Première séance du jeudi 27 novembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, d’une proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et les membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front Populaire invitant le gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (n^o 2044).

La parole est à M. Matthias Tavel.

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé de l’Europe, collègues, nous sommes à un point de bascule. L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et les pays d’Amérique latine qui forment le Mercosur est un point de bascule ; une bascule écologique, agricole et démocratique.
C’est le plus important accord de libre-échange jamais conclu par l’Union européenne. Le vote sur cet accord est donc un choix de civilisation. Les 18 et 19 décembre prochains, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne décideront de signer ou non cet accord conclu par la Commission le 3 septembre. Que fera la France ? Que dira M. Macron au nom de notre pays : oui ou non ? Pour nous, c’est clair : c’est non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet accord est d’abord un point de bascule écologique. Il menace les forêts, la biodiversité, il est climaticide. Il conduit à l’augmentation du transport de marchandises entre des continents séparés de 11 000 kilomètres par l’Atlantique, une aberration qui fera encore exploser nos émissions de gaz à effet de serre. Il octroie des privilèges aux multinationales de l’agro-industrie, responsables de la déforestation de l’Amazonie, premier poumon vert du monde. Cela alors même que la COP30 vient de se conclure par un échec et que, pas plus tard qu’hier, la droite et l’extrême droite européennes ont repoussé d’un an les engagements européens de lutte contre la déforestation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet accord est ensuite un point de bascule agricole. Il soutient un modèle destructeur, centré sur l’exportation au détriment de la souveraineté alimentaire ici et là-bas, alors que notre pays pourrait connaître cette année son premier déficit commercial agroalimentaire depuis longtemps. Il ouvre la voie à l’importation en Europe de pas moins de 180 000 tonnes de volaille, 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de sucre, 45 000 tonnes de miel et même 35 000 tonnes de fromage. Le but ? Délocaliser en Amérique latine la production de notre alimentation pour produire à bas prix par le dumping social, par le dumping écologique, depuis les gigantesques fermes usines du Brésil ou d’Argentine. Ce sera une concurrence déloyale contre nos agriculteurs déjà fragilisés, à commencer par les plus vertueux d’entre eux. Elle servira demain de prétexte à venir imposer une future loi Duplomb 2 pour s’aligner toujours par le bas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et dans le Mercosur, ce sera toujours plus d’accaparements des terres par les multinationales de l’agro-industrie au détriment des paysans et paysannes locaux.
Les prétendues clauses de sauvegarde n’y pourront rien. Elles sont encore moins efficaces que le protocole commotion au rugby. Elles ne s’appliquent que de façon temporaire, une fois les dégâts causés, après des procédures longues et bureaucratiques. Elles sont impuissantes face à une concurrence déloyale globale. Même les outils douaniers pour suivre les situations spécifiques, comme celles de certains morceaux de bœuf, n’existent pas.
C’est donc aussi un point de bascule sanitaire. Avec cet accord, la viande de bœuf élevé aux hormones dans des fermes usines d’engraissement pourra déferler sur le marché européen. De même pour le poulet dopé aux antibiotiques. Surtout, près d’un tiers des pesticides autorisés au Brésil sont interdits en Europe. À côté de ce traité UE-Mercosur, la loi Duplomb contre laquelle se sont mobilisés 2 millions de Français, et que nous finirons par abroger tôt ou tard, serait presque un verre d’acétamipride dans un océan de glyphosate. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bon appétit !
La prétendue clause miroir, censée imposer le respect des normes européennes, est absente du texte. Et même si elle y figurait, les contrôles des services vétérinaires sont incapables de tracer les produits et de contrôler un tel flux. Seuls 1 % des produits agricoles sont contrôlés à l’entrée dans l’Union européenne. L’alerte vaut d’ailleurs aussi pour les facilités qu’offrira cet accord au développement du narcotrafic. À bon entendeur, salut !
Cet accord est également un point de bascule industriel et commercial. L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, c’est aussi la liberté totale de délocalisation de la production d’acier d’Europe vers l’Amérique latine. C’est tout le contraire de ce qu’il faut faire, à savoir établir un protectionnisme écologique pour l’acier européen et nationaliser ArcelorMittal pour investir dans la décarbonation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les peuples exigent la fin de cette mondialisation destructrice. L’urgence écologique impose de passer d’une logique de compétition à une logique de coopération, comme pourrait l’incarner la Guyane avec notre voisin brésilien –⁠ car même après huit ans de macronisme, elle n’est toujours pas une île. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais l’Union européenne n’est pas seulement l’idiote utile de la mondialisation ; elle en est le dernier soldat zélé avec ce nouvel acte d’allégeance aux multinationales. Elle reste aveuglée par son fanatisme du libre-échange inscrit à l’article 206 du traité européen et rejeté par le vote populaire des Français en 2005. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et l’Union européenne, incapable de résister à Trump, incapable de proposer un autre projet au peuple que le libre-échange, préfère sacrifier nos engagements climatiques et les rares avancées sur la responsabilité des multinationales par l’alliance de la droite, de l’extrême droite et des macronistes.

Qui a voté pour les macronistes ?

Cet accord est donc enfin un point de bascule démocratique. Les multinationales pourront demain attaquer les législations européennes pour contester des normes sanitaires ou environnementales défavorables à leurs intérêts et demander jusqu’au retrait des législations concernées. C’est le poison du mécanisme dit de rééquilibrage, qui est surtout le rééquilibrage des profits sur le dos des peuples.
La présidente allemande de la Commission européenne, Mme von der Leyen, veut passer tel un bulldozer. Elle a décidé de scinder l’accord en deux parties pour empêcher le vote des parlements nationaux et supprimer le droit de véto de chaque État.
Cet accord est pourtant rejeté par 80 % de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’imposer contre le peuple serait une brutalité démocratique, une sorte de 49.3 commercial européen.
La résolution que j’ai l’honneur de présenter au nom du groupe La France Insoumise-Nouveau Front Populaire appelle le gouvernement et le président de la République à s’opposer à la signature de cet accord par tous les moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle les appelle à saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour bloquer les manœuvres crapuleuses de Mme von der Leyen.
Collègues, cette résolution donnera lieu au seul vote de notre assemblée en séance avant que M. Macron n’engage notre pays.
Cet accord est un point de bascule. Et dans les moments de bascule, la voix de la France ne peut pas, ne doit pas faiblir. Ce serait un renoncement à toute exigence écologique, agricole, sanitaire. Ce serait pour la France un renoncement à elle-même de laisser passer cet accord.
Voilà pourquoi notre vote aujourd’hui doit être vu comme un mandat donné par les représentants du peuple au président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Macron ne doit pas piétiner une nouvelle fois la souveraineté populaire des Français.
Non, la France n’est pas isolée en Europe. Cet accord est le plus contesté de l’histoire de l’Union européenne. Exploit ! Il fait l’unanimité contre lui du monde agricole et des ONG écologistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut désormais bâtir une minorité de blocage pour s’y opposer. La diplomatie française est capable d’y arriver si elle en reçoit enfin la consigne ferme, claire et permanente, monsieur le ministre. (Mêmes mouvements.)
La bataille se joue aussi au Parlement européen. Plus de 145 parlementaires européens représentant vingt et une nationalités et cinq groupes politiques veulent, comme nous, saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’initiative de notre camarade Manon Aubry, présidente du Groupe de la gauche (Mêmes mouvements), seul groupe à n’avoir jamais donné aucune voix aux accords de libre-échange au Parlement européen.
Que M. Macron en prenne de la graine en matière de résistance et de constance. Il y a moins d’un an, il qualifiait cet accord d’inacceptable, de mauvais texte.

Vous avez voté pour lui !

Il ne fallait pas voter pour lui !

Et maintenant, le voilà qu’il déclare que tout cela va dans le bon sens, que c’est positif, préparant ainsi une nouvelle trahison. Mais qu’est-ce qui a changé pour expliquer ce revirement ? Rien ! Absolument rien. Pas une ligne de l’accord n’a été modifiée. Aucune des lignes rouges posées par la France n’a été respectée.
L’accord ne devait pas augmenter la déforestation ? C’est raté. L’engagement chiffré a même été supprimé du texte.
Les politiques climatiques des pays du Mercosur devaient être conformes à l’accord de Paris ? C’est raté. La clause ne porte pas sur les politiques menées, mais seulement sur l’appartenance à l’accord. Le président argentin climato-négationniste Javier Milei peut donc continuer à brandir sa tronçonneuse tranquillement.
Les produits agricoles importés devaient respecter des normes sanitaires et environnementales de l’Europe ? C’est raté. Il n’y a même pas d’hypocrites mesures miroirs pour accompagner ce texte.
Alors, collègues, voici l’heure de vérité. Par-delà nos différences, c’est à nous qu’il revient désormais de faire entendre la voix d’une France insoumise en Europe (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), pour que cet accord de libre-échange soit bloqué en mettant une pression maximale sur M. Macron.
Collègues, il nous faut choisir. Choisir entre le climat et les multinationales, entre nos agriculteurs et la Commission européenne, entre les droits humains et le libre-échange. (Mêmes mouvements.)
Je vous appelle donc à vous opposer unanimement à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et à voter pour cette résolution. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ M. Nicolas Sansu applaudit également.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Dans une tribune du Monde, l’essayiste Gilles Luneau qualifie l’accord qui s’apprête à être signé entre l’Union européenne et le Mercosur de « fruit pourri de décennies d’errance productiviste ». Il dit aussi que le Mercosur est un « fantôme du monde d’avant », celui où l’absence de règles a abîmé durablement la planète, déconstruit les droits des salariés, mis à genoux des filières stratégiques pour notre souveraineté alimentaire.
L’Europe est à un tournant stratégique, géopolitique et économique. Jamais, depuis l’invasion de l’Ukraine, la souveraineté de notre continent n’a été autant menacée. Dans ce contexte se pose la question légitime de notre autonomie alimentaire et de l’autosuffisance de la France, en premier lieu pour l’élevage. Pourtant, cet accord, issu de vingt-cinq ans de tractations bâclées, s’apprête à remettre en cause le travail collectif pour préserver, transmettre notre identité agricole et la diversité de notre production nationale.
La question qui vous est posée ce matin, monsieur le ministre, est de savoir s’il reste encore un espoir pour la France de s’opposer avec force à cet accord, faisant ainsi capituler ceux qui préfèrent les profits au détriment de l’équilibre économique des territoires que nous représentons ici à l’Assemblée nationale.
La France a-t-elle ce pouvoir ? Notre chef de l’État, sa ministre de l’agriculture, ont-ils encore des cartes en main pour que dans la dernière ligne droite, dans le dernier kilomètre des négociations, l’État français puisse porter le coup de grâce contre cet accord ?
L’adoption de ce traité, c’est la hantise des éleveurs. Concrètement, chaque année, des milliers de flux supplémentaires traverseront les 8 000 kilomètres de l’Atlantique pour submerger le marché européen.
Adopter ce traité, c’est faire entrer une concurrence insoutenable sur les étals alimentaires. C’est mettre en péril la viabilité même de nos exploitations. C’est rendre le consommateur dépendant de produits d’importation pour manger de la viande bovine et de volaille. C’est aussi, d’un point de vue sanitaire, faire entrer le loup dans la bergerie. Si cet accord est signé, vous serez responsable de la réintroduction massive de produits non autorisés dans l’alimentation : hormones de croissance, antibiotiques, pesticides interdits au sein de l’Union européenne. Enfin, signer l’accord, c’est conduire à la disparition concrète de 37 000 emplois directs et indirects pour la seule filière bovine.
Bon nombre d’agriculteurs le concèdent : ils ne sont pas contre le commerce international, tant que les règles du jeu sont équitables. Mais à travers ce traité, c’est l’horizon d’un immense plan social qui se profile pour l’agriculture française. Bien sûr, ces emplois sacrifiés, ça ne se verra pas directement ici, dans les beaux quartiers du 7^e arrondissement de Paris, mais nous ne manquerons pas de vous rappeler à vos responsabilités dans les territoires qui redoutent un sinistre économique d’ampleur.
Le Parlement national, lui, a pris ses responsabilités, à l’unanimité dans les scrutins. Cela fait des mois que nous tenons une revendication claire et commune : l’opposition de la France à cet accord. En janvier dernier, avec mon collègue Potier, nous avons fait adopter une proposition de résolution européenne contre le traité UE-Mercosur. Pour mieux encadrer le marché européen, nous défendons l’instauration de mesures miroirs renforcées et effectives. Face aux traités de libre-échange, elles sont la clé pour que l’Europe assume une politique durable où l’on inverse la charge de la preuve en direction des pays qui ne respectent pas nos normes de production. C’est aussi un levier pour mieux protéger les consommateurs. Aux pays exportateurs de fournir les preuves !
Monsieur le ministre, faire passer la pilule de la ratification de l’accord sur la base de votre obscure clause de sauvegarde ne convainc personne. Aucun agriculteur n’est dupe, car vous ne changerez en rien les règles du système. Le pays vous demande de tenir une position : celle d’une opposition farouche de la France. Une opposition politique ; pas celle d’un sombre accord technique.
Il vous reste encore quelques jours pour empêcher la signature. Trouverez-vous la minorité de blocage suffisante au Conseil ? Comment menez-vous campagne pour que le vote contre l’emporte au Parlement européen ? Enfin, 145 parlementaires européens attendent votre soutien dans la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
Monsieur le ministre, nous sommes dans un moment de clarification de votre volonté politique. Pour que l’agriculture française soit respectée et protégée, la représentation nationale vous demande d’être un gouvernement opérationnel et d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Jimmy Pahun applaudit également.)

Bravo !

La parole est à M. Julien Dive.

« Monsieur le président de la République,
Pour la première fois, je prends la plume pour vous écrire directement tant la situation me semble dramatique.
Je ne suis qu’un simple député de province, et sans doute cette lettre ne sera lue que par l’un de vos conseillers, mais j’espère a minima que vous en serez averti.
La souffrance des agriculteurs, moi, je la vois tous les jours en Picardie –⁠ une région dont vous êtes vous-même originaire, monsieur le président. Vous ne pouvez donc être indifférent à ce qui se joue aujourd’hui. Vous avez vu, comme moi, les blocages et les rassemblements de l’hiver 2023 –⁠ cette colère qui est juste le reflet d’un monde qui se sent oublié.
Monsieur le président, vous êtes en berne dans les sondages car vous avez un peuple qui ne croit plus en vous. Dans ce moment difficile, montrez que vous êtes encore capable d’écouter le pays. Montrez au moins que vous mesurez ce que l’agriculture représente pour notre souveraineté et pour nos territoires.
En cette dernière année de mandat, ayez ce sursaut d’orgueil qui vous permettrait de porter haut la fonction présidentielle. Souvenez-vous que vous êtes, avant tout, le défenseur de la nation, le protecteur des Françaises et des Français, y compris des agriculteurs.
Vous avez vous-même, à plusieurs reprises, reconnu que l’accord de libre-échange UE-Mercosur posait problème. Vous avez évoqué la nécessité de clauses miroirs, de réciprocité. Aujourd’hui, il s’agit de tenir.
Monsieur le président, c’est avec cette même sincérité que je vous dis la chose suivante : faites de ce dernier combat le vôtre. Alors, s’il vous plaît, ne signez pas la disparition de l’agriculture française. »
Voici, chers collègues, le courrier que j’ai souhaité adresser au président de la République, en toute franchise, la semaine dernière, dans le sillage de sa dernière réaction face à la conclusion qui semble imminente de ce traité de libre-échange mortifère.

Très bien !

L’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur répond à une vieille logique de libre-échange débridé qui sacrifie des filières entières pour quelques marges de croissance, même pas garanties ! Le terme de « désagriculturation » décrit parfaitement ce phénomène : les territoires ruraux se vident et des centaines de milliers d’emplois disparaissent faute de perspectives.
Les filières agricoles françaises font déjà face à des coûts de production élevés, liés à des normes sanitaires et environnementales strictes. Par contraste, l’accord ouvrirait nos marchés à des produits fabriqués dans des conditions très différentes, sans garantie de respect de nos standards. Il menace ainsi de submerger nos filières avec des produits étrangers qui ne respectent ni nos standards, ni nos exigences de qualité. Les coûts de production de viande bovine dans les pays du Mercosur sont de 18 % à 32 % inférieurs à ceux de l’Union européenne. En pratique, de telles importations à prix cassés pèsent sur les cours et menacent la pérennité de nos éleveurs.
En l’état, ce traité ouvrirait donc un régime de concurrence déloyale : viandes traitées aux hormones, usage massif d’antibiotiques de croissance ou de pesticides interdits chez nous, tout y entrerait sans véritable contrôle efficace. Cette situation n’est pas acceptable !
Au-delà de l’agriculture, cet accord est lourd de risques pour la planète. Les exportations de bœuf, de soja et de bioéthanol du Mercosur, piliers mêmes de ce traité, sont le principal moteur de la déforestation en Amérique du Sud.
Pourtant, même si nous partageons largement le même constat sur les bancs de cet hémicycle, il faut bien le dire, certains, ici, se comportent en apprentis sorciers du débat parlementaire. Je pense en particulier aux auteurs de cette proposition de résolution, qui n’ont reculé devant aucune manœuvre pour rendre ce texte difficile à voter. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Dans votre exposé des motifs, vous vous êtes acharnés lâchement contre notre ministre de l’agriculture, Annie Genevard, pour l’affaiblir personnellement (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), et ce, alors même qu’elle a, depuis le début, exprimé une opposition nette et constante à cet accord. C’est bien vachard de votre part ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Car oui, le 26 novembre 2024, Mme Genevard elle-même le qualifiait d’« inacceptable en l’état » (« En l’état ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), martelant que « si une norme est nécessaire pour un produit chez nous, elle doit l’être pour tous les produits similaires d’où qu’ils viennent ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il faut qu’elle le dise à Macron !

Pour la troisième fois en un an, notre Assemblée nationale débat donc de ce sujet, et les députés de tous bords ont toujours fait front commun pour dénoncer les risques de cet accord, aucun ne le soutenant en l’état.

En l’état !

Nous laisserons donc de côté les postures politiques de forme pour nous concentrer sur le fond du sujet, comme les députés de la Droite républicaine l’ont toujours fait avec Laurent Wauquiez. (M. René Pilato s’exclame.)

Très juste !

Notre opposition est constante et nous soutenons toute action qui permettrait de repousser la conclusion de cet accord : tant qu’il n’y a pas de réciprocité réelle, de normes et de contrôles applicables des deux côtés de l’Atlantique, il doit être rejeté !

Eh oui !

Très bien !

Ils servaient du bœuf sud-américain aux dîners de Wauquiez ?

Pour ce qui est de votre proposition de résolution, nous sommes favorables à ce que la France poursuive sa démarche de constitution d’une minorité de blocage à l’échelle européenne, telle qu’engagée par Mme la ministre, et nous sommes favorables à ce que notre pays saisisse la Cour de justice de l’Union européenne pour s’exprimer sur la procédure d’adoption.

Indispensable !

En conséquence, nous appellerons solennellement à voter pour cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et HOR.)

Très bien !

Vous oubliez seulement de dire que vous êtes membres du groupe politique de Mme von der Leyen !

La parole est à M. Benoît Biteau.

J’aimerais commencer mon propos par une évidence : nous n’avons pas besoin d’accords de libre-échange pour qu’il y ait des échanges planétaires. Alors, quand j’entends certains dire que s’opposer aux accords de libre-échange, c’est vouloir tuer le commerce mondial, cela me fait bondir !
En réalité, qu’apportent les accords de libre-échange ? Ils permettent à certains de négocier, sur des gros paquets de biens, de façon bilatérale, des tarifs douaniers très bas, voire nuls. Et c’est comme ça qu’on se retrouve dans des situations absurdes, comme celle que nous propose le Mercosur, où pour exporter des produits européens en Amérique latine à des tarifs douaniers nuls, nous devrions en échange importer sur notre sol de la viande bovine, de la volaille, du porc, du lait, du miel, qu’on sait produire en Europe, et qui seront vendus à des tarifs qu’aucun éleveur ne pourra atteindre chez nous. Bref, si on voulait finir de tuer ce qu’il reste de l’élevage familial en France, on ne s’y prendrait pas autrement.
Et c’est une absurdité ! Depuis quand est-il souhaitable de sacrifier tout un secteur économique pour en favoriser un autre ? Cela a commencé avec les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), cela se poursuit à chaque nouvel accord de libre-échange, et là, la coupe est pleine, archi pleine !
Nous, écologistes, affirmons que l’agriculture n’est pas un secteur commercial comme un autre. Les produits agricoles et alimentaires sont des biens de première nécessité. Ils ne peuvent être ni la variable d’ajustement, ni la monnaie d’échange de ces accords de libre-échange. C’est un secteur éminemment stratégique devant assurer la souveraineté alimentaire, qu’importe la fluctuation des cours mondiaux.
Alors, pour nous rassurer, ou nous faire regarder ailleurs, on nous parle de clauses miroirs. Mais chacun ici le sait : leur contrôle est quasiment impossible et elles sont inefficaces en pratique pour défendre nos standards de production et nos normes environnementales et sanitaires.
On nous parle aussi de clauses de sauvegarde, mais ces clauses n’ont aucun caractère contraignant pour les pays du Mercosur. Elles ne protégeront ni nos éleveurs, ni nos filières, ni nos terroirs. En clair, elles ne protègent que sur le papier.
Signer cet accord, c’est accepter que les paysans des deux côtés de l’Atlantique soient sacrifiés. Car ce modèle de libéralisation agricole ne profite qu’à une chose : les logiques agro-industrielles, cette course à l’industrialisation qui écrase les petites fermes –⁠ en France comme au Brésil, en Uruguay, au Paraguay ou en Argentine. Mercosur ou pas, les profits finiront toujours dans les mêmes poches : celles des grands groupes exportateurs.
Et le sacrifice n’est pas seulement social ou économique. Signer cet accord, c’est aussi accélérer le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. C’est encourager non seulement un modèle agricole fondé sur la déforestation de l’Amazonie, qui est le poumon de notre planète, mais aussi l’usage massif de pesticides interdits en Europe, les cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ou l’hyperindustrialisation de l’élevage. C’est, au bout du compte, renoncer à toute perspective sérieuse de souveraineté alimentaire pour demain, ici comme ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

C’est vrai !

Et c’est exactement là que les choses deviennent profondément politiques. Car depuis des années, le gouvernement français affiche une opposition de façade, tout en laissant entendre, à Bruxelles, qu’un compromis serait possible –⁠ c’est le fameux « en l’état ». On l’a vu encore lors de nos débats sur la loi Duplomb : d’un côté, l’industrialisation de l’agriculture, la complaisance envers les fermes-usines, l’abandon de la science ; de l’autre, des pseudo-avancées brandies sur le Mercosur pour mieux dissimuler une position qui s’est infléchie.
La vérité, c’est que la France n’est pas aussi ferme qu’elle le prétend. C’est pour cela que la proposition de résolution qu’il nous est demandé d’adopter aujourd’hui, comme celle déposée par notre collègue François Ruffin, est indispensable. Elle demande que le président de la République saisisse la Cour de justice de l’Union européenne, afin de vérifier si l’accord Mercosur est conforme aux traités européens.
Si le gouvernement est sincère, s’il pense réellement que cet accord menace nos agriculteurs, nos territoires et nos engagements climatiques, alors il doit le démontrer : qu’il saisisse la Cour de justice de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Enfin, je tiens à rappeler que ce débat ne concerne pas que les agriculteurs. Il est aussi profondément citoyen. Trois Français sur quatre rejettent cet accord. Notre responsabilité est immense et notre devoir est clair : rester fermes sur notre opposition au Mercosur et tout mettre en œuvre pour qu’il soit rejeté. Et cela passe, j’insiste, par la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, comme le demandent les députés européens. Nous attendons M. le président de la République sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. Éric Martineau.

Nous avons déjà eu à débattre à plusieurs reprises du projet d’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Parce que cela fait plus de vingt ans que ces négociations commerciales ont été engagées et parce que cet accord suscite de nombreuses inquiétudes légitimes, dans le contexte des négociations de notre future politique agricole commune (PAC), nous sommes à un moment où des choix doivent être faits.
La France a exprimé ces dernières années une position claire : sans cela, cet accord serait sans doute déjà entré en vigueur. Nous devons saluer la constance de la position française, défendue par les ministres Jean-Noël Barrot, Benjamin Haddad et Annie Genevard.
En novembre 2024, nous avons déjà eu au sein de cet hémicycle un débat au titre de l’article 50-1 de notre Constitution. Nous aurions alors collectivement envoyé un message encore plus fort si tous les groupes avaient voté contre –⁠ ce que nous avions fait pour notre part.
Or les évolutions envisagées à ce stade ne changent pas la donne : au sein du groupe Les Démocrates, nous sommes toujours et voterons contre cet accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Si l’opposition à ce traité rassemble de manière large, je tiens tout d’abord à souligner qu’elle ne doit pas nous faire oublier un certain nombre de points majeurs.
Ne cédons pas aux facilités et aux approximations. Nos agriculteurs, nos concitoyens, les consommateurs que nous sommes, méritent un débat à la hauteur des enjeux. Notre objectif est celui de la souveraineté alimentaire. Cela veut dire que nous avons besoin d’échanges et de coopération. C’est une nécessité face aux dérèglements géopolitiques ou climatiques.
Nous n’ignorons pas la situation inquiétante de la balance commerciale agricole française, mais les échanges soutiennent une partie de notre production. Œuvrer à l’objectif de souveraineté alimentaire ne veut donc absolument pas dire promouvoir le protectionnisme et la fermeture des frontières. Ce serait mentir : nous exportons aussi.
Soutenir nos agriculteurs, c’est leur permettre de produire en quantité et en qualité, en respectant l’environnement, et de vivre de leur travail. Nous avons donc besoin d’accords commerciaux équilibrés et respectueux de tous –⁠ et de notre vision de l’agriculture. Or ce n’est pas ce que prévoit, à ce stade, le Mercosur, qui inquiète légitimement.
Premièrement, nos filières de production agricole doivent être protégées de toute déstabilisation pour éviter une concurrence déloyale envers nos agriculteurs. C’est d’autant plus essentiel que le revenu des agriculteurs est faible : leur profession connaît un taux de pauvreté de deux points supérieur à celui de l’ensemble de la population.
Nous sommes donc particulièrement attentifs à la clause de sauvegarde spécifique proposée par la Commission. Elle doit permettre une surveillance fine des marchés, le lancement sans délai d’enquêtes, en cas de suspicion, et, en cas de confirmation de perturbations de marché, l’adoption très rapide de mesures de sauvegarde. Ces mesures en cours de discussion ne sont toutefois pas suffisantes.
Deuxièmement, la France demande de longue date des mesures miroirs. Nos standards environnementaux, sanitaires et sociaux doivent être respectés. Nous avons sans doute l’agriculture la plus exigeante au monde. Nos agriculteurs font face aux défis majeurs du dérèglement climatique et de la transition écologique ainsi qu’à l’évolution des modes de consommation et des attentes des consommateurs. Nous voulons faire évoluer nos normes tout en permettant aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Les règles commerciales ne doivent pas nous entraver sur ce chemin.
Troisièmement, les contrôles de l’ensemble de la chaîne de production et de distribution doivent être renforcés aux frontières européennes et au sein des pays exportateurs de manière renforcée. C’est essentiel pour protéger les consommateurs, pour lutter contre la concurrence déloyale et pour protéger la compétitivité de nos producteurs et respecter leur travail.
Malgré certaines avancées, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur n’est donc pas conforme, en l’état, aux demandes de la représentation nationale. Le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous soulignons toutefois que la demande de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne ne peut avoir d’effet suspensif.
Nous appelons à poursuivre les débats d’avenir sur la transition écologique, sur le partage de la valeur et sur la lutte contre la concurrence déloyale. Ils s’inscrivent dans le cadre du projet d’accord avec le Mercosur comme dans celui de la prochaine politique agricole commune. En tant qu’Européens, soyons au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Élie Califer applaudit également.)

La parole est à M. Loïc Kervran.

Rarement, un accord aura soulevé autant d’inquiétudes, de tensions et d’enjeux stratégiques pour notre pays et pour l’Europe que celui-là avec le Mercosur. Derrière les chiffres, je pense d’abord ce matin à nos agriculteurs et à nos agricultrices, mais aussi à notre engagement pour le climat. Cet accord nous amène à redéfinir notre vision du commerce international.
Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution. Je le dis clairement, car, sur cet accord, ce qui a manqué à l’exécutif, au président de la République et, parfois, au gouvernement, c’est la clarté. N’oublions pas que nous devons la vie à nos agriculteurs : la nôtre, celle de nos campagnes et celle de la nature. Ils méritent mieux que des non-dits, des jeux de dupes, des atermoiements, des faux-semblants ou, pire, des renoncements. Ils méritent que nous les soutenions clairement et que nous disions un « non » clair à l’accord avec le Mercosur.
Ce choix ne procède ni d’un réflexe protectionniste ni d’un rejet du commerce international. Bien au contraire : nous savons combien l’ouverture peut être bénéfique à nos entreprises et, plus largement, à l’influence de la France dans le monde. Toutefois le libre-échange n’est pas l’absence de règles. Il ne peut pas se faire au détriment de nos agriculteurs et de nos éleveurs, ni au mépris de nos normes sanitaires, environnementales et sociales. Le commerce international n’est acceptable que s’il est juste, réciproque, équilibré et conforme à nos exigences collectives.
Or cet accord ouvre largement le marché européen à des volumes considérables de produits agricoles en provenance d’Amérique du Sud. Ces volumes sont si importants qu’ils sont de nature à déstabiliser durablement certaines filières, à exercer une pression à la baisse sur les prix et à fragiliser des milliers d’exploitations déjà soumises à une concurrence intense et à une volatilité croissante des marchés. On ne peut pas, d’un côté, exiger toujours plus de nos agriculteurs en matière de qualité, de bien-être animal et de réduction des intrants et, de l’autre, ouvrir sans garanties suffisantes nos marchés à des productions soumises à des règles moins exigeantes.
Certes, des avancées ont été obtenues. La Commission européenne a annoncé un mécanisme de sauvegarde renforcé ainsi qu’un fonds de compensation pour les filières affectées. Nous reconnaissons ces efforts, qui sont le fruit de la mobilisation de la France et d’autres États membres. Mais soyons lucides : ces mécanismes sont temporaires et réactifs et ne traitent donc pas la nature structurelle du problème. Ils ne permettent pas d’éviter les dommages, puisqu’ils interviennent après coup. Ils ne compensent pas une concurrence fondamentalement déséquilibrée.
Par ailleurs, la décision de la Commission européenne de scinder l’accord en deux volets –⁠ un volet commercial relevant de la compétence exclusive de l’Union, ratifié à la majorité qualifiée, et un volet politique soumis aux parlements nationaux – pose un véritable problème démocratique et institutionnel. Cette méthode prive les parlements nationaux d’un droit de regard plein et entier sur l’intégralité de l’accord. Pour le groupe Horizons, l’Europe ne se construit pas contre les nations, mais avec elles. La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier la conformité de cette méthode avec les traités ne relève pas de l’obstruction, mais de la défense de l’État de droit et du respect des institutions et du rôle essentiel de la représentation nationale.
Ce débat doit être l’occasion de poser les fondations d’une véritable doctrine française et européenne en matière de commerce international. Nous défendons un modèle ouvert, mais exigeant, fondé sur le respect de nos normes environnementales, sanitaires et sociales. Cela implique la mise en place effective de clauses miroirs contraignantes, mais aussi un renforcement des mécanismes de contrôle et de sanctions. Parallèlement, nos accords commerciaux doivent devenir un levier de notre autonomie stratégique en sécurisant nos approvisionnements critiques, en soutenant nos filières d’excellence et en protégeant nos secteurs sensibles. Le commerce international du XXI^e siècle doit ainsi reposer sur un équilibre clair entre ouverture, réciprocité, durabilité et souveraineté.
C’est dans cet esprit que le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution. Là où d’autres font de sombres calculs partisans, les députés qui soutiennent Édouard Philippe (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC) pensent à la France et uniquement à la France.

Vous êtes déjà en campagne électorale ?

Nous avons voté la résolution du Rassemblement national sur la dénonciation de l’accord de 1968 avec l’Algérie parce que c’était bon pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voterons celle de La France insoumise contre le Mercosur parce que c’est bon pour la France. Notre horizon n’est pas une étiquette mais un drapeau ; pas un parti mais un pays. ( Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Nous sommes aujourd’hui au pied du mur pour empêcher la mise en application d’un accord commercial d’un autre siècle, d’un autre monde. Cet accord entre l’Union européenne et le Mercosur est couvé depuis vingt-cinq ans par les fondamentalistes du libre-échange, mais son obscure gestation n’aura pas empêché d’en révéler la dangerosité pour le climat, pour notre souveraineté alimentaire, pour notre agriculture et pour nos éleveurs. Ces négociations ont été guidées durant un quart de siècle par l’opacité, le mensonge et le contournement de toutes nos règles démocratiques. Rien n’aura été épargné aux démocrates, pas même le blocage arbitraire, il y a une semaine encore, de l’examen d’une résolution soutenue par 145 députés européens de vingt et un États différents, dont l’objet était simplement de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier la conformité de l’accord avec le droit européen.
Encore une manœuvre ! Une manœuvre de plus pour faire taire les oppositions. Une manœuvre de plus pour permettre à Ursula von der Leyen de se rendre au Brésil, le 20 décembre prochain, avec un accord commercial définitivement adopté par une majorité qualifiée d’États membres. Une ultime manœuvre qui fait suite à la violation par la même Commission de son mandat, avec la décision de dissocier le volet commercial de l’accord de son volet politique pour se prémunir du veto des États membres et du vote des parlements nationaux. Voilà la conception que la Commission se fait de la démocratie. Après avoir tout lâché aux États-Unis sur les droits de douane, les stratèges de la DG commerce –⁠ direction générale de la Commission – sont plus déterminés que jamais à sacrifier notre agriculture et toutes nos protections environnementales sur l’autel de quelques intérêts sectoriels.
L’assiette mondialisée qui sera servie aux Européens sera particulièrement indigeste : 99 000 tonnes de viande de bœuf, 190 000 tonnes de volaille, 180 000 tonnes de sucre supplémentaires ouvertes à l’importation sans droits de douane ou à taux très faibles. Le tout arrosé de produits phytosanitaires, d’antibiotiques et d’hormones de croissance interdits en Europe, et il faudra naturellement fermer les yeux sur la déforestation et les atteintes aux droits des populations autochtones.
Certes, nous ne découvrons pas aujourd’hui ce qu’incarne cet accord : un capitalisme mondialisé et mortifère porté depuis des décennies par les néolibéraux de tout poil, qu’ils agissent à l’OMC, à Bruxelles ou à Paris. Mais nous en connaissons encore mieux qu’hier les résultats : course au moins-disant social et environnemental, désindustrialisation, dépendance stratégique.
Qu’a fait notre pays ces dernières années pour en bloquer la conclusion ? La vérité, c’est que le président de la République et ses gouvernements successifs n’ont cessé de jouer sur deux tableaux : d’un côté, une opposition de façade pour tenter d’apaiser les craintes légitimes de nos agriculteurs et, de l’autre, un soutien discret à l’accord, jamais assumé publiquement. Si beaucoup de voix s’élèvent aujourd’hui pour dénoncer un renoncement, un revirement, voire un reniement…

Une trahison !

…ne s’agit-il pas plutôt de la démonstration de la grande fidélité idéologique du président de la République aux dogmes libéraux ? Car la France aurait pu se lancer dans la recherche active d’une minorité de blocage pour empêcher la conclusion de cet accord.

Exactement !

Elle ne l’a pas fait. Elle a préféré privilégier ces derniers mois tantôt l’emballage des fameuses clauses miroirs, toujours absentes du texte de l’accord, tantôt de vraies fausses protections autour de l’activation d’hypothétiques clauses de sauvegarde. Cette tentative d’enrobage politique de la dangerosité de l’accord ne cache pas en revanche le dangereux mécanisme de rééquilibrage qui, lui, figure bien dans le texte. Ce mécanisme permettra aux pays du Mercosur de réclamer des compensations si l’Europe ose adopter de nouvelles normes environnementales ou sanitaires contraignantes.
Chers collègues, si la politique commerciale de l’UE est en roue libre, elle ne doit pas nous empêcher d’agir. Nous ne pouvons accepter qu’elle sacrifie nos agriculteurs, nos normes sanitaires, nos engagements climatiques, sociaux et environnementaux sans réaction. Cette proposition de résolution invite le gouvernement à chercher la voie d’une minorité de blocage au Conseil et à saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Bien évidemment, les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine la voteront. Mais le gouvernement et le président de la République sont-ils, oui ou non, prêts à refuser ce passage en force et à saisir la Cour de justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Vincent Trébuchet.

Depuis des années, Emmanuel Macron a pris l’habitude de traiter les intérêts français comme une variable parmi d’autres, mais rarement cette logique aura été affichée avec autant de désinvolture qu’en marge de la COP30 au Brésil lorsque le président de la République a déclaré à propos de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur : « Je suis plutôt positif, mais je reste vigilant car je défends aussi les intérêts de la France. » Une phrase qui à elle seule cumule faute politique et faute morale : défendre la France n’est pas une mission annexe, c’est le cœur même du mandat présidentiel. Dire cela au Brésil, au moment même où nos éleveurs se battent pour leur survie, revient à confesser que la France est devenue, pour l’exécutif en place, une variable d’ajustement dans le grand marché global.
Si une chose devait illustrer cette démission de l’État, c’est bien l’absence, aussi significative que stratégique, de la ministre de l’agriculture aujourd’hui sur les bancs de l’Assemblée. Pourquoi ? Parce que personne au sein du gouvernement ne souhaite assumer publiquement la responsabilité de cette trahison. Ce que contient l’accord UE-Mercosur, désormais jugé envisageable par le président, est pourtant sans équivoque. Il ouvrirait notre marché à 99 000 tonnes de viande bovine sud-américaine à droits réduits, produites sans respecter nos normes sanitaires, sociales et environnementales.
Selon Eurostat, les importations de viande bovine provenant du Mercosur ont déjà bondi de 50 % en juillet 2025 : plus 11 800 tonnes en provenance du Brésil et plus 10 800 tonnes en provenance d’Argentine. La signature de ce traité viendrait accélérer une spirale destructrice à l’œuvre depuis longtemps. L’élevage français a perdu 2,5 millions de bovins depuis 2017, soit plus de 13 % de son cheptel. Au total, 22 % des abattoirs bovins ont fermé en quinze ans, et deux tiers de la viande bovine servie dans les cantines françaises est importée. C’est la mécanique bien connue du dumping : produire à bas coût ailleurs, puis déclarer nos filières non compétitives. Il en va finalement de notre agriculture comme de tous les pans de notre souveraineté. Philippe Séguin nous alertait en 1992 : « En présentant chaque abandon parcellaire comme n’étant pas en soi décisif, on peut se permettre d’abandonner un à un les attributs de la souveraineté sans jamais convenir qu’on vise à la détruire dans son ensemble. »
Pour tenter de faire taire la colère, la Commission européenne brandit une prétendue clause de sauvegarde. Celle-ci prévoit qu’en cas de hausse de plus de 10 % des importations ou de baisse équivalente des prix, une enquête pourrait être lancée avec à la clé une suspension temporaire des avantages tarifaires.
Mais cette clause est un leurre. Elle repose sur des mécanismes flous : quels indicateurs seraient retenus ? Quels délais d’intervention ? Qui arbitrerait ? Et, surtout, elle est structurellement inefficace : les écarts de prix à l’intérieur même de l’UE rendent son activation quasi impossible. Prenons l’exemple du filet de poulet : 820 euros les 100 kilogrammes en France, contre 439 en Roumanie et 630 pour la moyenne européenne. Déclencher une clause à -10 % du prix européen reviendrait en réalité à attendre une chute d’environ 30 % en France avant d’agir.
Autrement dit, cette clause a été pensée pour ne jamais s’appliquer. Ce n’est qu’un habillage politique. Car si les termes de l’accord n’ont pas changé, c’est la manière de le présenter suivant le calendrier électoral qui, elle, a bien varié. Avant les élections européennes, le Mercosur était « suspendu », « gelé » ; après les élections, il redevient « possible », puis « souhaitable ». Le cynisme est total.
Au sein du groupe UDR, notre position a toujours été claire : cet accord est une faute. Aussi proposons-nous trois actions concrètes, que le gouvernement se refuse à envisager, par idéologie ou par soumission aux intérêts d’autrui.
Premièrement, consulter les Français : ce traité n’a pas le consentement du peuple, c’est pourquoi j’appelle le président à le soumettre au référendum. Deuxièmement, protéger : exclure définitivement l’agriculture des futurs accords de libre-échange. Troisièmement, agir : réduire enfin la contribution française au budget européen, face à l’obstination de Bruxelles à œuvrer contre nos intérêts.
Nous voterons donc cette proposition de résolution. Qu’importe qu’elle émane des députés Insoumis, ces pompiers pyromanes qui feignent ici de pourfendre le macronisme, mais s’y arriment volontiers dès qu’il s’agit de sauver leur place. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ne soyez pas désagréable, collègue !

Il est temps, pour relever notre agriculture, de tourner la page de ce pathétique théâtre. Vite, l’alternance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Julien Limongi.

Il est peu de sujets qui engagent autant l’âme de la France que celui-ci. L’agriculture n’est pas seulement une activité économique : c’est un peuple, une mémoire, un rapport à la terre qui a bâti notre nation. Lorsqu’elle vacille, c’est l’identité même du pays qui chancelle. La menace porte aujourd’hui un nom : le Mercosur.
Pour en mesurer la portée, il suffit de lire l’accord : il ferait entrer chez nous des dizaines de milliers de tonnes de viande et de produits agricoles venus de pays où les normes n’ont rien à voir avec les nôtres. Ici, on interdit ; là-bas, on autorise ce qui serait impensable chez nous. C’est du dumping institutionnalisé.
Le Mercosur, n’est pas un accord commercial, c’est une arme de destruction massive contre notre agriculture. Voilà pourquoi, depuis tant d’années, le Rassemblement national se tient au premier rang de ce combat : au Parlement européen, dans cet hémicycle et au cœur de nos campagnes. Nous n’avons jamais varié, jamais renoncé ni jamais marchandé la défense de nos agriculteurs.
Permettez-moi un témoignage concret : dans ma terre de Seine-et-Marne, pas un seul agriculteur –⁠ pas un seul – ne m’a dit que le Mercosur était un cadeau, un atout ou un élément positif. Tous y voient la même chose : une menace, un coup de poignard et un renoncement.
Pendant ce temps, le président de la République poursuit son grand œuvre de reniement national. Depuis huit ans, il a tout sacrifié : notre industrie, notre énergie, nos frontières, notre diplomatie et nos services publics. Désormais, il s’apprête à porter le coup fatal à notre agriculture, déjà meurtrie et fragilisée par des années de décisions absurdes.
Car il faut le dire clairement : le problème n’a pas commencé par le Mercosur. Depuis des années, nos agriculteurs sont écrasés par des normes, des contraintes et le pacte vert pour l’Europe dont la bureaucratie a brisé le moral de beaucoup d’entre eux. Cette pression n’est plus seulement économique : elle est humaine. Chaque semaine, des agriculteurs mettent fin à leurs jours. C’est l’un des drames les plus silencieux de la France contemporaine et le signe le plus terrible de l’abandon qu’ils subissent.
Voilà la vérité : quand Emmanuel Macron promet qu’il défendra nos agriculteurs, il prépare en coulisses l’accord qui les condamne. Il ne pratique pas le « en même temps », mais le « contre la France ». Un mot existe pour décrire cela : la trahison des intérêts nationaux.
Toutefois, il n’a pas été seul dans cette entreprise. Collègues de La France insoumise, vous feignez aujourd’hui la colère, vous jouez la comédie de l’indignation,…

Nous sommes constants !

…mais les Français n’oublient rien : en 2017 comme en 2022, vous êtes ceux qui ont porté Emmanuel Macron au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes les castors, les canards sans tête, les idiots utiles qui se sont précipités pour déposer deux fois le bulletin Emmanuel Macron dans l’urne dès huit heures du matin, les dimanches du second tour, pour l’élire puis le maintenir à l’Élysée.

Nous sommes antifascistes !

Vous avez fait Emmanuel Macron président…

Nous avons appelé à ne pas voter pour Mme Le Pen, ce n’est pas la même chose !

Ah, la vérité, ça ne vous plaît pas !

…et maintenant, vous prétendez vous y opposer. Quelle imposture, collègues d’extrême gauche ! La France insoumise n’est pas soudain devenue l’amie du monde agricole. Les agriculteurs vous connaissent : les procès, les discours hostiles, les postures, les attaques… Tout cela, ils ne l’ont pas oublié. Ils savent qui les soutient, et surtout qui les a toujours méprisés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Revenons au Mercosur. Parlons maintenant de ces fameuses clauses de sauvegarde censées sauver l’accord. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, elles ne peuvent être déclenchées que par la Commission européenne, elles sont considérées comme un leurre par les filières. Soyons honnêtes, elles ne visent qu’à un objectif : faire avaler l’accord plus facilement pour en accélérer la ratification et nous faire gober le Mercosur.
Nous ne faisons pas confiance au gouvernement pour défendre les intérêts de la France. Les faits parlent d’eux-mêmes : chaque fois qu’il s’agit de choisir entre les intérêts de notre pays et les intérêts de Bruxelles, l’exécutif et Emmanuel Macron choisissent toujours Bruxelles par fanatisme européen. Dès lors, comment croire que, cette fois-ci, il fera ce qu’il n’a jamais fait : tenir bon, dire non, protéger la France ?
Le Rassemblement national exige le retrait pur et simple de la signature française du Mercosur ; la création d’une exception agriculturelle française pour sortir l’agriculture de tous les accords de libre-échange ; un véritable patriotisme économique donnant la priorité aux produits français dans les marchés publics et la restauration collective ; une politique agricole nationale qui protège nos producteurs et garantit notre indépendance alimentaire. (Mme Nadine Lechon applaudit.)
Refuser le Mercosur, ce n’est pas un symbole. C’est une question de survie pour des milliers d’exploitations, pour l’équilibre de nos territoires et pour l’indépendance du pays. Aujourd’hui, face au Mercosur, l’alternative est claire : céder ou résister. Avec Marine Le Pen, Jordan Bardella et tous les parlementaires du Rassemblement national, notre choix est simple et ancien, clair et assumé : choisir la France, toujours la France. Non au Mercosur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Plusieurs députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Dieynaba Diop s’exclament.)

La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Cette proposition de résolution traduit des préoccupations que nous entendons tous : celles de nos agriculteurs et de nos filières agroalimentaires, qui craignent le dumping et l’affaiblissement de nos standards. Elle invite le gouvernement à s’opposer à la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.
Néanmoins, ce texte donne une image incomplète et parfois caricaturale de cet accord et des négociations en cours. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il fige le débat dans une opposition binaire –⁠ pour ou contre le Mercosur –, au moment même où la position de la France consiste précisément à sortir de ce manichéisme pour peser sur le contenu de l’accord.
La question n’est pas de choisir entre naïveté et repli, mais de construire une position d’équilibre, exigeante et crédible. Depuis le début, notre groupe défend cette ligne, tout comme le gouvernement. Oui, l’Amérique latine est un partenaire stratégique avec lequel nous devons construire des liens forts. Non, l’accord n’est pas acceptable en l’état car il ne satisfait pas aux conditions claires et exigeantes que nous avons posées initialement.
Notre groupe défend une autre approche : reconnaître les risques et entendre les inquiétudes du monde agricole, sans céder aux simplifications ni au veto de principe. Pour cette raison, nous avons voté la proposition de résolution européenne défendue par François Ruffin, moins dogmatique que la vôtre (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), afin d’exprimer notre opposition à l’accord en l’état et de demander une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, laissant au gouvernement le temps d’obtenir de meilleures garanties pour nos agriculteurs.
Rappelons le contexte : dans un monde où le multilatéralisme est fragilisé, où les blocs se reconstituent, la France et l’Europe auraient tout à perdre à se couper durablement de l’Amérique latine. Laisser ce terrain libre à d’autres puissances, notamment à la Chine, reviendrait à affaiblir notre capacité à peser sur les règles du jeu et sur les standards environnementaux, sanitaires et sociaux. Ne laissons pas des puissances extérieures dicter seules ces équilibres.
La question n’est donc pas d’être pour ou d’être contre des échanges avec le Mercosur, ces échanges existent déjà et ils continueront d’exister.

On n’a pas besoin d’un accord, alors !

La vraie question est de savoir si nous voulons des échanges encadrés par des règles ou si nous préférons renoncer à tout outil d’influence en brandissant un veto de principe. C’est dans cet esprit que la France a construit sa position, autour de trois exigences.
La première : protéger nos filières agricoles de toute déstabilisation. Notre ligne a toujours été claire, il n’est pas question que cet accord fragilise nos productions sensibles ni qu’il provoque des chutes de prix insupportables pour nos agriculteurs. Nous avons obtenu gain de cause. À l’initiative de la France, la Commission européenne a proposé une clause de sauvegarde agricole,…

On est sauvé, alors !

…approuvée récemment par le Conseil de l’UE. C’est une avancée politique majeure et une victoire pour la France. Cette clause instaure une surveillance étroite des marchés de chaque État et permet de réagir rapidement en cas de perturbation des volumes ou des prix, jusqu’à la suspension des importations le cas échéant. Ce n’est pas un détail technique mais un frein et un véritable outil de protection.
Toutefois, nous conservons notre lucidité. Cette première exigence est-elle suffisante ? Non, mais ce premier élément de réponse tangible aux inquiétudes est la preuve que la mobilisation de la France peut faire bouger l’Europe.
Deuxième exigence : l’égalité des règles, par le biais de mesures miroirs. La position de la France est claire, aucun produit issu de substances ou de pratiques interdites en Europe ne doit accéder à notre marché. C’est une question de santé publique, mais aussi d’équité. On ne peut pas imposer davantage de contraintes à nos agriculteurs tout en acceptant une concurrence déloyale. C’est pourquoi la France demande à la Commission de présenter rapidement des actes réglementaires sur les mesures miroirs.
Troisième exigence : des contrôles crédibles, sur le papier comme sur le terrain, in situ. La France demande un renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires, aux frontières de l’Union comme dans les pays exportateurs, ainsi que le déploiement d’une véritable force européenne de contrôle. C’est une condition de confiance.
La position de la France sur cet accord dépendra de la réalisation effective de ces trois conditions : clause de sauvegarde, mesures miroirs et contrôles renforcés. Il s’agit d’une approche exigeante et pragmatique.
Je le redis avec force, préserver le statut de grande puissance agricole de la France est une priorité stratégique. Face aux inquiétudes légitimes de nos agriculteurs, nous faisons le choix de la responsabilité : construire des protections concrètes plutôt que céder à la facilité du rejet. C’est une ligne d’exigence, sans naïveté.
Fidèles à cette ligne d’équilibre, nous refusons à la fois les positions simplistes et le blanc-seing. C’est pourquoi notre groupe fera le choix d’une abstention de vigilance. (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Eh bien, monsieur le ministre, vous êtes soutenu ! Courage…

La parole est à Mme Véronique Besse.

Il y a quelque chose d’assez saisissant, voire d’obscène dans ce débat. Soyons clairs, l’accord avec le Mercosur n’est pas un accord commercial comme un autre. Il constitue un triple renoncement, à notre agriculture, à nos réglementations et à notre souveraineté.
On nous demande d’ouvrir nos frontières comme on ouvre les vannes d’un barrage, en espérant que personne ne se noiera. Pourtant, plusieurs pans de notre économie vont être touchés. Je pense en particulier à nos agriculteurs qui, une fois de plus, vont boire la tasse –⁠ eux qui vivent déjà au bord du gouffre ; eux qui crèvent sous la loi des prix et la tyrannie des normes.
Pendant ce temps, on voudrait importer à bas coût des viandes venues du bout du monde, produites dans des conditions parfois infâmes. On voudrait traiter l’Amazonie comme un supermarché et nos territoires ruraux comme un musée en voie d’extinction. On voudrait que nos paysans se soumettent à des règles draconiennes, pendant que les produits importés n’en respectent quasiment aucune.
Cet accord, c’est l’injustice érigée en politique publique. Parlons simplement : le Mercosur, c’est l’accord où l’Europe vend son âme pour  1 kilogramme de bœuf et trois palettes de soja génétiquement modifié.
On nous parle de croissance et de géostratégie. Mais la géostratégie, ce n’est pas dépendre, pour se nourrir, d’États qui, demain, pourront nous couper le robinet en un claquement de doigts ; ce n’est pas abandonner notre autonomie alimentaire au nom d’un libre-échange qui n’est plus ni libre, ni équilibré, ni même intelligent.
La géostratégie, c’est savoir choisir et se protéger ; c’est savoir que la souveraineté commence dans nos fermes et dans le labeur de nos agriculteurs, pas dans les salons feutrés des institutions européennes.
À bien des égards, nous naviguons dans un monde de ruptures ; les chaînes d’approvisionnement cassent, les frontières reviennent, les grands blocs s’affrontent. Et que fait l’Union européenne ? Elle s’entête à appliquer la doctrine du monde d’avant, celui où tout le monde était gentil, où tout le monde jouait selon les mêmes règles. Or ce monde-là se meurt. Si nous persistons dans cette logique suicidaire, alors nous serons les seuls à respecter des règles que les autres ne respectent jamais.
Cet accord est un piège –⁠ un piège économique, un piège climatique et environnemental, un piège stratégique. Il avance masqué par des promesses creuses, mais il porte en lui l’affaiblissement de notre agriculture et l’effritement de notre souveraineté. La France ne peut pas signer ça. Un pays qui ne protège pas ceux qui le nourrissent finit toujours par dépendre de ceux qui le tiennent.
Nous devons dire non, avec la certitude que défendre notre terre n’est pas un mouvement de repli mais la condition de notre liberté. Si l’Europe veut être respectée dans le monde, qu’elle commence par se respecter elle-même. Qu’elle cesse de sacrifier ses paysans sur l’autel d’une idéologie commerciale qui date de l’époque où l’on croyait naïvement que les règles du marché pouvaient remplacer les règles de la puissance. Qu’elle comprenne enfin que la souveraineté n’est pas une nostalgie mais l’une des dernières digues avant l’effacement.
La France a trop perdu pour perdre encore ce qui lui reste, c’est-à-dire sa terre, ses territoires, ses femmes et ses hommes qui nourrissent cette nation depuis plus de mille ans. Le traité avec le Mercosur les met en danger. Notre devoir consiste aujourd’hui à dire clairement, fermement, calmement : au nom de la France, c’est non. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Paul Molac.

Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe La France insoumise, nous sommes amenés à nous prononcer une nouvelle fois sur l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Nous donnerons une fois de plus la même réponse : nous y sommes opposés. Cet accord ne respecte ni les engagements environnementaux ni les principes de souveraineté alimentaire que nous défendons. Certes, nous avons bien compris qu’il favoriserait certains secteurs industriels –⁠ voire agroalimentaires – européens, mais il contrevient à ce que nous avons de plus important : la nécessité de protéger un système de production alimentaire de qualité en France. Dans un contexte où la Commission européenne a adopté, le 3 septembre, le projet d’accord entre l’UE et le Mercosur et où le président de la République, Emmanuel Macron, semble avoir opéré, il y a quelques jours, un changement de ton inquiétant –⁠ il se dit « plutôt positif » quant à la possibilité d’accepter l’accord commercial –, nous, parlementaires, devons rappeler notre opposition formelle à cet accord et notre soutien total aux agriculteurs.
En effet, bien que le projet d’accord entre l’UE et le Mercosur vise à renforcer des partenariats économiques avec une région stratégique, du point de vue géopolitique, et à faire ainsi contrepoids aux influences chinoise et états-unienne, nous ne pouvons cautionner un accord de libre-échange qui mettrait en péril nos agriculteurs en les exposant à la concurrence déloyale de produits agricoles non conformes aux normes européennes. Il y aurait quelque paradoxe à accepter d’importer ce qui serait interdit de fabriquer en Europe en raison des produits utilisés. Prenons l’exemple du Brésil : même si tous les bovins n’y sont pas nourris dans des feedlots –⁠ des parcs d’engraissement –, seuls 2 % du cheptel brésilien sont traçables, ce qui rendrait les contrôles impossibles.
Par ailleurs, le processus de ratification de l’accord nous interpelle. La Commission européenne a décidé de scinder l’accord en deux parties afin d’assurer un processus de ratification à moindre risque, contournant ainsi le vote des parlements nationaux et la règle de l’unanimité en Conseil de l’Union européenne. Le recours à un tel subterfuge juridique pour contourner le contrôle exercé par les parlements nationaux fragilise indéniablement l’assise démocratique de la politique commerciale commune. Dès lors, une question se pose : cet accord de libre-échange est-il bénéfique pour la population européenne ou pour les grandes entreprises industrielles ? Poser la question, c’est déjà y répondre.
Enfin, le chapitre relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires de l’accord prévoit la simplification et l’allègement des contrôles, alors même qu’il existe une grande disparité entre les pays du Mercosur et l’Union européenne s’agissant des réglementations en matière de production alimentaire et des normes sanitaires et vétérinaires. Dans ce contexte, nous sommes favorables à la constitution d’une minorité de blocage, souhaitée par plusieurs pays comme l’Irlande ou la Pologne. Nous invitons également la France à saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour appeler à la fidélité à l’esprit des traités et au respect du droit. Je constate d’ailleurs que les parlementaires européens ont déjà pris une initiative similaire : le 14 novembre, pas moins de 145 députés de gauche comme de droite, issus de 21 États différents, ont déposé conjointement une proposition de résolution visant à saisir la CJUE.
Il ne s’agit pas de lâcher dans la dernière ligne droite. Nous devons continuer à exprimer notre refus intransigeant de cet accord. Le gouvernement français doit tenir parole en actionnant le dernier levier à sa disposition pour faire obstacle à la marginalisation des parlements nationaux et empêcher la ratification sinon précipitée, en tout cas préjudiciable, d’un accord commercial largement décrié par les citoyens européens. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera donc majoritairement pour cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La discussion générale est close.
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

Vous avez soulevé des préoccupations essentielles pour la France et pour l’Union européenne. Nos agriculteurs et nos concitoyens demandent de l’Europe et de la France qu’elles les protègent ; c’est précisément à cette exigence que nous voulons répondre.
Avant de parler plus précisément du traité et des demandes de la France, je tiens à rappeler la qualité des liens qui unissent l’Europe et l’Amérique latine. Dans un monde où les rapports de force se redessinent, nous devons renforcer nos partenariats et diversifier nos échanges. Le récent sommet entre l’UE et la Communauté d’États latino-américains et caraïbes (Celac) l’a une nouvelle fois démontré.
Toutefois, ces relations d’amitié ne peuvent nous conduire à accepter un accord commercial qui ignorerait nos intérêts essentiels. La position de la France sur l’accord entre l’UE et le Mercosur est très claire ; elle est constante depuis l’annonce de l’achèvement de la négociation par la Commission européenne. Notre seule boussole est la défense de nos intérêts. L’accord conclu à Montevideo en décembre 2024 n’est pas acceptable en l’état. La France l’a dit sans ambiguïté, sans réserve. Le président de la République, le premier ministre et le gouvernement mobilisent depuis des mois les États qui partagent nos réserves, dans l’objectif d’obtenir des garanties additionnelles. (Bruit de conversations.)

Un peu de silence, chers collègues.

Encore récemment, la ministre de l’agriculture et moi-même nous sommes entretenus avec le commissaire européen chargé des questions sanitaires, M. Várhelyi. Le chef de l’État s’est entretenu à plusieurs reprises avec les dirigeants des pays du Mercosur. J’ai moi-même discuté à plusieurs reprises avec mes homologues d’Italie, des Pays-Bas, d’Autriche, d’Irlande, de Hongrie, de Roumanie, de Belgique ou encore de Pologne, autant de pays qui partagent les préoccupations de la France.
La France a adopté deux déclarations ministérielles conjointes –⁠ avec l’Italie, l’Autriche et la Hongrie en juin 2025, puis avec la Pologne en juillet – pour adresser un message clair à la Commission quant à notre position et à nos attentes. Nous avons formulé trois demandes précises, chacune répondant à des préoccupations spécifiques : protéger les filières agricoles européennes ; assurer, pour notre santé et notre environnement, que les produits importés respectent les mêmes normes que les produits européens –⁠ c’est une mesure de bon sens –⁠ ; renforcer les contrôles sanitaires et phytosanitaires effectués par la Commission européenne, encore trop faibles. (Le bruit de conversations persiste jusqu’à la fin de l’intervention.)
Notre première exigence, donc, consiste à protéger nos filières agricoles sensibles. Il ne serait pas acceptable qu’un accord commercial provoque des perturbations de marché insoutenables pour certaines filières. Nous devons donc nous prémunir contre le risque d’une hausse massive et soudaine des importations, qui porterait préjudice et causerait des dommages irréversibles à nos filières agricoles. Outre les quotas, il est donc indispensable de se doter de mécanismes permettant de réagir si de tels risques se matérialisent. À cet égard, nous avons considéré que la clause de sauvegarde initialement prévue dans l’accord ne nous convenait pas, car elle n’était pas opérante. Nous avons exigé que ce dispositif soit renforcé. En octobre, la Commission a proposé un règlement renforçant nettement cette clause de sauvegarde bilatérale pour les produits agricoles sensibles. Il s’agit là d’un gain concret obtenu par la France grâce à la pression exercée sur les institutions européennes.
Permettez-moi d’entrer dans le détail de ce mécanisme, puisqu’il s’agit précisément de la protection des agriculteurs et des produits sensibles. Il reposera sur cinq éléments protecteurs pour les filières agricoles françaises et européennes, qui permettront à la Commission européenne d’engager une réaction rapide et efficace à toute perturbation déstabilisatrice du marché : une surveillance fine des marchés par la Commission ; l’ouverture d’une enquête à la demande d’un État membre ; un suivi granulaire des produits, en particulier des morceaux de bœuf à haute valeur ajoutée ; le lancement sans délai, lorsque certains critères quantitatifs de prix et de volumes importés seront remplis, y compris dans un seul pays, d’enquêtes formelles de la Commission pour vérifier la réalité desdites perturbations de marché tant au niveau national qu’à l’échelle européenne ; des délais très serrés pour agir, puisque les enquêtes portant sur des produits sensibles seront conclues dans un délai de quatre mois et que des mesures provisoires pourront, en cas d’urgence, être introduites dans un délai maximal de vingt et un jours. Voilà un exemple concret de l’attitude de la France : elle agit, aux côtés de ses partenaires, pour protéger les agriculteurs, plutôt que de s’enferrer dans une posture inopérante.

C’est faux !

Cette proposition constitue un élément nouveau et inédit par rapport aux clauses négociées par le passé. Cela montre que nos préoccupations et celles de nos partenaires commencent à être entendues. En ce moment, la France travaille à s’assurer que le dispositif robuste est pleinement opérationnel, robuste et facilement activable, de manière à protéger effectivement les filières agricoles nationales. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous demandons qu’il soit adopté sans délai et avant toute expression du Conseil au sujet de l’accord lui-même.
Cependant, cette avancée utile et nécessaire n’est pas suffisante. Le compte n’y est pas. Pour préserver la santé et l’environnement, nous devons faire en sorte que les produits importés respectent les mêmes normes que les produits européens. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) C’est notre deuxième exigence. Elle relève du bon sens : nous ne pouvons pas continuer à importer des denrées alimentaires traitées avec des pesticides interdits en Europe et à mettre ainsi en danger le consommateur européen. Ce serait une incohérence environnementale et sanitaire, mais aussi une injustice économique. C’est une exigence d’équité : nos normes environnementales et sanitaires, légitimes, perdront tout leur sens si elles entraînent une hausse des importations de produits qui n’y sont pas conformes. Il n’est pas acceptable d’imposer aux agriculteurs européens des normes et des standards qui ne seraient pas respectés dans nos échanges commerciaux. C’est pourquoi la France demande que l’Union européenne propose une solution à la hauteur de ce problème majeur.
Nous voulons concrètement que l’Union européenne légifère pour un meilleur alignement des normes sanitaires et environnementales par l’intégration de mesures miroirs dans la législation européenne.

Cela ne sert à rien !

Ces mesures ont vocation à s’appliquer tant à la production issue du marché de l’UE qu’aux produits importés de tout pays tiers, dans le respect des règles de l’OMC.

Vous n’êtes pas sincère !

Cela doit se concrétiser notamment par la révision du règlement régissant les limites maximales des résidus. Nous demandons ainsi un abaissement systématique à la limite de détection pour les substances actives non autorisées en Europe : il s’agit de mettre fin à la tolérance appliquée pour l’instant aux importations. Nous demandons également l’interdiction de l’ajout d’antibiotiques à l’alimentation animale pour faciliter la croissance.
Enfin –⁠ c’est notre troisième exigence –, nous demandons le renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Avec quels moyens ?

Beaucoup d’entre vous l’ont évoqué. Sans contrôles renforcés aux frontières et dans les pays exportateurs, les règles européennes risquent de demeurer sans effet. C’est pourquoi il importe que les contrôles sanitaires et phytosanitaires –⁠ tant sur les produits importés, à leur arrivée aux frontières de l’Union européenne, que dans les pays exportateurs par des audits sur place, comme savent le faire nos partenaires commerciaux – soient considérablement renforcés.

Il va falloir former des vétérinaires !

Il faut des moyens, des résultats transparents et des décisions rapides et fermes lorsque les contrôles révèlent des non-conformités. La Commission doit s’assurer que les produits agricoles importés respectent réellement les normes européennes et doit protéger le consommateur européen : pas d’OGM, pas d’hormones de croissance, pas de résidus de pesticides interdits dans l’UE. Nous attendons donc de la Commission un plan d’action détaillé, accompagné de propositions législatives, afin d’avancer vers la création d’une force européenne de contrôle sanitaire, souhaitée de longue date par le président de la République. Nous suivons toujours la même logique,…

Celle du libéralisme !

…rappelée par certains d’entre vous : dans le cadre de l’Union européenne, nous discutons avec nos partenaires, nous nous ouvrons au monde, mais nous devons aussi protéger souverainement nos intérêts en insistant sur la réciprocité et la loyauté des échanges.
C’est uniquement à l’aune de progrès concrets, mesurables, dans ces trois domaines –⁠ protection des filières, mesures miroirs, contrôles sanitaires et phytosanitaires – que la France arrêtera sa position définitive sur l’accord. C’est pourquoi la France travaille, avec ses partenaires européens, à obtenir ces avancées décisives.

Et vous pensez obtenir satisfaction d’ici au 19 décembre ?

Notre priorité est d’obtenir des résultats au service de nos concitoyens et de nos agriculteurs. Dans ce contexte et en réponse à votre proposition de résolution, je rappelle qu’au plan juridique, la saisine pour avis de la CJUE par la France ne serait pas suspensive…

Alors saisissez-la !

Pourquoi ne pas le faire ?

…et n’empêcherait pas, en particulier, que le Conseil soit appelé à se prononcer sur l’accord en décembre.
Par ailleurs, je tiens à dire clairement, car c’est l’une des priorités du gouvernement et de la ministre Annie Genevard, que la France défendra, comme elle l’a toujours fait, son statut de grande puissance agricole. Cela passe, entre autres, par la négociation de la prochaine politique agricole commune, dont le cadre financier s’étendra de 2028 à 2034. Nous serons intransigeants sur deux points : le maintien des enveloppes budgétaires allouées à la PAC et la préservation du caractère commun de cette politique, qui implique que les normes soient identiquement appliquées dans tous les États membres de l’Union.
L’équité concurrentielle, l’accès à des intrants abordables, notamment les engrais, et la lutte contre les fuites de carbone sont des batailles que nous menons quotidiennement.
Nous nous battrons pour chaque centime de la politique agricole commune.

Vous ne servez à rien !

La PAC est l’une des premières politiques communautaires en Europe, la première politique intégrée de l’histoire de la Communauté européenne, et elle doit demeurer l’une des fondations de son avenir. Si nous venions à renationaliser, en quelque sorte, en redonnant la main aux États pour la politique agricole, nous violerions l’esprit même qui a présidé à la PAC, dont la France est le premier bénéficiaire depuis sa création –⁠ les agriculteurs français reçoivent 10 milliards d’euros par an.

Et, comme on voit, ça marche super bien !

Les débats que nous avons dans l’hémicycle sur l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur sont légitimes, nécessaires et même salutaires. Nous avons une obligation de résultat. Protéger nos agriculteurs, c’est protéger nos territoires, l’identité de notre pays, assurer une concurrence loyale, renforcer les contrôles au service des consommateurs. La France, le gouvernement et le président de la République continueront de se battre quotidiennement pour que la voix de nos agriculteurs et les intérêts de notre pays soient entendus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Brouhaha persistant.)

Nous en venons aux explications de vote. Merci de baisser le niveau sonore du bruit de fond afin que nous puissions entendre les orateurs.
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.

Nous voterons bien sûr pour la proposition de résolution. Vous, députés LFI, vous étiez opposés en janvier 2025 à un amendement par lequel le groupe RN proposait le même dispositif –⁠ la rédaction ne différait que de quelques virgules. Les agriculteurs ne sont pas dupes : ils savent que vous ne les défendez pas. En revanche, c’est vous qui avez fait élire Emmanuel Macron par deux fois, lui qui plante une fois de plus un poignard dans le dos de ma profession. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Manuel Bompard mime quelqu’un qui pleure.) C’est vous qui cherchez chaque jour dans cet hémicycle, avec vos alliés de gauche, à provoquer l’inflation de normes environnementales qui entravent la vie des agriculteurs au quotidien.
Nous voterons donc la proposition de résolution, mais les agriculteurs savent qui les infantilise, qui les utilise, et surtout ils savent qui les défend. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Julien Limongi.

L’engagement des députés du Rassemblement national a toujours été guidé par la boussole de l’intérêt général. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sa considération nous guide dans tous les combats que nous menons, contrairement à vous, chers collègues. (M. Manuel Bompard mime de nouveau quelqu’un qui pleure.) En effet, en janvier dernier, nous nous sommes déjà prononcés sur l’accord avec le Mercosur dans le cadre d’une proposition de résolution européenne et vous aviez voté contre les mêmes dispositifs. Nous proposions déjà à l’époque de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Il suffit de regarder les scrutins publics –⁠ Mme Panot, autrice de la présente proposition de résolution, était là. Et, monsieur Tavel, vous êtes quand même gonflé de venir nous dire aujourd’hui qu’il faut s’opposer à l’accord avec le Mercosur. Il y a dix mois, vous ne vous intéressiez pas aux agriculteurs ; au mois de novembre, soudainement les agriculteurs existent !
Chers collègues, vous ne connaissez pas l’agriculture.

On la connaît mieux que vous !

Il faudrait parfois sortir des villes où vous êtes élus pour aller dans les campagnes et rencontrer les agriculteurs –⁠ la situation est en effet gravissime. L’accord avec le Mercosur représente un danger énorme qui aggravera encore leur désarroi car ils le ressentent comme un abandon majeur. Ce sont des dizaines de milliers de tonnes de viande et plus généralement de produits agricoles qui entreront dans notre territoire. Nous deviendrons alors une nation dépendante de l’étranger pour nous nourrir, alors que la souveraineté alimentaire est absolument essentielle. Depuis huit ans, Emmanuel Macron a procédé à la destruction de l’industrie, l’énergie, les services publics ou de la diplomatie et il veut à présent mettre un terme à l’agriculture française.
Monsieur le ministre, vous montez à la tribune pour faire un discours de techno, alors que vous auriez dû annoncer que le gouvernement allait se battre pour que l’accord avec le Mercosur ne soit pas ratifié. Vous devriez démissionner si vous pensez vraiment qu’il s’agit d’un mauvais accord mais vous ne le faites pas. Quant à Mme la ministre de l’agriculture, elle n’est même pas présente. Défend-elle vraiment les agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je l’ai vue au mois de février à la foire aux fromages de Coulommiers, où elle était venue dire aux agriculteurs qu’elle refuserait l’accord avec le Mercosur. Il est inacceptable qu’elle ne soit pas présente dans l’hémicycle aujourd’hui alors que nous examinons un texte sur l’agriculture. Mme la ministre de l’agriculture démissionnera-t-elle si l’accord avec le Mercosur est ratifié ou préférera-t-elle garder son siège de ministre ? Voilà pourquoi le gouvernement n’est pas censuré.
Les socialistes sont montés à la tribune pour s’opposer à l’accord avec le Mercosur, mais ce sont des sociaux-traîtres, qui sont également traîtres à nos campagnes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous auriez dû censurer le gouvernement comme nous l’avons fait. Les agriculteurs et les campagnes paieront le prix de votre refus de le censurer. M. Faure, notre collègue de Seine-et-Marne qui jamais ne défend les agriculteurs dans notre territoire, n’est même pas là. Il n’en a rien à faire ! La seule chose qui le maintient est la volonté de rester à son poste ; pour cela il refuse de censurer le gouvernement, en s’entendant avec les LFI pour éviter la censure.
Nous, en revanche, nous défendons les agriculteurs, nous sommes fiers d’être avec eux et nous nous opposons à l’accord avec le Mercosur. Nous voterons donc malgré tout pour cette proposition de résolution, mais c’est parce que nous sommes animés par le souci de la cohérence et de l’intérêt général. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

Compte tenu de la réponse indigne du ministre, nous demandons une suspension de séance pour réfléchir à notre vote.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures vingt-deux.)

La séance est reprise.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        250
        Nombre de suffrages exprimés                245
        Majorité absolue                        123
                Pour l’adoption                244
                Contre                1

(La proposition de résolution est adoptée.)
(Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (n^os 1962, 2118).

La parole est à M. Perceval Gaillard, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Il nous faut donc venir à la tribune de l’Assemblée pour obtenir ce qui existe partout ailleurs sur le territoire de la République. Il nous faut venir à Paris depuis l’océan Indien, l’Atlantique ou le Pacifique pour exiger d’être traités comme des citoyens et des citoyennes à part entière et non entièrement à part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il nous faut donc à nous, élus ultramarins, combattre –⁠  soubat comme on dit à La Réunion – pour arracher ce que les élus hexagonaux n’ont même pas à demander pour leur population et leurs territoires. Voilà quelle est la réalité ; voilà la raison pour laquelle nos peuples grondent et voilà pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme vous le savez, la vie chère dans nos pays dits d’outre-mer est insoutenable : les prix y sont de 30 % à 40 % plus élevés en moyenne que dans l’Hexagone alors même que la pauvreté, la précarité ou le chômage frappent nos territoires de plein fouet. Or les prix élevés des produits postaux participent de la cherté de la vie. Ils constituent une rupture manifeste du principe constitutionnel d’égalité qui s’applique devant les services publics et qui suppose un égal accès de toutes et tous à ces services publics.
Je donnerai un seul exemple : un colis de 15 à 20 kilos envoyé dans l’Hexagone, quelle que soit la distance de son trajet, coûte 37,85 euros contre 150,55 euros de l’Hexagone vers les départements et régions d’outre-mer (Drom) et jusqu’à 302,35 euros vers le Pacifique. Rien ne peut justifier cette inégalité de traitement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Cette situation est un véritable scandale, qui alimente légitimement le sentiment d’injustice ressenti par nos peuples, d’autant plus que les envois de colis dépassent la simple question postale. Ils permettent en effet d’entretenir un lien constant entre les ultramarins vivant dans l’Hexagone et leurs familles vivant au pays, en particulier dans cette période de fêtes de fin d’année.
Actuellement, des tarifs différenciés s’appliquent entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone s’agissant des envois de correspondance à l’unité dépassant le seuil d’harmonisation, soit 100 grammes ou le grammage de la première tranche selon les collectivités ultramarines, ainsi que des envois postaux à l’unité n’entrant pas dans la catégorie des envois de correspondance. En effet, les colis postaux, bien qu’ils fassent eux aussi partie des envois postaux, ne figurent pas parmi les envois de correspondance à l’unité. En conséquence, ils ne bénéficient pas du tarif harmonisé en vigueur entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer. En revanche, sur le territoire hexagonal, les colis envoyés à l’unité entrent bien dans le champ de la péréquation nationale, qui garantit un tarif unique pour tous les envois postaux à l’unité.
La République a volontairement limité le champ de la péréquation tarifaire aux seuls envois sur le territoire hexagonal, en excluant les collectivités ultramarines. Nous soutenons que la péréquation tarifaire est possible. Jusqu’à présent, seule la volonté politique a entravé son application. À titre comparatif, la péréquation tarifaire de l’électricité en France concerne l’ensemble du territoire national alors qu’elle est bien plus coûteuse.
La délégation aux outre-mer a mené au début de l’année 2025 une mission flash relative à l’augmentation des prix des colis postaux en outre-mer. Cette mission souligne que, s’agissant des colis, la péréquation tarifaire entraînerait une augmentation moyenne d’à peine quelques centimes par envoi. Le rapport publié à l’issue de cette mission a fait l’objet d’un vote unanime. La présente proposition de loi fait écho au signal fort envoyé par ce rapport et ce vote unanime.
La proposition de loi, qui vise à mettre fin à cette discrimination en élargissant l’application du tarif postal unique à tous les envois relevant du service universel postal quelle que soit leur destination sur le territoire de la République et quelle que soit leur tranche de poids, a été adoptée en commission sans que personne ne vote contre. Une proposition de loi similaire avait été déposée en 2019 par mon collègue et camarade Jean-Hugues Ratenon que je remercie ici publiquement pour ce combat qu’il n’a jamais lâché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À l’époque, ce texte n’avait pas pu arriver jusqu’en séance. En 2025, les conditions de l’adoption d’une telle proposition de loi sont enfin réunies.
Je suis fier d’appartenir à un groupe, à un mouvement, La France insoumise, qui rend cela possible et qui place les outre-mer tout en haut de l’ordre du jour de sa niche. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Chacun et chacune doit prendre conscience que c’est une occasion qui ne se représentera certainement pas de sitôt. C’est un vote qui est très attendu et très regardé dans nos territoires, mais également dans les diasporas ultramarines de l’Hexagone.
En séance, des amendements d’obstruction ont été déposés par les groupes RN et UDR. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’appelle donc ici solennellement les forces politiques qui ont déposé ces amendements à les retirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si vous ne le faites pas, vous serez responsables de la non-adoption de ce texte, qui n’est que justice et égalité pour les outre-mer. Nos peuples, nos élus et nos diasporas sauront s’en souvenir. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir vivement. –⁠ Les députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Elle est où, Mme Moutchou ? Elle a mieux à faire ?

Cette proposition de loi touche à un sujet essentiel : l’égalité d’accès au service public postal dans nos outre-mer. La délégation aux outre-mer de votre assemblée est à l’origine de cette initiative parlementaire. Je veux commencer par saluer ses travaux, qui éclairent les acteurs publics.
Ces travaux traduisent une préoccupation légitime et largement partagée : garantir à tous nos concitoyens, où qu’ils vivent, un accès juste, équitable et effectif aux services publics. Ce consensus, chacun le voit, dépasse les clivages politiques. Il dit quelque chose d’important : l’égalité réelle pour les outre-mer est un sujet qui nous rassemble et qui doit continuer à nous rassembler.
Les populations ultramarines s’acquittent de tarifs postaux sensiblement plus élevés que dans l’Hexagone, dès lors que le poids d’un envoi dépasse 100 grammes, alors même qu’elles font face à un coût de la vie plus élevé et à un pouvoir d’achat souvent moindre.
L’écart tarifaire entre les envois postaux hexagonaux et ultramarins est vécu comme une injustice. Il pèse sur les familles, sur les liens humains et sur l’économie locale. Nous avons conscience de l’enjeu, comme nous avons conscience que les services postaux sont un élément du lien qui nous unit à travers les océans.
Il y a dans cette proposition de loi une volonté sincère de répondre à ce problème, et nous la saluons mais (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), face à un sujet aussi structurant, nous devons nous demander avec sérieux comment agir, avec quels outils et au moyen de quel véhicule législatif.
La proposition de loi pose des principes qui parlent à tout le monde : un tarif unique, une cohésion renforcée et une péréquation élargie. Toutefois, elle soulève aussi des interrogations, que nous devons traiter collectivement concernant, premièrement, la soutenabilité économique de La Poste, deuxièmement, le respect du droit européen et du droit national.
Concernant la soutenabilité économique de La Poste, je tiens à rappeler que le coût moyen de l’acheminement d’un colis entre l’Hexagone et l’outre-mer est environ 17 % supérieur au tarif réellement payé par l’usager. Sur la période 2019-2023, La Poste a acheminé plus de 5 millions de colis entre les outre-mer et l’Hexagone. Elle a ainsi supporté un résultat négatif d’environ 35 millions d’euros. En l’état, l’extension de la péréquation à l’outre-mer, proposée dans ce texte, aurait un coût total supplémentaire pour l’opérateur postal d’environ 50 millions d’euros.

Ça s’appelle l’égalité et la continuité territoriale !

Aussi, je veux insister sur ces enjeux budgétaires, qui sont pour La Poste une question majeure. Pour assurer la qualité de ce service, nous devons veiller à son équilibre financier. Il ne s’agit pas de renvoyer le débat à plus tard, mais bien de garantir la viabilité d’un service public qui constitue l’un des maillages les plus précieux de nos territoires.
Sur le plan juridique, le cadre en vigueur impose que les tarifs du service universel postal respectent les coûts réels de l’opérateur. Ces contraintes ne doivent pas nous empêcher d’avancer, mais elles exigent de nous rigueur et méthode.
Je tiens à vous dire que le gouvernement agit déjà et qu’il veut aller plus loin. Ces dernières années, plusieurs mesures concrètes ont été prises pour alléger les coûts qui pèsent sur les ultramarins. Je pense à la création du Colissimo éco outre-mer, intégré au service universel postal, avec 37 % de réduction par rapport à l’offre standard, et à la stabilisation des tarifs en 2025, malgré l’inflation. De plus, depuis 2023, les colis envoyés par des particuliers vers l’outre-mer ne paient plus de TVA ni d’octroi de mer, tant que la valeur des biens qu’ils contiennent ne dépasse pas 400 euros.
Ce sont des avancées significatives. Désormais, pour évaluer la pertinence de mesures supplémentaires, il est nécessaire d’avoir un débat structuré et complet dans le cadre législatif qui est construit pour cela. Le premier ministre s’y est engagé : le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer sera présenté à l’Assemblée nationale avant les élections municipales de 2026.
Ce texte sera le cadre le plus naturel et le plus solide pour traiter en profondeur les questions de pouvoir d’achat ultramarin, dont les tarifs postaux constituent évidemment l’un des maillons. Il offrira en effet une approche globale, mobilisant l’ensemble des leviers économiques, fiscaux, logistiques, douaniers et tarifaires.
Il permettra d’intégrer les conclusions des travaux parlementaires, dont cette proposition de loi fait pleinement partie. Il donnera la possibilité de construire un équilibre réellement viable, conciliant le pouvoir d’achat des ménages et la soutenabilité du service universel postal.
Autrement dit, le gouvernement est évidemment ouvert à ce débat et vous propose un chemin : celui du projet de loi de lutte contre la vie chère en outre-mer. Le premier ministre et la ministre des outre-mer ont déjà annoncé leur souhait de renforcer ce texte. Je sais aussi que la délégation aux outre-mer a entamé un travail sur les aménagements à apporter.

Aujourd’hui, c’est nous qui proposons, pas vous !

Votre initiative a vocation à rejoindre l’ambition que nous avons en commun : garantir une égalité d’accès effective aux services publics et lutter durablement contre la vie chère dans les outre-mer.
Nous partageons la volonté de répondre à cette injustice soulignée sur de nombreux bancs. Nous connaissons nos responsabilités : protéger le pouvoir d’achat, garantir la pérennité de La Poste, respecter notre cadre juridique et construire des solutions durables.
Le débat d’aujourd’hui est utile. Il participe au travail que nous poursuivrons, ensemble, dans le sillage du projet de loi de lutte contre la vie chère en outre-mer. L’examen de ce texte sera, je le répète, le moment où nous pourrons débattre sereinement de solutions pleinement opérationnelles et soutenables.
C’est ensemble que nous devons trouver un équilibre économique viable et un modèle postal qui garantisse réellement l’égalité pour tous les citoyens, en métropole comme en outre-mer. (Mme Maud Petit applaudit.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

Je prends la parole pour dénoncer une situation qui n’aurait jamais dû exister dans notre République : l’inégalité persistante entre l’Hexagone et les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Faut-il rappeler que, lors de la présentation des conclusions des travaux de la mission flash de la délégation aux outre-mer relative à l’augmentation des prix des colis postaux, une unanimité s’était exprimée ? Aucun membre, quel que soit son groupe politique, n’a manifesté la moindre opposition au principe d’égalité de traitement.
Cette mission flash démontre une rupture d’égalité du service public entre les territoires de la République pour l’envoi de courriers et de colis. Allons-nous accepter que, dans des régions où le coût de la vie est reconnu comme beaucoup plus élevé, l’envoi de colis postaux coûte jusqu’à trois à quatre fois plus cher ?
Par exemple, envoyer 10 kilos de fruits –⁠ mangues, letchis, fruits de la passion ou ananas – revient à près de 50 euros, auxquels s’ajoute un tarif postal de 114,25 euros. N’est-ce pas de l’abus ? Un Parisien expédiant un même colis vers Marseille ne paie, lui, presque rien !
Pour un même paquet de 10 kilos, un ultramarin ne doit plus payer 114,25 euros, alors qu’ici, le prix est seulement de 30,55 euros ! Pour un même service public, cette différence est injuste et intolérable ! Où est la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quelle honte !

Ce texte vise à répondre à une réalité simple : l’urgence d’éradiquer les mauvais traitements envers les outre-mer. (Mêmes mouvements.) Vous le savez tous : l’envoi d’un colis n’est pas banal. Avec l’éloignement, le colis devient un geste de solidarité et de lien identitaire, un prolongement de la famille.
Ce texte vise tout simplement à garantir une égalité réelle d’accès au service postal, partout en France. Je m’adresse aux fossoyeurs de l’égalité, à vous, l’extrême droite : vous êtes des hypocrites ! Vous voulez sûrement protéger le système ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Exactement !

Sinon, pourquoi vouloir empêcher l’adoption d’une mesure juste et tellement attendue ? Ce que nous proposons n’est pas un privilège : c’est le respect d’un principe fondateur de la République –⁠ le droit pour chaque citoyen, où qu’il vive, d’accéder au même service public et au même prix. (Mêmes mouvements.)
Ce texte affirme que l’égalité de traitement n’est pas un slogan : c’est un engagement concret pour changer la vie des gens. Je déplore donc votre attitude, qui révèle une volonté d’obstruction. Vous voulez faire capoter l’égalité en déposant un grand nombre d’amendements inutiles ridicules et sournois, qui sont uniquement destinés à ralentir les débats et à empêcher l’examen complet du texte et son vote.
Ces amendements sont tellement ridicules que les services de l’Assemblée en ont déjà supprimé le quart ! On me dit que vous êtes même en train de déposer des sous-amendements : quelle honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
C’est la première fois qu’un texte concernant les outre-mer fait l’objet d’une telle obstruction. Vous osez le faire, mesdames et messieurs de l’extrême droite ! En matière de mépris, que devons-nous encore attendre de vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous sommes ici pour servir le seul intérêt de la population et certainement pas celui d’organisations politiques autoritaires qui cherchent à imposer leurs méthodes à tous les députés ! (Mêmes mouvements.)

Vous parlez de vous, là !

Ce que vous faites en déposant des amendements bidon, rétrogrades et discriminatoires, c’est une obstruction grotesque. Ces amendements n’ont qu’un objectif : bloquer l’égalité. (Mêmes mouvements.) Je vous demande donc de les retirer, non pour moi ou pour La France insoumise, mais uniquement dans l’intérêt de nos populations.
Si vous refusez de le faire, madame la députée de Mayotte, monsieur le député de La Réunion, vous prendrez la responsabilité d’une véritable trahison envers vos propres territoires, et vos propres électrices et électeurs ! Et que ce soit clair : les habitants de Mayotte et de La Réunion n’oublieront jamais votre trahison !
Pour finir, nous lé pas plis, nous lé pas moins. Et donc, comme une lettre à la poste, adoptons ce texte ! (Les députés des groupes LFI-NFP ainsi que plusieurs députés des SOC, EcoS et GDR se lèvent pour applaudir vivement.)

La parole est à M. Elie Califer.

Permettez-moi tout d’abord de saluer la récente mission flash relative à la hausse des tarifs des colis postaux en outre-mer –⁠ joli travail ! Les envois postaux entre l’Hexagone et les territoires ultramarins relèvent très souvent de la catégorie des colis péyis, c’est-à-dire des colis contenant des spécialités locales ; ils permettent de maintenir le lien identitaire et le sentiment d’appartenance familiale. Ils créent des ponts avec ceux que les kilomètres éloignent : les jeunes qui poursuivent leurs études dans l’Hexagone faute de formations dans nos territoires, les concitoyens partis à la recherche de débouchés professionnels qu’ils ne trouvent pas chez eux, les fonctionnaires qui subissent des mutations contraintes. Vous l’aurez compris, ce ne sont pas simplement des échanges de colis Vinted.
Pourtant, cela a été dit, ces envois coûtent deux, trois, quatre fois plus que les colis qui circulent uniquement dans l’Hexagone, accentuant le phénomène de la vie chère et un sentiment d’injustice. Cette situation insupportable renforce non seulement ce sentiment d’injustice mais aussi un sentiment d’abandon de nos concitoyens. Au sein de nos territoires meurtris par la précarité, tout est hors de prix : les produits du quotidien, l’alimentation, les frais de déplacement, les billets d’avion. Dans ce contexte de cherté de la vie, chaque dépense devient un calcul, et conduit souvent au renoncement comme c’est le cas en matière de santé. L’accès au service postal un luxe. Or, dans nos territoires, ce service est encore moins accessoire qu’ailleurs.
Dès lors, notre exclusion de la péréquation tarifaire constitue une véritable rupture d’égalité. Comment justifier que l’on puisse envoyer un paquet d’un bout à l’autre de l’Hexagone pour un tarif raisonnable, alors que le montant devient rédhibitoire au départ d’un territoire ultramarin ? Vous l’avez dit, madame la ministre, cette différence heurte de plein fouet le principe d’égalité républicaine ; elle est en totale contradiction avec la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer –⁠ texte adopté par cette assemblée et qui attend toujours ses décrets d’application. Nous devons le rappeler avec force : l’universalité d’accès au service public postal ne constitue pas un idéal abstrait, mais une obligation. Chaque citoyen, où qu’il vive, doit disposer d’un égal accès à ce service.
Étendre aux territoires ultramarins la péréquation tarifaire des envois postaux, c’est traduire dans les faits le principe de continuité territoriale. Alors oui, il faut revoir le financement de La Poste qui est déjà en déficit et attend un effort du gouvernement. Il reste que les distances géographiques ne doivent pas créer de distances entre les membres de la nation (Applaudissements  sur quelques bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Maud Petit applaudit également), faire des ultramarins des citoyens entièrement à part, ce que nous vivons pourtant. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Nous saluons la volonté affichée de réduire les disparités tarifaires postales entre la métropole et les outre-mer. Cette intention répond à une réalité bien connue : les habitants des territoires ultramarins font face à des prix trop élevés qui pèsent sur leur pouvoir d’achat et compliquent l’accès aux services essentiels. Cependant la réforme proposée passe à côté d’un point fondamental : les surcoûts logistiques qui caractérisent l’acheminement du courrier vers et depuis les territoires d’outre-mer.
L’éloignement géographique, le coût du fret, les contraintes en matière d’acheminement sur de longues distances sont autant de facteurs qui créent des charges incompressibles. Appliquer un tarif postal uniforme sans intégrer ces réalités, sans dispositifs structurels ou mécanismes de compensation adaptés, ne serait tout simplement pas réaliste. Seule une réforme qui prenne pleinement en compte ces surcoûts peut y parvenir tout en préservant la soutenabilité économique du service. En l’absence de financement pérenne ou de mécanismes de compensation crédibles, une telle mesure risquerait de fragiliser davantage le modèle postal ultramarin, voire de menacer à moyen et long terme la viabilité du service universel postal.
La compensation versée à La Poste au titre de sa mission de service universel se situe entre 500 et 520 millions d’euros par an ; malgré cet effort financier significatif, ce service demeure structurellement déficitaire. Le groupe La Poste est soumis à une forte pression économique : lui imposer une mesure non financée ne ferait qu’aggraver ses difficultés. C’est pourquoi il est indispensable, avant d’engager une telle évolution tarifaire, d’identifier des solutions réalistes en vue de soutenir durablement les infrastructures postales dans les territoires ultramarins. Cela implique de tenir compte de leurs spécificités géographiques et contraintes logistiques, mais aussi de bâtir des modèles économiques garantissant un équilibre financier solide.
Une telle démarche concilierait trois objectifs : un service postal de qualité, des tarifs accessibles à tous les usagers, des prix réduits là où ce serait réellement possible. Au-delà de ses aspects économiques, n’oublions pas que le service postal est d’abord un service de proximité, un véritable service social.

Eh oui ! Il a raison !

C’est de l’aménagement du territoire concret, celui qui fait vivre nos villages et crée du lien. Pour de nombreux habitants, en métropole comme en outre-mer, La Poste n’est pas seulement un opérateur mais, je le répète, un service du quotidien, un vecteur de proximité, un garant de l’égalité d’accès. En milieu rural, le facteur est même parfois le seul interlocuteur de la journée.

Le dernier interlocuteur qui reste !

Compte tenu de ces missions indispensables et de l’importance de la présence postale, les députés de la Droite républicaine s’abstiendront lors du vote du texte. (« Tout ça pour ça ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Encore une fois, faute de financement pérenne ou de mécanismes de compensation crédibles, la mesure prévue, malgré la sincérité des intentions qui l’inspirent, risquerait de fragiliser le modèle postal ultramarin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Steevy Gustave.

Plus nous nous éloignons de l’Hexagone et plus les inégalités persistent : ce constat de notre collègue Max Mathiasin résonne particulièrement lorsque l’on évoque le coût des envois postaux outre-mer. Trop souvent, ces territoires ne sont regardés que sous forme de carte postale, où tout semble paisible, lumineux, parfait. Une carte postale ne révèle rien des distances, rien des contraintes, rien des injustices qui, depuis des décennies, pèsent sur la vie de millions de nos concitoyens ; parfois, elle ne révèle même pas son prix –⁠ car outre-mer, l’envoi coûte plus cher que dans l’Hexagone.
Voilà la réalité : dans notre République, le tarif d’un service public dépend encore du lieu où l’on vit. Expédier un colis de 1 à 2 kilos coûte 10 euros depuis Paris ; depuis La Réunion, la Guyane, la Martinique, c’est plus du double, parfois le triple vers le Pacifique. Pour le même service, la même poste, la même République, les ultramarins paient plus, toujours plus. Pourtant la mission de La Poste repose sur des principes simples : l’égalité et la continuité territoriale. Elle devrait unir le territoire. Elle devrait réduire les écarts, garantir à chacun un accès équitable, mais la péréquation tarifaire s’arrête aux frontières invisibles de l’Hexagone, laissant des millions de nos concitoyens face à des tarifs inabordables. Ce n’est pas seulement une rupture d’égalité, c’est un service public universel qui, dans les faits, ne garantit pas l’égalité d’accès à un tarif abordable, comme le prévoit pourtant sa mission.

C’est vrai !

Cette injustice n’est pas théorique : elle touche des vies. Je pense à cette mère guyanaise qui prépare pour son fils, étudiant en métropole, un paquet contenant un peu de chez elle, un peu d’amour, un peu de force. Elle devrait penser à lui ; elle pense au prix. Elle compte. Elle hésite, car ce geste simple lui coûtera deux fois plus cher que dans l’Hexagone. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Lorsque la famille vit à plus de 6 000 kilomètres, un colis, je le répète, cesse d’être un objet pour devenir un fragment de maison, un morceau d’amour, un souffle de proximité, une manière de dire : « Je suis loin, mais je suis là ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Jamais la République ne devrait jamais faire payer ce geste à un prix déraisonnable. Je pense aussi à cette petite entreprise réunionnaise ou guadeloupéenne qui voudrait vendre partout en France. Elle a le talent, le produit, la volonté, mais les tarifs postaux lui ferment la porte : pour envoyer le même colis, elle paie deux ou trois fois plus qu’une entreprise parisienne.

C’est scandaleux !

Comment parler d’égalité des chances quand l’accès au marché national dépend du code postal ? Tout cela s’ajoute au phénomène de vie chère qui frappe durement les territoires d’outre-mer, où les revenus médians sont plus faibles que dans l’Hexagone. C’est une double peine : salaires plus bas, services plus chers.

C’est vrai !

Pourtant, rien ne justifie cette situation. Le droit européen autorise pleinement les États à instaurer un tarif uniforme pour le service postal universel ; s’en abstenir constitue un choix politique, non une contrainte juridique. Le timbre possède déjà un prix unique qui ne s’arrête ni à La Réunion, ni à la Guadeloupe, ni à la Guyane ; le tarif du colis, lui, s’y arrête !
Cette proposition de loi vise à mettre fin à une inégalité persistante, à un sentiment d’abandon profondément ressenti outre-mer. Généraliser la péréquation tarifaire n’est pas un luxe : c’est du bon sens, c’est de la justice (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Dieynaba Diop applaudit également), c’est ce que la République doit à tous ses enfants.
Le groupe Écologiste et social votera pour ce texte, parce que celui-ci prévoit une mesure concrète, une correction indispensable, un acte politique clair face à des écarts discriminants. C’est un signal fort envoyé à des territoires qui traversent des crises sociales et économiques d’une intensité inédite alors même que l’État réduit son effort budgétaire et qu’à la tête d’un ministère essentiel, sept titulaires se sont succédé en trois ans. Face à ce désengagement, nous avons un devoir : maintenir vivant le principe d’égalité, socle de notre démocratie, rappeler qu’un service universel n’a de sens que s’il sert réellement l’ensemble du public. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Dieynaba Diop, M. Marcellin Nadeau et M. le rapporteur applaudissent également.)

La parole est à Mme Maud Petit.

Les territoires ultramarins et nos compatriotes d’outre-mer appellent une attention particulière de la représentation nationale. Ils sont en effet confrontés de façon récurrente à des difficultés non moins particulières, de par leur situation géographique, leur éloignement de l’Hexagone, les contraintes liées à leurs territoires en majorité insulaires, des problèmes exacerbés en matière de coût de la vie, de taux de pauvreté notamment. Au cours des dernières années, beaucoup a été fait en faveur de ces territoires : c’était nécessaire et attendu. Le chantier reste néanmoins important. Nous ne pouvons ignorer les mouvements contre la vie chère et les grèves qui ont traversé la Guyane en 2017, Mayotte en 2018, la Guadeloupe en 2009 puis 2021, la Martinique fin 2024.
La proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer soulève donc une interrogation légitime pour la vie quotidienne des ultramarins. Nous savons le rôle qu’y jouent les colis postaux : c’est une tradition profondément ancrée, un rituel familial et culturel, une forme de présence à distance.
Néanmoins (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous devons examiner ce texte dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, et peut-être insister avant tout sur les dispositifs spécifiques qui existent et doivent être soutenus, alors qu’il est difficile d’envisager des mesures non financées. Comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, un tarif unique, que l’on soit outre-mer ou en métropole, est en vigueur pour les envois postaux jusqu’à 100 grammes. Au-delà de ce poids, les prix diffèrent ; on peut déplorer qu’ils aient augmenté depuis la crise du covid-19.
Il faut néanmoins rappeler que ces prix sont restés stables entre 2024 et 2025 et que ces tarifs ne sont pas arbitraires : ils s’appuient sur des considérations économiques que nous ne pouvons pas ignorer et que souligne le rapport de la mission flash relative à la hausse des tarifs des colis postaux en outre-mer de la délégation aux outre-mer, présenté en juin 2025. Les marges du service postal demeurent fortement négatives, les contrôles de sécurité aérienne peuvent représenter un coût non négligeable, la crise du covid a perturbé le trafic aérien et certaines liaisons aériennes ont été réduites. Le trafic maritime connaît également d’autres types de difficultés, selon les zones géographiques concernées.
La Poste fait donc face à une hausse des coûts du fret, dans un contexte de baisse des recettes de l’activité postale. Ces hausses de prix ont par ailleurs été autorisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en application des dispositions sur le service postal universel, qu’elles respectent donc. Le Conseil d’État a en outre considéré, dans une décision de 2022, que cette hausse n’avait pas conduit à la fixation de tarifs économiquement inabordables.
Nous ne pouvons pas mettre de côté l’enjeu de la soutenabilité du modèle économique de La Poste, alors que la désignation de l’entreprise comme prestataire de service universel postal a été reconduite pour dix ans en juin 2025. Nous, membres du groupe Les Démocrates, considérons que traiter et tenter de régler les problèmes en silo ne revient qu’à poser un pansement sur chaque sujet. C’est une réflexion globale qui permettra de résoudre de façon pérenne les difficultés récurrentes auxquelles sont confrontées nos compatriotes d’outre-mer. Nous appelons donc à l’ouverture un travail transversal visant à lutter contre la cherté de la vie en outre-mer.
À cet égard, nous saluons l’annonce faite lundi par le premier ministre d’une décision stratégique à venir en matière d’énergie d’ici à la fin de l’année, avec une priorité forte donnée aux outre-mer, et nous demandons que soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée l’examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, d’ores et déjà adopté au Sénat.
Le groupe Les Démocrates s’abstiendra sur ce texte, en prévision de ces débats que nos compatriotes ultramarins ont déjà trop attendus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Ben voyons, c’est logique : ils ont trop attendu et vous leur demandez d’attendre encore !

La parole est à Mme Béatrice Piron.

La proposition de loi se fonde sur un constat simple et incontestable : dans nos territoires d’outre-mer, tout –⁠ l’alimentation, le transport, le logement, les biens essentiels – coûte plus cher. Les prix à la consommation y sont significativement plus élevés qu’en métropole, jusqu’à des différences de 9 % à La Réunion et 16 % en Guadeloupe, selon les données de l’Insee. Ces écarts de prix tiennent à des réalités structurelles : éloignement, insularité, forte dépendance aux importations, rareté du foncier, concentration des acteurs économiques et, surtout, surcoûts logistiques ou réglementaires. Ils nourrissent des tensions sociales récurrentes et un sentiment d’injustice que nous ne pouvons ignorer.
L’écart entre les tarifs postaux constitue un exemple particulièrement frappant : depuis la France métropolitaine, envoyer un colis de 2 kilos en métropole coûte environ 11 euros, contre 27 euros vers les Drom et jusqu’à 35 euros vers la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française. Ces montants ne sont pas abstraits. Ils constituent un frein concret pour les familles, pour les étudiants éloignés et pour les petites entreprises ultramarines qui dépendent de l’expédition ou de la réception de marchandises.
Pour traiter cette problématique, le présent texte propose l’extension immédiate du tarif unique à l’ensemble des envois postaux, par la péréquation nationale des tarifs. Si le groupe Horizons & indépendants est bien évidemment favorable à un alignement progressif des tarifs postaux sur l’ensemble du territoire national, cette ambition doit être économiquement soutenable.
Or le service universel postal est structurellement déficitaire. Alors que ses missions restent les mêmes, ses recettes sont en forte baisse, notamment en raison de la diminution du volume de courrier. Cette situation fragilise l’équilibre du modèle économique. En 2023, la Cour des comptes évaluait la sous-compensation par l’État des missions de service public à près de 480 millions d’euros.
Dans ce contexte, étendre le tarif unique des services postaux à l’ensemble des envois nationaux reviendrait mécaniquement à aggraver ce déséquilibre, sans que nous en connaissions précisément le coût. Aucune étude d’impact, aucun chiffrage ne permettent d’évaluer l’effort qui serait demandé, soit au consommateur par une hausse généralisée des tarifs, soit au contribuable grâce à un mécanisme de compensation budgétaire. Or, dans un environnement budgétaire contraint, nous ne pouvons faire peser sur l’État ou sur les contribuables des charges nouvelles dont l’ampleur demeure inconnue.
L’écart tarifaire entre l’Hexagone et les outre-mer s’explique principalement par les coûts du fret maritime ou aérien. La très forte hausse de ces coûts, notamment après la crise sanitaire, explique pourquoi les tarifs postaux des envois vers les outre-mer ont augmenté plus fortement que ceux des envois métropolitains ces dernières années.
Cependant, des signaux positifs existent. La diminution du coût du fret aérien va ainsi entraîner une baisse des tarifs des envois entre la métropole et les outre-mer d’environ 5 % dès 2026. Cette évolution tarifaire montre que les prix peuvent évoluer favorablement quand les conditions économiques le permettent. Il faut encourager cette trajectoire.
Si nous voulons durablement réduire les prix payés par les habitants des outre-mer, non seulement pour bénéficier des services postaux mais aussi pour se procurer l’ensemble des biens essentiels, nous devons agir sur les causes profondes : développer la production locale, renforcer l’autonomie logistique, diversifier les routes d’approvisionnement, améliorer la transparence des chaînes de distribution et encourager la concurrence là où elle fait défaut.

Ah, la concurrence libérale chère à Édouard Philippe !

C’est l’esprit du vaste projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, qui devrait être prochainement discuté par notre assemblée.
Le groupe Horizons & indépendants soutient la volonté de réduire les charges injustes qui pèsent sur les ultramarins mais estime qu’une réforme d’une telle ampleur doit reposer sur des données chiffrées solides et que sa soutenabilité budgétaire doit être garantie. Notre groupe s’abstiendra donc, non par refus d’agir mais par sens des responsabilités et pour permettre un travail sérieux et durable en faveur de la réduction des inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Paul Molac.

Aujourd’hui, la promesse d’un service postal universel s’arrête aux portes des outre-mer. Déjà confrontés quotidiennement à la cherté de la vie, nos concitoyens ultramarins subissent des tarifs postaux excessifs qu’ils vivent comme une véritable injustice. Ces tarifs menacent les principes d’égalité d’accès et de continuité territoriale chers à notre groupe. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Face à cette situation, la proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux de la mission flash sur l’augmentation des prix des colis postaux, auxquels nos collègues Stéphane Lenormand et Max Mathiasin ont participé. Je le dis donc d’emblée : le groupe LIOT soutiendra ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. –⁠ M. le rapporteur applaudit également.) Merci, chers collègues.

Ce sont eux qui vous remercient !

En effet, ce débat n’a pas seulement trait à des colis, à des tarifs ou à des procédures logistiques : c’est d’un des derniers services publics de proximité qu’il est question ici. (Mme Mathilde Feld applaudit.) La Poste n’est pas un opérateur comme les autres : c’est le service qui frappe encore à la porte, le service qui relie les gens sur le terrain quand les autres se numérisent et s’éloignent.
Dans nos territoires ultramarins, ce service postal représente bien plus encore : c’est le lien entre les familles, entre les proches partis, par exemple, vers l’Hexagone et ceux qui vivent à des milliers de kilomètres. C’est le trait d’union de notre République, celui qui permet d’envoyer un colis à son enfant parti étudier à Paris, à Rennes ou à Nantes, ou une lettre à sa mère restée à Papeete, à Pointe-à-Pitre ou à Saint-Denis. Le service postal universel n’est pas seulement un concept abstrait, c’est la continuité territoriale en action.
Pourtant –⁠ soyons honnêtes –, cette continuité, si elle n’est pas rompue, coûte aujourd’hui beaucoup plus cher. Quelques chiffres suffisent à illustrer cette inégalité : envoyer un colis de 2 kilos depuis la métropole vers la métropole coûte 10 euros mais, vers les outre-mer, cela coûte plus de 27 euros, un tarif 2,5 fois plus élevé ! Cette fracture tarifaire n’est plus acceptable. Les citoyens ultramarins paient plus cher pour un service plus lent et ces surcoûts participent directement au problème de cherté de la vie. C’est un peu la double peine.
L’article 1^er du texte prévoit une mesure claire : instaurer un tarif unique des envois postaux au sein de l’ensemble du territoire français qui vaudra donc pour l’envoi de colis entre l’Hexagone et l’outre-mer. C’est une question de justice républicaine. Je rappelle qu’actuellement, lorsque l’on envoie un colis dans l’Hexagone, il n’y a pas de différence tarifaire selon que l’on habite en zone rurale, en zone de montagne ou en zone urbaine : la solidarité nationale fonctionne et rien ne justifie qu’elle ne s’applique pas en outre-mer.

Ou sur une île !

En visant à consacrer la péréquation tarifaire sur tout le territoire national, cet article rappelle que la République doit assurer l’égalité jusque dans le prix d’un timbre. C’est là la continuité territoriale réelle. Notre groupe y est donc favorable et nous saluons la portée symbolique et concrète de cette mesure.
Cependant ne soyons pas naïfs. Ce texte, si louable soit-il, ne permettra pas de traiter le problème à la racine. Je rappelle que La Poste fait face à des contraintes qui s’accumulent : des marges déficitaires faute d’une compensation suffisante de l’État, des procédures douanières complexes ou encore des perturbations du trafic maritime. Ces défis existent –⁠ on ne peut pas le nier – mais je veux être clair : ils ne doivent pas non plus servir de prétexte à l’inaction. C’est à l’État, par l’exercice de la solidarité nationale, de compenser, d’accompagner et d’investir pour que le service public postal soit réellement universel et égalitaire.
Pour que soit tenue cette promesse d’égalité, le groupe LIOT votera le texte. (M. Jean-Victor Castor applaudit.)

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

Madame la présidente, permettez-moi, avant de commencer, d’avoir une pensée pour les victimes polynésiennes des glissements de terrain résultant des pluies de ces derniers jours. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous vivons une drôle d’époque. Alors que, partout, les peuples cherchent à s’émanciper, la France, au contraire, s’enferme sur elle-même et tente de sauvegarder ses confettis d’empire, au lieu d’entrer dans une coopération intelligente, pour reprendre le propos de mon ami Moetai Brotherson, l’actuel président de la Polynésie française.
Le traitement réservé à la Nouvelle-Calédonie Kanaky l’illustre : le peuple premier kanak se voit privé de son émancipation légitime sur sa terre. Il en va de même en Polynésie ou en Martinique, pays où le traitement de la crise sociale de la vie chère est des plus contestables. Une fois passé l’espoir d’un petit effort de changement de paradigme sous l’égide de Manuel Valls, ce qui revient en force aujourd’hui, c’est l’association rétrograde entre un État et des forces oligarchiques et oligopolistiques locales pour que rien ne bouge ni ne change, alors que le monde bouge et que tout est amené à changer inexorablement. Et cela risque de ne pas changer de la meilleure manière, si aucune évolution démocratique n’intervient dans les dits outre-mer.
Dans cette perspective où les nuages s’assombrissent, la niche du groupe LFI nous propose une petite éclaircie possible. La République française est censée être fondée sur les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Savez-vous ce qu’Aimé Césaire en disait ? La liberté, disait-il, nous l’avons conquise, nous, peuples opprimés ; l’égalité, il reste du travail à faire ; quant à la fraternité, nous l’attendons encore ! Eh bien, ce texte que proposent nos collègues Ratenon, Gaillard et Nilor nous donne l’occasion de donner droit à deux de ces principes républicains : l’égalité et la fraternité.
Saurons-nous affirmer qu’il ne peut y avoir d’injustice quant à l’égalité d’accès au service public entre nos pays et l’Hexagone ? Saurons-nous affirmer que, malgré ces temps d’ultralibéralisme, il peut encore exister un service postal universel ?
La vie chère est une réalité que les citoyennes et les citoyens de nos territoires subissent comme un joug organisé par les oligopoles économiques locaux soutenus par l’État. Comment peut-on justifier honnêtement un coût de la vie supérieur de 19 à 38 % dans les dits outre-mer alors même que la pauvreté y est deux fois plus importante qu’en France dite hexagonale ? Comment peut-on admettre que les retraites agricoles n’y dépassent pas souvent les 400 euros et que les revenus globaux y soient inférieurs à 1 420 euros par mois, c’est-à-dire moindres de près d’un tiers que ceux de la dite métropole. Et c’est cela que le gouvernement veut maintenir en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, en Guadeloupe et dans tous nos pays !
Alors nous voici à traiter du prix des colis postaux, c’est-à-dire d’un élément qui constitue un lien essentiel entre les habitantes et habitants des dits outre-mer et leurs parents, leurs familles, leurs amis, vivant d’un côté ou de l’autre des océans.
Ce phénomène est de nature à participer inéluctablement au renchérissement de la vie. En effet, le colis postal entre 1 et 2 kilos coûte 10,70 euros lorsqu’il circule uniquement dans la France dite hexagonale,  22,70 euros pour un transfert entre les outre-mer et celle-ci, le double donc, et 27,25 euros pour un envoi de France hexagonale vers les dits outre-mer, soit le triple ! Un prix toujours en hausse, et nous ne parlons même pas des délais d’acheminement trois fois plus longs. Oui, il s’agit d’une discrimination tarifaire, d’une rupture de l’égalité républicaine et donc d’une inégalité inconcevable, inconstitutionnelle et immorale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Victor Castor applaudit également.)
La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a reconnu unanimement ce phénomène et la proposition de loi reprend ses recommandations en modifiant l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques afin, je cite l’exposé des motifs du texte, « d’étendre le tarif unique des services postaux sur l’ensemble du territoire national et de généraliser la péréquation tarifaire à l’ensemble des usagères et des usagers du service postal universel » où qu’ils soient.

Merci de conclure, monsieur le député.

Elle satisfait ainsi aux principes de la République précédemment évoqués. À ceux qui diront que c’est contraire aux règles européennes, je répondrai qu’il s’agit aujourd’hui de savoir si la République française veut être fidèle à ses principes fondateurs ou si elle consent à subir les aléas de la mondialisation néolibérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à nous, nous voterons pour l’égalité, en attendant la liberté… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ M. Édouard Bénard applaudit ce dernier ainsi que plusieurs députés du groupe LFI-NFP.)

Je ne vous ai laissé dépasser votre temps de parole que parce que vos prédécesseurs ont été très brefs.

La parole est à M. Bernard Chaix.

Le cadre postal qui s’applique aujourd’hui à l’outre-mer ne correspond plus aux usages contemporains ni aux besoins logistiques des territoires. Les écarts de tarifs observés entre les envois hexagonaux et les envois ultramarins traduisent un modèle qui n’a pas suivi l’évolution du service universel, en particulier la place croissante prise par les colis dans la vie quotidienne des familles et des entreprises. En outre, les écarts tarifaires ne sont pas seulement une différence de prix, mais le signe d’un modèle qui n’intègre pas suffisamment les réalités logistiques ultramarines et l’évolution des pratiques d’envoi, notamment pour les colis.
Dans cette perspective, le dispositif proposé vise à rapprocher les outre-mer du fonctionnement postal de l’Hexagone en instaurant un tarif réellement national. Cette logique d’intégration renforce l’idée que le service universel doit fonctionner comme un réseau cohérent à l’échelle de la République et non comme un assemblage de zones tarifaires distinctes.
Sur le principe, cette modernisation correspond à une attente parfaitement légitime, mais une harmonisation tarifaire de cette ampleur ne peut être appréciée sans examiner les conditions de financement qui en découlent.
En effet, le service universel postal présente déjà un déséquilibre financier important lié à la baisse structurelle du courrier et à une compensation incomplète : son déficit s’élève déjà à 600 millions d’euros, dont près de 480 millions dus à une sous-compensation par l’État. L’extension du tarif unique entraînerait donc un coût supplémentaire, dont l’évolution dépendrait du choix entre mutualisation nationale des coûts, ajustement de certains tarifs métropolitains et revalorisation de la compensation de l’État. La faisabilité budgétaire du dispositif repose donc sur des paramètres qui ne sont pas encore stabilisés.
C’est pourquoi le groupe UDR choisira l’abstention. Celle-ci n’est pas un refus, mais une manière de reconnaître l’intérêt de l’orientation proposée tout en soulignant la nécessité d’un cadre de financement précis et durable pour accompagner la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Joseph Rivière.

Une fois de plus, les outre-mer, malgré leurs 2,8 millions d’habitants et leurs 9 millions de kilomètres carrés de zones économiques exclusives (ZEE), sont la variable d’ajustement de ce gouvernement et de son président de la République méprisant.
La présentation de la mission Outre-mer, qui prévoyait l’amputation de plusieurs centaines de millions d’euros des crédits affectés à l’application de la Lodeom, laisse les entreprises ultramarines et leurs salariés dans un flou ténébreux. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 demande encore aux ultramarins des efforts là où l’État devrait intervenir pour remettre de l’équité ! Les ultramarins sont égaux face aux continentaux pour faire des sacrifices, mais inégaux pour bénéficier des mêmes droits !
Les Réunionnais, et plus largement les habitants des outre-mer, se sentent abandonnés par la nation, et le mépris du gouvernement depuis huit ans rajoute de l’huile sur le feu. Parmi les injustices que nous subissions au quotidien, il y a celle de la différenciation des tarifs postaux entre l’Hexagone et les outre-mer, mais aussi parmi ces dernières. Le mépris est flagrant !
La mesure de péréquation proposée par le texte serait au moins un début de justice pour le pouvoir d’achat des millions d’ultramarins, un début de commencement pour réellement les reconnaître comme Français aux yeux de la nation. Il était temps !
L’égalité dans les tarifs postaux rejoint l’ambition du Rassemblement national…

Menteur ! C’est vous qui bloquez le texte avec vos amendements ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

…dans sa volonté de renforcer les relations économiques entre l’Hexagone et les outre-mer, mais aussi au sein de celles-ci. Toutefois, cette mesure ne sera pas suffisante pour engager le développement économique pérenne que nous souhaitons ni pour libérer les territoires d’outre-mer du poids important des importations extra-européennes mais surtout chinoises. Comme Marine Le Pen et le Rassemblement national ne cessent de le rappeler : la problématique majeure de la vie chère en outre-mer et des coûts liés aux importations de biens ne pourra être réglée que par une réforme profonde de l’octroi de mer, réforme proposée ici même par Marine Le Pen lors des débats du PLF, et rejetée par la gauche pour des raisons bassement clientélistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le Rassemblement national sera toujours favorable aux mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français,…

Menteur ! Vous déposez des dizaines de sous-amendements !

…et moi je m’y engage en tant que député réunionnais créole ! (Mêmes mouvements. –⁠ M. Bernard Chaix applaudit également.)
Mais nous considérons que la France n’a pas besoin de politique de saupoudrage. La France de l’Hexagone doit changer de logiciel vis-à-vis de la France des océans.

Oh là là ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Qu’elle se taise !

Car la puissance de la France, son aura, son rayonnement dans le monde, passera obligatoirement par nous, les outre-mer. La France n’a pas d’autre choix. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont l’intention mérite d’être saluée. Elle part d’un constat réel : les tarifs postaux entre l’Hexagone et les outre-mer sont trop élevés, et ces surcoûts pèsent lourdement sur la vie quotidienne de nos compatriotes ultramarins.
Les écarts de tarifs sont, en effet, très significatifs : un envoi postal standard vers l’outre-mer peut coûter de 30 % à 60 % plus cher qu’un envoi équivalent en France continentale selon la destination et le poids du colis : pour un paquet de moins de 1 kilo, un usager métropolitain paiera quelques euros alors que le même envoi à destination de la Guadeloupe, de La Réunion ou de la Polynésie française peut atteindre plus du double ; sur les colis plus lourds, les écarts se creusent encore avec des tarifs qui dépassent parfois les 20 euros supplémentaires pour un service identique. Ces différences, bien réelles et massives, expliquent pourquoi la question du coût postal reste un irritant quotidien pour des milliers de familles ultramarines. Personne ne peut l’ignorer, et certainement pas dans cet hémicycle. Sur ce point, le texte procède d’un bon sens incontestable.
Cependant, une intention louable ne dispense pas d’apporter des réponses précises lorsque le dispositif évoqué pourrait peser financièrement sur l’ensemble de nos concitoyens.
La mesure centrale du dispositif est la mise en place d’une péréquation permettant d’aligner les tarifs postaux outre-mer sur ceux de l’Hexagone, mais cette péréquation n’est pas chiffrée. Combien paieraient en plus les usagers de l’Hexagone après la mise en place de cette péréquation tarifaire ? Votre exposé des motifs évoque un surcoût de quelques centimes par envoi, sans plus de précisions. Or, mes chers collègues, voter une péréquation sans évaluer son coût, c’est voter à l’aveugle.

Ça ne vous est jamais arrivé peut-être ?

Le groupe EPR ne peut pas se prononcer sur une réforme dont on ignore totalement l’impact financier, notamment pour les ménages hexagonaux qui pourraient se voir imposer, sans débat et sans transparence, le financement de cette solidarité tarifaire.
Autre difficulté, plus politique : le texte part du principe que les surcoûts postaux sont le simple résultat d’un dysfonctionnement à corriger alors qu’ils sont en partie liés à un élément que chacun ici connaît, à savoir l’octroi de mer.
Cette fiscalité spécifique aux outre-mer explique –⁠ au moins en partie – les surcoûts logistiques et, par ricochet, les tarifs postaux plus élevés. C’est un fait. Il n’est donc pas très juste, ni même cohérent, de demander aux usagers métropolitains de compenser des coûts qui découlent d’une fiscalité que les responsables ultramarins refusent absolument de réformer, bien que ses effets inflationnistes aient été abondamment documentés, notamment par la Cour des comptes. On ne peut pas, d’un côté, sanctuariser un système fiscal coûteux, et de l’autre, demander une compensation intégrale de ses effets par les citoyens de l’Hexagone. Une réforme équitable devrait évidemment inclure une réflexion sur l’ensemble du modèle, y compris sur ses spécificités locales.
Pour toutes ces raisons –⁠ absence de chiffrage, méconnaissance des réalités fiscales ultramarines et manque de sérieux dans l’évaluation des impacts réels –, nous ne pouvons pas soutenir ce texte en l’état. Toutefois, parce que l’intention de cette proposition de loi est bonne, que le sujet est important et que le dispositif proposé est, reconnaissons-le, beaucoup moins extravagant que ce à quoi La France insoumise nous a habitués, notre groupe EPR s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, premier inscrit sur l’article.

Mes très chers collègues du Rassemblement national et de l’UDR… J’aurais pu dire : « Mes collègues du Rassemblement national qui nous coûtent très cher dans les outre-mer » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je vais être direct : vos amendements ne servent qu’à bloquer l’égalité, pas à améliorer le texte, pas à défendre l’intérêt général et encore moins celui des ultramarins. À croire qu’une frénésie du blocage s’empare de vos êtres chaque fois que vous entendez parler d’égalité réelle entre êtres humains. (Mêmes mouvements.)
La péréquation postale, c’est pourtant simple et basique : il s’agit de mettre fin à une injustice persistante, flagrante, insultante ! (Mêmes mouvements.) Et vous, que défendez-vous ? Le droit pour un Martiniquais, pour un Guadeloupéen, pour un Réunionnais ou pour un Guyanais de payer plus cher qu’un Hexagonal pour envoyer un colis postal, de surcroît dans un contexte de vie cher que vous feignez pourtant de dénoncer à longueur de discours démagogiques ! (Mêmes mouvements.) C’est cela, votre sens de la justice ? ! Vos arguments sont des prétextes, vos amendements, des obstacles et votre stratégie, la relégation déguisée en procédure.
Nos peuples dits d’outre-mer vous regardent. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Ils vous regardent aussi !

Ils sont assez intelligents et lucides pour analyser et décortiquer vos postures et impostures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Marine, 61 % chez vous aux dernières présidentielles !

Assumez donc cette obstruction et vos masques tomberont aujourd’hui même. Nous n’allons pas accepter d’être une fois de plus, une fois de trop, les variables d’ajustement de vos petites et basses manœuvres politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous rejetons vos amendements, et plus fermement encore vos sous-amendements ! Nous, nous avançons dans le sens de la réparation, c’est-à-dire dans le sens de l’histoire. Point final ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir vivement.)

Encore les violons !

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Chers collègues de La France insoumise, vous commencez bien mal votre niche puisque vous faites preuve, dès le début, d’une particulière mauvaise foi. Vous nous accusez de faire de l’obstruction depuis l’examen du texte en commission, ce qui n’est évidemment pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vous invite à vous souvenir du comportement qui est le vôtre à chacune de nos niches parlementaires et qui, lui, est particulièrement indigne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ M. Bernard Chaix applaudit également.) Et à moins que cela vous ait échappé, tant vous êtes aveuglé par la haine qui vous habite à notre égard, il vous suffit de regarder ce qui s’est passé pendant la discussion générale dans notre intergroupe : notre collègue de l’UDR a parlé seulement deux minutes, et mon collègue Joseph Rivière seulement trois minutes, alors qu’ils auraient pu parler cinq minutes chacun. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Ça ne compense pas le nombre d’amendements déposés !

Vos accusations sont infondées, illégitimes, elles sont uniquement la manifestation de la haine qui vous habite à notre égard. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nos concitoyens ultramarins savent bien qui les défend et c’est la raison pour laquelle Marine Le Pen arrive systématiquement en tête. Et ils ont bien raison de nous faire confiance. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame Mansouri, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?

Je demande une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente, car plusieurs sous-amendements ont été déposés par des collègues de tous bords au cours des dernières minutes et il faut que nous puissions les étudier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Si ça, ce n’est pas de l’obstruction !

Je vais suspendre la séance pour deux minutes.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente et une, est reprise à onze heures trente-trois.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100, qui définit le mode d’examen des amendements et des sous-amendements.
Nous aimons l’outre-mer et j’ai la faiblesse de croire que c’est réciproque. Nous souhaitons amender, améliorer et voter ce texte. Pour les amendements qui posent problème, je propose une voie de sortie, en écho aux propos d’un de nos collègues qui a parlé de « réparation ». Si la présidente Panot présente ses excuses sur l’obstruction (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) que son groupe a pratiquée le jour de notre niche, nous en prendrons acte et nous pourrons avancer de concert. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de deux amendements, n^os 4 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Vous êtes irresponsables ! (Rires sur les bancs du groupe RN.) Vous montrez votre vrai visage ! Même Marine Le Pen a honte de vous : elle n’est pas là !

S’il vous plaît, madame Chikirou, laissez la défense de l’amendement se dérouler !

Il vise à substituer au mot « national » le mot « français » à l’alinéa 3. Il ne s’agit pas d’une modification superficielle mais de la traduction de notre volonté d’inclure dans la rédaction l’ensemble de nos compatriotes, sans distinction aucune, qu’ils soient de métropole ou d’outre-mer. Comme le faisait remarquer notre collègue Joseph Rivière lors de l’étude du texte en commission, nos compatriotes d’outre-mer sont français. Cette évidence, qui mérite parfois d’être rappelée, doit être matérialisée dans les lois. Il est temps de mettre fin à l’inégalité dans l’accès aux services publics qui touche les territoires d’outre-mer et à l’inégalité de traitement entre nos compatriotes métropolitains et nos compatriotes ultramarins parfois constatée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Sans faire d’obstruction, j’insiste, en tant que Réunionnais, sur l’importance du mot « français ». Lorsque LFI signe l’appel de Fort-de-France, lorsque certains de ses députés déposent des propositions de loi pour que les immigrés puissent voter, lorsque les Comores ne reconnaissent pas Mayotte comme un département français, nous sommes obligés de répéter sans cesse que nous sommes français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Sur les amendements n^os 4, 1, 35, 38 et 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements présentés ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le code des postes et des communications électroniques entend déjà le territoire national comme un tout. Avis défavorable.

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Le groupe UDR votera en faveur de ces très bons amendements qui montrent encore une fois que LFI refuse de dire « France » quand elle parle de l’outre-mer, où nos concitoyens considèrent qu’ils sont vraiment français. Il est judicieux de préciser au moins une fois dans le texte que les habitants d’outre-mer sont français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 4.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        153
        Nombre de suffrages exprimés                149
        Majorité absolue                        75
                Pour l’adoption                61
                Contre                88

(L’amendement n^o 4 n’est pas adopté.)
(« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        161
        Nombre de suffrages exprimés                160
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                62
                Contre                98

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100. Le collègue Chenu vient de démontrer, de manière magistrale mais certainement involontaire, que nous, peuples d’outre-mer, sommes la variable d’ajustement d’une guéguerre… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Ce n’est pas un rappel au règlement mais une intervention sur le fond.
Je propose de reprendre l’examen des amendements.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n^o 35.

Il est rédactionnel et vise à ajouter le mot « effectivement » à l’alinéa 4. Ce n’est pas de l’art pour l’art. Il s’agit de préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou de compléments susceptibles d’altérer l’égalité tarifaire instituée par la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.