comme beaucoup ici, dont M. le ministre, sont convaincus que les territoires de montagne sont une chance et non une charge pour notre pays.
Le texte a pour objectif, en vertu du droit à la différence, d’adapter les politiques publiques à la spécificité des territoires de montagne. Il peut s’agir de l’accès à l’école publique ou aux soins comme de l’eau, que l’on parle de l’accès à la ressource ou de sa gestion dans le respect des usages multiples rappelés dans le texte.
Un autre de ses sujets d’importance est l’urbanisme et, plus précisément, la sécurisation du droit de construire ou de rénover dans la continuité des zones bâties. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que j’ai pu l’entendre, de s’affranchir des règles d’urbanisme, mais de préciser la notion d’urbanisation en continuité sur laquelle reposent les autorisations de construire ou de rénover. Si les objectifs en la matière de la première loi « montagne » étaient de prévenir le mitage, de limiter la consommation excessive de foncier et d’éviter les surcoûts pour les équipements et les réseaux, le principe d’urbanisation en continuité fait l’objet de divergences d’appréciation selon les territoires et les services instructeurs. L’adoption du texte permettrait de mettre un terme à cette situation qui pénalise les communes rurales situées dans les différents massifs.
En cet instant, en qualité d’élu du Cantal, je tiens à rappeler que la montagne n’a pas vocation à être un conservatoire. Elle aspire à se développer et à accueillir de nouvelles populations –⁠ en un mot, à vivre. Or ce texte, cher Jean-Pierre, va permettre de lever certains freins à son développement. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Droite républicaine le soutiendra évidemment, pour le plus grand bénéfice de la montagne, de celles et ceux qui y résident, de celles et ceux qui y entreprennent et de celles et ceux, nombreux, qui les rejoindront. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. le rapporteur et M. Xavier Roseren applaudissent également.)

La parole est à Mme Marie Pochon.

Nous avons tous un rapport individuel à la montagne. Le mien fut fondé par l’apprentissage du ski dans la petite station de Font d’Urle, par les randonnées d’été organisées par l’association Sports et loisirs de mon village au pré de Cinq Sous, par les week-ends en famille sur le plateau, par les milliers de questions qu’on peut se poser quand on est une jeune fille de la vallée grandissant au pied du majestueux Vercors.
Puis les choses ont changé, comme les questions que je me posais sont devenues celles qui se bousculent à propos de notre avenir. Face au manque de neige, que va-t-on faire pour adapter le modèle économique et touristique du tout-ski qui a porté les stations depuis les années 1960 ? Que va-t-on faire face aux sources taries, aux forêts qui brunissent ou brûlent ? Que va-t-on faire face aux grands bouleversements induits par le tout-numérique, l’isolement et les difficultés à se déplacer en raison de la hausse permanente du prix des carburants ? Que va-t-on faire face aux difficultés des filières d’agriculture de montagne pour valoriser leurs savoir-faire, aux écoles qui ferment des classes ou aux 2^o C que nos montagnes ont gagnés au cours du dernier siècle ?
Enfin, dans cette assemblée, nous allions pouvoir débattre des milliers de questions qui taraudent tous les habitants des montagnes. Enfin, nous allions pouvoir y apporter des réponses ambitieuses. Le texte propose quelques solutions à propos de l’accès aux soins, de la valorisation des filières agricoles de montagne et du bois des massifs, de la prise en compte des spécificités de la montagne dans les intercommunalités, de l’accès aux itinéraires de randonnées et aux sports de nature, de l’électrification de la mobilité en montagne. Comme élue du Vercors et des Baronnies, je ne peux que les partager.
En revanche, le texte contient d’autres réponses que je n’ai pas comprises. Ainsi, alors que vous vous dites défenseurs de l’école républicaine, vous décidez de mettre sur le même plan les enseignements public et privé pour décider du maintien ou non d’une classe dans les villages de montagne. Oui, nous devons toujours nous battre pour la République ! Oui, elle doit être défendue avec la même exigence dans chacun des villages, même lorsqu’il y a un peu plus de virages sur la route pour y accéder ! Oui, la fracture sociale s’aggrave avec la distance et l’isolement, ce qui fait que la République est parfois plus loin pour certains de ses enfants que pour d’autres, selon leur code postal !
Or je ne peux que regretter que le texte propose si peu de moyens pour ces si belles et si nombreuses intentions. Car une ambition sans moyens n’est qu’une belle intention. Je parlais d’ambitions. Vous en avez sur nombre de sujets. Pourquoi alors n’en avez-vous aucune sur l’écologie ? Pourquoi pousser pour accompagner l’augmentation de la consommation d’eau et soutenir un modèle touristique dépendant de l’enneigement artificiel plutôt qu’organiser la sobriété et la hiérarchisation des usages, plutôt que développer la montagne tout au long des quatre saisons ? Pourquoi accentuer encore la pression, aggraver les conflits d’usage et choisir de gérer la pénurie plutôt que s’attaquer aux causes qui l’aggravent ?
Pourquoi détricoter les règles d’urbanisme de la loi « montagne » de 1985 –⁠ à laquelle tous les élus concernés sont attachés, car ils savent qu’elle est l’outil clé qui a permis de préserver leurs majestueux massifs – plutôt que mettre des moyens humains et d’ingénierie sur le terrain pour mieux les appliquer ? Pourquoi, face au mitage, à l’artificialisation des sols et à la fragmentation des milieux, créer des dérogations à la loi « littoral » ou faciliter la construction de résidences secondaires et d’hébergements touristiques alors que le bâti de certaines stations est déjà composé de 80 à 90 % de ces types de biens ? Pourquoi, alors que vous prétendez défendre les filières de montagne, refuser de définir les abattoirs de proximité, ce qui aurait permis de les distinguer et de les accompagner face à la prédation et à la concentration des abattoirs industriels ? Pourquoi avoir transformé le fonds de solidarité amont-aval pour la Gemapi en un simple plan d’action d’intérêt commun reposant sur le volontariat ?
Le signe d’« une volonté de fragiliser le droit de l’environnement et de ne pas engager les changements structurels [nécessaires] pour s’adapter aux changements climatiques » : voilà comment Valérie Masson-Delmotte, qui siège au Haut Conseil pour le climat, juge le texte. Pourtant, aujourd’hui, on n’a pas le droit de ne pas être radicalement ambitieux pour les montagnes.
Nous avons essayé de proposer des mesures cohérentes pour donner au texte l’ambition qui lui manquait. Pour aller vers un modèle touristique adapté aux quatre saisons, vers la bonne gestion et le partage de l’eau, vers la protection des écosystèmes les plus vulnérables, comme les glaciers, vers la préservation des forêts, vers la réhabilitation du bâti existant et la mobilisation des logements vacants et vers le renforcement de la démocratie environnementale, pour défendre l’école de la République et ne pas envoyer nos enfants de force dans le privé faute d’offre publique, pour rééquilibrer un texte dénué de l’intention qu’il prétendait avoir, nous avons souhaité le débat, déposé des amendements et essayé de vous convaincre. Vous n’avez rien voulu entendre, et nous le regrettons.
Le temps est ce dont les montagnes manquent désormais le plus –⁠ le temps qu’il nous reste pour agir, alors même que le changement climatique y progresse deux fois plus vite que dans le reste du territoire. Vous ne vous êtes même pas posé la vertigineuse question que cela entraîne. Comprenez donc que nous ne puissions que nous opposer, avec regrets, à la mauvaise réponse que vous apportez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Denis Fégné applaudit également.)

Je vous informe que si chacun respecte son temps de parole, nous passerons au vote à 20 h 10.
La parole est à M. Hubert Ott.

La montagne est un espace singulier ; un territoire où la nature et l’activité humaine ont appris, au fil des siècles, à cohabiter et à s’équilibrer. La France a cette chance rare d’être un pays de montagnes variées : les Alpes, les Pyrénées, le Massif central, le Jura, la Corse ou encore les Vosges. Cette pluralité géographique a façonné nos paysages, nos arts de vivre, et surtout une agriculture unique ; une agriculture qui compose avec les écosystèmes, qui sculpte et entretient les paysages, qui favorise la biodiversité et la captation de carbone. En montagne, on produit avec le relief, avec le climat et avec les saisons. Ces contraintes font aussi la force de cette agriculture, qui obtient ainsi des produits de qualité, à forte typicité, porteurs d’appellations et de savoir-faire apportant une véritable valeur ajoutée territoriale. Sans l’agriculture de montagne, il n’y aurait pas cette gastronomie qui participe au rayonnement de notre pays et qui illustre cette capacité à tirer parti d’un territoire sans chercher à le soumettre.
La montagne demeure aussi un espace de vérité : là où la mondialisation tend à uniformiser, elle a su conserver son identité avec une authentique capacité à résister à la banalisation des modes de production et des paysages. Mais la montagne est aujourd’hui en première ligne face au changement climatique : évolution de l’enneigement, transformation des forêts, risques naturels accrus et pression croissante sur la ressource en eau. Dans nos massifs, ces bouleversements ne sont pas une abstraction, ils fragilisent l’agriculture, les forêts, les activités touristiques et sportives. Nos territoires doivent donc s’adapter.
La montagne est à la fois un territoire à protéger et un territoire à faire vivre. C’est précisément tout le sens de cette proposition de loi. Je veux saluer le travail collectif conduit par les parlementaires de la montagne, toutes sensibilités confondues,…

Eh oui !

…ainsi que celui de l’Association nationale des élus de la montagne et de son président, également auteur de ce texte, Jean-Pierre Vigier. Quarante ans après la loi « montagne » de 1985 et dix ans après sa modernisation, ce texte s’inscrit dans la continuité d’un principe fondateur : la montagne a droit à sa différence. L’égalité républicaine ne signifie pas en effet appliquer partout les mêmes règles, sans tenir compte de réalités locales. Elle suppose au contraire d’adapter les politiques publiques aux contraintes et aux besoins de chaque territoire. Oui, maintenir une école, garantir l’accès aux soins, accompagner les mobilités pour permettre à nos vallées de rester accessibles et soutenir l’agriculture ou préserver une filière bois mise à mal par le changement climatique peuvent représenter un effort particulier, mais il faut y voir le prix du maintien d’une population vivante dans ces territoires. Car une montagne délaissée et désertée par ses habitants est une montagne qui se ferme, qui perd ses savoir-faire et qui devient inhospitalière.
Le maintien des services publics est donc essentiel. Dans nos villages d’altitude, la question de l’école et de l’accès aux soins conditionne directement l’habitabilité par une vie locale. Le soutien à l’agriculture de montagne l’est tout autant, mais celui-ci ne peut pas être pensé avec les mêmes critères que pour l’agriculture de plaine, puisque notre agriculture repose sur l’élevage extensif, le pastoralisme et une gestion particulière, mais vertueuse, des espaces et des ressources. La prise en compte des usages pastoraux dans la gestion de l’eau répond, comme le développement de retenues collinaires, à une nécessité concrète face aux épisodes de sécheresse qui menacent tant ces territoires. Adapter les règles signifie tenir compte des difficultés liées aux reliefs afin de permettre le maintien des populations, des activités et des services.
Penser et réussir l’avenir de la montagne suppose avant tout de le construire avec celles et ceux qui y vivent. La montagne est un espace de vie, de biodiversité, de culture et de production. Elle est aussi en première ligne face aux bouleversements climatiques et peut forcément nous apprendre à mieux concilier l’activité humaine, quelle qu’elle soit, avec la préservation de la nature.
Parce que la montagne a droit à sa différence, parce que préserver la montagne, c’est aussi permettre à celles et ceux qui y vivent de continuer à y travailler, à y entreprendre et à y transmettre leurs savoir-faire, et parce que notre pays est fort de ses montagnes et que celles-ci enrichissent et renforcent notre destin commun, notamment notre aptitude à la résilience face au monde incertain qui nous attend tous, le groupe Les Démocrates soutient avec conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ M. Vincent Descoeur applaudit également.)

La parole est à M. Xavier Roseren.

Quarante ans après la loi fondatrice de 1985, dix ans après l’acte II de 2016, notre assemblée s’apprête à donner à la France une nouvelle loi pour la montagne. Avant toute chose, je veux saluer le travail et l’implication de notre rapporteur Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem, et rendre hommage à sa ténacité et son sens du dialogue.

Merci !

Je tiens également à remercier les équipes de l’Anem et l’ensemble des élus de la montagne, car ce texte est le fruit de dix-huit mois de travail collectif mené avec des élus de tous les massifs et de toutes les sensibilités. En tant que vice-président de l’Anem, j’ai la fierté d’avoir contribué à cette aventure collective aux côtés de notre secrétaire général, Frédérique Espagnac, et de plusieurs de ses collègues sénateurs.
Mesurons le chemin parcouru : un texte déposé le 27 mars par 122 cosignataires de tous bords, adopté ici le 13 mai, puis au Sénat le 6 juillet à une très large majorité, avant un accord en commission mixte paritaire le 16 juillet. Moins de quatre mois entre le dépôt et l’adoption définitive de ce texte… Je le disais en première lecture : quand il s’agit de la montagne, les clivages s’effacent devant l’évidence des besoins. Ce parcours législatif en est la démonstration éclatante. Un seul regret, mais ce n’est pas une grosse surprise : la motion de rejet déposée par le groupe La France insoumise, à rebours de l’esprit de rassemblement qui a porté ce texte.

Eh oui !

Car sur le fond, rien n’a changé depuis le mois de mai, sinon l’urgence qui s’accroît chaque jour : nos montagnes se réchauffent deux fois plus vite que le reste du territoire et nos 7 millions d’habitants permanents vivent quotidiennement les conséquences de l’altitude, de la pente et de l’enclavement.
Le droit à la différenciation, inscrit dans la loi en 1985 et réaffirmé dans la loi de 2016, est resté trop souvent lettre morte. Mais dans ce texte, nous constatons un progrès. Regardons, mes chers collègues, les avancées concrètes que nous nous apprêtons à voter.
S’agissant de l’école, un directeur d’académie pouvait jusqu’à présent fermer une classe sans tenir compte du temps de trajet ou de l’isolement. Ce sera désormais impossible : l’État devra informer les collectivités et procéder à une concertation avec elles avant toute révision de la carte scolaire en montagne.
S’agissant de la santé, le projet régional de santé devra désormais garantir un accès dans un délai raisonnable aux urgences, à la médecine générale et à la maternité, y compris par transport sanitaire aérien pour les zones les plus enclavées.
Quant à la gouvernance locale, dans une intercommunalité mêlant vallée et sommet, une commission spécifique à la montagne sera obligatoirement consultée avant toute décision touchant les territoires de montagne.
S’agissant de l’eau, l’article 4 intègre explicitement la notion de stockage de l’eau pour l’accès à l’eau potable, mais aussi pour satisfaire les besoins de l’agriculture, du pastoralisme et des loisirs de neige.
En écho au rapport que j’ai conduit avec Denis Fégné, mon collègue des Pyrénées, ce texte reconnaît enfin la charge que nos communes supportent pour protéger les vallées en aval.
En ce qui concerne l’économie de nos massifs, nous simplifions les normes pour nos abattoirs de proximité, et nos filières bois seront soutenues en valorisant à la fois le bois certifié et les matériaux biosourcés de nos montagnes.
S’agissant du tourisme et des sports de nature, les servitudes pour ouvrir un sentier ou pour sécuriser l’accès aux refuges seront enfin clarifiées afin que nos stations vivent pleinement à l’année.
Enfin, pour ce qui est de notre patrimoine montagnard, un chalet d’alpage en ruines pourra enfin être reconstruit au service du pastoralisme et de la randonnée, sans jamais ouvrir la porte à la spéculation.
Le Sénat a utilement enrichi le texte et la commission mixte paritaire a su en préserver l’ambition comme l’équilibre.
Mais une loi ne vaut vraiment que par son application et nous attendons du gouvernement, monsieur le ministre délégué, des décrets rapides et des moyens à la hauteur, massif par massif. Ce vote ne sera pas un aboutissement, mais une avancée réelle et attendue. Il en faudra d’autres, qu’il s’agisse du logement, de la transition dans nos stations ou encore des mobilités au quotidien en montagne. Car les défis de la montagne ne s’arrêtent pas à ce texte. Mais le pas que nous franchissons aujourd’hui compte, il va dans le bon sens, c’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera ce texte avec fierté et conviction. (M. le rapporteur et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)

Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.
Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Castellani.

Les territoires de montagne occupent partout une place singulière. Ils sont porteurs de richesses humaines, économiques et environnementales considérables, mais ils connaissent également des contraintes particulières, cela a été rappelé par plusieurs collègues, liées à leur relief, aux difficultés d’accès aux services publics et désormais, aux conséquences du changement climatique. Ces réalités justifient que soient apportées des réponses adaptées.
Le groupe LIOT est particulièrement attaché au principe de différenciation territoriale. L’égalité entre les citoyens ne consiste pas à appliquer de manière systématique les mêmes réponses en tout lieu, mais à tenir compte des réalités de chaque territoire. Les situations, en effet, diffèrent d’un massif à l’autre : dans les Vosges, le recul de l’enneigement remet en cause un modèle économique largement construit autour du tourisme hivernal ; dans les Alpes, dans les Pyrénées, dans le Massif central, dans le Jura ou encore en Corse, les questions d’accessibilité, de maintien des services publics, d’accès aux soins et de développement économique sont communes. Au passage, je rappelle qu’en Corse, près de six communes sur dix relèvent encore du seul règlement national d’urbanisme, alors chaque règle d’urbanisme constitue un rempart contre une spéculation débridée. Cette diversité appelle donc des politiques publiques adaptées.
À cet égard, plusieurs dispositions du texte constituent des avancées utiles.
L’article 1^er permettra aux élus locaux de disposer d’une meilleure visibilité sur l’évolution des effectifs scolaires et imposera une prise en compte plus attentive des contraintes propres. En montagne, la fermeture d’une classe dépasse souvent en effet la seule question scolaire : elle peut fragiliser l’équilibre de tout un bassin de vie.
Nous saluons également les dispositions relatives à l’accès aux soins. Dans des territoires où les délais d’accès à un service d’urgence sont déjà particulièrement longs, faire de l’adaptation de l’offre de soins une obligation constitue un progrès. Cette ambition devra bien sûr s’accompagner concrètement des moyens nécessaires.
Le texte améliore également la représentation des communes de montagne au sein des intercommunalités, ce qui permettra une meilleure prise en compte de leurs spécificités.
Les travaux parlementaires ont par ailleurs permis d’enrichir utilement la proposition de loi : je pense notamment à l’article 8, qui préserve la place des productions de montagne au-delà des seuls signes officiels de qualité, ou encore à l’article 11, dont la rédaction privilégie désormais une logique de coopération volontaire entre collectivités d’un même bassin-versant plutôt qu’un mécanisme de prélèvement obligatoire, évolution qui nous paraît plus respectueuse de la libre administration des collectivités et de l’esprit de solidarité territoriale.
Notre groupe reste cependant vigilant au sujet de l’article 4. La reconnaissance du stockage de la ressource en eau comme objectif de la politique de la montagne répond certes à un enjeu réel d’adaptation au changement climatique, mais cet objectif doit être concilié avec les besoins des territoires situés en aval, dans le cadre d’une gestion durable d’une ressource appelée à devenir toujours plus précieuse. Cet équilibre devra rester au cœur de nos politiques publiques.
Quant à l’article 6 bis A, en accordant aux communes de Corse encore dépourvues de document d’urbanisme un délai supplémentaire avant que l’extension de l’urbanisation n’y soit interdite –⁠ délai ramené par le Sénat de 2032 à 2030 –, il maintient ouverte, pour plusieurs années encore, la possibilité d’ouvrir à la construction les terrains les plus convoités sans planification d’ensemble. Là où la montagne et le littoral se superposent, c’est la porte laissée ouverte à la spéculation foncière, et je tiens à marquer clairement mon désaccord sur ce point.
Dans son ensemble, cette proposition de loi apporte des réponses attendues par les élus et par les habitants des territoires de montagne. Elle traduit une conception de l’action publique plus attentive aux réalités de terrain. Le groupe LIOT votera donc majoritairement en faveur de ce texte, avec la conviction que son efficacité dépendra désormais des moyens qui y seront consacrés et de notre capacité collective à faire vivre une montagne pleinement intégrée aux grands équilibres du territoire.
Je veux enfin adresser une pensée à tous les personnels qui luttent en Corse contre des incendies massifs depuis des jours dans des conditions épouvantables. Je leur exprime mon amitié et ma solidarité. L’engagement remarquable des personnels au sol, quels qu’ils soient, ne permet pas de compenser l’insuffisance des moyens matériels de lutte, dont le sacrifice de ces hommes comme la prévisible ampleur croissante des besoins appelle la densification, notamment celle des moyens aériens.
J’en exprime une nouvelle fois la demande, que j’avais déjà formulée à plusieurs reprises. Je vous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LIOT applaudissent ce dernier.)

En application de l’article 50, alinéa 5, de notre règlement, je suis saisi d’une demande de la commission visant à prolonger la séance.
Je mets aux voix la demande de prolongation.

(La demande de prolongation de la séance est adoptée.)

La demande de prolongation ayant été adoptée, nous allons poursuivre et achever l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire.
La parole est à M. Julien Brugerolles.

Je voudrais d’abord saluer le travail que M. le rapporteur, Jean-Pierre Vigier, et les élus de l’Association nationale des élus de la montagne ont effectué sur ce texte dans un délai extrêmement contraint.
Le texte repose sur un principe de différenciation territoriale, dont nous partageons l’inspiration, car il s’agit avant tout de garantir l’égalité des droits et de l’accès aux services publics essentiels, tout en favorisant un développement équilibré des territoires de montagne.
Alors que les habitants de nos communes de montagne ont trop souvent le sentiment d’être laissés pour compte, l’enjeu des lois « montagne » est bien de leur offrir des garanties qu’ils pourront vivre, travailler et rester au pays. Tel est le principe fondateur qu’avait posé la première d’entre elles en 1985 et qui fut prolongé dans celle de 2016, malgré ses insuffisances.
Depuis lors, force est de le reconnaître, les défis auxquels les territoires de montagne doivent faire face se sont aggravés. Le changement climatique frappe tous les massifs et cause des sécheresses récurrentes qui fragilisent l’agriculture, compliquent la gestion forestière et celle de l’eau, tout en accentuant les risques naturels. Les fractures et inégalités territoriales se sont creusées ces dernières décennies, sous l’effet du recul constant des services publics et de l’effacement des grandes politiques d’aménagement du territoire. Autant de constats qui nourrissent le sentiment de déclassement et d’abandon que partagent beaucoup d’habitants de nos communes rurales de montagne en dépit de l’immense richesse humaine, agricole, forestière et environnementale de ces territoires.
Alors que nos politiques publiques peinent toujours à tenir compte de leurs spécificités, cette proposition de loi a le mérite d’avancer plusieurs mesures utiles. Je pense d’abord aux premiers articles du texte –⁠ cet emplacement n’est pas anodin –, qui concernent l’organisation de la carte scolaire, aussi bien dans le premier que dans le second degré, une extension introduite en première lecture par un amendement que nous avions défendu.
Les dispositions retenues dans le texte ne sont pas seulement très attendues, elles constitueront des points d’appui particulièrement utiles pour essayer de rompre avec la simple logique des quotas de postes à supprimer par académie. Reconnaître l’importance de nos écoles, collèges et lycées de montagne revient à reconnaître leur caractère prioritaire pour conserver l’attractivité de nos territoires et répondre aux besoins des élèves et des familles.
Même si le texte ne va pas assez loin, la reconnaissance des difficultés et des inégalités d’accès aux soins devra aussi se traduire par un véritable engagement en faveur du maintien des services de santé et d’urgence et de nos centres hospitaliers, dont la remise en cause est constante. Là aussi, nous souhaitons que les dispositions du texte servent utilement à abandonner les logiques purement comptables au profit d’une véritable prise en compte des besoins des territoires de montagne.
D’autres mesures vont également dans le bon sens, comme le soutien aux outils de transformation agricole de proximité, essentiels à la valorisation des produits de la montagne ; je pense également à la construction d’infrastructures de recharge électrique rapide, qui répond à l’enjeu de la transformation des mobilités, ou à la volonté de mieux prendre en compte les charges spécifiques que supportent les communes de montagne.
En matière d’urbanisme, l’ouverture concernant l’appréciation de la continuité du bâti est aussi bienvenue qu’attendue, même si la CMP a franchi un pas de manière critiquable en introduisant de multiples exceptions au principe d’urbanisation en continuité, qu’il faudra contrôler.
Nous regrettons en revanche qu’en matière de gestion de l’eau, le Sénat ait poussé à inscrire un principe de soutien au stockage sans mention de la hiérarchie des usages, laissant à penser que les loisirs de neige ou l’irrigation des sols en montagne ont la même priorité que l’accès à l’eau potable. Bien que de telles dispositions ne semblent pas avoir d’applications concrètes au regard du droit existant, l’enjeu de la gestion de l’eau doit nécessairement être traité en tenant compte de la diminution globale et de la dégradation de la ressource ainsi que de la satisfaction des besoins prioritaires à l’échelle, plus large, des bassins-versants.
Enfin, restons lucides : une fois de plus, les moyens budgétaires ne sont pas au rendez-vous pour financer les réponses indispensables en matière d’aménagement et de développement durables de nos territoires de montagne.
Bien évidemment, nous voterons en faveur de ce texte, tout en souhaitant qu’il trouve des prolongements budgétaires, notamment en matière d’accompagnement des collectivités et de renforcement de tous les services publics en zone de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Très bien !

La parole est à M. Matthieu Bloch.

« Pour une montagne vivante et souveraine » : avant d’aborder le fond du texte, il faut bien évoquer ce titre –⁠ il en dit tellement. Pendant des années, il était impossible de prononcer le mot « souveraineté » sans se faire qualifier de fasciste, de populiste ou de représentant de l’extrême droite.

Jean-Pierre Chevènement y est arrivé, pendant trente ans !

Constatant que les Français ne se laissaient pas intimider, le macronisme a trouvé la parade : utiliser le mot pour dire tout et n’importe quoi ; entretenir la confusion avec l’indépendance, notion sœur, mais distincte, de la souveraineté ; bref, diluer le concept pour mieux le faire disparaître.
Évidemment, cette perversion est allée jusqu’à l’évocation d’une « souveraineté européenne » fantasmée, alors que la souveraineté est nationale et appartient au peuple, comme il est proclamé dès l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Ne touchez pas à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

Chez les macronistes, tout doit être souverain désormais ! Aujourd’hui la montagne, demain, pourquoi pas, la ville, la ruralité ou la blanquette de veau ! Évidemment, ce titre pompeux et grotesque ne pouvait venir que d’un macroniste. Eh bien, non, raté ! J’ai découvert avec stupeur qu’il venait du groupe de la Droite républicaine. Pas vous, pas ça ! Depuis un certain temps, il est vrai, nous avons du mal à suivre les députés LR, en particulier lorsqu’ils viennent de Haute-Loire.

Grotesque !

Mais, tout de même, reprendre à ce point les ficelles du macronisme, et jusqu’à leur tendance à faire de la souveraineté un produit publicitaire… avez-vous vraiment tout oublié ? Si tel est le cas, je vous renvoie au magnifique et même historique discours que Philippe Séguin a prononcé à cette tribune le 5 mai 1992,…

Il n’est pas certain qu’il vous aurait soutenus !

…qui peut constituer une belle piqûre de rappel de ce que signifie le mot « souveraineté », dont il est irresponsable de galvauder le sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Autre question : est-ce par crainte de notre réaction que vous avez préféré proposer la cosignature de votre proposition de loi au groupe socialiste et même au groupe communiste, plutôt qu’à l’UDR ou au Rassemblement national ?

Jaloux !

Voilà votre conception du caractère transpartisan de vos propositions de loi ! Cela en dit long sur votre absence de boussole politique, sur l’attelage que vous formez aujourd’hui avec le macronisme et le parti socialiste en soutien du gouvernement de M. Lecornu (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN) et sur votre ralliement à peine voilé à Édouard Philippe, qui préférait appeler à voter communiste et même LFI dans son département en juillet 2024. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Cela explique au moins en partie pourquoi notre excellent collègue Antoine Valentin a repris la troisième circonscription de Haute-Savoie, historiquement acquise à LR. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

C’est politicien de parler ainsi !

En première lecture, ce collègue avait justement formulé un jugement simple : le texte allait dans la bonne direction, mais restait au milieu du gué. La commission mixte paritaire n’a malheureusement pas permis de dissiper ce sentiment.
Nous devons néanmoins reconnaître des avancées utiles. Concernant l’école, la prise en compte des temps de transport dans la programmation pluriannuelle revient à reconnaître qu’en montagne, fermer une classe ne revient pas seulement à supprimer quelques lignes d’un tableau Excel.
Concernant la santé, le droit d’accéder à un médecin, aux urgences, à un service de réanimation ou à une maternité est mieux affirmé. En matière d’urbanisme, la réalité du terrain sera moins sacrifiée aux interprétations tatillonnes de l’administration.
Reste qu’une intention n’est pas une politique et qu’une obligation sans outils devient trop souvent une promesse sans lendemain. Or, dans ce texte, les outils manquent encore souvent. Ainsi, la CMP a supprimé la dérogation pour les petits abattoirs de montagne : on conserve les grands principes, mais on retire le levier qui pouvait sauver les élevages. Même faiblesse sur la Gemapi : les territoires d’amont continueront de supporter les risques et de financer les travaux malgré une fiscalité insuffisante, pendant que l’aval bénéficiera de leur protection. À la place d’une péréquation obligatoire, on nous propose des délibérations concordantes. Autrement dit, la solidarité, oui, mais seulement lorsque ceux qui doivent payer sont d’accord.
Nous voterons néanmoins en faveur de ce texte, parce qu’il apporte des améliorations,…

Tout ça pour ça ! C’est un bon texte finalement !

…mais nous le ferons sans être dupes. La montagne mérite mieux qu’un titre grandiloquent et quelques bonnes intentions. Elle mérite des libertés concrètes, des services publics présents et une République qui tienne ses promesses. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        472
        Nombre de suffrages exprimés                468
        Majorité absolue                        235
                Pour l’adoption                376
                Contre                92

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La parole est à M. le rapporteur.

Après l’adoption de ce texte transpartisan très attendu, je voudrais avoir une pensée pour la montagne et ses habitants, seuls vainqueurs du vote qui vient d’avoir lieu. Merci à tous les élus qui ont soutenu ce texte, notamment aux députés et aux élus de montagne, ainsi qu’au gouvernement et à toutes les personnes qui ont participé à son élaboration.
Je voudrais aussi avoir une pensée pour ceux qui ont permis cet acte III : Louis Besson, en 1985, et surtout notre président de groupe, Laurent Wauquiez, qui était président de l’Anem en 2016 et dont l’action et le vote d’alors ont permis l’avancée d’aujourd’hui. À tous les élus, à tous les députés qui ont voté en faveur du texte, la montagne vous dit merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Constance Le Grip et M. Charles de Courson applaudissent également.)

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra