Deuxième séance du jeudi 11 décembre 2025
- Présidence de M. Christophe Blanchet
- 1. Modification de l’ordre du jour
- 2. Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme
- 3. Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- 4. Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- 5. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président
M. le président
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1. Modification de l’ordre du jour
M. le président
La présidente a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que le gouvernement inscrit à l’ordre du jour du mardi 16 décembre après-midi, après les questions au gouvernement, la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, retire de l’ordre du jour du mardi 16 décembre après-midi les trois projets de loi de ratification de convention internationale, qui seront examinés le mercredi 17 décembre après les questions au gouvernement, et inscrit le débat sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, initialement prévu le mercredi 17 décembre à 15 heures, en point fixe, à 16 h 30.
2. Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme
Suite de la discussion d’une proposition de loi
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (nos 2021 rectifié, 2194).
Ce matin, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Discussion générale (suite)
M. le président
La parole est à M. Christophe Mongardien.
M. Christophe Mongardien
Cette proposition de loi comprend deux volets. Le premier, de loin le plus important, vise à inscrire dans la loi la présomption de minorité du mineur non accompagné (MNA) lorsqu’il exerce un recours contre la décision prise par le département d’accueil ou par une structure déléguée. L’article 1er met la lumière sur une situation inacceptable, un problème croissant qui mérite toute notre attention.
De façon plus générale, on a constaté une progression de 30 %, ces trois dernières années, du nombre d’enfants dormant à la rue. Cela souligne l’incapacité de notre pays à garantir, même aux enfants, un accès à l’hébergement d’urgence, qui est pourtant une liberté fondamentale.
À la problématique du sans-abrisme s’ajoute celle des mineurs non accompagnés qui se voient contester leur déclaration de minorité lors du premier examen assuré par le département d’accueil. En juin 2025, on dénombrait plus de 3 200 recours contre cette décision. Dans l’attente du traitement de leur recours, ces jeunes sont présumés majeurs et ne bénéficient plus des services de protection de l’enfance. Ils relèvent soudainement du droit commun et se trouvent alors exposés à la rue, aux violences et aux trafics en tous genres, une situation aggravée par un délai de recours qui peut excéder douze mois et par des structures d’hébergement d’urgence totalement débordées.
L’article 1er, dont l’objectif est parfaitement louable et doit tous nous interpeller, présente cependant de nombreux inconvénients et risque même, dans la situation actuelle, d’aggraver la situation de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, déjà en souffrance et en très grande tension dans de nombreux départements.
M. Louis Boyard
La faute à qui ?
M. Christophe Mongardien
Certains faits révélés récemment nous le rappellent avec violence.
Les départements doivent faire face à des réalités logistiques et financières.
Mme Marie Mesmeur
Vous voulez faire des économies sur le dos d’enfants !
M. Christophe Mongardien
Sans compensation financière à la hauteur, sans infrastructures ni personnels supplémentaires, ils seraient dans l’impossibilité d’assurer cette nouvelle charge, laquelle pourrait mettre en péril les missions que l’ASE assure aujourd’hui. Cette dégradation pourrait encore être amplifiée par l’effet d’aubaine et l’appel d’air que créerait peut-être cette mesure auprès des passeurs et des exploiteurs de la détresse humaine.
Le groupe EPR estime que le préalable indispensable de toute nouvelle loi est de travailler à la réduction significative des délais de traitement des recours et que les départements aient les moyens de financement suffisants pour se doter d’infrastructures d’accueil adéquates.
Nous sommes disposés à travailler dès à présent, dans un cadre transpartisan, sur ce sujet qui va bien au-delà de ce texte, même amendé. Il s’agit de trouver une solution pérenne à la problématique spécifique des mineurs non accompagnés et, de façon plus large, au sans-abrisme lorsque des femmes isolées ou des familles avec enfants sont concernées. Nous ne pourrons pas voter l’article 1er, même modifié, car il ne réglera pas réellement le problème et dégradera même significativement la qualité des services actuels de l’ASE, en faisant peser sur les départements, aux finances déjà en difficulté et aux structures saturées, une charge trop lourde. Nous préférons nous associer aux efforts annoncés et déjà engagés par le gouvernement concernant le sans-abrisme des jeunes.
Avec l’article 2, l’objectif est d’établir au niveau national des chiffres consolidés concernant « les personnes sans domicile, notamment les mineurs isolés », des chiffres actuellement indisponibles ou peu fiables à cause du fonctionnement en silo qu’induit la répartition des responsabilités entre État, département, justice et associations. Notre groupe n’est pas opposé à la création d’un observatoire national du sans-abrisme, notamment pour les familles avec enfants et les jeunes isolés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Cazeneuve
Très bien !
M. le président
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Mme Marie Mesmeur
Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Des enfants porteurs d’histoires lourdes, de trajectoires traumatiques, des enfants qui ont traversé des pays, la mer, des montagnes. Des enfants venus chercher ici un peu de sécurité, un peu de cette fraternité dont nous, Français, sommes si fiers.
Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Des enfants seuls. Ils doivent être traités et protégés comme tels : le droit international, y compris le droit européen, nous y contraint. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Pourtant, un département peut refuser de reconnaître la minorité d’un mineur non accompagné, lequel pourra faire un recours : 3 200 jeunes contestent ainsi une décision de refus de reconnaissance de minorité chaque année. Parmi eux, au moins 1 096 dorment dehors parce qu’en attendant que la justice tranche, ils sont sortis du système, condamnés à l’errance, à la rue, privés d’accès à la nourriture, à l’eau, aux soins et à l’éducation. Ils ne peuvent pas solliciter les dispositifs d’hébergement d’urgence car cela reviendrait à accepter d’être traité comme un majeur, donc à renoncer à sa minorité.
Des examens médicaux invasifs et inopérants datant d’un autre siècle et des entretiens de quinze pauvres minutes tranchent leur sort. C’est la loterie, l’absurdité bureaucratique, une épreuve kafkaïenne de plus qu’on leur impose. Une errance s’ensuit, longue, jusqu’au verdict administratif – 60 % des recours aboutissent à la reconnaissance de la minorité du jeune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un tel constat nous conduit aujourd’hui à ce texte qui propose un renversement moral et juridique. Il s’agit de faire passer l’intérêt supérieur de l’enfant avant toute autre considération et de considérer que tant qu’un juge n’a pas statué, le jeune est présumé mineur et doit être mis à l’abri.
Les mineurs non accompagnés sont des enfants. N’en déplaise aux bancs de la droite et de l’extrême droite, qui ne sont capables que de rejet et de soupçons ! (Mêmes mouvements.) Grotesques, pleins de haine, ils ont expliqué en commission la semaine dernière qu’il y aurait des étrangers menteurs, âgés même de 40 ans, qui se feraient passer pour des mineurs et qu’ils prendraient la place de personnes bien françaises… La honte.
Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Qu’on ait 8 ans, 12 ans ou 17 ans, on est un enfant. Tant qu’une décision de justice ne dit pas le contraire, on est un enfant, d’ailleurs, le recours a bien lieu devant un juge des enfants.
Cet argument du mensonge sur l’âge que vous balancez, pensant plier le débat, me permet d’illustrer précisément pourquoi l’extrême droite est incompatible avec la République. Vous préférez laisser des enfants à la rue plutôt que de prendre le risque de voir hébergés une poignée de jeunes majeurs étrangers. (Mêmes mouvements.)
M. Emeric Salmon
Ah, vous reconnaissez qu’il y a un risque ! Vous vous mettez une balle dans le pied !
Mme Marie Mesmeur
La droite et l’extrême droite font passer le racisme avant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme Alma Dufour
La honte !
Mme Marie Mesmeur
Dans notre pays, septième puissance du monde, 2 159 enfants sont à la rue faute de place. Mais si on manque de places… c’est qu’on manque de place ! (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN). Oui, les centres d’hébergement d’urgence et le 115 sont saturés depuis des décennies, quelles que soient les politiques migratoires en place. Or ce sont les budgets que vous et d’autres collègues soutenez, les coupes massives infligées aux opérateurs, aux départements, aux bailleurs sociaux et aux associations, qui détruisent l’offre et étranglent les dispositifs !
J’en profite pour saluer ici toutes les associations, leurs bénévoles et leurs militants, pour le travail essentiel qu’ils accomplissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.) Quand on ferme des places, ce n’est pas la faute des migrants mais celle des coupes budgétaires, c’est donc votre faute ! (Mêmes mouvements.)
Mme Andrée Taurinya
Exactement !
Mme Marie Mesmeur
La faute des députés macronistes aussi, à qui je rappelle l’engagement d’Emmanuel Macron : zéro personne sans domicile fixe. A fortiori zéro enfant sans domicile fixe ! On en est loin : on dénombre 350 000 personnes sans domicile fixe.
Je remercie le groupe socialiste de porter ce combat dans sa niche parlementaire. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mais je ne peux que pointer la contradiction entre la réalité et cette proposition de loi, et espérer que les signataires de ce texte s’évertueront à le faire appliquer sur leur territoire, que les départements de gauche construiront des dispositifs d’hébergement pour les MNA (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), que les tests osseux, institutionnalisés sous François Hollande et pourtant décriés par l’ONU, la Cour européenne des droits de l’homme – la CEDH – le Défenseur des droits, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, seront abandonnés dans les départements socialistes (Mêmes mouvements).
Nous espérons que plus jamais ne se reproduise une évacuation comme celle de la Gaieté lyrique, qui a mis 400 mineurs à la rue, que les expulsions, les démantèlements et la répression cesseront, que les collectivités de gauche, y compris Paris, renonceront à leurs quotas de reconnaissances de minorité – un lanceur d’alerte de France Terre d’Asile a témoigné que des enfants avaient été écartés du dispositif pour répondre aux injonctions budgétaires de la mairie de Paris.
M. Aurélien Le Coq
En effet !
Mme Marie Mesmeur
Mais oui, je remercie le Parti socialiste car il faut que ce texte soit adopté. Il manque d’ambition, c’est vrai. Il se limite à une mesure minimale : un accueil provisoire d’urgence maintenu pendant toute la durée de la procédure. Il faudrait pourtant inscrire dans notre droit une véritable présomption de minorité, qui n’ouvrirait pas seulement un droit à être hébergé, mais aussi un accès à l’éducation, à la santé et à la protection sociale, qui protégerait contre l’exploitation, qui donnerait droit à un accompagnement global et durable, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant.
Cela exige de repenser et de réformer tout le système.
Car les mineurs non accompagnés sont des enfants, des enfants dont la République française est responsable dans tous les aspects de leur vie. Notre action en tant que législateur a des répercussions plus graves sur les enfants que sur tout autre groupe de la société, et à ce titre, nous nous sommes engagés devant la République à toujours, toujours, toujours faire primer leur intérêt sur toute autre considération.
La cruauté envers les mineurs non accompagnés doit cesser !
M. le président
Merci de conclure.
Mme Marie Mesmeur
Il y va de l’idée qu’on se fait de la patrie commune. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président
La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. le président
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, la commission n’ayant pas adopté de texte.
Article 1er
M. le président
Sur les amendements no 2 et identique ainsi que sur l’amendement no 47, je suis saisi par les groupse La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Hamelet, première inscrite sur l’article.
Mme Marine Hamelet
Si l’objectif de cet article était de lutter contre le sans-abrisme, on en serait tous d’accord ici, tous bords confondus, car voir des enfants dans la rue est inacceptable (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC),…
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur de la commission des affaires sociales
Voilà !
Mme Marine Hamelet
…mais il s’agit en réalité de faire financer par le contribuable français l’hébergement d’étrangers clandestins qui se prétendent mineurs non accompagnés, alors même qu’ils ont été déboutés. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop
On se disait bien aussi…
Mme Marine Hamelet
Notre politique de prise en charge des MNA s’est progressivement détournée de sa finalité pour devenir une filière d’immigration parfaitement exploitée par les réseaux de passeurs.
Mme Marianne Maximi
N’importe quoi !
Mme Marine Hamelet
En rendant automatiquement suspensif pendant des mois tout recours contre la décision de refus de reconnaissance de minorité, cet article neutralise l’évaluation, encourage les détournements et amplifie les fraudes pourtant déjà massives.
Mme Dieynaba Diop
Elle est hors sujet !
Mme Marine Hamelet
Notre responsabilité est de préserver les capacités d’accueil de nos centres et de lutter sans ambiguïté contre l’immigration. C’est pourquoi le Rassemblement national votera résolument pour la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Mme Marie Mesmeur
Dans cet article, seul l’APU, l’accueil provisoire d’urgence, est maintenu. Ce n’est donc pas une réelle présomption de minorité au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant qui, elle, garantit d’autres droits fondamentaux que celui du droit à un toit, à savoir le droit à l’éducation, à la santé, à l’accès à la protection sociale et à la protection contre l’exploitation, ainsi que le droit à une prise en charge éducative globale et durable dans le cadre de la protection de l’enfance.
Le 21 janvier 2025, mon collègue Jean-François Coulomme a déposé une proposition de loi visant à instaurer une véritable présomption de minorité, en mettant la législation nationale en lien avec le droit européen (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et à interdire explicitement l’usage des tests osseux, dentaires ou relatifs au développement pubertaire pour évaluer l’âge des requérants. Il faudrait aussi inverser la charge de la preuve.
Je voudrais saluer les enfants, les jeunes et les associations – qui, elles aussi, demandent une réelle présomption de minorité. Gloire aux bénévoles et aux organisations qui œuvrent là où l’État a renoncé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Gloire à Suzanne et Fabien, et à tous les bénévoles d’Utopia 56 pour leurs si nombreuses gardes de nuit et maraudes hebdomadaires, et à tous les hébergeurs solidaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Gloire à Séverine et au collectif Élèves protégés de Rennes qui accompagnent des familles qui dorment dans des écoles ! (Les applaudissements se poursuivent.)
Gloire à l’artiste rennais Father Fucker, qui appose sur les murs de la ville les silhouettes de ces enfants à la rue, pour que personne ne puisse dire qu’il ne savait pas ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Sandrine Rousseau, Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)
Gloire à Pierrick de FSU – la Fédération syndicale unitaire –, à Armelle et à toute l’interorganisation de soutien aux personnes exilées, qui sont présents à chaque rassemblement, à chaque à occupation, à chaque assemblée générale ! (Mêmes mouvements.)
Surtout, gloire à Trésor, porte-parole du Collectif des immigrés abandonnés et des mineurs isolés de Rennes et premier concerné par cette lutte, et à tous les jeunes que j’ai rencontrés ! (Les mêmes mouvements se poursuivent jusqu’après la fin de l’intervention de l’oratrice.) Leur résilience impressionne, alors que ce qu’ils vivent est indigne de la République.
Gloire à la France, solidaire et fraternelle, qui résiste, qui combat, qui lutte (Les applaudissements des députés des groupes SOC et EcoS s’ajoutent aux mouvements précédents) et qui trouvera toujours La France insoumise à ses côtés !
M. le président
Nous en venons aux amendements.
L’amendement no 16 de Mme Christelle D’Intorni, tendant à supprimer l’article 1er, est défendu.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur de la commission des affaires sociales
S’il était adopté, cet amendement de suppression viderait de toute substance la proposition de loi.
M. Théo Bernhardt
C’est le but !
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
L’examen des amendements suivants nous donnera l’occasion de revenir sur les contrevérités qui ont été énoncées.
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées
Le gouvernement rappelle son opposition à la proposition de loi, particulièrement à son article 1er, qui en est le cœur. Toutefois, pour ce qui concerne l’amendement de suppression, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée,…
Une députée du groupe LFI-NFP
Quelle honte !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
…car il appartient aux députés de décider de poursuivre ou non l’examen de cet article.
M. le président
La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard
Que 2 000 enfants dorment à la rue vous choque, mais que je dise que 1 000 enfants étrangers dorment à la rue, et cela vous choque moins. C’est la tragédie de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans cet hémicycle, vous prenez des décisions déshumanisées que vous ne prendriez pas les yeux dans les yeux avec la misère. En effet, un mineur sans papiers qui exerce un recours contre une décision de non-minorité n’a ni le droit d’aller à l’école ni celui de travailler.
Mme Marine Hamelet et M. Emeric Salmon
Il est pour le travail des mineurs, maintenant ?
M. Louis Boyard
Il n’a pas non plus droit à un logement ou à la santé. Voilà à quoi vous condamnez ces jeunes ! Que vous les priviez de la liberté, de l’égalité et de la fraternité déshonore la France. (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Mesmeur
Il a raison !
M. Louis Boyard
Après recours, 60 % des jeunes à qui on a dit qu’ils étaient majeurs et qui n’avaient plus droit à rien sont reconnus comme mineurs et retrouvent le droit à un logement, à l’école et à la santé (Mêmes mouvements), même si c’est dans des conditions très minimales.
À ceux qui insistent sur les 40 % finalement non reconnus comme mineurs, je rappellerai cette phrase de Voltaire : « Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent. » (Mêmes mouvements.) Mais de quoi sont coupables les jeunes dont nous parlons, sinon de ne pas être nés du bon côté de la frontière ? Adopter cet amendement de suppression, c’est mettre des enfants à la rue – voilà la cruauté froide sur laquelle nous avons à voter. (Mêmes mouvements.) C’est la position du gouvernement, qui témoigne d’une culpabilité lâche (Exclamations sur les bancs du groupe RN) puisqu’il se réfugie derrière le racisme du Rassemblement national (Les mêmes mouvements redoublent), lequel, par quelques appels du pied, l’a convaincu de laisser des mineurs à la rue. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 155
Nombre de suffrages exprimés 153
Majorité absolue 77
Pour l’adoption 35
Contre 118
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 47, qui fait l’objet du sous-amendement no 50.
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Cet amendement de réécriture de l’article est le fruit de nombreux échanges avec les associations et les administrations. Il comporte notamment, à propos du recours devant le juge des enfants, une référence explicite à l’article 375 du code civil. Grâce à cette nouvelle rédaction, le dispositif proposé est bien plus clair et bien plus simple à comprendre. J’aborderai le sujet de sa mise en œuvre plus tard et commenterai le sous-amendement après sa présentation.
M. le président
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir le sous-amendement no 50.
Mme Marie Mesmeur
Nous voulons modifier la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, qui prévoit une clé de répartition des MNA bénéficiant de l’APU. Cette aide provisoire d’urgence intervenant en cas de recours contre un refus de minorité, la mise en place d’une clé de répartition à ce moment-là de la procédure signifierait qu’un MNA faisant appel de la décision prise par un département serait envoyé dans un autre département. Comment un jeune arrivé en Ille-et-Vilaine, département contre lequel il exerce un recours pour refus de reconnaissance de sa minorité, et déplacé vers la Drôme, par exemple, pourrait-il voir son avocat ou le juge des enfants et construire sa défense ? Il est aberrant de prévoir de sortir un enfant du département où il a déposé un recours.
Plus généralement, je m’élève contre ces clés de répartition. Les enfants ne sont pas des sacs de patates qu’on peut traîner d’un département à l’autre. Les réseaux de solidarité locaux qui les accompagnent, les boîtes aux lettres administratives auxquelles ils ont accès sont essentiels pour eux, particulièrement pendant les recours. En conséquence, si une clé de répartition doit intervenir, il faut que ce soit avant l’APU ou après la décision d’une juridiction sur le recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Il est important parce qu’il soulève la question de la mise en œuvre de la mesure. Il me paraît essentiel que la répartition soit prévue par la proposition de loi car elle est le seul moyen théorique d’échapper aux cafouillages résultant de la sursollicitation d’un département par rapport à un autre – je pense notamment aux départements du Sud de la France, qui sont souvent les premiers points d’accueil des MNA. D’autre part, elle permet d’assurer une bonne répartition des dossiers et, donc, une bonne prise en charge. Néanmoins, puisqu’un amendement de repli nous permettra de revenir sur le sujet, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement, dont l’adoption permettra celle de mon amendement de réécriture.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
Il est défavorable sur le sous-amendement. Quant à l’amendement de réécriture, son adoption aboutirait à une répartition différente des demandeurs sur le territoire mais ne supprimerait en rien le risque de surabondance des recours que comporte la proposition de loi.
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Pas du tout !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement qui ne modifie pas le contenu du texte.
M. le président
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon
Mon groupe votera en faveur de l’amendement de M. le rapporteur et du sous-amendement, mais je vais d’abord revenir sur l’amendement précédent, à propos duquel je n’ai pas eu la parole.
Madame la ministre, je suis désolée de le faire en ces termes, mais je vous exprime mon indignation, voire un certain dégoût, d’avoir entendu le gouvernement s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée à propos d’un amendement du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations et « Merci ! » sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas rien, étant donné le sujet de notre débat. En effet, ce parti souhaite que les MNA ne soient pas hébergés, quand bien même 60 % de ceux qui n’ont pas été reconnus comme mineurs par les départements le sont ultérieurement par la justice. Ce sont donc bien des enfants qu’il veut laisser dormir dehors et qu’il met en danger. Et vous, vous ne vous opposez pas à sa demande !
D’autre part, qu’a fait le gouvernement quand des départements ont publiquement annoncé qu’ils ne prendraient plus en charge les MNA, alors qu’ils en ont l’obligation ?
Mme Marianne Maximi
Rien !
Mme Elsa Faucillon
Rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, aujourd’hui, alors que nous examinons un texte qui pourrait soustraire tous les enfants à la rue, vous n’avez aucune proposition constructive à faire et vous vous contentez d’un rejet global et d’un « avis de sagesse » envers le Rassemblement national. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon
Il se fonde sur l’article 100, qui traite des amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement de suppression n’a pas été déposé par le Rassemblement national, qui l’a toutefois soutenu car il était très pertinent. (Exclamations sur divers bancs.) Arrêtez de voir des horreurs partout !
M. Jérôme Guedj
C’est une horreur quand même !
Article 1er (suite)
M. le président
Je rappelle qu’au cours des journées de niche parlementaire, il est d’usage que seuls un orateur pour et un contre s’expriment sur chaque amendement. Je m’y tiendrai et essaierai de donner la parole aux députés au fur et à mesure de leur inscription.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
Madame Faucillon, vos propos vont trop loin ! (MM. Guillaume Kasbarian et Loïc Kervran applaudissent. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils reviennent à polémiquer sur un sujet majeur, pour lequel le gouvernement est pleinement mobilisé. S’en remettre à la sagesse de l’Assemblée permet que l’examen du texte se poursuive, alors même que le gouvernement est défavorable à la proposition de loi car elle ne règle pas le problème.
Mme Sandra Regol
Agissez, alors !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
Si elle entrait en vigueur, elle permettrait seulement à des personnes évaluées comme majeures, qui contestent ne pas être reconnues comme mineures, de bénéficier de la protection de l’enfance. Son seul effet serait que toute personne identifiée comme majeure pourrait se retrouver dans un service de la protection de l’enfance, au milieu, voire à la place, de vrais mineurs. On ne parle pas d’enfants de 8 ans, comme vous le laissez penser, mais de jeunes dont on ne sait pas évaluer de visu s’ils sont majeurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme Danielle Simonnet
En dessous de 18 ans, ce sont des enfants !
M. le président
La parole est à M. le rapporteur.
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Madame la ministre, je suis désolé de le dire, mais vous venez de raconter une énormité et de soutenir le contraire de la position exprimée par votre ministre de tutelle plus tôt dans la journée.
M. Aurélien Rousseau
Exactement !
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Là où nous plaidons pour la présomption de minorité, vous plaidez pour l’exécution provisoire. Vos positions sur la proposition de loi condamnent des mineurs ayant déposé un recours à de l’exécution provisoire. La conséquence est qu’ils dorment dans la rue.
Pour vous exonérer de l’impasse morale dans laquelle ces positions vous placent, vous reprochez à notre texte le fait que quelques majeurs pourraient en bénéficier. Pour ma part, je ne crois pas qu’on mérite plus de dormir sous un pont à 18 ans et 1 jour qu’à 18 ans moins 1 jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Et même en admettant qu’il ne s’agisse là que de la stricte application de loi, cela n’efface pas l’impensé majeur dans lequel vous vous trouvez. Quels que soient les chiffres qu’on retienne, il est évident que des enfants sont condamnés à dormir sous les ponts, à Paris comme dans les autres grandes villes françaises. C’est une honte pour notre pays (Mêmes mouvements), eu égard à ses engagements internationaux et de sa Constitution.
J’ai entendu ce matin une de nos collègues verser des larmes de crocodile sur le cas d’une jeune fille de 16 ans non reconnue comme mineure et ainsi exposée aux contraintes et aux misères de la rue puis, à la fin de son intervention, presque dans la même phrase, dire qu’il fallait écarter tout risque d’héberger quelques majeurs qui auraient profité de la mesure que nous proposons d’instaurer. Il y a là un autre impensé. Qu’allez-vous faire de ces jeunes ?
M. Emeric Salmon
Les renvoyer chez eux !
Mme Marine Hamelet
Appliquer la loi !
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Madame la ministre, vous dites que notre texte ne règle pas le problème. Mais que proposez-vous ? Vous nous opposez l’argument bien connu de la difficulté de mettre en œuvre les mesures prévues par notre texte. La mise en œuvre relève du gouvernement et s’il faisait son travail, il n’y aurait pas d’enfants qui dorment sous les ponts. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Nous faisons notre travail de législateur : obliger le gouvernement à faire le sien.
(Le sous-amendement no 50 est adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 47, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 199
Nombre de suffrages exprimés 195
Majorité absolue 98
Pour l’adoption 125
Contre 70
(L’amendement no 47, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Après l’article 1er
M. le président
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.
La parole est à Mme Sandrine Runel pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Sandrine Runel
Je le retire.
(L’amendement no 36 est retiré.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 et 25.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Ségolène Amiot
Élaboré avec l’Unicef et le collectif Écoles pour tous, cet amendement fournit au rapporteur, et par extension au Parti socialiste, une occasion de tenir la promesse faite à ces mêmes associations et aux enfants : celle qu’avec la présomption de minorité, viendraient les autres droits propres aux enfants, notamment celui de recevoir une éducation – porte ouverte sur leur avenir, sur l’émancipation, le vivre-ensemble et la citoyenneté.
En France, l’école est obligatoire pour tous les enfants, quelle que soit leur nationalité. Notre pays a été expressément rappelé à l’ordre par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, le 3 octobre : la France doit garantir l’égalité d’accès de tous les enfants MNA, y compris ceux qui sont en train de contester un refus de minorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 25.
Mme Elsa Faucillon
Il s’agit de permettre aux jeunes qui arrivent sur notre territoire d’être scolarisés au plus vite. C’est aussi un moyen de mesurer les conséquences de la suspicion de majorité, qui pèse en permanence au cours du processus d’accueil – ou plutôt de non-accueil – des mineurs non accompagnés, quand c’est pourtant la présomption de minorité qui serait conforme aux textes internationaux.
Je rappelle que 60 % des jeunes qui exercent un recours finissent par être reconnus comme mineurs, au terme d’une procédure qui est toutefois excessivement longue – elle dure en moyenne huit mois –, privant un grand nombre de jeunes de scolarisation. Il s’agit donc d’un temps perdu pour ces jeunes, appelés à rester sur le territoire français. En termes d’insertion et d’intégration, c’est un non-sens et une absurdité, d’autant qu’en matière de scolarisation, vous ne pouvez nous opposer l’argument de la distinction entre mineurs et majeurs : à l’école, au collège ou au lycée, que vous ayez 14 ans ou 18 ans et 2 jours ne fait pas de différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Emeric Salmon
Des jeunes de 18 ans au collège ?
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Avis favorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
J’émettrai un avis défavorable, tout simplement parce qu’une scolarisation immédiate sans évaluation préalable du Casnav – le centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs – pose des problèmes d’organisation et d’adaptation de la scolarité.
Mme Ségolène Amiot
Ce n’est pourtant pas le cas pour les enfants exilés.
M. le président
La parole est à M. Théo Bernhardt.
M. Théo Bernhardt
J’aimerais revenir sur ce que le texte vise à introduire : un effet suspensif sans aucune limite de temps. Concrètement, cela signifie que la succession des recours pourrait rendre la procédure infinie.
J’aimerais aussi parler d’une arnaque, d’une escroquerie de la part de certains députés, notamment de la Droite républicaine.
Mme Dieynaba Diop
En matière d’escroquerie, vous êtes des experts !
M. Théo Bernhardt
Où étiez-vous ? Alors que vous aviez déposé un amendement tendant à supprimer l’article 1er, vous n’étiez même pas présents pour le défendre. Vos électeurs vous demandent de lutter contre l’immigration, vous n’êtes même pas là pour les défendre. En commission, nous étions parvenus à rejeter l’article 1er ; vous n’êtes pas venus assez nombreux en séance publique pour le supprimer !
Même chose pour les députés du bloc central : vos électeurs vous demandent… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Guillaume Kasbarian
Nous sommes là !
M. Théo Bernhardt
Oh, vous ne l’êtes pas vraiment…
M. le président
Monsieur le député Bernhardt, nous ne sommes pas là pour faire grief à d’autres députés de leur absence. Cela a été rappelé plusieurs fois, y compris par la présidente de votre groupe en conférence des présidents. Tenez-vous en à l’amendement, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Théo Bernhardt
Vos électeurs vous demandent de lutter contre l’immigration : luttez contre l’immigration ! La gauche, c’est pareil. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet
Il est très choquant, madame la ministre, qu’à quelques heures d’intervalle, vos propos contredisent ceux de la ministre Rist ! Celle-ci a expressément affirmé qu’un enfant devait être considéré comme mineur tant que la justice n’avait pas statué en sens contraire.
Le Comité pour les droits de l’enfant des Nations unies recommande, je le rappelle, la scolarisation dès le début de la procédure. Il s’agit d’une exigence essentielle. (Plusieurs députés des groupes RN et DR continuent de s’interpeller, couvrant la voix de l’oratrice.)
M. le président
Excusez-moi un instant, madame la députée. Si certains veulent poursuivre des conversations personnelles, je les invite à sortir de l’hémicycle. Maintenant, par respect, merci d’écouter Mme Simonnet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Danielle Simonnet
Tout en regrettant que mon amendement en ce sens ait été jugé irrecevable et n’ait pu être débattu en séance publique, je soutiens ceux de mes collègues. En effet, il est essentiel de ne pas faire perdre le moindre temps à ces enfants, de leur permettre d’avoir accès aux évaluations Casnav du rectorat et d’engager leur scolarité.
Oui, ces mineurs connaissent leur âge, madame la ministre, car, figurez-vous, ils ont des papiers ! Après l’évacuation de la Gaîté lyrique, je me souviens d’avoir accompagné un jeune mineur qui avait été convoqué à la préfecture pour s’y voir notifier une OQTF – une obligation de quitter le territoire français. Je n’ai pas compris : alors que les papiers de ce jeune – acte de naissance, documents consulaires – montraient bien qu’il avait 16 ans, la préfecture lui en a donné 2 de plus, sans qu’on sache pourquoi. Voilà où on en est réduit ! Voilà le manquement à l’État de droit !
M. Emeric Salmon
N’importe quoi !
Mme Danielle Simonnet
Il faut absolument que ce gouvernement mette un terme à ces pratiques inacceptables. Il faut protéger ces mineurs non accompagnés, respecter la présomption de minorité et assurer leur scolarisation dès le début de la procédure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
(Les amendements identiques nos 22 et 25 sont adoptés.)
M. le président
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Marie Mesmeur
Souvent déterminante pour l’avenir des mineurs non accompagnés, la première évaluation de leur âge doit être minutieuse. Or ces évaluations, souvent déléguées à des associations, comme à Paris, ont fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part de membres de ces mêmes associations, dont certains ont témoigné par voie de presse du caractère expéditif d’entretiens réduits à moins de quinze minutes.
Quinze minutes pour traiter la vie d’un mineur qui a traversé la mer, des montagnes, qui a vécu l’horreur, la guerre, les effets de la crise climatique ! Seulement quinze minutes pour prouver sa minorité, c’est une honte ! Ces quinze minutes débouchent sur des refus quasi systématiques : seuls 34 % des MNA ont été reconnus mineurs.
En outre, ces entretiens reposent sur des critères d’évaluation critiquables, car subjectifs : le physique, la posture, le langage, pour peu qu’on juge qu’ils témoignent d’une trop grande maturité, et les récits détaillés, perçus comme trop préparés, font conclure à la majorité de ces jeunes, dès lors condamnés à l’errance. À Paris, le dispositif censé prendre en charge les jeunes les pousse à la rue – c’est honteux.
Le présent amendement vise justement à encadrer ces entretiens en fixant une durée minimale – le temps que, par dignité, on doit accorder à ces jeunes qui ont vécu l’innommable – et en écartant toutes ces caractéristiques, qui se prêtent à une évaluation subjective. Il est évident en effet qu’après avoir fait l’expérience de la rue, de l’errance et de la violence, vécu les crises climatiques et la guerre, et traversé des mers, ces mineurs non accompagnés paraissent plus mûrs que d’autres jeunes, qui vivent bien plus confortablement qu’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Si j’en comprends le sens, d’autant que des témoignages concordants nous sont parvenus, cet amendement me semble contre-productif. En effet, l’article 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit expressément que plusieurs entretiens doivent être conduits pour évaluer la minorité. Qui plus est, dans tous les cas où la minorité, manifeste, ne peut faire l’objet d’aucune contestation et où le service d’évaluation n’entend pas la contester, il serait bizarre d’imposer aux mineurs concernés des entretiens complexes, même si vous avez raison de dénoncer ceux qui sont pratiqués.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui alourdirait inutilement la procédure.
M. le président
Sur l’amendement no 27, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
Même avis.
M. le président
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet
Croire qu’en allongeant la durée d’un entretien, on en améliorera la qualité est à mon sens une erreur, voire une bêtise.
Les débats que nous avons depuis tout à l’heure me posent problème. J’aimerais, moi aussi, que nous prenions mieux en charge les mineurs non accompagnés ; concernant tous les enfants dont on pourra prouver qu’ils sont mineurs, je vous suis. Je crains toutefois ce qui pourrait arriver en cas d’adoption de ce texte, quand de jeunes personnes – de 27, 28, 29 ou 30 ans – se prétendront mineures, qu’elles seront reconnues majeures lors de la première évaluation et qu’elles déposeront un recours. En effet, s’il faut mettre à l’abri toutes les personnes à la rue, inclure ces personnes-là dans les dispositifs de protection de l’enfance serait dangereux.
Mme Danièle Obono
Et voilà, les étrangers sont dangereux…
Mme Perrine Goulet
Il faut trouver une autre solution. Je souhaite que ces recours soient traités plus vite– je vous le disais ce matin, monsieur le rapporteur –, afin qu’on puisse savoir rapidement si les requérants sont mineurs, auquel cas il conviendra évidemment de les placer sous protection.
Mais attention à l’appel d’air que nous risquons de créer (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), au détriment des vrais mineurs, dont je conviens bien volontiers que nous pourrions mieux les accompagner. Je crains une dérive, au terme de laquelle nous mettrions à l’abri pendant un an en tant que supposés mineurs toutes les personnes pouvant prétendre qu’elles le sont. Il faut que nous parvenions à réduire le champ de cette proposition de loi, trop large en l’état. Que ferions-nous d’une personne ayant déposé un recours après avoir été reconnue majeure ? Dans quelle classe l’inscririons-nous ? En sixième, en quatrième, en terminale ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Elsa Faucillon
Ce n’est pas ainsi que ça se passe ! Sérieusement !
Mme Ségolène Amiot
On sait le faire pour les exilés.
Mme Perrine Goulet
Il s’agit d’un vrai problème, d’autant que nous ne disposerons pas des informations. Honnêtement, ça ne tient pas la route d’inclure des gens de 30 ans dans le système de protection de l’enfance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi
Sur un tel amendement, vous auriez pu vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, madame la ministre, plutôt que de le faire sur des amendements d’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Attention aux mots que l’on utilise – je le dis à l’intention de ma collègue Goulet. Attention à l’emploi d’une expression comme « appel d’air » pour évoquer la situation de jeunes qui cherchent refuge chez nous : à travers la rhétorique, les idées d’extrême droite sont en train d’imprégner cet hémicycle. (M. Théo Bernhardt s’exclame.)
M. Jean-François Coulomme
Absolument !
Mme Marianne Maximi
La question de l’évaluation est une question sérieuse. Certains départements ont néanmoins choisi d’en déléguer la réalisation à des associations, où exercent des professionnels, ou plutôt des contractuels, parfois dépourvus de la formation nécessaire pour évaluer la minorité de jeunes étrangers. Quand j’étais éducatrice, je me souviens que les départements se chargeaient de ces évaluations, conduites sous un double regard, celui d’un psychologue et celui d’un éducateur, qui prenaient le temps, et en présence d’un traducteur. Dans la plupart des départements, ce n’est plus le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les mineurs non accompagnés avec lesquels nous discutons le disent : au cours de ces quinze minutes, s’ils paraissent trop assurés, c’est qu’ils sont majeurs ; s’ils ne le sont pas assez, c’est qu’ils jouent la comédie, donc qu’ils sont majeurs. Il n’y a pas d’issue pour eux dans le cadre de telles évaluations. C’est l’un des problèmes de notre système de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon
Nous avons 3 300 milliards de dettes !
Mme Marianne Maximi
Quant au danger que le dispositif proposé ferait courir, selon Mme Goulet, je suis désolée, mais que font les départements pour créer des structures d’accueil à même d’accompagner ces jeunes tout au long du parcours d’évaluation ? Quelques expériences sont mises en œuvre, mais elles restent très minoritaires dans notre pays. Les départements préfèrent laisser des MNA à la rue, alors même que chez moi, dans le Puy-de-Dôme – le taux national a déjà été rappelé –, 70 % des jeunes gagnent leur recours et sont reconnus mineurs à l’issue de leur passage devant le juge des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
Je vais préciser pourquoi je ne m’en remets pas à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement et pourquoi j’ai rendu le même avis que M. le rapporteur. Il faut arrêter de donner l’impression que ces entretiens seraient expédiés en dix minutes.
Mme Marianne Maximi
Quinze minutes !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
Telle n’est pas la procédure : un décret du 22 décembre 2023 a modifié les modalités de mise à l’abri et d’évaluation de l’âge de ces personnes se déclarant mineures et isolées, tout comme les modalités du versement forfaitaire de l’État aux départements.
Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, nous avons révisé ces procédures pour nous mettre en conformité avec certaines exigences, notamment celles de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Ces procédures sont maintenant validées, approuvées, et elles ont permis de déployer une première évaluation des besoins sanitaires de la personne et fixent la durée d’accueil provisoire à cinq jours, renouvelables deux fois, à compter du premier jour de prise en charge. Elles encadrent les évaluations et prévoient notamment un délai, pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, pour permettre à la personne de se préparer aux entretiens. Il y a des interprètes.
Dès lors, ne racontez pas n’importe quoi en expliquant que ces entretiens sont expédiés : c’est faux.
M. Rodrigo Arenas
Vous ne connaissez pas la réalité !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
Ce n’est pas ainsi que la règle a été édictée et modifiée. Mon avis est donc défavorable sur cet amendement dont les dispositions ne feraient que compliquer ces entretiens.
M. Rodrigo Arenas
Avez-vous déjà réfléchi à l’application de vos règles ?
Mme Ségolène Amiot
Entre vos discours et la réalité, il y a une grande différence !
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 204
Nombre de suffrages exprimés 199
Majorité absolue 100
Pour l’adoption 73
Contre 126
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
M. le président
Sur les amendements nos 1 et 26 et les amendements identiques nos 10 et 24, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Alexandre Allegret-Pilot
Il vise à s’assurer que les associations qui assistent les mineurs non accompagnés – que ceux-ci soient reconnus mineurs ou prétendent l’être – transmettent toutes les informations utiles aux autorités chargées d’établir leur minorité. Ces associations, qui disposent d’informations permettant de savoir si ces personnes sont réellement mineures ou non, ne collaborent que très rarement avec les autorités. Il s’agit de rendre cette transmission d’information automatique.
(L’amendement no 19, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Louis Boyard
Dans ce débat, il est important de toujours revenir au sujet : nous parlons là d’enfants – et, comme l’a dit M. le rapporteur, il est discutable d’un point de vue moral d’établir une distinction entre une personne de 18 ans moins 1 jour et une personne de 18 ans plus 1 jour.
Cet amendement vise à inverser la charge de la preuve en disposant qu’un département ne peut refuser de reconnaître la minorité d’un jeune sans avoir – au minimum – reconstitué son état civil auprès, par exemple, du consulat. En effet, des ados – des enfants ! – sans état civil se retrouvent à faire des démarches complexes dans un pays dont ils ne connaissent souvent pas le fonctionnement administratif. Les pauvres ! (M. Emeric Salmon s’exclame.) Il s’agit donc d’obliger le département à faire lui-même la démarche de vérification d’identité avant de contester la minorité d’un jeune sans papiers. C’est une mesure de bon sens et de justice, qui j’espère sera adoptée à l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon
N’ayez pas trop d’espoir quand même !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
C’est un sujet intéressant que relaient les associations et sur lequel nous sommes souvent revenus. Or cette mesure alourdirait très inutilement la procédure. Le lien avec les autorités consulaires est en effet essentiel puisque c’est généralement le moyen pour les jeunes de récupérer a posteriori les documents d’identité qui concourent à démontrer qu’ils sont bien mineurs. Toutefois, faire de cette vérification d’identité une obligation pour les services départementaux me semble inefficace au regard des dispositions de cette proposition de loi. C’est donc un avis défavorable.
M. Louis Boyard
C’est lunaire !
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
Défavorable.
M. le président
La parole est à M. Marc de Fleurian.
M. Marc de Fleurian
C’est par la définition des termes du sujet, comme l’a dit le collègue Boyard, qu’il faut entamer la démonstration ! Or, dans la vôtre, monsieur Boyard, vous employez indistinctement les termes « mineurs », « enfants » et « jeunes »…
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
C’est bien tout le débat !
M. Marc de Fleurian
…et, volontairement ou involontairement, vous entretenez la confusion. Or parmi les mineurs, on compte des enfants, des bébés, des nourrissons, des adolescents et des jeunes, ce qui est très différent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot et Mme Marianne Maximi
Eh bien non !
M. Marc de Fleurian
D’ailleurs la justice le reconnaît puisqu’il existe une forme de majorité qui induit qu’on ne traite pas de la même manière un enfant – ou plutôt un jeune – de plus de 13 ans.
Mme Marie Mesmeur
Un enfant, c’est de 0 à 18 ans ! Vous racontez n’importe quoi !
M. Marc de Fleurian
Si je puis me permettre, collègue Mesmeur, ça va bien se passer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oh, vos réactions sont tellement prévisibles ! On appuie sur le bouton, vous démarrez direct ! Revenez donc aux termes du sujet pour les définir et proposez-nous une démonstration claire qui nous permette de réfléchir à l’accompagnement de vos fameux mineurs isolés qui,…
Mme Ségolène Amiot
Allez, c’est bon !
M. Marc de Fleurian
…avec leurs barbes et leurs rides au coin des yeux, ne sont ni mineurs, ni isolés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président
La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard
Premièrement, nous pouvons nous passer de votre sexisme à l’égard de Mme Mesmeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon
C’est Boyard qui dit ça ?
M. Louis Boyard
Deuxièmement, quelques chiffres autour du terme « mineur ». Après recours, sont reconnus comme mineurs quelque 60 % de ces jeunes – ces adolescents et ces enfants ! J’irai même plus loin. Alors que le Rassemblement national se pose en rempart face au chaos migratoire…
Un député du groupe RN
Absolument !
M. Théo Bernhardt
Bien sûr !
M. Louis Boyard
…c’est vous, chers collègues, qui organisez le bordel en créant des situations où des gens se retrouvent sans droits. Pour eux, il est illégal d’avoir un logement, illégal d’avoir accès à l’éducation, illégal d’avoir accès à la santé ! Ils se retrouvent en déshérence – une déshérence que vous avez organisée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi.) C’est non seulement inhumain, pour des mineurs comme pour des majeurs, mais c’est aussi une désorganisation du droit, tout cela parce que, par racisme, vous créez des situations où les étrangers n’ont droit à rien. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et quand ils sont en déshérence,…
M. Bernard Chaix
C’est long !
M. Louis Boyard
…vous venez les filmer avec vos téléphones en disant : « Regardez le chaos migratoire ! » Regardez le chaos migratoire organisé par le Rassemblement national lui-même ! (M. Philippe Lottiaux s’exclame.) Si vous voulez respecter la tranquillité publique et les droits humains, il faut organiser l’accueil ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi.)
M. Emeric Salmon
Non, il faut organiser le retour !
M. Louis Boyard
Pour conclure, il faut que les départements vérifient l’état civil de ces jeunes pour leur donner des droits et que vous, vous cessiez vos discours inutiles qui prouvent votre profonde incompétence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Lottiaux
C’est vous qui êtes inutiles !
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 215
Nombre de suffrages exprimés 215
Majorité absolue 108
Pour l’adoption 70
Contre 145
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 24.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Danielle Simonnet
Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme aux examens radiologiques osseux, aux examens dentaires et aux examens du développement pubertaire pour évaluer la minorité. Comme vous le savez, ces méthodes contestées du point de vue scientifique ne sont pas fiables. Elles sont intrusives et portent atteinte à la dignité. De nombreuses institutions – collectifs de chercheurs et associations – réclament que nous cessions d’y avoir recours.
Monsieur le rapporteur, depuis plus de dix ans que je mène cette bataille, je suis intervenue plus d’une fois pour défendre les mineurs non accompagnés, y compris devant d’autres assemblées que celle-ci – vous le savez. Je salue la position très forte que vous prenez cette fois-ci en faveur de la reconnaissance de la présomption de minorité. Vous aurez tout mon soutien pour convaincre la majorité de la Ville de Paris d’amplifier son rapport de force avec le gouvernement et de continuer à assumer d’aller au-delà de ses compétences en la matière.
En effet, la situation ne peut plus durer : au moment où, comme je l’espère, nous nous apprêtons à adopter cette loi, 500 mineurs non accompagnés ayant déposé un recours dorment dans les rues de Paris et subissent la répression policière. Plus d’une centaine d’entre eux sont scolarisés dans les lycées de la capitale, notamment les lycées professionnels. Leur cauchemar doit prendre fin et pour cela, il faut que l’ensemble des élus qui nous regardent passent aux actes.
Enfin, madame la ministre, les postures, ça suffit ! Il faut reconnaître cette présomption de minorité. Mais le gouvernement doit aussi exiger des départements qu’ils assument tout ce que cette minorité implique et qu’il leur donne les moyens de le faire ! Il faut que cette honte s’arrête ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
M. le président
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Marie Mesmeur
C’est sous la présidence de François Hollande que la procédure d’évaluation de minorité et le recours aux tests osseux ont été consacrés.
M. Emeric Salmon
Qu’est-ce que vous voulez dire ?
Mme Marie Mesmeur
Concrètement, qu’est-ce qu’un test osseux ? C’est une radiographie du poignet ou un scanner dentaire afin d’examiner la maturité osseuse des mineurs. Or dans sa décision-cadre de 2019, la Défenseure des droits a alerté sur ces tests en rappelant qu’ils présentent une marge d’erreur importante et reposent sur des normes établies au XIXe siècle. En 2019, le Conseil constitutionnel a reconnu lors d’une question prioritaire de constitutionnalité – quand même ! – qu’« en l’état des connaissances scientifiques, les résultats de ces examens [pouvaient] comporter une marge d’erreur significative ».
C’est une lourde responsabilité politique : ce choix a exposé des milliers de jeunes vulnérables à des évaluations arbitraires, compromettant leur droit à la protection et les condamnant malheureusement très souvent à la rue. François Hollande a ainsi institutionnalisé une procédure éthiquement, scientifiquement contestable et humainement dangereuse, au mépris des principes fondamentaux de justice et de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. François Hollande
Oh non ! Ce n’est pas correct !
Mme Marie Mesmeur
Mes chers collègues socialistes, je vous propose donc par cet amendement de revenir sur cette décision éthiquement, scientifiquement et humainement dangereuse.
M. Emeric Salmon
Obligatoire, plutôt !
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Madame Mesmeur, concernant l’article 388 du code civil, il me semble que vous n’êtes pas tout à fait juste avec le président Hollande.
M. François Hollande
Voilà !
M. Aurélien Rousseau et M. Marc Fesneau
Ah !
M. Hadrien Clouet
Hollandiste, va !
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
La réforme de 2016 a encadré les tests osseux (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Rodrigo Arenas
C’est bien, d’encadrer le racisme !
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
…et elle avait précisément pour objectif de limiter au maximum leurs effets pervers.
Mme Andrée Taurinya
Un peu comme suspendre, mais pas abroger !
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Cela dit, je soutiens l’objectif de vos amendements. D’abord, toutes les organisations scientifiques qui se prononcent sur le sujet dénoncent l’extrême imprécision de ces tests osseux. Le recours à ces tests osseux est ensuite très inégal, ainsi que leurs méthodes : on radiographie parfois le poignet, parfois la clavicule et parfois rien ! Mon avis est donc favorable sur ces deux amendements.
M. Emeric Salmon
C’est quand même dingue que ce soit à nous de défendre François Hollande !
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
Avis défavorable. Ces amendements proposent d’interdire le recours à « l’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires », ce qui est déjà prévu par l’article 388 du code civil – qui, en outre, encadre déjà strictement les examens radiologiques osseux et les examens dentaires.
M. le président
La parole est à M. Théo Bernhardt.
M. Théo Bernhardt
J’entends vos arguments, chers collègues d’extrême gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais alors, comment contrôlerez-vous la minorité des personnes qui arrivent en France ? Quelles autres méthodes voulez-vous utiliser ?
M. René Pilato
Des méthodes humanistes ! Ça changerait !
M. Théo Bernhardt
En avez-vous seulement à proposer ? Assumez votre position au lieu de la maquiller grossièrement : vous voulez au fond accueillir tout le monde sans condition !
Je suis en tout cas ravi d’assister au rabibochage du groupe socialiste avec l’extrême gauche de l’hémicycle.
Mme Dieynaba Diop
Oui, on est comme ça, une grande et belle famille !
M. Théo Bernhardt
Vous balancez d’un camp à l’autre et changez de partenaire en fonction du vent ! Tantôt vous venez au secours de la Macronie en votant le budget de la sécurité sociale ; tantôt vous réclamez les voix de LFI pour vos textes et vos amendements.
M. René Pilato
Vos propos sont lamentables !
M. Théo Bernhardt
On a bien du mal à savoir avec qui vous êtes mariés, mais une chose est sûre, ce sont les Français qui sont cocus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président
Veillez à vos propos, s’il vous plaît.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel
La procédure d’évaluation de la minorité n’est satisfaisante pour personne : ni pour les départements qui en ont la charge, ni pour les associations auxquelles elle est fréquemment confiée. Des associations comme France terre d’asile ou Forum réfugiés, qu’on ne peut accuser…
M. Emeric Salmon
Si, on peut !
Mme Sandrine Runel
…de ne pas aider ou accompagner les personnes étrangères, sont elles aussi confrontées aux difficultés posées par ces évaluations. Les tests osseux ne sont évidemment pas la bonne solution, même si, comme l’a rappelé mon collègue rapporteur, ils ont été encadrés.
Les derniers tests osseux utilisés dans mon département ont abouti à la conclusion que le jeune concerné devait avoir entre 17 ans et demi et 35 ans ! La marge est si importante qu’elle ne permet pas d’attester de la minorité. C’est pour cela que cet outil d’évaluation n’est pas pertinent et qu’il est rejeté par la plupart des départements de gauche, qui ont cessé de l’utiliser. Nous sommes donc favorables à ces deux amendements qui interdisent d’y avoir recours.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 24.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 222
Nombre de suffrages exprimés 221
Majorité absolue 111
Pour l’adoption 133
Contre 88
(Les amendements identiques nos 10 et 24 sont adoptés.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Article 2
M. le président
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 4 et 48, 41 et 6 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 32 par le groupe Rassemblement national ; et sur l’article 2 par ces deux groupes.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 4 n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir l’amendement no 48, qui tend à supprimer l’article 2.
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
J’ai expliqué lors de la discussion générale pourquoi je voulais supprimer cet article qui prévoyait la création d’un Observatoire national du sans-abrisme. Nos échanges avec l’administration m’ont convaincu que cette suppression permettra de gagner en efficacité, et je fais confiance à l’Insee et à la Drees – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – pour nous fournir les chiffres dont nous avons besoin. Cela dit, je répète qu’il est très difficile d’obtenir des statistiques précises, en raison de l’extrême confusion qui règne en la matière ; par exemple, la Chancellerie n’est pas capable de dire, parmi les jeunes qui formulent un recours, combien sont finalement reconnus comme mineurs et combien ne le sont pas. C’est donc aux associations de le faire, ce qui n’est tout de même pas très satisfaisant.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
Avis favorable. Comme l’a rappelé le rapporteur, il serait utile que nous disposions de davantage de données. Les résultats de l’enquête Insee sur les personnes sans domicile, dont la publication est prévue pour la fin d’année 2026, vont justement permettre d’y contribuer.
M. le président
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian
Une fois n’est pas coutume, nous serons favorables, nous aussi, à cet amendement de suppression de l’Observatoire du sans-abrisme – pour une fois que la gauche propose la suppression d’un observatoire ou d’un comité, nous n’allons pas nous en plaindre !
M. Sylvain Maillard
Oui, bravo !
M. Guillaume Kasbarian
Néanmoins, je me permets de réagir aux propos de M. le rapporteur, qui a dit que nous manquions de statistiques sur le sujet. Or mon amendement no 41, dont l’examen devait intervenir juste après,…
Mme Marie Mesmeur
Un amendement raciste !
M. Guillaume Kasbarian
…visait précisément à obtenir des données chiffrées, notamment sur la proportion de personnes en situation irrégulière accueillies en hébergement d’urgence. Ces personnes occupent les deux tiers des places d’hôtel pour une durée moyenne de séjour de trois ans ; il serait donc intéressant, avant même d’envisager un changement de règle, d’opérer un suivi pour savoir combien de personnes sont concernées, combien de temps elles restent et ce qu’il est possible de faire en la matière. Le système est complètement saturé ; il l’est toujours autant alors que le budget de l’hébergement d’urgence a doublé en huit ans ! Et s’il est saturé, c’est encore une fois parce que ces places sont occupées par des migrants en situation irrégulière.
Mme Marie Mesmeur
Quelle honte !
M. Guillaume Kasbarian
Il apparaît nécessaire d’obtenir des statistiques fiables sur le sujet ; c’est pourquoi nous regrettons de ne pas pouvoir défendre un amendement qui aurait permis d’y parvenir.
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
On le fera en deuxième lecture !
M. Guillaume Kasbarian
Malgré tout, nous soutiendrons l’amendement de suppression. (M. Charles Rodwell applaudit.)
M. le président
La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard
Nous allons pour notre part voter contre cet amendement de suppression, car nous avons besoin de cet observatoire national ! Monsieur Kasbarian, vous contredisez M. Klein,…
M. Guillaume Kasbarian
Ce n’est pas la première fois qu’on se contredit, M. Klein et moi !
M. Sylvain Maillard
C’est pas trop notre truc, M. Klein ! Une erreur de casting !
M. Louis Boyard
…qui l’avait présenté comme indispensable. Nous avons besoin de davantage de statistiques pour comprendre la réalité du sans-abrisme en France ; je vous appelle donc à voter contre l’amendement.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 222
Nombre de suffrages exprimés 220
Majorité absolue 111
Pour l’adoption 169
Contre 51
(L’amendement no 48 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
M. le président
Sur l’amendement n° 46, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz
Je demande une suspension de séance de dix minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président
Elle sera de deux minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures sept.)
M. le président
La séance est reprise.
Après l’article 2
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Marine Hamelet
Ce débat a le mérite de nous confronter à la réalité. Les dispositifs d’accueil de l’ASE, qu’ils soient d’urgence ou sur le long terme, sont saturés depuis des années. Les lois votées sont mal appliquées ; les commissions d’enquête et les études se succèdent sans empêcher la dégradation continue de la situation, qui empirera tant que les causes réelles de cette embolie ne seront pas nommées. L’enjeu n’est pas financier, même si vous l’avez présenté comme tel à plusieurs reprises : en vingt-cinq ans, les dépenses sont passées de 4,3 milliards à près de 11 milliards ! Nous en arrivons au sujet : une des principales causes du problème, c’est l’explosion du nombre de mineurs non accompagnés pris en charge. Ils étaient 15 000 en 2015 ; ils sont désormais 46 000 !
Mme Mathilde Feld
C’est bien pour ça qu’il faut des moyens !
Mme Marine Hamelet
Vous nous dites que leur situation est très difficile, qu’ils subissent des questions intrusives et je ne sais quoi encore, mais c’est bien qu’ils ont des perspectives ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Jusqu’en 2022, l’État les prenait en charge jusqu’à 18 ans ; depuis la loi Taquet, c’est jusqu’à 21 ans ! Les 17 000 MNA devenus majeurs chaque année représentent chaque année un coût de plusieurs centaines de millions d’euros, aggravant la saturation d’un système déjà exsangue. Comme le disait tout à l’heure ma collègue, il faut exclure les MNA des dispositifs de l’ASE et les faire prendre en charge par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
Défavorable.
M. le président
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 224
Nombre de suffrages exprimés 223
Majorité absolue 112
Pour l’adoption 50
Contre 173
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri
Je demande une suspension de séance de dix minutes. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président
Je vous en accorde deux.
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures douze.)
M. le président
La séance est reprise.
M. le président
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Alexandre Allegret-Pilot
Il ressort de notre débat que les mineurs non accompagnés nourrissent de nombreux fantasmes.
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Oui, je vous le confirme !
M. Alexandre Allegret-Pilot
On apprend que c’est à l’issue d’entretiens de quinze minutes qu’est établie – ou pas – la minorité, et que l’âge est évalué sur la seule base d’un récit, sans recours à un test osseux. Après le « sentiment d’insécurité », voilà le « sentiment d’âge » ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Le but de l’amendement de ma collègue D’Intorni, que je vous invite à voter, c’est donc d’objectiver un peu tout cela en produisant un rapport public qui permettra de fonder nos débats sur des faits et non plus sur des fantasmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Je ne vois pas en quoi un rapport permettrait d’éviter aux enfants de dormir sous les ponts : défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée
Défavorable.
M. le président
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur, il est préférable de se lever pour donner son avis sur un amendement,…
Mme Dieynaba Diop
Depuis quand ?
Mme Hanane Mansouri
…surtout quand on y est défavorable, plutôt que de faire des réflexions en restant assis.
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Pour dire « défavorable », bon…
Mme Hanane Mansouri
Sur un sujet aussi important, il ne s’agit pas de polémiquer mais d’établir un cadre qui permette de définir clairement le problème, de mesurer les flux et de déterminer le plus précisément possible si les personnes concernées sont réellement mineures. Je signale tout de même que ce que la gauche vient de voter est très grave : les tests osseux, dentaires et de puberté ont été rejetés ! Il ne nous reste plus que nos yeux – pour pleurer, devrais-je ajouter !
M. Hadrien Clouet
Pleure !
Mme Danielle Simonnet
Pleurez, pleurez !
Mme Hanane Mansouri
En réalité, on sait très bien que la plupart des prétendus mineurs isolés ne sont absolument pas mineurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
M. Frédéric Maillot
Eh bien ! Pleurez, maintenant. (Sourires.)
M. le président
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Marie Mesmeur
Les départements, vous le savez, sont pris à la gorge…
M. Emeric Salmon
Par la submersion migratoire !
M. Philippe Lottiaux
Par les socialistes !
Mme Marie Mesmeur
…par vos projets de loi de finances (PLF) successifs, à cause des votes concordants des macronistes, de la droite et de l’extrême droite. De ce fait, ce sont toutes les solidarités, c’est-à-dire les associations et les services publics, qui étouffent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Tout cela permet des dérives : sous prétexte de contraintes budgétaires mais en réalité pour des raisons racistes, des départements comme l’Ain, la Vienne, le Vaucluse et le Jura ont décidé d’arrêter purement et simplement d’accompagner les MNA, en mettant en avant l’argument financier alors qu’ils sont bénéficiaires. D’autres sont réellement forcés d’opérer des arbitrages et certains, comme la Ville de Paris – nous en avons parlé tout à l’heure –, vont jusqu’à instaurer des quotas.
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Ça, c’est complètement faux !
Mme Marie Mesmeur
Ces collectivités n’en sont plus à vérifier que des mineurs sont effectivement mineurs, puisqu’elles sont contraintes par leur absence de marge de manœuvre budgétaire. Notre amendement vise à ce qu’un rapport examine l’intérêt de créer un organisme indépendant et national qui permettrait aux départements de ne plus être chargés d’évaluer la minorité et l’isolement des personnes se déclarant mineures non accompagnées. Pour le moment, ce sont eux qui procèdent à l’évaluation et qui paient ensuite la prise en charge ! La création d’un tel organisme permettrait d’apaiser la tension morale dans laquelle ils se trouvent face aux demandeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 40, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 3.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 234
Nombre de suffrages exprimés 233
Majorité absolue 117
Pour l’adoption 144
Contre 89
(L’article 3 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Explications de vote
M. le président
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Dem)
Que le sans-abrisme soit un sujet dans notre pays ne fait aucun doute, qu’il s’agisse de mineurs ou de majeurs. Cependant, cette proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, présente deux écueils. Tout d’abord, tune personne qui se présente comme mineure restera tout de même un an dans un centre d’hébergement d’urgence alors que l’enjeu est précisément, s’il s’agit véritablement d’un mineur, de reconnaître au plus vite sa minorité pour le placer dès que possible sous le régime de la protection de l’enfance. Ce texte, c’est le premier écueil, ne permet pas d’atteindre cet objectif.
À mon sens, nous devrions plutôt travailler ensemble à réduire les délais entre le moment où le jeune conteste une décision de refus de minorité et celui où la justice est définitivement rendue. C’est la seule question à se poser pour protéger efficacement les mineurs non accompagnés dans notre pays : comment s’assurer qu’ils puissent jouir pleinement de leurs droits sans attendre un délai d’un an ?
Le texte présente un deuxième écueil. Admettons que je sois un étranger et que je veuille venir en France. Tout naturellement, je vais me présenter comme mineur car je sais que pendant un an, je serai à l’abri. C’est humain, puisque c’est une garantie qui me sera offerte immédiatement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Grégoire, rapporteur
Mais c’est faux !
Mme Perrine Goulet
Je vous le répète, je suis très ennuyée face à ce texte et c’est bien pour cette raison que chaque député de mon groupe votera en son âme et conscience. C’est en effet une proposition qui part d’une bonne intention mais qui n’atteindra pas sa cible – au contraire, il y a même un risque non négligeable que les enfants soient en danger parce qu’ils seront en contact avec des adultes pendant trop longtemps. Et pendant ce temps, on n’améliore pas la situation des personnes non accompagnées réellement mineures puisqu’elles resteront encore un an en hébergement d’urgence avant d’être prises en charge par les services de la protection de l’enfance.
Je vous le répète, je suis prête à réfléchir avec vous à la manière de forcer la justice à réduire les délais de traitement des recours formés par ces jeunes pour que ceux d’entre eux qui sont réellement des mineurs intègrent plus rapidement les services de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président
M. Théo Bernhardt s’est inscrit pour le groupe Rassemblement national, mais il est absent.
La parole est à M. Christophe Mongardien.
M. Christophe Mongardien (EPR)
Nous avons écouté le rapporteur et nous avons participé au bon déroulement des débats mais nous n’avons pas réussi à nous départir de la conviction que la solution proposée créera plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. Nous voterons donc contre la proposition de loi.
M. le président
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri (UDR)
Notre groupe votera bien sûr contre cette proposition de loi, déjà invraisemblable au départ, mais qui est devenue absolument terrifiante à présent qu’ont été votés les amendements de l’extrême gauche qui nous privent, si cela était encore possible, des derniers moyens qui restaient à notre disposition pour attester de l’âge d’un étranger isolé, lorsque la question se pose, le test osseux, le test dentaire et le test de puberté étant désormais interdits. Il ne reste donc plus aucune possibilité d’identifier un vrai mineur isolé. Ce faisant, vous détruisez purement et simplement la protection de l’enfance, déjà en proie à de graves difficultés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous banalisez le mensonge envers l’État français alors qu’il se montre déjà largement accueillant. Voilà le message que vous envoyez, celui que l’on peut désormais arriver sur notre territoire, mentir sur son âge et prendre la place de ceux qui sont réellement des mineurs isolés. (Mêmes mouvements.)
C’est un très mauvais signal, à n’en pas douter. Et n’essayez pas de faire croire, monsieur Boyard, que l’extrême droite organiserait le chaos migratoire : c’est ridicule car vous en êtes les responsables, et vous le savez fort bien.
Si l’on veut vraiment se préoccuper du sujet de l’immigration en France, ce n’est pas l’accueil qu’il faut organiser mais les départs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président
Monsieur Bernhardt, je comprends bien que vous vouliez vous exprimer, maintenant que vous voici revenu dans l’hémicycle. Cependant, vous reprochiez à certains députés, tout à l’heure, de ne pas être là ; aussi serait-il paradoxal que je vous donne la parole alors que vous étiez absent au moment où je vous ai appelé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Vote sur l’ensemble
M. le président
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 246
Nombre de suffrages exprimés 244
Majorité absolue 123
Pour l’adoption 144
Contre 100
(La proposition de loi est adoptée.)
(Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
3. Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Discussion d’une proposition de loi
M. le président
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (nos 2039, 2197).
Présentation
M. le président
La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques
Le logement constitue désormais le premier poste de dépense des ménages français, qu’il s’agisse du remboursement de l’emprunt pour ceux qui ont eu l’opportunité de devenir propriétaires de leur résidence principale ou du montant du loyer pour ceux qui sont locataires. Les ménages y consacrent plus de 28 % de leur revenu, un taux jamais atteint jusqu’à présent.
Dans ce contexte d’inflation constante, la proposition de loi vise à pérenniser et améliorer le dispositif expérimental d’encadrement des loyers élaboré en 2014 par la loi dite Alur de Cécile Duflot, appliqué sous le gouvernement Édouard Philippe avec la loi Elan, et qui prendra fin dans moins d’un an, en novembre 2026.
Cette mesure est plébiscitée par les Français, qui y sont favorables à 87 %. Fait notable, 85 % des propriétaires sondés se positionnent, selon une récente enquête d’Ipsos, en faveur de ce dispositif, par ailleurs plébiscité par les maires de gauche mais aussi du centre et de la droite qui l’ont mis en œuvre. Ce texte a du reste recueilli le soutien de l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité –, de France urbaine et d’Intercommunalités de France.
Dans un contexte de crise du logement, le groupe socialiste est convaincu que le texte qu’il propose représente une réponse claire et indispensable : d’abord parce que l’encadrement des loyers permet de limiter la hausse des prix alors que le coût de l’immobilier progresse plus rapidement que les revenus ; ensuite parce qu’il est maintenant avéré, à travers plusieurs études étayées, que cet encadrement n’a pas d’effet sur l’offre locative.
M. Guillaume Kasbarian
C’est faux !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Le nombre de mises en locations baisse dans les mêmes proportions dans toutes les villes, qu’elles aient ou non prévu d’encadrer les loyers. Cette baisse est bel et bien multifactorielle.
Il s’agit ici d’un texte de décentralisation et de liberté pour les élus. Les maires, dans les zones souffrant d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, pourront choisir d’encadrer les loyers mais aussi de se défaire du dispositif quand ils le souhaitent, ce qui n’est pas possible dans le cadre de l’expérimentation. Ce texte vise avant tout à faire confiance aux territoires et aux élus.
Il s’agit aussi, vous l’aurez compris, d’agir concrètement pour le pouvoir d’achat des millions de locataires du secteur privé qui peinent de plus en plus à accéder à la propriété.
Garantir un loyer abordable renforce la possibilité pour chacun de s’émanciper. Permettez-moi d’avoir, à ce titre, une pensée particulière pour les jeunes ruraux bien souvent contraints de déménager dans de grandes villes universitaires pour poursuivre leurs études. Pour tous les étudiants, le coût du logement est déterminant en ce qu’il conditionne leur qualité de vie, leur choix d’orientation mais aussi leur réussite. Freiner la hausse des loyers, c’est offrir à un plus grand nombre de jeunes la chance de poursuivre leurs études dans une logique d’égalité républicaine.
C’est aussi un texte important pour le développement économique des territoires. Nos entreprises ont besoin de loger leurs salariés à des prix abordables. Nous connaissons tous les défis que cela peut représenter, dans les zones touristiques notamment.
Vous l’aurez compris, les enjeux sont nombreux et ce texte, issu des travaux d’une mission parlementaire transpartisane de quatre mois menée avec Annaïg Le Meur, y répond avec justesse. Tout d’abord, il n’impose pas une baisse des loyers : il pérennise dans le temps un mécanisme pour contenir leur hausse. Ensuite, il ne rend pas obligatoire l’encadrement des loyers, mais donne un outil plus facilement mobilisable pour les territoires qui connaissent une forte tension sur le marché locatif. Enfin, il n’est pas punitif mais entend lutter contre les pratiques illégales. Des compléments de loyer pour une planche de surf à Biarritz, une prise de lave-linge ou une salle de bains avec mitigeurs à Paris : ces exemples ne doivent plus avoir leur place dans les contrats de location. Il faut également ne plus permettre qu’un propriétaire se permette de menacer de congédier un locataire dont le seul tort serait d’avoir demandé le respect de la loi.
La meilleure façon de détruire un territoire ou une ville, pour reprendre les mots des détracteurs de ce dispositif, n’est pas d’encadrer les loyers, mais de ne prendre aucune mesure pour permettre aux habitants de s’y loger dans des conditions durables et accessibles.
Alors, bien sûr, l’encadrement des loyers ne réglera pas tous les problèmes : avec le groupe socialiste, nous appelons depuis des années une loi de programmation, mais elle n’arrive pas, malgré les ministres qui se sont succédé à ce poste. Nous avons défendu et fait adopter la baisse d’impôts pour les petits propriétaires bailleurs, nous avons accompagné la création du statut du bailleur privé comme la relance du logement social, qui loge la France telle qu’elle est, et nous militons pour étendre la garantie Visale afin de restaurer la confiance entre propriétaires et locataires.
Aujourd’hui, deux choix s’offrent à nous : rester passifs face à l’envolée des prix de l’immobilier et sa déconnexion avec les revenus des ménages, ou agir pour encadrer cette hausse en considérant que le logement est un bien de première nécessité et que les élus locaux sont les plus à même de savoir ce dont leurs territoires ont besoin. Je crois que cette proposition de loi apporte une juste réponse à nos concitoyens.
Aux collègues de la droite et du centre qui s’interrogent, je dirai qu’ils ont eu les mêmes doutes lors de l’examen du texte relatif à la régulation des meublés de tourisme mais qu’après son adoption, ce sont majoritairement des maires de droite et du centre qui se sont saisis des différents dispositifs : faite confiance aux élus locaux !
Ce texte aura bien sûr vocation à être enrichi par les préconisations du rapport ministériel attendu pour mai 2026. Vous en conviendrez, ce serait bien tardif de patienter jusqu’à cette date pour engager la procédure législative, que nous savons longue et soumise aux aléas de la vie politique, et qui nous contraindrait à légiférer dans l’urgence en novembre 2026.
N’attendons donc pas d’être au pied du mur pour agir, et n’oublions pas que le logement n’est pas un bien comme un autre. Avec mon groupe, avec la gauche, avec tous ceux qui pensent que les territoires doivent agir au plus près de leurs besoins, nous resterons mobilisés pour permettre à nos concitoyens de se loger de façon digne, accessible et durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. le président
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement
Il y a en France une crise du logement que nul n’ignore. Les difficultés d’accès au logement sont réelles et concernent désormais tous nos concitoyens, en particulier les classes moyennes. Le logement constitue le premier poste de dépense des ménages et représente un véritable enjeu de pouvoir d’achat pour les familles françaises. L’accès à la propriété est plus difficile encore pour les primo-accédants qu’il ne l’était il y a quelques années, ce qui emporte des conséquences sur les projets de vie de famille, en particulier parmi les jeunes générations. Le contexte économique d’il y a quinze, vingt ou trente ans était bien plus favorable aux primo-accédants qu’il ne l’est de nos jours. La rotation dans le parc social en est d’autant plus grippée.
Les parlementaires, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, se sont saisis de cette question majeure, qui constitue l’une des préoccupations principales des Français. C’est pourquoi je suis heureux de travailler régulièrement avec presque tous les groupes des deux assemblées pour chercher des solutions à la crise du logement. Nous partageons, je crois, le constat qu’il est nécessaire de relancer la production de logements par un choc d’offre et de simplification.
M. Guillaume Kasbarian
Très bien !
M. Philippe Gosselin
Tout à fait !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Le logement social et le logement privé fonctionnent en symbiose ; les crises que nous venons de traverser le montrent. C’est pourquoi la construction de logement social ne peut exister sans le soutien des opérations privées, et réciproquement, d’où l’importance de soutenir des dispositifs comme le statut du bailleur privé. Ma volonté est d’accroître la construction de logements, sociaux comme privés, aussi le gouvernement est-il prêt à consentir certains efforts financiers. Il l’a fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 s’agissant de la réduction de loyer de solidarité (RLS)…
M. Guillaume Kasbarian
C’est une mauvaise idée !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
…ou encore du financement du Fnap – le fonds national des aides à la pierre –, un bon outil qui permet de mutualiser une partie des ressources entre les bailleurs et qui donne une prime à ceux qui construisent ou rénovent le plus. La création du statut du bailleur privé est, elle aussi, conçue comme un moyen de soutenir la construction et la rénovation ; je rappelle à cette noble assemblée qu’un quart des familles françaises sont logées par des petits bailleurs. Je salue le député Mickaël Cosson, qui a produit avec le sénateur Marc-Philippe Daubresse un excellent rapport ayant inspiré ce beau dispositif. Par ailleurs, 80 % des logements qui seront disponibles en 2050 existent déjà, d’où l’absolue nécessité de dispositifs qui accompagnent leur rénovation et leur remise à niveau. Ainsi, il nous faut encourager les initiatives de concitoyens à investir dans la pierre.
L’occasion d’en débattre ensemble aujourd’hui est très précieuse à mes yeux, étant donné la crise du logement et la nécessité de trouver des solutions. Le logement est en effet un enjeu économique, social et humain. C’est un pilier de notre cohésion nationale. Il participe à la revitalisation des centres-villes, renforce les liens entre nos territoires – qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux – et permet de rapprocher l’habitat des emplois, des transports et des services publics. Le logement façonne l’équilibre de nos vies comme celui de nos territoires ; il conditionne l’attractivité de nos villes et de nos villages.
Il s’agit d’un enjeu économique, parce qu’il mobilise des artisans, des entreprises locales, des filières de matériaux, des professionnels du bâtiment, de l’immobilier et de l’aménagement. Ce sont des emplois non délocalisables, des savoir-faire ancrés dans nos territoires, qui irriguent une large partie de notre économie. C’est aussi un enjeu social et profondément humain, car le logement reste un besoin vital à tous les âges de la vie, peu importent les trajectoires de vie. Il s’agit bien trop souvent de la première cause de précarité ; je le constate chaque semaine lors de mes différents déplacements. Les besoins en la matière évoluent au cours de la vie, aussi est-il nécessaire de prévoir des logements abordables pour les étudiants, des solutions flexibles pour les saisonniers, des habitats pour les familles, des logements sécurisés et adaptés pour les personnes âgées. Il est de notre responsabilité commune de permettre à chacun de se loger et de vivre dignement.
Enfin, le logement contribue à l’aménagement du territoire : il permet de revitaliser les communes, d’offrir de nouvelles perspectives, et accompagne souvent l’implantation des entreprises. À chacun de mes déplacements, on me donne des exemples d’entreprises hésitant à s’installer dans un territoire car, si elles ont les ressources foncières d’y installer leur siège ou leurs usines, elles ne pourraient y loger correctement leurs salariés ; le risque de voir disparaître ces investissements dans nos territoires est trop élevé.
L’intitulé du texte que nous examinons soulève la question majeure de la relation de confiance et de l’équilibre dans les rapports locatifs ; M. le rapporteur a donc raison de souligner que le débat sera une question d’équilibre. Comme il l’a rappelé, l’expérimentation sur l’encadrement des loyers, issue de l’article 140 de la loi Elan, prendra fin le 25 novembre 2026.
M. Guillaume Kasbarian
Très bien !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Si le gouvernement comprend parfaitement la nécessité de légiférer sur l’encadrement des loyers avant la fin de l’expérimentation, qui surviendra à un moment où le calendrier législatif sera très contraint, il ne ressent pas le besoin pressant de le faire dès aujourd’hui. En effet, nous sommes entrés dans la phase de bilan de l’expérimentation.
M. Philippe Gosselin
Eh oui !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Pour pouvoir tirer de manière aussi objective et complète que possible tous les enseignements et conséquences de cette expérimentation et pour en identifier les effets sur le niveau des loyers et sur l’offre locative, le gouvernement – en la personne de ma prédécesseure Valérie Létard, que je salue – a décidé, au début de cette année, de confier une mission d’évaluation du dispositif à deux économistes. Le gouvernement entend donc s’appuyer sur les conclusions de cette mission, attendues pour le début de l’année prochaine, pour ensuite établir un bilan, qu’il devra en vertu de la loi transmettre à votre noble assemblée six mois avant le terme de l’expérimentation. Je regrette que ce débat intervienne quelque peu prématurément : la mission confiée aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle doit permettre d’évaluer cette expérimentation partout où elle a été mise en place pour déterminer s’il convient de poursuivre, d’étendre et potentiellement d’enrichir le dispositif.
M. Guillaume Kasbarian
Ou de l’arrêter !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Cette évaluation demandée par le gouvernement doit permettre d’établir les effets sur l’offre, sur la demande et sur les flux du marché du logement. Elle sera remise en début d’année 2026. Vous pouvez compter sur notre engagement de légiférer, avant la fin de l’expérimentation, pour éviter tout vide juridique. Autrement dit, l’évaluation qui est en cours doit nous servir d’étude d’impact ; or je connais l’attachement du Parlement à disposer de véritables études d’impact avant de légiférer.
M. Philippe Gosselin
Nous les réclamons souvent, d’ailleurs.
M. Vincent Jeanbrun, ministre
La lettre de mission datée du 17 février 2025 relative à cette évaluation est très claire. La mission a pour objectif d’évaluer, pour chaque territoire engagé dans l’expérimentation, dans quelle mesure celle-ci a contribué à l’atteinte de ses objectifs, en analysant les effets sur le prix, sur l’offre de logement, sur la qualité des logements et sur l’allocation spatiale et la mobilité des locataires.
Il me semble également pertinent d’évoquer le fait que plusieurs études ont été publiées ces derniers mois sur le sujet. L’une d’entre elles, menée par l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) et par le Centre d’économie et de sociologie appliquées à l’agriculture et aux espaces ruraux (Cesaer), concerne la ville de Paris ; elle conclut à l’efficacité du dispositif pour limiter les augmentations de loyer.
M. Guillaume Kasbarian
C’est logique : c’était son objectif !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Une autre, concernant les villes de Lyon et Lille et menée par l’observatoire Clameur – Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, conclut au contraire à son inefficacité pour influer sur la trajectoire des loyers. Non seulement ces deux études se contredisent, mais surtout elles ne se prononcent pas sur un point essentiel : l’effet de l’encadrement des loyers sur l’offre de logements disponibles.
M. Guillaume Kasbarian
Eh oui ! C’est la question principale !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
C’est la raison pour laquelle la remise des conclusions de la mission Fack-Chapelle est d’une impérative nécessité. Nous ne sommes pas encore en mesure de détailler l’effet de l’encadrement des loyers sur l’offre de logements disponibles. Cela démontre bien l’intérêt intellectuel et scientifique de disposer de résultats économiques précis et objectifs.
Ce contexte général ayant été rappelé, je salue bien évidemment l’initiative de M. le rapporteur, dont la proposition de loi s’appuie sur la mission flash – que je salue tout autant – qu’il a menée aux côtés de Mme Annaïg Le Meur. Le calendrier que je viens de rappeler m’amène toutefois à formuler une première observation : le texte soulève de vraies questions auxquelles nous ne pourrons pas répondre dès aujourd’hui de manière satisfaisante et complète. Pour pouvoir légiférer en toute connaissance de cause, il aurait été préférable de décaler de quelques mois les travaux que vous vous apprêtez à mener. Cela nous aurait permis de disposer des résultats de l’évaluation en cours et d’en tirer les conséquences.
Mme Danielle Simonnet
Attendre, toujours attendre !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que le débat dépasse de loin la seule prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers : la proposition de loi ne tend pas simplement à faire passer dans le droit commun la mesure expérimentée. En effet, l’article 1er du texte vise à étendre à toutes les communes situées en zone tendue et à leurs communes limitrophes l’accès au dispositif, sans autorisation de l’État, mais aussi à supprimer les critères légaux qui encadrent le dispositif actuel. Ces critères sont au nombre de quatre : il doit y avoir un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social – ce point me semble important ; le niveau du loyer médian doit être élevé ; le taux de logements en chantier, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, doit être faible ; enfin, les perspectives de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat (PLH) doivent être limitées et peu susceptibles d’évoluer. Ces quatre critères ne sont pas négligeables, car ils constituent, me semble-t-il, des garde-fous minimaux. Il me semble nécessaire de porter ces éléments à votre connaissance, car l’adoption de la mesure emporterait le risque, en pratique, que le dispositif soit appliqué sans analyse poussée dans un grand nombre de communes et produise une dégradation généralisée de l’offre de logement.
Comme vous le savez, le premier ministre souhaite présenter un projet de loi de clarification, de simplification et de décentralisation dès le mois de janvier.
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Commençons dès maintenant !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Dans un tel contexte, il apparaît difficile d’imposer un contrôle des candidatures des collectivités, lesquelles prendraient leurs responsabilités. Autrement dit, au-delà de la question du périmètre, le texte propose de pérenniser dès maintenant l’expérimentation et de la laisser à l’initiative des collectivités, sans reprendre les critères objectifs précités. Cela ne me paraît pas raisonnable.
M. Inaki Echaniz, rapporteur
C’est faux ! Là, vous mentez, monsieur le ministre !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
L’instauration de l’encadrement des loyers dans un territoire donné résulte d’un dialogue entre les collectivités et l’État. Dans le cadre du dispositif actuel, la collectivité souhaitant expérimenter la mesure dépose une candidature qui est instruite par les services de l’État, sur la base de critères définis par la loi. Si les critères sont remplis, le périmètre soumis à encadrement est ensuite défini par décret. Ce processus a le mérite de vérifier que le territoire proposé à encadrement présente certaines caractéristiques pouvant justifier le dispositif, comme le niveau de loyer médian ou l’insuffisance des perspectives de construction de logements.
La proposition de la loi tend à décentraliser le dispositif – cela me semble aller dans le bon sens, car je suis par principe favorable à la décentralisation –, mais aussi à le déconditionner, ce que je n’estime pas raisonnable à ce stade. L’instauration d’un encadrement des loyers sans condition liée au niveau du loyer ou aux perspectives de construction pourrait d’ailleurs rendre les délibérations de la collectivité vulnérables au contentieux. Là encore, l’évolution proposée est très structurante : elle modifie en profondeur l’esprit du dispositif, le faisant passer d’une forme expérimentale réservée à certains territoires sur décision conjointe des collectivités et de l’État à un système pérenne à la main des collectivités, sans vraiment établir de conditions préalables à cette régulation des prix du marché immobilier. Il est important de bien mesurer l’ampleur de l’évolution envisagée et de pouvoir l’éclairer par des analyses économétriques.
En outre, en dehors des zones de tension locative, les territoires ne sont pas couverts par un observatoire des loyers. Permettre l’encadrement des loyers en l’absence d’un outil fiable d’observation des prix me semble revêtir l’allure de l’arbitraire ou, en tout cas, en prendre le risque. Comment une collectivité pourrait-elle motiver sa décision d’encadrer les prix sans les avoir au préalable observés et analysés ?
J’en viens à l’intégration du coliving dans le dispositif, prévue par la proposition de loi en son article 1er, alinéa 21. Le fait pour un logement d’appartenir à une résidence en coliving ne l’exonère pas de l’application de l’encadrement du niveau des loyers, et ce, que le logement relève de la résidence-services définie à l’article 631-13 du code de la construction et de l’habitation – s’il est autonome – ou de la colocation à baux multiples régie par l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 s’il n’est pas autonome car disposant seulement d’une cuisine ou d’une salle de bains communes.
Je rappelle que le coliving est souvent une offre clefs en main pour les salariés d’une entreprise, à la demande de cette dernière. Cette solution peut donc présenter un intérêt en matière d’emploi et même parfois de compétitivité. Il faut donc aborder cette question avec prudence. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
Par ailleurs, le texte prévoit de plafonner à 20 % du loyer de référence majoré le montant du complément de loyer et d’encadrer le montant et la nature des surfaces annexes – caves, balcons, etc. – pouvant donner lieu à un complément de loyer.
Je vous invite à être vigilants sur ce point, car nous ne pouvons exclure un risque réel de censure par le Conseil constitutionnel au vu de l’atteinte que ces dispositions pourraient porter au droit de propriété – fondamental dans notre société.
Je ne détaillerai pas ici l’ensemble des dispositions…
Mme Anna Pic
Très bien ! Je crois que nous avons compris !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
…de la proposition de loi – dont certaines vont, je le crois, dans le bon sens –, car nous aurons l’occasion de le faire lors de l’examen des amendements.
Toutefois, il me paraît important d’appeler votre attention sur le fait que, dans un contexte de crise du logement – en particulier de l’offre locative – aucune mesure ayant pour effet de modifier l’équilibre actuel des rapports locatifs n’est anodine.
L’ensemble de ces considérations me conduisent à vous indiquer – vous l’aurez compris – qu’il me paraît plus avisé d’attendre la remise des conclusions de la mission confiée aux économistes afin de se prononcer en ayant la vision la plus complète possible. L’enjeu est que la décision publique puisse se fonder sur des analyses robustes afin que les suites soient données de manière aussi éclairée que possible. (Murmures sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Anna Pic
Il est urgent d’attendre !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Ne m’interrompez pas ! Ainsi, je conclurai plus vite mon intervention et nous pourrons avancer !
M. Guillaume Kasbarian
Ne les écoutez pas, monsieur le ministre ! Continuez !
Mme Danielle Simonnet
Pour gagner du temps, il faut voter dès aujourd’hui !
M. Philippe Gosselin
Laissez le ministre s’exprimer !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Avec votre autorisation, je me permettrai de terminer – il ne me reste qu’à vous lire la dernière page de mon intervention. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Nicolas Bonnet
Déjà ? Comme c’est dommage, continuez !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Le logement est un sujet extrêmement sérieux – et la crise du logement l’est encore plus.
Sachez donc, pour finir, que la position que je viens d’exprimer n’est pas exclusive d’un engagement clair de la part du gouvernement de traiter cette question avant la fin de l’année 2026. Je comprends votre combat, mais il me semble un peu prématuré de le mener aujourd’hui (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Gosselin et M. François Jolivet applaudissent également.)
Discussion générale
M. le président
La parole est à M. Laurent Lhardit. Je rappelle que la durée de votre intervention ne peut excéder dix minutes. (Sourires.)
M. Laurent Lhardit
Je vous rassure : je ne parlerai pas si longtemps !
L’encadrement des loyers mis en place depuis neuf ans a montré son utilité et son efficacité. La proposition de loi que défend Inaki Echaniz vise à sortir d’une longue période d’évaluation pour offrir définitivement ce dispositif aux maires qui le souhaitent afin de leur permettre de lutter contre les excès du marché locatif dans leurs villes.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : partout où il a été instauré, l’encadrement a permis de contenir les augmentations excessives des loyers. L’expérimentation devait aussi permettre de lever les doutes concernant de supposés effets pervers d’une telle mesure – il avait ainsi beaucoup été question d’un risque de contraction de l’offre locative. Les études ont permis de tordre le cou à toutes ces hypothèses. Nous savons aujourd’hui que la crise de l’offre locative est multifactorielle – le rapporteur l’a rappelé –, mais que l’encadrement des loyers ne figure pas parmi ses causes.
Le texte que nous examinons corrige aussi une anomalie de la loi, puisqu’il permettra aux maires qui le souhaitent d’appliquer l’encadrement des loyers en toute indépendance, sans subir l’interdiction de l’intercommunalité dont ils sont membres. Cette mesure est particulièrement attendue à Marseille, deuxième ville de France : si son maire souhaite, depuis plusieurs années, mettre en œuvre l’encadrement des loyers pour protéger les habitants des hausses de loyers excessives, il se voit opposer le veto politique de la métropole.
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Oui !
M. Laurent Lhardit
Nous subissons tous la pression constante de lobbys professionnels auxquels il est nécessaire de rappeler que, du point de vue de l’intérêt général, le logement, avant d’être un marché, représente d’abord un droit et un besoin fondamental de l’être humain (M. le rapporteur applaudit) et que la politique du logement de la France ne se décide pas au sein des agences immobilières. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Il a été démontré que l’encadrement des loyers était bénéfique pour l’attractivité de nos territoires, mais aussi pour lutter contre l’explosion des prix des loyers, qui contraint trop souvent des familles, des étudiants ou de jeunes actifs à quitter nos centres-villes. Il est devenu indispensable pour réguler le marché locatif.
Monsieur le ministre, vous nous avez proposé d’attendre – attendre, toujours attendre. Or pas plus vous que nous ne savons où nous serons dans trois mois, dans six mois, dans un an.
Comme le dit un proverbe : « Si tu veux faire rire Dieu, parle-lui de tes projets ! » (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Je ne le connaissais pas !
M. Laurent Lhardit
Nous avons la possibilité d’agir tout de suite.
M. Philippe Gosselin
Il ne faut pas non plus agir n’importe comment !
M. Laurent Lhardit
Il est donc urgent de saisir l’occasion qui s’offre à nous de protéger durablement les locataires et de servir l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin
La France traverse une crise du logement d’une ampleur sans précédent et qui, vous le savez, pèse lourdement sur les loyers et sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans les zones tendues, la situation devient même alarmante. Avec la raréfaction des biens, des dizaines de milliers de familles se voient contraintes de repousser leur projet d’achat ou de déménagement, faute de trouver un logement.
C’est la conjonction de plusieurs facteurs, d’ordre à la fois économique, réglementaire et financier, qui se trouve à l’origine de ce déséquilibre important. Entre 2021 et 2024, l’offre locative a baissé de 32 %. Sur le terrain, les témoignages illustrent la gravité de la situation. À Paris, pour un studio meublé de 33 mètres carrés, plus de vingt dossiers sont parfois reçus en quelques minutes – et je ne doute pas qu’il en aille de même à L’Haÿ-les-Roses, monsieur le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre
C’est sûr !
M. Philippe Gosselin
À Lille, on a enregistré, en quelques heures, plus de 1 200 demandes pour un deux-pièces. Les chiffres sont sans doute plus mesurés dans mon département – Stéphane Travert ne me contredira pas –, mais le problème reste le même : une tension extrême, nourrie par un déficit structurel de logements disponibles.
Cette raréfaction s’explique notamment par la forte hausse des taux d’intérêt, passés de 1,2 % en 2022 à près de 4 % – 3,9 % très exactement – fin 2025. Les ménages voient leur capacité d’achat diminuer, la construction neuve est au plus bas depuis vingt-cinq ans. Chaque année, entre 2017 et 2024, il aurait fallu construire environ 100 000 logements de plus que ce qui a été fait – je parle à la fois du parc privé et du parc social, que je n’oppose absolument pas car ils sont complémentaires.
Dès lors, les ménages, qui ne peuvent plus acheter, restent locataires. Cette rigidité du marché accentue la tension locative. La durée médiane d’occupation dépasse désormais neuf cents jours pour les appartements et mille jours pour les maisons. Par conséquent, le marché locatif présente un déficit considérable, puisqu’il manque 500 000 logements – vous avez bien entendu : un demi-million !
Dans ce contexte, nous examinons une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers. Bien sûr, protéger les locataires d’une dérive des prix est une intention louable. Cependant, encadrer sans évaluer…
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Il y a eu une évaluation par le Parlement ! (L’orateur brandit un fascicule.)
M. Philippe Gosselin
…risque d’aggraver les déséquilibres que l’on prétend corriger.
Je ne doute pas de votre bonne foi, mais cette pérennisation nous semble prématurée, car aucune évaluation complète n’a été remise, comme le prévoit pourtant l’article 140 de la loi Elan. Or un tel rapport, qui sera remis prochainement au Parlement, doit évidemment constituer la base de notre réflexion – pourquoi demander une évaluation si l’on ne tient pas compte de ses conclusions ? Il serait donc beaucoup plus sage d’attendre celles-ci avant d’entériner une évolution structurelle telle que celle que vous proposez.
En outre, à la suite de l’examen du texte en commission, le dispositif a été étendu aux territoires hors zones tendues. Or nous devons réellement faire preuve de la plus grande prudence en la matière. Une telle extension législative exige que soit menée au préalable, comme l’expliquait M. le ministre, une véritable étude évaluant l’impact territorial et économique de la mesure envisagée – la question se pose à Paris, mais aussi en province, dans les régions. Nous le savons, le mieux est parfois l’ennemi du bien.
Dans les zones où l’encadrement a déjà été instauré, les effets de celui-ci sont bien connus : certains propriétaires ont préféré retirer leur bien du marché ou se tourner vers la location saisonnière, en passant notamment par les plateformes en ligne, pour contourner certains plafonds. La conséquence est très directe : l’offre locative diminue encore et les ménages les plus modestes en paient le prix.
Nous, au groupe DR, refusons ce cercle vicieux. Ne tirons pas contre les propriétaires qui, pour une grande majorité d’entre eux, sont loin d’être de cupides possédants – pour reprendre une petite musique bien connue. Défendons au contraire nos petits propriétaires bailleurs : oui à un statut du bailleur privé !
La contraction de l’offre s’explique aussi par d’autres politiques publiques, comme le fameux DPE – le diagnostic de performance énergétique – qui, sous sa forme actuelle, conduit au retrait temporaire de très nombreux logements du marché, ou encore le ZAN – l’objectif zéro artificialisation nette –, qui freine durablement la construction, y compris dans des territoires où les besoins sont pourtant immenses. Nous le répétons : le principe du ZAN se défend, mais son application ne doit être ni sclérosante ni contre-productive.
M. Boris Tavernier
Ben voyons !
M. Jean-Claude Raux
Sidérant !
M. Philippe Gosselin
L’encadrement des loyers ne saurait être une solution miracle. C’est un outil de régulation, utile dans certaines situations, mais qui ne suffit pas, à lui seul, à rétablir l’équilibre du marché. Monsieur le ministre, la France a besoin d’une politique du logement ambitieuse et cohérente.
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Absolument !
M. Philippe Gosselin
Le logement représente un besoin vital, social et familial.
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Bien dit !
M. Philippe Gosselin
Il faut agir sur trois leviers : la reconstruction d’une offre suffisante grâce à la relance du neuf et à la mobilisation du parc vacant ; une rénovation énergétique réaliste, compatible avec la soutenabilité financière des propriétaires ; une simplification des normes pour restaurer la confiance des acteurs du secteur.
Pour notre groupe, il est absolument indispensable d’évaluer l’expérimentation au moyen d’éléments de mesure solides avant de la transformer éventuellement en un dispositif pérenne – ne pas passer par cette étape serait irresponsable. Nous avons besoin d’une politique du logement qui soit juste, lisible et durable et dont nos concitoyens sont les bénéficiaires. Il faut permettre à ces derniers de se loger et de vivre dignement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président
La parole est à M. Boris Tavernier.
M. Boris Tavernier
Il y a quelques jours, Édouard Philippe affirmait que la façon la plus efficace de détruire une ville, c’était d’instaurer l’encadrement des loyers. Eh bien, je lui répondrai que la façon la plus efficace de détruire une ville, c’est de laisser le marché décider seul du niveau des loyers, sans garde-fou, sans protection ni encadrement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS), c’est de la rendre financièrement inaccessible pour le plus grand nombre et de la laisser entre les mains d’une poignée de multipropriétaires qui se partagent les logements.
Chez moi, à Lyon, 57 % des logements mis en location appartiennent à des personnes qui possèdent cinq logements ou plus. Les chiffres sont similaires à Paris, Marseille, Lille et ainsi de suite. Or une personne qui possède au moins cinq logements n’est pas un petit propriétaire ni un Français de base : c’est un millionnaire. (Mêmes mouvements.)
Car, oui, si certains jouent avec nos villes comme on joue au Monopoly et si d’autres pensent qu’on gère une ville comme un club de foot, nous affirmons pour notre part qu’il faut donner aux élus locaux la possibilité d’intervenir sur le marché du logement lorsque celui-ci perd toute décence.
L’encadrement des loyers, expérimenté dans près de soixante-dix communes, est l’un de ces outils, devenu un bouclier pour les locataires et une véritable arme au service de leur pouvoir d’achat et de leur pouvoir de vivre.
Très concrètement, il permet aux locataires parisiens d’économiser en moyenne presque 1 000 euros par an. Il bénéficie aussi aux Lyonnais, aux Lillois, aux Villeurbannais ou encore aux Basques.
M. Inaki Echaniz, rapporteur
C’est vrai !
M. Boris Tavernier
Comme on peut l’observer depuis qu’il a été mis en place, l’encadrement freine la hausse des loyers, ce qui est nécessaire quand on sait que le logement représente déjà le premier poste de dépense des ménages. Chez les locataires du parc privé, un ménage sur cinq y consacre plus de 40 % de ses revenus.
Prenons l’exemple de Nice, une ville dirigée par un maire Horizons et où les loyers ne sont pas régulés. On note que le montant des loyers y a explosé – une augmentation de presque 20 % en quatre ans.
Citons à présent le cas de Lyon, où le maire et le président de la métropole sont tous deux du parti Les Écologistes et où les loyers sont encadrés. Cette fois, on observe que l’augmentation a été contenue, puisqu’elle n’est que de 5 % en quatre ans.
M. Pouria Amirshahi
C’est la différence entre la droite et la gauche !
M. Boris Tavernier
Nous le constatons dans les études comme sur les quittances de loyer : l’encadrement est une politique qui fonctionne. Il faut donc, comme ce texte le prévoit, le pérenniser.
Cependant, si l’encadrement des loyers constitue un bouclier, celui-ci comporte quelques trous. Cette proposition de loi s’emploie à corriger ces lacunes, tout d’abord en simplifiant le dispositif. Elle vise à sortir du cadre expérimental pour permettre aux communes volontaires d’appliquer directement l’encadrement des loyers. Il est vrai que la procédure actuelle est inutilement centralisée, lente et lourde.
Ce texte s’attaque ensuite à une faille importante du système actuel : les compléments de loyer. Trop mal définis et trop souvent injustifiés, ils ouvrent la voie à des pratiques abusives. Par ailleurs, le délai de recours, fixé à trois mois, est bien trop court. Cette proposition de loi – plus encore depuis son passage en commission – offre de vraies améliorations en la matière.
Enfin, j’aimerais revenir sur une idée fausse, savamment distillée par les opposants au dispositif. Non, l’encadrement des loyers n’est pas la cause de la baisse de l’offre locative. Puisque cette diminution est générale, elle affecte aussi des villes dans lesquelles l’encadrement n’est pas en vigueur.
Ainsi, dans le haut du classement, on trouve cette fois la ville de Nice qui, administrée par son maire Horizons, a vu son offre locative diminuer de 55 % entre 2021 et 2025. On pourrait également citer Toulouse et son maire LR – 50 % d’offres locatives en moins. À Lyon, sous l’autorité du maire Les Écologistes, les loyers sont encadrés et la baisse seulement de 25 %.
Finalement, la façon la plus efficace de détruire une ville consiste peut-être à élire pour maire un candidat millionnaire préférant satisfaire les lobbys des multipropriétaires – et, dans des territoires où le logement est déjà une galère, des candidats qui souhaitent désencadrer les loyers ?
Nous, nous voulons des villes accessibles à tous, où les jeunes ne renoncent pas à venir étudier faute de logements abordables, où accueillir un deuxième enfant ne signifie pas devoir déménager à 40 kilomètres, où le loyer n’engloutit pas la moitié d’un salaire.
C’est pourquoi le groupe Écologiste et social soutient pleinement la proposition de loi d’Inaki Echaniz visant à améliorer et à pérenniser l’encadrement des loyers.
Les dispositions relatives à l’encadrement des loyers arrivent en fin de bail et doivent être renouvelées, faute de quoi, en novembre 2026, cette protection disparaîtra. Nous appelons donc chacun à être à la hauteur de l’enjeu et à se mobiliser. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. le président
La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. Mickaël Cosson
Le logement constitue la première source de préoccupation de nos concitoyens, car il représente le premier poste de dépenses des ménages : se loger mobilise désormais un quart du budget des familles, soit deux fois plus que l’alimentation. Face à la crise du pouvoir d’achat et à la difficulté croissante de se loger, l’intention de cette proposition de loi est tout à fait louable – protéger les locataires et modérer les excès est nécessaire.
Cependant, nous le savons, tout ce qui est rare est cher. Le législateur a donc un devoir de méthode. Or cette proposition de loi nous demande de courir avant de savoir marcher. L’encadrement des loyers, introduit par la loi Elan, a été conçu comme une expérimentation.
Ce terme a un sens : il signifie que nous testons un dispositif, que nous l’évaluons, et qu’ensuite – seulement ensuite – nous décidons de le pérenniser ou de l’amender. Le dispositif actuel doit s’éteindre le 25 novembre 2026. Les évaluations complètes, nationales et objectives, ne sont pas attendues avant le printemps 2026, soit six mois avant l’échéance.
Alors, abstenons-nous ! Quelle urgence y a-t-il à légiférer de manière précipitée, sans attendre des conclusions définitives ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
C’est une première lecture !
M. Mickaël Cosson
Certes, monsieur le rapporteur, vous avez mené une mission flash avec Annaïg Le Meur en septembre dernier, dont je salue le travail. Elle conclut que le dispositif fonctionne. Mais permettez-moi d’émettre des réserves sur la généralisation d’un outil dont les effets secondaires n’ont pas encore été totalement mesurés.
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Ce n’est pas une généralisation !
M. Mickaël Cosson
Il est indispensable d’examiner les résultats complets d’une expérimentation avant de pérenniser le dispositif, et plus encore avant d’évaluer ses dispositions. Sinon, nous trahissons le principe même de l’expérimentation.
Sur le fond, ne nous trompons pas de combat. L’article 1er de ce texte vise à pérenniser l’encadrement et à le généraliser aux communes volontaires. Or l’encadrement des loyers traite le symptôme – la fièvre des prix. Il ne soigne pas nécessairement la maladie – la pénurie d’offre. Le remède ne risque-t-il pas d’être contre-productif ? En voulant trop contraindre, ne risquons-nous pas de tarir la source ?
Le marché locatif a besoin d’un cadre, de règles, mais aussi de confiance. Si l’on supprime toute rentabilité locative par une rigidité excessive, les investisseurs se détourneront de la pierre – ils l’ont déjà fait. Soyons attentifs à l’effet repoussoir. Sans investisseurs, sans propriétaires, il y aura forcément davantage de locataires en attente d’un logement. Or il n’y a déjà pas assez de constructions, pas assez de rénovations. Au bout du compte, ce seront moins de logements pour les Français.
Le rapporteur souligne que la baisse de l’offre locative touche aussi les villes sans encadrement. C’est vrai, mais cela prouve justement que le mal est structurel.
C’est pourquoi, avec mon collègue sénateur Marc-Philippe Daubresse, sous l’impulsion de l’ancienne ministre Valérie Létard, et avec le soutien de l’actuel ministre, nous plaidons pour la création d’un véritable statut du bailleur privé. Il aurait du sens, car nous devons reconnaître le rôle essentiel du propriétaire qui met un bien sur le marché : il faut l’inciter fiscalement, l’encourager à investir dans la pierre dans la durée, plutôt que de brandir la menace de sanctions ou de restrictions administratives.
S’il n’y a pas de retraite sans cotisant, il n’y a pas non plus de locataires sans investisseurs. On ne se loge pas avec un plan d’épargne en actions (PEA) ; on se loge parce qu’il existe un parc locatif soutenu par la confiance des propriétaires vis-à-vis de l’État. La relance du secteur de la construction, en crise grave en France – il suffit d’une visite de quelques heures dans un salon de l’immobilier pour le comprendre – comme en Europe, demande des mesures évaluées et calibrées avec attention.
Notre groupe salue toutefois certaines avancées, notamment le travail réalisé en commission pour mieux encadrer les compléments de loyer abusifs : c’est l’objet de l’article 2, qui vise à protéger les locataires des congés frauduleux ou d’éventuelles représailles. Il est essentiel de sanctionner les abus et de protéger les plus fragiles.
À ce stade, nous ne pouvons cependant pas souscrire à la philosophie générale de la proposition de loi, qui consiste à graver dans le marbre, sans évaluation fine et complète, un dispositif qui pourrait gripper davantage un marché déjà à l’arrêt. Nous partageons le diagnostic de la crise, mais nous divergeons sur la méthode et sur le calendrier.
Parce que l’évaluation finale n’est pas encore disponible, que nous croyons que la confiance se construit par l’incitation plutôt que par la contrainte, que nous refusons de décourager l’investissement locatif indispensable à nos territoires, le groupe Les Démocrates fera largement le choix de la responsabilité et de la vigilance en s’abstenant sur ce texte.
M. le président
La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet
Le logement est la première préoccupation des Français et pèse plus que tout autre poste sur leur pouvoir d’achat. En outre, le taux d’occupation des logements est de 1,6 personne, ce qui signifie qu’il n’y a souvent plus qu’un seul salaire pour chauffer un logement à 20 degrés.
Il est vrai que les loyers peuvent s’envoler, monsieur le rapporteur, mais c’est parce que l’offre est rare ! Certains collègues qui m’ont précédé à cette tribune ont caricaturé le débat et le parti politique auquel j’adhère – citant son président à plusieurs reprises. Pourtant, dans les villes qui ont beaucoup produit de logements, comme Le Havre ou Nantes, les loyers baissent : cela montre bien que la production est la clé de la baisse des loyers et de l’augmentation de l’offre.
À l’inverse, je peux vous citer l’exemple d’un étudiant qui, après avoir obtenu vingt-quatre sur vingt au baccalauréat à Châteauroux et avoir été pris en astrophysique dans une université de la région parisienne, s’est trouvé confronté à l’impossibilité de trouver un logement, non à cause du montant du loyer, mais en raison de la pénurie d’offres…
Vous proposez de pérenniser l’encadrement des loyers. Je reconnais là – comme sur d’autres sujets – votre pugnacité et votre volonté d’agir. Mais l’encadrement des loyers est le premier indicateur de la crise de production. Les acteurs ne savent plus quoi faire ; les loyers montent, il n’y a pas d’offre et l’on décide d’encadrer.
D’autres législateurs l’ont fait avant vous, à une autre époque – avec la loi de 1948, par exemple. Après quarante ans d’existence, il a fallu progressivement éteindre le statut instauré par cette loi, car les logements n’étaient plus entretenus.
Le pire serait qu’un maire, pour des raisons politiques, décide d’instaurer l’encadrement des loyers tout en refusant de délivrer des permis de construire. Ce serait une contradiction majeure, car l’offre de bâtiments sur le territoire serait insuffisante par rapport aux besoins.
Comme d’autres dans cet hémicycle, je partage vos critiques sur le caractère subjectif du complément de loyer, mais il faut aussi prendre garde à ne pas rater la cible. En l’état du droit, un propriétaire fixe librement le loyer du bien lui appartenant : c’est souvent le loyer de référence du quartier ou de la rue, auquel peut s’ajouter un complément de loyer – mais, souvent, il ne facture pas la cave, le parking ou le jardin. À trop encadrer le complément de loyer, on pourrait paradoxalement augmenter le prix global du logement pour l’occupant – nous vous ferons donc des propositions sur ce point.
Vous souhaitez sécuriser les congés abusifs : c’est une bonne chose, d’autant que vous avez amendé votre texte initial – sans cela, il aurait tout bonnement été exclu que nous votions en sa faveur.
Enfin, dans d’autres pays, à chaque fois qu’une crise est survenue, la réponse a toujours été l’augmentation de la production de logements.
Les seuls loyers véritablement encadrés dans notre pays sont ceux des logements HLM et ceux du dispositif Pinel, soumis à des plafonds de ressources et de loyers. À l’inverse, l’encadrement des loyers est un dispositif aveugle – un locataire très aisé peut en bénéficier.
Les propriétaires, quant à eux, s’inquiètent légitimement : comment pourraient-ils réaliser des travaux dans des logements à performance énergétique faible, alors que le loyer de référence les empêche d’augmenter le loyer et donc leurs revenus, et que le complément de loyer pourrait être contesté, voire annulé ?
Le groupe Horizons & indépendants sera très attentif à la nature des modifications et aux dispositions finales de ce texte avant de se prononcer sur son vote.
M. le président
La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac
La proposition de loi que nous examinons intervient dans un contexte de crise profonde et multifactorielle du logement. Partout au sein de notre territoire, dans les métropoles comme dans les villes moyennes, la demande excède largement l’offre. Le parc locatif privé se contracte, en particulier dans les zones les plus tendues, et les ménages – notamment les plus jeunes, les plus modestes et les classes moyennes – peinent chaque jour davantage à accéder à un logement abordable.
Dans ce contexte, l’encadrement des loyers est devenu un outil de régulation utile. À Paris, à Lille, à Lyon ou encore à Montpellier, il a permis de contenir des hausses allant parfois du simple au double, sans pour autant suffire, à lui seul, à rétablir un équilibre durable.
Son bilan reste difficile à isoler dans un environnement où de nombreux facteurs – hausse des taux, raréfaction du foncier, renchérissement des coûts de construction, développement des locations touristiques – alimentent les tensions actuelles du secteur.
La proposition de loi vise à rendre permanent l’encadrement des loyers, en lui apportant certains ajustements. Elle reprend largement les constats de la mission flash menée l’an dernier par nos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz : complexité d’entrée dans le dispositif, contrôle insuffisant, complément de loyer encore trop imprécis, manque de lisibilité pour le locataire, contournement par le biais de colocations avec services – également appelées coliving.
Nous partageons ces constats et reconnaissons l’intérêt des mesures proposées. Cela étant, notre groupe souhaite aborder ce débat avec sérieux, pragmatisme et responsabilité.
L’encadrement des loyers demeure un dispositif expérimental, dont les effets varient fortement selon les territoires. Deux évaluations importantes – le rapport gouvernemental attendu pour mai 2026 et la mission confiée à deux universitaires, qui devaient rendre leur rapport en novembre 2025 – doivent encore nous être transmises.
À un an de la fin prévue de l’expérimentation, nous devons éviter deux écueils : celui d’une sortie sèche, qui serait problématique dans les communes concernées, mais aussi celui d’une généralisation immédiate et globale sans disposer d’un retour d’expérience complet.
C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires défendra une position mesurée, avec un amendement visant à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Plusieurs considérations en sont à l’origine.
La première est un constat : le secteur traverse une crise de l’offre et de la demande d’une ampleur inédite. La hausse des taux d’intérêt continue à produire ses effets, avec une diffusion particulièrement lente, tant sur la production neuve que sur l’ancien. Les obligations de rénovation énergétique montent en puissance, avec des conséquences encore mal mesurées mais manifestement significatives sur l’offre locative, en particulier dans l’habitat collectif. Dans ces conditions, modifier ou pérenniser définitivement le cadre sans disposer d’un recul complet sur son expérimentation nous semble risqué.
Pour répondre durablement à la crise, il est indispensable de relancer la construction de logements, mais aussi de soutenir l’investissement locatif, social comme privé. Le débat sur l’encadrement des loyers ne saurait être dissocié du débat sur le statut du bailleur privé. Or celui-ci n’est pas achevé ; en l’état, il ne permet pas de sécuriser suffisamment les propriétaires et donc d’équilibrer les effets potentiels d’un renforcement de l’encadrement. Le risque d’accentuer le désengagement des bailleurs est réel.
Par ailleurs, nous manquons encore de données consolidées quant aux conséquences du dispositif sur l’évolution de l’offre. Quelques corrélations figurent certes dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, mais elles ne suffisent pas pour légiférer en pleine connaissance de cause. Prolonger l’expérimentation de deux ans nous permettra de disposer enfin d’éléments chiffrés solides.
En outre, à l’approche des élections municipales, cette prolongation offrira une visibilité aux collectivités ayant choisi l’encadrement des loyers. Elle leur permettra de sécuriser le dispositif, d’en mesurer les effets, et, le cas échéant, d’ajuster leur politique locale du logement. Cela permettra aussi d’éviter que certaines collectivités ne soient tentées de réduire volontairement leur production de logements et de renoncer aux outils de construction pour éviter les mécontentements locaux, tout en encadrant les loyers pour donner satisfaction aux locataires.
Pour protéger au mieux les locataires, il faut veiller en parallèle à préserver l’offre locative. Lorsque l’investissement locatif devient moins attractif, la réduction du parc privé accentue mécaniquement les tensions sur les loyers. Toute régulation durable doit être cohérente, stable et s’accompagner d’un véritable statut du bailleur privé. La priorité demeure l’accès de nos concitoyens à un logement abordable, ce qui implique d’actionner l’ensemble des leviers disponibles. Parce que toute décision sur l’avenir de l’expérimentation de l’encadrement devra s’appuyer sur une évaluation complète et objectivée, sa prolongation nous apparaît comme la solution la plus raisonnable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu
Alors que les prix de l’immobilier ont progressé quatre fois plus vite que les revenus au cours des vingt dernières années, que le taux d’accès à la propriété des 25 % de Français les plus modestes a été divisé par deux en trente ans, que le logement est devenu le premier facteur de la dégradation du pouvoir d’achat, l’encadrement des loyers est un enjeu capital.
L’économie du logement s’apparente à une économie de pénurie. Aussi est-il assez paradoxal d’écouter ceux qui ont soutenu toutes les politiques du logement depuis 2017, sachant qu’elles ont été les plus catastrophiques depuis des décennies, ramenant la production de logements au niveau qui était le sien lors de la crise consécutive à la guerre du Golfe de 1991 ! Jamais n’avons-nous aussi peu construit.
M. Philippe Gosselin
C’est vrai !
M. Stéphane Peu
L’encadrement des loyers est l’unique outil dont nous disposons pour protéger un minimum les locataires du parc locatif privé des effets de l’envolée des prix. Au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous saluons donc l’initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, qui proposent avec ce texte de pérenniser ce dispositif, dont l’expérimentation arrive à échéance dans moins d’un an, tout en corrigeant certaines failles identifiées ces dernières années grâce aux retours d’expérience.
M. Pierre Pribetich
Bravo !
M. Stéphane Peu
Reprenant à son compte les recommandations d’une mission d’information transpartisane conduite l’été dernier, la présente proposition de loi reste cependant trop prudente, car elle ne propose pas de généraliser le dispositif au niveau national ni de le rendre obligatoire pour les communes situées en zones tendues. Quant à l’augmentation du montant des amendes, elle ne s’accompagne pas d’une systématisation de celles-ci ni des mises en demeure préfectorales. Autant de regrets pour moi, qui suis élu d’une structure intercommunale située en Seine-Saint-Denis, Plaine Commune, qui expérimente – et c’est heureux – l’encadrement les loyers, mais qui reste malheureusement la plus mauvaise élève de France en la matière : selon le dernier baromètre de la Fondation pour le logement, près de 60 % des loyers de ma circonscription dépassent les plafonds autorisés.
Les débats en commission ont permis quelques avancées significatives au sujet des leviers de contournement utilisés par les bailleurs pour s’exonérer de leurs obligations, à l’instar de l’emblématique complément de loyer – certains propriétaires n’hésitent pas à présenter comme des caractéristiques exceptionnelles justifiant un complément de loyer la présence d’un parquet, d’un balcon ou d’un double vitrage, quand d’autres valorisent abusivement des surfaces annexes non habitables comme une cave, une courette ou un grenier. Il est donc bienvenu que la proposition de loi cherche à clarifier ce point, dans la continuité de la jurisprudence. Beaucoup d’autres bailleurs contournent encore l’encadrement par des baux civils, la colocation ou les contrats de coliving. Le fait de soumettre désormais au dispositif d’encadrement des loyers tous les logements constituant la résidence principale du locataire est donc une avancée concrète et attendue.
Nous saluons par ailleurs le vote d’un amendement qui impose aux professionnels de l’immobilier de rappeler les règles en vigueur aux propriétaires qui leur confient un bien à mettre en location. Nous aurions évidemment aimé que le texte aille plus loin encore, par exemple en interdisant aux plateformes d’annonces immobilières de mettre en ligne des annonces illégales. En dépit de ces quelques insuffisances, nous voterons évidemment en faveur de la proposition de loi.
M. Pierre Pribetich
Bravo !
M. Stéphane Peu
Gardons cependant à l’esprit que le dispositif d’encadrement des loyers est un frein insuffisant à la spéculation immobilière et qu’il ne suffit pas à garantir le droit au logement. Nombre d’observateurs soulignent l’efficacité d’un dispositif qui parvient à contenir la progression des loyers – dans des proportions toutefois encore trop limitées. L’encadrement des loyers est un plus, mais son mode de calcul, associé à l’existence d’un taux de référence majoré trop permissif, ne corrige qu’à la marge l’évolution préoccupante du taux d’effort des ménages modestes, locataires du parc privé en zone tendue. Nous devrons donc réfléchir à un dispositif qui les protège mieux.
Enfin, même si je m’éloigne du sujet, j’ajoute qu’il ne serait pas inutile d’imaginer un mécanisme d’encadrement du loyer des petits commerces de centre-ville, notamment les commerces d’artisans ou les commerces de bouche, dont les loyers sont si élevés que ceux qui les tiennent sont bien souvent contraints de les quitter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Danielle Simonnet
Bravo !
M. le président
La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat
Après avoir passé cinq minutes et sept secondes à Moscou en 1917, nous allons tâcher de revenir à Paris ou Marseille en 2025…
M. Nicolas Sansu
C’est honteux, ça suffit !
Mme Danielle Simonnet
Lamentable !
M. Olivier Fayssat
…afin de ne pas retomber dans l’ère de la confiscation.
M. Nicolas Sansu
Vous préférez Vichy en 1940 !
M. Olivier Fayssat
La crise du logement et celle du bâtiment ont un dénominateur commun, la précarité financière et juridique du propriétaire, qui décourage l’investissement : impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe sur les logements vacants – pour punir le propriétaire qui ne parvient pas à louer –, provisions pour travaux, entretien, normes énergétiques, projets d’encadrement des loyers, impossibilité d’expulser des squatteurs dans des délais raisonnables, problèmes de recouvrement des loyers, et j’en oublie.
Dans ces conditions, les investisseurs se détournent évidemment de l’immobilier au profit des assurances vie et des portefeuilles d’actions. Cela fait plaisir à la gauche, qui rêve uniquement de logements sociaux financés avec de l’argent confisqué, ainsi qu’aux macronistes, qui préfèrent les placements financiers, mais cela plombe les secteurs du logement et du bâtiment. Car si l’offre diminue, les loyers montent. Bref, c’est un succès total, comme le soulignait brillamment notre collègue François Jolivet.
La crise du logement que traverse le pays est d’abord une crise d’offre, alimentée par une rentabilité locative qui n’a jamais été aussi faible et qui nous prive d’un investissement privé ô combien précieux. Or ce texte vise non pas à desserrer l’étau et à redonner un peu d’oxygène au marché, mais à ajouter davantage de contraintes, de rigidités et de sanctions – exactement ce qui ne fonctionne pas. Il ne s’attaque pas aux causes réelles de la crise : il veut réguler là où il faudrait produire ; encadrer là où il faudrait encourager ; sanctionner là où il faudrait restaurer la confiance.
Si l’encadrement des loyers a été conçu initialement comme une expérimentation, c’est bien qu’il s’agissait d’en montrer les limites. Si, demain, les loyers étaient réellement plafonnés partout, pour toutes les typologies, alors l’écart immense entre le plafond administratif et le prix d’équilibre du marché ferait basculer des milliers de logements hors du parc locatif. Ce ne serait ni un abus ni une fraude, simplement le résultat du choix cohérent de propriétaires poussés à bout par vos politiques. En pérennisant ce dispositif, vous prenez le risque de transformer une soupape économique en carcan réglementaire, avec pour effet immédiat la contraction de l’offre : les bailleurs n’investiront plus, pas parce qu’ils ne voudraient pas de locataires longue durée, mais parce qu’ils se tourneront vers des activités aux conditions un peu plus souples, telles que la vente ou la location de meublés touristiques. Vous semblez convaincus qu’en rendant le locatif long risqué, les bailleurs choisiront quand même d’y rester. C’est audacieux, voire suicidaire.
Il en va de même avec le plafonnement du complément de loyer. Là encore, vous feignez d’ignorer que tous les logements ne se valent pas, qu’un investissement n’est pas l’autre. Dans un marché déjà sous tension, réduire encore la capacité de valoriser un bien, c’est décourager ceux qui remettent sur le marché des logements de qualité ; cela ne revient pas à protéger les locataires, mais à réduire l’offre à leur disposition.
En ce qui concerne le doublement des amendes, permettez-moi de rappeler que l’on n’a encore jamais vu un logement sortir de terre parce que l’on avait puni plus fort son propriétaire. Dans un marché où la rentabilité locative est déjà minée par la hausse des taxes, le coût des travaux énergétiques et le plafonnement de l’indice de référence des loyers (IRL), vous ajoutez une incertitude supplémentaire. Or quand le risque augmente, les bailleurs s’en vont ; le texte accélère précisément ce mouvement.
Vous proposez ensuite la suspension du droit de congé dès lors qu’une contestation est déposée…
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Il faut lire le texte de la commission, vous ne l’avez manifestement pas fait !
M. Olivier Fayssat
Autrement dit, vous fabriquez un outil de blocage massif : une simple démarche, même infondée, suffira demain pour geler la mobilité. Or la mobilité est la clé du marché locatif, ce qui permet à un logement de circuler d’un ménage à un autre, à un jeune de s’installer, à une famille de trouver plus grand, à un salarié d’accepter une mutation. En immobilisant les logements, vous transformerez une situation déjà tendue en véritable pénurie.
En réalité, cette proposition de loi part d’un présupposé erroné qui voudrait que le parc privé soit le problème, alors qu’il permet en réalité d’absorber la plus grande partie des tensions ; elle oublie que les propriétaires bailleurs, loin d’être des acteurs captifs, sont des acteurs rationnels, et que le fait de rendre la location longue durée moins attractive, moins lisible et plus risquée, les fera déserter ce secteur. Or, lorsque ces acteurs partent, ils retirent un logement du marché, et ce n’est pas le propriétaire qui en souffre, mais bien le locataire, recherchant en vain une offre qui se réduit au fil des mois.
Nous partageons l’objectif de rendre le logement plus accessible, mais nous ne pensons pas pouvoir l’atteindre en rigidifiant davantage un marché qui étouffe déjà. Un marché fragilisé ne se retrouve pas à l’équilibre par la sanction. Alourdir les contraintes ne rassure ni les propriétaires ni les investisseurs, mais au contraire les éloigne du parc locatif, au détriment des locataires que l’on voudrait protéger. On ne résout pas une crise de l’offre en compliquant la tâche de ceux dont elle dépend. Si le but recherché est de se retrouver avec moins de bailleurs, ce texte propose une méthode exemplaire pour y parvenir. S’il s’agit en revanche de disposer de plus de logements, il faudra en essayer une autre. C’est pourquoi le groupe UDR votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux
Bossuet écrivait que « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ». Cet aphorisme illustre parfaitement votre proposition de loi sur l’encadrement des loyers. Qu’est-ce qu’un loyer ? Un prix. Comment le prix est-il fixé ? En fonction de la loi de l’offre et de la demande : si la demande baisse et que l’offre augmente, le prix baisse ; si l’offre baisse et que la demande augmente, le prix augmente. C’est basique.
Depuis des années, la gauche et les macronistes ont tout fait pour réduire l’offre et augmenter la demande, donc pour faire grimper les loyers. Et voilà que vous nous dites à présent, après avoir potassé le bréviaire du petit collectiviste illustré : « C’est trop cher, vite, réglementons ! » On nage en pleine schizophrénie. C’en serait comique si ce n’était pas aussi absurde. Quand vous vous inspirez de Marx, c’est avec l’option Groucho !
Vous avez vraiment tout fait pour réduire l’offre de logements dans notre pays. D’abord avec vos DPE, qui ont entraîné ou entraîneront la disparition de dizaines de milliers de logements du marché de la location, en particulier dans les zones tendues. Ensuite, avec votre ZAN, qui fait hésiter les maires à délivrer le moindre permis et renforce le coût du foncier. Par ailleurs, vous n’avez prévu aucun soutien à l’investissement locatif après la fin du dispositif Pinel. Nous avons certes voté en première lecture du projet de loi finances (PLF) la création du statut du bailleur privé, mais sa réduction, voulue par le gouvernement, risque de la transformer en un coup d’épée dans l’eau.
N’oublions que pas le poids sans cesse accru des normes entraîne un renchérissement du coût de la construction. Ainsi, quand vos mesures renchérissent le coût du foncier et celui de la construction, quand la fiscalité réduit l’intérêt de l’investissement locatif, alors l’offre décroît et les loyers augmentent : CQFD.
Cerise sur un gâteau déjà bien indigeste, la permissivité en cas de non-paiement ou de squat finit par rebuter non seulement les investisseurs potentiels, mais aussi les propriétaires. Ces derniers préfèrent alors sécuriser leur location en exigeant des revenus tellement supérieurs au coût des loyers ou des cautions si importantes que la location devient impossible pour les ménages modestes et, dans certains secteurs, pour les classes moyennes. À vouloir trop protéger, vous finissez par exclure.
Vous soulignez vous-même, dans votre rapport sur la proposition de loi, que la difficulté d’accéder à la propriété, la peur des impayés et l’insuffisance de l’offre nouvelle sont autant de causes du niveau élevé des loyers. Pourquoi alors n’agissez-vous sur ces points-là ? (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Comme à votre habitude, vous mettez en cause les locations meublées de courte durée. C’est votre croisade – et si je n’ai rien contre les croisades, je ne vous suis pas sur celle-ci. Ces locations ne sont pas la cause du problème et ne résultent que de la réticence des propriétaires à la location de longue durée. (Même mouvement.) De plus, seuls 8 % des meublés de courte durée, représentant moins de 0,25 % du parc résidentiel du pays, sont dédiés à cette activité. Ils ne sont donc pas un sujet majeur d’inquiétude.
Ces mesures, couplées depuis des années à l’absence d’une politique de soutien à la construction, ont plongé le secteur dans la crise. (Mme Annaïg Le Meur s’exclame.) Leurs effets sont largement négatifs, aussi bien sur l’activité économique et sur l’emploi dans le bâtiment que sur le parcours résidentiel des ménages, qui se retrouvent sans perspective d’accession à la propriété et sans offre de logement intermédiaire. La rotation dans le parc social est inexistante – alors que 1 % de rotation représenterait 50 000 logements sociaux –, de même que la construction de logements sociaux, qui s’effectue la plupart du temps dans le cadre d’opérations mixtes. Moins de constructions privées, ce sont finalement moins de constructions sociales. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Les conséquences budgétaires de cette politique sont elles aussi catastrophiques : 100 000 logements en moins, ce sont 4 milliards d’euros de TVA en moins.
Parallèlement, votre politique de métropolisation a largement contribué, par la concentration géographique de la croissance économique ou par celle des établissements d’enseignement supérieur, à l’augmentation de la demande – et donc à l’augmentation des prix – dans nombre de zones aujourd’hui tendues. Face à cette situation catastrophique, vous ne trouvez rien d’autre à proposer que la régulation – avec des normes, des observatoires, des calculs complexes, des contrôles et des amendes. À l’heure de la simplification, voilà une belle usine à gaz, bien de chez nous !
Après « la propriété, c’est le vol »…
Mme Béatrice Bellay
Vous êtes des spécialistes !
M. Philippe Lottiaux
…nous avons droit à : « le propriétaire, voilà l’ennemi ». Vous ne réglerez pas de cette manière le problème de la demande ; bien plutôt, vous aggraverez la situation de l’offre. Il ne reste certes plus grand-chose à détruire ; vous ne ferez que planter un clou de plus dans le cercueil.
Les leçons que nous pouvons tirer des exemples étrangers d’encadrement des loyers sont plus que mitigées. Cette politique ne concerne, en fin de compte, que les quelques privilégiés qui ont réussi et qui peuvent satisfaire à toutes les conditions pour se loger. En revanche, au lieu de les aider, elle laisse de côté les milliers de Français à la recherche d’un logement digne.
Vous voulez de surcroît accélérer cette expérimentation, alors qu’une évaluation doit être rendue dans quelques mois. Pourquoi une telle précipitation ? Auriez-vous peur du résultat ? Votre logique, sympathique dans ses intentions initiales, est contre-productive pour une majorité de nos compatriotes : l’enfer est pavé de bonnes intentions.
Un double mouvement est nécessaire. Nous devons d’abord engager la démétropolisation afin de faire revenir les Français dans les communes petites et moyennes, conformément au souhait d’une majorité d’entre eux. Nous devons ensuite provoquer un choc d’offre par une relance de la construction et par une réelle politique d’accession sociale à la propriété. En parallèle, nous devons travailler à la fluidification du parc social en mettant fin au logement à vie et en établissant une priorité nationale, et même locale, dans les attributions.
Le groupe Rassemblement national votera contre ce texte, qui ne résout aucunement les difficultés, bien réelles, auxquelles il prétend s’attaquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Bernard Chaix applaudit également.)
M. le président
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur
Je suis entrée dans ce débat sans idée préconçue. Je n’ai pas été directement confrontée à l’encadrement des loyers, qui n’a pas cours en Bretagne – c’est le cas dans de nombreux territoires.
Le terme même d’encadrement, en ce qu’il évoque immédiatement une intervention de l’État dans le fonctionnement du marché, peut susciter une certaine réserve. Je comprends que l’idée d’un encadrement des loyers inquiète les propriétaires et les investisseurs. C’est donc avec distance, mais sans parti pris, que j’ai commencé à écouter les élus et les acteurs qui font l’expérience quotidienne de ce dispositif.
Deux orientations majeures se dégagent de ce texte. Il vise d’abord à corriger un cadre réglementaire qui montre des faiblesses, ensuite à engager un mouvement concret de décentralisation.
Depuis 2019, l’encadrement des loyers fait l’objet d’une expérimentation dans les zones tendues. Il a eu des effets utiles, en limitant notamment certaines hausses excessives. Des lacunes importantes se sont cependant révélées : des observatoires dont les données sont parfois insuffisantes ; une application inégale selon les territoires ; un contournement au moyen du complément de loyer ; peu de moyens de contrôle et, surtout, des maires désireux d’agir mais contraints par les règles très strictes de l’expérimentation.
Le texte rapporté par mon collègue Inaki Echaniz vise avant tout à corriger ces incohérences, à rendre l’outil plus clair, plus facilement utilisable et mieux articulé aux réalités locales. Dans cette perspective, il affiche également une ambition forte : donner davantage de responsabilités aux territoires. Ce qui vaut pour Paris ne vaut pas pour Quimper. Les tensions sur le marché locatif au sein d’une même commune peuvent même connaître, d’un quartier à un autre, de fortes variations. Donner davantage de latitude aux territoires peut être un levier d’efficacité. C’est une demande récurrente des élus locaux qui souhaitent disposer d’outils adaptés et modulables.
Cependant, n’oublions pas qu’il y a urgence. Le logement traverse une crise profonde dont les Français éprouvent chaque jour les conséquences. Le nombre de permis de construire s’effondre, les chantiers se figent et les transactions se font de plus en plus rares. Derrière ces chiffres, des vies sont bousculées.
Soyons lucides. Si les offres étaient plus nombreuses, si les logements arrivaient en plus grand nombre sur le marché, si la construction repartait correctement, l’encadrement des loyers serait un dispositif marginal, voire inutile.
Mme Béatrice Bellay
C’est faux !
Mme Annaïg Le Meur
Nous avons commencé à agir en faveur d’une reprise de l’offre, au moyen de différentes dispositions : loi sur les locations de courte durée ; loi sur la transformation des bureaux en logements ; proposition de loi portée au Sénat par la sénatrice Estrosi Sassone visant à conforter l’habitat, l’offre de logement et la construction ; assouplissement indispensable du DPE grâce à la loi Gacquerre ; statut du bailleur privé, enfin, dont le texte touche à son terme dans la navette parlementaire.
Quand tous ces textes produiront pleinement leurs effets, nous pourrons envisager une sortie progressive du dispositif d’encadrement. Le marché, toutefois, n’est pas encore revenu à l’équilibre.
Trois grandes options s’offrent à nous.
La première serait d’arrêter complètement l’encadrement des loyers et de mettre ainsi fin à toute intervention publique. Dans des territoires très tendus, toutefois, cela provoquerait une hausse immédiate et brutale des loyers. Une telle prise de risque social serait difficilement acceptable dans le contexte actuel.
La deuxième serait de prolonger l’expérimentation dans son format actuel. C’est la logique prudente dans laquelle s’inscrit l’amendement de la députée Létard, qui propose sa prolongation pour deux ans. Les observations et les analyses pourraient ainsi être poursuivies sans modification du cadre existant. On pourrait néanmoins rétorquer que ce simple statu quo ne réglerait pas les incohérences du dispositif, pas plus qu’il ne libérerait les maires du cadre très strict qui pèse sur eux.
La troisième, enfin, est de donner la main aux territoires, avec des critères objectifs et sous le contrôle des préfets. Cette option permettrait à chaque territoire d’adapter la règle aux réalités locales, dans un cadre clair et contrôlé. Cependant, nous ne sommes pas dupes : à l’approche des élections municipales, cet outil représenterait une opportunité pour certains candidats.
Une décision si structurante, permettez-nous d’y insister, doit être éclairée par des données solides. Un rapport commandé par le gouvernement à deux économistes indépendants chargés d’évaluer précisément les effets de l’encadrement des loyers devait nous être remis cet automne, mais nous savons désormais que nous ne pourrons pas en prendre connaissance avant le printemps 2026.
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Eh oui !
Mme Annaïg Le Meur
Nous le regrettons, car ce rapport devait nourrir le débat, objectiver les effets de la politique mise en œuvre et en mesurer les conséquences réelles. Il y a là une étape indispensable avant de pouvoir prendre la moindre décision définitive sur le devenir du dispositif.
Votre proposition de loi va au-delà du seul encadrement des loyers. À l’article 2, elle se penche sur la question des congés pour cause de vente, congés qui peuvent parfois paraître abusifs. La première version du texte nous est apparue à cet égard trop exigeante. Vous avez bien voulu en revoir les dispositions ; assoupli, le dispositif nous semble maintenant plus équilibré.
Comme je le disais, trois chemins s’offrent donc à nous. Arrêter l’encadrement des loyers,…
M. Guillaume Kasbarian
Oui !
Mme Annaïg Le Meur
…le prolonger ou le pérenniser en décentralisant. Aucun de ces chemins n’est parfait ; tous sont risqués. Si notre groupe est partagé, nous tenons toutefois à quelques principes simples : protéger les locataires, ne pas décourager les investisseurs et laisser les territoires agir là où les tensions sont réellement identifiées. Nous attendons beaucoup de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Du vrai « en même temps » !
M. le président
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Le texte que nous examinons aujourd’hui prétend restaurer la confiance…
M. Guillaume Kasbarian
La défiance !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
…et l’équilibre dans les rapports locatifs. Derrière ce beau titre se cache un contenu tiède, très éloigné de l’urgence sociale et de la crise du logement que traverse notre pays.
En 2026, la politique d’encadrement des loyers arrive à échéance.
Mme Béatrice Bellay
Il fallait mettre cette question à l’ordre du jour de votre niche !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Il faudrait dès maintenant la pérenniser, la généraliser et, surtout, la renforcer. Chacun sait que ce dispositif est aujourd’hui trop limité, trop fragile et trop contourné pour protéger sérieusement les locataires de la spéculation immobilière et de l’explosion des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les loyers augmentent en continu depuis quarante ans : où cela va-t-il s’arrêter ? Alors que le logement est le premier poste de dépenses des ménages, la hausse des loyers continue d’étouffer le pouvoir d’achat des Français et des Françaises. Face à une telle situation, nous devrions nous contenter d’un texte qui reste au milieu du gué ? Le Parti socialiste tente une fois de plus de ménager le chèvre et le chou, de concilier l’inconciliable (Mme Marie Mesmeur applaudit) :…
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Non ! Notre texte va au bout !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
…un peu de social pour l’affichage, beaucoup de concessions pour ne pas froisser les propriétaires. Résultat, un compromis mou, qui n’apporte aucune réponse à la hauteur de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En voici la preuve : vous maintenez le complément de loyer jusqu’à 20 % au-delà du loyer majoré. Vous autorisez ainsi des loyers supérieurs de 44 % au loyer médian. Dans une ville où ce loyer médian est de 1 000 euros, il serait donc possible de facturer 1 440 euros. C’est gigantesque, c’est insoutenable ; c’est bien sûr injuste. (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Mesmeur
La honte !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Orné d’un titre criant le compromis, ce texte regarde un problème sans jamais oser se confronter aux intérêts d’où il tire son origine. Il reconnaît l’urgence sans assumer les moyens d’y répondre.
Le logement n’est pas un bien comme un autre. Il est la condition de l’accès à tous les autres droits.
Mme Marie Mesmeur
Exactement !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Quand le marché locatif déraille, c’est toute la vie des gens qui bascule. (Mêmes mouvements.) Garantir le droit au logement est à la base de tout. Quand quelqu’un dort dehors, pourtant, vous préférez détourner le regard.
M. Aurélien Le Coq
Honteux !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Monsieur le ministre, vous préférez agir dans l’intérêt de votre cabinet – ça vaut le coup pour vous, ce sont de belles primes de fin d’année ! (Mêmes mouvements.)
M. Guillaume Kasbarian
Arrêtez !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
La droite et la Macronie expliquent que l’encadrement des loyers décourage les propriétaires. Comprenez : ils ne peuvent plus louer à des prix extravagants. Quel drame absolu – j’en suis tout émue ! (Mêmes mouvements.)
M. Raphaël Arnault
Kasbarian pleure !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Vous vous préoccupez davantage du confort des multipropriétaires que du sort des 15 millions de mal-logés et de celui des 350 000 personnes qui dorment dans la rue. (Mêmes mouvements.)
Les faits vous contredisent pourtant. L’Apur a montré que l’encadrement des loyers ne provoque pas une baisse du nombre de logements proposés à la location.
M. Guillaume Kasbarian
Mais si !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Regardez bien qui, dans cet hémicycle, défend les multipropriétaires vivant de la rente et qui défend le peuple. (Mêmes mouvements.)
Nous le disons sans équivoque : il ne faut pas se contenter de stabiliser les loyers, il faut les baisser durablement. (Mêmes mouvements.) Combien de jeunes sont entassés dans des chambres de bonne ? Combien de travailleurs sont condamnés à des trajets interminables faute de pouvoir encore trouver un logement proche de leur lieu de travail ? Combien de familles sont coincées dans des logements insalubres ou surpeuplés ? Combien de personnes dorment dehors, dans le pays qui se dit patrie des droits de l’homme ?
Mme Marie Mesmeur
350 000 ! C’est une honte !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Nous voulons un encadrement des loyers généralisé, permanent et sans complément de loyer. (Mêmes mouvements.) Nous voulons un encadrement à la baisse dans les zones tendues. Nous voulons mettre fin à la folie spéculative. Tel est le sens de la proposition de loi que mes collègues Insoumis et moi-même avons déposée. (Mêmes mouvements.) L’encadrement des loyers est aujourd’hui une passoire : à Bordeaux, un propriétaire sur quatre ne le respecte pas, à Lyon ou à Paris, un propriétaire sur trois.
M. Aurélien Le Coq
À Lyon, c’est bientôt fini !
Un député du groupe LFI-NFP
À Paris aussi !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Pourquoi une majorité de propriétaires ne respectent-ils pas l’encadrement des loyers ? Peut-être parce que rien ne les y contraint ! Vous me répondrez – vous êtes si prévisibles – que nous nous attaquons toujours aux propriétaires. Qui sont pourtant ces propriétaires que vous voulez protéger ? Ceux qui ne représentent que 3,5 % de la population et qui détiennent 50 % des logements mis en location. (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Mesmeur
Exactement !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Ce sont eux qui tiennent le marché, eux que vous vous refusez à affronter. L’histoire nous l’apprend pourtant : quand un peuple ne peut plus se loger, il se soulève. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
M. le président
La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Monsieur le ministre, vous citez plusieurs études. Certaines d’entre elles, qui s’appuient sur des données claires, objectives et définies, présentent des conclusions plutôt favorables à l’encadrement des loyers. Vous citez en revanche les conclusions critiques de l’étude réalisée par l’observatoire Clameur ; mais ce dernier n’a jamais publié ni ses données ni sa méthodologie. Sa crédibilité scientifique est donc sujette à caution.
Vous prétendez que le texte permettrait à toutes les communes d’instaurer l’encadrement des loyers, sans plus de critères. C’est faux : il ne s’agit que des communes situées en zone tendue, ainsi que de celles où la situation correspond aux critères de la déstabilisation du marché locatif. Ces critères sont définis dans les mêmes termes que ceux que nous avons adoptés, à une très large majorité, lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Ils ont été validés par la DHUP – la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.
Vous opposez à ce texte l’idée d’un dialogue entre les collectivités et l’État. Mais que faut-il faire quand une commune, conformément à la loi, satisfait tous les critères que vous avez cités et qu’un ministre parfois très – trop – dogmatique refuse de signer tout décret ?
Vous dites enfin que je permettrais un encadrement sans observatoire des loyers. C’est faux : cet observatoire restera obligatoire pour que les communes concernées puissent accéder à l’encadrement des loyers.
Monsieur Gosselin, vous dites que cet encadrement incite les propriétaires à retirer leurs biens du marché. Il faudra me présenter un propriétaire qui préfère ne pas mettre son appartement en location et ne rien toucher plutôt que d’avoir un revenu.
M. Philippe Gosselin
On l’a constaté ! Il fait autre chose. Il faudra prendre en compte le rapport.
M. Guillaume Kasbarian
Eh oui, il fait autre chose !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Surtout, vous avez pris ce texte à la volée et vous n’avez donc pas été au fond des choses.
M. Philippe Gosselin
Je suis intervenu au cours de plusieurs séances !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Dans le cadre d’un encadrement, le loyer de référence correspond au loyer pratiqué à l’instant T, c’est-à-dire au loyer du marché – à moins que tous les propriétaires voisins ne pratiquent un loyer inférieur au marché ! En outre, on constate que l’offre locative diminue partout, et non uniquement dans les communes qui pratiquent l’encadrement des loyers. La baisse est même encore plus forte là où il n’existe pas, notamment à Nice, chez le président du groupe UDR, Éric Ciotti. Elle ne résulte donc pas de l’encadrement.
Monsieur Cosson, vous dites qu’il est urgent d’attendre. Pour avoir défendu un certain nombre de textes, vous savez que la navette parlementaire se perd parfois dans de nombreux et obscurs couloirs. Le rapport commandé par le gouvernement à des économistes aurait dû être remis en novembre, nous sommes en décembre et nous l’attendons toujours. Commençons donc dès maintenant, avant de nous retrouver dos au mur.
La régulation des meublés de tourisme suscitait initialement les mêmes observations : beaucoup de parlementaires invoquaient le manque d’études pour ne pas avancer sur le sujet. Or ce texte a finalement été adopté à une large majorité : même sans étude, on avait constaté que la mesure fonctionnait dans les territoires.
Mme Annaïg Le Meur
Une seule étude, ça ne suffit pas !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Il ne s’agit pas d’une généralisation, comme l’a dit mon camarade Peu. Seules les communes situées dans des zones sous tension et celles justifiant d’un déséquilibre sur le marché locatif pourront décider, si elles le souhaitent, d’encadrer les loyers.
Monsieur Jolivet, je suis d’accord avec vous : le cœur du problème est en effet la production de logements. Depuis 2022, avec mon groupe, nous appelons à une vraie loi de programmation sur le logement. Vous faites partie de ceux qui ont dirigé le pays depuis 2017 et provoqué l’effondrement de la production. De mon côté, j’ai été l’un des seuls parlementaires à proposer le retour de la prime aux maires bâtisseurs, qui leur permet justement de relancer la production. J’attends encore le soutien du bloc macroniste sur ce sujet !
M. Stéphane Peu
Ce sont les macronistes qui ont supprimé cette aide !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Madame Belouassa-Cherifi, mon objectif est de mener ce texte à son terme, afin d’apporter une vraie réponse aux collectivités. Il ne s’agit pas de se faire plaisir ici avec un texte maximaliste,…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Ce n’est pas maximaliste !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
…mais qui n’aura aucune chance d’être voté de façon définitive avant novembre 2026. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’allons pas attendre le renouvellement du Sénat avec les prochaines élections ! Je veux agir tout de suite pour les locataires, pas me contenter de leur vendre du rêve avec un texte qui sera peut-être adopté dans le cadre d’une niche, mais dont le parcours législatif s’arrêtera là. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je ne comprends pas vos attaques, car sur la question du logement nous avons travaillé de façon consensuelle jusqu’à présent.
Ce texte permet également d’encadrer le complément de loyer.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Il ne se limitera pas à 20 % !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Si on supprimait complètement la possibilité d’appliquer un complément de loyer, le texte serait inconstitutionnel. C’est pourquoi nous proposons de le maintenir en le limitant à 20 %, ce qui correspond à la demande des associations de locataires. J’espère pouvoir continuer de travailler avec vous correctement.
Mesdames et messieurs de l’extrême droite (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), vous parlez toujours du rendement des propriétaires, soit de ceux qui gagnent de l’argent sur le dos des locataires. Mais vous ne parlez jamais des locataires, issus des classes populaires et des classes moyennes que vous prétendez défendre. Depuis que je suis arrivé à l’Assemblée en 2022, vous n’avez fait aucune proposition.
M. Philippe Lottiaux
C’est faux !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Zéro proposition sur la question du logement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Théo Bernhardt
Répéter un mensonge n’en fait pas une vérité !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Vous ne faites que dénoncer, sans jamais rien proposer ! Dans votre niche, vous n’avez inscrit aucun texte sur la question du logement. Alors vos remarques hypocrites, vous pouvez vous les garder ! Les députés du groupe socialiste, ainsi que d’autres collègues de gauche, ont en revanche permis l’adoption de mesures pour relancer la production de logements.
M. Philippe Lottiaux
Pas du tout !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Vous étiez absents lors des discussions sur l’aide personnalisée au logement pour ceux qui accèdent à la propriété (APL accession) et sur la baisse des impôts pour les petits propriétaires bailleurs.
J’espère que ce texte pourra être adopté à l’Assemblée, puis au Sénat. Monsieur le ministre, n’utilisez pas l’argument du rapport qui n’est pas arrivé. Nous ferons le nécessaire pour que ce texte aille au terme de son parcours législatif et que la loi qui en résultera permette aux locataires de vivre dignement et aux propriétaires de continuer à investir pour loger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Monsieur le rapporteur, je n’ai pas dit que vous vouliez supprimer tout critère. Vous vous êtes inspiré des critères appliqués aux locations Airbnb et de votre loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Mais cela n’a rien à voir : il est certes important de prendre en compte la tension du marché locatif dans certaines zones, mais parmi les critères de l’expérimentation actuelle, ceux du flux et de la production de logements dans un secteur sont fondamentaux. Encadrer les loyers n’a pas le même impact selon qu’on le fait avec ou sans perspective de nouveaux logements. Vous avez donc laissé des critères, mais vous avez supprimé les quatre auxquels il est fait référence dans l’expérimentation actuelle. J’y suis très attaché : il faut absolument maintenir et défendre ces critères de bon sens.
J’ai cité deux études et vous avez repris l’une d’elles, en indiquant que ses données n’avaient pas été publiées. Selon certaines études, les effets de l’encadrement sur le niveau des loyers sont estimés positifs et selon d’autres, non. Mais aucune ne permet de savoir si l’encadrement a un impact sur l’offre, pas même celle de l’Apur.
Par ailleurs, l’étude que vous citez sera sans doute déterminante. Attendons donc quelques semaines pour connaître ses résultats. Le retard dans sa restitution vient de l’extrême difficulté de collecter les données : la matière est complexe et la crise du logement, multifactorielle, peut lisser les effets ou créer des incompréhensions sur l’impact de la production de logements. Je vous appelle donc, mesdames et messieurs les députés, à la prudence et à la patience : attendez de prendre connaissance de ce rapport afin que celui-ci puisse éclairer votre décision, que vous sachiez où vous mettez les pieds et quel est l’impact d’une telle mesure.
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)
M. le président
La séance est reprise.
Discussion des articles
M. le président
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
M. le président
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 40, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, Droite républicaine et Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 35, par les groupes Socialistes et apparentés et Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 44, par les groupes Socialistes et apparentés et Union des droites pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 40, visant à supprimer l’article.
M. Guillaume Kasbarian
Cet article socialiste vise à étendre et pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers voté une première fois en 2018 dans la loi Elan et dont l’expérimentation a été prolongée un peu plus tard par la loi « 3DS ».
Le principal problème que pose cette extension, cette généralisation, tient au fait qu’elle risque d’atrophier l’offre locative. Mettons-nous un instant à la place d’un propriétaire à qui l’on explique que le prix auquel il peut louer est contingenté, bloqué, régulé. Si cette régulation s’accentue encore, la rentabilité de son investissement baissera mécaniquement. Il en viendra alors à faire autre chose de son bien, en le mettant en location touristique ou en le vendant pour investir ailleurs.
Le pire, c’est que vous savez bien que nous sommes face à un problème de rentabilité locative, monsieur le rapporteur ! C’est pour cette raison que, lors de l’examen du PLF, vous vous êtes battu en faveur de l’instauration d’un statut du bailleur privé tel que la location de son bien lui rapporte plus d’argent et soit de ce fait rendue attractive.
Pourtant, vous défendez en ce moment une proposition qui, si elle est adoptée, accentuera ce problème de rentabilité locative, alors même que nous attendons encore – avec impatience ! – l’étude qui nous permettra de vérifier si la prolongation du dispositif que prévoit l’article aurait un effet sur l’offre locative. Vous prenez donc le risque de susciter sa diminution, dans un contexte d’incertitude.
Ce qui est certain, en revanche – car nous disposons tout de même de quelques chiffres –, c’est que l’offre a significativement diminué depuis 2018. À Paris, par exemple, le nombre d’appartements en location a baissé et les files d’attente s’allongent donc de tous côtés.
Vous me rétorquerez que cette baisse est multifactorielle. C’est vrai : les meublés touristiques ou encore le DPE y contribuent. Mais cela peut aussi être le cas de l’encadrement des loyers.
D’autres pays ont mis fin à cet encadrement. Vous allez hurler mais, en Argentine, on a cessé d’encadrer les loyers en 2023. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Résultat : l’offre locative a augmenté de 170 % et les prix ont baissé de 40 %. C’est la preuve qu’il faut en finir avec l’encadrement des loyers, qui ne fonctionne pas !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
D’abord, deux points de forme. Monsieur Kasbarian, vous vous contredisez : vous affirmez que l’encadrement des loyers fait baisser l’offre et, quelques secondes après, vous indiquez que nous n’en savons rien parce que nous ne disposons pas de chiffres !
M. Guillaume Kasbarian
On l’a vu !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Citez-moi donc une étude précise qui démontre que l’encadrement des loyers est cause de la diminution de l’offre !
Deuxième point de forme – il est important : le défenseur le plus ardent de l’encadrement des loyers n’est pas n’importe qui. C’est le secrétaire national de Renaissance chargé du logement et de l’immobilier, Jean-René Etchegaray.
M. Guillaume Kasbarian
Je sais bien !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Et vous, monsieur Kasbarian, député Renaissance, vous voudriez purement et simplement supprimer cet encadrement ? Quittez donc votre formation pour fonder le parti miléiste français ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Soyez raccord avec vos idées, assumez votre dérive ultralibérale et changez de groupe ! Je vois M. Maillard, qui siège juste devant vous et qui aurait du mal à assumer vos positions en tant que candidat à la mairie de Paris ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
J’en viens au fond. Vous dites que l’offre locative a diminué à Paris, mais nos propositions ne concernent pas seulement la capitale, dont je vais essayer de m’éloigner car je suis profondément décentralisateur, comme le prouve ce texte. Dans plusieurs villes, les loyers ne sont pas encadrés : je pense à Nice, où l’on assiste à une baisse de l’offre de 53 %, à Toulouse, où elle est de 40 % ou encore à Strasbourg, où elle atteint 37 %. Tout n’est donc évidemment pas dû à l’encadrement des loyers.
Enfin, en bon miléiste, vous citez l’exemple de l’Argentine. Mais l’Argentine n’est pas la France. La Catalogne, par contraste, est proche de notre pays et présente avec lui des similitudes. Elle a instauré l’encadrement des loyers avant d’en sortir. L’étude menée au sujet de ce dispositif démontre que non seulement il n’a pas eu d’effet sur l’offre, mais encore que, quand il a été supprimé, les prix ont explosé, ce qui a aggravé la précarité des classes moyennes et populaires que vous prétendez défendre avec tant d’insistance. Arrêtez donc de mentir ! Il se trouve que la Catalogne a réinstauré l’encadrement des loyers pour permettre à chacun de se loger dignement et durablement.
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Je vous remercie d’aborder directement le cœur du sujet. Monsieur Kasbarian, je connais votre investissement, aujourd’hui comme hier – lorsque vous étiez ministre – en faveur de la défense de l’offre de logement dans notre beau pays.
Je l’ai dit lors de la présentation du texte : je partage votre inquiétude quant à la possibilité d’un impact sur l’offre que, pour l’heure, nous sommes incapables d’évaluer.
M. Guillaume Kasbarian
Voilà !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Le sujet est très important. Nous avons lancé une étude qui éclairera les débats de cette assemblée sur la bonne manière de procéder.
L’amendement suivant, le no 35, déposé par une autre ministre du logement, Valérie Létard, pourrait ménager une voie de passage et de sagesse en trouvant un juste milieu : il prévoit non la pérennisation du dispositif, mais la prolongation de l’expérimentation.
Avis défavorable, même si j’estime, comme vous, que l’offre de logement constitue un enjeu extraordinairement important.
M. le président
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Le groupe LFI-NFP s’opposera, bien sûr, à cet amendement de suppression. Nous considérons qu’il est primordial de parler de l’encadrement des loyers, d’aller plus loin en pérennisant ce dispositif et surtout de faire en sorte que toutes et tous aient un toit et que les locataires arrêtent de subir les loyers trop élevés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Gosselin
S’il suffisait de les limiter !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Je ne suis pas étonnée, monsieur Kasbarian, que vous vous illustriez par votre cynisme constant, vous qui, l’année dernière, avez fait croître de 20 % les expulsions locatives ! (Mêmes mouvements.) La question est simple : souhaitez-vous que les gens puissent payer leur loyer et avoir un toit ? Je crois que ce n’est pas le cas, puisque vous ne voulez pas encadrer les loyers et ne proposez même pas de solution pour les gens qui sont à la rue !
Nous voulons discuter de ce texte primordial : la crise du logement que nous traversons est profonde et structurelle, et il va falloir se montrer ambitieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian
Monsieur le rapporteur, il y a des nuances dans toutes les familles politiques – il y en a aussi chez vous.
M. Théo Bernhardt
Surtout chez eux !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Mais là, c’est le grand écart !
M. Guillaume Kasbarian
Ces nuances sont parfois nourries par des élus désemparés par la crise du logement qui font des promesses électorales, y compris en vue des municipales, en expliquant qu’ils encadreront les loyers partout, pour résoudre, comme par magie, la crise du logement. Nous savons très bien que cela ne se produira pas et que, quelques mois plus tard, ils indiqueront à l’État que ce dispositif ne fonctionne pas et lui reprocheront de ne pas faire son travail. Or le rôle de l’État est d’affirmer que les conditions pour signer un encadrement des loyers ne sont pas réunies.
Vous avez raison : quand j’étais ministre, en sept mois, je n’ai signé aucun décret autorisant une commune à instaurer un nouvel encadrement des loyers. Je ne m’en cache pas : je l’assume ! Si nous votions ce texte, nous retirerions à M. le ministre et à tous ses successeurs la possibilité de dire non sous couvert de décentralisation. Cela ne marche pas !
Quant à La France insoumise, qui fait l’éloge des locataires, ce sont ses élus eux-mêmes qui les mettent en difficulté ! Quand il y a des files d’attente si longues pour pouvoir trouver un logement en location, c’est parce que le nombre de propriétaires qui proposent des biens est insuffisant. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Vous devriez rassurer les propriétaires et les inciter à le faire en améliorant la rentabilité locative et en luttant fermement contre les impayés.
Mme Ségolène Amiot
Il y a des milliers de gens, d’enfants à la rue !
M. Guillaume Kasbarian
Mais vous préférez les embêter sous prétexte de vouloir le bien des locataires…
Mme Marie Mesmeur
Des milliers d’expulsions de plus en un an !
M. Guillaume Kasbarian
…alors que c’est vous qui créez les files d’attente et bloquez le marché locatif !
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 174
Majorité absolue 88
Pour l’adoption 51
Contre 123
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Stéphane Lenormand
Cet amendement, que je défends au nom de notre collègue Valérie Létard, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers, portant sa durée de huit à dix ans. Cette prolongation constitue une solution plus rationnelle que la pérennisation, dans un contexte particulier. Nos débats ont montré la complexité du sujet, qui mérite mieux qu’une approche binaire selon laquelle il faudrait soit supprimer le dispositif, soit le pérenniser sans recul.
Le logement n’est pas une marchandise comme les autres. Nous vivons une crise majeure de l’offre et de la demande, la hausse des taux continue d’avoir des effets tant sur l’ancien que sur le neuf, les normes énergétiques pèsent fortement sur l’offre locative et, dans la plupart des territoires concernés, l’encadrement n’a été appliqué que très récemment, ce qui rend son évaluation prématurée.
Deux rapports importants sont attendus, qui nous permettront de disposer de données consolidées et d’un recul suffisant. Légiférer sans en prendre connaissance constituerait une prise de risque inutile, d’autant que le débat sur l’encadrement doit s’articuler avec la discussion du statut du bailleur privé, qui n’a pas encore abouti.
Prolonger l’expérimentation permettra de disposer d’une évaluation complète, indispensable à une décision éclairée.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
C’est une fausse bonne idée. L’expérimentation a été renouvelée une fois. Surtout, une prolongation ne permettrait pas à de nouveaux maires, élus lors des prochaines élections municipales et qui auraient promis, pendant leur campagne, de sortir du dispositif, de tenir leur promesse pendant les deux ans supplémentaires que prévoit l’amendement. Il s’agirait donc d’une entrave problématique à la liberté des maires.
Par ailleurs, ne reproduisons pas nos errements vis-à-vis du dispositif des titres-restaurant, dont le report systématique suscite à chaque fois la panique en nous obligeant à légiférer la veille pour le lendemain. Nous avons ici l’occasion d’entamer un processus législatif. Mieux vaut faire en sorte qu’il soit aussi complet que possible et laisser la navette faire son travail plutôt que de raboter dès le début la pérennisation que nous proposons – qui n’est pas, je le répète, une généralisation.
Le texte, dans sa rédaction présente, est soutenu par l’AMF,…
M. Guillaume Kasbarian
Eh oui ! C’est d’ailleurs très étonnant !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
…France urbaine et Intercommunalités de France, toutes organisations qui ne me semblent être dirigées par des collectivistes ou par des inconscients, monsieur Kasbarian !
Avis défavorable. Continuons l’examen du texte.
M. Guillaume Kasbarian
Très bonne remarque sur l’AMF ! C’est un curieux paradoxe !
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Merci d’avoir défendu cet amendement de Valérie Létard, dont le mérite est de représenter une voie de sagesse. Si elle l’empruntait, l’Assemblée se donnerait le temps de poursuivre les débats sur le fondement des éclairages objectifs, scientifiques, économiques nécessaires.
Les avis sont évidemment très partagés sur l’encadrement des loyers, et ils se fondent davantage sur des intuitions que sur des analyses rationnelles. Or, si nous sommes tous désireux de permettre à nos concitoyens de se loger de façon plus abordable, on peut légitimement s’inquiéter de l’impact de cet encadrement sur l’offre.
En l’absence d’étude scientifique, il me semble que l’amendement de Valérie Létard offre une voie de passage intéressante. Il donnerait le temps de mener sur le sujet des travaux plus approfondis – ce qui n’empêcherait pas un premier rendu très prochainement – permettant de disposer d’une étude d’impact.
Concernant ce qu’a dit M. le rapporteur au sujet d’une ville réputée pour son football et qui pourrait changer de majorité – Lyon, au hasard,…
M. Guillaume Kasbarian
On espère !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
…mais on aurait pu citer Paris ou plusieurs autres (« Nice ! », « Marseille ! » sur quelques bancs) –, je ne suis pas d’accord avec lui. Si une nouvelle majorité décidait de sortir de l’expérimentation, ce qui serait son droit plein et entier, il lui suffirait de saisir le ministre chargé du logement…
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Ce sera peut-être moi !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
…qui, alors, prendrait un décret l’autorisant, conformément aux promesses faites par certains candidats. Il serait donc possible de sortir de l’encadrement des loyers même si l’expérimentation était prolongée, comme le prévoit cet amendement, sur lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président
La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet
Le groupe Horizons & indépendants soutiendra cet amendement, qui lui semble une solution sage : il faut attendre la remise au Parlement du rapport dont le ministre nous a assuré que deux économistes avaient été chargés. Par ailleurs, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes un rapport sur les conséquences de l’encadrement des loyers. Le Parlement serait ainsi pleinement éclairé.
M. le président
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour des arguments contre l’amendement.
M. Sylvain Maillard
Je suis évidemment favorable à cet amendement,…
M. Thierry Sother
Monsieur le président, il n’est pas du tout contre !
M. Sylvain Maillard
…qui me semble un bon compromis permettant de prolonger l’expérimentation, dans l’attente du rapport déjà évoqué.
À titre personnel, je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, je suis favorable à l’encadrement des loyers à Paris, dans la mesure où cela fournit un référentiel. Cela dit, il est évident que cela ne constitue pas une solution en soi.
M. Philippe Gosselin
C’est un amendement de sagesse. Il est plutôt pas mal.
M. Sylvain Maillard
Comme l’a dit mon collègue Guillaume Kasbarian, c’est surtout la mise en place d’une protection contre les impayés qui permettra de réalimenter le marché de la location.
M. le président
Je note, monsieur Maillard, que vous avez changé d’avis sur l’amendement entre le moment où vous avez demandé la parole et celui où vous vous êtes exprimé…
Je vais donc donner la parole à Mme Sandrine Runel, qui s’exprimera contre l’amendement, cette fois-ci.
Mme Sandrine Runel
Monsieur le ministre, ne prenez pas vos rêves pour des réalités : il n’y a pas encore de changement de majorité à Lyon, et ce n’est pas prévu, pas plus qu’à Paris d’ailleurs. (Murmures sur les bancs des groupes RN et EPR.) Ce n’est pas en voulant supprimer l’encadrement des loyers que vous allez pouvoir gagner ces villes, au contraire, car, dans ces deux villes, l’encadrement des loyers a permis à davantage de locataires d’accéder à des logements et surtout à des logements en centre-ville. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut donc continuer ainsi, et notre groupe sera évidemment défavorable à cet amendement.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 167
Nombre de suffrages exprimés 167
Majorité absolue 84
Pour l’adoption 53
Contre 114
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
(Mme Sandrine Runel applaudit.)
M. le président
La parole est à M. Bernard Chaix, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Bernard Chaix
Il vise à supprimer le maintien de l’encadrement des loyers. En effet, nous pensons que ce n’est ni le bon moment ni la bonne méthode. Nous traversons une crise du logement qui est avant tout une crise de l’offre. Le parc locatif privé se contracte déjà sous les effets conjugués de l’effondrement du crédit, de l’explosion du coût des travaux, de la hausse de la fiscalité et de l’inflation réglementaire. Dès lors, pérenniser un dispositif qui réduit mécaniquement la rentabilité du locatif de longue durée, c’est ajouter un poids supplémentaire sur un marché déjà surchargé.
Les loyers administratifs sont souvent tirés vers le bas, en dessous du point d’équilibre réel du marché et, lorsque le plafond n’a plus aucun lien avec ce dernier, ce sont les bailleurs qui arbitrent. Ils basculent vers des usages plus souples et sont donc conduits à quitter le locatif classique.
En pérennisant l’encadrement, vous transformeriez une soupape économique déjà fragile en carcan réglementaire Dans un marché tendu, quand on réduit l’offre, on ne fait pas baisser les loyers, parce que moins d’offre, c’est plus de concurrence entre locataires, donc des loyers qui augmentent. À vouloir trop encadrer, on finit par produire l’effet inverse de celui recherché. (Mme Alma Dufour s’exclame.) On fragilise l’investissement, on décourage l’entretien du parc, on réduit la qualité et, enfin, on assèche l’offre. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Comme je l’ai dit tout à l’heure, je pense qu’il serait pertinent de disposer d’une étude avant de se prononcer. Avis défavorable.
M. le président
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Mme Sandrine Nosbé
Le groupe La France insoumise votera évidemment contre cet amendement. Je vous fais part de quelques chiffres, qui montrent l’importance de l’encadrement des loyers : 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location ; les 25 % les plus modestes consacrent une part deux fois plus importante de leurs revenus à se loger que les 25 % les plus aisés ; comme l’a rappelé ma collègue Anaïs Belouassa-Cherifi, les loyers ne cessent d’augmenter de manière constante depuis quarante ans.
Il faut donc pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves et en faveur duquel militent les résultats de l’expérimentation. L’encadrement des loyers a, par exemple, évité aux locataires parisiens une hausse de 141 euros par mois sur la période allant de juillet 2023 à juin 2024, soit une économie totale de 1 694 euros par rapport à ce qu’auraient été les loyers sans encadrement.
Un député d’extrême droite nous propose, par cet amendement, de supprimer tout bonnement la pérennisation de ce dispositif, qui est pourtant un véritable outil de justice sociale pour les locataires, ainsi protégés sur un marché locatif devenu trop déséquilibré.
Mme Andrée Taurinya
Ils n’aiment pas la justice sociale !
Mme Sandrine Nosbé
C’est la démonstration que l’extrême droite ne défend aucunement l’intérêt des classes populaires.
Mme Andrée Taurinya
Exactement !
Mme Sandrine Nosbé
Si nos concitoyens et concitoyennes en doutaient, ils et elles en ont ici la confirmation. Ciottistes et lepénistes mènent un même combat contre l’intérêt des locataires, contre l’intérêt des plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux
Quel est le problème ? Il y a parfois cinquante demandeurs pour cinq offres. Avec votre encadrement des loyers, demain, il y aura toujours cinquante demandeurs et cinq offres, voire quatre. Donc, il y aura toujours quarante-cinq personnes qui se retrouveront le bec dans l’eau !
Vous vous dites sensibles à la cause des classes populaires et des classes moyennes qui n’arrivent pas à se loger, mais que fait-on de ces quarante-cinq personnes ? Nous devons donc consacrer notre énergie en premier lieu à une augmentation de l’offre,…
Mme Béatrice Bellamy et Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Ce n’est pas le sujet !
M. Philippe Lottiaux
…non à des signaux potentiellement négatifs pour les propriétaires, ce qui serait totalement contre-productif. Nous voterons donc évidemment pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 164
Nombre de suffrages exprimés 164
Majorité absolue 83
Pour l’adoption 33
Contre 131
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de demandes de scrutin public sur l’amendement no 22, par le groupe Ensemble pour la République, ainsi que sur les amendements nos 18 et 8, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Il vise à s’assurer que, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), par exemple une métropole, souhaite mettre en place l’encadrement des loyers dans une commune, il recueille l’avis conforme de la commune en question.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Pour le coup, ce n’est pas un petit amendement. Selon moi, une décision d’encadrement des loyers doit être prise à l’échelon de la commune plutôt que de l’EPCI, qui peut être composé de communes aux majorités politiques très diverses. Il ne me paraît pas raisonnable de permettre à un EPCI d’imposer une telle décision à une commune qui ne le souhaiterait pas. Nous en avons discuté avec M. le rapporteur, et je le remercie d’avoir été à l’écoute de cette crainte.
Priorité doit toujours être donnée à l’avis de la commune. Il est de bon aloi de recueillir l’avis conforme de la commune concernée. Je suis donc favorable à cet amendement de M. le rapporteur.
(L’amendement no 16 est adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Annaïg Le Meur
Il vise à exclure les logements conventionnés, de type Pinel ou Denormandie, du champ du calcul du loyer médian dans une zone donnée. En effet, tous ces loyers sont déjà soumis à une convention et donc déjà encadrés. Leur inclusion conduit à abaisser le loyer de référence, sans lien avec le marché libre. Nous souhaitons que le calcul reflète réellement le marché libre.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Je comprends votre intention, chère collègue. C’est le seul point de divergence que nous avons eu en rédigeant le rapport que nous avons remis à cette assemblée.
Je suis défavorable à l’amendement parce que le calcul du loyer de référence intègre aussi les loyers illégaux – ceux qui dépassent l’encadrement – ainsi que les compléments de loyers, ce qui fausse le calcul dans le sens contraire, à la hausse. Tant qu’on ne sera pas capables de contrôler les loyers illégaux et de les sortir du calcul, les modalités de ce dernier doivent rester inchangées. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Madame la députée, une fois de plus je salue à la fois le travail qui a été le vôtre avec la mission flash et votre parfaite maîtrise du sujet. Cela étant, votre proposition, par ailleurs pertinente, nécessiterait d’être éclairée par les résultats de l’étude. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut et à regret, un avis défavorable.
M. le président
La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet
Le groupe Horizons & indépendants soutient l’amendement d’Annaïg Le Meur.
Les seuls logements à loyer encadré sont les logements HLM et les logements Pinel, l’accès à ces logements étant soumis, en contrepartie, à un plafond de ressources. Je trouve donc un peu fort de café, si vous me permettez l’expression, que ces loyers soient des références dans le calcul du loyer des logements privés. C’est antiéconomique et injuste.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 162
Nombre de suffrages exprimés 160
Majorité absolue 81
Pour l’adoption 55
Contre 105
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Philippe Lottiaux
On l’a évoqué à plusieurs reprises, nous souhaitons conserver le calendrier initial de l’expérimentation. M. le ministre l’a rappelé, nous attendons un rapport, qui sera utile pour éclairer objectivement les parlementaires. Le but de cet amendement est donc d’éviter toute précipitation.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Vous n’êtes pas sans savoir que c’est une première lecture, et que, d’ici à la lecture définitive, nous aurons eu le rapport du gouvernement.
Votre amendement est donc satisfait. Mon avis est d’autant plus défavorable que nous prévoyons un autre rapport après cinq ans de pérennisation.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 163
Nombre de suffrages exprimés 160
Majorité absolue 81
Pour l’adoption 30
Contre 130
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 8 de M. Frédéric Falcon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Avis défavorable également.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 160
Nombre de suffrages exprimés 160
Majorité absolue 81
Pour l’adoption 32
Contre 128
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 21 et 29.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Sandrine Nosbé
Dans cette proposition de loi, on envisage de réduire à un an après la fin du bail le délai dont disposent les locataires pour contester un dépassement de loyer. Cette mesure constituerait un recul dans la protection des droits des locataires, car le délai, actuellement de trois ans, répond à une réalité documentée. Dans les faits, de nombreux locataires ne sont pas informés de leurs droits au moment où ils signent le bail, et ne découvrent le dispositif d’encadrement des loyers que tardivement, au fil de leurs échanges avec d’autres locataires ou avec des associations.
À Paris, où existe depuis 2023 une procédure de signalement des loyers qui ne respectent pas l’encadrement, près de 4 000 signalements ont été enregistrés au premier semestre 2025. Cela a permis aux locataires de récupérer en moyenne 3 300 euros de loyer trop perçu, au terme d’une procédure, je le précise, gratuite.
À Lyon, grâce à l’accompagnement de l’association Bail – Brigade associative inter-locataires –, environ 200 000 euros ont été remboursés aux locataires depuis juin 2023, pour une moyenne de 2 500 euros par locataire.
Ces exemples montrent l’importance de l’enjeu financier pour les locataires concernés, d’autant que nombre de remboursements portent sur des loyers payés pendant plusieurs années, avant que les locataires ne prennent conscience du dépassement. Ainsi, la réduction du délai à un an après la fin du bail pourrait priver les locataires de la possibilité de récupérer la part de loyer trop payée.
M. le président
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Cyrielle Chatelain
Nous proposons également de revenir sur la réduction du délai de prescription. Il nous semble que le délai d’un an est insuffisant si l’objectif est d’apporter une sécurité aux locataires en leur permettant de faire reconnaître leurs droits.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
C’est une mesure d’équilibre. Nous examinerons tout à l’heure d’autres mesures qui apportent de la sécurité aux locataires. Il est assez logique que le locataire bénéficie d’une année après avoir quitté le logement pour contester le montant du loyer. En revanche, le délai actuel de trois ans paraît long. D’ailleurs, les chiffres montrent que l’écrasante majorité des locataires qui déposent un recours pour dépassement de loyer le font alors qu’ils occupent encore le logement ou moins d’un an après leur départ. Les droits des locataires seront donc respectés. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Je partage l’avis de M. le rapporteur. Défavorable.
M. le président
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian
Je suis d’accord avec M. le rapporteur…
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Oh non ! Quelle horreur !
M. Guillaume Kasbarian
…parce que non seulement vous étendez l’encadrement des loyers, mais en plus vous imposez des contraintes supplémentaires en prévoyant qu’un locataire peut déposer un recours pour contester le montant du loyer dans un délai de trois ans après avoir quitté le logement.
M. Manuel Bompard
Non, ça, c’est la loi en vigueur !
M. Guillaume Kasbarian
Encore une fois, votre logique fait porter un aléa dingo sur les propriétaires qui mettent leur logement en location ! Beaucoup de propriétaires ont des biens, mais ne les mettent pas en location parce qu’ils craignent l’impayé, le défaut de rentabilité ou les contentieux. Pourtant, vous voulez porter le délai de recours à trois ans ! Continuez ainsi, mais ne vous étonnez pas qu’il n’y ait plus d’offres sur le marché. Vous viendrez pleurer en disant : « Mon Dieu, il y a une crise du logement, il n’y a pas assez de biens sur le marché ; c’est scandaleux, l’État ne fait rien ! » Or c’est vous qui avez créé cette situation que vous viendrez déplorer dans quelques mois ! C’est désespérant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Maillard
Très juste !
M. le président
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain
Monsieur Kasbarian, il me semblait que nous essayions d’entretenir un débat rationnel et argumenté. Le ton que vous employez, comme l’aspect ridicule de votre démonstration, montrent que, sur le fond, vous n’avez aucun argument. La question est de savoir comment faire respecter la loi, qui s’applique à tous, propriétaires ou non. Nous avons donc déposé un amendement pour que les locataires aient le temps de prendre connaissance de la loi pour la faire appliquer en engageant des recours. Il me semblait que vous aviez un peu plus de respect pour la loi de la nation. Apparemment, vous n’avez de respect ni pour les propriétaires, ni pour les locataires, ni pour la loi. (Mme Sandra Regol applaudit.)
(Les amendements identiques nos 21 et 29 sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 37.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Stéphane Peu
Nous proposons d’harmoniser la législation sur les loyers, notamment en ce qui concerne les logements peu performants sur le plan énergétique.
Les logements classés G ou F ne peuvent pas être considérés comme des logements décents. Qui plus est, leurs charges locatives, notamment de chauffage, sont beaucoup plus élevées que la moyenne, puisqu’ils sont mal isolés. Nous demandons que le loyer des logements classés F ne puisse excéder le loyer médian et que celui des logements classés G ne puisse excéder le loyer de référence minoré. À tout le moins, de tels logements ne doivent pas faire l’objet d’un complément de loyer.
M. Emmanuel Maurel
Très juste !
M. le président
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Boris Tavernier
Imposer aux habitants des passoires thermiques des loyers majorés alors qu’ils sont déjà contraints de dépenser davantage en énergie, c’est une double peine. Afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements et de ne pas faire payer aux locataires un prix pour une prestation qui ne le mérite pas, cet amendement prévoit que le loyer des logements classés F au titre du DPE ne puisse pas dépasser le loyer médian et que le loyer des logements classés G ne puisse pas excéder le loyer de référence minoré. Je rappelle que ces logements sont considérés comme indécents et dangereux pour la santé de leurs occupants.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Inaki Echaniz
Je comprends l’intention, mais ces amendements sont en grande partie satisfaits, puisque les logements classés G sont déjà frappés d’indécence énergétique, si bien qu’ils ne peuvent pas être loués et encore moins être sujets à un complément de loyer ; ce sera aussi bientôt le cas des logements classés F. Inclure ces dispositions dans le texte peut sous-entendre que ces logements pourraient tout de même être mis en location et qu’ils n’ont pas besoin d’être rénovés. Je demande donc le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Les logements classés F ou G souffrent déjà de restrictions et d’interdictions qui pèsent lourdement sur la possibilité de les mettre en location : interdiction de révision annuelle du loyer, interdiction d’appliquer un complément de loyer, impossibilité de réévaluer le montant du loyer en cas de renouvellement du bail, possibilité pour le juge d’émettre une injonction à la réalisation de travaux lorsqu’un logement classé G est déclaré indécent, etc. Un plafonnement du loyer de ces logements dans les territoires qui appliquent un encadrement des loyers n’apparaît pas opportun et aggraverait l’attrition de l’offre. C’est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président
La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet
Notre collègue Stéphane Peu est au cœur du sujet ; il touche de près les effets de bord ou les angles morts de l’encadrement des loyers. Ce qu’il dit est vrai : pourquoi des logements classés F ou G seraient-ils soumis au même encadrement des loyers que le reste de la rue, comme c’est actuellement le cas dans toutes les villes qui conduisent ce type de politique ? Toutefois, avec quel argent le propriétaire fera-t-il des travaux de réhabilitation ?
Les passoires thermiques ont un bel avenir devant elles ! Dans une rue donnée, tous les logements, quel que soit leur classement au titre du DPE, peuvent avoir des loyers similaires dès lors qu’ils satisfont aux obligations en matière d’encadrement des loyers. C’est la limite du dispositif. Nous avons besoin d’études comparatives pour nous poser les bonnes questions. Cela dit, nous ne voterons pas pour cet amendement. (M. Jean Moulliere applaudit.)
(Les amendements identiques nos 3 et 37 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Nous en venons à l’amendement n° 24, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Nous proposons d’interdire les compléments de loyer, qui sont la pierre angulaire du contournement de l’encadrement des loyers. Ils sont injustifiés car ils se fondent sur des critères subjectifs : le logement est exposé plein sud, on ajoute 100 euros au loyer ; il est à côté d’une belle fontaine, pourquoi pas 150 euros en plus ? L’association Bail, active à Lyon, relève que, dans les contentieux, les compléments de loyer reposent sur des justifications majoritairement fallacieuses. En réalité, lorsqu’ils proposent leur logement à la location, les propriétaires n’apportent aucune justification du complément de loyer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Tout d’abord, plutôt qu’une suppression pure et simple du complément de loyer, nous proposons, dans la proposition de loi, de plafonner son montant et de permettre au locataire de faire valoir ses droits plus facilement et plus efficacement. Ensuite, si l’on supprime le complément de loyer, le dispositif dans sa globalité sera jugé inconstitutionnel – je rappelle que, dans la loi Alur, le Conseil constitutionnel avait censuré le terme « exceptionnel ». Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Avis défavorable également. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, cette disposition sera inconstitutionnelle. Par ailleurs, deux logements ayant la même surface n’ont pas nécessairement vocation à être loués au même prix si l’un est équipé, offre un confort particulier ou une vue particulière, et l’autre pas. Il faut laisser de la liberté et de la souplesse en matière de fixation du loyer. Vous-même ne comprendriez pas en tant que locataire – ou propriétaire, d’ailleurs – qu’il ne puisse pas y avoir de différence. Cela relève du bon sens.
M. Manuel Bompard
Non, ce n’est pas une question de bon sens !
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 149
Nombre de suffrages exprimés 137
Majorité absolue 69
Pour l’adoption 25
Contre 112
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Il vise à rendre obligatoire le fait d’indiquer, dans l’annonce immobilière, le motif du complément de loyer. Il serait logique d’améliorer ainsi la transparence et la lisibilité.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Le montant du complément de loyer exigé doit déjà être précisé dans toutes les annonces immobilières. Cet amendement prévoit que les annonces immobilières apportent en sus une justification du complément de loyer. Cela n’aurait que peu d’incidence puisque seule sa contestation ultérieure par le locataire devant la commission départementale de conciliation, voire devant le juge judiciaire, permet d’en vérifier le bien-fondé effectif. Le locataire est informé dès l’annonce du montant du complément du loyer ; il peut donc facilement en demander le détail. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur
Cette proposition figurait dans le rapport que M. le rapporteur et moi avons rédigé. Après réflexion, même si je comprends l’intérêt d’indiquer le motif du complément de loyer, cela alourdirait beaucoup les annonces immobilières. De plus, cette justification doit être mentionnée dans le contrat de bail ; le locataire dispose d’assez d’informations sur le complément de loyer avant de signer le bail.
M. le président
Vous êtes donc défavorable à l’amendement ?
Mme Annaïg Le Meur
À titre personnel, je m’abstiendrai. Le groupe Ensemble pour la République votera contre.
(L’amendement no 15 est adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Sandrine Nosbé
Puisque nous n’avons pas obtenu la suppression du complément de loyer, nous proposons, par cet amendement de repli, d’en encadrer plus strictement les conditions d’application, afin de mettre fin aux abus massifs constatés sur le terrain.
Par la même occasion, cet amendement permettra de garantir que le complément de loyer demeure une exception limitée aux logements présentant réellement des caractéristiques exceptionnelles. Il y a un flou juridique autour de la notion de « caractéristiques de localisation ou de confort » déterminantes, qui est systématiquement exploitée par les bailleurs et les professionnels de l’immobilier pour motiver des compléments de loyer injustifiés. La jurisprudence a progressivement précisé les contours du complément de loyer et a établi qu’il doit reposer sur des « caractéristiques propres et objectives » du logement.
L’amendement opère en outre un renversement de la charge de la preuve : il ne reviendrait plus au locataire de contester le complément de loyer, mais au bailleur de prouver, dès la signature du bail, que son logement justifie réellement un dépassement du loyer de référence majoré.
Cet amendement vise à faire du complément de loyer une exception encadrée et justifiée. Il ne doit plus être un mécanisme de contournement généralisé de l’encadrement des loyers. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
C’est un amendement très complet, si ce n’est trop riche, qui prévoit diverses évolutions. Ma réponse sera synthétique.
Le premier problème concerne la rédaction : l’amendement réintroduit le terme « exceptionnel », alors même qu’il avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Si nous adoptions cet amendement, cela compromettrait directement l’ensemble du texte.
Ensuite, s’agissant des surfaces annexes – cave, local à vélos, etc. –, les dispositions que je vais vous présenter permettront d’établir une véritable jurisprudence. Dans certains cas, une cave très grande peut justifier un complément de loyer, dès lors que celui-ci est proportionné.
Enfin, pour ce qui est de l’interdiction du complément de loyer en cas de faible performance énergétique ou d’anomalie dans le diagnostic technique, la rédaction que vous proposez laisserait entendre qu’il n’est plus obligatoire de fournir un diagnostic.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Dans le prolongement des propos de M. le rapporteur, je suis défavorable à cet amendement, qui complexifierait considérablement la procédure. Or, nous l’avons dit au début de ces débats, nous avons un problème d’offre. Nous avons donc besoin que les Français qui ont de petites économies – par exemple sur un PEA – les investissent dans la pierre afin d’accroître l’offre locative. Je le redis, un quart des familles françaises vivent dans un bien qui est la propriété d’un petit bailleur privé.
Si nous dégoûtons ces investisseurs par une complexité hors norme, ils préféreront toujours laisser leur argent dans un PEA plutôt que de l’investir dans la pierre. Or, comme l’a rappelé Mickaël Cosson, on ne dort pas dans son PEA, mais dans un logement ! Il faut capter cette épargne des Français pour qu’elle soit investie.
Arrêtons de complexifier le rôle des bailleurs privés. Au contraire, encourageons-les, accompagnons-les. Le statut du bailleur privé, qui a fait l’objet d’un consensus à l’Assemblée nationale, est un des outils susceptibles d’apporter une solution. Les professionnels de l’immobilier, mais surtout les Français qui cherchent à investir dans la pierre, attendent des dispositifs qui les encouragent à le faire. Il faut remettre les choses dans le bon sens.
M. le président
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur
Si jamais on ne permet pas de justifier un complément de loyer par la présence d’un garage ou d’un local à vélo, nous courons le risque que le propriétaire allotisse ces surfaces et recoure à un bail civil, bien plus défavorable au locataire.
M. Sylvain Maillard
Bien sûr !
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
M. le président
Nous en venons à l’amendement no 43, sur lequel je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Fayssat
Il vise à supprimer la limitation du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré. Si nous vous proposons cette mesure, ce n’est pas en raison d’un goût excessif pour la dérégulation, mais parce que nous souhaitons encourager l’amélioration de la qualité des logements.
Le complément de loyer n’est pas une coquetterie : il sert précisément à reconnaître ce que le loyer de référence ne capture pas. En plafonnant de manière uniforme, vous faites comme si ces atouts ne résultaient pas des investissements du propriétaire. Ces éléments nécessitent parfois des travaux importants. Les neutraliser d’un trait de plume revient à dire aux bailleurs : « Faites mieux, mais n’espérez pas que ce soit reconnu. » Je vous assure qu’ils comprennent très bien ce genre de message.
Cette proposition de loi est véritablement socialiste. En effet, qu’est-ce que le socialisme ? On tue la poule, on la mange, puis on meurt de faim. Pour notre part, nous voulons des mesures qui incitent la poule à pondre beaucoup d’œufs ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Brun
Commencez par rendre l’argent !
M. Olivier Fayssat
À cause de vos propositions, l’investisseur ne sera plus au rendez-vous. Dans dix ans, le manque de logements sera encore plus grave. Que ferez-vous alors ? Vous confisquerez encore plus de logements pour les transformer en logements sociaux ? Est-ce là l’avenir dont vous rêvez pour nous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Permettez-moi de relever quelques inexactitudes dans votre propos. Si le logement a nécessité de lourds travaux, c’est généralement qu’il est en mauvais état et loué à un faible loyer. Le propriétaire pourra donc revaloriser le loyer. Rien ne l’interdit. C’est dans la loi.
À Paris, 20 % des propriétaires appliquent un complément de loyer qui dépasse 20 % du loyer de référence majoré. C’est donc une pratique minoritaire. Le plafonnement permettra précisément d’éviter les abus et de protéger les classes moyennes et populaires que, jour après jour, vous abandonnez. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Monsieur Fayssat, j’entends votre préoccupation : elle est légitime. Il faut laisser au bailleur privé une latitude lui permettant de trouver le point d’équilibre. Je l’ai dit à plusieurs reprises : pour que notre décision soit bien éclairée, il faut attendre la publication de l’étude commandée par le gouvernement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 147
Nombre de suffrages exprimés 144
Majorité absolue 73
Pour l’adoption 34
Contre 110
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
M. le président
Les amendements identiques nos 1 de M. François Jolivet et 4 de M. Stéphane Peu sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu
Je ne m’attendais pas à tant de mansuétude ! Je me sens donc obligé d’en dire un peu plus. Les surfaces annexes sont déjà prises en compte dans le calcul du loyer de référence. C’est ce que prévoit la loi en vigueur, et nous proposons de nous en tenir à cela. Selon nous, de telles surfaces – qu’il s’agisse d’une très belle terrasse ou d’un grenier vétuste – ne doivent pas donner droit à l’application d’un complément de loyer.
(Les amendements identiques nos 1 et 4 sont adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 9, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 23 et 30, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Philippe Lottiaux
Il rejoint l’amendement no 43, puisqu’il vise lui aussi à supprimer la limitation du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Avis défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 136
Nombre de suffrages exprimés 133
Majorité absolue 67
Pour l’adoption 29
Contre 104
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 23 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Annaïg Le Meur
Nous proposons de porter la limitation du complément de loyer de 20 % à 30 % du loyer de référence majoré.
M. le président
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Sandrine Nosbé
Par cet amendement de repli, nous proposons d’encadrer plus strictement le complément de loyer en plafonnant son montant à 10 % du loyer de référence majoré – plutôt qu’à 20 % comme le prévoit le texte.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
L’un vise à relever le plafonnement du complément de loyer, l’autre à l’abaisser. Je propose de couper la poire en deux, en le maintenant à 20 % du loyer de référence, seuil proposé par les associations de locataires elles-mêmes. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Avis défavorable, car il serait préférable de ne pas plafonner le complément de loyer.
M. le président
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Mme Sandrine Nosbé
Je tiens à préciser que les petits logements sont surreprésentés parmi les biens qui font l’objet d’un dépassement du loyer de référence majoré : c’est le cas de 91 % des logements de 10 mètres carrés ou moins et de 34 % des studios. Or ces logements sont majoritairement occupés par des jeunes, des étudiants et des célibataires. C’est pourquoi nous proposons de plafonner le complément de loyer à 10 % du loyer de référence majoré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 134
Nombre de suffrages exprimés 107
Majorité absolue 54
Pour l’adoption 13
Contre 94
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 133
Nombre de suffrages exprimés 133
Majorité absolue 67
Pour l’adoption 39
Contre 94
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 27 de Mme Danielle Simonnet est défendu.
(L’amendement no 27, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Sur les amendements nos 19 et 10, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 19 de M. Frédéric Falcon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Avis défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 137
Nombre de suffrages exprimés 137
Majorité absolue 69
Pour l’adoption 30
Contre 107
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 10 de M. Frédéric Falcon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Avis défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 136
Nombre de suffrages exprimés 136
Majorité absolue 69
Pour l’adoption 30
Contre 106
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 31, qui fait l’objet du sous-amendement no 51.
Mme Cyrielle Chatelain
Il tend à permettre au préfet ou au maire de mettre en demeure le propriétaire qui a recours à un bail civil pour échapper à l’encadrement des loyers. Son objectif est de mieux faire appliquer la loi, sachant que l’encadrement des loyers ne s’applique pas aux baux civils, ce qui ouvre une brèche et donne lieu à des abus de toutes sortes. Dans ces cas-là, il nous semble indispensable de permettre au préfet et au maire d’intervenir, pour faire en sorte que les propriétaires n’échappent pas à la loi.
M. le président
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 51 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 31.
M. Inaki Echaniz, rapporteur
L’amendement tend à permettre au préfet de prendre des mesures de règlement amiable, ce qui est de nature à fluidifier le parcours judiciaire. Mon sous-amendement, rédactionnel, vise à le rendre plus opérant. Je donne donc un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Il est défavorable sur les deux.
(Le sous-amendement no 51 est adopté.)
(L’amendement no 31, sous-amendé, est adopté.)
M. le président
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 20 et 11, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 42, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’article 1er, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Philippe Lottiaux
Il tend à éviter l’extension de l’encadrement des loyers à certains secteurs, notamment celui des locations meublées professionnelles ou parahôtelières, qui n’ont pas vocation à entrer dans ce dispositif.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Relisez l’article : il ne tend nullement à encadrer le tarif des locations meublées hôtelières. Mon avis est défavorable.
Mme Alma Dufour
Ne venez pas vous plaindre que des marchés parallèles se créent !
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Je demande le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 140
Nombre de suffrages exprimés 140
Majorité absolue 71
Pour l’adoption 30
Contre 110
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Stéphane Peu
J’ai rappelé lors de la discussion générale que, dans bien des endroits où l’encadrement des loyers avait été décidé, il n’était pas toujours appliqué. C’est si vrai que, dans le territoire où je suis élu, 60 % des loyers n’obéissent pas à l’encadrement décidé par la collectivité.
Tout le monde tombera certainement d’accord sur le fait qu’une règle doit être respectée. Or, pour qu’une règle soit respectée, il faut des moyens, notamment des sanctions. Nous souhaitons que la mise en demeure par le préfet soit non pas une simple faculté, mais une obligation.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Je partage votre préoccupation. Toutefois, en droit français, l’autorité administrative n’est jamais contrainte d’agir. Le préfet, qui n’est pas un juge, reste libre de son appréciation.
Il est tout à fait souhaitable que les préfets se saisissent pleinement du problème. Rappelons que les communes concernées peuvent demander au préfet de leur déléguer son pouvoir de mise en demeure.
Mon avis est défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Monsieur le président Peu, je comprends votre intention – et la salue –, mais il importe que les préfets gardent toute la latitude et la souplesse dont ils disposent pour mettre en demeure les bailleurs qui dépasseraient le loyer de référence majoré. Ils doivent pouvoir piloter cela le plus librement possible.
M. Sylvain Maillard
Bien sûr !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Philippe Lottiaux
L’article 1er tend à porter de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros les amendes infligées aux bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. Le montant actuel des amendes nous semble correct : ce n’est pas la peine d’en rajouter et de stigmatiser une fois de plus les propriétaires, qui ne sont pas d’horribles ou méchants profiteurs, comme d’aucuns voudraient le faire croire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Je n’ai pas l’intention de faire croire cela. En revanche, il est logique que, lorsqu’on ne respecte pas la loi, on ait à payer une amende. Mon avis est défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 152
Nombre de suffrages exprimés 151
Majorité absolue 76
Pour l’adoption 32
Contre 119
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Bernard Chaix, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Pierre Pribetich
Contre !
M. Bernard Chaix
On peut le considérer comme un amendement d’appel : il s’agit d’ouvrir un débat sur la manière dont nous pourrions libérer le marché locatif, aujourd’hui sous tension.
Si nous voulons davantage de logements disponibles, il faut cesser d’étouffer ceux qui les mettent sur le marché. L’une des causes majeures de la pénurie actuelle de logements est l’inflation réglementaire : l’accumulation des contraintes et leur changement constant découragent l’investissement.
Les bailleurs font déjà face à une rentabilité qui s’est effondrée. La taxe foncière est en hausse. Les travaux énergétiques se chiffrent parfois à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ajoutez à cela des restrictions successives et une incertitude juridique permanente, et les bailleurs jettent l’éponge !
Doubler ou tripler les amendes ne créera pas plus de logements, mais accélérera la sortie des bailleurs du marché. Or, lorsqu’un propriétaire quitte le marché, ce n’est pas lui qui souffre ; ce sont les locataires, qui perdent un logement. Réduire les amendes, ce n’est donc pas renoncer au contrôle, mais afficher la volonté de maintenir les investisseurs sur le marché.
Si nous voulons plus de logements, nous devons commencer par ne pas décourager ceux qui les mettent à disposition. Un marché ne respire pas sous les couches de normes empilées à l’infini ! La stabilité et la lisibilité, voilà ce qui donne confiance aux investisseurs. Voilà comment on redonne aux locataires la possibilité de se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Monsieur Chaix, je partage votre souci et votre inquiétude. Vous voulez encourager les bailleurs à mettre à disposition des logements et, pour y parvenir, il faut un choc d’offre, il faut un choc de simplification.
Je suis néanmoins surpris : habituellement, votre groupe politique appelle au respect de la loi, de la règle – combien de fois avons-nous entendu le président Ciotti demander de la fermeté, de la fermeté et encore de la fermeté ; ici, alors que le texte prévoit de sanctionner plus fortement ceux qui ne respectent pas la loi, vous entendez amoindrir autant que possible les sanctions et prônez la plus grande souplesse.
On peut débattre du fond de cette proposition de loi et on peut débattre de l’encadrement des loyers, mais une fois qu’il y a une loi – une règle à respecter –, je suis pour la fermeté. Pour ma part, je ne change pas de discours en fonction des votes. Avis défavorable. (Mme Annaïg Le Meur applaudit.)
M. Sylvain Maillard
Très bien !
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 153
Nombre de suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour l’adoption 6
Contre 122
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 13 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 13, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 152
Nombre de suffrages exprimés 146
Majorité absolue 74
Pour l’adoption 95
Contre 51
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 1er.
L’amendement no 33 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Totalement défavorable.
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié.
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Il tend à augmenter le montant des amendes encourues par ceux qui ne transmettent pas les données attendues aux observatoires locaux des loyers. Beaucoup dénoncent l’insuffisance des données, alors qu’elles servent à déterminer les loyers de référence. Certains se permettent de ne pas les transmettre. Cette mesure inciterait fortement à le faire, autrement dit à respecter la loi.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Je comprends le propos de M. le rapporteur, mais il ne faut pas alourdir la pression qui pèse sur les professionnels de l’immobilier, qui peuvent eux-mêmes rencontrer des difficultés à collecter les données. Avis défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 17 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 150
Nombre de suffrages exprimés 131
Majorité absolue 66
Pour l’adoption 74
Contre 57
(L’amendement no 17 rectifié est adopté.)
M. le président
Sur les amendements nos 46 et 47, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Frédéric-Pierre Vos
Notre pays traverse une crise historique de l’offre locative, le nombre d’annonces ayant diminué en moins cinq ans de près de 60 % – jusqu’à 74 % à Paris. La situation touche plusieurs millions de Français qui cherchent un logement et n’en trouvent plus. Nous devrions encourager la remise de chaque logement libéré sur ce marché tendu.
Un local commercial qui devient un logement donne une véritable respiration à un quartier. Son changement d’affectation est parfois un enjeu vital pour une commune. Or ces biens se retrouvent immédiatement soumis au plafonnement des loyers, alors qu’ils nécessitent souvent des investissements lourds pour être convertis en logements.
Cet amendement tend à lever pendant six ans le plafonnement du loyer pour les biens ayant fait l’objet d’un changement d’usage. Ils bénéficieraient ainsi d’une facilité. Cette durée permettrait aux propriétaires de sécuriser leurs investissements, d’assumer les travaux engagés et de libérer des logements dans les zones où la demande explose.
Les territoires où le marché est le plus tendu ont besoin non pas d’obstacles supplémentaires, mais de règles utiles et d’incitations concrètes, pour que les biens reviennent sur le marché. (Mme Claire Marais-Beuil applaudit.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Nous avons adopté il y a quelques mois une loi facilitant la transformation de bureaux en logements, afin d’accélérer la production de logements abordables et accessibles. Votre amendement va à l’encontre de ce texte récent. Du reste, les Marseillais et les Parisiens pourront témoigner des catastrophes occasionnées par la spéculation faite sur la transformation de bureaux en logements.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Je partage et salue votre souci de favoriser la conversion en logements de locaux commerciaux qui ne trouvent plus preneur. Il faut effectivement trouver des mécanismes d’incitation. Néanmoins, pour ce qui est de la présente proposition de loi, nous devons obtenir un éclairage plus précis et attendons à cette fin une étude. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’inviterai à son rejet.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 134
Nombre de suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour l’adoption 32
Contre 97
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 26 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 26.
Mme Cyrielle Chatelain
L’encadrement des loyers a pour objectif, par définition, de limiter la hausse des loyers. Ses effets sont réels. Le texte en vigueur, conçu avec une certaine finesse, prévoit que le loyer de référence majoré est supérieur de 20 % au loyer de référence, de manière à prendre en compte les caractéristiques de certains logements. Compte tenu de l’augmentation constatée des loyers, nous considérons que cette majoration de 20 % est trop élevée. Nous proposons donc de la ramener à 10 %.
M. le président
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Stéphane Peu
Il est similaire au précédent, très bien défendu par ma collègue.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Je comprends la logique, mais dans un souci d’équilibre et pour éviter tout effet de bord – l’augmentation du complément de loyer, par exemple –, je demande le retrait de ces amendements au profit du no 36 de M. Tavernier. Mon avis sera sinon défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Avis défavorable.
M. le président
Retirez-vous l’amendement no 26 au profit du no 36, madame Chatelain ?
Mme Cyrielle Chatelain
Je ne peux pas le retirer : c’est celui de Mme Simonnet.
M. le président
Je suppose que vous maintenez le vôtre, monsieur Peu ?
M. Stéphane Peu
Oui.
(Les amendements nos 26 et 7, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Boris Tavernier
Au sein d’une agglomération qui pratique l’encadrement des loyers, le loyer médian peut être très différent selon les quartiers. Or l’encadrement des loyers n’a pas vocation à entériner les inégalités, voire les excès, du passé, mais à les réduire dans une même zone et entre les différentes zones d’un même territoire.
Mme Cyrielle Chatelain
Il a raison !
M. Boris Tavernier
Ainsi, l’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l’intérieur même des territoires sur lesquels il s’applique. Cet amendement prévoit donc que, dans les zones « où le loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian du reste de l’agglomération pour les mêmes catégories de logement », le loyer de référence peut être majoré au maximum de 10 %.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Votre amendement est intéressant parce qu’il souligne à quel point il peut y avoir d’ores et déjà des dysfonctionnements et des effets de bord dans l’encadrement des loyers tel qu’il est expérimenté actuellement. D’où la nécessité, je le répète, d’objectiver l’impact de l’expérimentation, donc d’attendre les conclusions de l’étude menée en ce moment par les deux experts que j’ai mentionnés.
J’émets un avis défavorable. Il est dommage que ce débat ait lieu de manière un peu prématurée, car nous aurions tous gagné à connaître les conclusions du rapport.
(L’amendement no 36 est adopté.)
(M. Benoît Biteau applaudit.)
M. le président
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Frédéric-Pierre Vos
C’est là encore un amendement de bon sens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous en avez besoin, vous le savez très bien ! Tout ce que vous faites est voué à l’échec ; essayez de progresser ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-François Coulomme
Vous ne faites rien !
M. Frédéric-Pierre Vos
Avec ce que vous faites depuis quarante ans, vous avez planté le pays ! Il faut bien l’admettre ! (Mêmes mouvements.) Bon, je voudrais tout de même défendre mon amendement.
À cause de la sur-réglementation – les DPE, les travaux obligatoires, etc. –, les charges deviennent très importantes pour les propriétaires. Les syndics sont en train de faire remonter des taux d’endettement énormes. Les loyers conclus à une période où de tels taux n’étaient pas encore envisagés deviennent absolument improductifs pour les propriétaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Je propose donc par cet amendement qu’à partir du moment où des travaux doivent être engagés dans le logement pour l’adapter ou le mettre aux normes, les propriétaires aient la possibilité d’appliquer un complément de loyer, de sorte qu’ils puissent mieux faire face à la dette qu’ils vont contracter. Je tiens à souligner que de très nombreuses copropriétés sont en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Vous avez raison de considérer que, lorsqu’un propriétaire améliore un bien par des travaux, notamment par une rénovation énergétique, il doit pouvoir en conséquence augmenter le loyer. Je partage votre philosophie en la matière, mais il me semble que le complément de loyer n’est pas le bon outil,…
Mme Alma Dufour
Pourtant, il est déjà prévu dans la loi !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
…et qu’il vaut mieux privilégier une augmentation du loyer. L’avis est donc défavorable.
M. le président
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Mme Béatrice Bellay
Votre amendement est voué à l’échec ! (Sourires.)
M. Frédéric-Pierre Vos
Je comprends toute la difficulté de l’exercice, monsieur le ministre, mais il n’y a pas d’autre solution. Je note qu’un loyer conclu dans le cadre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dit bail 89, ne peut évoluer que de manière progressive, ce qui constitue un blocage. Si on colle au copropriétaire des travaux supplémentaires sans que celui-ci puisse reporter sur le loyer, de manière intelligente, une partie de leur coût, la rente locative – pour paraphraser Balzac – devient fatalement improductive. Dès lors, le propriétaire va vendre le logement, le cas échéant encore occupé par le locataire, ce qui va enclencher le processus souhaité par les socialistes, à savoir des préemptions à répétition pour pouvoir y caser un électorat captif – voyez tout ce qui se passe avec la RIVP, la Régie immobilière de la ville de Paris. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je suis l’auteur de recours qui ont obligé le Conseil d’État à modifier sa jurisprudence à ce sujet. (Mêmes mouvements.) Je vous attends là-dessus sans problème ; on peut s’en expliquer pendant deux heures si vous voulez !
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Ça va, le melon ?
Mme Dieynaba Diop
En ressenti, ce speech a duré plus de deux heures ! Nous faisons appel à vos pouvoirs, monsieur le président ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
M. Frédéric-Pierre Vos
Si la rente locative n’est plus adaptée, c’est-à-dire si elle ne permet plus de rembourser les travaux ou n’assure plus un complément de retraite au propriétaire – qui n’est pas forcément un spéculateur non vertueux ! –, tout va être bloqué et on va se retrouver avec les mêmes difficultés qu’à la sortie de la seconde guerre mondiale : l’impossibilité de faire évoluer le parc immobilier. (M. Aurélien Rousseau s’exclame.) C’est réglé comme du papier à musique. Nous avons là une très mauvaise loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président
La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet
Tout le monde – y compris notre collègue du groupe LFI qui a évoqué la proximité d’une fontaine… – a parlé d’une manière ou d’une autre de la qualité du service rendu par le logement au locataire, mais j’aurais aimé que les groupes s’expriment davantage à ce sujet, car la vraie difficulté est là : l’encadrement des loyers ne tient pas compte de la qualité du service rendu. Notre collègue du Rassemblement national le dit : dans une rue donnée, avec l’encadrement des loyers, un propriétaire qui entreprend des travaux pour que son logement soit désormais classé A continuera à percevoir le même loyer qu’un propriétaire qui ne fait pas de travaux et dont le logement reste classé B. Cela n’a pas de sens et c’est injuste.
Mme Alma Dufour
Attendez ! N’y a-t-il pas des aides publiques pour les rénovations ?
M. François Jolivet
On voit bien qu’il faut évoluer sur cette question, en prenant pour point de départ la qualité du service rendu par le logement.
Mme Alma Dufour
Le problème n’est pas la qualité du service rendu, mais ce que peut payer un Français moyen !
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 149
Nombre de suffrages exprimés 143
Majorité absolue 72
Pour l’adoption 30
Contre 113
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 6 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Stéphane Peu
Nous souhaitons qu’une vigilance accrue soit exercée à l’égard des plateformes de location. Il faut mettre fin aux dérives constatées : sur la plateforme SeLoger, 24 % des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers, et sur la plateforme Particulier à particulier, on monte à 48 %.
Cet amendement vise à contraindre les bailleurs et les plateformes à respecter l’encadrement des loyers lorsqu’il a été décidé par les collectivités : les annonces devraient indiquer les conditions tarifaires au regard des règles d’encadrement du loyer. En cas de manquement, l’autorité compétente pourrait prononcer une amende.
M. le président
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Sandrine Nosbé
Il est similaire au précédent, très bien défendu par mon collègue Peu.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Je comprends parfaitement l’objectif et le sens de ces amendements. Je pourrais y souscrire, mais si nous adoptions l’un d’eux, nous serions obligés de notifier le texte à la Commission européenne, ce qui retarderait d’autant son adoption définitive. J’ai déjà eu une mauvaise expérience par le passé : la proposition de loi sur la régulation des meublés de tourisme avait subi de nombreux reports, notamment pour cette raison. J’adresse donc à M. Peu et Mme Nosbé une demande de retrait assez insistante afin d’éviter toute difficulté du point de vue européen. Sinon, mon avis sera défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Je comprends moi aussi l’intention, mais je rappelle qu’en matière d’annonces locatives, des obligations s’appliquent déjà tant aux bailleurs particuliers qu’aux professionnels du secteur immobilier. Pour les professionnels de l’intermédiation immobilière, ces obligations sont assorties de sanctions, prévues par le code de la consommation. S’agissant des bailleurs particuliers et des relations entre particuliers, les différends sont réglés par le juge judiciaire, comme pour l’ensemble des sujets relevant des rapports locatifs. J’estime donc que ces amendements sont satisfaits et j’en demande le retrait, sans quoi j’inviterai à leur rejet.
(L’amendement no 6 est retiré.)
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Article 2
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 41 et 45, tendant à supprimer l’article 2.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Marie Lebec
Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par notre collègue Guillaume Kasbarian.
Monsieur le rapporteur, vous réalisez souvent un travail de qualité et je vous en sais gré, mais je ne comprends pas du tout comme on peut écrire, dans un texte de loi, ce qui figure à l’alinéa 4 de l’article 2 : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. » Alors que nous essayons tous, dans cette assemblée, d’améliorer les relations entre les bailleurs et les locataires, cette disposition n’est pas de nature à y contribuer.
Par ailleurs, je suppose que vous êtes comme moi régulièrement confronté à des situations où les locataires ne rendent pas le logement. Cette règle ne ferait qu’empirer la relation entre le locataire et le bailleur. Plus globalement, elle désinciterait les propriétaires à mettre leur logement sur le marché locatif.
M. le président
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Frédéric-Pierre Vos
Encore un problème de méconnaissance du droit ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Jean-Claude Raux
Ce n’est pas possible d’entendre ça !
Mme Dieynaba Diop
Il n’a pas épuisé son temps de parole ?
M. Frédéric-Pierre Vos
En effet, le code civil dispose que les contrats se concluent de bonne foi. S’ils se concluent de bonne foi, ils se résolvent de bonne foi. Les obligations imposées aux propriétaires par la loi de 1989 sont déjà largement suffisantes sans qu’il soit besoin de transformer les uns ou les autres en inquisiteurs, ce qui conduirait fatalement à inverser les rôles : les locataires pourraient être instrumentalisés par des plaideurs ; il en résulterait un engorgement accru des tribunaux et des cours. Je suis donc pour la suppression de l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Madame Lebec, je vous invite à prendre contact avec Jean-René Etchegaray, secrétaire national de Renaissance – votre parti – chargé du logement, qui défend ardemment cet article parce qu’il y a des abus. Cela vaudrait mieux que de suivre le Milei français de Wish ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Je partage en grande partie l’inquiétude qui vient de s’exprimer, mais je comprends aussi la nécessité de dispositions visant à protéger les locataires contre des congés abusifs, car il en existe – on en a parfois des exemples, malheureusement, dans nos communes.
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Ah, quelqu’un de responsable !
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Je vous invite donc à retirer vos amendements. Sinon, j’inviterai à leur rejet.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 45.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 153
Nombre de suffrages exprimés 151
Majorité absolue 76
Pour l’adoption 39
Contre 112
(Les amendements identiques nos 41 et 45 ne sont pas adoptés.)
M. le président
L’amendement no 34 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.
(L’amendement no 34, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 14 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 14, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
M. le président
L’amendement no 39 de M. Boris Tavernier, qui porte article additionnel après l’article 2 et qui fait l’objet du sous-amendement no 50, est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Je suis favorable à l’amendement de M. Tavernier, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. L’amendement se bornerait donc à interdire la revalorisation du complément de loyer – par exemple à l’IRL – pendant la durée du bail. En effet, une vue ou un balcon n’a pas vocation à être revalorisé ainsi dans le temps.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Défavorable sur les deux.
(Le sous-amendement no 50 est adopté.)
(L’amendement no 39, sous-amendé, est adopté.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)
M. le président
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Titre
M. le président
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 25.
Mme Annaïg Le Meur
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le mot « encadrement » fait peur. C’est pourquoi je propose plutôt de parler d’ajustement des loyers aux prix du marché, ce qui correspond à la réalité. En effet, la loi en vigueur, loin de déterminer un loyer social, permet la fixation d’un loyer juste par rapport au marché.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz, rapporteur
Je partage l’avis de notre collègue sur l’effet un peu stigmatisant du terme « encadrement » mais, en pastichant de manière humoristique des propos tenus sur certains bancs, je dirai qu’il est trop tôt pour prendre une décision sur le titre de la proposition de loi et qu’il faut attendre le rapport ministériel pour le faire. (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit et sourit également.)
Je remercie le groupe socialiste de m’avoir fait confiance sur ce texte et l’ensemble des élus qui s’intéressent au sujet. J’espère un vote favorable le plus large possible. Je tiens à associer à ce résultat les maires qui ont travaillé avec nous sur le texte, ainsi que les acteurs du logement, qui y sont favorables. Faisons confiance à nos territoires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre
Je salue l’énergie de M. le rapporteur et la force de ses convictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) On ne peut que reconnaître sa sincérité et le travail de fond qu’il a mené.
Madame Le Meur, je ne suis pas certain qu’il faille déguiser les titres des textes mais, en raison de votre travail sur le logement, des échanges réguliers que nous avons et de la passion que vous mettez sur ce sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à propos de votre amendement.
M. le président
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux
N’ayez pas l’encadrement honteux ! Assumez d’encadrer les loyers ! Vous proposez la formulation « ajuster les loyers aux prix du marché » alors que vous faites l’inverse : vous les sortez du prix du marché. Je ne comprends donc pas bien le sens de l’amendement.
(L’amendement no 25 est retiré.)
M. le président
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour une explication de vote sur l’ensemble du texte.
M. Philippe Lottiaux
J’y renonce. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président
La parole est à M. Pierre Cazeneuve. (« Non ! » sur les bancs du groupe SOC.)
M. Pierre Cazeneuve
Je demande une suspension de séance de deux minutes avant de passer au vote.
M. le président
Elle est de droit.
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-trois, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
M. le président
La séance est reprise.
Vote sur l’ensemble
M. le président
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 165
Nombre de suffrages exprimés 161
Majorité absolue 81
Pour l’adoption 105
Contre 56
(La proposition de loi est adoptée.)
(Les députés du groupe SOC, Mme Danielle Simonnet et M. Stéphane Peu se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les autres bancs du groupe EcoS.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-sept, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
M. le président
La séance est reprise.
4. Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Discussion d’une proposition de loi
M. le président
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (nos 1799, 2199).
Présentation
M. le président
La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mes premiers mots vont à notre collègue Fatiha Keloua Hachi, qui a compris l’importance et la nécessité de ce texte. Je remercie aussi le groupe Socialistes et apparentés (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), auquel j’appartiens, car il rejette le populisme et refuse de détourner le regard face à l’injustice criante que constitue l’impossibilité de renouveler dans un délai normal les titres de séjour et les cartes de résidents.
La situation est catastrophique, constat partagé sur tous les bancs. Les délais d’instruction explosent : par rapport à 2019, ils sont en hausse de 86 % pour les premières délivrances et de 64 % pour les renouvellements. Tout cela pour quoi ? En réalité, 99 % des demandes de renouvellement d’un titre de séjour et 99,5 % des demandes de renouvellement d’une carte de résident sont accordées. Notre pays a réussi l’exploit d’emboliser un système pour moins de 1 % des dossiers !
Qui est concerné par cette situation ? Des femmes et des hommes qui vivent et travaillent ici, qui paient leurs impôts, qui participent à la vie du pays. Des conjoints de Français et des parents d’enfants français. Ils doivent affronter un véritable parcours du combattant pour le simple renouvellement d’un droit qu’ils ont acquis, puisqu’ils ont justifié dès le début leur droit au séjour.
Puisqu’il existe de moins en moins de points d’accueil dans les préfectures, pour obtenir un rendez-vous, il faut d’abord prendre place dans une file d’attente virtuelle de plusieurs mois, sur une plateforme en ligne saturée ou sur un site qui dysfonctionne complètement. Il faut ensuite fournir toujours plus de documents – il n’y en a jamais assez ! – dont la validité est provisoire. Quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, chers collègues, vous m’avez tous parlé des demandes que vous recevez à ce sujet dans vos permanences et du fait que vous saisissez les préfets.
La pire des conséquences est la rupture de droits : perte automatique d’emploi, impossibilité de trouver un logement, problèmes pour obtenir un prêt auprès d’une banque, interruptions de la couverture maladie, difficultés pour les étudiants à trouver un stage ou un tutorat. C’est la machine administrative qui crée de la précarité, c’est nous qui fabriquons des sans-papiers : bienvenue en Absurdie !
Vous le savez, madame la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, les agents des préfectures sont en grande souffrance, victimes d’épuisement au travail, car ils tiennent à bout de bras un système saturé et incapable de répondre aux besoins. La situation, qui n’a fait que s’aggraver au fil du temps, va encore empirer à partir du 1er janvier 2026. La Défenseure des droits sonne l’alerte : plus de 40 % des dossiers dont elle est saisie concernent des difficultés d’accès aux droits pour des étrangers en situation régulière.
Il faut donc trouver des solutions. À droite, à l’extrême droite et à l’extrême centre, vous criez à la simplification du matin au soir. Vous avez là l’occasion de voter un texte qui simplifierait la vie de femmes et d’hommes qui vivent ici. Mais dès qu’il s’agit d’étrangers, votre enthousiasme s’effondre d’un coup et vous allez jusqu’à produire des amendements – nous le verrons tout à l’heure – au contenu indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Il est étrange que vous ne pensiez même pas à celles et ceux que vous fréquentez, qui vous soignent, qui s’occupent de vous, qui assurent de nombreux services. Vous ne pensez pas davantage aux fonctionnaires, aux agents de nos préfectures, qui sont en grande souffrance. Quand il s’agit de sécuriser des droits, de protéger contre des ruptures de séjour, vous êtes aux abonnés absents, vous échappez au rendez-vous que l’on vous donne.
Mme Colette Capdevielle, rapporteur
Notre texte, c’est tout son intérêt, tend à stabiliser les parcours de vie et à soulager les services des préfectures, exsangues, les délais se dégradant de jour en jour. Il vise aussi à prévenir des contentieux inutiles – nous sommes alertés par des présidents de tribunaux administratifs qui n’en peuvent plus : la moitié des contentieux qu’il leur revient de traiter concerne le renouvellement de titres de séjour. Il faut donc protéger les usagers de droits que sont les étrangers en situation régulière. Un grand nombre d’entre eux se retrouvent, de manière tout à fait inacceptable, en rupture de droits.
Chers collègues qui avez déposé des amendements contre cette mesure de simplification, cessez d’être hypocrites, voire schizophrènes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Cette mesure soulagera d’ailleurs vos permanences parlementaires, où viennent vous trouver certains de vos administrés qui, résidents en France ou conjoints de Français, sont dans des situations inextricables.
Mme Dieynaba Diop
Ce sont 90 % des demandes !
Mme Colette Capdevielle, rapporteur
Votez donc en faveur de cette proposition de loi, qui vous évitera d’avoir à adresser de multiples lettres à vos préfets respectifs ! Nous savons bien en effet qu’en dépit du jeu de rôle auquel vous vous livrez, vous connaissez parfaitement la réalité, refusant simplement d’en tirer les conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission des lois, applaudit aussi.)
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur
Par ce texte de loi, vous proposez de rendre automatique, par principe, le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles – dont la validité peut aller jusqu’à quatre ans – et des cartes de résident – de dix ans –, sauf si l’administration fait valoir des motifs juridiques pour s’y opposer.
Je tiens à souligner l’intention louable à l’origine de ce texte : simplifier les démarches administratives pour les résidents étrangers stables, éviter les ruptures de droits et désengorger nos préfectures. Le gouvernement partage pleinement votre objectif : améliorer le service rendu aux usagers étrangers et réduire les délais de traitement des renouvellements, qui peuvent aujourd’hui atteindre plusieurs mois dans certaines préfectures. Il n’est pas question de nier le problème : les délais de délivrance se sont dégradés, parfois fortement, et le volume des titres et documents provisoires valides s’est accru.
M. Pierrick Courbon
Cependant…
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée
Malgré ce constat partagé, le gouvernement est conduit à émettre un avis défavorable sur votre proposition de loi.
M. Pierrick Courbon
Qui aurait pu le prédire ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée
Si elle était adoptée, elle serait juridiquement fragile et factuellement inefficace. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je vais m’en expliquer.
Le gouvernement s’inquiète tout d’abord des incertitudes constitutionnelles et conventionnelles entourant une telle automaticité. En posant le principe d’un renouvellement quasi généralisé, sans examen individualisé, le législateur pourrait être accusé de manquer à son office.
M. Pierrick Courbon
Ce n’est pas sûr !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée
En effet, la Constitution confie au Parlement le soin de fixer les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national. Or instituer un renouvellement automatique sauf opposition pour motif juridique revient à déléguer à l’administration le soin de définir in fine les cas de refus, sans encadrement législatif précis.
Une telle rédaction, très générale, pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel pour insuffisance de garanties et méconnaissance de l’objectif de clarté de la loi. En outre, le Conseil constitutionnel considère que le contrôle des flux migratoires et le maintien de l’ordre public sont des objectifs légitimes de valeur constitutionnelle.
Mme Florence Herouin-Léautey
On parle de gens qui travaillent !
Mme Dieynaba Diop
Oui !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée
Il y a un risque fort qu’une reconduction automatique des titres, sans examen régulier des situations, soit jugée contraire à ces exigences fondamentales.
Mme Sandrine Runel
Mais pas tous les trois mois !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée
De plus, une telle mesure serait en décalage avec le droit en vigueur. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit aujourd’hui tout un éventail de conditions de renouvellement selon les catégories de titres : ressources suffisantes, absence de condamnation pénale grave, respect des critères d’intégration comme la connaissance minimale de la langue ou la signature du contrat d’intégration républicaine.
Je fournis quelques exemples : l’étranger disposant d’un droit au séjour au titre d’un CDI doit pouvoir justifier d’un contrat de travail en cours de validité pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour provisoire « salarié » ; l’étranger disposant d’un droit au séjour en tant que conjoint de français doit pouvoir justifier de la poursuite de son mariage pour renouveler sa carte de séjour provisoire « conjoint de français » ; l’étranger disposant d’un droit de séjour de six mois par an en tant que saisonnier doit pouvoir justifier d’une résidence effective dans son pays d’origine pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour provisoire « saisonnier » ; l’étranger disposant d’un droit au séjour pour motif d’études doit pouvoir justifier qu’il poursuit des études réelles et sérieuses pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour provisoire « étudiant ».
Renouveler automatiquement un titre sans vérification active des critères prévus entrerait en contradiction avec ces dispositions. Certes, vous n’entendez pas, par votre proposition de loi, ôter toute capacité de contrôle à l’État. Néanmoins, dans les faits, le texte créerait un régime d’exception juridique pour les titres de longue durée, au risque de brouiller la cohérence de notre droit des étrangers.
Enfin, le gouvernement tient à souligner d’éventuels conflits avec le droit européen en matière de séjour. Certaines directives, relatives notamment aux résidents de longue durée, impliquent un examen des conditions de ressources et d’intégration lors du renouvellement. Dès lors, une automatisation nationale, sans condition explicite, pourrait être incompatible avec le droit communautaire.
L’objectif affiché par les auteurs de cette proposition de loi est de rendre le système plus simple et plus juste. Or, quand bien même le texte serait juridiquement possible, il risquerait d’être inefficace en pratique.
D’une part, rien ne garantit que la procédure automatique réduira réellement les délais ou la charge de travail des préfectures. En effet, pour chaque renouvellement à venir, l’administration devrait tout de même vérifier en amont l’absence de motifs de refus – casier judiciaire, situation fiscale, etc. Cela équivaudrait à effectuer le contrôle actuel, mais de manière proactive et systématique, pour des centaines de milliers de dossiers simultanément, au lieu de traiter les demandes au fil de l’eau. La charge de travail serait simplement et mécaniquement déplacée.
D’autre part, le mécanisme proposé pourrait se révéler inefficace dans les situations problématiques. Par exemple, un étranger qui ne remplirait plus les conditions de délivrance d’une catégorie de titre – à la suite de la perte d’emploi durable pour un titulaire de carte pluriannuelle « salarié », d’une condamnation pénale, de la fin de la communauté de vie pour un conjoint de Français ou de la découverte d’une situation de polygamie – pourrait voir son titre renouvelé automatiquement, pour peu que l’information n’ait pas été transmise à temps dans les systèmes administratifs.
J’indique à la représentation nationale que, depuis le début de l’année 2025, 2 445 refus de renouvellement ont été prononcés pour un motif d’ordre public, soit une moyenne mensuelle de 249, contre 204 refus par mois en 2024. Cette augmentation significative est notamment la conséquence de l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui offre la possibilité de refuser le renouvellement de la carte de résident pour menace grave pour l’ordre public.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé de manière constante, depuis une décision de 1993, qu’aucune règle de nature constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Il est donc normal que l’administration réexamine à échéance régulière la situation des étrangers dont le séjour est autorisé pour un motif précis.
L’adoption de votre proposition de loi risquerait d’affaiblir l’incitation au respect des obligations, puisque le renouvellement interviendrait même sans démarche active du demandeur.
Compte tenu du volume de titres de séjour délivrés – plus de 1,2 million en 2024 – et conscient des conséquences que peuvent entraîner des délais de traitement dégradés, le gouvernement a fait de la lutte contre les ruptures de droits une priorité. Le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a ainsi annoncé à Lille, le 3 novembre dernier, un plan d’action massif, articulé autour de quatre axes : des mesures réglementaires pour fluidifier les procédures ; l’achèvement de la transition vers l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), afin de dématérialiser les procédures de demande de titre ; un renforcement des effectifs en préfecture, prévu dans le projet de loi de finances ; un pilotage et un accompagnement renforcés des préfectures.
En conclusion, le gouvernement reconnaît l’importance du débat soulevé par les auteurs de cette proposition de loi, mais il estime que le remède proposé est mal calibré. Nous partageons la volonté d’améliorer l’accueil des étrangers et de simplifier les démarches pour les résidents de longue durée ; il s’agit là d’un objectif légitime et même nécessaire, au regard des dysfonctionnements actuels, dont nul ne conteste l’existence. Cependant, cette simplification ne doit pas se faire au mépris de la sécurité juridique et des principes fondamentaux.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi. Cela ne signifie nullement que le débat soit clos : bien au contraire, nous resterons pleinement engagés, aux côtés du Parlement, pour élaborer des solutions équilibrées et juridiquement stabilisées qui seront de nature à améliorer les conditions de renouvellement des titres de séjour sans fragiliser notre droit ni nos capacités de contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Discussion générale
M. le président
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi
Karelle, étudiante en master 2 d’informatique attend le renouvellement de son titre depuis trois mois, elle n’a donc eu d’autre choix que celui d’arrêter la fac. Maria, qui attend son titre depuis le 6 septembre, est empêchée de retourner au travail. Zohra, assistante maternelle, a arrêté de travailler depuis qu’elle est en situation irrégulière du fait des délais de la préfecture. Milan, Landry, Christaline, Sofia, Alicia, Isaac, Charles, Wafik, Ayan et tant d’autres : ces femmes et ces hommes sont des habitantes et des habitants de ma circonscription qui m’ont interpellée, depuis ma réélection en juillet 2024, au sujet des obstacles majeurs rencontrés lors du renouvellement de leur titre de séjour.
En réalité, ces situations ne sont pas isolées ; elles reflètent celles que connaissent, partout sur le territoire national, nombre de vos propres administrés. Selon Amnesty International, des milliers de personnes subissent chaque année les conséquences des délais excessifs dans nos préfectures. Ces lenteurs administratives plongent dans la précarité des femmes et des hommes qui sont installés en France depuis de très nombreuses années. La quasi-totalité ont construit leur vie et fondé une famille ici ; ils contribuent pleinement à la vie sociale et économique de notre pays.
Permettez-moi d’abord de rappeler que les personnes titulaires d’un titre de séjour de longue durée ne sont pas des « nouveaux venus » sur notre territoire. Elles vivent parmi nous depuis de nombreuses années et participent pleinement, avec nous, à ce qui fait la France.
Pourtant, le délai moyen pour obtenir le renouvellement d’un titre de séjour s’établit désormais à six mois. Dans certains départements, dont le mien, cette attente peut même atteindre une année entière.
La réalité est donc simple : la diversification des critères d’attribution, conjuguée à la complexité croissante des situations individuelles, a suscité incompréhensions et retards, aboutissant à un engorgement sans précédent des services préfectoraux.
Or rien ne justifie ces procédures interminables. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les refus de renouvellement sont extrêmement rares. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, la préfecture a rendu 14 000 décisions favorables en 2024, pour 48 refus. C’est bien pour gérer ces 48 dossiers exceptionnels que l’ensemble du système est ralenti, au détriment de milliers de personnes qui remplissent toutes les conditions requises.
La proposition de loi de notre collègue Colette Capdevielle a précisément le mérite de remettre ce sujet essentiel à l’ordre du jour. De nature à apporter un progrès concret, elle s’articule autour de trois axes essentiels. D’abord, elle simplifie radicalement les démarches : grâce au renouvellement automatique, les titulaires n’auront plus à se présenter en préfecture, ni à rassembler des dossiers interminables. Ensuite, elle libère les services préfectoraux. En évitant de mobiliser les agents pour des renouvellements qui, dans l’immense majorité des cas, ne posent aucune difficulté, elle leur permet de se concentrer sur les cas les plus complexes. Enfin – et c’est le point le plus important –, elle sécurise les parcours de vie de celles et ceux qui résident en France depuis de longues années.
Trop souvent, les débats sur le droit des étrangers ont été le théâtre de tensions politiques, d’excès verbaux et de soupçons permanents. Avec ce texte, nous avons la possibilité rare de sortir de ces postures pour agir autrement, c’est-à-dire avec efficacité, équité et lucidité, et dans la droite ligne de nos principes républicains.
Cette proposition de loi est un pas en avant, un pas raisonnable, un pas nécessaire, un premier pas. Grâce au groupe Socialistes et apparentés, nous avons la possibilité de nous positionner en faveur d’une avancée non seulement pour les demandeurs d’un renouvellement de titre, mais aussi pour les agents de nos préfectures. Faciliter le renouvellement de ces titres, c’est alléger la charge des préfectures et des tribunaux administratifs ; surtout, c’est alléger le quotidien de milliers de nos concitoyens pour qui cette procédure est trop éprouvante et souvent maltraitante. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ;
Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services ;
Discussion de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires ;
Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ;
Discussion de la proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe ;
Discussion de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra