Deuxième séance du mercredi 04 février 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (n^os 2002, 2143).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Stéphane Lenormand.

Ce texte s’inscrit dans un moment particulier de la politique climatique de la France et de l’Union européenne (UE). Dix ans après l’accord de Paris, les données scientifiques démontrent que le réchauffement climatique s’accélère. Dans nombre de nos territoires, il a déjà des effets visibles et concrets sur l’économie et sur le quotidien de nos concitoyens. Si l’Hexagone n’est pas épargné, les territoires français les plus fragiles et les plus exposés se trouvent sans doute dans les outre-mer, où les effets du changement climatique sont déjà très visibles. Des décisions radicales doivent être prises rapidement pour faire face à l’élévation du niveau de la mer, au risque de submersion, à l’érosion maritime, aux phénomènes de sécheresse ou encore à la violence des tempêtes tropicales. La fréquence accrue des phénomènes météorologiques extrêmes met directement en question nos modèles économiques, nos infrastructures et notre capacité collective à anticiper. Elle nous oblige aussi à penser la transition écologique non de manière uniforme, mais en tenant compte de la diversité, de la singularité et de la vulnérabilité de nos territoires.
Dans ce contexte, la crédibilité de l’Union européenne repose sur sa capacité à maintenir, comme elle s’y est engagée, le cap de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cette proposition de résolution européenne rappelle utilement que l’UE ne peut se satisfaire d’objectifs de long terme sans trajectoire lisible. La définition d’objectifs intermédiaires clairs est un élément structurant pour orienter l’investissement, l’innovation et l’emploi. Il est indispensable de donner de la visibilité à nos concitoyens et aux acteurs économiques, industriels et territoriaux pour garantir leur confiance et parvenir à les embarquer à nos côtés. Sans mobilisation des territoires, il n’y aura pas de transition réussie.
Le texte souligne également le rôle particulier que la France doit avoir dans la construction des compromis européens. Nous souhaitons qu’elle continue à jouer un rôle moteur pour rassembler, convaincre et construire des équilibres durables.
Notre groupe prête une attention particulière à la méthode employée. Une transition climatique réussie ne peut pas être vécue comme une contrainte déconnectée des réalités. Elle suppose de conjuguer exigence environnementale, acceptabilité sociale et compétitivité économique. Elle suppose aussi d’associer la représentation nationale, en amont, aux grandes négociations climatiques européennes. C’est une condition de la légitimité démocratique des choix opérés et du soutien durable de nos concitoyens à la transition écologique.
Attaché aux territoires et à leur singularité, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires plaide pour une Europe climatique ambitieuse, mais lucide ; exigeante, mais juste ; déterminée, mais démocratique. Dans leur grande majorité, ses députés voteront donc cette proposition de résolution européenne.

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Nous remercions nos collègues du groupe Écologiste et social de nous inviter, par cette proposition de résolution européenne, à réaffirmer l’ambition climatique de la France à un moment où l’Union européenne est tentée de tourner le dos aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. Lors de son premier mandat, Ursula von der Leyen avait fait du respect de l’accord de Paris un axe structurant de son action. Le paquet Fit for 55 traduisait cette ambition dans le droit grâce à des objectifs clairs, juridiquement contraignants, et à une trajectoire lisible pour les États, pour les entreprises et pour les citoyens. Depuis, le contexte géopolitique et économique a profondément évolué. Le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, la montée de l’extrême droite en Europe, la guerre en Ukraine, la peur du décrochage économique face aux États-Unis et à la Chine ont nourri une tentation dangereuse : celle de considérer l’ambition climatique comme un luxe que l’Europe ne pourrait plus se permettre. Quel contresens !
La compétitivité et la défense sont désormais présentées comme des priorités absolues. Malheureusement, plus aucun cap juridiquement contraignant n’est fixé pour 2040. L’objectif de réduire de 90 % les émissions de gaz à effet de serre a été affaibli, la fin programmée de la vente des véhicules thermiques en 2035 est remise en cause, l’application de la loi contre la déforestation est reportée, le pacte vert est progressivement rogné, le devoir de vigilance des entreprises essoré, au nom de la simplification et de l’urgence économique. En plus d’être un contresens climatique, ce revirement est un contresens économique car, loin de renforcer l’Europe, les reculs en matière de décarbonation l’affaiblissent. Retarder les investissements bas-carbone expose notre industrie à un décrochage technologique supplémentaire et à des réajustements brutaux, faute d’anticipation et de visibilité sur le long terme.
Il en va de même pour l’agriculture. L’atténuation du dérèglement climatique n’est pas un supplément d’âme, elle est l’une des conditions de la survie économique de nos systèmes agricoles confrontés aux sécheresses, à l’instabilité des rendements, à la hausse du coût des intrants et à la dégradation de la qualité agronomique des sols. Différer les transformations nécessaires de notre modèle agricole est une très mauvaise voie, alors que l’Europe se réchauffe environ deux fois plus vite que la moyenne mondiale.
Il est surtout navrant, dans ce contexte, de constater que la France, pourtant à l’initiative de l’accord de Paris, ne joue plus son rôle. Non seulement notre pays accuse de graves retards dans la mise en œuvre de ses propres objectifs climatiques, mais il contribue désormais à brouiller le cap européen, au lieu de porter une ligne claire et exigeante. Après avoir appelé, en mai 2023, à une « pause réglementaire européenne » sur les normes environnementales, le président de la République a publiquement prôné une approche prétendument « pragmatique » des trajectoires climatiques européennes qui lierait ambition climatique et compétitivité économique. En n’hésitant pas à s’allier aux gouvernements européens les plus conservateurs pour affaiblir l’ambition climatique européenne, la France a envoyé un signal dangereux et contraire à ses propres intérêts économiques –⁠ je pense à l’atout que représente l’électrification décarbonée de notre industrie. Nous sommes donc loin du « Il n’y a pas de plan B, car il n’y a pas de planète B » lancé en 2017 par le même Emmanuel Macron à Donald Trump après le retrait des États-Unis de l’accord de Paris.
Sachant qu’une étude réalisée par un consortium d’instituts de recherche a révélé, le 19 juin 2025, que la limitation du réchauffement climatique à 1,5 ^oC n’était désormais « plus atteignable », notre pays doit se ressaisir et redéfinir son ambition climatique. Cette proposition de résolution européenne, à laquelle les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine souscrivent, a le mérite d’exiger que la France sorte de l’ambiguïté, des incantations et du double discours. Elle rappelle une exigence simple : l’Union européenne ne peut pas répondre à la guerre économique mondiale en renonçant à ses propres objectifs climatiques. Elle appelle la France à assumer de nouveau une responsabilité politique, juridique et diplomatique à la hauteur de son influence en Europe, en soutenant sans ambiguïté une trajectoire cohérente avec l’objectif de neutralité carbone en 2050. Il y va de notre crédibilité en matière climatique comme de notre sécurité économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.

Le groupe UDR reconnaît la réalité du changement climatique et soutient l’adaptation de nos économies à la transition énergétique. Nous débattons d’une proposition de résolution européenne qui, sous couvert d’ambition climatique, demeure à nos yeux trop idéologique. Il ne faut pas confondre ambition et idéologie, objectifs et injonctions, transition et décroissance.
Notre pays est l’un des rares au monde à avoir développé une technologie bas-carbone capable de concilier décarbonation massive de la production d’électricité, souveraineté énergétique et prospérité économique : c’est le nucléaire. Grâce au nucléaire, la France affiche déjà l’un des mix électriques les plus décarbonés de la planète. Grâce au nucléaire, nos entreprises bénéficient d’une énergie stable, compétitive, et nos ménages d’une facture contenue, même si ces atouts restent largement limités par les règles du marché commun européen de l’électricité. Ce cadre de marché inadapté à notre modèle énergétique limite ainsi la pleine valorisation de notre excellence technologique. En nous appuyant pleinement sur le nucléaire, nous pourrions réduire nos émissions sans sacrifier ni notre industrie ni le niveau de vie des Français.
Gardons en tête qu’à vouloir appliquer un dogmatisme écologique rigide, la France sacrifie son industrie et importe des produits dont la facture énergétique est structurellement plus carbonée et largement dépendante des énergies fossiles. Nous refusons que la France saborde sa prospérité et son influence économique pour montrer l’exemple. Cessons le suicide collectif sur l’autel de l’idéologie de la décroissance et de l’écologie.

Le mot d’idéologie a dû être prononcé une quinzaine de fois…

Notre compétitivité est ici en jeu ; comprenez que l’écologie doit être mise en balance avec d’autres impératifs.
Cette proposition de résolution européenne encense l’électrification des usages, alors même que les Français sont durement frappés par la fiscalité, par le chômage et par l’atonie de la croissance nationale. Les entreprises n’adaptent pas forcément leur outil de production à l’électrique et la consommation d’électricité est en baisse par rapport à 2019. Votre déconnexion est totale.
Au-delà de cet aspect, je m’inquiète de l’absence de toute mention de l’énergie nucléaire dans le texte. Il s’agit pourtant d’une industrie qui produit de l’électricité bas-carbone ; la France est en pointe dans ce domaine, dans lequel de lourds investissements ont déjà été réalisés et amortis. Lorsque je vois que Mme Dominique Voynet figure parmi les soutiens de cette proposition de résolution, je ne peux m’empêcher de rappeler qu’elle fut, en 2000, l’une des responsables de l’affaiblissement majeur de la position française à Bruxelles sur le nucléaire –⁠ une décision qui, déjà, avait sacrifié notre technologie au nom d’un dogmatisme…

Idéologique !

…qui n’a jamais protégé ni le climat, ni les Français.

Mais oui, la France s’est effondrée !

Vous pouvez vous exclamer ; vous êtes aussi responsables de l’arrêt du programme de réacteur nucléaire Astrid et de bien d’autres mauvaises décisions. Je crois que Mme Royal, en 2017, se félicitait d’avoir fermé Fessenheim.

Mme Royal n’est pas de notre parti.

C’est un peu le même dogme !
Par conséquent, le groupe UDR tient à rappeler l’importance de l’énergie nucléaire dans la transition énergétique et dans l’adaptation au changement climatique. Parier massivement sur les renouvelables pour électrifier davantage est inconscient, irresponsable et risqué ; d’abord pour les finances publiques, car les installations nécessitent des subventions massives ;…

Parce que le nucléaire ne coûte rien ?

…ensuite pour les consommateurs, qui devront s’acquitter d’une facture d’électricité en hausse ; enfin pour notre industrie nucléaire, dont les centrales seront sursollicitées, moins rentables et moins innovantes.
Soyons clairs : nous ne contestons ni l’urgence climatique, ni la nécessité d’une action européenne coordonnée.

Ce n’est pas si clair…

Toutefois, nous refusons une approche qui, sous prétexte d’ambition, ignorerait les réalités industrielles, sociales et énergétiques. Oui, la France doit continuer à jouer un rôle moteur, mais elle doit être un moteur lucide, pas un moteur aveugle. Nous devons défendre une transition qui protège nos emplois, renforce notre attractivité, soutient l’innovation et garantit le bien-être des citoyens ; une transition qui s’appuie sur toutes les solutions bas-carbone, sans tabou ; une transition qui ne cède pas à la tentation de l’injonction punitive ou de la décroissance imposée. C’est pourquoi notre groupe votera contre le texte. Nous voulons une ambition climatique crédible, cohérente et compatible avec la prospérité de la France et de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Laquelle ?

La parole est à Mme Yaël Ménaché.

Personne ici ne peut nier la réalité du changement climatique ni les drames qu’il provoque déjà. La question n’est pas de savoir s’il faut agir, mais comment agir et avec quels moyens, pour que notre action soit efficace et acceptable pour nos compatriotes. Votre proposition de résolution européenne demande à l’UE d’endosser l’objectif consistant à diminuer de 90 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040. Sur le papier, c’est ambitieux, mais dans la réalité, c’est une fuite en avant. Le pacte vert et le paquet Fit for 55 s’empilent, comme si l’économie, l’industrie, les ménages ou encore les agriculteurs étaient des variables d’ajustement.

Sans cela, il n’y aura plus d’économie !

C’est là qu’apparaît l’hypocrisie profonde du pacte vert : on se donne une bonne conscience écolo chez nous, mais on externalise l’essentiel de la pollution ailleurs.
Depuis 2019, les normes s’alourdissent, l’énergie reste chère et les industries énergivores voient leurs coûts exploser. Dans un contexte de concurrence mondiale, cela accélère les délocalisations et les fermetures, notamment dans la chimie et les matériaux de base. Or quand la chimie recule, c’est toute la chaîne productive qui souffre, du médicament à la défense.
Pire encore : faute de protections commerciales efficaces, on baisse les émissions sur le territoire européen tout en augmentant les importations venant de pays aux normes environnementales plus souples. C’est la fuite de carbone : on exporte des usines, on importe des produits et on s’applaudit. Ce n’est pas une politique climatique, mais une perte de souveraineté dont les conséquences sociales et territoriales sont lourdes.
Au-delà des chiffres, il y a des vies. Cette trajectoire a des conséquences sociales et territoriales majeures : des emplois industriels disparaissent, des bassins de vie se fragilisent et la dépendance à des chaînes d’approvisionnement extra-européennes s’accroît. On affaiblit notre économie, on fragilise notre cohésion et on accentue notre vulnérabilité stratégique.
Pendant ce temps, le pacte vert pour l’Europe continue d’afficher une vertu écologique de façade. Il faut faire écolo chez nous, mais cela n’empêche pas d’importer du gaz de schiste, lui-même interdit à la production en France, sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL) venu des États-Unis : on culpabilise les Français sur leur chauffage, on multiplie les taxes et les interdictions, et pendant ce temps, l’Europe remplace une dépendance par une autre en important massivement du GNL américain.
Soulignons un fait très significatif : le ministre de la transition écologique annonce qu’il va émettre un « avis négatif » sur la relance de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures en outre-mer. Mais dans le même temps, on organise notre sécurité énergétique en achetant du GNL. Où est la cohérence ?

Que faut-il faire, alors ?

Faire écolo chez nous, mais importer des produits agricoles du bout du monde : c’est ainsi que des aliments produits avec des standards moins exigeants que les nôtres traversent des océans pendant qu’on impose à nos agriculteurs des contraintes toujours plus lourdes. Résultat : on fragilise notre souveraineté alimentaire, on alourdit l’empreinte carbone des importations et on soumet nos producteurs à une concurrence déloyale. On a même entendu relayer l’idée de limiter les mètres carrés par personne pour réduire l’empreinte carbone des logements. Voilà où mène cette logique : planifier la vie des gens jusque dans leur logement.
Ce n’est pas une erreur, mais une stratégie connue et anticipée. La preuve ? On crée des instruments pour accompagner la casse, comme le fonds pour une transition juste : on prévoit la fermeture de sites, avec un chèque pour gérer les conséquences. Autrement dit, ils savaient. Ils savaient qu’en imposant certaines trajectoires, ils tueraient des industries et ils ont choisi non de les transformer, mais de les déplacer. C’est la délocalisation érigée en méthode, avec un chèque pour calmer ceux qui en supportent les conséquences.
À qui profitera cette ambition ? Aux ménages français ? Non. À notre industrie ? Non. À nos concurrents extra-européens, qui n’attendent que nos interdictions pour rafler les marchés. Sur l’agriculture, vous exigez davantage, alors que nos agriculteurs subissent déjà la concurrence déloyale et l’inflation normative. Et vous êtes surpris ensuite de la colère du monde rural ? Nous voulons une politique climatique,…

Laquelle ?

…mais pas contre les Français.
Le Rassemblement national défend une écologie de souveraineté.

Laquelle ?

J’y viens –⁠ laissez-moi parler. Nous voulons une énergie pilotable et compétitive, la fin de l’écologie punitive, une protection contre la concurrence déloyale, une trajectoire réaliste compatible avec la réindustrialisation.

Laquelle ?

Écoutez : vous verrez, c’est intéressant.
La crédibilité, ce n’est pas l’affichage : c’est la cohérence. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette proposition de résolution. Nous refusons une ambition qui se traduit par plus de contraintes pour les Français, une écologie hypocrite qui externalise ce qu’elle prétend combattre, une stratégie qui organise la casse industrielle puis prétend la réparer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous n’avez rien dit ! Aucune idée !

Il fallait écouter !

La parole est à Mme Céline Calvez.

Face à l’accélération du changement climatique, à ses conséquences environnementales, économiques et sociales, et face à la résurgence des discours climatosceptiques qui se diffusent et s’amplifient, notamment depuis le retour du président Trump à la tête des États-Unis, ne pas agir serait à la fois irresponsable et dévastateur. Le changement climatique constitue l’un des défis majeurs de notre siècle et une large majorité de nos bancs partagent la conviction qu’une action forte, collective et déterminée est indispensable.
Cependant, une résolution parlementaire doit être appréciée non seulement à l’aune de son ambition, mais aussi à celle de sa cohérence avec les dispositions existantes et de sa capacité à renforcer concrètement l’action publique européenne. C’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe Ensemble pour la République a examiné ce texte.
Depuis 2017, la France a fait le choix, sous l’impulsion du président de la République, d’assumer une ambition climatique élevée, qui s’est traduite par des actes concrets.
La loi « énergie-climat » de 2019 a inscrit dans notre droit l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 ; la stratégie nationale bas-carbone a structuré notre trajectoire ; la programmation pluriannuelle de l’énergie a engagé la transformation de notre mix énergétique –⁠ nous devrons bien sûr en débattre à nouveau. À cela s’ajoutent des investissements massifs, notamment à travers le plan France 2030, pour décarboner notre industrie, soutenir l’innovation verte et renforcer notre souveraineté énergétique.
La rénovation énergétique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables, la transformation du secteur des transports et la sortie progressive des énergies fossiles constituent autant de piliers d’une action climatique cohérente, concrète et structurée. Cette dynamique nationale s’est prolongée au niveau européen. La France a joué un rôle moteur dans l’adoption du paquet Ajustement à l’objectif 55, qui constitue l’un des cadres climatiques les plus ambitieux au monde, engageant l’Union européenne sur une trajectoire de réduction d’au moins 55 % de ses émissions d’ici 2030. L’Union européenne s’est ainsi dotée d’objectifs clairs, crédibles et juridiquement contraignants, qui font référence sur la scène internationale.
C’est précisément parce que cette action est déjà engagée que le groupe Ensemble pour la République aborde la proposition de résolution avec une certaine prudence. Elle réaffirme en effet des orientations largement partagées et déjà défendues par les institutions européennes. Elle s’inscrit dans une continuité que nous assumons, mais sans apporter beaucoup d’éléments substantiellement nouveaux ou opérationnels.
Nous partageons ainsi pleinement l’objectif de réduction nette de 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040, de même que l’exigence d’un encadrement plus strict des crédits carbone internationaux afin de garantir leur intégrité et de préserver l’effort domestique. Nous soutenons également les dispositions intégrées par la commission des affaires européennes visant à renforcer la crédibilité des engagements européens dans les négociations internationales et à souligner le rôle moteur de la France lors de la présidence française du G7 en 2026, comme nous défendons l’accélération du déploiement des stratégies nationales dans une logique de transition écologique juste et accompagnée.
Toutefois, cette proposition de résolution comporte également des orientations auxquelles le groupe Ensemble pour la République ne peut souscrire. Nos désaccords ne portent pas sur l’objectif climatique lui-même, mais sur la méthode retenue et sur l’équilibre entre ambition écologique et compétitivité économique. Le texte invite en effet l’Union européenne à fixer dès maintenant un objectif intermédiaire de réduction d’au moins 72,5 % des émissions en 2035.

Ben oui !

Or le compromis trouvé au niveau européen et présenté lors de la COP30 repose sur une fourchette comprise entre 66,25 % et 72,5 %. Remettre en cause cet équilibre risquerait d’affaiblir la stabilité et la prévisibilité indispensables aux acteurs économiques pour investir, innover et transformer leurs modèles. La transition écologique ne peut réussir que si elle s’inscrit dans un cadre clair, prévisible, stable et partagé.
En effet, l’Union européenne ne pourra se prévaloir d’avoir réussi sa transition climatique si celle-ci se fait au détriment de son industrie, de ses emplois et de sa capacité d’innovation. L’efficacité de la politique climatique européenne repose sur la capacité à rassembler l’ensemble des États membres autour d’objectifs ambitieux mais atteignables. L’ambition ne peut être dissociée du réalisme.
Notre ligne est claire : ambition climatique et compétitivité industrielle ne sont pas incompatibles. Au contraire, elles sont indissociables. L’Europe doit rester un continent qui innove, qui produit et qui protège, tout en menant une transition écologique exigeante et crédible.
C’est pourquoi notre groupe ne s’opposera pas à cette proposition de résolution mais choisira l’abstention constructive –⁠ une position responsable qui ne traduit ni un renoncement ni un recul de notre ambition climatique, mais la volonté de privilégier l’efficacité, la cohérence et l’unité européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Danièle Obono.

Notre écosystème global est en état d’urgence. Le changement climatique constitue la plus grande menace existentielle à laquelle l’humanité soit confrontée.
L’Europe est en première ligne. C’est le continent qui se réchauffe le plus vite ; 2025 a été la troisième année la plus chaude enregistrée sur le territoire européen et un tiers de la population y vit déjà dans des zones touchées par la sécheresse. En France hexagonale, le réchauffement atteindra 2 ^oC  dès 2030 et jusqu’à 4 ^oC  à la fin du siècle si nous ne changeons pas de trajectoire.
Partout, les atteintes à l’environnement s’accumulent. Les sols, les eaux et l’atmosphère sont surexploités ; ils souffrent de l’urbanisation galopante, de la déforestation, de la pollution des mers et des fleuves. Aujourd’hui, 60 % à 70 % des sols européens sont dégradés. La biodiversité s’effondre : plus de 80 % des habitats naturels du continent sont dans un mauvais état de conservation. Les scientifiques ne cessent d’alerter sur le risque d’une sixième extinction de masse et appellent à un sursaut collectif. Les citoyens se mobilisent, mais du côté des gouvernements, le sursaut n’a toujours pas eu lieu.
Les engagements des États sont largement insuffisants. La neutralité carbone en 2050, pourtant inscrite dans le pacte vert et la loi européenne sur le climat, nécessiterait une accélération massive des efforts. Mais les émissions de gaz à effet de serre diminuent trop lentement. Les plans nationaux énergie-climat permettraient tout au plus une réduction de 51 % d’ici 2030, alors que l’objectif est de 55 %. Pour tenir ses engagements, la France devrait réduire ses émissions trois fois plus vite ; au rythme actuel, la baisse n’atteindra même pas 30 % d’ici 2030.
Pire encore, alors que tous les signaux sont au rouge, la France et l’Europe entérinent des reculs. Des textes anti-écologiques sont adoptés : accords de libre-échange, paquets omnibus ou loi Duplomb. Les exigences environnementales de la politique agricole commune (PAC) sont affaiblies. Les budgets sont sabrés à tour de bras : le fonds Vert français passe de 1,5 milliard d’euros à 650 millions cette année. Les subventions aux énergies fossiles perdurent et aucune feuille de route contraignante pour en sortir n’est proposée.
Cette politique nous coûte très cher. Entre juin et septembre 2024, plus de 62 000 décès liés à la chaleur ont été recensés en Europe, ce qui représente une hausse de 23 % par rapport à l’été précédent. Entre 1980 et 2023, les événements climatiques extrêmes ont causé 738 milliards d’euros de pertes économiques dans l’Union. Le néolibéralisme a échoué sur toute la ligne.

Exactement !

Aucune politique écologique à la hauteur de l’urgence ne peut reposer sur une neutralité carbone faite d’artifices technologiques. Aucune ne peut non plus être menée sérieusement dans une course aux armements comme celle dans laquelle s’engagent les États européens qui se soumettent à l’agenda militariste et écocidaire des États-Unis de Donald Trump. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les pays de l’Union européenne, qui ont dépensé la somme record de 343 milliards pour la défense en 2024, ont cédé à son exigence de porter leurs dépenses militaires à 5 % du PIB. Donald Trump marque une rupture dangereuse : déni scientifique, rejet de l’objectif zéro émission nette, retrait des accords de Paris, boycott de la COP et relance massive des industries fossiles. Par son piétinement du droit international et son expansionnisme territorial, il installe un nouveau désordre mondial. En politique intérieure, le corollaire de ce nouvel impérialisme est un durcissement autoritaire du pouvoir états-unien, qui encourage ouvertement la même évolution dans son domaine réservé sud-américain et chez ses vassaux européens.
Une tout autre politique, écologique et altermondialiste, est non seulement urgente mais possible : une bifurcation planifiée, publique et démocratique, qui serve l’intérêt général humain et celui de la planète plutôt que le marché ; une politique qui constitutionnalise et applique la règle verte de ne plus prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer et de ne plus produire plus de pollutions et de déchets que ce qu’elle peut supporter.

Exactement !

Une telle politique doit s’accompagner de mesures contraignantes et planifiées de transformation de l’économie, incluant la décroissance programmée des secteurs industriels les plus polluants. Sans ces mesures structurelles, l’ambition affichée risque de rester un exercice de communication. La planification écologique doit structurer la trajectoire énergétique en donnant à l’État et aux citoyens un rôle direct dans les décisions. La transition doit être socialement juste, avec des aides ciblées pour les ménages modestes et des taxes sur les grandes entreprises polluantes plutôt que sur les consommateurs et consommatrices.
Écosocialisme ou barbarie. Un siècle après le constat posé par Rosa Luxemburg, le même choix s’impose. Deux chemins s’offrent à nous : celui d’un monde rongé par le capitalisme, ultralibéral, autoritaire et destructeur, ou celui d’une bifurcation écologique et solidaire ouvrant la voie à des jours heureux. Nous optons pour le second. L’avenir de la civilisation et de l’humanité en dépend. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Bravo !

La parole est à M. Fabrice Roussel.

L’urgence climatique n’est plus un sujet de débat théorique. Elle est établie par la science, vécue sur nos territoires et documentée dans tous les rapports nationaux et internationaux.
Pourtant, force est de constater que l’Europe hésite, recule et renonce de plus en plus souvent. Chaque jour qui passe remet en cause de nouvelles mesures du paquet Fit for 55. La fin programmée de la vente des véhicules thermiques en 2035 est contestée ; la mise en œuvre de la loi contre la déforestation est reportée ; le projet de directive dite omnibus vise désormais à affaiblir les exigences environnementales issues du pacte vert.
Ce sont des reculs majeurs, que nous combattons de toutes nos forces, et je veux saluer ici tous ceux qui se battent avec constance et détermination pour la sauvegarde du devoir de vigilance.
Ces reculs sont d’autant plus préoccupants que notre pays accuse aussi un retard réel dans sa transition énergétique. L’Europe nous l’a rappelé clairement à travers le plan national intégré énergie-climat.
Pourtant, le gouvernement continue d’aggraver cette situation en réduisant, une fois encore, les budgets de la mission Écologie, développement et mobilités durables et en maintenant le flou autour du fonds social pour le climat.
Nous attendons toujours la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie. Celle-ci est indispensable pour planifier le déploiement des énergies renouvelables, accélérer la rénovation énergétique des bâtiments et transformer en profondeur nos modes de transport.
À force de reculer sur l’ambition climatique, le gouvernement laisse le champ libre à l’extrême droite. La progression de cette dernière au sein des institutions européennes pèse désormais lourdement sur les décisions prises. Elle nourrit le climatoscepticisme et prospère sur une désinformation climatique toujours plus massive.
Ce contexte idéologique fragilise la capacité d’action de l’Union européenne et érode la confiance des citoyens dans des politiques pourtant indispensables et fondées sur la science. Une telle approche n’est pas seulement injuste, elle est aussi condamnée à l’échec.
La crise climatique appelle une transformation profonde de notre modèle économique et social et implique une véritable planification écologique démocratique, capable de donner de la visibilité aux acteurs économiques, de sécuriser les travailleurs et d’accompagner les territoires plutôt que de les abandonner face aux mutations.
Cette transition ne peut réussir que si elle est indissociable de la justice sociale. En effet, les reculs et les dérives que nous constatons ont des conséquences très concrètes : ils mettent en péril la santé des Européennes et des Européens, frappent d’abord les populations les plus exposées, désorganisent l’économie et empêchent les entreprises d’investir et de se projeter sur le long terme ; ils affaiblissent aussi la crédibilité de l’Union européenne comme acteur moteur de la transition écologique.
Nous devons également nous alarmer des discussions intervenues en octobre dernier, qui ont laissé planer la menace d’un droit de veto renforcé pour les gouvernements les plus hostiles à l’action climatique. En soutenant cette évolution, la France a pris une responsabilité politique lourde : celle de fragiliser l’Union européenne à un moment décisif et de donner un poids excessif aux forces qui contestent l’action climatique.
Les faits sont pourtant sans appel. L’année 2024 a été marquée par des inondations majeures. Elle a été l’année la plus chaude jamais enregistrée en Europe. Depuis 2023, la température moyenne mondiale a dépassé, pendant douze mois consécutifs, le seuil de 1,5 ^oC  au-dessus du niveau préindustriel. Rien que l’été dernier, la chaleur a causé plus de 24 000 décès dans les villes européennes. Enfin, les scientifiques nous rappellent que l’Europe se réchauffe environ deux fois plus vite que la moyenne mondiale.
Face à cette réalité, nous avons un devoir de responsabilité. Réaffirmer l’ambition climatique européenne n’est ni un luxe ni une posture ; c’est une nécessité politique, sociale et économique.
Nous devons débloquer 400 milliards d’euros pour déployer le Fit for 55 d’ici 2030. Nous devons intégrer des politiques de sobriété dans la législation européenne. Nous devons renforcer et protéger nos puits naturels, alors que les forêts européennes perdent en capacité d’absorption.
En soutenant cette proposition de résolution européenne –⁠ je salue à cette occasion l’engagement de la rapporteure Julie Laernoes –, nous appelons la diplomatie française à défendre sans ambiguïté l’objectif européen de réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2040, à contribuer à l’élaboration d’un plan climat européen cohérent pour 2035 et à renforcer l’action nationale au lieu de la freiner.
Parce que l’inaction climatique a toujours un coût humain et social, parce que renoncer aujourd’hui, c’est organiser les crises de demain, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Charles Fournier applaudit également.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

Le 4 novembre dernier, les ministres de l’environnement des États membres se sont accordés sur l’avenir de la politique climatique européenne. Cette démarche consensuelle est à saluer.
La recherche du compromis est en effet au cœur du consentement des nations au projet européen. L’action de la France, qui s’est montrée proactive sur cette recherche de compromis, est une bonne chose.
Le Conseil a globalement su trouver un compromis acceptable, qui promeut la nécessaire transformation de nos sociétés face aux défis environnementaux auxquels nous faisons face mais veille à préserver nos capacités industrielles, technologiques et sociales.
Une ambition climatique sérieuse doit conjuguer volontarisme et pragmatisme. On ne peut pas opposer les objectifs climatiques et la souveraineté industrielle de notre continent.
L’Europe ne doit pas rougir de ses résultats. Elle est le fer de lance d’une transition écologique durable. La part de l’Union dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre est passée de 15,2 % en 1990 à 6 % en 2023. La décarbonation de son économie est une priorité stratégique ; elle est d’ailleurs parvenue à dissocier croissance économique et augmentation des émissions de carbone. L’Union domine plusieurs segments de la transition écologique, avec en premier lieu une filière nucléaire civile de pointe.
Les États membres respectent pleinement leurs engagements européens et internationaux en faveur de cette baisse. Ils participent aux grands rendez-vous internationaux en faveur d’une diplomatie climatique internationale : les COP climat et biodiversité ; la conférence des Nations unies sur l’océan, qui s’est tenue à Nice en 2025, la même année que le One Water Summit organisé en Arabie saoudite et coprésidé par la France ; et de nombreux autres rendez-vous dans les années à venir.
Cette proposition de résolution tend pourtant à imposer unilatéralement aux Européens des objectifs irréalistes, susceptibles d’affaiblir l’Union. Lui demander d’aller plus vite que ses partenaires, alors même qu’elle ne représente qu’une petite partie des émissions mondiales, c’est lui imposer un handicap de compétitivité.
En outre, son contenu ne fait que réaffirmer pour partie des propositions déjà largement actées et mises en œuvre par les États membres.
Nous sommes très réservés, voire opposés à la fin programmée de la vente des véhicules thermiques à horizon 2035, qui fragilise notre filière automobile. Nous nous félicitons donc que la Commission ait assoupli le dispositif à la fin de l’année 2025.
Cependant, nos entreprises ont besoin de visibilité en ce qui concerne la production de batteries et d’énergies renouvelables en France ou en Europe.
Nous sommes convaincus que la meilleure politique à mener pour répondre aux changements climatiques et diminuer notre empreinte carbone consiste à donner la priorité à une production française, voire européenne, et à limiter les importations de produits à la qualité parfois bien inférieure à ce qui se fait chez nous. En clair, il faut privilégier le patriotisme environnemental.
Le groupe de la Droite républicaine est donc opposé à cette proposition de résolution européenne.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution européenne.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, suppléant Mme Julie Laernoes, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n^o 5.

Il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas Julie Laernoes, qui vous prie de l’excuser : elle a dû nous quitter en raison de contraintes familiales. Je vous remercie de votre indulgence à mon égard, car je la remplace au pied levé. Toutefois, vu le nombre d’amendements, je ne pense pas que nous passerons la nuit ensemble. (Sourires.)
L’amendement n^o 5 est rédactionnel. L’alinéa 25 fait référence à une négociation qui a déjà eu lieu. Il est donc proposé de supprimer cette mention.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.

Avis favorable.

(L’amendement n^o 5 est adopté.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Nous avons déposé trois amendements pour renforcer cette proposition de résolution européenne que nous soutenons. Celui-ci tend à modifier l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, en proposant une baisse de 65 % –⁠ au lieu de 55 % – par rapport à 1990.
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) souligne que si nous voulons limiter le réchauffement à 1,5 ^oC, il faut réduire drastiquement les émissions dès cette décennie et atteindre la neutralité carbone à moyen terme.
Les trajectoires compatibles avec cet objectif impliquent une baisse significative des émissions d’ici 2030, supérieure au niveau fixé par la loi européenne sur le climat.
En effet, l’objectif actuel de 55 % d’ici 2030 est jugé insuffisant par de nombreuses analyses scientifiques et des ONG spécialisées dans le climat, notamment le Climate Action Network Europe et le Global Legal Action Network, qui alertent sur l’écart entre les engagements européens et les trajectoires nécessaires pour respecter l’accord de Paris.
Une baisse de 65 % permettrait de mettre l’Union européenne sur une trajectoire plus cohérente avec les objectifs de réduction nette d’au moins 90 % des émissions d’ici 2040 et les recommandations scientifiques.
En outre, cet amendement vise à garantir que les mécanismes de flexibilité tels que les crédits carbone externes ne compromettent pas la réduction réelle des émissions domestiques.
Il est nécessaire d’envoyer un signal politique fort : l’urgence climatique exige des mesures immédiates. Nous avons les moyens d’agir au niveau européen ; il s’agit d’en avoir aussi la volonté politique. Nous ne pouvons pas nous permettre d’être en dessous de ces exigences si nous voulons faire face au changement climatique. C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre constat de l’urgence climatique et de la nécessité pour l’Union européenne de maintenir un haut niveau d’ambition. Je rappelle que l’accord de Paris, adopté en 2015, prévoit de limiter le réchauffement à 1,5 ^oC par rapport au niveau préindustriel.
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, il importe de préserver la crédibilité de l’action climatique européenne. Relever l’objectif de réduction à 65 % sans clarification préalable des trajectoires sectorielles, des outils juridiques et des moyens financiers risque d’affaiblir la portée réelle de l’engagement, d’autant plus que l’échéance de 2030 est très proche. L’efficacité d’un objectif climatique ne se mesure pas seulement à son niveau d’ambition, mais aussi à sa capacité à être tenu.
Ensuite, la trajectoire 2030-2040 doit rester cohérente. Ce texte vise avant tout un objectif de réduction nette des émissions d’au moins 72,5 % en 2035 et 90 % d’ici 2040. Il est donc indispensable de garantir et de sécuriser l’atteinte de l’objectif 2030 du paquet Fit for 55.
Enfin, il faut mentionner les enjeux économiques et sociaux. Une ambition climatique renforcée ne peut réussir sans garanties solides en matière de justice sociale et de soutien aux territoires les plus exposés à la transition.
Cet avis ne traduit ni un désaccord avec l’objectif de neutralité climatique ni un renoncement à l’ambition environnementale ; il manifeste plutôt la volonté de promouvoir une action climatique à la fois exigeante et crédible.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le rapporteur l’a dit avec des mots polis, mais l’échéance est dans quatre ans. On ne change pas une trajectoire climatique comme ça, un soir dans l’hémicycle.
La trajectoire actuelle, qui se fonde sur des données scientifiques, est déclinée secteur par secteur. Je pense aux trajectoires sectorielles en matière de décarbonation industrielle ou de rénovation énergétique. Il y a aussi des trajectoires individuelles en matière de passage aux véhicules thermiques, des plans d’électrification…
On ne peut pas revoir notre ambition climatique à la hausse de façon aussi abrupte et significative, sans prendre en compte les effets majeurs que cela aurait sur nos concitoyens et notre économie.
Comme l’a dit le rapporteur, l’ambition est intacte et les moyens mobilisés pour atteindre l’objectif de 2030 au travers de la stratégie nationale bas-carbone sont déjà très importants. Nous devons tout faire pour y parvenir.
Or, si j’ose dire, madame la députée, projet après projet de loi de finances, vous avez refusé des outils en faveur de la transition écologique pour les plus modestes ; je pense au fonds Vert, dont vous avez déploré la baisse des crédits tout en souhaitant l’exclure du budget de la nation pour l’an prochain ! Avis défavorable.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Je ne peux pas ne pas répondre au ministre, entre autres concernant le fait que nous souhaitions aller au bout du débat budgétaire ; c’était compter sans les multiples 49.3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Et votre motion de rejet préalable du budget ?

Vous vous rappelez sûrement que lorsque nous avons pu débattre, émettre des propositions, il nous est arrivé de réussir à faire adopter, ici ou là, un amendement en faveur du financement de la transition écologique. C’est cela, la réalité.
Cette proposition de résolution européenne ne porte pas sur un grand plan de bifurcation écologique. Nous aurions aimé pouvoir parler planification : vous souvenez-vous que le président Macron avait créé un haut-commissariat au plan ? Il reprenait des idées qui naguère, promues par les Insoumis, étaient décriées, voire méprisées ; les termes du moins ont été entendus, ont fait l’objet d’une réappropriation, même s’il n’y avait guère que du vide en guise de contenu.
C’est dommage : encore une fois, nous aurions aimé en parler. Si vous –⁠ peut-être pas vous, monsieur le ministre, mais le président – n’aviez pas perdu autant de temps à faire de la com’ au lieu de mettre les mains dans le cambouis, d’organiser cette planification, nous n’en serions pas à voter un texte appelant à remédier au fait que nos ambitions ne sont pas à la hauteur. Plus le temps passe, plus nous prenons de retard ; l’objectif doit être revu à la hausse afin de nous obliger à nous donner les moyens de l’atteindre.

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Il s’agit d’un second amendement rédactionnel visant de nouveau à supprimer, cette fois à l’alinéa 28, la mention de négociations qui, en fait, sont déjà derrière nous.

(L’amendement n^o 6, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 2, qui fait l’objet d’un sous-amendement, n^o 7.

Nous souhaitons inscrire dans le texte la sobriété en tant que principe structurant de la méthode d’action européenne et nationale contre le changement climatique. Il s’agit de reconnaître que la bifurcation écologique concerne en premier lieu les modalités d’organisation de l’économie des besoins sociaux réels, en vue de garantir l’universalité de l’accès aux services essentiels et de limiter les consommations superflues.
Selon le Production Gap Report 2025, la production mondiale de charbon, pétrole et gaz prévue pour 2030 dépasse de 120 % le niveau compatible avec l’objectif consistant à borner le réchauffement à 1,5 ^oC. Le rapport souligne qu’en vue de limiter les émissions et d’assurer une cohérence avec les trajectoires climatiques, il serait nécessaire de réguler de manière contraignante, grâce à la planification, l’offre de combustibles fossiles. Cette régulation de l’offre constitue une forme de sobriété collective, qui consiste à organiser l’économie et la production de manière à répondre aux besoins essentiels, sans excès.
Il est d’autant plus urgent d’adopter cette approche que l’année 2025 s’est révélée l’une des plus chaudes jamais enregistrées, des trois plus chaudes au sein des séries historiques, illustrant la tendance à un réchauffement mondial qui a déjà excédé temporairement 1,5 ^oC de hausse sur plusieurs années consécutives. Intégrer la question de la sobriété reviendrait en outre à acculturer les décideurs politiques, les acteurs économiques, le public en général –⁠ ce principe directeur étant une composante essentielle d’une bifurcation écologique, d’une transition énergétique réussies. Par conséquent, je vous invite à voter en faveur de cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 7. 

Il vise à préserver l’objectif de l’amendement –⁠ la reconnaissance du rôle central de la sobriété dans la lutte contre le dérèglement climatique – tout en sécurisant sa rédaction d’un point de vue juridique et institutionnel. Il prévoit en effet de compléter cette approche par la notion d’efficacité. Celle de règle verte, à laquelle l’amendement fait référence, relève d’un débat politique légitime, mais elle ne correspond à aucun principe de droit français ou européen ; sa mention pourrait introduire dans la future résolution une ambiguïté normative qui la fragiliserait.
La réécriture proposée permettrait d’exprimer la même orientation par une formulation plus opérationnelle, en privilégiant le renforcement des politiques publiques qui visent à réduire durablement la consommation d’énergie. Encore une fois, elle préserverait l’ambition environnementale de votre amendement, madame Obono, tout en garantissant une rédaction juridiquement plus robuste afin de favoriser l’efficacité politique du texte.

Si je comprends bien, avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement ?

C’est cela.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

L’approche doit être plus globale que le suggère le seul principe de sobriété –⁠ auquel le gouvernement, du reste, souscrit, qu’il promeut dans le cadre du dialogue avec nos partenaires européens, qu’il met en œuvre, puisque notre consommation collective d’énergie, à l’aube du conflit en Ukraine, a singulièrement diminué. Trois fois oui, donc, à la sobriété ; mais même en lui adjoignant l’efficacité énergétique –⁠ je salue pour cela le sous-amendement dû à Mme la rapporteure –, elle ne saurait asseoir une politique de transition climatique et énergétique.
Pour avoir une politique d’ensemble cohérente, il manque de nombreux amendements, portant sur des points aussi essentiels que la décarbonation de l’industrie existante, le développement d’une industrie au service de la transition écologique, l’accompagnement des acteurs de celle-ci. Rien ne serait pire qu’une sobriété contrainte : Nous sommes nombreux à vouloir cette transition, mais elle ne peut réussir qu’à condition d’être acceptée, voire désirable, d’où la nécessité de l’appuyer sur une politique efficace de transition sociale. Pour toutes ces raisons, sagesse concernant le sous-amendement, avis défavorable à l’amendement.

La parole est à M. Charles Fournier.

Monsieur le ministre, vous avez quelque peu caricaturé la rédaction de l’amendement. Relisez-le ! La sobriété n’est pas présentée comme le seul principe central de la méthode d’action –⁠ on pourrait tout aussi bien écrire « un principe central ». L’amendement précise que cette sobriété doit être compatible avec l’accès aux services essentiels ; il mentionne une planification, donc un accompagnement de nos entreprises, de notre société, dans ces transformations.
Je regrette que, finalement, le débat autour de la sobriété n’ait sérieusement eu lieu que lorsque nous avons été menacés de manquer d’électricité, de blackout ; depuis, il a disparu de la sphère politique. Il faudrait l’inscrire dans le dur, en tant qu’ambition permanente et non passagère : c’est à ce prix que nous réussirons la transition énergétique. En revanche, inclure la règle verte, concept extrêmement pertinent mais dénué d’existence européenne, poserait un problème de rédaction. Modifions ce dernier point et conservons la sobriété comme l’un des piliers des stratégies de transition énergétique !

(Le sous-amendement n^o 7 est adopté.)

(L’amendement n^o 2, sous-amendé, est adopté.)

Sur l’article unique de la proposition de résolution européenne, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Nous souhaitons compléter la proposition de résolution européenne en prévoyant que la protection, la restauration et la prévention de la perte de biodiversité soient systématiquement intégrées aux politiques climatiques européennes et nationales. Il ressort de nombreux rapports internationaux, dont un rapport conjoint du Giec et de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), que crise climatique et crise de la biodiversité sont interconnectées, nécessitant des réponses coordonnées et surtout pas d’être abordées séparément.
Plus précisément, les travaux de l’IPBES montrent que le changement climatique constitue l’un des principaux facteurs de perte de biodiversité, que la protection, la restauration des écosystèmes riches en carbone et en biodiversité permettent d’atténuer le réchauffement global, de renforcer la résilience écologique. Ainsi, nos forêts sont en très mauvais état du fait des sécheresses, des incendies, des invasions de ravageurs, phénomènes liés au changement climatique en cours ; selon l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), la mortalité des arbres aurait doublé en dix ans. Résultat : ce principal puits de carbone de notre pays ne capte plus beaucoup de CO₂, certaines forêts en rejetant même davantage qu’elles n’en absorbent.
De même, la première cause de disparition des espèces est l’artificialisation des sols, qui détruit leur habitat ; la même artificialisation transforme une pluie diluvienne en inondation catastrophique, l’eau n’étant plus bue par la terre. Les deux causes sont intrinsèquement liées : on ne peut, je le répète, les concevoir séparément. C’est pourquoi il importe de le préciser dans le texte, afin de pouvoir lutter comme il convient contre le changement écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est pleinement justifié, puisqu’il vise à reconnaître que lutte contre le changement climatique et protection de la biodiversité constituent un seul et même combat, qui ne peut être cloisonné. Ces crises sont étroitement liées ; les travaux scientifiques démontrent que le changement climatique constitue l’un des principaux moteurs de l’érosion de la biodiversité, que la dégradation des écosystèmes amplifie en retour le changement climatique. Agir sur l’un sans intégrer l’autre affaiblit forcément l’efficacité des politiques publiques.
En outre, des actions climatiques mal conçues peuvent affecter la nature : la prise en compte systématique de la biodiversité permettrait d’éviter ces effets contre-productifs, de renforcer la cohérence des stratégies. Enfin, la protection et la restauration des forêts, que vous avez évoquées, des sols, des zones humides, des milieux marins, jouent un rôle central dans l’atténuation du changement climatique, l’adaptation à ses effets ; préserver la nature renforce la résilience des territoires. Avis favorable.

Excellent !

Quel est l’avis du gouvernement ?

En réalité, l’amendement est satisfait par les politiques publiques existantes : on ne peut pas dire que celles relatives au climat sont placées d’un côté et celles en faveur de la biodiversité de l’autre. Votre exemple des puits de carbone est à cet égard éloquent. Les contributions nationales sont adossées aux stratégies nationales en matière de biodiversité, la préservation de la nature et la restauration des écosystèmes restent liées aux stratégies d’adaptation.
Ce qui me dérange surtout dans cet amendement, c’est encore une fois l’absence totale de référence aux politiques économiques, notamment industrielles : pour réduire l’empreinte carbone, il n’y a pas que la diversité ; il y a aussi l’indispensable décarbonation de l’industrie, dont certains secteurs continuent d’émettre des volumes considérables, et de notre modèle économique au sens large. Avis défavorable.

La parole est à M. Charles Fournier.

Une nouvelle fois, l’amendement vise à compléter le texte, non à récapituler tout ce qu’il conviendrait d’y inscrire ! Vous considérez que les politiques nationales sont à la hauteur, mais nous examinons une proposition de résolution européenne ; par conséquent, y inclure la biodiversité reviendrait à insister sur nos ambitions en la matière.
Il est particulièrement important de le faire dans le contexte actuel : les puits naturels de captation du carbone –⁠ notamment les zones humides – sont en train de se restreindre et nous avons besoin de leur redonner toute la place.
Le véritable risque réside dans le développement de l’idée selon laquelle nous pourrions séquestrer et capter le carbone pour remplacer ces puits naturels. Je m’en inquiète.
Sans nier qu’une part de ces solutions puisse être possible, s’engager sur ce terrain revient à laisser entendre que nous pourrions continuer à émettre des gaz à effet de serre sous prétexte qu’ils seraient ensuite captés et séquestrés. Pour les générations futures, c’est évidemment une catastrophe.
Il faut inscrire la biodiversité dans cette proposition de résolution.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Quand je vous entends dire que l’amendement est satisfait par les politiques mises en œuvre actuellement, je ne sais pas si je dois rire ou pleurer, monsieur le ministre.
Êtes-vous seulement au courant des politiques que mène votre gouvernement ? Ou n’avez-vous pas encore eu le temps d’ouvrir les dossiers ? Honnêtement, on peut se le demander !
Avez-vous connaissance des projets de loi que vous nous avez imposés –⁠ le projet de loi de simplification de la vie économique, la loi Duplomb I hier, la loi Duplomb II demain ? Ces textes poursuivent toujours le même objectif : permettre à l’industrie dont vous parliez de polluer et de construire sans réserve et sans égard pour les écosystèmes limitrophes. On est en train de détruire le droit de l’environnement !
Je vous donne un exemple archétypal de votre politique : l’autoroute A69. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Excellente autoroute ! Bien sûr qu’il faut la faire ! Tout le monde la veut !

Ce projet est tellement catastrophique qu’il a été annulé par le tribunal administratif. Pire encore, les travaux se poursuivent et dépassent de près d’un quart l’emprise prévue à l’origine. On détruit tout à côté : des zones humides et des espèces protégées. Vous ne pouvez donc vraiment pas vous exprimer ainsi !
Encore une fois, il s’agit d’une résolution européenne ; l’idée est que la France aille défendre la préservation de la biodiversité à l’échelon européen. Ce n’est certainement pas malvenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le ministre délégué.

À vous entendre, vous auriez dû voter le budget de la nation ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous auriez dû voter en faveur des crédits pour la biodiversité, pour le milliard d’euros destiné à décarboner notre industrie,…

Il y a eu un 49.3 !

…ou pour…

Les retraites ?

…les 3,6 milliards de crédits en faveur de MaPrimeRénov’. Vous qui tenez aux politiques sociales, vous auriez dû voter pour la poursuite du leasing social pour les Français les plus modestes. Et si vous êtes si attachée à la protection de l’environnement et à la santé des Français, il fallait voter pour la mise en place des zones à faibles émissions.
Nous sommes là sur un sujet sérieux,…

Justement !

…sur un débat européen qui nous engage. (Mêmes mouvements.) Vous ne pouvez pas avoir de grandes ambitions internationales pour le pays d’un côté et, de l’autre, tout faire pour réduire les efforts que consentent le gouvernement et la nation en faveur de la décarbonation et de la défense de la biodiversité.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        79
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                33
                Contre                39

(L’amendement n^o 3 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 4, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Cet amendement en forme d’affirmation et d’invitation a été évoqué par ma collègue Julie Laernoes dans sa présentation ainsi que par M. le ministre. Il vise à renforcer l’action diplomatique de la France en matière de lutte contre le changement climatique, en particulier sur la sortie des énergies fossiles, qui constitue un enjeu central de l’agenda climatique international.
Les conclusions de la COP30 ont montré que l’émergence d’un consensus international clair sur cet objectif se heurtait à des difficultés persistantes. Il est pourtant reconnu comme indispensable pour atteindre la neutralité carbone.
Dans ce contexte, l’organisation par la Colombie de la première conférence internationale dédiée à la sortie des combustibles fossiles, les 28 et 29 avril prochains à Santa Marta, constitue une initiative complémentaire aux enceintes multilatérales existantes.
Cet amendement invite le gouvernement à prendre pleinement part à cette dynamique qui contribuera à la construction de positions communes tant au niveau européen qu’international.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est évidemment favorable puisque c’est ce que fait la France depuis 2017, sous l’impulsion du président de la République. Elle l’a fait au moment de la COP28. C’est aussi ce qu’a promu Monique Barbut lors de la COP30 –⁠ l’absence de conclusion mordante sur la sortie des énergies fossiles est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles ce sommet a été considéré comme un semi-échec.
Ce sujet est important d’un point de vue environnemental, mais c’est aussi une question de souveraineté pour notre pays. Chaque année, nous importons pour 67 milliards d’euros d’énergies fossiles, qui coûtent 2 000 euros par an et par Français.

Eh oui !

C’est donc également une question de pouvoir d’achat et de sécurité énergétique pour le pays.
La France continuera de porter cette voix à l’occasion de la prochaine conférence.

La parole est à M. Charles Fournier.

La Colombie a proposé que la France assure la coprésidence du sommet de Santa Marta pour la sortie des énergies fossiles. À ce jour, il n’y a pas eu de réponse. Prenez-vous l’engagement que la France coprésidera cette conférence, monsieur le ministre ? Ce serait là un engagement concret en faveur de la sortie des énergies fossiles.

Je mets aux voix l’amendement n^o 4.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                58
                Contre                17

(L’amendement n^o 4 est adopté.)

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Face à l’urgence grandissante, aux événements climatiques extrêmes qui se multiplient et coûtent déjà tant de vies, aucun de nos objectifs climatiques n’est tenu ; tout le monde le voit, tout le monde le sait.
L’objectif de limitation du réchauffement à 1,5 ^oC maximum n’est pas tenu et les scientifiques estiment même qu’il ne le sera jamais. Les émissions continuent d’augmenter. On se dirige vers une trajectoire catastrophique, un monde à 2 ^oC de réchauffement ou plus, vers un point de bascule incontrôlable.
La sortie des énergies fossiles n’est pas engagée sérieusement. On continue d’investir dans le pétrole et le gaz, d’ouvrir de nouveaux projets, et les gouvernements européens refusent toujours d’assumer une feuille de route contraignante.
La France de Macron n’est pas en reste, elle qui n’a pas hésité à emmener M. Pouyanné, PDG de TotalEnergies, dans les bagages présidentiels pour la COP30. Mission accomplie : pas d’objectif contraignant pour l’industrie fossile dans l’accord final. Cocorico.
S’agissant des objectifs européens, la réalité est brutale : une partie progressent, mais trop lentement, et d’autres stagnent, voire reculent. Parmi les quatre-vingt-sept cibles légalement contraignantes pour les États membres, treize seulement progressent au rythme nécessaire.
En France, quel gouffre entre les objectifs climatiques et les politiques mises en œuvre ! On annonce une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 1,6 % en 2025 –⁠ très bien, mais pour tenir nos objectifs, il faudrait les réduire de 4,6 % par an, soit près de trois fois plus vite.
Les objectifs sont là, mais ils ne sont pas tenus. On a des trajectoires et de jolies présentations PowerPoint, mais on n’a ni planification, ni moyens, ni volonté politique d’agir. Enfin si, pardon, il y a une volonté politique : celle d’attaquer le droit de l’environnement, celui qui protège les habitats, les écosystèmes, la biodiversité. Or s’il y a bien un impensé flagrant des politiques climatiques, c’est justement la nécessaire préservation de la biodiversité. C’était le sens de notre amendement n^o 3, que vous avez malheureusement rejeté : intégrer la protection de la biodiversité aux politiques climatiques.
À l’heure de la sixième extinction des espèces, à l’heure où les insectes disparaissent sous nos yeux, où les oiseaux et les batraciens subissent le même sort, il faut marteler que la crise de la biodiversité et la crise climatique s’alimentent l’une l’autre. Elles sont intrinsèquement liées ; le Giec, l’IPBES et même l’OCDE l’ont largement démontré. Il y a donc urgence à stopper les reculs réglementaires.
C’est cette voie que la France doit soutenir, en association avec notre Parlement, comme le préconise cette résolution, plutôt que de réclamer, comme Emmanuel Macron en 2023, une pause réglementaire européenne sur les normes environnementales. (« C’est deux minutes, une explication de vote ! » sur les bancs des groupes RN et DR.)
D’autant que l’heure n’est même pas à la pause, mais au recul franc. Au niveau européen avec les paquets législatifs dits omnibus comme au niveau national avec le projet de loi de simplification de la vie économique ou encore la loi Duplomb, l’arc réactionnaire qui va de la Macronie à l’extrême droite impose un véritable saccage du droit environnemental : le permis de bétonner et de polluer avant tout. Autoroutes, data centers, mégabassines, industries polluantes, fermes-usines… Pour vous, tout est plus important que la préservation du vivant et que la protection de nos conditions de survie sur cette planète !
Les garde-fous sautent, l’information et la participation du public sont mises à mal, les recours toujours plus difficiles.
Monsieur le ministre, oui, c’est un sujet sérieux. Souvent, quand je regarde mes enfants, j’ai peur de ce que sera leur vie d’adulte. Peur des tempêtes, des sécheresses, des inondations, des famines peut-être, qu’ils auront à traverser. Je suis certaine que je ne suis pas la seule.
Comme le disait Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants. » Ce que nous décidons et votons dans cet hémicycle affecte directement l’avenir des générations futures, et nous leur devons de faire beaucoup mieux.
Alors oui, votons cette résolution pour que notre voix pèse dans les négociations européennes en vue de renforcer les ambitions climatiques et le pacte vert. C’est une étape utile et positive.
Surtout, tournons le dos aux politiques mortifères en cours. Refusons de laisser gagner le trumpisme et la tronçonneuse de Milei. Engageons une réelle bifurcation écologique planifiée, organisée. Instaurons la règle verte, qui interdit de prendre à la Terre plus de ressources qu’elle ne peut régénérer. Protégeons la vie, protégeons l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                44
                Contre                21

(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur ceux des commissions.)

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (n^os 2334 rectifié, 2405).
À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 12 à l’issue de la discussion de l’article 2.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour les titres I^er à IV et pour le titre VI.

Par cette proposition de loi, nous avons enfin l’occasion de sortir des quinze années d’impasse qui ont pesé sur le secteur de l’hydroélectricité et stoppé son développement.
Nous avons enfin la possibilité de relancer les investissements en faveur de cette source d’énergie décarbonée, pilotable et flexible. Elle est la première des énergies renouvelables, la deuxième source de production d’électricité en France et un pilier majeur dans l’équilibre de notre système électrique.
L’hydroélectricité, ce sont aussi de nombreux enjeux locaux autour de la ressource en eau, des emplois, des industries –⁠ autant d’atouts que nous allons pouvoir préserver grâce à ce texte. Les exploitants attendent cette relance avec impatience : pour ne citer qu’un exemple, la réalisation de la station de transfert d’énergie par pompage (Step) de Montézic, en Aveyron, est suspendue au déblocage de la situation juridique.
Les deux précontentieux de la Commission européenne à l’encontre de la France, qui portent, d’une part, sur la position dominante d’EDF sur le marché et, d’autre part, sur l’absence de remise en concurrence des concessions à leur échéance, durent depuis trop longtemps. Je rappelle qu’aujourd’hui, 65 % des concessions de la Société hydroélectrique du Midi (Shem) sont échues et prorogées sous le régime des délais glissants, si l’on raisonne en puissance installée. Chez EDF, cette proportion pourrait atteindre 30 % en 2030.
Il y a treize ans, la bataille commençait lorsqu’en réponse à une de mes questions en commission des affaires économiques, la ministre Delphine Batho s’engageait, à ma plus grande satisfaction, contre la mise en concurrence des ouvrages et souhaitait que l’on trouve des solutions alternatives. Après douze ans de missions, de rapports, de tentatives, d’avancées et de déceptions, depuis un an et demi, les choses avancent à un bon rythme pour trouver une porte de sortie.
Mon collègue Philippe Bolo et moi-même avons été rapporteurs d’une première mission d’information transpartisane à l’Assemblée nationale, demandée par mon groupe. Je tiens à le remercier très sincèrement pour le travail que nous avons conduit ensemble, en pleine confiance.

Excellent !

Pour sortir des précontentieux, nous avons choisi d’axer nos travaux sur les échanges réguliers avec la Commission européenne. En parallèle, nous avons fait adopter à l’unanimité en commission des affaires européennes une proposition de résolution européenne pour l’exclusion de l’hydroélectricité de la directive « concessions », que nous continuons de défendre à Bruxelles. Une seconde mission au Sénat est parvenue aux mêmes conclusions : le passage en régime d’autorisation est, sinon la meilleure, tout au moins la plus réaliste des solutions pour sortir de ces précontentieux. Après les conclusions de notre mission en mai dernier, le gouvernement a continué à négocier avec la Commission européenne sur ce dossier. J’en profite pour saluer l’engagement et le soutien du gouvernement et des services de l’État pour trouver une solution pérenne.
Après d’intenses discussions, un accord de principe a enfin été trouvé avec Bruxelles à la fin de l’été 2025. Il repose sur trois piliers, que cette proposition de loi a précisément pour objet de traduire.
Tout d’abord, le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation –⁠ nous aurons l’occasion de reparler des raisons qui nous ont conduits à écarter la quasi-régie lorsque nous débattrons des premiers articles de la proposition de loi.
Ensuite, la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre leur activité sur leurs ouvrages alors que l’État en conservera la propriété. C’est une garantie majeure à laquelle nous tenions particulièrement, et je me réjouis que nous ayons pu trouver une solution juridique le permettant. Elle consiste à octroyer un droit réel, strictement encadré, aux concessionnaires actuels lorsque leurs concessions auront été résiliées.
Enfin, la mise à disposition par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles, au bénéfice final des consommateurs. C’est l’objet de l’article 12, qui, je le sais, suscite des oppositions sur certains bancs. Je comprends qu’il n’enchante personne. Nous aurions nous-mêmes souhaité nous en passer, mais c’est la condition sine qua non pour lever les précontentieux, particulièrement celui concernant la position d’EDF sur le marché. Je rappelle aussi que cette mise à disposition est entourée de nombreux garde-fous : durée d’application limitée à vingt ans, clause de revoyure à dix ans avec possibilité de revoir les contreparties à la baisse, existence d’un prix de réserve. Sans cet article, nous ne pourrons pas avancer et nous resterons tributaires du statu quo, ce que personne ne peut souhaiter.
Je souligne enfin que la concession d’aménagement du Rhône, détenue par la Compagnie nationale du Rhône, n’est pas concernée par la réforme compte tenu de ses spécificités. Elle sera traitée ultérieurement. Les concessions autorisables ne sont pas concernées non plus et feront également l’objet d’un texte dédié.
Pour conclure, je tiens à remercier l’ensemble des acteurs du secteur hydroélectrique mobilisés autour de ce texte, qui ont contribué à nos travaux : exploitants, organisations syndicales, collectivités territoriales. Je remercie les collègues de la mission, particulièrement ceux cosignataires du texte. Je salue l’engagement des agents mobilisés depuis la première heure contre la mise en concurrence. Un grand merci également à nos deux administratrices pour leur accompagnement précieux depuis plusieurs années.

Merci de conclure, madame la députée.

Chers collègues, je vous engage donc à voter ce texte d’équilibre. L’ensemble de la filière d’excellence française nous regarde et compte sur nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. –⁠ M. Jean-Luc Fugit applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Bolo, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour le titre V.

Nous vivons ce soir un moment historique pour la filière hydroélectrique française, une filière qui depuis plus de quatre-vingt-dix ans a construit un parc de plus de 300 ouvrages, faisant de la France le pays disposant du plus important parc hydroélectrique de l’Union européenne. Cet héritage est le fruit d’investissements réalisés par plusieurs générations, qui nous ont légué un pilier majeur de notre modèle énergétique. Pourtant, cette filière est aujourd’hui fragilisée par deux précontentieux opposant depuis plus de dix ans la France à la Commission européenne. Le premier concerne l’absence de mise en concurrence des concessions arrivées à échéance et le second porte sur la position dominante d’EDF. Ces précontentieux ont installé une incertitude juridique qui bloque les investissements, freine la modernisation des ouvrages et pénalise l’ensemble de la filière. Au-delà, cette situation constitue une véritable entrave à notre souveraineté énergétique, à la sécurisation de notre système électrique et à la réussite de la transition énergétique. Il fallait donc réagir face à ces blocages.
C’est le travail engagé depuis 2013 par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, un travail patient et déterminé, mené dans la durée. En mai dernier, nous avons remis à la commission des affaires économiques un rapport d’information qui a permis de poser un diagnostic commun sans ambiguïté. La proposition de loi que nous examinons ce soir est l’aboutissement de ce travail et de celui de Mme Battistel, que je tiens à saluer. Ce texte répond à une volonté largement partagée : ne pas mettre en concurrence les ouvrages hydroélectriques français.
Tout d’abord, ces derniers sont l’héritage d’investissements financés par les Français sur plusieurs générations. Ensuite, ils présentent un caractère stratégique majeur, notamment en matière de gestion partagée de l’eau –⁠ un enjeu crucial face aux conséquences du changement climatique. Ils sont également essentiels à l’équilibre de notre système électrique et requièrent un haut niveau de sûreté et de sécurité. Enfin, ils recouvrent des enjeux sociaux considérables : la perte d’expertise et de savoir-faire serait un risque que nous ne pouvons pas prendre. Cette position de non-mise en concurrence, Marie-Noëlle Battistel et moi-même l’avons ardemment défendue auprès de la Commission européenne. Le texte dont nous débattons ce soir est le résultat de cette pugnacité à défendre le modèle hydroélectrique français.
Il repose sur trois piliers. Le premier est la suppression du régime de concession d’énergie hydraulique pour les installations de plus de 4,5 mégawatts. Le deuxième est la création d’un nouveau régime de droit réel, qui permet de maintenir les exploitants historiques sur les ouvrages qu’ils exploitent. Avec ces deux piliers, nous tournons clairement le dos à la mise en concurrence et nous garantissons la continuité de l’exploitation. Le troisième pilier concerne la mise à disposition sécurisée d’une partie de la production hydroélectrique, grâce à un dispositif confié à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), fondé sur des enchères assorties d’un prix de réserve. Nous avons été particulièrement vigilants quant à la sécurisation du dispositif.
Nous devons voter ce texte pour relancer les investissements dans une énergie renouvelable historique, qui bénéficie directement aux consommateurs français, et pour valider l’accord de principe trouvé entre le gouvernement et la Commission européenne en août dernier, afin de lever les deux précontentieux. Relancer l’hydroélectricité, c’est renforcer la deuxième source de production d’électricité de notre pays. C’est aussi redonner de la visibilité et de la confiance à plus de 15 000 femmes et hommes qui œuvrent chaque jour à la maintenance et à l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a un objectif clair : relancer les investissements dans l’hydroélectricité en France. Je n’ai pas peur de le dire, aujourd’hui est un grand jour : il vient clore près de dix ans de travail acharné –⁠ et plus de quinze ans d’histoire – de parlementaires et de ministres de l’énergie successifs. Je tiens à remercier l’implication de plusieurs de mes prédécesseurs, notamment Agnès Pannier-Runacher, Olga Givernet et Marc Ferracci, ici présent. Vous l’avez dit, madame Battistel, cela fait environ dix-huit mois qu’on avance fort, ce qui correspond au moment où j’ai quitté le ministère de l’énergie –⁠ il était peut-être temps que je parte pour que mes successeurs soient un peu plus efficaces que moi. Au-delà de la boutade, bravo et merci pour les efforts !
Je tiens également à remercier les parlementaires qui ont travaillé sur ce sujet, dont plusieurs sont présents ici ce soir : Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, évidemment, M. Albertini, M. Brugerolles, M. Vincent Rolland –⁠ avec qui nous avons beaucoup parlé de barrages lorsque nous étions membres de la commission des affaires économiques il y a quelques années –, M. Fugit, ici présent, et M. Mazars. Cela a été un travail exemplaire de coconstruction –⁠ je n’aime pas beaucoup ce terme mais en l’occurrence il s’applique bien. Cela a été long, dur, fastidieux, mais si cette proposition de loi est votée, je pense que cela aura été un beau succès.
Ce texte intervient dans une période décisive pour le devenir d’un secteur clé de notre puissance énergétique. Il entend mettre fin à une situation d’incertitude juridique prolongée, qui a freiné l’investissement, affaibli le potentiel économique du secteur et compromis l’optimisation d’une énergie pourtant stratégique.
L’hydroélectricité est en effet la première source d’électricité renouvelable en France. Elle contribue à assurer la compétitivité de notre industrie, notre indépendance énergétique et notre capacité à réussir les transitions numérique et environnementale. Nous pouvons en être fiers : la France dispose aujourd’hui, notamment grâce à l’hydroélectricité, de l’énergie la plus décarbonée et la plus pilotable d’Europe, tout cela à des prix très compétitifs et en abondance. Pas moins de 95 % de notre production d’électricité est décarbonée et nous en exportons beaucoup –⁠ plus de 90 térawattheures en 2025, soit le plus haut niveau de notre histoire.
Cet avantage comparatif, nous le devons à nos parents et grands-parents, qui ont investi dans le nucléaire et dans l’hydroélectricité. Quand on y regarde de plus près, le développement de nos barrages a été complémentaire de la construction de nos centrales nucléaires. Certains de nos barrages sont plus anciens que les centrales –⁠ le barrage de Pont-de-Lignon en Haute-Loire, mis en service en 1905, témoigne de cette longue histoire. Nous n’avons cessé de développer cette énergie, en particulier dans les années 1980, pour accompagner la montée en puissance du parc nucléaire et apporter la nécessaire flexibilité à notre système électrique.
Nous devons garantir le même avenir à nos enfants et nous assurer de conserver notre puissance énergétique. L’hydroélectricité est essentielle pour y parvenir. Elle constitue un des fondements de notre souveraineté énergétique. En effet, la France dispose du plus important parc hydroélectrique de l’Union européenne, avec 340 concessions, qui représentent plus de 20 000 emplois, dont 15 000 dans l’exploitation et la maintenance. Elle est notre deuxième source d’électricité après le nucléaire et couvre 13 % de nos besoins électriques. Par ailleurs, l’hydroélectricité offre la flexibilité indispensable à l’équilibre de notre système électrique. Cette flexibilité n’est pas une évidence. Elle est essentielle à la gestion de notre production d’électricité et fait parfois défaut à certains de nos voisins européens.
Toutefois, les investissements dans ce secteur sont paralysés depuis maintenant plus d’une décennie, en raison d’un différend entre la conception française de cette énergie et celle de la Commission européenne. Depuis dix ans, la Commission a ainsi ouvert deux précontentieux. L’un porte sur l’absence de remise en concurrence des concessions, l’autre conteste la position d’EDF sur le marché. C’est à ces deux enjeux que nous souhaitons répondre.
Cette situation bloque toute modernisation, toute extension, tout investissement, dans un secteur qui en a pourtant besoin. Les stations de pompage –⁠ les fameuses Step, qui stockent l’eau, donc l’énergie, lorsque nous en produisons trop et la restituent lorsque nous en manquons – sont indispensables pour compenser l’intermittence du solaire et de l’éolien. Alors qu’au moins 1,5 gigawatt de capacités nouvelles seraient à mettre en service d’ici 2035, les investissements importants qu’elles nécessitent ne sont pas réalisés.
La proposition de loi, j’y insiste, est le fruit d’un long travail parlementaire, transpartisan, constructif, qui a commencé ici, en 2025, et qui s’est poursuivi au Sénat. Elle démontre la capacité des parlementaires à se réunir autour d’enjeux stratégiques pour le pays quand il le faut. Je tiens de nouveau à saluer votre travail, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, car vous avez mené ce combat avec conviction et persévérance. Ce sont les conclusions de votre rapport, rendu en mai 2025, qui ont été le socle des négociations entre le gouvernement et la Commission européenne. Ces négociations, conduites en lien étroit avec vous, ont abouti à un accord de principe à la fin de l’été 2025 –⁠ accord qui, je le répète, doit être respecté.
Nous passons d’un régime de concession à un régime d’autorisation. Les concessionnaires actuels pourront poursuivre l’exploitation des installations existantes dans un cadre sécurisé. Ils seront maintenus pour soixante-dix ans, avec le droit d’utiliser les installations, qui resteront propriété de l’État –⁠ c’est important. L’ouverture encadrée du marché de l’hydroélectricité est la contrepartie demandée par la Commission européenne afin de rendre ce régime compatible avec le droit de la concurrence. C’est la raison pour laquelle 40 % de notre hydroélectricité devra être accessible à des tiers sur le marché. EDF mettra ainsi à disposition 6 gigawatts au moyen d’enchères, qui s’effectueront sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie. Précisons qu’il s’agira d’enchères concurrentielles : EDF ne sera évidemment pas amenée à brader des électrons dans les conditions financières dans lesquelles elle n’aurait pas souhaité le faire en temps normal.
La proposition de loi encadre solidement ce nouveau régime d’exploitation grâce à des garanties juridiques, financières et sociales recommandées par la mission d’information parlementaire, puis validées par la Commission européenne. Elle préserve toutes les fonctions assurées par nos barrages : régulation des cours d’eau, soutien d’étiage, prévention des inondations et irrigation agricole. Elle maintient les équipes d’exploitation sur place et est sans incidence sur le statut des salariés. Elle préserve la qualité du dialogue construit dans la durée avec les acteurs locaux et les retombées fiscales pour les collectivités territoriales. Surtout, elle n’implique pas la cession des ouvrages et des installations, qui demeureront la propriété de l’État.
Cette proposition tourne la page des difficultés du secteur pour écrire une nouvelle page ambitieuse de l’histoire de l’hydroélectricité française. Elle réconcilie nos ambitions de souveraineté énergétique avec les exigences européennes, tout en préservant les intérêts de l’État, des territoires, des salariés et des consommateurs. Elle offre de la visibilité et de la sécurité juridique aux acteurs économiques et favorise ainsi la relance d’investissements massifs. Elle permet de maintenir et de créer des dizaines de milliers d’emplois et génère des contrats pour nos industriels dans nos barrages, au bénéfice de la transition énergétique, des commerces dans nos vallées, de la gestion de l’eau et de la lutte contre le changement climatique.
C’est donc tout naturellement que le gouvernement en souhaite l’adoption. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Ce texte est très attendu. Il est assez technique mais il doit permettre enfin à l’hydroélectricité, un atout majeur de notre pays, d’être sécurisée juridiquement pour que ses installations puissent se moderniser et se développer. Cette forme de production électrique a l’avantage d’être par nature renouvelable, fiable et flexible. Pilotable, elle contribue à la stabilité de l’ensemble de notre réseau électrique. Elle est un atout considérable pour notre pays, dont la géographie se prête à ses installations. L’hydroélectricité représente d’ailleurs près de 13 % de la consommation électrique française. EDF et l’ensemble des exploitants ont besoin de visibilité pour investir dans cette énergie renouvelable, complémentaire des autres et ainsi contribuer à la transition énergétique.
Ce texte est le fruit d’un long travail et je tiens à saluer la persévérance de nos deux rapporteurs, Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, que je remercie vivement de leur engagement constant sur ce dossier. La proposition de loi fait suite à la mission d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, issue de la commission des affaires économiques, qui a présenté son rapport le 17 mai 2025, après huit mois de travaux. C’était une mission réellement transpartisane et je salue l’engagement collectif des collègues d’autres groupes politiques qui y ont participé.
Le rapport présente une solution adaptée juridiquement, économiquement et opérationnellement pour faire évoluer le statut actuel des concessions de nos installations hydroélectriques et mettre ainsi un terme aux précontentieux avec la Commission européenne. La solution jugée la meilleure est celle d’un basculement vers un régime d’autorisation assorti du maintien de la propriété publique des installations hydroélectriques et de leur exploitation par les actuels concessionnaires. Cette solution, qui doit permettre une exploitation efficace, favorise la sûreté des ouvrages existants, la sécurité de l’approvisionnement électrique et la protection de l’environnement.
La proposition de loi est le reflet de ces travaux de contrôle ainsi que des négociations conduites sur ces précontentieux entre le gouvernement et la Commission européenne, négociations auxquelles nos rapporteurs ont été bien évidemment associés cet automne. Dans ce cadre, il a notamment été prévu qu’EDF devra, pour tenir compte des exigences européennes en matière de concurrence, mettre à disposition d’autres entreprises, par des enchères contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie, des capacités hydroélectriques virtuelles, qui devront représenter 40 % de la capacité hydroélectrique de notre pays. Nous ne pouvons pas éviter cette contrepartie prévue à l’article 12 de la proposition de loi si nous voulons respecter le point d’équilibre trouvé dans le cadre des négociations du gouvernement avec la Commission européenne.
La proposition de loi prévoit en son article 2 que les titulaires des concessions de plus de 4,5 mégawatts qui seront résiliées bénéficieront, pendant soixante-dix ans, pour continuer à exploiter les installations correspondantes, d’un nouveau régime de droit réel assorti d’un droit d’occupation domaniale, ce qui permettra de maintenir la propriété de l’État sur les infrastructures. La résiliation des concessions ouvrira droit à une indemnité dont le montant fera l’objet d’une expertise indépendante. Cette résiliation et l’attribution des nouveaux droits aux exploitants donneront lieu à la conclusion de conventions avec les actuels concessionnaires.
La proposition de loi définit également le nouveau régime d’autorisation applicable à l’exploitation des installations hydroélectriques dont la puissance dépasse 4,5 mégawatts, ainsi que le régime de fiscalité et de redevance qui leur sera applicable. Ainsi, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), qui bénéficie aux collectivités territoriales, sera calculée sur la puissance installée, ce qui représente une assiette stable, tandis que l’État bénéficiera de redevances versées par les exploitants selon un barème progressif en fonction de leurs résultats nets.
Enfin, la proposition de loi précise bien que le régime applicable au personnel des industries électriques et gazières ne sera pas affecté par ces changements.
Je tiens à souligner que les travaux de la commission ont été de très bonne tenue et ont permis d’améliorer encore ce texte dont le contenu se caractérise par une certaine technicité. Nous avons ainsi adopté la moitié de la centaine d’amendements proposés. Ce travail a représenté un certain défi, car le délai était plus court qu’à l’accoutumée pour une initiative parlementaire, le texte ayant été ajouté à l’ordre du jour de notre assemblée huit jours seulement avant son examen par la commission. La plupart des amendements adoptés ont un caractère technique, mais quelques changements plus notables ont également été introduits, comme la possibilité ajoutée à l’article 7 d’abroger sans indemnisation une autorisation d’exploiter en cas de non-respect par l’exploitant des exigences environnementales.
Nous avons beaucoup avancé et je suis convaincu que nous saurons donner par nos votes l’aboutissement législatif qu’ils méritent à ce travail de contrôle et à ces négociations. Ce texte est l’opportunité de donner enfin à nos installations hydroélectriques la visibilité et le développement dont notre pays a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Ce texte répond à une situation d’immobilisme à laquelle il faut mettre un terme, car son coût pour notre pays devient chaque année plus visible. Il est ici question d’un patrimoine national, celui des barrages que la nation a financés et entretenus au fil des ans, des vallées façonnées par l’ingénierie française, avec cette alliance si particulière de technique et de sens de l’intérêt général. L’hydroélectricité est un héritage vivant.
Curieusement, nous avons accepté depuis longtemps une bizarrerie administrative qui ferait sourire si le sujet n’était pas si stratégique. En effet, nos concessions, censées être un cadre stable, sont devenues un bail arrivé à son terme. On entretient les murs, on colmate les fissures, mais plus personne ne lance de travaux de fond. À l’approche de l’échéance, l’exploitant n’investit plus, non par mauvaise volonté mais par simple prudence. Effectivement, qui engagerait des millions sur un ouvrage quand l’horizon juridique est si embrumé ? La concession a élevé un mur au bout du chemin. Les investissements lourds, ceux qui s’inscrivent dans le temps long, deviennent alors impossibles à justifier et comme l’État refuse à juste titre de voir nos vallées devenir une foire à la concurrence, le système se fige. La prolongation aux conditions antérieures vient colmater les fissures, mais on repousse à plus tard les décisions qui commandent l’avenir. Autrement dit, on gère notre patrimoine hydroélectrique comme on gère parfois nos finances publiques, en espérant que la réalité se montrera compréhensive.
Pendant ce temps, Bruxelles a déclenché le chronomètre : deux contentieux, deux rappels à l’ordre et une épée de Damoclès au-dessus de notre droit. D’un côté, on nous reproche de conserver une situation assimilée à une position dominante et, de l’autre, on nous reproche, au nom des règles européennes, de ne pas remettre en concurrence des concessions échues. Qu’on partage ou non cette lecture, nous sommes paralysés tant que nous restons dans le régime des concessions.
Cette proposition de loi tranche enfin ce nœud gordien. Passer à l’autorisation, c’est cesser de promettre une remise en jeu périodique que nous ne voulons pas et que nous ne pouvons pas organiser sans prendre des risques immenses. Car la concession nous met devant un dilemme permanent : soit on ouvre à la concurrence et on fragilise l’exploitation et le savoir-faire, soit on refuse l’ouverture et on s’expose à l’arrêt des investissements.
L’autorisation permet enfin de sortir de cette alternative stérile. Il ne s’agit pas d’un retrait de l’État : les barrages demeurent pleinement dans le giron public parce que l’énergie hydraulique relève de ce qui fonde la souveraineté nationale. La maîtrise de ces ouvrages reste dans les responsabilités régaliennes. C’est précisément cette continuité de l’État qui donne sa solidité au dispositif. Celui-ci redonne à la puissance publique son rôle stratégique, tout en offrant aux exploitants la stabilité nécessaire pour renforcer la performance de nos infrastructures. Car l’énergie est la base qui conditionne la force de notre industrie et la compétitivité de notre économie. Il faut remettre l’investissement au cœur de la politique énergétique. Lorsque l’État garantit le cadre, l’initiative économique, loin de s’opposer à l’intérêt général, en devient l’un des instruments les plus efficaces.
Toutefois, le dispositif qui organise la mise à disposition d’une part de la capacité hydroélectrique nationale est problématique, car il répond moins aux besoins du système français qu’à la conception européenne du marché de l’énergie, éloignée des réalités industrielles. L’hydroélectricité n’est pas une marchandise que l’on segmente sans risque. Elle est au service de l’équilibre du réseau et de la compétitivité de notre industrie. Nous savons, pour l’avoir déjà vécu, que ces mécanismes finissent toujours par limiter la capacité de l’État à piloter une énergie stratégique.
Nous soutenons donc l’économie générale du texte, mais nous refusons cette logique d’ouverture imposée. L’expérience de l’électricité nucléaire aurait dû nous servir de leçon : on ne joue pas impunément avec des actifs stratégiques sans en payer le prix. Mais aujourd’hui, l’essentiel est ailleurs : il faut relancer l’investissement et, surtout, reconnaître une filière d’excellence qui n’a jamais failli et dont l’indice carbone par kilowattheure produit est 2,5 fois inférieur à l’éolien et 7,5 fois inférieur aux panneaux photovoltaïques chinois.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

La parole est à M. Lionel Tivoli.

Depuis plus d’un siècle, la nation française a investi, parfois au prix d’efforts considérables, dans des barrages hydroélectriques. Ils ne sont pas de simples ouvrages techniques, mais aussi des piliers de notre souveraineté, des marqueurs de l’aménagement du territoire et des outils de stabilité économique pour nos vallées et nos zones rurales. Grâce à eux, des territoires entiers ont connu l’autosuffisance en énergie électrique, la maîtrise de l’eau, la sécurité face aux aléas climatiques et un développement économique durable. Pendant des décennies, le mix énergétique français, fondé sur le nucléaire et sur des énergies pilotables comme l’hydroélectricité, a fait notre force. Un modèle rationnel, souverain et réellement écologique ; une énergie produite chez nous, maîtrisée par nous, au service des Français ; une production française et une technologie française, produite à bas coût : que rêver de mieux ?
Pourtant, alors que ce modèle fonctionnait, alors qu’il garantissait des prix stables, une sécurité d’approvisionnement et une indépendance stratégique, il a été méthodiquement fragilisé par des élus politiques soumis aux injonctions bruxelloises et aux lobbys, obéissant par leur vote à des directives et réglementations européennes toujours plus idéologiques, toujours plus dogmatiques, toujours plus déconnectées des réalités et toujours plus antifrançaises. Au nom de la sacro-sainte concurrence, nos barrages manquent cruellement d’investissement. Depuis des décennies, nous ne pouvons plus développer notre production d’hydroélectricité, alors que nous en aurions besoin. Nos barrages comme nos centrales sont devenus les victimes collatérales de l’obsession bruxelloise de faire de l’énergie une marchandise comme les autres.
Il aura fallu attendre une commission transpartisane pour que l’on propose enfin une sortie du régime des concessions. Il y a un an, notre collègue Nicolas Meizonnet avait pourtant proposé exactement le même dispositif dans une proposition de loi ; vous aviez voté contre. Que de temps perdu !

Son texte ne proposait pas le maintien de la propriété de l’État !

Oui, le groupe Rassemblement national fut le premier à proposer la généralisation du régime d’autorisation pour nos barrages hydroélectriques. Oui, le groupe Rassemblement national est le seul à se soucier de l’indépendance énergétique garante de la souveraineté de notre nation, non par opportunisme mais par cohérence politique. Une cohérence que d’autres élus prônent lorsqu’ils sont à Paris ou en circonscription, mais oublient dès qu’ils arrivent à Bruxelles. Je parle bien sûr des amis d’Ursula von der Leyen, du groupe du Parti populaire européen (PPE) et de ses alliés. On pourrait même parler d’hypocrisie car la quasi-totalité des partis qui ont fait élire Ursula von der Leyen et sa commission viennent nous expliquer tout au long des discussions en commission des affaires économiques qu’ils se seraient bien passés de cette mise en concurrence.
Chers collègues, comme disait Bossuet, « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ». Comment arrivez-vous à regarder les Français dans les yeux ? Comment osez-vous prétendre comprendre leurs difficultés à boucler les fins de mois, alors même que vous êtes directement responsables de l’augmentation du prix de l’énergie, du fait de vos choix politiques délirants ?
Nous soutenons le régime d’autorisation, parce que nous voulons éviter que ce fleuron soit accaparé par des entreprises étrangères. Nous soutenons ce changement de réglementation, parce que c’est une filière stratégique, maîtrisée par des entreprises françaises qui emploient des salariés dans chacune de nos vallées. Ainsi, nous souhaitons sauvegarder nos exploitations, afin que ces dernières ne tombent pas dans les mains de tiers peu scrupuleux, qui n’hésiteront pas à copier puis à exporter notre savoir-faire.
Le développement de cette énergie est vital pour notre mix énergétique, car elle est décarbonée et réellement écologique. Loin, très loin, des illusions des énergies intermittentes que l’on nous vend depuis des années comme une panacée, alors qu’elles fragilisent notre réseau, renchérissent la facture des ménages et financent des entreprises étrangères, pas du tout bienveillantes à l’égard des entreprises françaises.
En outre, l’hydroélectricité, ce n’est pas seulement de l’électricité. Dans nos territoires, c’est aussi l’eau potable, l’irrigation agricole et le tourisme ; c’est la protection contre les sécheresses et les inondations.
Mais là où nos chemins divergent, c’est sur un point absolument fondamental : cette proposition de loi, malgré ses avancées, accepte une nouvelle fois de se soumettre aux injonctions de l’Union européenne, en imposant la mise à disposition de 40 % de la capacité hydroélectrique française. Ce quota n’est ni technique, ni écologique, ni social : il est idéologique, dicté par la logique du marché européen de l’énergie. Or l’énergie n’est pas une marchandise, elle est un bien stratégique, un outil de souveraineté, une condition de l’indépendance nationale.
En acceptant ce quota, vous acceptez d’entrer dans une logique concurrentielle qui a déjà prouvé son échec –⁠ une logique qui a fait exploser les prix de l’électricité, qui a affaibli EDF et enrichi des opérateurs privés au détriment des consommateurs français. Nous avons déjà vécu cela avec l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), que vous avez tous critiqué, à juste titre. Mais aujourd’hui, vous comptez reproduire exactement le même schéma.

Pas du tout !

Le groupe Rassemblement national refuse cette fuite en avant. La souveraineté énergétique de la France ne se négocie pas à Bruxelles. Elle se défend ici, devant la représentation nationale et au nom des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

L’hydroélectricité est bien plus qu’une simple source d’énergie renouvelable : elle est l’un des piliers stratégiques de notre souveraineté énergétique, l’un des cœurs battants de notre héritage industriel et l’une des clés de notre avenir énergétique décarboné.
En 2024 –⁠ et cela se confirme pour 2025 –, la France a produit de l’ordre de 540 térawattheures d’électricité, un volume remarquable qui s’appuie sur un mix électrique décarboné à 95 %. Si l’énergie nucléaire assure les deux tiers de cette production, le tiers restant est le fruit de nos énergies renouvelables, au premier rang desquelles l’hydroélectricité, suivie de l’éolien et du photovoltaïque : une réalité physique qui montre que les débats opposant nucléaire et renouvelables, comme nous en connaissons encore trop souvent dans cet hémicycle, n’ont aucun sens. Nous avons un objectif majeur : sortir de notre trop forte dépendance aux énergies fossiles. Pour y parvenir, nous aurons besoin d’une pluralité d’énergies et de technologies. La France bénéficie d’une chance, celle de pouvoir produire sur notre sol de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables, que nous n’avons ni le luxe ni le temps d’opposer. Être en capacité de produire les deux est un atout majeur.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je profite de cette tribune pour renouveler notre souhait de voir publiée au plus vite la programmation pluriannuelle de l’énergie –⁠ une PPE que nous souhaitons ambitieuse et résolument tournée vers un avenir bas-carbone, dans une version qui préserve les capacités de production renouvelables et nucléaires. Cette PPE a été concertée et élaborée avec de nombreux acteurs depuis plus de trois ans. Il est temps de donner de la visibilité à nos filières énergétiques et industrielles –⁠ un cap de long terme nécessaire à la modernisation de nos infrastructures et à la sécurisation des investissements d’envergure, tels que ceux attendus et même réclamés pour le secteur de l’hydroélectricité qui nous réunit ce soir.
En matière d’hydroélectricité, notre pays dispose d’un parc de plus de 400 concessions, un atout majeur pour notre indépendance énergétique. Pourtant, durant deux décennies, ce secteur a été entravé par un contentieux persistant entre la France et l’Union européenne. Face aux exigences de mise en concurrence imposées par le droit européen des marchés, la France a opposé une légitime fin de non-recevoir. Notre groupe considère que les barrages hydroélectriques sont des ouvrages stratégiques, tant pour la sûreté des installations que pour la sécurité d’approvisionnement, la gestion équilibrée de l’eau et la protection de l’environnement. Face au désaccord avec la Commission européenne, un régime transitoire dit de délais glissants a été instauré, mais cette solution par défaut a fini par paralyser l’investissement et fragiliser nos installations. Il était donc impératif de trouver un accord équilibré avec la Commission pour lever cette hypothèque juridique.
Nous tenons à remercier Mme la rapporteure et M. le rapporteur pour leur mission d’information qui aboutit à cette proposition de loi, laquelle incarne un compromis exigeant : respecter le cadre européen, sans jamais consentir à la privatisation ou au démantèlement de notre parc, ni affaiblir nos exploitants historiques, en particulier EDF.
Ce texte vise à transformer le régime juridique des installations de plus de 4,5 mégawatts, en passant de la concession à l’autorisation. Ce pivot juridique permet d’écarter toute remise en concurrence obligatoire lors des renouvellements de concession. En contrepartie, la France s’engage sur un mécanisme de capacités virtuelles : EDF mettra à disposition 6 gigawatts de sa capacité, via des enchères encadrées par la Commission de régulation de l’énergie, préservant ainsi l’intégrité physique et l’exploitation de nos barrages sous pavillon national.
Après l’examen et l’adoption de cette proposition de loi en commission, nous proposerons des amendements à l’article 12 pour sécuriser ce nouveau dispositif. L’un d’entre eux précise les modalités de contrôle de l’objectif d’ouverture de 40 % sur la durée, pour garantir la crédibilité du mécanisme. Un autre exclut les filiales d’EDF du bénéfice des capacités virtuelles, pour assurer une concurrence effective et loyale au profit d’acteurs tiers. Enfin, un amendement confie explicitement à la CRE le contrôle de la flexibilité des produits vendus.
En conclusion, cette réforme, bien que technique, traduit une ambition politique majeure : elle clôt un chapitre de vingt ans d’incertitude, sanctuarise notre souveraineté sur des actifs critiques et restaure un cadre stable pour l’investissement. C’est pour ces raisons que le groupe Ensemble pour la République soutient cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Matthias Tavel.

Si nous sommes là, c’est parce que la Commission européenne, depuis plus de dix ans, veut faire la peau à notre service public des barrages hydroélectriques. Si nous sommes là, c’est parce que les gouvernements de M. Macron, comme de M. Hollande avant lui, n’ont rien fait pour l’en empêcher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Et aussi de M. Sarkozy ! Ça a commencé en 2009 !

Pourtant, il y a un an, notre assemblée s’est prononcée à l’unanimité contre la directive européenne que nous dénonçons depuis le début.

Nous aussi !

Alors pourquoi examiner ce texte au lieu de mener la bataille contre cette directive ? Vous allez donner raison à la Commission européenne, pas nous. Développer l’hydroélectricité, oui, mille fois oui, surtout au moment où le gouvernement sacrifie toutes les autres énergies renouvelables ! Mais le chemin que vous proposez va à contresens de ce qui est nécessaire. L’énergie et nos barrages ont besoin de maîtrise publique ; vous proposez une privatisation temporaire pour soixante-dix ans.

N’importe quoi !

Ils ont besoin de développement et de planification ; vous interdisez à l’État de demander des travaux. Nous avons besoin de prix régulés de l’électricité ; vous renforcez la spéculation.
Non, l’intérêt général du pays ne se marchande pas. L’hydroélectricité est la première énergie renouvelable de France. Elle est indispensable à l’équilibre du réseau électrique et à notre souveraineté. En outre, nos barrages remplissent un rôle plus large de gestion durable des usages de l’eau : niveau des fleuves et prévention des crues, eau potable, irrigation, refroidissement des centrales nucléaires. Ils constituent un bien public qui doit répondre exclusivement à un impératif d’intérêt général.
Pourtant, ce texte favorise la privatisation des droits de l’État au profit des exploitants, pour soixante-dix ans, par un nouveau régime inédit d’autorisation bricolé à la place des concessions actuelles.

« Bricolé », c’est sévère !

La Commission européenne, et surtout la Cour de justice, accepteront-elles de tels termes ? Aucune certitude. Prière de vous croire sur parole. Et pour éviter une étude d’impact et un avis du Conseil d’État, le gouvernement se cache derrière une proposition de loi qu’il a pourtant largement écrite.
Ce texte n’est pas acceptable. Il interdit à l’État de commander des travaux et des investissements dans les barrages. Il abandonne l’hydroélectricité, sa sécurité et son développement, au bon vouloir des exploitants avides de rentabilité, au moment où EDF est étranglée par les coûts du nucléaire. Nous refusons cette perte de contrôle public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous vous rassurez avec les promesses d’EDF. Mais son nouveau PDG, M. Fontana, a déjà divisé par trois les projets d’investissement dans l’hydroélectricité, à 5 milliards d’euros contre 15 avant sa nomination. Comment être sûrs que ce texte garantira le niveau nécessaire des investissements, alors qu’il prive justement l’État de tout pouvoir de les exiger ?
Pire, pour satisfaire Bruxelles, vous obligez EDF à vendre 30 % de sa production aux enchères en produits financiers. Nous refusons ces prétendues mesures compensatoires. Partager avec les concurrents le fruit de l’investissement des Français revient à créer une sorte d’« Arenh hydro ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Une position dogmatique, sans fondement énergétique, et absurde : EDF vend l’électricité sur le marché européen, mais la Commission juge sa position excessive à l’échelle nationale. Une double peine pour notre pays !
Nous nous réjouissons que la pression syndicale et Insoumise ait permis d’éviter une vente totale et définitive des barrages, comme le proposaient le gouvernement Borne et le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Demeure néanmoins le principe d’une vente quasi totale pour soixante-dix ans. En commission, nous avons fait adopter l’instauration d’un prix plancher au coût de production, pour protéger EDF dans cette vente forcée. Mais vous avez refusé de protéger les consommateurs par un prix plafond. Nous continuerons à le défendre, de même que le réinvestissement dans les barrages des bénéfices de l’hydroélectricité, qui ne doivent pas être gaspillés dans la gabegie financière du nouveau nucléaire. Nous défendrons également le non-report des enchères d’une année à l’autre et le statut du personnel des industries électriques et gazières, dont nous saluons le travail.
Nous défendons un autre modèle. Non, l’énergie n’est pas une marchandise. Pour empêcher la concurrence et garder le contrôle des barrages, il faut se battre contre la directive européenne, et non enterrer cette revendication, comme le fait ce texte dès son article 1^er. À défaut, il existe une autre solution : la quasi-régie sous statut public –⁠ seule solution « juridiquement robuste » selon votre propre rapport. Loin d’incarner le retour du projet Hercule, dont le danger était la privatisation des activités d’EDF, la quasi-régie représente au contraire la renationalisation de l’hydroélectricité : un premier pas vers la reconquête de la maîtrise publique de l’énergie et des prix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Avec quels moyens ?

Collègues, nous célébrons les 80 ans de la nationalisation de l’électricité et du gaz, issue du programme du Conseil national de la Résistance. L’heure est à la résistance et à la reconquête de l’énergie publique, pas à la capitulation devant la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Karim Benbrahim.

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je veux d’abord saluer le travail réalisé par les deux rapporteurs. Nous examinons une proposition de loi qui vise deux objectifs majeurs : conserver la propriété publique et française des installations hydroélectriques et préserver les exploitants historiques, au premier rang desquels EDF.
Si l’opposition à la mise en concurrence des installations hydroélectriques fait aujourd’hui l’unanimité dans cet hémicycle, elle n’a pas toujours été une évidence admise par tous. À cet égard, je salue l’engagement ancien et constant de Marie-Noëlle Battistel dans ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Avant de m’exprimer sur le texte, je veux d’abord rappeler le rôle clé joué par l’hydroélectricité : un fleuron industriel français qui a permis de couvrir près de 17 % de la consommation nationale en 2024 ; une énergie à la fois décarbonée et compétitive ; un outil qui permet de stocker l’énergie à grande échelle et, grâce à son caractère pilotable, d’assurer une large part de l’équilibre de notre système électrique.
Mais ce n’est pas tout. Ces installations permettent aussi de réguler le débit des cours d’eau et de répondre aux besoins des différents usages : la navigation, le tourisme ou encore l’irrigation.
On comprend l’importance de ces installations. Mais, depuis plus de dix ans, les investissements sont suspendus au règlement de deux précontentieux ouverts par la Commission européenne. Cette situation ne peut plus durer car l’hydroélectricité constitue un levier essentiel pour réussir notre transition énergétique.
Ce texte nous permet de sortir enfin de cette impasse en répondant à trois impératifs : écarter la mise en concurrence, conserver la propriété publique des ouvrages et prévoir un dispositif solide compatible avec le cadre européen.
En plaçant les installations hydroélectriques sous un nouveau régime d’autorisation, la proposition de loi que nous examinons permet de s’affranchir de l’obligation de mise en concurrence. Elle autorise également les concessionnaires actuels à poursuivre leur activité avec des droits acquis pour une durée de soixante-dix ans, droits incessibles sans accord préalable de l’État. Grâce à ce texte, nos installations hydroélectriques resteront propriété de l’État et les acteurs en place continueront d’exploiter les sites dans l’intérêt général.

C’est bien de le rappeler.

Il n’existe pas d’autre option viable –⁠ je pense notamment à la quasi-régie – permettant de conserver le caractère public des installations hydroélectriques sans procéder au démantèlement d’EDF.
L’article 12 crée une obligation de mise aux enchères d’une production équivalente à 8 gigawatts de puissance installée. Ce n’est pas un choix idéologique mais un article central pour assurer la compatibilité du dispositif avec le droit européen, permettre aux concessionnaires actuels de poursuivre leur activité et offrir aux acteurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin. Voter contre cet article, c’est rompre l’équilibre du texte, casser le dispositif proposé et, finalement, voter contre la proposition de loi –⁠ le texte forme un tout.

C’est vrai !

Avec cet article, nous ne créons pas une version « hydro » de l’Arenh : le prix de vente n’est pas figé mais soumis à des enchères, et les risques techniques sont partagés, ce qui n’était pas le cas avec l’Arenh, fondé sur un volume fixe d’énergie mis à disposition. Des amendements de nos rapporteurs visent à améliorer cet article en renforçant les garde-fous et en éloignant encore davantage le dispositif des critiques que nous formulions à l’égard de l’Arenh. Nous soutiendrons donc les amendements de la rapporteure allant dans ce sens, par exemple ceux garantissant que le prix de réserve des enchères prenne en compte les coûts de production.
Enfin –⁠ et c’est très important –, la proposition de loi permet de maintenir les personnels en place et de préserver leurs compétences. Elle protège également leur statut social ainsi que les liens, notamment fiscaux, avec les collectivités locales.
Pour conclure, ce texte consolide la propriété publique des installations hydroélectriques et relance les investissements dans une filière industrielle qui occupe une place centrale dans notre transition écologique. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc en faveur de cette proposition de loi.
Nous souhaitons que nos travaux permettent de l’améliorer, notamment son article 12 qui, s’il est essentiel à la pérennité du dispositif, doit encore être ajusté pour renforcer la protection des intérêts publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions. –⁠ M. Jean-Luc Fugit applaudit également.)

La parole est à M. Vincent Rolland.

Nous examinons ce soir une proposition de loi cruciale pour nos territoires producteurs d’hydroélectricité, mais aussi, plus largement, pour la souveraineté énergétique de notre pays. La production d’énergie constitue en effet la première brique de notre souveraineté : sans énergie, pas de déplacements, pas de production, pas de croissance.
Parmi les sources d’énergie les plus vertueuses et les plus sûres, l’hydroélectricité fait figure d’énergie idéale. Propre, renouvelable, elle offre la possibilité de stocker des capacités de production, ce qui en fait un outil stratégique pour le pilotage du réseau électrique. La France a produit environ 75 térawattheures d’électricité à partir de ses barrages en 2024, soit près de 14 % de la production totale. Je tiens à souligner l’excellence de cette filière, qui tient au travail des femmes et des hommes qui la font vivre depuis des décennies. Les différents scénarios montrent qu’il est encore possible de produire quelques térawattheures supplémentaires chaque année –⁠ principalement en améliorant des ouvrages existants. Avec l’électrification continue des usages et la nécessité de gérer les pics de consommation auxquels l’éolien et le solaire ne pourront répondre seuls, cette production additionnelle ne sera pas superflue.
Dès la fin du XIX^e siècle, l’hydroélectricité a permis le développement industriel de nos vallées. Son essor s’est accéléré après la seconde guerre mondiale grâce à un État stratège, qui a construit de nombreux ouvrages. Pourtant, depuis des années, des précontentieux avec la Commission européenne bloquent l’avenir de notre parc hydraulique autour de l’obligation de mise en concurrence des concessions, remettant en cause l’organisation historique de notre modèle. Certaines concessions échues sont prolongées de manière précaire par délais glissants, sans visibilité juridique pour les exploitants. Résultat : des investissements retardés, une modernisation freinée et une filière fragilisée.
La proposition de loi que nous examinons ouvre enfin une porte de sortie ; elle permettra de relancer les projets de modernisation et de tirer pleinement parti de notre potentiel hydroélectrique. Le passage du régime de concession au régime d’autorisation offre la sécurité juridique nécessaire : il permet –⁠ condition primordiale – de conserver les ouvrages dans le patrimoine de l’État, et donc de protéger notre souveraineté. L’ouverture du marché par la mise à disposition par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles, sous le contrôle de la CRE, constitue une contrepartie acceptable et cohérente : elle ouvre cette électricité vertueuse à la concurrence, sans affaiblir EDF ni désarticuler les chaînes d’ouvrages par vallée. Nous saluons également la sécurisation des recettes des collectivités et la préservation des usages partagés de l’eau. Ce texte, complet, s’appuie sur le travail transpartisan mené par la mission d’information parlementaire créée pour résoudre ce contentieux.
La solution qu’il propose est la seule viable. L’hypothèse de la quasi-régie a été totalement écartée par l’ensemble des acteurs auditionnés : services du ministère, exploitants, intersyndicale, associations d’élus locaux. Pourtant, certains n’hésitent pas à prendre le risque d’un retour en arrière, mortifère pour le secteur, en tentant de torpiller le texte.
Parce que cette proposition de loi est indispensable, bénéfique pour notre pays et solide juridiquement, le groupe Droite républicaine la soutiendra, convaincu que l’hydroélectricité est fondamentale pour notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à Mme Julie Ozenne.

L’hydroélectricité est une énergie stratégique pour notre pays : elle représente en moyenne 14 % de notre production électrique, elle est renouvelable et elle joue déjà un rôle central dans la transition et l’équilibre de notre système électrique. Pourtant, ce secteur est bloqué depuis dix ans, non pas à cause de l’Europe, comme on l’entend trop souvent, non pas faute de solutions mais faute de choix politiques assumés.
Une voie existait pourtant, celle de la quasi-régie.

Avec la quasi-régie, il n’y a plus d’EDF !

Elle garantit la propriété publique des barrages, et donc notre souveraineté. Elle permet d’appliquer un tarif réglementé fondé sur les coûts réels de l’électricité, bas et stable pour les consommateurs, et suffisant pour qu’EDF finance les investissements nécessaires. Elle simplifie la coordination entre barrages et centrales nucléaires en évitant la multiplication des exploitants. Elle apporte la sécurité juridique indispensable aux investissements et elle est compatible avec le maintien du statut des salariés.
Mais ni l’État ni les dirigeants d’EDF n’ont voulu s’engager dans cette voie. À force de repousser, de négocier sans trancher, les gouvernements successifs ont laissé les concessions arriver à échéance, ont gelé les investissements et installé une paralysie durable du secteur. Aujourd’hui, nos territoires et la transition énergétique en paient le prix.
Dans ce contexte, je salue le travail mené par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Leur mission d’information a remis ce sujet au cœur du débat parlementaire. Nous partageons une partie de leurs objectifs : oui, il est urgent de sortir du blocage actuel ; oui, le maintien de nos barrages dans le giron public est essentiel ; oui, il faut préserver la sécurité des ouvrages, le rôle des collectivités et le savoir-faire des salariés. Toutefois, le groupe Écologiste et social ne peut soutenir la proposition de loi en l’état de sa rédaction.
D’abord, parce que le régime d’autorisation assorti d’un droit réel ad hoc n’écarte pas le risque de privatisation. Certes, la propriété publique est garantie aujourd’hui, mais rien n’empêchera demain l’opérateur public de vendre certains ouvrages ou de faire entrer des acteurs privés au capital.

En quasi-régie aussi on peut revenir en arrière !

Ensuite, nous nous opposons à l’« Arenh hydro » tel que défini à l’article 12. Ce dispositif, mesure centrale qui accompagne le changement de régime d’exploitation de l’énergie hydraulique, permet à d’autres acteurs d’accéder à une partie de la production hydroélectrique d’EDF. Le mécanisme prévu est le suivant : une autorisation et un droit réel sont accordés à la France en contrepartie de la mise à disposition de 40 % des capacités hydroélectriques nationales au bénéfice des concurrents d’EDF. Concrètement, pendant vingt ans, EDF devra mettre à disposition des tiers une capacité de production hydroélectrique virtuelle de 6 gigawatts. Ce mécanisme rappelle fortement celui de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui a plombé les comptes d’EDF et alourdi les factures des Français au seul bénéfice d’acteurs qui n’ont jamais rien produit ; reprendre ce schéma pour l’hydroélectricité, alors que vous l’avez vous-mêmes dénoncé pour le nucléaire, serait une erreur majeure.
Nous regrettons également la méthode : légiférer sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État sur un sujet d’une telle importance n’est pas satisfaisant.
Enfin, j’y insiste, nous regrettons que la quasi-régie ait été écartée. Cette solution, je le répète, garantit la propriété publique, la sécurité juridique, la capacité d’investissement, le maintien du statut des salariés et le respect des règles européennes.
La proposition de loi tente de débloquer la situation, mais elle ne lève pas les risques structurels qui pèsent sur l’avenir de l’hydroélectricité publique en France. Elle ne protège pas suffisamment contre les logiques de privatisation.

Même chose pour la quasi-régie !

Rien n’empêcherait demain la vente de certains barrages ou l’entrée d’acteurs privés au capital pour répondre à des contraintes budgétaires de court terme. L’histoire récente des autoroutes montre que ce scénario n’a rien de théorique.
Vous l’aurez compris, entre une protection insuffisante contre la privatisation, l’institutionnalisation d’un dispositif rappelant fortement l’Arenh et le refus de la quasi-régie, le compte n’y est pas, même si la situation héritée de 2015 ne peut plus durer.
Par conséquent, le groupe Écologiste et social s’abstiendra.

La parole est à Mme Louise Morel.

Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’examen de cette proposition de loi relative à l’hydroélectricité. Nous parlons finalement peu de cette énergie dans notre hémicycle, alors qu’elle occupe une place absolument centrale dans notre système électrique –⁠ elle représente entre 12 et 14 % de la production annuelle d’électricité en France, ce qui en fait la deuxième source de production derrière le nucléaire. Mais son importance ne se mesure pas uniquement en pourcentages. L’hydroélectricité possède aussi la qualité rare et précieuse d’être pilotable. Elle peut ainsi être mobilisée rapidement pour répondre aux pics de consommation, stabiliser le réseau et compenser l’intermittence de l’éolien et du solaire. Elle est aussi au cœur de notre capacité de stockage de l’électricité grâce aux stations de transfert d’énergie par pompage qui constituent l’essentiel de nos capacités de stockage à grande échelle.
Sans hydroélectricité forte, il n’y a ni système électrique stable ni transition électrique crédible. Pourtant, depuis plus de dix ans, ce pilier stratégique est bloqué, non par manque de savoir-faire ou faute de besoins, mais du fait d’une impasse juridique née de deux précontentieux avec l’Union européenne. Cette incertitude a eu des conséquences concrètes pour notre pays : gel des investissements, retard dans la modernisation des ouvrages, frein au développement des capacités de stockage. Pendant que nous sommes bloqués, nous devenons plus dépendants des importations énergétiques, de sources plus carbonées, de choix faits ailleurs.
Au-delà des frontières de notre pays, l’hydroélectricité est devenue un levier central de souveraineté. Les pays qui maîtrisent leur production énergétique maîtrisent aussi leur trajectoire économique, industrielle, écologique et stratégique. La Chine, par exemple, l’a parfaitement compris en investissant massivement dans les énergies renouvelables, faisant ainsi de la transition énergétique un instrument de puissance, d’indépendance et d’influence. Continuer à accumuler des retards dans le secteur de l’hydroélectricité nous affaiblirait durablement. C’est pourquoi il est impératif de lever les blocages qui nous empêchent d’exploiter pleinement une énergie renouvelable décarbonée et produite en France.
Permettez-moi, en aparté, d’avoir une pensée pour les territoires de montagne, qui sont particulièrement attentifs à l’issue de cette proposition de loi. En effet, sur les 2 300 ouvrages présents sur le territoire français, en incluant la petite hydroélectricité, près de 750, soit 30 % du total, sont installés dans des communes de montagne.
La présente proposition de loi apporte une réponse claire à ces blocages et écarte les risques liés aux deux précontentieux en cours à propos de la position dominante d’EDF et du régime de remise en concurrence des concessions arrivées à échéance. Le groupe Les Démocrates soutient toutes les orientations de ce texte : passer du régime de concession à celui d’autorisation, maintenir l’exploitation des installations existantes par les concessionnaires actuels lorsque cela se justifie impérieusement, et ouvrir, en l’encadrant strictement, le marché de l’hydroélectricité. Grâce à cet équilibre, la proposition de loi ne privatise pas l’hydroélectricité, elle ne la brade pas non plus, mais elle redonne de la visibilité, de la stabilité et une capacité d’action à l’État, comme aux exploitants.
Je souhaite saluer sincèrement le travail mené sur ce texte par les deux corapporteurs, mon collègue Philippe Bolo, dont l’expertise sur les enjeux énergétiques n’est plus à démontrer, mais aussi Marie-Noëlle Battistel, attachée de longue date à ce sujet et dont la détermination mérite d’être soulignée.
Cette proposition de loi nous redonne le pouvoir de décider de l’avenir de notre système hydroélectrique pour le sécuriser et maîtriser les interdépendances ; de choisir plutôt que de subir. Nous devons être nombreux à la soutenir car elle sert aussi la transition écologique qui, loin d’être une contrainte, doit devenir un outil de puissance au service de notre indépendance et de notre avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Bravo !

La parole est à Mme Isabelle Rauch.

L’hydroélectricité occupe une place essentielle dans notre mix énergétique. Première source d’électricité renouvelable de notre pays et deuxième source de production électrique derrière le nucléaire, elle est à la fois une énergie décarbonée, pilotable et ancrée dans nos territoires. Elle joue par ailleurs un rôle clé dans l’équilibre de notre réseau électrique : immédiatement disponible, elle permet de répondre instantanément aux pics de consommation, d’absorber les variations de la demande et de sécuriser l’approvisionnement électrique de notre pays, en particulier lors des périodes de tension sur le réseau. Dans un contexte marqué par la volatilité des prix de l’énergie et par la nécessité de réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, l’hydroélectricité constitue un pilier de notre souveraineté énergétique et un levier essentiel pour atteindre nos objectifs climatiques.
Or, depuis plus de dix ans, cette filière stratégique a été freinée par un contentieux persistant avec la Commission européenne sur le régime des concessions hydroélectriques. Cette situation a eu des conséquences sur l’ensemble de la filière. Faute de visibilité sur le devenir des concessions, de nombreux investissements structurants ont été reportés voire abandonnés. Des projets de modernisation, d’optimisation des installations existantes ou de développement de nouvelles capacités ont été gelés, entraînant la dégradation progressive de notre parc hydroélectrique.
Pendant ce temps, les besoins de notre système électrique n’ont cessé de croître. L’accord trouvé en août dernier entre la France et la Commission européenne permet enfin de sortir de cette impasse. La présente proposition de loi a pour objet de traduire cet accord dans la loi, en opérant une importante réforme du régime juridique des installations hydroélectriques.
Le texte entérine un choix structurant : le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce choix permet de répondre aux exigences européennes tout en préservant l’essentiel : la continuité de l’exploitation, la sécurité des ouvrages, le maintien des compétences industrielles et de l’emploi, ainsi que le rôle structurant des opérateurs historiques. Le nouveau régime d’autorisation créé par la loi préserve les intérêts de l’État sur les installations hydroélectriques, en prévoyant la prise en compte de la politique énergétique, des enjeux de sûreté et de sécurité civile comme de ceux liés à la navigation intérieure et maritime, mais également des usages actuels ou futurs de la ressource en eau. Par ailleurs, il garantit la préservation des intérêts financiers de l’État et des collectivités territoriales par la création d’un dispositif de fiscalité et de redevance stabilisée qui garantira des retombées financières significatives pour les territoires concernés.
La proposition de loi organise également l’ouverture encadrée et maîtrisée du marché de l’hydroélectricité, conformément à l’accord trouvé avec la Commission européenne, sans remettre en cause la propriété publique des ouvrages, ni le rôle structurant des opérateurs historiques dans la gestion de ces infrastructures stratégiques. Après plusieurs années de négociations, ce texte permet de sortir par le haut d’un contentieux qui paralysait la filière depuis plus d’une décennie. Je tiens d’ailleurs à saluer la qualité du travail des rapporteurs ainsi que leur engagement constant. En commission, le texte a été juridiquement sécurisé et largement adopté dans un esprit transpartisan, preuve de l’importance stratégique du sujet.

C’est vrai.

Toutefois, nous pouvons regretter qu’un texte aussi structurant, aussi crucial pour l’avenir de notre politique énergétique et pour la gestion d’infrastructures stratégiques n’ait pas fait l’objet d’un projet de loi. Cela aurait notamment permis d’apporter au débat parlementaire un éclairage supplémentaire à la hauteur de la complexité du sujet et de ses conséquences à long terme. Cependant, face à l’urgence de sortir d’un contentieux ancien et à la nécessité de relancer les investissements, cette proposition de loi apparaît pragmatique et équilibrée. En sécurisant juridiquement l’exploitation des ouvrages, elle permettra de redonner de la visibilité aux acteurs de la filière, de relancer les investissements indispensables et, ainsi, de renforcer la capacité de l’hydroélectricité à contribuer à notre avenir énergétique. Pour toutes ces raisons, comme en commission, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs des commissions. –⁠ M. Emmanuel Mandon applaudit également.)

La parole est à M. Joël Bruneau.

Au nom de mon groupe, je salue le travail préparatoire solide réalisé par nos collègues Battistel et Bolo, qui nous permet d’avoir un texte qui modernise le cadre juridique de l’hydroélectricité, tout en préservant l’intérêt général. Pour une fois, nous sommes face à un texte véritablement opérationnel.
La proposition de loi met fin à une incertitude juridique majeure qui freinait depuis de nombreuses années l’investissement dans le parc hydroélectrique qui représente près de 15 % de l’électricité produite en France. La clarification était indispensable pour relancer la modernisation des installations, améliorer leur productivité et prévenir une dégradation progressive du parc. Dans un contexte où la décarbonation de notre société demeure un objectif impérieux, les barrages constituent des actifs stratégiques. Nous saluons le maintien de la propriété publique de ces ouvrages qui garantit que les choix structurants en matière de gestion de l’eau, de sécurité des installations et d’équilibre du système électrique demeureront guidés par l’intérêt général.
L’examen en commission a permis d’améliorer certains points du texte, par exemple le mécanisme de report des volumes prévu à l’article 12, sur lequel nous avions appelé à la vigilance et qui a été précisé. Le prix de réserve en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu ne pourra être inférieur au coût de production, ce qui évite d’exposer EDF à des ventes à perte et de retomber dans les affres du système de l’Arenh. Nous saluons aussi la création de comités de suivi et de concertation sur les usages de l’eau, prévue à l’article 9. Alors que les tensions liées au stress hydrique sont appelées à s’intensifier, il est essentiel que ces instances de dialogue et de partage de l’information aient été actées. Le recours prioritaire aux cadres existants, comme les commissions locales de l’eau, est également pertinent.
Dernier point, et non des moindres, nous saluons le soutien apporté par ce texte au développement des stations de transfert d’énergie par pompage –⁠ la solution de stockage de l’électricité la plus performante pour répondre à l’intermittence des énergies renouvelables. Cet enjeu est particulièrement crucial dans certains territoires insulaires ou ultramarins, où le potentiel de production d’énergies renouvelables est élevé et où la sécurité du système électrique suppose des capacités de stockage adaptées.
Ce texte respecte les termes de l’accord conclu avec la Commission européenne, tout en œuvrant à la souveraineté énergétique de la France.
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera pour la proposition de loi.

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Je tiens à mon tour à saluer le travail de longue haleine de nos rapporteurs Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier essentiel à la défense de notre souveraineté énergétique et à l’équilibre de notre mix électrique. Cette proposition de loi permet de solder le contentieux qui oppose la France et la Commission européenne sur la question de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques depuis la libéralisation, à partir de 1996, des marchés nationaux de l’électricité, que les parlementaires communistes ont toujours combattue aux côtés des agents d’EDF et de leurs organisations syndicales.
Le présent texte reprend à son compte le schéma en trois volets de l’accord de principe trouvé le 28 août dernier entre la Commission européenne et l’État français. Il propose de faire basculer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques d’un régime de concession à un régime d’autorisation, de maintenir les exploitants en place et, en contrepartie, de mettre en place, pour vingt ans, un mécanisme très contestable de vente par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles via des enchères concurrentielles. Le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie avait été envisagé, mais nous n’y étions pas favorables car il présentait le risque majeur de la filialisation des activités hydroélectriques d’EDF, de la sous-optimisation, voire du démembrement du groupe. La solution de repli du régime d’autorisation est loin d’être idéale, mais elle présente l’avantage de maintenir les opérateurs historiques à la tête de l’exploitation des plus grands ouvrages, condition pour assurer la stabilité du réseau, la maîtrise des risques sécuritaires et la prise en compte de la diversité des usages de la ressource en eau.
Nous aurions préféré le retour d’EDF au statut d’Epic –⁠ établissement public industriel et commercial –, assorti d’une reconnaissance de l’hydroélectricité comme service d’intérêt économique général. Les députés communistes et du groupe GDR avaient d’ailleurs déposé en 2019, à l’initiative d’Hubert Wulfranc, une proposition de résolution européenne transpartisane en ce sens.
La solution préconisée par le texte n’est donc pas pleinement satisfaisante, en particulier s’agissant des contreparties pour les volumes de production d’hydroélectricité mis sur le marché. Nous avons bien compris que ce mécanisme était la condition sine qua non de l’acceptation par la Commission européenne de l’accord de principe trouvé l’été dernier. Il suscite néanmoins de graves préoccupations. En organisant une concurrence sur des capacités virtuelles, nous allons de facto subventionner des acteurs de marché –⁠ des pilleurs d’électrons verts – et les coûts induits seront in fine supportés par les usagers. Ce dispositif fait en outre peser un risque de sous-optimisation du parc hydroélectrique, ce qui n’est pas sans rappeler à plus petite échelle le scandale de l’Arenh pour notre parc nucléaire. Le report à une date ultérieure des volumes non acquis lors des enchères est, pour sa part, une caricature déconnectée des contraintes hydrologiques, saisonnières et environnementales propres à la production hydroélectrique. Nous espérons qu’il pourra être écarté par amendement.
Si nous déplorons ce mécanisme inefficace, nous apporterons malgré tout notre soutien au texte. Celui-ci écarte les risques qui pesaient sur l’avenir de nos installations hydroélectriques –⁠ un patrimoine collectif inestimable et un outil essentiel à l’équilibre de notre mix électrique et à la gestion de la pointe de consommation. Pour les défenseurs d’un grand service public unifié de l’électricité et de l’énergie que nous sommes, il s’agit, à l’heure actuelle, de la moins mauvaise des solutions susceptibles de réunir une majorité. Son adoption ne devra cependant pas contribuer à mettre sous le tapis le combat essentiel pour sortir l’électricité des griffes du marché européen. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 5 février 2026, à zéro heure cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra