Deuxième séance du jeudi 12 février 2026
- Présidence de Mme Nadège Abomangoli
- 1. Protection de l’eau potable
- Discussion des articles (suite)
- Amendements nos 1, 46, 47, 70
- Article 1er (suite)
- Rappel au règlement
- Article 1er (suite)
- Rappels au règlement
- Article 1er (suite)
- Suspension et reprise de la séance
- Présidence de Mme Clémence Guetté
- Amendements nos 10, 11, 12 et 61
- Présidence de Mme Nadège Abomangoli
- Amendement no 114
- Sous-amendement no 117
- Amendements nos 113 et 13
- Suspension et reprise de la séance
- Rappel au règlement
- Article 1er (suite)
- Rappel au règlement
- Article 1er (suite)
- Suspension et reprise de la séance
- Discussion des articles (suite)
- 2. Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
- Présentation
- Discussion générale
- M. Emmanuel Duplessy
- M. Erwan Balanant
- Mme Béatrice Piron
- Mme Nicole Sanquer
- M. Emmanuel Maurel
- M. Maxime Michelet
- M. Philippe Ballard
- Mme Céline Calvez
- Mme Anne Stambach-Terrenoir
- Mme Céline Hervieu
- M. Nicolas Tryzna
- Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
- M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
- Discussion des articles
- Article 1er (suite)
- Amendement no 19
- Rappel au règlement
- Suspension et reprise de la séance
- Amendement no 20
- Suspension et reprise de la séance
- Suspension et reprise de la séance
- Amendement no 21
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
vice-présidente
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1. Protection de l’eau potable
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l’eau potable (nos 2308, 2427).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements no 1 et identiques à l’article 1er. Après que ces amendements ont été présentés par leurs auteurs, M. le rapporteur leur a donné un avis défavorable. Le confirme-t-il ?
Article 1er (suite)
M. Jean-Claude Raux, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Je n’ai pas pu, en fin de séance, motiver cet avis défavorable. J’aimerais à ce stade apporter quelques arguments.
J’ai cherché, ce midi, comment décrire mon sentiment : je suis consterné. Nous parlons ici de santé publique, d’enfants, de femmes enceintes qui boivent une eau contaminée, de captages qui, déjà pollués, ferment – maintenant et non à un horizon de dix années– ; nous parlons d’un bien commun, d’un patrimoine commun de la nation, toutes choses qui devraient nous réunir.
Vous invoquez à longueur de séance le bon sens, mais lorsque nous proposons de prévenir les pollutions, de sanctuariser les captages, de protéger les finances publiques et la santé, il n’y a plus de bon sens qui tienne ! Vous ne faites même pas semblant d’essayer, vous voulez supprimer en bloc !
Contrairement à ce que vous dites, cette proposition de loi est tout sauf radicale. La commission du développement durable a adopté plusieurs amendements cosignés par ma collègue Sandrine Le Feur – dont je salue l’engagement. C’est une mesure raisonnable, déjà approuvée. Alors que la situation s’aggrave, comment justifier de faire ici deux pas en arrière après avoir fait un pas en avant en commission ?
On nous dit qu’il faut, encore, attendre. Mais la pollution de l’eau que nous buvons n’attend pas ! Elle n’attend ni la publication des décrets ni les conclusions des travaux des ministères ; il n’y a pas de moratoire sur la pollution de l’eau, la fermeture des captages, l’explosion de la facture d’eau et l’exposition des habitants. Supprimer l’article 1er, c’est renoncer et faire le choix de l’irresponsabilité : je ne peux m’y résoudre ! C’est pourquoi j’appelle à rejeter ces amendements ainsi que les amendements d’obstruction, qui visent, la plupart du temps sans finesse, à empêcher l’examen de ce texte sans proposer d’alternative. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme Anne-Laure Blin
Quelle confiance dans les agriculteurs !
Mme Sophie Taillé-Polian
Quelle confiance dans les médecins !
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique
Ces débats montrent qu’il existe au moins deux points d’accord. Premièrement, l’enjeu évoqué par cette proposition de loi est absolument essentiel pour la nation et pour la santé environnementale. Deuxièmement, – c’est l’objet de votre texte, monsieur le rapporteur – il nous faut passer d’une logique curative à une logique préventive.
Il est faux d’affirmer que rien n’a été fait. La France a transposé la directive relative à l’eau potable. Par ailleurs, dès 2009, avec le Grenelle de l’environnement, des points de captage sensibles ou à risque ont été délimités, délimitation complétée en 2013. En outre, le président de la République a donné des moyens aux agences de l’eau – nous y reviendrons. Le plan Eau de 2023 a été suivi de nombreux effets, quantitatifs et qualitatifs. À cet égard, comment le Rassemblement national et La France insoumise peuvent-ils déplorer que les moyens des agences de l’eau soient insuffisants après avoir refusé de donner un budget à la nation ? (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney
C’est une plaisanterie ?
M. Hervé de Lépinau
On évite de donner un mauvais budget à la nation !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
En ce qui me concerne, je regrette que l’on ne mette pas assez en avant le rôle de l’Union européenne et le rôle des instances communautaires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau
Vive l’Europe !
M. Laurent Jacobelli
Partez à Bruxelles, ça nous fera des vacances !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Nous voulons toutes et tous, me semble-t-il, aider à accompagner nos agricultrices et nos agriculteurs mais, pour cela, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, il faut que l’Union européenne se dote d’un budget et il faut une politique agricole commune qui soit utile pour nos agriculteurs. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Je voudrais avoir un mot pour rassurer nos compatriotes sur l’eau potable parce que, en entendant nos débats, on pourrait avoir l’impression que toute l’eau potable de notre pays est contaminée.
M. Hervé de Lépinau
Propos anxiogènes !
M. Laurent Jacobelli
Complotisme !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
C’est faux et archifaux ! Dans notre pays, l’eau est l’aliment le plus contrôlé. Nous pouvons nous enorgueillir de disposer d’un système sanitaire et d’un système de santé qui fonctionnent très bien.
M. Laurent Jacobelli
Faux, le système de santé ne fonctionne plus !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Lorsque cela est nécessaire, des mesures conservatoires sont prises : ce fut le cas récemment dans les Ardennes.
J’en viens à cette proposition de loi. Si on peut en partager l’intention et la finalité, force est de constater qu’elle ne répond pas aux exigences de ciblage, de proportion et de territorialisation qui nous incombent. Si la politique de la gestion de l’eau est évidemment une politique nationale, elle relève surtout, et d’abord, du niveau local. À cet égard, la première version de la proposition de loi, avant qu’elle ne soit amendée par la présidente Sandrine Le Feur et la députée Nathalie Coggia, était assez peu ciblée.
Enfin, j’ajouterai que la logique du « tout ou rien », consistant à être soit dans l’interdiction absolue, soit dans le laisser-faire absolu, ne fonctionne pas au cas d’espèce. Pardon de le dire à celles et ceux qui ont une vision caricaturale de ces sujets, mais on ne peut raisonner en termes d’interdiction ou de non interdiction. Il existe toute une gamme d’outils à la disposition des agriculteurs. En outre, on peut adapter les stratégies foncières, prendre des mesures d’accompagnement et de transformation des modèles agricoles – pas seulement agricoles d’ailleurs, car il a été rappelé dans la discussion générale que les pollutions étaient aussi industrielles et citoyennes.
Le gouvernement souhaite que le débat se poursuive, comme il est d’usage lors d’une niche parlementaire. Pour autant, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne répond pas aux enjeux auxquels le gouvernement entend faire face par le biais de la feuille de route pour la protection renforcée des captages, qui sera prochainement publiée, de manière conjointe, par les ministères de l’agriculture, de la santé et de l’environnement.
M. Laurent Jacobelli
Vous gagnez du temps…
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Peut-être pourrions-nous convenir que nous avons besoin de concertation et de consultations pour définir les points de captage sensibles et prioritaires ?
M. Jean-Pierre Vigier
Il a raison !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Convenons aussi que nous y parviendrons mieux au niveau local. C’est ainsi que nous répondrons à ces enjeux essentiels pour les Français.
Mme la présidente
Je vous remercie. C’est donc un avis défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de prises de parole. S’agissant d’amendements de suppression, je prendrai un orateur par groupe ; par la suite, je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre.
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Mme Anne-Sophie Ronceret
On nous vend un texte prétendument destiné à protéger l’eau, mais il s’agit surtout d’un coup de massue pour nos agriculteurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) L’eau est un sujet majeur pour les années à venir, qui ne peut être traité dans une niche parlementaire avec des positions aussi radicales, dogmatiques et sans nuance.
Mme Julie Laernoes
C’est faux !
Mme Anne-Sophie Ronceret
Protéger l’eau n’est pas faire de la politique spectacle en opposant volontairement ceux qui nourrissent le pays à ceux qui veulent une eau de qualité. Soyons clairs : la contrainte et l’interdiction que vous défendez avec ce texte entraveront sérieusement notre capacité de production agricole.
Ce texte est l’inverse du bon sens ; il est présenté sans étude d’impact, alors même que l’État met en place sa feuille de route sur les captages et que le premier ministre a annoncé mi-janvier un moratoire immédiat sur la politique de l’eau, dans l’attente du projet de loi d’urgence agricole. À quelques jours du salon de l’agriculture, il n’est pas sérieux de vouloir passer en force ce texte rigide ; il vaudrait mieux travailler à une trajectoire concertée, réaliste et partagée avec l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– MM. Philippe Vigier et Guillaume Kasbarian applaudissent également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet
Nous sommes évidemment contre ces amendements de suppression.
J’ai une pensée pour les membres de la commission locale de l’eau du bassin de la Vilaine, qui se sont réunis ce matin dans ma circonscription, à Laillé, sous la protection des gendarmes, pour ne pas céder aux pressions de certains syndicats agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Chantal Jourdan applaudit également) Alors qu’ils ont travaillé sérieusement pendant trois ans avec tous les acteurs, dont les agriculteurs, sur un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) ambitieux pour protéger la qualité de l’eau, leur travail est balayé en un instant par l’annonce du premier ministre d’un moratoire sur l’eau.
En Ille-et-Vilaine, 97 % des masses d’eau sont en mauvais état. Il est plus coûteux pour la collectivité de traiter l’eau pour la rendre potable que d’accompagner les agriculteurs et agricultrices à changer de pratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.– M. le rapporteur applaudit également.)
Renforcer la loi pour protéger les captages d’eau, c’est protéger la population mais aussi les agriculteurs et agricultrices qui utilisent des pesticides et sont toujours plus nombreux à tomber malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.– MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également.)
Arrêtez de faire croire que vous protégez les intérêts des agriculteurs et agricultrices quand, à travers ces amendements de suppression, ce sont les intérêts de l’agrochimie que vous défendez en réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.– Mme Chantal Jourdan et M. le rapporteur applaudissent également.)
Mme la présidente
La parole est à M. Eddy Casterman.
M. Eddy Casterman
Quand on voit l’Assemblée nationale débattre au rythme des lubies de l’écologie punitive, on croit vivre dans un monde parallèle !
Il y a un mois, devant l’Assemblée, comme partout ailleurs en France, des centaines, des milliers d’agriculteurs criaient leur détresse, demandaient qu’on entende leur colère (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et qu’on mette fin à la folie fiscale, normative, administrative et réglementaire qui les étouffe jour après jour. Un mois plus tard, les adeptes de l’écologie de la pénitence et de la décroissance nous ont infligé en vingt-quatre heures un débat lunaire sur la loi Duplomb – dont je rappelle qu’elle visait juste à lever très modestement quelques contraintes au métier d’agriculteur – et, à présent, un texte qui veut interdire l’agriculture conventionnelle sur près de 20 % de la surface agricole utile (SAU) de la France avec une baisse de productivité de l’ordre de 40 %. C’est bien connu, la France produit trop, n’importe pas assez et son solde agricole s’améliore ! Tout va bien !
Et ce n’est pas fini : si le texte du député Biteau inscrit à l’ordre du jour est adopté, l’Assemblée nationale interdira tous les engrais phosphatés contenant du cadmium. Rien que ça ! Tout va bien !
Mme Dominique Voynet
Hors sujet !
M. Eddy Casterman
En réalité, chers collègues écologistes, vous êtes des irresponsables ! Vous êtes les fossoyeurs de l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.– Mme Christelle Minard applaudit également.) Vous êtes les idiots utiles de ceux qui rêvent d’inonder nos assiettes de produits importés, bourrés de saloperies interdites en France.
M. Rodrigo Arenas
C’est toi l’imbécile ! Va manger tes pesticides, empoisonne-toi tout seul.
M. Eddy Casterman
Il faut adopter les amendements de suppression présentés par nos collègues Guillaume Kasbarian, Anne-Laure Blin et autres ! S’il vous plaît, foutez la paix à nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Rodrigo Arenas
Vendu à Trump !
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois
Le sujet de la qualité de l’eau est fondamental. Nous devons nous saisir de cet enjeu majeur, qui implique un certain nombre de changements et de transformations importants. Pour autant, le groupe Les Démocrates considère que ces changements doivent être conduits avec les acteurs, notamment les agriculteurs, et non contre eux. Or le texte proposé conduit plutôt à une confrontation des uns contre les autres, qui nous semble contre-productive.
Mme Anne-Laure Blin
Exactement !
M. Nicolas Turquois
Sur le fond, de nombreux territoires se sont saisis de la question de l’eau et ont mis en place des programmes de prévention des périmètres de captage avec les acteurs locaux. Les outils existent, il faut les utiliser sans qu’il soit nécessaire d’adresser des injonctions à tout un chacun !
Le texte présente un côté dogmatique qui interroge. Ainsi, il interdit les engrais azotés de synthèse mais non les effluents d’élevage. Pourtant, derrière ces deux produits de nature différente, on trouve les mêmes molécules de nitrate, qui impactent de la même façon les nappes. C’est la quantité qui joue et non l’origine.
La construction de ce texte aggrave le clivage entre les agriculteurs et le reste de la société sur des enjeux qui sont majeurs, ce qui est contre-productif. Nous voterons en faveur des amendements de suppression.
Mme la présidente
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup
Nous partageons tous le même objectif, qui correspond à une exigence de santé publique : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité.
Cependant, votre proposition de loi s’inscrit très clairement dans une logique d’écologie punitive. Comme cela a déjà été dit, le texte manque d’équilibre et pose un problème de méthode.
M. Rodrigo Arenas
C’est vous, le problème.
Mme Josiane Corneloup
Plutôt que d’appliquer des mesures uniformes à l’ensemble des captages, il est indispensable d’adopter une approche ciblée et proportionnée, au cas par cas.
Seuls 3 070 captages sur 33 000 dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide. Dès lors, pourquoi proposer une réponse uniforme pour l’ensemble des captages, alors que nous devrions au contraire agir de manière territorialisée et individualisée ?
Par sa rigidité, ce dispositif porte préjudice à nos agriculteurs. Il faut aborder de tels enjeux avec plus de souplesse, en s’appuyant sur le dialogue. Le texte porte atteinte à l’ensemble d’une profession, qui mène déjà une action importante en faveur de la qualité de l’eau. En outre, au moment où les aléas climatiques et sanitaires frappent de plein fouet les agriculteurs, est-il vraiment nécessaire de réduire leur productivité de 40 % comme vous l’envisagez avec ce texte ?
Nous sommes évidemment favorables à la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes
J’aimerais revenir sur les faits. D’après ce qu’on a pu entendre il y a quelques instants, cette proposition de loi viserait à interdire l’agriculture sur une surface égale au Portugal. C’est absolument faux.
Si des points de captage ferment, c’est parce que la quantité d’eau non conforme est de plus en plus importante. Même un enfant de 4 ans est capable de comprendre que, si l’on ajoute du poison dans les zones de captage d’eau potable, l’eau que nous buvons risque d’être empoisonnée !Voilà tout l’enjeu de ce texte.
Mme Anne-Laure Blin
Vous nous dites donc que les agriculteurs empoisonnent la population ?
Mme Julie Laernoes
Nous avons toutes et tous la responsabilité d’apaiser le débat car il y va de la santé et de l’intérêt général (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR), deux causes pour lesquelles nous nous battons aux côtés des agriculteurs, et noncontre eux.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Elle a raison.
Mme Julie Laernoes
Certes, les plans Santé Environnement vont dans ce sens, mais ils sont déployés sur la base du volontariat. Lorsque les maires se retrouvent confrontés à des personnes qui ne veulent pas contribuer à apaiser les esprits et qui refusent de protéger réellement l’eau potable, ils ne peuvent pas agir. C’est pourquoi une telle proposition de loi est nécessaire, d’autant que d’innombrables rapports nous expliquent que nos politiques en la matière ne vont pas assez loin.
Monsieur le ministre, la mesure que nous défendons est très ciblée. Ce n’est pas une proposition de loi contre les agriculteurs. Nous avons d’ailleurs recueilli les témoignages d’agriculteurs dont les exploitations sont situées sur des points de captage qui ont fermé – ils les ont alors converties en bio. Ils se sentent très coupables. Notre devoir n’est pas de les culpabiliser mais de les aider à protéger nos milieux, notre santé et notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Mme Anne-Laure Blin
Il se fonde sur l’article 95 de notre règlement. Nous avions demandé un scrutin public sur ces amendements mais ce souhait n’a pas été pris en compte, manifestement. Au vu de la configuration de notre assemblée, pour la clarté et la transparence de nos votes, vous serait-il possible de procéder à un scrutin public ?
Mme la présidente
Bien sûr, madame la députée.
Article 1er (suite)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 46, 47 et 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 239
Nombre de suffrages exprimés 237
Majorité absolue 119
Pour l’adoption 106
Contre 131
(Les amendements identiques nos 1, 46, 47 et 70 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente
Sur les amendements no 2, no 3 et identique, no 4 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Christelle Minard
La protection de l’eau est un enjeu de santé publique. Cela a été dit et répété, nous partageons tous ici cette préoccupation. Des dispositifs visant à garantir au consommateur une eau potable de qualité existent déjà. Sur 33 000 captages, 3 070 seulement dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide. Dès lors, pourquoi déployer des mesures particulièrement draconiennes et contraignantes sur l’ensemble du territoire ? L’État doit mener une action au cas par cas en ciblant les points de captage à risque et les points de prélèvement sensibles –– c’est ce qu’il fait aujourd’hui.
Nous demandons la suppression des alinéas 1 à 14, qui imposent de nouvelles obligations aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe constitutionnel de libre administration des collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Je rejoins en partie les arguments qui viennent d’être développés. Il est évident que l’article, dans sa rédaction actuelle, fait peser des contraintes très importantes sur les collectivités territoriales. On ne peut pas, d’un côté, demander davantage de souplesse et de localisme dans l’application de la loi et, de l’autre, imposer aux collectivités territoriales la mise en œuvre d’un plan d’action avec une échéance qui, en outre, me semble incompatible avec le calendrier des décisions des exécutifs locaux.
En sus de ces contraintes et lourdeurs administratives, une telle mesure représente pour les collectivités un coût supplémentaire, dont la proposition de loi ne fait pas mention.
Je rappelle – parce que cela n’a pas encore été dit ici – que les collectivités peuvent déjà se saisir d’une telle compétence. Nombre d’entre elles le font d’ailleurs, particulièrement sur les points de captage les plus à risque. On estime que sur les quelque 1 000 points de prélèvement prioritaires définis entre 2009 et 2013, environ les deux tiers font l’objet d’un plan d’action. Est-ce suffisant ? La réponse, certes, n’est pas évidente. Cependant, il est faux d’affirmer que les collectivités ne se sont pas emparées de cet outil. De même, les préfets prennent la main lorsque la situation le justifie.
Le gouvernement privilégie une approche locale, territoriale, différenciée qui permet aux collectivités d’agir avec une certaine souplesse et qui, surtout, les associe à la réalisation de ces plans tout en prévoyant un financement ad hoc – ce qui me semble la moindre des choses. Avis favorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Mme Nathalie Coggia
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous sommes favorables à la suppression des alinéas 1 à 10 mais souhaitont le maintien des alinéas 11 à 14, qui fixent un délai. Le ministre l’a précisé, la loi permet déjà aux collectivités de s’emparer des dispositifs prévus pour les encourager à délimiter les aires de captage et à préparer des plans d’action. Malheureusement, elles ne mènent pas ces actions au rythme que nous souhaiterions. Afin que l’attente ne soit pas trop longue, il est important de prévoir un délai.
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Limongi.
M. Julien Limongi
Cette proposition de loi me donne l’occasion de vous interroger, monsieur le ministre, sur les décrets relatifs à l’eau pris en application de la loi Duplomb. Ils auraient dû être publiés depuis très longtemps et les agriculteurs les attendent. Puisque vous représentez le gouvernement, je vous demande pourquoi vous ne les avez pas encore pris.
Cette proposition de loi ne va pas dans le sens de l’histoire puisqu’elle vise à faire peser de nouvelles contraintes sur les agriculteurs. Dans le même temps, lorsque nous votons des lois destinées à les protéger, les décrets ne sont pas pris. Notre parlement est discrédité par cette absence d’action.
Je constate au passage que la ministre de l’agriculture n’est pas présente parmi nous, alors que nous débattons d’un texte qui concerne les agriculteurs. On peut se demander si le sujet l’intéresse.
On entend souvent dire que la Macronie est divisée entre son aile gauche et son aile droite. En réalité, ce sont surtout des centristes qui ne prennent aucune décision. Pendant ce temps, les agriculteurs attendent des mesures et des décrets. Que faites-vous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Vous ne lisez pas attentivement le Journal officiel car les décrets relatifs au régime juridique des élevages et à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ont été publiés la semaine dernière – Annie Genevard et moi-même nous en sommes chargés.
Par ailleurs, vous n’étudiez pas soigneusement le calendrier parlementaire puisque l’article 52 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue, en cours d’examen au Sénat, vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer plus rapidement un régime juridique ad hoc au service de nos agriculteurs. En effet, nous voulons leur témoigner notre confiance au plus vite.
M. Laurent Jacobelli
C’est pas fait !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Monsieur Jacobelli, si vous connaissez un moyen plus rapide qu’une ordonnance ou un décret, je vous invite à nous l’indiquer. Nous vous écouterons !
M. Laurent Jacobelli
La dissolution !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Je tiens à vous préciser que tous les outils nécessaires sont mis à disposition pour répondre le plus rapidement possible aux besoins.
Par ailleurs, sachez que le sénateur Duplomb tient à ce que soient menées des études qui viendraient compléter le rapport HMUC – hydrologie, milieux, usages, climat. La loi de la République s’applique sur tous les territoires de la République.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 222
Nombre de suffrages exprimés 220
Majorité absolue 111
Pour l’adoption 87
Contre 133
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 103.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Christelle Minard
Les alinéas 3 à 5 imposent de nouvelles contraintes, appliquées de façon générale, sans tenir compte des spécificités de chaque territoire. Or des dispositifs permettent déjà aux collectivités territoriales de prendre des mesures afin de protéger nos captages d’eau – c’est le cas dans mon agglomération. Il est important que les collectivités conservent ce pouvoir.
En revanche, il ne me semble pas justifié de transformer ce qui est aujourd’hui une possibilité en obligation pour l’ensemble des territoires. Des mesures uniformes, non proportionnées aux risques, non adaptées à la diversité des situations, ne peuvent que susciter du rejet.
Nous souhaitons donc la suppression de ces alinéas et le maintien des dispositions existantes : la compétence doit conserver son caractère non obligatoire pour les personnes publiques responsables de la production de l’eau et il faut continuer à s’appuyer sur les Sage pour assurer la gestion et la préservation de l’eau.
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 103.
Mme Anne-Sophie Ronceret
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler un principe fondamental : la libre administration des collectivités territoriales. En l’état, le texte transforme une faculté d’intervention en une obligation de moyens. Or les collectivités disposent déjà des outils nécessaires pour agir en matière de protection de l’eau potable. Leur imposer une obligation supplémentaire sans clarification des responsabilités ni compensation financière reviendrait à alourdir encore leur charge administrative et technique.
Si nous partageons l’objectif de protection de la ressource en eau, celle-ci ne doit pas se traduire par une recentralisation normative ou par des contraintes disproportionnées. Il faut faire confiance aux territoires.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Défavorable.
Mme Anne-Laure Blin
Vous pourriez nous donner un peu plus d’explications !
M. Damien Girard
Vous avancez toujours les mêmes arguments !
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Avis favorable. L’argumentation est la même que précédemment, nous mettons en garde contre la lourdeur administrative et les contraintes que feraient peser les alinéas 3 à 5 sur les collectivités territoriales – d’autant que, sauf erreur, elles n’ont pas été consultées.
J’ajoute que toutes les collectivités territoriales ne sont pas dotées d’un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau. Conserver ces alinéas serait source de complication puisqu’il faudrait qu’une collectivité se dote d’un Sage pour traiter la question des aires d’alimentation des captages (AAC). Rappelons que la création d’un Sage prend plusieurs années. On risquerait donc de retarder la mise en œuvre de cette politique publique.
M. Guillaume Kasbarian
Très bien, monsieur le ministre !
Mme la présidente
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Mme Nathalie Coggia
Le groupe EPR est favorable à ces amendements. Le code général des collectivités territoriales dispose que « toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Cette contribution est obligatoire lorsque l’eau est produite en tout ou partie à partir d’un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. » Les dispositions actuelles du droit prévoient donc déjà l’obligation, pour les collectivités qui ont des captages sensibles, de délimiter l’aire d’alimentation et de préparer un plan d’action.
Mme la présidente
La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard
L’argument de la libre administration des collectivités ne me semble pas un argument honnête. Les maires ont la responsabilité de la qualité et de la quantité de l’eau du robinet, mais ils ont besoin d’outils pour avancer en matière de prévention et lutter contre la présence de certaines molécules. Dans le sud de mon département, le Rhône, on les renvoie à leur obligation de prévoir des ouvrages et ce sont les usagers domestiques, qui ne sont pas à l’origine des pollutions problématiques sur le plan sanitaire, qui doivent financer ces installations coûteuses. Les alinéas 3 à 5 de la proposition de loi sont tout à fait respectueux du bon exercice de la libre administration des collectivités et donnent des moyens aux maires pour agir et protéger leur population. J’invite l’Assemblée à rejeter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 103.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 214
Nombre de suffrages exprimés 212
Majorité absolue 107
Pour l’adoption 106
Contre 106
(Les amendements identiques nos 3 et 103 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Il est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Cet amendement n’est pas si rédactionnel que cela puisque vous excluez les syndicats et les associations de la gestion de l’eau et vous la concentrez sur les collectivités locales et les agences de l’eau. Une approche moins restrictive me semble préférable. Avis défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 86.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 212
Nombre de suffrages exprimés 210
Majorité absolue 106
Pour l’adoption 103
Contre 107
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 104.
Mme Anne-Sophie Ronceret
L’alinéa 5 ajoute une référence au Sage dans le code général des collectivités territoriales. En pratique, cela revient à subordonner l’action des collectivités à un cadre juridique plus complexe et plus prescriptif. Le risque est double : rigidifier l’action locale alors que les situations sont très différentes d’un territoire à l’autre et alourdir les charges administratives et techniques des communes et des intercommunalités sans compensation financière. L’amendement vise à supprimer cet alinéa pour préserver la souplesse d’action des collectivités, au plus près du terrain.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
L’objectif de la proposition de loi est d’améliorer la lisibilité du cadre juridique et de le rendre applicable immédiatement. Cet amendement a par ailleurs le mérite de remédier au problème évoqué tout à l’heure par M. le ministre. Avis favorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Avis favorable également. Comme je l’ai dit, tous les territoires ne sont pas couverts par un Sage. Le délai d’adoption du Sage pourrait en outre retarder la mise en œuvre des politiques publiques de traitement de l’eau et de prévention.
(L’amendement no 104 est adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 4, 65 et 105.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Christelle Minard
Il existe déjà de nombreux outils de planification en matière de gestion de l’eau, tels que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage, qui font l’objet d’une réglementation particulièrement dense. Les alinéas 6 et 7 introduisent une nouvelle strate de planification et de gestion dans la politique de préservation de la ressource en eau. Ils imposent un nouveau document, une nouvelle norme, aux collectivités territoriales, alors que les Français demandent une simplification administrative et une meilleure lisibilité des règles et des textes.
Nous partageons tous l’objectif de préserver la ressource en eau, mais cela ne peut pas justifier la création de nouvelles contraintes redondantes et peu lisibles. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de ces deux alinéas.
Mme la présidente
La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Sébastien Humbert
Les alinéas 6 et 7 introduisent une nouvelle complexité sans réelle efficacité démontrée.
Mme Christine Arrighi
Vous n’en savez rien !
M. Sébastien Humbert
Pour rappel, un Sage est défini à l’échelle d’un bassin-versant ou d’une nappe. Il s’agit donc souvent d’un espace très vaste. Le Sage est généralement trop large pour définir finement des zones sensibles liées à un captage donné, surtout quand plusieurs aires d’alimentation des captages très différentes coexistent dans le même territoire. Cet outil stratégique n’est pas opérationnel, à la différence de l’aire d’alimentation des captages, qui permet l’application de mesures rapides, ciblées et si nécessaire contraignantes dans une zone hydrogéologique précise, souvent localisée sur quelques communes. Contrairement au Sage, l’aire d’alimentation des captages apparaît donc la solution la plus efficace sur le plan environnemental et économique.
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 105.
Mme Anne-Sophie Ronceret
Les alinéas 6 et 7 introduisent une obligation générale de planification de la gestion et de la préservation de la ressource en eau en la subordonnant à la prise en compte de plusieurs documents, dont le Sdage et le Sage. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes attachés à la cohérence des politiques publiques et nous refusons la superposition systématique des schémas et des plans, qui finit par produire des effets inverses à ceux recherchés : complexité, lenteur, dilution des responsabilités. Les collectivités ont besoin de clarté et d’une capacité d’action, pas d’un carcan administratif supplémentaire. (Mêmes mouvements.) Supprimer ces dispositions, ce n’est pas affaiblir la protection de l’eau, c’est éviter d’alourdir un cadre déjà très structuré.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Une journée d’initiative parlementaire devrait être l’occasion de débattre de manière approfondie et argumentée des sujets abordés, au lieu de quoi nous entendons des approximations et des contrevérités (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), auxquelles il nous faut répondre à la hâte pour ne pas ralentir la discussion.
Monsieur Humbert, vous avez confondu le Sage et l’aire d’alimentation des captages – revoyez les définitions, vos propos étaient assez confus. Néanmoins, parce que je ne suis pas dogmatique (Rires sur les bancs du groupe DR. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame) et parce que l’objectif de la proposition de loi est de fixer un cadre lisible et rapidement opérationnel, sans créer de complexité, je formule un avis favorable sur ces amendements, ce dont vous devriez vous féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier
Je n’ai pas pu m’exprimer sur les très bons amendements de Christelle Minard et de Guillaume Kasbarian plus tôt dans la discussion, mais je voulais dire à M. le rapporteur, pour qui la proposition de loi concernerait 25 % de la SAU, que, chez moi, ce serait 80 % ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Mme Anne-Laure Blin
C’est la réalité du terrain !
M. Philippe Vigier
Oui, c’est la réalité. Quand seulement 3 % à 5 % de la SAU est touchée, des mesures d’accompagnement sont possibles, et nous n’avons d’ailleurs pas attendu votre texte pour en prendre. Il y a plus de vingt ans que nous proposons des mesures d’accompagnement pour les captages sensibles, avec de vrais résultats. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Venez voir les agriculteurs et cessez de les considérer uniquement comme des boucs émissaires, ce qui ne leur rend vraiment pas service ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Alexandre Dufosset applaudit également.)
M. Ugo Bernalicis
Vous n’avez rien capté !
M. Philippe Vigier
Nous voulons tout autant que vous une eau de qualité, mais nous n’avons pas comme vous une image déformée de la situation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je connais bien Jean-Claude Raux et je suis surpris qu’il défende de telles mesures de portée générale. La proposition de loi a certes été modifiée en commission, mais, je vous le dis, elle menace toute une part de notre agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR et HOR.) Accompagnons les acteurs, embarquons tout le monde dans cette démarche, y compris les collectivités ! Chez moi, ce sont plus de 15 millions d’euros qui ont été investis pour les accompagner dans la production de l’eau potable. Entendez notre message !
Mme Anne-Laure Blin
Exactement !
Mme la présidente
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
M. Fabrice Barusseau
Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces amendements identiques. Comme toujours sur ce sujet, nous ne parvenons pas à avancer parce que nous fonctionnons en silo.
M. Philippe Vigier
Très bien !
M. Fabrice Barusseau
Tant que nous séparerons la question de la qualité de celle de la quantité, nous ne progresserons pas. Il est important d’aborder le grand cycle de l’eau, mais il s’agit d’un tout et les Sage et les Sdage permettent aussi d’intégrer des notions qualitatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 65 et 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 222
Nombre de suffrages exprimés 219
Majorité absolue 110
Pour l’adoption 160
Contre 59
(Les amendements identiques nos 4, 65 et 105 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 96, 112, 74, 78 et 79 tombent.)
(MM. Guillaume Kasbarian et Philippe Vigier applaudissent.)
Mme la présidente
Sur les amendements nos 5 et 6, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Josiane Corneloup
L’alinéa 8, qui supprime le second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges de manœuvre locales et rompt l’équilibre entre l’État et les collectivités, pourtant indispensable à une gestion efficace et acceptée de la ressource. Dans un domaine aussi sensible et territorialisé que l’eau – plusieurs d’entre nous ont évoqué les différences d’un territoire à l’autre –, la souplesse et l’adaptation locale doivent être préservées. Cet alinéa doit donc être supprimé. En substituant des actions obligatoires à des dispositifs fondés jusqu’alors sur la concertation et l’adaptation locale, vous risquez de fragiliser l’acceptation des politiques de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à leur efficacité.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Dans la continuité des avis que j’ai formulés jusqu’ici, je suis favorable à cet amendement qui permet d’éviter aux collectivités territoriales des délais trop longs et des lourdeurs administratives. Il me semble nécessaire, à ce stade du débat, de redire à quel point l’approche doit être graduée et suivre des cercles concentriques, selon les différents points de captage considérés.
La difficulté de la version initiale de la proposition de loi était qu’elle considérait les 32 800 points de captage actuels de façon homogène et qu’elle ne faisait aucune différenciation entre les zones les plus contributives et les autres. Le travail que le gouvernement est en train de mener, en concertation avec l’ensemble des acteurs, vise précisément à définir les points sensibles et prioritaires pour y appliquer des mesures au cas par cas, parmi lesquelles les plans d’action que vous évoquez pourront figurer.
Encore une fois, je le répète, les dispositions que vous voulez rendre obligatoires et contraignantes existent d’ores et déjà dans la loi et les collectivités territoriales qui souhaitent s’en emparer sont libres de le faire. Au demeurant, monsieur Amard, la proposition ne prévoit la création d’aucun outil supplémentaire pour ces collectivités, qu’elle ne tend nullement à accompagner. Elle vise seulement à imposer l’élaboration d’un plan d’action.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 217
Nombre de suffrages exprimés 217
Majorité absolue 109
Pour l’adoption 45
Contre 172
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Josiane Corneloup
La directive européenne de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose aux personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) l’application de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) afin de maîtriser les risques pesant sur l’ensemble de la chaîne de production et de distribution. L’élaboration de ces plans deviendra obligatoire en juillet 2027 s’agissant des captages et en janvier 2029 s’agissant de la production et de la distribution. Ces plans devront faire l’objet d’une révision au moins tous les six ans.
L’alinéa 10 supprime toute référence à la contribution « à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ». Il participe d’une clarification trompeuse des compétences, qui masque un renforcement des obligations implicites s’imposant aux collectivités. Cette modification s’inscrit dans une logique de recentralisation et de rigidification du cadre juridique alors qu’il conviendrait bien plutôt de privilégier la concertation de tous les acteurs concernés.
Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier
Je soutiens naturellement cet amendement, pour une raison simple : vous ne ferez rien sans les collectivités territoriales. On nous dit partout qu’il faut décentraliser, qu’il y a trop de strates, que tout vient de Paris, que les décisions sont prises sans concertation.
Sur le terrain, les acteurs locaux nous interpellent partout au sujet de la qualité de l’eau et des pollutions – industrielles, agricoles ou de toute autre nature. Faisons donc attention ! Les élections municipales auront lieu dans quelques semaines. On sait très bien qu’on ne pourrait plus apporter aucune réponse efficace aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens sans les collectivités locales. Et l’on voudrait à présent les déresponsabiliser ? Le chemin qu’il faut emprunter va dans le sens inverse.
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve
Je suis défavorable à l’amendement. J’ai besoin de clarté : nous avons adopté des amendements visant à supprimer les alinéas 5 et 6, qui tendaient à insérer un nouvel alinéa à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Par cohérence, il fallait supprimer l’alinéa 7, qui lui-même tend à supprimer l’alinéa auquel le nouvel alinéa devait se substituer. Il en résulte un texte parfaitement imbitable ! (Exclamations et sourires sur divers bancs.)
M. Guillaume Kasbarian
Il a raison !
M. Pierre Cazeneuve
Je trouve cela dommageable.
Le groupe Rassemblement national semble adopter une attitude irresponsable vis-à-vis des textes qui nous sont soumis, ou peut-être ne sait-il pas ce qu’il vote, puisque ses suffrages sont contradictoires avec les positions qu’expriment ses membres !
M. Laurent Jacobelli
Intervention inutile ! Ça ne sert à rien !
M. Pierre Cazeneuve
Il serait bon que M. le rapporteur fasse le point sur les dispositions qui demeurent dans le texte. En effet, dans son état actuel, il est incohérent. Cela est dû à la bêtise du Rassemblement national, qui vote un peu au hasard, sans trop savoir pourquoi. Quelqu’un a dû dire « Contre ! » et les autres l’auront suivi ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 213
Nombre de suffrages exprimés 210
Majorité absolue 106
Pour l’adoption 54
Contre 156
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon
Ce rappel se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Notre collègue Cazeneuve vient de nous traiter de stupides, d’affirmer que les votes et le comportement de notre groupe étaient stupides. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Son argumentation est cependant erronée : il oublie que l’alinéa 7 a bel et bien été supprimé par l’adoption de l’amendement no 65 de M. Humbert et des amendements identiques. Je n’accuse personne d’être stupide et je ne sais pas qui l’est, mais ce ne sont en tout cas pas les membres du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve
Ce rappel se fonde sur le même article, puisqu’il est question d’une mise en cause personnelle. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je ne sais pas à quel moment, lorsque j’ai décrit comme stupide l’action de l’ensemble de votre groupe, vous l’avez pris personnellement, monsieur Salmon.
M. Emeric Salmon
Je ne l’ai pas pris pour moi, mais pour l’ensemble du groupe !
M. Pierre Cazeneuve
Effectivement, vous aviez raison : vous étiez… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente
Merci, monsieur le député.
M. Sébastien Peytavie
Allez régler ça dans les couloirs !
Article 1er (suite)
Mme la présidente
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 72.
Mme Christelle Minard
Nous souhaitons également protéger les aires d’alimentation des captages et nous travaillons à améliorer la prévention des atteintes qu’elles peuvent subir. Néanmoins, nous ne devons pas systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles de la même manière dans toutes les aires de captage.
M. Sébastien Peytavie
Vous allez vous y prendre comment, alors ?
Mme Christelle Minard
Une telle approche est d’autant moins justifiable que 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires.
Enfin, la date choisie pour examiner cette proposition de loi est surprenante puisque le premier ministre a chargé la ministre de l’agriculture et le ministre de la transition écologique de mener des consultations relatives à la politique de l’eau. Il serait plus judicieux d’attendre les conclusions de ces consultations pour légiférer.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Nous avons déjà perdu beaucoup de temps s’agissant des captages prioritaires : il y a eu le Grenelle de l’environnement, la loi de programmation de 2009 relative à sa mise en œuvre, la circulaire de 2013 relative à la protection de ces captages, sans compter ceux qu’ont ajoutés les Sdage, et nous n’y sommes toujours pas ! (M. Damien Girard applaudit.)
Je salue les travaux lancés il y a plus d’un an mais je n’en constate pas moins que l’application de la feuille de route de Mme Pannier-Runacher est presque à l’arrêt, que le groupe national captage (GNC) ne se réunit plus et qu’un moratoire a été instauré.
Nous souffrons du dépassement d’un certain nombre de délais. Si l’on veut que les choses avancent, il est important de les tenir. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Je veux d’abord rassurer M. le rapporteur : le GNC s’est réuni en décembre. Ses travaux sont difficiles à mener car ils se fondent sur la science et requièrent concertations, consultations et compromis. En la matière, puisque nous engageons l’avenir des générations futures, il n’est pas inutile de consacrer du temps à l’élaboration de la définition des points de captage prioritaires.
Dans le cas d’espèce, il est évident qu’un délai de deux ans à compter de la promulgation du texte que nous examinons pour fournir ce plan d’action serait bien trop court pour les collectivités territoriales concernées. Dans cet hémicycle, nous ne pouvons pas vouloir, à raison, conférer plus de souplesse à ces collectivités et les accompagner toujours davantage, tout en cherchant à leur imposer des contraintes très fortes.
Peut-être aurons-nous ce débat lorsque nous examinerons l’amendement de Mme Coggia ? Un bon compromis consisterait à faire courir ce délai, ou un délai plus long, à compter de la définition des points de captage prioritaires.
Avis favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier
Le ministre a très bien recadré le débat. Ce délai de deux ans est totalement intenable, et Jean-Claude Raux le sait, puisque nous menons ensemble des combats pour l’accès aux soins et l’atteinte d’objectifs de santé publique.
Par ailleurs, vous savez fort bien, cher collègue, que, sur les 33 000 points de captage, seuls 3 000 ou 3 500 présentent de vraies difficultés. C’est sur eux qu’il faut mettre le paquet.
Il y a vingt ans, lorsque nous avons commencé ce travail, il y avait dans ces périmètres fragilisés des hyperconcentrations, par exemple, de dérivés atrazinés – je le dis très clairement. Nous avons appliqué des mesures agroenvironnementales et créé un accompagnement au changement des assolements.
Vous ne pourrez pas généraliser aux 33 000 points de captage l’application de cette mesure, faute de capacité financière et d’ingénierie suffisante pour mener à bien cette démarche dans laquelle vous voulez entraîner les collectivités. En voulant bien faire, vous ferez encore moins bien ! Agissons donc là où l’urgence est absolue.
Je suis attaché comme vous à l’exigence de faire évoluer les pratiques, qu’il ne faut pas perdre de vue. De nombreux programmes d’évolution des pratiques ont été appliqués. Allons encore plus loin, mais faisons-le avec tous les acteurs concernés, sans quoi nous n’aurons pas leur soutien et nous nous retrouverons dans deux ans pour dresser à nouveau les mêmes constats. De grâce, entendez ce message ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Mme Nathalie Coggia
Comme nous l’avons déjà dit, nous sommes favorables à un retour aux dispositions en vigueur mais nous souhaitons également maintenir un délai. Je suis heureuse d’entendre le retour d’expérience de M. Vigier mais il n’est pas généralisable à tous les points de captage. Un délai est nécessaire pour que les dispositions actuelles s’appliquent.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 200
Nombre de suffrages exprimés 200
Majorité absolue 101
Pour l’adoption 96
Contre 104
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 90 rectifié.
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Cet amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des AAC dont elles sont responsables, devront également déterminer les zones les plus contributives de ces aires d’alimentation. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui est heureusement à notre disposition, a établi à cette fin une méthode tout à fait efficace.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
La proposition que vous formulez va de pair avec l’instauration du délai de deux ans. La définition des zones les plus contributives participe de l’élaboration du plan d’action que nous voulons appliquer à l’ensemble des AAC. Il est déjà délicat de fixer un délai de deux ans. Fixer au sein de ce délai de deux ans un délai supplémentaire de six mois pour définir les zones les plus contributives ne permettrait pas de dresser un plan d’action suffisamment cohérent et ambitieux, et ajouterait en outre de la lourdeur administrative. Je salue néanmoins l’effort de gradation dont témoigne votre amendement.
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Mme Nathalie Coggia
Ce délai de six mois s’applique à l’élaboration de la définition par le ministère des zones les plus contributives. En outre, grâce à cette définition, le texte gagne en clarté et permet de recentrer l’action de la loi sur les territoires et les parties des aires de captage où les vulnérabilités sont les plus avérées.
Nous soutiendrons donc cet amendement.
Mme la présidente
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Mme Christine Arrighi
Ne vous gênez pas, donnez la parole à deux orateurs du même groupe !
M. Guillaume Kasbarian
Je partage les réticences et l’avis défavorable du gouvernement. Ce débat donne lieu à des propos hypocrites : vous parlez de simplification administrative et faites mine de comprendre, lorsque vous vous adressez aux citoyens, à quel point ils sont embêtés quotidiennement ; mais, quand il s’agit de faire simple, vous vous y refusez ! Cela ne tient pas : on ne peut pas à la fois dire aux citoyens qu’on comprend leurs galères bureaucratiques et refuser de simplifier.
Il en va de même des collectivités : vous rencontrez les élus locaux et prétendez comprendre qu’ils ont beaucoup de choses à faire et que l’exercice de leur mandat est compliqué, et vous votez tout de même contre les mesures de simplification que nous proposons !
Et c’est la même chose s’agissant de l’agriculture : vous dites aux agriculteurs que vous êtes avec eux, que vous voulez leur simplifier la vie et leur permettre de produire et de vivre dignement de leur travail. Pourtant, à l’Assemblée, vous faites exactement l’inverse.
Et on s’étonne qu’il y ait une dichotomie à ce sujet ! Il y a un petit problème de démagogie et de discordance entre ce que vous défendez sur le terrain et ce que vous votez dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Mme la présidente
Pardonnez-moi, j’ai fait une erreur en donnant la parole à deux orateurs du même groupe, même si leurs avis divergent. Merci de répartir la parole entre vous.
Je mets aux voix l’amendement no 90 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 190
Nombre de suffrages exprimés 158
Majorité absolue 80
Pour l’adoption 68
Contre 90
(L’amendement no 90 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 92, 7 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements identiques nos 7 et 60, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
L’inscription d’un délai dans le code pouvant créer un problème légistique, je propose de supprimer cette mention et de la replacer dans le corps du texte de loi.
Mme la présidente
Madame Blin, demandez-vous la parole pour un rappel au règlement ?
Mme Anne-Laure Blin
Sur la base de l’article 100, madame la présidente. Notre groupe a déposé plusieurs sous-amendements, qui répondent d’ailleurs aux préconisations du rapporteur, pour laisser un peu plus de temps quant à la mise en œuvre des mesures proposées. Or je vois que certains d’entre eux ont été déclarés irrecevables. Pourriez-vous préciser quelles sont les règles en matière de recevabilité ?
Mme Sandra Regol
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Anne-Laure Blin
Cela nous permettrait de mieux appréhender les suites du débat parce que, entre suppressions d’amendements et interventions tous azimuts, sa clarté n’est plus si évidente.
Mme la présidente
Le service de la séance m’informe que les sous-amendements ne pouvant pas contredire les amendements auxquels ils se rapportent, c’est la raison pour laquelle ils ont été déclarés irrecevables.
M. Erwan Balanant
Eh oui, c’est le concept ! Et elle le sait très bien !
Mme la présidente
Si vous avez des demandes d’information supplémentaires, nous pourrons y revenir.
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Lionel Duparay
L’instauration d’un délai maximal de deux ans, c’est encore une disposition qui méconnaît les spécificités locales et territoriales. En effet, si certaines collectivités pourraient répondre à cette exigence, l’imposer à celles qui, de bonne foi, veulent avoir le temps de mener à bien des études d’impact, d’organiser les concertations, de faire œuvre de pédagogie et tout ce qui en découle pour bien faire les choses, n’est pas possible, a fortiori si un prestataire doit intervenir, puisque l’application du code des marchés publics ne serait pas compatible avec un tel délai. En plus, le regain prévisible de demandes risque d’empêcher les prestataires de répondre à toutes. Cette approche technocratique ne convenant pas à la réalité du terrain, il convient de supprimer l’alinéa 12.
Mme la présidente
La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Sébastien Humbert
Il n’apparaît pas opportun de fixer un délai ferme de deux ans pour la transmission d’un plan d’actions ainsi que d’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable. En effet, un délai inscrit dans la loi est figé, sauf nouvelle intervention du législateur, et les collectivités concernées n’ont ni la même taille, ni les mêmes moyens techniques, financiers ou humains. Un tel délai ne tient donc pas compte des spécificités locales, alors que les situations sont souvent très différentes. Arbitraire, il n’est pas fondé sur une expertise technique détaillée et peut s’avérer inatteignable pour certaines collectivités ou, à l’inverse, inutilement long pour d’autres. Cela augmente le risque de contestations.
A contrario, un décret permettrait d’ajuster le délai selon la complexité des systèmes mais aussi de prévoir des cas particuliers – lorsqu’il s’agit, par exemple, de petites communes ou de contraintes géographiques spécifiques. Il pourrait être rédigé sur la base d’études, de retours d’expérience et de consultations. De surcroît, un décret peut être modifié plus facilement qu’une disposition législative, et ajusté en fonction des évolutions techniques, réglementaires ou environnementales.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Défavorable aux amendements identiques.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Le gouvernement est défavorable à l’amendement du rapporteur pour les raisons de logique, de souplesse et de différenciation qui viennent d’être évoquées, et favorable à l’amendement no 7. S’il venait à être maintenu dans cette loi, il faudrait à tout le moins que le délai de deux ans coure à compter de la définition des points de captage sensibles. Sinon, les collectivités se retrouveraient dans une course contre la montre administrative qu’il leur serait, me semble-t-il, impossible de gagner.
Mme la présidente
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes
Notre groupe votera bien entendu pour l’amendement du rapporteur et contre les deux autres. Vous dites, monsieur Duparay, qu’il s’agit d’une « approche technocratique » et déconnectée du terrain, c’est votre argument principal. Mais il est faux puisque ce délai de deux ans est proposé en concertation avec les acteurs et les collectivités territoriales concernés.
M. Sébastien Humbert
Prouvez-le !
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Limongi.
M. Julien Limongi
Retenez ce chiffre : les deux tiers du département de Seine-et-Marne seraient concernés par ces plans d’actions ! Imposer un délai maximal de deux ans, alors que ces collectivités peuvent être de taille très différente, c’est une contrainte énorme au vu de toutes les obligations qu’elles ont déjà à remplir, et cela suppose d’y travailler avec des communautés de communes écrasées de normes et de contraintes administratives. Nous voterons pour les amendements no 7 et identique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 201
Nombre de suffrages exprimés 200
Majorité absolue 101
Pour l’adoption 97
Contre 103
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 201
Nombre de suffrages exprimés 198
Majorité absolue 100
Pour l’adoption 91
Contre 107
(Les amendements identiques nos 7 et 60 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 80, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Vigier
Si on a du bon sens et si l’on connaît les réalités de terrain, le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard, notamment, de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. De plus, un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités financières et opérationnelles des collectivités locales, en particulier celles des petites communes. Il est donc proposé d’allonger le délai. C’est simplement du bon sens.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Le rejet des amendements précédents conduit logiquement à donner un avis favorable à cet amendement. En effet, un délai de trois ans, c’est plus de souplesse offerte aux collectivités, monsieur le député Vigier. Nous souhaitions encore davantage de souplesse, y compris plus de différenciation pour pouvoir procéder au cas par cas, mais allonger le délai d’un an est à tout le moins une bonne idée.
Mme la présidente
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes
Nous sommes contre cet amendement parce qu’il n’y a aucune justification à allonger le délai d’un an.
Mme la présidente
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Mme Nathalie Coggia
Nous sommes favorables, au groupe EPR, à l’imposition d’un délai pour que les collectivités satisfassent à leur obligation de délimiter les zones soumises à contrainte environnementale et de préparer un plan d’actions, mais favorables aussi à l’allongement à trois ans du délai prévu, afin qu’elles disposent de plus de temps pour y parvenir.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 197
Nombre de suffrages exprimés 139
Majorité absolue 70
Pour l’adoption 46
Contre 93
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur les amendements nos 8, 9 et 10, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Josiane Corneloup
L’alinéa 13 réduit, au détriment des collectivités territoriales, les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur. Privilégiant plutôt une approche ciblée et proportionnelle au cas par cas, je m’élève contre ce programme pluriannuel d’actions obligatoire. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles en limitant ou en interdisant l’usage d’engrais azotés ou minéraux, encore des mesures qui complexifient quand nous cherchons aujourd’hui de la simplification. Cela aura bien évidemment des conséquences très importantes pour nos agriculteurs, déjà très impactés par les aléas climatiques et par les aléas sanitaires, dans un contexte où l’on doit veiller à permettre le renouvellement des générations afin de garantir notre souveraineté alimentaire. Nous devons donc trouver un compromis acceptable. (M. Lionel Duparay applaudit.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Rappelons que le délai requis pour mener les études hydrogéologiques se situe à lui seul entre douze et dix-huit mois, et on peut supposer évidemment que les collectivités locales auront à cœur de consulter l’ensemble des parties prenantes et des acteurs. Le délai de deux ans est un délai très contraint. La souplesse offerte ici par cet amendement permet, me semble-t-il, de contourner cette difficulté. Le gouvernement y est donc favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
M. Fabrice Barusseau
Monsieur le ministre, chers collègues, je vous entends très souvent parler des collectivités en termes de moyens et de temporalité, mais ce sont elles qui sont, en ce moment même, face à un mur d’investissements ! Elles doivent dépolluer l’eau des captages et si on ne vient pas à leur aide très rapidement, le volume d’investissements nécessaire va devenir insupportable. Certains diront qu’on peut attendre… Cela fait quarante ans qu’on attend, quarante ans qu’on pollue et qu’on ferme des captages ! Il est urgent d’agir, monsieur le ministre, urgent de venir au secours des collectivités : elles ont vraiment besoin de décisions fortes pour ne pas être confrontées à ce mur d’investissements. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benoît Biteau et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 197
Nombre de suffrages exprimés 196
Majorité absolue 99
Pour l’adoption 94
Contre 102
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Manon Bouquin
Cet amendement de mon collègue Schreck vise à replacer le préfet coordinateur de bassin au centre des décisions concernant son bassin. Il s’agit de respecter la cohérence du droit existant puisque le préfet est compétent au sens de la directive-cadre sur l’eau, mais aussi au sens de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006. En effet, l’eau ne connaît pas de limites départementales, ni de découpage administratif : il ne faut pas ignorer la loi physique de l’eau et de la géographie. On se souvient des sécheresses de 2022, qui ont montré les dérives d’une gestion morcelée, comportant des restrictions incohérentes d’une rive à l’autre, par exemple.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Je suis très surpris de ce discours du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Je pensais que vous étiez favorables à la simplification et décentralisateurs, que vous vouliez alléger les procédures administratives… Et voila que non seulement on peut légitimement penser, par cet amendement, que vous êtes favorables aux dispositions en discussion, mais surtout que vous ajoutez une contrainte supplémentaire par cette obligation de transmission pour avis, qui ne ferait que prolonger inutilement la durée de traitement du dossier et renchérir les coûts pour les collectivités territoriales ! Avis évidemment défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Nicolas Tryzna
Il s’agit de supprimer l’alinéa 14, en apparence purement rédactionnel puisqu’il tend seulement à ajouter un « s » à « action » – je lis : « Au dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7, la seconde occurrence du mot :« action » est remplacé par le mot : « actions » […]. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Chers collègues, comme vous ne l’avez pas lu, il faut bien que quelqu’un le fasse pour vous !
Derrière ce détail, on retrouve tout le débat qu’on a depuis tout à l’heure sur les dispositions qui visent encore à imposer des contraintes aux collectivités. Car dans un texte qui va déjà à l’encontre des agriculteurs, vous voulez également inclure les collectivités. Comme d’habitude, c’est de l’écologie punitive et coercitive !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Pas convaincu par l’argumentation de notre collègue, je reste sur un avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Cet amendement est loin d’être rédactionnel et le gouvernement lui est défavorable car, à l’instar de M. le rapporteur, il désire faire évoluer le rôle des préfets. Nous ne souhaitons pas que des contraintes supplémentaires soient imposées aux collectivités locales car, comme M. Barusseau l’a dit, elles seront confrontées à un mur d’investissements si nous n’agissons pas, notamment en matière de prévention. C’est tout l’intérêt de la proposition de loi et du fait d’avoir une loi de finances, qui va permettre d’augmenter les moyens des agences de l’eau de 435 millions d’euros. Toutefois, si les contraintes n’augmentent pas pour les collectivités, à tout le moins faut-il que le rôle des préfets évolue. Ils interviennent déjà dans de nombreux plans d’action départementaux, mais une grande partie de la gestion préventive de la qualité de l’eau se jouera demain au niveau administratif et les préfets seront amenés à exercer un plus grand rôle.
Mme la présidente
Sur les amendements nos 11 et 12, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 61, je suis saisie d’une demande similaire par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 198
Nombre de suffrages exprimés 198
Majorité absolue 100
Pour l’adoption 87
Contre 111
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin
Pour faire un point sur le texte, puisque certains amendements ont été adoptés à quelques voix près et qu’il est assez compliqué de s’y retrouver,…
M. Sébastien Peytavie
C’est le jeu !
Mme Anne-Laure Blin
…je demande une suspension de dix minutes.
Mme la présidente
Cinq minutes devraient suffire.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente
Mme la présidente
La séance est reprise.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Christelle Minard
Comment pouvons-nous légiférer aujourd’hui alors que des travaux approfondis sont en cours sur le thème du texte ? La protection de l’eau n’est-elle pas un sujet suffisamment important pour qu’on se donne quelques mois ? C’est en effet le temps nécessaire – et non plusieurs années – pour mener des analyses détaillées et décider des mesures adaptées et mesurées garantissant à la fois un accès à une eau potable de qualité pour tous et la survie de l’agriculture française. Pour ces raisons évidentes, nous demandons la suppression des alinéas 15 à 25.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
L’adoption de cet amendement aurait des conséquences importantes. Attendons encore quelques mois, attendons encore quelques années, puisque c’est ce que nous faisons depuis si longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Un député du groupe Ecos
Attendons mille ans !
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Tout ce qui a trait à la qualité de l’eau en France relève d’une directive-cadre européenne de 2000. L’objectif de la reconquête de la qualité des masses d’eau était fixé à 2015. Cette date n’a pas été tenue et l’objectif a été reporté à 2027, mais je peux déjà dire que cela ne suffira pas. Alors que fait-on ? On attend jusqu’en 2035 ? Jusqu’en 2047 ? Oui, c’est ce que vous voudriez, mais il n’est plus possible d’utiliser ce genre d’arguments : nous sommes confrontés à une urgence ! Arrêtons de toujours donner des délais supplémentaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Il est logique que le rôle des préfets évolue et qu’on passe d’une gestion facultative des points de captage à une gestion plus contraignante, formalisée dans des plans d’action. Toutefois, dans la rédaction de l’amendement, les prescriptions sont un peu trop détaillées. C’est pourquoi le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau
Nous soutenons évidemment cette proposition de suppression d’alinéas. Par ailleurs, je tiens à dire à M. le ministre que sa morgue affichée face à l’amendement défendu un peu plus tôt par le Rassemblement national n’effacera pas les carences du gouvernement et des précédents en matière de gestion de l’eau, notamment dans les outre-mer, plus particulièrement à Mayotte.
M. Laurent Jacobelli
Eh oui ! C’est vrai !
M. Hervé de Lépinau
Je trouve indécent qu’on consacre du temps à une proposition de loi qui prévoit des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs tandis qu’existe en France un département où, chaque jour, c’est presque le parcours du combattant pour accéder à quelques litres d’eau potable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Alors qu’en France métropolitaine, le réseau permet à tout un chacun d’accéder à l’eau potable, vous nous expliquez qu’il faut faire davantage. Monsieur le ministre, vous nous faites la leçon, mais nous avons vérifié : les décrets que vous avez évoqués tout à l’heure concernent l’élevage et non l’eau. Cela prouve bien que vous êtes en retard sur le sujet. Les millions – voire les milliards – que les socialistes réclament pour mettre le réseau aux normes, vous devriez les consacrer à Mayotte…
M. Frédéric Weber
Oui !
M. Hervé de Lépinau
…pour permettre à nos concitoyens d’y vivre normalement. (Mêmes mouvements.) Nous avons toutefois bien compris que la gauche et une partie de la Macronie n’aiment pas Mayotte, parce que Mayotte vote pour Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Je regrette que vous choisissiez de politiser le débat (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) et, qu’en plus de ne consulter ni le Journal officiel ni l’ordre du jour du Sénat, vous ne lisiez même pas les lois que vous avez votées, les lois de la République. Je vous mets au défi de me présenter un article de la loi dite Duplomb relatif à l’eau qui n’aurait pas fait l’objet d’un décret d’application.
M. Matthias Renault
Cinq décrets d’application manquent ! C’est public !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Quant aux études HMUC, comme je vous l’ai déjà dit, elles sont d’application directe, et la loi est celle de la République, partout sur le territoire français. J’attends donc que vous m’indiquiez quels décrets sont manquants en matière d’eau.
M. Hervé de Lépinau
Il en manque cinq !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Surtout, en matière de soutien aux agriculteurs, je n’ai aucune leçon à recevoir d’un parti qui veut mettre par terre la politique agricole commune (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Pascal Lecamp applaudit également),…
M. Frédéric Weber
Vous, c’est la France que vous avez mise par terre !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
…aucune leçon à recevoir d’un parti qui revient sur la contribution française au budget de l’Union européenne (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN), aucune leçon à recevoir d’un parti qui refuse tous les financements européens en matière de transition agricole. Assumez vos votes : vous voulez moins d’Europe et moins d’aides pour accompagner les agriculteurs français dans la transition !
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor
Je n’ai jamais accepté et je n’accepterai jamais que les dits outre-mer soient systématiquement instrumentalisés dans une logique électoraliste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je pourrais vous citer ces peuples de Martinique et de Guadeloupe, qui ont été touchés dans leur chair, précisément parce que l’eau a été négligée, parce que les captages n’ont pas été protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Aujourd’hui, à cause de la chlordécone, nous souffrons : la mer est polluée, l’air est pollué, la rivière est polluée, tout est pollué ! Aujourd’hui, pour obtenir de l’eau « potable » en Martinique, on accepte des niveaux de contamination jusqu’à cent fois supérieurs aux valeurs autorisées par vos textes, par vous-mêmes, par votre État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
N’utilisez pas la situation desdits outre-mer lorsque cela semble vous arranger. Nous, peuples d’outre-mer, n’entrons pas dans votre jeu ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 193
Nombre de suffrages exprimés 191
Majorité absolue 96
Pour l’adoption 80
Contre 111
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Nicolas Tryzna
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 16 de l’article 1er, qui abroge un fondement juridique dont l’insuffisance n’est pas démontrée, pas plus que l’intérêt d’un nouveau dispositif. Une telle abrogation participerait ainsi à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles.
Mme Anne-Laure Blin
Excellent amendement !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain
Nous sommes contre l’amendement.
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau
Monsieur le ministre, nous venons de vérifier : à moins que le site de l’Assemblée nationale ne soit pas à jour, il manque toujours cinq décrets d’application des dispositions de la loi Duplomb relatives à l’eau – cinq ! (« Ah ! Alors ? » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Concernant Mayotte, je suis atterré, chers collègues, que, dans un esprit totalement partisan, vous n’ayez pas évoqué le problème de l’adduction de l’eau dans les outre-mer. Vous savez pourtant très bien que le réseau y est dans un état lamentable, parce que, depuis des décennies, les sociétés fermières chargées du réseau n’ont pas fait le travail pour lequel elles étaient payées.
Mme Julie Laernoes
Quel rapport avec l’amendement ?
M. Hervé de Lépinau
Alors que le cas de Mayotte diffère de celui de la Guadeloupe et de la Martinique, je trouve étonnant que vous n’apportiez pas votre soutien. Nous savons en effet qu’à Mayotte, c’est la destruction occasionnée par le cyclone Chido qui est à l’origine de la désorganisation totale de la distribution d’eau. Cela n’a rien à voir avec la pollution des sols. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Heurté, comme le reste de notre groupe, par votre réaction, je persiste à dire que vous estimez que, comme les Mahorais votent mal, il faut les sanctionner. C’est d’ailleurs ce que vous faites en ce moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Éric Michoux
Ils ne défendent pas ces territoires !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 195
Nombre de suffrages exprimés 194
Majorité absolue 98
Pour l’adoption 81
Contre 113
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Lionel Duparay
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 19, qui confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent une logique de contrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelles et incitatives, sans apporter de garanties suffisantes pour les acteurs concernés et en ignorant les activités et les spécificités territoriales, en particulier celles de l’aire concernée. Une telle approche, centralisée et dogmatique, n’est ni efficace ni acceptable.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain
Nous sommes contre.
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau
Nous avons bien compris que vous vouliez sanctuariser l’eau, comme vous avez voulu sanctuariser la terre. Votre objectif est la décroissance, puisque vous considérez que l’homme est à l’origine de tous nos maux. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Sandrine Rousseau
Vous pouvez encore progresser, mais ce n’est pas mal !
M. Hervé de Lépinau
Les alinéas que l’on propose de supprimer visent en réalité à rendre presque impossible le prélèvement d’eau dans certaines zones.
Prenons le cas du Vaucluse, où se trouve une première nappe, la nappe du Rhône, située au-dessus de celle du Miocène. Les deux nappes s’étendent d’ailleurs très largement au-delà des limites vauclusiennes, dans la zone rhodanienne, dans le Gard, dans l’Ardèche, dans la Drôme, dans les Bouches-du-Rhône. Si l’on suit votre logique, il deviendra impossible de cultiver la terre dans nos territoires, qui sont déjà très pauvres. J’évoquais tout à l’heure la morgue, mais je reconnais ici le mépris de classe et territorial de cette extrême gauche très parisienne ou du premier cercle au-delà du périphérique, qui se tient totalement à l’écart de nos réalités.
M. Ugo Bernalicis
La France est donc un grand périphérique !
M. Hervé de Lépinau
Quant à moi, je suis le député du cinquième département le plus pauvre de France.
M. Raphaël Arnault
Et combien de Parisiens sur vos bancs ?
M. Hervé de Lépinau
Et là-bas, je note qu’il y a quelqu’un qui ose m’interrompre, alors qu’il a été condamné pour violence volontaire en réunion ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Monsieur le député, s’il vous plaît !
M. Hervé de Lépinau
Eh bien, si l’on suit votre logique, mon département sera non plus le cinquième, mais le premier département le plus pauvre de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 198
Nombre de suffrages exprimés 197
Majorité absolue 99
Pour l’adoption 84
Contre 113
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Sébastien Humbert
Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les aires d’alimentation des captages conduirait inévitablement à une baisse significative de productivité de l’agriculture française.
Quelque 20 % de la surface agricole utile française étant classée zone de captage sensible, une telle interdiction entraînerait une baisse de productivité de 20 % à 40 % pour nos agriculteurs sur 20 % de la surface agricole utile totale en France. Il s’agirait d’un nouveau coup dur porté à notre souveraineté alimentaire, qui viendrait s’additionner aux nombreux renoncements politiques dans la défense de notre modèle agricole.
Selon des données récentes issues d’études sectorielles, les livraisons d’engrais azotés minéraux en France ont reculé d’environ 20 % entre les périodes 2010-2013 et 2020-2023. Cette baisse des quantités livrées se traduit donc concrètement par une baisse des quantités utilisées par les exploitations agricoles.
Enfin, avant toute interdiction de produits phytosanitaires, il convient de proposer à nos agriculteurs une solution au moins équivalente, afin qu’ils ne soient pas pénalisés dans leur production. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
(À seize heures trente-cinq, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
vice-présidente
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Défavorable.
Je dis à M. de Lépinau qu’en vérifiant à nouveau sur le site de l’Assemblée nationale, qui permet de connaître l’état d’application des lois – en l’occurrence celui de la loi dite Duplomb –, je n’y ai trouvé aucun décret relatif à l’eau qui serait manquant ; mais peut-être pourrons-nous confronter nos versions à jour du site de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau
En fait, l’alinéa que l’on souhaite supprimer par cet amendement, c’est l’avant-Biteau : avec le texte de notre collègue Biteau, nous allons aborder les engrais phosphatés ; avec celui-ci, on traite la question des engrais azotés. J’espère que les agriculteurs de France et de Navarre qui nous entendent ont bien compris de quel côté de l’hémicycle se trouvaient leurs adversaires, ceux qui veulent amener à leur disparition, à leur mort lente.
N’oubliez pas une chose, chers collègues : à l’issue de vos démarches d’élimination progressive, la notion même de souveraineté alimentaire disparaîtra. Or un pays qui n’est plus souverain sur le plan alimentaire est un pays perdu,…
Mme Dieynaba Diop
C’est vous qui êtes perdu !
M. Hervé de Lépinau
…car il deviendra éminemment sensible aux contraintes et aux exigences des pays tiers qui nous apporteront de quoi subvenir à nos besoins alimentaires. Vous conduisez donc la France au suicide. C’est la raison pour laquelle il est absolument impératif de s’opposer aux démarches suicidaires que vous engagez auprès de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 196
Nombre de suffrages exprimés 189
Majorité absolue 95
Pour l’adoption 77
Contre 112
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie d’un amendement no 114, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 117.
Sur le sous-amendement no 117, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement.
Mme Nathalie Coggia
Il vise à cantonner les dispositions de la proposition de loi imposant la systématisation de la délimitation des aires d’alimentation des captages et la mise en place par les préfets de programmes d’action, aux points de prélèvement sensibles, où le risque de dégradation de la qualité de l’eau est avéré.
Les aires d’alimentation des captages présentent des situations très hétérogènes, de sorte qu’appliquer de manière uniforme des obligations lourdes serait contraire au principe de proportionnalité et risquerait de disperser les moyens disponibles.
Le ciblage proposé permettrait au contraire de concentrer l’effort là où il est le plus nécessaire, c’est-à-dire sur les points de prélèvement les plus vulnérables, tout en conservant une capacité d’intervention sur les autres points de captage avec des outils adaptés.
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement.
Mme Anne-Laure Blin
Il s’agit de préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent « strictement » dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles.
L’ajout de l’adverbe « strictement » vise à lever toute ambiguïté sur le champ d’application du dispositif. Il importe en effet d’affirmer clairement que les obligations prévues, notamment en matière de délimitation des aires et de mise en œuvre de programmes d’actions, ne sauraient être étendues au-delà des seules aires d’alimentation des captages correspondant à des points de prélèvement identifiés comme sensibles au sens du droit en vigueur.
Cette précision renforcerait la cohérence du texte avec la catégorie juridique existante, laquelle repose sur des critères techniques et scientifiques objectivés permettant d’identifier des points de captage exposés à un risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau. Elle éviterait ainsi toute interprétation extensive susceptible d’aboutir à une généralisation indifférenciée des contraintes.
Les situations des aires d’alimentation des captages sont diverses selon les contextes hydrologiques, les pressions exercées, l’occupation des sols ou encore l’état de la ressource. En l’absence de la précision proposée, importante du point de vue légistique, le dispositif pourrait être interprété comme autorisant une extension implicite des obligations à des captages ne présentant pourtant pas de sensibilité particulière, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité de l’action publique et compromettrait la prévisibilité de l’activité de nos agriculteurs.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Sur le sous-amendement, dont je vois mal la cohérence et l’utilité, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement de Mme Coggia concerne quant à lui les outils généraux d’encadrement à la disposition des préfets dans les AAC, notamment les plans d’actions visant à éviter les pollutions à venir. Ces outils ne sont pas concernés – du moins, pas à ce stade – par les mesures renforcées applicables aux captages prioritaires et à leurs zones les plus contributives. C’est pourquoi il nous semble que restreindre dès l’amont le dispositif aux seuls points de prélèvement sensibles risquerait de figer l’action publique dans une logique curative. Or l’objectif affiché de la présente proposition de loi consiste précisément à intervenir plus tôt, afin de prévenir la dégradation de la ressource.
J’entends l’argument voulant que le ciblage soit nécessaire pour concentrer l’effort. Il me semble toutefois que l’amendement tend à revenir au droit actuel. Il s’agirait certes d’un moindre mal, puisque le travail engagé depuis plusieurs années n’est pas encore terminé et que tous les captages prioritaires ne sont pas identifiés, mais je crains que cela ne soit pas suffisant. J’émettrai donc un avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Le gouvernement sera évidemment favorable à un amendement qui vise à suivre une logique de proportionnalité et de gradation qu’il fait sienne.
En revanche, madame Blin, il me semble que votre sous-amendement n’apporte pas grand-chose sur le plan légistique puisque la définition des points de captage sensibles n’est pas encore établie. Nous devons d’abord mener un travail de consultation et de concertation pour les définir de manière parfaitement consensuelle, et ensuite seulement lancer des programmes d’actions.
Je suis donc défavorable au sous-amendement no 117 et favorable à l’amendement no 114 de Mme Coggia, que je remercie pour son effort de délimitation en vue de rendre cette proposition de loi utile et efficace, au service de l’eau et des territoires.
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau
Monsieur le ministre, nous avons à nouveau vérifié les dossiers législatifs. Il n’y a pas de décrets sur l’eau et l’article 52 du projet de loi Ddadue porte sur l’élevage, et non pas sur l’eau. Il est vrai que vous, les macronistes, nous expliquez depuis neuf ans que quand il fait jour, il fait nuit ; que quand il fait froid, il fait chaud ; que quand la France est en phase de désindustrialisation, elle est en réalité en phase de réindustrialisation… (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) Notre partie de ping-pong peut durer longtemps !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Pas de problème !
M. Hervé de Lépinau
Mais on vous connaît :…
M. Erwan Balanant
Nous aussi, on vous connaît !
M. Hervé de Lépinau
…vous représentez la quintessence de cette stratégie qui consiste à vouloir faire entrer des ronds dans des carrés – ce qu’on appelle chez moi la mauvaise foi.
Nous répétons donc aux Français que pour l’instant, aucun décret sur l’eau n’a été pris par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Laurent Jacobelli
Lui, à chaque fois qu’il parle, on marque des points !
M. Pierre Cazeneuve
Je vais décevoir nos collègues d’extrême droite et revenir à l’amendement no 114, afin de le soutenir.
Il s’agit d’un débat sérieux, qui porte sur un sujet à la fois très important et très sensible : l’eau. L’amendement tend à trouver un point d’équilibre. Comme le veut votre ADN politique, vous défendez un texte maximaliste, qui aurait des conséquences très importantes à la fois sur les surfaces et sur les obligations qui pèsent sur les agriculteurs. L’amendement vise à restreindre la portée de ces dispositions et à cibler prioritairement les points de captage les plus sensibles. C’est sur eux que nous devons concentrer notre action – sans vouloir dès maintenant laver plus blanc que blanc et tout corriger, au risque de le faire trop vite, sans en avoir les moyens, et de faire finalement reposer ces obligations sur les agriculteurs.
Je crois que nous pouvons avoir collectivement l’ambition de préserver l’eau potable tout en nous concentrant sur ces points de captage sensibles. Si nous n’adoptons pas l’amendement et agissons sur l’ensemble des aires de captage, nous risquons d’être beaucoup trop ambitieux et de n’être ni cohérents ni justes avec ceux qui nous font vivre.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Je note que M. de Lépinau n’a pas trouvé de décret d’application de la loi Duplomb manquant pour ce qui concerne l’eau. Je m’en réjouis au nom de l’intérêt général.
Je note aussi que, s’agissant du projet de loi Ddadue, vous critiquez la voie de l’ordonnance et l’amélioration du régime juridique des élevages que nous proposons. Vous expliquerez aux éleveurs de votre circonscription que vous vous y opposez et que vous ralentissez ainsi l’adoption de ce régime indispensable pour eux ! (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe RN.)
Enfin, monsieur le député, vous parlez d’hypocrisie – mais l’hypocrisie, elle est de votre côté ! Quand vous êtes allés soutenir les agriculteurs devant le fronton de l’Assemblée nationale, vous avez oublié de leur dire que le lendemain, vous alliez voter en faveur de la censure du gouvernement (« Oui ! Justement ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), donc contre l’ensemble des mesures qui leur sont favorables et utiles au quotidien. Vous êtes caricaturaux : vous faites, non pas des politiques publiques, mais de la politique politicienne. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Reprenez donc le cours de votre droit et le fil de votre histoire budgétaire, et essayez, pour une fois, d’être utiles au pays !
M. Ugo Bernalicis
Il est lui-même spécialiste de la politique politicienne : vous devriez l’écouter !
Mme la présidente
Je mets aux voix le sous-amendement no 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 198
Nombre de suffrages exprimés 124
Majorité absolue 63
Pour l’adoption 16
Contre 108
(Le sous-amendement no 117 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Nathalie Coggia
Cet amendement vise à supprimer la systématisation du recours aux zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE) sur les aires d’alimentation des captages. La rédaction actuelle conduit en effet à assimiler automatiquement toutes les aires de captage à des zones contraintes, ce qui introduit une contrainte uniforme, indépendamment des situations locales, des niveaux de vulnérabilité de la ressource ou des actions déjà engagées. Or les ZSCE sont des outils ciblés conçus pour répondre à des situations spécifiques et à des risques avérés. Leur généralisation pose des difficultés juridiques, opérationnelles et d’acceptabilité dans les territoires. L’amendement tend donc à rétablir une approche proportionnée et territorialisée, fondée sur le diagnostic local et sur l’appréciation au cas par cas par les autorités compétentes.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
La disposition visée a été intégrée au texte par suite de l’adoption en commission d’un amendement. Les zones soumises à des contraintes environnementales constituent un outil intéressant – quoique sous-utilisé ces dernières décennies – et que nous plébiscitons. Cela dit, je reconnais qu’il s’agit d’un outil à mobiliser sur un périmètre peut-être plus restreint ou plus ciblé. Supprimer leur mention automatique à ce stade du dispositif permettrait de préserver la souplesse nécessaire à une gestion proportionnée et territorialisée, sans priver pour autant l’autorité administrative de recourir aux ZSCE lorsque cela se justifie.
Avis favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Avis favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
M. Fabrice Barusseau
C’est par un amendement du groupe socialiste que cette mesure avait été insérée dans le texte en commission. Les ZSCE sont en effet le seul outil qui permette aux préfets de mener une action concrète sur les aires de captage. Ils l’utilisent cependant très rarement, par peur des réactions locales. Or cet outil existe, et en systématiser l’utilisation dans les zones où la pollution est avérée serait vraiment bénéfique. D’une certaine manière, cela obligerait les préfets à appliquer cet outil opérationnel qui laisse aux agriculteurs un délai de trois ans pour s’adapter et qui fixe ensuite des programmes d’actions obligatoires. Il s’agit juste d’appliquer un peu plus systématiquement un outil existant dans les zones à risques. Nous voterons donc contre l’amendement.
(L’amendement no 113 est adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 13, 15, 16, 110 et 17 par le groupe Droite républicaine et sur les amendements nos 63 et 66 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Josiane Corneloup
Cet amendement vise à rejeter toute mesure obligatoire. L’article 1er crée en effet un programme d’actions obligatoires alors que nous avons besoin de souplesse, d’adaptation locale, d’une approche graduée et proportionnée, en concertation avec les collectivités et avec leurs groupements. En substituant des actions obligatoires aux dispositifs actuels fondés sur la concertation et sur l’adaptation locale, vous risquez de fragiliser l’acceptabilité des politiques de prévention et de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à l’efficacité de ces politiques.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Le gouvernement est défavorable à l’amendement. S’il souhaite laisser aux collectivités le plus de souplesse et de pouvoir d’appréciation local possibles, l’objet de la proposition de loi requiert que le préfet puisse avoir une action plus prescriptive qu’aujourd’hui. Nous souhaitons notamment qu’il puisse prendre des mesures coercitives pour faire face aux ruptures d’approvisionnement en eau – en faisant, bien entendu, preuve de souplesse territoriale et en consultant l’ensemble des acteurs locaux et des parties prenantes. Il faut que l’effort qu’on ne demandera pas aux collectivités puisse être fourni par l’autorité administrative.
M. Ugo Bernalicis
Il faut remettre un peu de fluidité dans l’eau ! (Sourires.)
Mme la présidente
Sur l’amendement n° 14, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau
Nous soutenons bien évidemment cet amendement car notre maître mot, qui répond à la demande de tous les acteurs économiques français, est celui de la simplification. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or, à partir du moment où vous créez des obligations, vous créez aussi des contraintes administratives, à cause desquelles nous ne pourrons pas relever le défi du redressement de ce pays.
M. Ugo Bernalicis
Il existe des contraintes simples : la taxe Zucman, par exemple !
M. Hervé de Lépinau
Je reprendrai l’exemple de mon département, que je connais bien. S’il n’était plus possible d’avoir accès à l’eau pour les usages agricoles, le Vaucluse redeviendrait le désert qu’il était avant 1883, lorsque, à l’initiative du maire de Pernes-les-Fontaines, le fameux canal de Carpentras a été créé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Grâce à cela, cette terre aride est devenue du jour au lendemain le jardin potager de la France, ce qui a duré jusqu’aux années 1950, au moment où l’Espagne et le Portugal ont commencé à préparer leur entrée dans ce qui allait devenir l’Union européenne. Ce jardin potager a ensuite périclité, à cause de la concurrence déloyale et parce que nous n’étions plus suffisamment compétitifs. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Si vous nous retirez l’eau dans le Vaucluse, le désert reviendra – et là où le désert s’installe, c’est la déclassification. Le Vaucluse est déjà le cinquième département le plus pauvre de France : il ne faudrait pas aggraver sa situation.
Enfin, sachez qu’il existe un projet très ambitieux de captation de l’eau du Rhône : le projet HPR, Hauts de Provence rhodanienne. Actuellement, 98 % des volumes du Rhône repartent à la mer. Il me semble donc que si nous passons de 2 % à 4 % de captation, cela ne perturbera pas les équilibres halieutiques et aquatiques mais cela nous permettra de sauver une région agricole de qualité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes
On voit ici que les Républicains, main dans la main avec le Rassemblement national, sont systématiquement opposés à la santé publique, celle de chacun et de chacune, ici, en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.) On observe de leur part une posture obstructive : amendements en cascade, sous-amendements supplémentaires, suspensions de séance, amendements vides, propos creux faute d’avoir compris le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau
On reparle de la niche DR ?
Mme Julie Laernoes
Monsieur de Lépinau, le suicide, c’est de continuer, comme nous le faisons, à polluer nos milieux. Les captages vont être fermés les uns après les autres et vous irez ensuite expliquer aux habitants du Vaucluse pourquoi ils n’ont plus d’eau potable : c’est à cause du réchauffement climatique ! La ressource en eau se tarit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il n’y aura plus d’eau dans les points de captage puisqu’on les fermera parce qu’ils seront trop pollués.
Le suicide, c’est de vouloir continuer à faire boire de l’eau polluée à nos concitoyens. Vous êtes tout sauf des responsables politiques – mais vous serez responsables de l’explosion des cancers dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Simonnet
Elle a raison !
Plusieurs députés du groupe RN
Quelle honte !
Mme la présidente
La parole est à M. Sébastien Humbert.
M. Sébastien Humbert
Puisque les écologistes, donc l’extrême gauche, nous accusent de demander des suspensions de séance alors que nous ne l’avons pas fait depuis le début de la séance, je demande une suspension de dix minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue – mais pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Ian Boucard, pour un rappel au règlement.
M. Ian Boucard
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement, pour mise en cause personnelle.
Notre collègue du groupe écologiste sous-entend que si nous ne sommes pas d’accord avec ce texte, nous serions favorables au cancer.
Mme Julie Laernoes
Eh oui ! C’est difficile à assumer !
M. Ian Boucard
Franchement, nous pourrions nous épargner ces mises en cause totalement ridicules. Ce n’est pas parce que ce texte a pour titre « Protéger l’eau potable » que nous devons tous le trouver efficace et y souscrire. Des propos de ce genre sont insupportables, et si nos collègues veulent faire avancer le débat, ce ne sont pas de telles mises en cause qui vont le permettre. Nous ne sommes pas d’accord avec le texte déposé par M. Raux et le groupe écologiste, et nous voilà accusés d’obstruction ? Je ferai remarquer que, ce matin, lors de l’examen du texte déposé par Mme Regol, le groupe Droite républicaine n’a déposé aucun amendement et n’a pas voté contre. Si nous voulions pratiquer l’obstruction, nous nous y serions pris autrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Article 1er (suite)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 137
Nombre de suffrages exprimés 136
Majorité absolue 69
Pour l’adoption 66
Contre 70
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Josiane Corneloup
Je m’associe aux propos de M. Boucard dénonçant l’intervention de notre collègue du groupe écologiste. Elle semblait soutenir que nous serions opposés à la volonté de garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. Or nous partageons tous ici le même objectif ; c’est une exigence de santé publique, tant pour la Droite républicaine que pour les autres sensibilités.
L’amendement no 14 a pour objet de rejeter toute mesure obligatoire, et de les remplacer par des mesures facultatives, afin de préserver de la souplesse et de l’adaptabilité. Il existe des situations complètement différentes en matière de captages, ce qui commande de conserver une certaine agilité et de ne pas opter pour des mesures obligatoires.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
Mme la présidente
La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. Frédéric Falcon
Les écologistes nous préparent l’interdiction de l’accès à l’eau tout court. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Je suis élu de l’Aude, deuxième département le plus pauvre et le plus sec de France, avec à peine 500 millimètres de précipitations par an. Les écologistes y empêchent la réalisation de nombreuses infrastructures, telles que des retenues collinaires.
Mme Anne-Laure Blin
C’est la même chose dans le Maine-et-Loire !
M. Frédéric Falcon
Nous venons de recevoir 200 millimètres de précipitations il y a quelques semaines, mais tout va partir à la mer.
M. Erwan Balanant
Ça s’appelle le cycle de l’eau !
Mme Julie Laernoes
Est-ce si difficile à comprendre ? Vous avez dû rater quelques cours d’enseignement scientifique !
M. Frédéric Falcon
Les projets sont empêchés par la force du lobbying des écologistes. Comme l’a indiqué M. de Lépinau, il existe des projets intelligents, tels qu’Aqua Domitia, qui prévoit de prélever de l’eau du Rhône pour irriguer toute la vallée du Languedoc jusqu’à Perpignan – mais tout cela est empêché sous couvert d’écologie.
En fait, vous êtes les pires obscurantistes : interdiction d’accès à l’eau potable et interdiction d’accès à l’eau tout court. On ne peut rien faire avec vous, et notre territoire est en train de mourir à cause de dingues dans votre genre, qui nous empêchent de nous développer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. Benoît Biteau.
M. Benoît Biteau
Je souhaite rétablir quelques vérités.
Vous partez d’un biais colossal : vous pensez qu’exiger que l’agriculture préserve les périmètres de captage entraînerait des baisses de production – c’est faux ! – ou des chutes de compétitivité – c’est faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
La proposition de loi de notre collègue Raux contribue à une triple performance, économique, environnementale et sociale. Vous ne cessez de convoquer les difficultés du monde agricole ; avec cette proposition viennent des outils d’accompagnement de la transition agroécologique, donc des solutions économiques pour le monde agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Il y a une autre réponse, et c’est pourquoi je parle de triple performance. Ce qui protège la souveraineté alimentaire, ce n’est pas de continuer à utiliser des pesticides, c’est de préserver la biodiversité et le climat. (Mêmes mouvements.)
Nous, législateurs, avons le devoir de préserver la santé de nos concitoyens, et nous ne pouvons pas continuer longtemps à polluer des ressources vitales comme l’eau que nous buvons quotidiennement, la nourriture que nous mettons dans notre assiette tous les jours, l’air que nous respirons à chaque instant. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 176
Nombre de suffrages exprimés 176
Majorité absolue 89
Pour l’adoption 86
Contre 90
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Josiane Corneloup
Nous proposons de remplacer le mot « nuire » par « porter préjudice ». Le texte qui nous est soumis insiste particulièrement sur les actions obligatoires, notamment en matière de pratiques agricoles. À la lecture de l’exposé des motifs, ces dernières semblent porter la responsabilité principale de la pollution de l’eau. Le texte mentionne en particulier les intrants, notamment les engrais. Je suis très surprise, car il y a aujourd’hui d’autres sources de dégradation de la qualité de l’eau au niveau des captages d’eau potable. Pourquoi stigmatiser toute une profession alors que la pollution des captages ne provient pas seulement des nitrates et des pesticides ? Elle peut avoir une origine domestique, industrielle, urbaine, naturelle ou liée à des polluants émergents. Ce texte ne dit pas un mot de ces différents polluants.
Mme la présidente
La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Sébastien Humbert
L’alinéa 18 du présent texte est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé.
D’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1 150 soient classés comme prioritaires parce que régulièrement pollués. Cependant, interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants ; il conviendrait d’inciter plutôt que de contraindre.
Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les paiements pour services environnementaux ou les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve, avec des résultats concrets. Il conviendrait de soutenir le déploiement de ces dispositifs qui fonctionnent pour protéger la qualité de l’eau potable et de s’assurer du versement des MAEC aux agriculteurs dans des délais raisonnables.
L’impérieuse nécessité de préservation de la qualité de l’eau potable pour les Français ne doit pas être un prétexte pour stigmatiser un secteur d’activité qui souffre : l’agriculture. La rédaction de l’alinéa laisse penser que les agriculteurs sont les uniques responsables de la pollution de l’eau en France, ce qui n’est absolument pas le cas. Les agriculteurs ont consenti de nombreux efforts, qui doivent être salués, en matière d’utilisation d’intrants. L’amélioration de la qualité de l’eau en France passera nécessairement par un accompagnement renforcé du secteur agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
En effet, il existe différentes sources de pollution autres que la pollution agricole. Par conséquent, les amendements présentés vont dans le bon sens, bien que je doute de leur portée normative. C’est pourquoi le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
En réponse à M. Biteau, je n’ai pas trouvé dans cette proposition de loi d’outils d’accompagnement pour les agriculteurs, ni pour les collectivités territoriales. Je trouve des injonctions à agir, dont nous pouvons partager l’objectif, des échéances coercitives fixées dans des délais assez courts, mais pas d’outils d’accompagnement.
Un député du groupe EcoS
Ils ont été qualifiés de cavaliers législatifs !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Ces amendements me permettent de rappeler une vérité assez peu dite : les agriculteurs de France sont eux aussi des victimes du dérèglement climatique. Notre pays a la passion de la polarisation du débat, on oppose trop souvent les uns aux autres. Nos agriculteurs doivent être accompagnés dans la transformation de leur modèle ; je regrette que ce ne soit pas le cas dans ce texte.
M. Guillaume Kasbarian
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard
Je soutiens l’amendement de notre collègue Nicolas Tryzna, que Mme Josiane Corneloup a excellemment défendu.
D’abord, dans notre pays, 96 % en moyenne de l’eau consommée est conforme à la norme – c’est Que choisir qui le dit. C’est une performance. On peut affirmer sans crainte de mentir que l’eau du robinet est potable. Bien évidemment, nous visons tous un objectif de 100 % mais, pour l’atteindre, plutôt que de ne cibler qu’une cause de pollution, l’agriculture, peut-être faudrait-il s’attaquer à d’autres, comme la pollution médicamenteuse, avec notamment les gens qui jettent leurs médicaments et les infiltrations. Et quand on y regarde de plus près, il s’avère que les régions les moins performantes pour ce qui est de l’approvisionnement en eau potable le sont souvent du fait de fuites liées à la vétusté du réseau.
Ayons l’honnêteté de reconnaître qu’en métropole, nous sommes plutôt gâtés. Toutes les grandes villes affichent des taux de performance supérieurs à 98 % et toutes les grandes régions, excepté les Hauts-de-France, des niveaux supérieurs à 95 %. La question de la potabilité de l’eau devrait plutôt se poser pour nos compatriotes d’outre-mer. Quels sont en effet les départements qui connaissent des difficultés d’approvisionnement en eau potable ? C’est la Guyane, du fait du rejet dans le fleuve du mercure utilisé pour l’orpaillage. C’est Mayotte, dont 30 % de la population mahoraise est exclue de l’accès aux réseaux d’eau potable – c’est un véritable scandale, et nous sommes beaucoup trop faibles sur ce sujet. Quand Estelle Youssouffa, quand Mansour Kamardine, lorsqu’il était encore sur ces bancs, et même quand Dominique Voynet, que je me permets de citer ici, vous alertaient avec véhémence sur l’approvisionnement en eau potable à Mayotte, La France insoumise ne répondait pas souvent présente pour mener le combat à nos côtés. Il est plus facile de faire croire qu’on n’a pas l’eau potable à Clermont-Ferrand ou à Paris ! Alors qu’on sait très bien que l’eau y est potable et que Marseille, qui est une grande ville, bénéficie depuis vingt ans de la meilleure eau potable de France !
M. Pierre Pribetich
C’est vrai ! C’est pour le pastis !
M. Ian Boucard
Marseille n’a pas toujours été une ville écologiste. Jean-Claude Gaudin y a installé le réseau d’eau potable le plus performant de France ; surtout, il disposait d’une excellente source. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard
C’est fort de café d’entendre l’extrême droite nous faire un procès en obscurantisme quand on sait que M. Aliot a participé à des processions à Perpignan pour implorer la pluie ! Passons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Stéphane Rambaud
Aucun rapport !
M. Gabriel Amard
Chaque année, des milliers de personnes développent des pathologies liées à des expositions environnementales ; cela est connu, documenté, et pourtant nous tardons à en interdire les causes. Les PFAS, substances per- ou polyfluoroalkylées, contaminent durablement les nappes, les rivières et se retrouvent dans nos corps. Plusieurs centaines de captages sont déjà touchés en France. Aussi faut-il, sans tarder, interdire…
M. Stéphane Rambaud
« Interdire » ! Avec « taxer », ils n’ont que ces deux mots à la bouche !
M. Gabriel Amard
…mais aussi coconstruire avec les agriculteurs un projet alternatif aux molécules chimiques. Nous y sommes prêts et nous vous donnons rendez-vous aux élections présidentielle et législatives de 2017 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN)…
M. Frédéric Weber
Vous appartenez au passé, c’est normal !
M. Gabriel Amard
…– de 2027, voulais-je dire ! Mais sachez que nous étions prêts en 2017, avec le programme L’Avenir en commun, et que nous sommes partisans de la cohérence politique d’une élection à l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je dirai enfin à ceux qui pratiquent l’obstruction sur ce texte depuis ce matin, à droite et à l’extrême droite, qu’il est intolérable de se comporter ainsi comme des poisons dans l’eau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Claire Marais-Beuil
C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 193
Nombre de suffrages exprimés 193
Majorité absolue 97
Pour l’adoption 93
Contre 100
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 63.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 194
Nombre de suffrages exprimés 193
Majorité absolue 97
Pour l’adoption 89
Contre 104
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 16 de M. Nicolas Tryzna est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Sagesse.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 197
Nombre de suffrages exprimés 197
Majorité absolue 99
Pour l’adoption 97
Contre 100
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Sébastien Humbert
L’amendement tend à supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 18, qui indiquent que les forages modifient la structure des sols et des sous-sols. Cette affirmation, trop générale, est souvent fausse. Un forage est une structure ponctuelle et de très faible emprise spatiale. Lorsqu’il est correctement conçu, il ne modifie pas la structure de l’aquifère et n’altère pas les écoulements régionaux. Des éventuelles externalités négatives peuvent être constatées uniquement en cas de défauts techniques mais ces derniers sont rares parce que les opérations sont très encadrées.
S’agissant des forages profonds, ils sont rarement la source de ces contaminations et peuvent même être des outils de sécurisation en ce qu’ils sont à l’origine de processus de substitution de dilution ou de diversification des ressources.
Enfin, limiter les forages peut fragiliser la sécurité d’alimentation en eau potable sans gain réel sur la qualité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux
Bien que ce qui vient d’être dit aurait mérité un long commentaire, je serai bref.
Considérer que l’on pourrait installer des forages industriels sur des aires d’alimentation du captage ou que des projets d’exploitation minière n’auraient aucun impact sur la ressource me semble sidérant. À votre place, je serais un peu plus sceptique et ne ferais pas aveuglément confiance à ceux qui rédigent vos amendements. Ce que vous écrivez est un non-sens absolu. Si vous voulez sincèrement protéger la qualité de l’eau, il faut éviter toutes les installations qui pourraient l’altérer.
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Tout comme le rapporteur, j’aimerais que l’auteur de l’amendement me dise de quelle étude scientifique il tire l’information selon laquelle le forage n’aurait aucune incidence sur la qualité de l’eau des nappes. Je souhaiterais également qu’il m’indique les conséquences que pourrait avoir sur l’état des nappes un forage mal entretenu. Je crois, monsieur le député, que vous vous avancez dangereusement et que vos allégations ne sont pas scientifiquement fondées.
D’autre part, en supprimant la référence au forage, vous entrez en contradiction avec votre précédente argumentation selon laquelle la source de la pollution ne serait pas seulement agricole.
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Benoît Biteau.
M. Benoît Biteau
Pour être originaire d’une région littorale, je peux vous assurer que la technique du forage ne suffit pas pour préserver l’eau potable. Lorsque le forage est fait et qu’on commence à capter de l’eau, on voit se former un biseau salé qui va polluer l’eau par le sodium, très toxique pour l’organisme. Vous m’expliquerez comment vous distribuez de l’eau potable dans ces conditions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Anne-Laure Blin
Vous laissez filer l’eau à la mer et ensuite vous voulez la dessaler ! Vous êtes impayables !
M. Benoît Biteau
Pour répondre à ce que disait M. le ministre tout à l’heure, quand une collectivité aura la possibilité, demain, d’installer des unités de potabilisation, elle s’apercevra vite que ce n’est pas si efficace que cela pour éliminer toutes les matières polluantes et, surtout, que cela coûte cher ! Elle pourra alors choisir d’investir l’argent public dans des politiques d’anticipation pour favoriser le développement de pratiques agricoles qui préservent l’eau potable plutôt que d’avoir à la dépolluer.
C’est ainsi que nous pourrons soutenir efficacement la transition agroécologique, comme l’a fait Munich ! Voici vingt-cinq ans que Munich nous montre l’exemple mais nous n’avons toujours pas compris qu’anticiper et prévenir coûtaient beaucoup, beaucoup moins cher que de dépolluer une fois que le mal est fait. (Mêmes mouvements.)
Tout à l’heure, certains ont cherché à cacher la forêt derrière l’arbre en prétendant que l’agriculture n’était pas la seule en cause. Le jour où nous aurons traité toutes les pollutions agricoles…
M. Hervé de Lépinau
On sera tous morts, ce jour-là !
M. Benoît Biteau
…et qu’il ne nous restera plus qu’à nous occuper des pollutions médicamenteuses ou annexes, nous aurons fait un pas de géant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau
Quelle émotion que cette révélation : nous avons parmi nous le chemin, la vérité, la vie, et Dieu a de belles bacchantes ! L’un de nos collègues assène ainsi des vérités sorties de nulle part.
Pour ce qui concerne le forage, soyons sérieux et parlons du Vaucluse. À ce propos, je me permets de corriger une petite erreur de chronologie. L’année 1883 est celle de la mort de Louis Giraud – le canal de Carpentras a été créé en 1853. Cela ne date pas d’hier, comme vous pouvez le constater. L’eau est prélevée dans la Durance et grâce au barrage de Serre-Ponçon, que nous pouvons saluer,…
M. Benjamin Lucas-Lundy
Il faut toujours saluer les barrages ! (Sourires.)
M. Hervé de Lépinau
…nous avons la garantie d’avoir toujours de l’eau dans le Vaucluse ! C’est bien par les retenues collinaires, en effet, que nous pouvons réguler les volumes d’eau récupérée.
Revenons au forage. Dans le Vaucluse, donc – département que je connais bien, contrairement à un autre parlementaire de cet hémicycle –, la source Cristaline est surveillée comme le lait sur le feu par l’agence de l’eau et par la préfecture. J’ai pu m’en rendre compte par moi-même lorsque j’ai visité le site. Tout ce qui y est prélevé est régénéré, afin de préserver le cycle de l’eau, de sorte que la nappe ne perd rien.
S’il vous plaît, cessez d’effrayer les Français. À vous écouter, on pourrait croire que demain, si l’on ne fait rien, la France deviendra le Sahel. Ce serait insulter notre beau pays car le maillage de notre réseau de distribution d’eau potable est le plus extraordinaire qui soit. Il suffit de compter le nombre de bassins versants pour s’en rendre compte ! Nous sommes arrosés par l’ouest et par la Méditerranée. L’eau ne manque jamais. Et pensez aux travaux des Romains : quand il fallait construire un aqueduc, ils n’hésitaient pas à le faire !
Mme la présidente
Merci, cher collègue.
M. Hervé de Lépinau
Je pense à nos amis… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 180
Nombre de suffrages exprimés 178
Majorité absolue 90
Pour l’adoption 70
Contre 108
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Eric Liégeon
Il s’agit de retirer les pratiques agricoles de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. En effet, intégrer les pratiques agricoles reviendrait à ajouter une contrainte supplémentaire à l’exercice d’une profession déjà cernée de normes et de contraintes. Intégrer les pratiques agricoles dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et d’un programme pluriannuel d’actions obligatoires nuirait une nouvelle fois à la compétitivité de nos exploitations, à la capacité à les transmettre et à assurer la souveraineté agricole de la France.
Collègues de gauche, vous ne pouvez pas, un jour, comprendre la colère des agriculteurs, leur apporter votre soutien, verser à leurs côtés quelques larmes de crocodiles et, le lendemain, leur imposer de nouvelles normes et contraintes qui auront pour effet de réduire leurs revenus, donc d’aggraver leurs difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Il faut essayer de se frayer un chemin entre deux excès, l’un consistant à stigmatiser la profession agricole, l’autre à invisibiliser la pollution agricole. Le gouvernement est défavorable à l’amendement et rappelle par ailleurs la nécessité d’accompagner la transition du monde agricole, sans que cela se réduise – je sais que vous y êtes attaché, monsieur Liégeon – à une approche administrative et bureaucratique. Il faut en effet différencier les situations, analyser les enjeux au regard des particularités locales et, surtout, laisser à la profession le temps de se transformer sans bousculer son modèle économique.
Mme la présidente
La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. Frédéric Falcon
Nos collègues de gauche semblent s’amuser de la situation que nous subissons dans le Sud de la France, sans doute parce que les élus de l’arc méditerranéen sont majoritairement au Rassemblement national. Ils ont ironisé sur le sort des Pyrénées-Orientales et de l’Aude, confrontés au stress hydrique, alors que ce que nous vivons est extrêmement grave.
La viticulture est en train de disparaître. L’agriculture aussi. La pluviométrie est à peine supérieure à celle enregistrée à Marrakech.
M. Sébastien Peytavie
Ça s’appelle le réchauffement climatique !
M. Frédéric Falcon
Et depuis Paris, depuis vos circonscriptions, vous ironisez sur ce que nous vivons ?
Il existe pourtant des solutions, proposées dans d’autres pays, notamment en Espagne : le dessalement de l’eau – tabou absolu, y compris pour la Macronie ; le retraitement des eaux usées ; les retenues collinaires, adaptées car les précipitations sont abondantes, mais ponctuelles, comme celles tombées il y a quelques semaines. Or nous ne pouvons retenir l’eau, qui part à la mer et est perdue. À cause du lobby écologiste, qui infiltre même les administrations et la Macronie, tous les projets de retenues collinaires sont bloqués. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Ils sont partout…
M. Frédéric Falcon
Il faut que les Français sachent que nous ne voulons pas mourir, que des solutions sont appliquées dans tous les pays méditerranéens, mais que vous, la gauche et la Macronie, nous interdisez la réalisation de ces projets, pourtant vitaux pour nos territoires !
Je veux dire aux Français du Sud de la France, de l’Aude, des Pyrénées-Orientales et de partout que si nous arrivons au pouvoir en 2027, nous déploierons un grand projet d’aménagement du territoire pour amener l’eau où il n’y en a pas !
Mme Marie Pochon
Avec quel argent ? Celui que vous avez volé au Parlement européen ?
M. Frédéric Falcon
Il n’y a pas de fatalité ! Nous n’allons pas mourir pour vous faire plaisir ! Nous n’allons pas succomber au lobby écologiste, qui est mortifère pour ce pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain
Il se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats.
Depuis 11 heures ce matin, nous débattons de la proposition de loi visant à protéger l’eau potable, que défend Jean-Claude Raux. Nous assistons à une obstruction en règle des députés du Rassemblement national et DR, deux groupes qui ont déposé plus de 600 amendements à eux seuls sur les textes de notre niche. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.) C’est de l’obstruction caractérisée !
M. Emeric Salmon
C’est vous les spécialistes de l’obstruction !
M. Hervé de Lépinau
Quel culot, vraiment !
Mme Cyrielle Chatelain
Je veux saluer l’excellent travail accompli par Jean-Claude Raux, qui s’est servi de son expérience de maire et qui a travaillé, dans une logique transpartisane, avec de nombreux autres maires, ainsi que Julie Laernoes, qui a travaillé à ses côtés dans l’Ouest. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Stéphane Rambaud
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Cyrielle Chatelain
Je veux aussi saluer nos collègues de La France insoumise, qui sont présents.
Mme la présidente
On s’éloigne d’un rappel au règlement, je ne vous ai pas donné la parole pour distribuer des félicitations.
Mme Cyrielle Chatelain
Nous constatons que l’obstruction empêche les débats et le vote. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Théo Bernhardt
Ce n’est pas vrai ! On est en train de débattre !
Mme Anne-Laure Blin
Il fallait mieux écrire votre texte !
Mme Cyrielle Chatelain
Elle permet au groupe Ensemble pour la République de cacher qu’il est divisé sur le sujet. Nous saluons les collègues qui ont tout fait pour défendre ce texte, en dépit du fait qu’amendement après amendement, d’autres veulent le vider de son sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Boris Vallaud applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
En vérité, vous n’êtes pas à l’aise avec ce texte.
Au moment où les lobbys sont en passe de l’emporter, laissez-moi vous dire une chose : le cancer est politique, de même que le poison qui se retrouve dans nos eaux. Tôt ou tard, vous n’aurez pas d’autre choix que d’adopter ce type de texte ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Honte à vous !
Article 1er (suite)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Effectivement, cela fait quelques heures que nous débattons. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Béatrice Roullaud
Et alors ?
Mme la présidente
S’il vous plaît ! Pouvez-vous laisser parler le rapporteur, qui va annoncer la suite donnée à l’examen du texte.
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Je pourrais vous répondre très longuement, mais je constate surtout que le débat n’a pas été à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes UDR et RN.)
À ceux qui ont voulu s’en tirer grâce à une pirouette, en affirmant que tout allait bien, que l’eau était de qualité en France, grâce à l’application de certaines normes, je veux rappeler, des fois que cela leur aurait échappé, que les normes en vigueur en France ne sont pas d’ordre sanitaire, mais qu’elles sont d’ordre réglementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Elles ont été fixées à partir de critères liés non pas à la santé ou à la prévention mais à la qualité des outils d’analyse.
Avez-vous déjà entendu parler du chlorpyrifos, un insecticide ? Sa concentration autorisée est de 0,1 microgramme par litre, mais à des doses mille fois inférieures à ce seuil, cette substance peut avoir des effets irréversibles sur le développement des enfants et sur leur QI. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas une légende et ce n’est pas la seule molécule à présenter de tels effets ; on ne peut donc pas se cacher derrière le contrôle réglementaire !
Les arguments développés ont souvent été approximatifs.
M. Alexandre Dufosset
Ça, c’est votre interprétation !
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Certains ont confondu production d’eau potable et épuration, deux opérations qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre – c’est pourtant le b.a.-ba, le petit cycle de l’eau.
J’ai entendu tant de contradictions qu’il serait extrêmement long de toutes les rappeler – et avec elles, les caricatures habituelles, les éléments de langage qui passent d’un camp à l’autre et qui sont ressassés faute d’arguments crédibles.
M. Théo Bernhardt
Il faut dire qu’on a affaire à un expert !
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Nous, nous voulions le débat. Contrairement à vous, nous sommes nombreuses et nombreux à être engagés sur le sujet – et ce, depuis des années, à différents niveaux de responsabilité. Vous parlez de déconnexion, mais j’ai été maire et adjoint au maire, et je suis toujours conseiller municipal. Ce sujet, j’en ai une connaissance de terrain. (Mêmes mouvements.)
M. François-Xavier Ceccoli
Nous aussi !
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Et je pourrais justement vous parler du terrain et du découragement des acteurs de l’eau.
Nous sommes rendus au stade auquel il faudra encore écouter des contrevérités, subir l’obstruction, entendre de mauvaises excuses ou des pourcentages fantaisistes, véhiculés pendant des heures, comme si nous avions le loisir d’attendre encore et de reporter nos débats.
M. Guillaume Florquin
Calimero !
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Calimeraux, à la rigueur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Nous avons pourtant essayé de trouver un chemin de passage, une forme de compromis. Je veux remercier Mme la présidente de la commission du développement durable et Nathalie Coggia, avec qui j’ai entretenu des échanges réguliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Chantal Jourdan applaudit également.) Mais ce que je constate, c’est qu’au fur et à mesure de nos travaux, la proposition de loi se réduit à une simple déclaration d’intention, qui n’améliorera pas beaucoup la situation. Or, depuis trop longtemps, nous la laissons se dégrader. Aujourd’hui – retenez bien ces paroles –, nous sommes arrivés à un point de bascule pour ce qui concerne l’eau potable. Comme j’ai pu le dire lors de la présentation du texte, nous paierons demain le prix de l’inaction.
Mme Sophie Taillé-Polian
On le paie déjà !
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Les collectivités le paieront, parce qu’elles devront dépolluer ou se retrouveront dans une impasse – nous en reparlerons après les élections municipales.
Nos compatriotes le paieront, à travers leurs factures. Ils se diront que, décidément, une partie des parlementaires préfèrent les profits de l’agrochimie à leur santé et, une fois de plus, cèdent aux plus puissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
La morale de cette histoire, c’est que vous continuez à protéger les plus puissants, à procrastiner et à renoncer.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Ils n’ont pas de morale !
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Ne venez pas nous raconter que vous protégez les Français ! Un jour, il vous faudra rendre des comptes !
M. Benjamin Lucas-Lundy
Et rendre l’argent !
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
À toutes les associations environnementales, à tous les usagers conscients et inquiets, aux victimes des pesticides, à toutes celles et tous ceux qui ont défendu ce texte dans les territoires, j’annonce que nous allons retirer la proposition de loi – j’en suis désolé. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Je suis heureux que cela vous réjouisse, chers collègues. Les personnes qui nous regardent apprécieront vos manifestations de joie et vos applaudissements.
M. Damien Girard
Des gens meurent de cancers !
M. Jean-Claude Raux, rapporteur
Je n’abandonne pas. Nous n’abandonnons pas. Le combat continue. C’est un mouvement citoyen de fond qui a été enclenché, en faveur de la justice sociale, et nous continuerons à le mener. (Les députés des groupes EcoS, SOC et GDR se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
2. Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (nos 2216, 2429).
Présentation
Mme la présidente
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Si nous examinons ce soir cette proposition de loi, c’est qu’il y a une urgence démocratique à protéger le droit de tous les citoyens à s’informer. Nous ne pouvons rester immobiles face à la concentration croissante des entreprises médiatiques et à ses effets constatés sur le pluralisme.
Je le dis à tous les tenants de l’internationale réactionnaire : le problème du paysage audiovisuel français, ce n’est pas le service public ; ce sont vos amis milliardaires, qui mènent une stratégie bien ordonnée pour instiller et faire grandir dans l’opinion publique française des valeurs antirépublicaines. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
On peut vous concéder qu’ils ont obtenu quelques succès. Ils ont du talent pour cela et, surtout, beaucoup, beaucoup d’argent. Ils sont très forts pour donner des leçons au monde entier sur la liberté d’expression – tant qu’ils maîtrisent les antennes et les algorithmes, bien sûr.
L’information est un bien commun, qui conditionne notre capacité à vivre en démocratie, à échanger, à comprendre le monde. Ne nous leurrons pas : quand une poignée d’acteurs accapare toujours plus de médias d’information, nous ne faisons pas seulement face à la contraction d’un marché comme un autre, nous assistons au recul du pluralisme et au vacillement de la capacité de nos concitoyens et de nos concitoyennes à se forger une opinion éclairée.
Aujourd’hui, cinq milliardaires détiennent 93 % des quotidiens nationaux, quatre d’entre eux possèdent près de 60 % de l’audience de la télévision et quatre autres possèdent 50 % de celle de la radio. Depuis le rachat de Challenges par Bernard Arnault, la première fortune de ce pays détient 90 % de sa presse économique. Ces chiffres sont loin d’être anecdotiques ; ils nous obligent. Protéger le pluralisme est une exigence fondamentale.
Nous ne méconnaissons pas les difficultés économiques du secteur. La concentration ne peut toutefois pas être la solution ; elle est trop dangereuse. Nous devons trouver de nouveaux outils pour rééquilibrer le modèle économique de la presse. Cela passe par la refonte des aides à la presse, financée par une fiscalité sur la publicité numérique, ainsi que par les droits voisins, dont nous discuterons très prochainement à l’initiative du groupe Les Démocrates – je salue leur initiative, qui complétera en quelque sorte le dispositif dont nous allons discuter.
Sur la base de ce constat, la présente proposition de loi traduit l’une des recommandations du groupe de travail n° 5 des états généraux de l’information – je profite de l’occasion pour remercier les soixante professionnels des médias, répartis dans cinq groupes de travail, qui ont réfléchi à l’avenir de l’information pendant près de neuf mois. Cette initiative, orchestrée par Christophe Deloire – dont je salue la mémoire – et présidée par Bruno Patino, a su associer plus de 100 citoyens tirés au sort, sous l’égide du Cese, le Conseil économique, social et environnemental. Avec pas moins de 22 assemblées citoyennes et événements organisés en région, 174 auditions, 500 contributions citoyennes et 76 contributions institutionnelles adressées à ses membres, ces états généraux ont donné lieu à un travail considérable et extrêmement riche. Aussi aurais-je souhaité, comme nombre de mes collègues ici présents, que nous puissions examiner un projet de loi sur l’avenir de l’information issu de ces travaux. Dans l’attente d’un tel texte – dont on nous parle sans cesse et dont nous souhaiterions disposer de l’ébauche, madame la ministre, afin de pouvoir mener un travail en concertation avec le gouvernement –, nous, parlementaires, prenons nos responsabilités. C’est le sens de la proposition de loi.
Les règles censées protéger le pluralisme datent d’un autre âge. Elles sont héritées de la loi Léotard de 1986. Elles ont été conçues pour un paysage médiatique cloisonné – presse écrite d’un côté, radio de l’autre, télévision à part –, à une époque où le web n’était même pas esquissé. Quarante ans après, le modèle économique des médias a subi de profonds bouleversements : les usages sont radicalement différents, les entreprises misent sur des médias « 360 » et investissent l’ensemble des supports de diffusion. Quant aux Français, ils s’informent désormais majoritairement sur internet – un journal de référence comme Le Monde a désormais huit fois plus d’abonnés en version numérique qu’en version papier –, tandis que les plus jeunes de nos concitoyens utilisent les réseaux sociaux comme première source d’information. Pourtant, l’écho de ces publications numériques n’est pas pris en considération dans le calcul de l’audience. Autrement dit, les seuils de calcul actuels ne permettent pas d’estimer le réel pouvoir d’influence des médias.
Cette proposition de loi touche aux deux volets de l’encadrement des concentrations dans le secteur des médias : d’un côté, elle rénove le dispositif sectoriel anticoncentration relevant de l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; de l’autre, elle adapte aux spécificités des médias d’information le mécanisme de droit commun de contrôle par l’Autorité de la concurrence.
Afin de répondre à l’évolution du paysage médiatique et d’appréhender l’influence réelle des médias, nous proposons de remplacer les règles obsolètes par un seuil transversal unique mesurant la part d’influence d’une entreprise éditrice de médias d’information. (M. François Ruffin applaudit vivement.) Ce seuil sera fondé sur l’audience cumulée et tiendra compte de la diversité des supports de diffusion, du pluralisme interne ainsi que des synergies éditoriales.
Le dispositif proposé renforce également la coopération des autorités régulatrices chargées du contrôle de droit commun des opérations de concentration. Celui-ci sera toujours exercé par l’Autorité de la concurrence, qui tiendra compte d’un avis motivé et public de l’Arcom afin d’intégrer les conséquences potentielles d’une acquisition non plus seulement sur le plan économique, mais également sur celui du pluralisme. Pour établir son avis, l’Arcom devra tenir compte de plusieurs critères, parmi lesquels la part d’influence des médias concernés par l’opération de concentration.
Je remercie sincèrement le Conseil d’État, qui a accepté de se saisir de cette proposition de loi, ainsi que la présidente de l’Assemblée nationale, qui la lui a transmise dans les plus brefs délais, à la demande de la présidente du groupe écologiste, Cyrielle Chatelain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) L’avis du Conseil d’État est précieux pour le Parlement, et je me réjouis qu’un tel travail ait pu être mené de concert en vue d’améliorer le texte.
Au cours de ce dialogue très riche et constructif, le Conseil d’État a pointé plusieurs difficultés constitutionnelles. Nous avons su trouver ensemble de nouvelles voies afin d’aboutir à un dispositif à la fois intelligent – un mode de calcul de la part d’influence qui tienne compte des médias d’aujourd’hui – et proportionné : en cas de dépassement du seuil autorisé, un dialogue avec l’éditeur concerné a ainsi été prévu, afin de déterminer les mesures à prendre pour garantir le pluralisme et l’indépendance de la rédaction. Des sanctions restent évidemment envisagées au cas où l’éditeur concerné ne prendrait pas les mesures préconisées, mais cela ne doit pas exclure ce travail préalable conjoint – nous connaissons les difficultés économiques du secteur, mais aussi les vertus du dialogue.
Cependant, ne nous leurrons pas : de nombreuses injonctions sont laissées sans réponse par des chaînes de télévision qui, en dépit des sanctions qui s’accumulent, continuent d’entraver le pluralisme et l’indépendance rédactionnelle. Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Si nous voulons protéger notre démocratie et garantir à chaque citoyen la possibilité de se faire une opinion éclairée, la procédure doit pouvoir aller jusqu’à la sanction.
Nous voulons élaborer un dispositif proportionné qui réponde aux grands enjeux de notre temps, en permettant aux instances de régulation de tenir compte du rôle joué désormais par internet. Le secteur de l’information est à part ; il touche au plus profond des besoins démocratiques. C’est pourquoi je souhaite vivement que nous puissions adopter cette proposition de loi d’ici à la fin de cette niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme Marie Pochon
Bravo !
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. Benjamin Lucas-Lundy
La parole est à la défense !
Mme Rachida Dati, ministre de la culture
La question du contrôle des concentrations dans le secteur des médias n’est pas nouvelle. Elle a été instruite par de nombreux rapports, jusqu’aux états généraux de l’information. Le dispositif anticoncentration issu de la loi audiovisuelle de 1986 a été modifié à de très nombreuses reprises pour l’adapter aux évolutions du secteur : lors du lancement de la TNT – la télévision numérique terrestre –, de celui de la radio numérique terrestre ou encore pour en assouplir l’application au niveau local.
Il continue cependant de faire l’objet de critiques. L’une d’elles, relativement récente, tient à l’absence de prise en considération des réseaux sociaux et des plateformes en ligne, dont l’impact sur le pluralisme est aujourd’hui considérable. Les dispositions plurimédias actuelles, qui datent de 1986, sont en effet devenues obsolètes, très éloignées de la réalité des médias contemporains. Une autre critique porte sur le caractère globalement monomédia de notre réglementation, alors même que la réalité du secteur est désormais profondément plurimédia.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Comme la droite à Paris !
Mme Rachida Dati, ministre
Pour tenir compte de ces mutations, plusieurs rapports ont proposé de réformer le contrôle du pluralisme lors des opérations de concentration, en substituant à la logique de seuil, instaurée en 1986, un examen au cas par cas. Je pense en particulier à celui issu de la mission confiée à Alain Lancelot en 2005 ; à deux rapports remis en mars 2022 : celui de l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) et de l’Inspection générale des finances (IGF), et celui de la commission d’enquête sénatoriale sur la concentration des médias en France ; enfin, au rapport final des états généraux de l’information, en septembre 2024.
Depuis lors, un événement majeur est intervenu : l’adoption du règlement européen sur la liberté des médias (Emfa), dont les principales dispositions sont en vigueur depuis le 8 août dernier. Son article 22 impose aux États membres de prévoir dans leur droit national des règles permettant d’évaluer les opérations de concentration susceptibles d’avoir un impact significatif sur le pluralisme et l’indépendance des médias. Le champ de ces évaluations concerne l’ensemble des médias – audiovisuel, presse et radio –, mais également les opérations impliquant des plateformes en ligne. Cette extension aux plateformes constitue une avancée positive, car elle permet de tenir compte de leur rôle accru dans la formation des opinions en tant que source d’accès privilégiée aux contenus d’information pour une part croissante de la population. À cet égard, votre proposition de réserver le dispositif aux seuls médias d’information – si tant est que l’on puisse en définir précisément le champ – pose un problème au regard du règlement européen.
La présente proposition de loi comporte en outre plusieurs faiblesses techniques, mises en lumière par M. Étienne Pfister, à qui mes services et l’Arcom ont confié la rédaction d’une étude destinée à éclairer de manière concrète et opérationnelle l’élaboration d’un nouveau dispositif, ainsi qu’à guider l’action du régulateur. Son rapport liste notamment les indicateurs qualitatifs et quantitatifs susceptibles d’être pris en considération pour mesurer les conséquences d’une opération de concentration sur le pluralisme, qu’il soit interne ou externe. Il montre surtout combien la notion de « part d’influence » est délicate à manier concrètement, en particulier si elle est figée dans la loi.
Votre texte, madame la députée, se fonde sur des présupposés très idéologiques. Dans l’exposé des motifs,…
M. Benjamin Lucas-Lundy
Comme si vous l’aviez lu !
Mme Rachida Dati, ministre
…vous évoquez « l’offensive interne de milliardaires acquis à la cause du nationalisme autoritaire » (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), ou encore « une poignée d’industriels [qui] contrôle l’essentiel des audiences en presse écrite, télévision, radio et dans l’édition ». (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Pochon
Démontrez le contraire !
Mme Dominique Voynet
C’est factuel !
Mme Rachida Dati, ministre
Le risque, à regarder le monde avec des lunettes idéologiques, est de ne plus accepter de voir les réalités existantes ni d’en tenir compte pour agir. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Alexis Corbière
C’est ne pas le voir qui serait idéologique !
M. Benjamin Lucas-Lundy
Ces lunettes idéologiques sont déclarées à la HATVP ! (Sourires.)
Mme Rachida Dati, ministre
La France demeure l’un des pays d’Europe qui compte le plus de publications. Qu’il y ait de nouveaux mouvements de concentration dans le secteur des médias est indéniable. Ils s’expliquent par la forte contrainte économique qui pèse sur les médias traditionnels, dans un environnement de plus en plus adverse, alors que leurs modèles économiques sont lourdement remis en cause par les grandes plateformes. N’oublions pas que ces déséquilibres ne menacent pas seulement des entreprises ; ils mettent en péril notre capacité collective à produire une information indépendante, fiable et accessible à tous.
Alors que se multiplient les menaces d’ingérence étrangère par des actions hostiles dans le champ informationnel, nous devrons également concevoir une réponse à l’échelon européen. Défendre les médias traditionnels, quels qu’ils soient, quelle que soit leur orientation, c’est préserver les conditions mêmes d’une démocratie vivante ; cela ne peut pas consister à jeter sans cesse la suspicion ou à regarder vers le passé.
Reste que le contexte économique difficile que je viens de décrire a pour conséquence de nouveaux mouvements de concentration dans le secteur, desquels peuvent naître, en effet, un risque pour le pluralisme – je dis bien « peuvent ». On ne peut cependant pas gérer ce risque de manière idéologique. Il n’y a pas les bons d’un côté et les méchants de l’autre.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Prouvez-le ! (Sourires.)
Mme Rachida Dati, ministre
Votre dispositif est très séduisant sur le papier mais, comme tout dispositif soumis à une vision trop idéologique, il serait excessivement complexe à mettre en œuvre et totalement inapplicable.
M. Benjamin Lucas-Lundy
C’est quand même mieux qu’un tract de Bournazel !
Mme Rachida Dati, ministre
Il faut un nouveau mécanisme de contrôle, qui passe l’épreuve du temps et puisse durablement s’adapter au nouveau paysage médiatique qui se dessine depuis quelques années. Or l’élaboration du décret auquel renvoie la proposition de loi serait très compliquée. Fixer un coefficient d’influence propre à chaque support relève d’une part d’arbitraire. La mesure de l’audience cumulée sur l’ensemble des supports n’étant pas toujours connue, évaluer la part d’audience, par exemple dans le secteur de la presse écrite, supposerait de convertir des données certifiées, exprimées en parts de marché, en équivalent audience télévision ; bref, il faudrait définir des coefficients d’équivalence adaptés à chaque type de presse.
D’autre part, dès lors que le dispositif repose sur le respect d’un seuil fixé par décret, il confère au gouvernement et au régulateur un pouvoir considérable. Ne convient-il pas d’interroger ici le rôle du législateur, lui qui a toujours, en la matière, fixé les principes essentiels ?
La nécessité d’une adaptation de notre droit est claire : nous devons disposer d’un droit conforme au règlement européen. Ce règlement impose aux États membres d’établir, dans leur droit national, des règles de fond et de procédure permettant d’évaluer les concentrations susceptibles d’avoir un effet important sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale. Notre priorité est d’adapter notre réglementation à ce nouveau cadre européen, d’autant plus qu’il est en vigueur depuis le 8 août 2025.
Même sur ce point, la proposition de loi ne reprend pas intégralement les critères d’évaluation dont l’Arcom devra tenir compte au titre de l’article 22, paragraphe 2, du règlement européen : l’effet attendu de la concentration sur le pluralisme des médias ; les garde-fous protégeant l’indépendance éditoriale, y compris les mesures proposées par les parties ; la viabilité économique des parties en l’absence de concentration et l’existence d’autres solutions pour assurer cette viabilité ; le cas échéant, les conclusions du rapport de la Commission européenne sur l’État de droit ; les éventuels engagements pris par les parties pour préserver le pluralisme et l’indépendance éditoriale.
C’est à ces exigences de conformité européenne, de sécurité juridique et d’efficacité au service du pluralisme que nous devons collectivement répondre, par un dispositif équilibré, lisible, praticable dans sa mise en œuvre, et qui puisse résister à l’épreuve du temps. Votre dispositif ne répond pas à ces exigences. C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à ce texte. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Inaki Echaniz
C’est louche !
M. Benjamin Lucas-Lundy
Au revoir !
Discussion générale
Mme la présidente
Dans la discussion générale, la parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy
Depuis 2017, la fortune des milliardaires français a doublé, si bien qu’à cinquante-trois, ils sont désormais plus riches que la moitié du pays.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Eh oui !
M. Emmanuel Duplessy
Les inégalités économiques et la constitution d’immenses fortunes fragilisent les équilibres nécessaires à la liberté de chacun et de chacune – nous le mesurons chaque jour. Le secteur des médias en constitue un exemple flagrant. En quelques années, quelques milliardaires ont progressivement pris le contrôle des médias jusqu’à constituer de quasi-monopoles.
M. Benjamin Lucas-Lundy
C’est vrai !
M. Emmanuel Duplessy
À ce jour, une dizaine de milliardaires contrôlent 80 % de la presse nationale et plus de la moitié des audiences télé et radio. La question qui se pose est donc simple : qui produit et diffuse l’information, et à quelles fins ? À ce niveau de concentration, le risque est que l’information soit non plus un contre-pouvoir, mais un outil de pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Marie Pochon
Eh oui !
M. Emmanuel Duplessy
Quand Vincent Bolloré rachète Canal+, CNews, Europe 1, Le Journal du dimanche, Voici et Capital, il ne diversifie pas les activités de son groupe, il bâtit un empire idéologique.
M. Benjamin Lucas-Lundy
L’empire du mal !
M. Emmanuel Duplessy
Ainsi, iTélé s’est transformée en CNews, une chaîne d’info devenue tribune permanente de l’extrême droite. Mais Vincent Bolloré n’est pas le seul exemple. Quand Bernard Arnault, première fortune du pays, se retrouve seul maître à bord au royaume de la presse économique française, qu’il détient à 90 %, qui peut encore nier les risques d’influence, de censure et de conflit d’intérêts ? Souvenons-nous : Bernard Arnault a été condamné pour avoir fait espionner notre collègue François Ruffin (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également), coupable d’avoir réalisé Merci Patron !, un film où le milliardaire tente de faire taire un couple d’ouvriers licenciés à coups de mallettes d’argent.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Et il continue d’être invité à l’Élysée ! Quel scandale !
M. Emmanuel Duplessy
Quand le film est sorti, il a tout simplement interdit aux journalistes du Parisien d’en publier la moindre critique ou analyse.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Quel démocrate !
M. Emmanuel Duplessy
Cependant, il ne s’agit pas seulement de Vincent Bolloré ou de Bernard Arnault. Nous ne souhaitons pas davantage que la presse dite de gauche soit sauvée par des milliardaires pleins – ou non – de bons sentiments, qu’ils se nomment Pigasse ou Legrain. Nous voulons une presse libre, qui mélange une large gamme de modèles d’acteurs privés, publics, indépendants, mutualistes ou associatifs. Nous croyons que c’est dans cet écosystème riche, par ce précieux mélange, avec de fortes garanties d’indépendance des rédactions, que le pluralisme sera constitué.
Même vous, collègues d’extrême droite, devriez être à nos côtés pour défendre cette presse libre. En effet, vous vous retrouvez à passer sous silence voire à soutenir le maintien à l’antenne d’un animateur condamné pour corruption de mineurs, afin de rester dans les petits papiers du milliardaire qui diffuse votre idéologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Exactement ! La honte !
M. Boris Vallaud
C’est dégoûtant !
Mme Marie Pochon
Immonde !
M. Inaki Echaniz
Scandaleux !
M. Philippe Ballard
Faut t’informer ! C’est bidon ce que tu dis !
M. Emmanuel Duplessy
Nous voyons bien que cette situation vous embarrasse – il faut dire qu’elle est tout à fait embarrassante.
Dans ce contexte, la régulation actuelle de la concentration des médias ne parle plus la langue du réel ; elle raisonne en parts de capital, pas en parts d’audience ; elle compte les titres, pas leur influence. Le danger, ce n’est pas seulement la concentration économique, c’est la concentration idéologique, celle qui uniformise le discours, étouffe la nuance et modèle l’opinion publique.
La proposition de loi défendue par ma collègue Sophie Taillé-Polian vient corriger cela. Elle modernise les règles, en introduisant la notion de pouvoir d’influence inspirée du modèle allemand, qui prend en considération les audiences globales, tous supports confondus : presse, radio, télé et numérique. Elle a été travaillée sérieusement, appuyée sur les conclusions du Conseil d’État et des états généraux de l’information. C’est un texte équilibré, responsable et nécessaire.
Nous le savons : il s’agit seulement d’une première pierre, tant il y a à faire pour garantir la liberté de la presse. L’Arcom doit être réformée pour disposer enfin des moyens de son indépendance et du courage nécessaire à un véritable contrôle des concentrations et des dérives éditoriales. L’indépendance des journalistes doit être garantie, en sanctuarisant les chartes déontologiques, en protégeant les rédactions des pressions économiques, politiques et actionnariales, notamment par le droit d’agrément. La qualité de l’information – l’enquête, le documentaire – doit être défendue et valorisée, afin d’éviter que les débats télévisés se résument à de tristes spectacles où les faits s’effacent derrière les postures, les invectives et les slogans. Surtout, il faut repenser en profondeur le modèle économique de la presse, pour assurer un financement pérenne, transparent et émancipé des logiques publicitaires ou des fortunes privées, afin que la vie de l’information ne dépende plus du bon vouloir de milliardaires plus ou moins philanthropes.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Il a raison !
M. Emmanuel Duplessy
Nous aurions préféré, comme de nombreux autres groupes, pouvoir nous appuyer sur une initiative gouvernementale forte pour répondre à l’ensemble des enjeux soulevés par les états généraux de l’information. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Comme nous ne pouvons pas toujours attendre, nous avons décidé de prendre les devants – merci à Sophie Taillé-Polian pour cela. Nous avons le devoir d’agir maintenant, et c’est pourquoi nous proposons ce texte tout en ayant conscience qu’il n’est qu’un premier jalon et que le travail pour une presse libre, plurielle et indépendante – et, plus largement, pour le droit à l’information de tous nos concitoyens – est encore un défi à relever. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant
« La dictature s’épanouit sur le terreau de l’ignorance. » Ces mots attribués à Georges Orwell rappellent un constat criant de vérité : priver les citoyens d’une information libre, pluraliste et éclairée revient à fragiliser les fondements de la démocratie.
M. Éric Martineau
Eh oui !
M. Erwan Balanant
La dystopie d’un monde sans information libre n’est pas si lointaine. Aux États-Unis, alors que les médias ont largement contribué à révéler et à diffuser des scandales d’ampleur – à l’image de l’affaire Epstein –, le président Trump a engagé un véritable bras de fer contre les médias et la presse, restreignant l’activité des journalistes et interdisant leur accès à un grand nombre de lieux. Les exemples de contraintes pesant sur la presse se succèdent et doivent nous alerter.
La liberté de la presse est un indicateur essentiel de la vitalité démocratique d’un pays. Depuis la loi du 29 juillet 1881, la France a cette grande chance de reconnaître le rôle spécifique de la presse dans la vitalité démocratique. Lorsque la presse est muselée et l’accès à l’information entravé, ce sont souvent d’autres libertés qui se trouvent menacées et qui vacillent. Les citoyens ne peuvent exercer pleinement leurs droits et leurs devoirs que si leurs décisions sont éclairées, si l’information est libre et si les médias continuent de jouer le rôle de contre-pouvoir, d’enrichir le débat public.
Or le bouleversement du modèle économique des médias et leur concentration menacent aujourd’hui ce fragile équilibre. Face à la montée en puissance des plateformes numériques et à l’utilisation toujours plus intense de l’intelligence artificielle, le secteur de la presse se trouve fragilisé. Nous ne pouvons demeurer spectateurs de la captation progressive de la presse par une poignée d’acteurs économiques. Si l’offre médiatique n’a jamais été aussi étendue – nous pourrions peut-être nous en féliciter –, elle peut s’avérer un trompe-l’œil. En effet, la presse française est de plus en plus dépendante de riches propriétaires – c’est un fait. L’émergence du numérique et sa complète dérégulation menacent également le système traditionnel de la presse.
La concentration des médias porte atteinte au pluralisme ; en nuisant à la diversité des opinions, elle appauvrit le débat public, pourtant essentiel au fonctionnement de la démocratie – l’uniformisation de l’information, avec la diffusion de contenus similaires, en témoigne. Sur les bancs de cet hémicycle – théâtre de joutes oratoires parfois brillantes, parfois moins –, la confrontation des idées et la pluralité des opinions sont au cœur de notre mission. Nous savons combien les débats d’idées sont précieux.
D’autre part, la concentration des médias menace l’indépendance des journalistes et la liberté éditoriale, notamment en limitant parfois leur pouvoir d’enquête.
Enfin, derrière la concentration des médias se cachent bien souvent des pressions économiques et financières : les médias deviennent des entreprises, privilégiant la quantité à la qualité de l’information et alimentant ainsi la défiance croissante des citoyens à l’égard des médias. Selon un rapport de l’Arcom publié en 2024, intitulé « Les Français et l’information », 47 % des Français qui expriment des doutes sur la fiabilité des informations diffusées expliquent ces doutes par la pression exercée par les propriétaires des médias. Cela doit nous alerter.
Se pencher sur la concentration actuelle des médias revient donc à poser une question simple, mais fondamentale : quelle démocratie voulons-nous ?
M. Éric Martineau
Eh oui !
M. Erwan Balanant
Il y a urgence. Urgence, parce que le modèle culturel que la France et l’Union européenne ont construit se fragilise. Urgence, parce que notre espace informationnel est saturé et pollué par la désinformation et par l’usage dévoyé de l’intelligence artificielle.
M. Éric Martineau
C’est vrai !
M. Erwan Balanant
Urgence, parce que les droits d’auteur – en particulier ceux des journalistes, éditeurs et agences de presse – sont aujourd’hui pillés.
Les états généraux de l’information lancés en 2023 ont établi des constats et formulé des propositions clairs. Près de trois ans après, ces conclusions appellent des traductions législatives concrètes. Parmi ces constats, on relève notamment l’obsolescence des règles en vigueur relatives au contrôle de la concentration des médias pour garantir le pluralisme.
Conscients de l’enjeu de souveraineté démocratique et culturelle que le sujet soulève, et contraints de devoir examiner les travaux de ces états généraux de manière fragmentée – à la découpe, pour reprendre l’expression que j’avais utilisée en commission –, nous avons inscrit ma proposition de loi…
Mme la présidente
Monsieur le député, je suis navrée, mais il faut conclure.
M. Erwan Balanant
Je n’ai parlé que cinq minutes. Il me reste du temps, non ?
Mme la présidente
Non, d’autant qu’il s’agit d’une journée de niche.
M. Erwan Balanant
Ah, je croyais avoir dix minutes ! Je conclus : nous voterons en faveur de ce texte. (« Voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron
Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Écologiste et social, nous examinons la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information.
Soyons clairs : le groupe Horizons & indépendants partage pleinement l’objectif de préservation du pluralisme de l’information, qui est un pilier de notre démocratie. Le cadre anticoncentration de la loi du 30 septembre 1986 est devenu obsolète. Ses seuils monomédias et sa règle dite « deux sur trois » ignorent la révolution numérique, les plateformes de streaming et la convergence des médias. Personne sur ces bancs ne peut le contester. L’idée d’un indicateur plurimédia mesurant l’influence réelle d’un opérateur, tous supports confondus, va dans le sens des recommandations des états généraux de l’information de 2024. Nous saluons cette approche moderne et sérieuse. Voilà pour le diagnostic.
Pour ce qui est de l’objectif, le partager ne signifie pas approuver n’importe quel véhicule législatif pour l’atteindre. Je veux dire notre inquiétude devant la méthode employée par cette proposition de loi, au-delà même de son contenu.
Nous nous apprêtons en effet à abroger d’un trait de plume les articles 41-1, 41-2 et 41-3 de la loi du 30 septembre 1986. Ces dispositions, depuis près de quarante ans, constituent le socle de notre droit de la concentration des médias. Ces articles établissent des interdictions qui, pour être datées, n’en sont pas moins claires. La loi fixe des seuils conformément à l’article 34 de la Constitution qui confie au Parlement les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».
Nous convenons tous ici que notre pays a besoin d’une réforme ambitieuse de ces règles ; mais que proposez-vous à la place ? Un dispositif qui donne au pouvoir réglementaire le soin de fixer le seuil d’influence. Votre texte mentionne « un seuil défini par un décret en Conseil d’État ». Autrement dit, le Parlement se dessaisit de sa compétence constitutionnelle pour la confier à un décret dont nous ne connaissons ni le contenu, ni le niveau, ni les modalités de calcul : c’est un recul démocratique. Aujourd’hui, un opérateur sait qu’il ne peut pas contrôler plus de 30 % de la presse quotidienne – c’est écrit dans la loi de la République. Demain, il dépendra d’un décret de savoir si sa « part d’influence cumulée » – concept aussi flou que subjectif – est conforme ou non.
Ce n’est pas tout. Le dispositif en vigueur repose sur des interdictions opposables : si vous dépassez les seuils, l’Arcom ne peut pas vous autoriser. Binaire, prévisible, ce dispositif protège le pluralisme. Le nouveau système ne crée qu’un simple contrôle de l’Arcom « pour s’assurer du respect du pluralisme », avec la possibilité pour cette dernière d’émettre des recommandations ou des sanctions. Pour les concentrations, le texte prévoit une modification de l’article 41-4 de la loi de 1986 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence recueille l’avis de l’Arcom, dont « elle peut tenir compte ». Nous passons donc d’interdictions absolues à des avis consultatifs.
Enfin, cette proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact – un avis du Conseil d’État ne saurait la remplacer. Nous ne savons pas quelles seraient les conséquences réelles de ce nouveau dispositif. Nous ne savons pas combien d’opérateurs seraient concernés. Nous ne savons pas si certains des seuils actuels sont trop élevés, trop bas, ou adaptés. On nous propose aujourd’hui de légiférer à l’aveugle, sur la base de principes généreux mais de mécanismes hasardeux – c’est de la législation au doigt mouillé. S’agissant d’un objectif à valeur constitutionnelle comme le pluralisme des médias, je vous le dis avec respect mais gravité, nous ne pouvons comprendre une telle légèreté. La question du pluralisme des médias mérite un projet de loi du gouvernement,…
M. Inaki Echaniz
C’est que madame la ministre fait campagne à Paris !
Mme Béatrice Piron
…précédé d’une véritable étude d’impact, d’une consultation des autorités et des acteurs, d’un débat approfondi sur les seuils et sur les mécanismes de contrôle. On ne peut pas abroger en une soirée quarante ans de droit établi.
Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas ce texte en l’état (Mme Christine Arrighi s’exclame) et invite le gouvernement à préparer, avec tous les groupes de cet hémicycle, des concertations en vue d’un projet de loi à la hauteur des enjeux. Je vous remercie.
M. Loïc Prud’homme
De rien !
Mme la présidente
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer
La présente proposition de loi repose sur un constat largement partagé : notre paysage médiatique, en l’espace d’un demi-siècle, a profondément évolué. En quelques décennies, l’apparition d’internet a bouleversé notre rapport à l’information. Les canaux d’information se sont multipliés, les modes de diffusion se sont diversifiés et nous pouvons nous-même désormais produire, commenter ou relayer une information. L’émergence des réseaux sociaux, de grandes plateformes – comme Google – ainsi que de services de vidéos à la demande – comme YouTube – a aussi profondément modifié les usages.
Au-delà de notre rapport à l’information, cette nouvelle ère médiatique a également rendu plus ténues les frontières entre la presse écrite, la radio, la télévision et les réseaux sociaux. Les informations – que l’on appelle désormais aussi des « contenus » – circulent d’un support à l’autre. Les rédactions sont plus souvent intégrées au sein de groupes plurimédias. Ainsi, les audiences se construisent autant sur les plateformes que dans les canaux historiques.
Pourtant, cette nouvelle ère médiatique amorcée par l’arrivée du numérique n’a pas donné lieu à une déconcentration des médias – là encore, le constat est partagé. Au contraire, et nous le savons tous, onze milliardaires détiennent en France plus de la moitié de la presse quotidienne généraliste, des audiences télévisuelles et des audiences radio. C’est un paradoxe : l’information n’a jamais été aussi abondante et accessible, mais les leviers d’influence n’ont jamais été aussi concentrés.
Les grands groupes de médias se sont en effet adaptés à cette nouvelle donne dans leur stratégie d’acquisition et d’intégration en constituant de grands ensembles éditoriaux capables de peser simultanément sur plusieurs segments du débat public. Autrement dit, il n’est aujourd’hui plus pertinent de mesurer la capacité d’influence à la possession d’un journal ou d’une chaîne. Il faut considérer la maîtrise, par certains acteurs, d’écosystèmes entiers de diffusion. En dépit de toutes ces évolutions, le cadre visant à prévenir la concentration dans le secteur des médias repose encore sur les lois de 1986 et reste fondé sur une approche sectorielle et quantitative. C’est à cet anachronisme que la présente proposition de loi entend répondre.
Ainsi, plutôt que de raisonner média par média, et selon une logique quantitative, ce texte propose d’appréhender la capacité d’influence des acteurs dans sa globalité, en tenant compte du cumul des audiences, de la nature des contenus diffusés, de l’étendue de la présence plurimédia ainsi que de l’existence d’éventuelles synergies éditoriales ou commerciales entre les médias concernés. Notre groupe salue cette nouvelle approche, inspirée des critères dégagés par la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne. Elle devrait permettre d’apprécier bien plus finement la capacité réelle des entités concernées à influencer et à structurer le débat public.
L’évolution du texte au cours de son examen en commission appelle toutefois quelques remarques. En tenant compte de l’avis donné par le Conseil d’État, la rapporteure est revenue sur l’interdiction initiale de posséder un ensemble de médias lorsqu’un certain seuil de concentration est dépassé. C’est une bonne chose, puisque cette mesure soulevait de sérieuses interrogations au regard de la liberté d’entreprendre. Le mécanisme désormais retenu – un contrôle de l’Arcom en cas de dépassement des seuils assorti de recommandations, voire de sanctions ou de restructurations en dernier recours – apparaît plus proportionné et juridiquement plus sûr.
Nous regrettons cependant que les dispositions relatives au renforcement des obligations de transparence actionnariale aient été supprimées en commission.
Aussi, même si nous comprenons qu’on ait voulu recentrer le texte sur la lutte contre la concentration dans les médias d’information, nous espérons que la rapporteure et notre assemblée pourront poursuivre la réflexion en vue d’un meilleur encadrement des stratégies de concentration diagonale entre médias et édition.
Il faut enfin rappeler que cette proposition de loi ne peut constituer qu’une première étape. Les dispositions de ce texte devront être articulées avec le futur projet de loi issu des états généraux de l’information.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires abordera ce texte avec nuance. Nos membres demeurent partagés, car les questions qu’il soulève sont complexes et touchent à des libertés et à des droits qui sont au cœur de nos sociétés.
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel
La constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias n’est pas un phénomène nouveau. Les férus d’histoire politique se souviendront que la gauche avait eu le courage de s’attaquer à cette question au milieu des années 1980. Il s’agissait alors de lutter contre l’empire de Robert Hersant. La loi de 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel pour un vice de procédure ; elle a néanmoins été l’occasion pour ce dernier de consacrer le principe du pluralisme des médias et de lui donner une valeur constitutionnelle.
Mme la rapporteure l’a dit avec beaucoup de justesse : les choses se sont aggravées depuis lors. L’essor de ce phénomène de concentration accompagne celui du capitalisme financier transnational qui voit dans l’accaparement des cathos d’information…
M. Erwan Balanant
Des cathos d’information ! Mais les cathos n’y sont pour rien ! (Sourires sur plusieurs bancs.)
M. Emmanuel Maurel
Je voulais parler des canaux – je reste très laïque, monsieur Balanant, mais peut-être l’exemple de Bolloré m’a-t-il inspiré ce lapsus… Reste que la situation a atteint en France un point critique, comme ces chiffres l’illustrent clairement : onze milliardaires possèdent à eux seuls 80 % des quotidiens nationaux, 95 % des hebdomadaires généralistes, 47 % des audiences radio et 57 % des audiences télévisuelles. Le problème est patent.
J’ai mentionné M. Bolloré…
M. Pierre Pribetich
Halte à Bolloré, halte à la concentration !
M. Emmanuel Maurel
…parce qu’il est propriétaire du groupe Canal+ et d’un certain nombre de maisons d’édition, mais parlons également de M. Bernard Arnault, dont le groupe LVMH contrôle Le Parisien, Les Échos, Paris Match, Radio classique – et désormais la maison éditant Sciences et Avenir, le trimestriel La Recherche et, bien sûr, le magazine Challenges. Ce groupe très puissant, première capitalisation au CAC40, possède à lui seul pas moins de 90 % de la presse économique. Il n’est avec cela pas surprenant que plus de 60 % des Français, selon les sondages, considèrent que les médias ne sont pas totalement indépendants des intérêts économiques. C’est un fait.
Une telle concentration de pouvoirs sur l’information, sur l’opinion et sur la circulation des idées n’est évidemment pas spécifique à la France. J’en veux pour preuve ce qui se passe aux États-Unis, où Jeff Bezos a racheté le Washington Post, quotidien de référence et l’un des plus grands journaux américains. Il a beau avoir dit « rassurez-vous, je laisserai aux journalistes toute leur liberté éditoriale », il n’en a rien été. Non seulement le Washington Post a dû céder à la pression de M. Bezos lui enjoignant de ne pas soutenir de candidat à la Maison-Blanche – pour finalement plutôt soutenir M. Trump –, mais des journalistes ont aussi été licenciés par charrettes entières, dans des conditions scandaleusement brutales.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
Exactement !
M. Emeric Salmon
Cela tient au système américain !
M. Emmanuel Maurel
Ce grand quotidien, qui jouait un rôle politique et démocratique très important dans les États-Unis d’Amérique, est aujourd’hui décapité.
Le pouvoir économique poursuit ses propres intérêts. Il a son agenda. Il a sa vision du monde, qu’il tente d’imposer dans les médias qu’il contrôle. Nous devons prendre garde à ne pas laisser la concentration économique des médias ruiner la confiance du public dans l’information, dans le pluralisme et dans l’indépendance des journalistes.
Il faut également dire, avec Mme la rapporteure, qu’en dépit de cette concentration, qu’en dépit de la mainmise de ces grands groupes sur les médias, des journalistes et des sociétés de rédaction se battent pour résister aux pressions. Saluons leurs efforts, à un moment où la presse va mal et où nous notre pays connaît une offensive sans précédent, Mme la rapporteure l’a dit, contre l’audiovisuel public et contre les journalistes du service public. Nous devons les protéger, nous devons les préserver : c’est l’avenir de la démocratie française qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS. – MM. Christophe Bex et Pierre Pribetich ainsi que Mme Dominique Voynet applaudissent également.)
Nous soutiendrons évidemment ce texte et les dispositifs anticoncentration qu’il prévoit. Une collègue reprochait au texte d’être incomplet ; mais il n’est qu’une première étape et la navette parlementaire doit jouer son rôle. Elle nous disait également que nous n’allions pas changer les choses en une nuit – c’est pourtant arrivé à de nombreuses reprises dans l’histoire de la démocratie française. Les textes les plus forts et les plus importants ont besoin d’une impulsion politique, que nous essayons de donner aujourd’hui.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’associe aux préoccupations du groupe Écologiste et social. Il soutiendra ce texte avec beaucoup d’enthousiasme et de détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Inaki Echaniz
Bravo !
Mme la présidente
La parole est à M. Maxime Michelet.
M. Maxime Michelet
Le texte soumis à nos délibérations prétend défendre la démocratie et le pluralisme en limitant la concentration dans le secteur des médias.
M. Christophe Bex
Oui !
M. Maxime Michelet
En réalité, sous couvert de promouvoir la diversité des opinions et la liberté d’information, cette proposition de loi est un texte de censure (M. Inaki Echaniz et Mme Sandrine Rousseau protestent) qui prétend lutter contre les monopoles économiques pour mieux poursuivre le vieux rêve hégémonique de la gauche : le monopole idéologique.
M. Pierre Pribetich
« Messieurs les censeurs, bonsoir ! »
M. Maxime Michelet
Au-delà de cette vieille ambition d’exercer la police de la pensée, on trouve dans votre proposition de loi une autre vieille lubie, celle de l’anticapitalisme, de la lutte contre les investisseurs, contre ceux qui détiennent le capital. (Rires sur les bancs du groupe EcoS.) En somme, ce qui vous dérange, c’est la richesse.
Mme Sandrine Rousseau
Bolcheviques ! (Sourires.)
M. Maxime Michelet
Les riches, ou plutôt dans vos termes les ultrariches, les gigariches, les turboriches, en somme les milliardaires seraient une menace ontologique pour la démocratie.
M. Nicolas Bonnet
Vous avez raison !
Mme Dominique Voynet
C’est la liquidation des cerveaux qui nous dérange !
M. Maxime Michelet
Dès lors, selon votre système de pensée, tout investissement privé devrait être soumis à la surveillance publique, sorte de collectivisation qui n’en assume pas le nom.
M. Pierre Pribetich
Quelle caricature !
M. Maxime Michelet
La manière dont vous interrompez mon discours montre d’ailleurs votre goût du pluralisme. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe RN.) Parmi ces milliardaires, une catégorie vous obsède par-dessus tout, celle – je cite l’exposé des motifs – des « milliardaires acquis à la cause du nationalisme autoritaire ». (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Maurel
Ils existent !
M. Maxime Michelet
Votre proposition de loi poursuit donc deux ambitions : contrôler l’initiative privée et, fort de ce contrôle, réduire l’influence des opinions qui vous dérangent.
Mme Christine Arrighi
C’est tellement caricatural !
M. Maxime Michelet
C’est bien la question de l’influence qui est au cœur de votre démarche et du dispositif que vous proposez en instaurant une évaluation de « la part d’influence cumulée » des médias. Cette notion, intrinsèquement subjective, est d’une dangerosité extrême car, par sa souplesse même, elle confère la possibilité à l’État et à ceux qui en tiendraient les manettes de réguler, non pas, comme vous le prétendez, la structuration d’un secteur économique, mais l’influence de certaines idées sur l’opinion publique. Cette disposition est la porte ouverte à une régulation idéologique du débat démocratique à laquelle nous nous opposons résolument.
La question de l’influence vous inquiète beaucoup quand il s’agit d’investisseurs privés mais bien moins quand il s’agit de l’argent public, qui est mis souvent au service de biais idéologiques notoires. Cela vous dérange évidemment moins puisque cela sert vos intérêts et vos idées.
M. Emmanuel Maurel
Allez, c’est parti !
M. Maxime Michelet
Face à ce texte, le groupe UDR défend la liberté d’entreprendre et d’investir, qu’il faut encourager et non décourager, comme vous le proposez, car, dans une démocratie libérale, la pluralité des opinions ne repose jamais sur la surveillance d’un censeur étatique mais toujours sur la capacité des entrepreneurs, des investisseurs, des éditeurs, des acteurs du secteur médiatique à créer, développer et faire prospérer des outils et des voix alternatives, particulièrement à l’heure où la linéarité des médias a définitivement volé en éclats.
L’UDR entend défendre aussi la liberté du public lui-même, composé de citoyens libres et autonomes, capables de choisir par eux-mêmes les médias qu’ils consomment, regardent, lisent et dont ils partagent les contenus. Si un média connaît le succès, c’est avant tout parce qu’il répond aux attentes de son public, qu’il aborde des sujets qui intéressent son public, sous des formats qui parlent à son public.
Enfin, alors que nous faisons face à la concurrence de mastodontes étrangers dans le secteur des médias, l’UDR n’entend pas attacher un boulet normatif supplémentaire aux acteurs français de ce secteur. Face aux ingérences étrangères et à la concurrence agressive des grandes plateformes numériques, la priorité devrait être de renforcer la compétitivité des médias français, or la proposition de loi fait naturellement tout l’inverse. La lourdeur de l’appareil réglementaire proposé briderait l’investissement et empêcherait la France de se doter des champions médiatiques et culturels nécessaires pour peser dans la compétition internationale.
Pour toutes ces raisons, l’Union des droites pour la République s’oppose à cette proposition de loi malheureusement adoptée en commission grâce au soutien des centristes qui ne manquent jamais une occasion d’être de gauche. (M. Pierre Pribetich s’esclaffe.)
M. Emmanuel Maurel
Mattei gauchiste ! (Sourires.)
M. Maxime Michelet
Cette proposition de loi n’est rien de plus qu’un énième témoignage du rêve de surveillance idéologique de la gauche. Elle rêve d’interdire des journaux, de fermer des chaînes de télévision ou de priver de parole ceux qui ne pensent pas comme elle. Elle rêve, matin, midi et soir, de censure à défaut de parvenir à convaincre l’opinion publique. Pourtant, chers collègues de gauche, comme l’écrivait Voltaire : « C’est le propre de la censure […] d’accréditer les opinions qu’elle attaque. » (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Inaki Echaniz
Laissez Voltaire tranquille !
M. Maxime Michelet
Vos appétits de censure, collègues de gauche, ont donc, pour les idées que vous combattez, un avant-goût de victoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Ballard.
M. Inaki Echaniz
Ça ne va pas être mieux !
M. Ugo Bernalicis
Je vais rester, nous allons rire.
M. Philippe Ballard
Oui, restez. Cette proposition de loi n’est tout simplement pas à la hauteur des enjeux. On aurait pu en discuter il y a quarante ou cinquante ans, c’est-à-dire en une autre époque.
Elle ne tient pas compte des défis auxquels sont confrontés les médias.
M. Inaki Echaniz
De M. Michelet ou de M. Ballard, qui est l’original ? Qui est la copie ?
M. Philippe Ballard
Elle ne répond pas au défi de la défense de notre souveraineté audiovisuelle.
En fait, elle est un peu trop franco-française. Mais la France n’est pas une île. Nous sommes attaqués par les plateformes ou les diffuseurs de vidéos gratuites, or ce texte ne répond en rien à ces attaques. Au lieu d’alléger les contraintes, on les alourdit en instaurant encore plus de normes alors que la France étouffe déjà sous le poids des normes et que nous savons que celles-ci sont un impôt déguisé.
Il est vrai qu’il faut dépoussiérer d’urgence le cadre réglementaire français, mais pas du tout de cette manière. Ce cadre date de 1986. Comme s’en souviennent ceux qui étaient nés, il y avait six chaînes à l’époque, internet n’existait pas, pas plus que les Gafam ou les réseaux sociaux.
M. Erwan Balanant
C’est pour ça qu’on change !
M. Philippe Ballard
C’était un autre monde, une autre époque.
M. Ugo Bernalicis
Il n’y avait pas le RN ! Ah si, il y avait Jean-Marie !
M. Philippe Ballard
Il faut donc en quelque sorte dynamiter ce carcan réglementaire.
Je vous livrerai quelques éléments de réflexion. En septembre 2022, j’avais auditionné des représentants de Netflix dans le cadre d’un rapport pour avis sur une mission budgétaire. Je leur avais demandé si on pouvait imaginer qu’il y ait un jour sur Netflix de la publicité, du sport, de l’information. Ils avaient répondu – écoutez bien ! – qu’ils ne s’interdisaient rien.
M. Inaki Echaniz
Comme vous au Parlement européen !
M. Philippe Ballard
Toute ressemblance avec une chaîne de télévision généraliste serait bien sûr fortuite. Trois ans et demi plus tard,…
M. Inaki Echaniz
Marine Le Pen est inéligible !
M. Philippe Ballard
…vous le savez, et certains d’entre vous l’ont évoqué, la publicité arrive en masse sur les plateformes au détriment de la presse, des radios et télévisions françaises. En outre, des droits sportifs ont déjà été rachetés par des plateformes et elles ne tarderont pas à se lancer dans l’information.
M. Ugo Bernalicis
C’est vous qui défendez les marchés !
M. Philippe Ballard
Je ne sais pas si cette proposition de loi pourrait répondre à la question : et si Netflix faisait de l’information ? Je n’ai rien contre Netflix en particulier ; j’aurais pu citer aussi Amazon, Disney ou d’autres plateformes. Netflix consacre 20 milliards de dollars par an à la création, tandis que l’ensemble des chaînes françaises n’y consacre même pas 2 milliards. Nous sommes de tout petits nains à côté.
On répond à ces défis par un texte qui s’appuie sur une législation allemande datant, écoutez bien, de 1996.
M. Ugo Bernalicis
J’ai cru qu’il allait dire 1940 !
M. Philippe Ballard
C’est-à-dire au siècle dernier. Franchement, ce n’est pas très sérieux. En outre, vous souhaiteriez que le rôle de gendarme soit confié à l’Autorité de la concurrence, cette instance qui s’était opposée à la fusion de TF1 et M6 alors que l’Arcom, qui connaît un peu le monde des médias, s’y était déclaré favorable. Cela s’appelle avoir du nez – je parle de l’Autorité de la concurrence bien sûr. Il faut se projeter vers l’avenir, constituer des groupes français de taille européenne. Cela passe par une concentration plus importante, et surtout pas l’inverse, comme vous voulez le faire.
En effet, le texte ne va pas du tout dans la bonne direction. Nous voulons une approche pragmatique, respectueuse de l’économie des médias, de la liberté d’expression et plus libérale.
Mme Marie Pochon
C’est quoi la réponse ?
M. Philippe Ballard
Enfin, je m’interroge : la proposition de loi ne concerne pas le service public, pourtant, en fait de concentration, il se pose là. Radio France regroupe cinquante radios et France Télévision cinq chaînes hexagonales et vingt-quatre chaînes régionales – pas mal !
Mme Marie Pochon
Et alors ? C’est quoi le rapport ? C’est le service public !
M. Philippe Ballard
On se souvient de la phrase de Jacques Chirac : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Dans le cas présent, nos médias coulent et nous regardons ailleurs.
Vous citez toujours les mêmes milliardaires – nous ne sommes pas leurs avocats – mais vous ne parlez jamais de Matthieu Pigasse (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…
Mme Marie Pochon
Si, si, il a été cité !
M. Ugo Bernalicis
Pigasse, c’est un bon camarade !
M. Loïc Prud’homme
Rendez l’argent !
M. Philippe Ballard
…pas plus que vous ne mentionnez George Soros. Vous avez des trous de mémoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous l’avez compris, je ne fais pas durer le suspense – pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ugo Bernalicis
Je suis resté jusqu’au bout et finalement ce n’était pas drôle.
Mme la présidente
La parole est à Mme Céline Calvez.
M. Inaki Echaniz
Ça va être d’un autre niveau !
Mme Céline Calvez
Je commencerai en affirmant clairement que cette proposition de loi traite d’un sujet fondamental pour notre démocratie : la concentration des médias et ses effets potentiels sur le pluralisme de l’information.
Il existe actuellement une concentration dans le paysage médiatique. La concentration est parfois une nécessité et souvent une réelle opportunité : les économies d’échelle et la mutualisation des moyens permettent d’investir dans l’innovation. C’est parfois le seul moyen de maintenir des titres qui, sans groupe, disparaîtraient. Elle résulte aussi peut-être du fait que trop peu de personnes, trop peu d’acteurs investissent dans les médias ; par conséquent, quelques-uns se contentent de tout rafler.
La concentration peut aussi nuire au pluralisme ; c’est bien le problème que vous soulevez, madame la rapporteure. De ce fait, elle menace la diversité et la qualité de l’information à la disposition des citoyens.
Ce pluralisme est déjà une exigence de notre droit. C’est un principe structurant de la distribution de la presse depuis la loi Bichet ; il est au cœur de la loi de 1986 ; il est inscrit dans les cahiers des charges de l’audiovisuel public et privé. Cependant ces garanties ne suffisent sans doute plus à préserver un pluralisme effectif. Les états généraux de l’information proposés par le président de la République Emmanuel Macron ont permis de poser un diagnostic lucide sur ces enjeux. On réfléchit encore trop souvent média par média, là où les usages sont désormais convergents. Nous comprenons donc, madame la rapporteure, votre volonté de ne pas attendre davantage.
Par ailleurs, le règlement européen sur la liberté des médias (Emfa), en vigueur depuis août 2025, nous impose d’instaurer une évaluation spécifique des concentrations médiatiques, distincte du droit de la concurrence, fondée sur des critères clairs, objectifs et proportionnés. Il faut construire un dispositif solide, lisible et juridiquement sécurisé.
Si le texte initial suscitait des réserves sur son champ d’application, sur la suppression des seuils ou du fait des difficultés méthodologiques liées à la notion de « part d’influence », les amendements de réécriture adoptés en commission, à la suite de l’avis du Conseil d’État dont nous saluons la saisine, ont permis de nettes améliorations, par exemple une meilleure articulation entre l’Autorité de la concurrence et l’Arcom, la clarification de certaines définitions ou encore la réintroduction d’une logique de seuil.
Néanmoins, ces avancées ne paraissent pas suffisantes pour garantir une sécurité juridique pour les acteurs de l’information et ce texte reste, à nos yeux, inabouti. D’abord, il n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact économique. Ensuite, il ne transpose pas pleinement les exigences de l’Emfa, en renvoyant l’essentiel des critères à des textes ultérieurs, sans préciser assez les modalités de contrôle de la croissance interne, ce qui laisse subsister une incertitude trop importante pour les acteurs des médias.
Par ailleurs, le texte exclut sans doute encore trop le rôle des plateformes numériques. On peut comprendre la distinction que vous faites entre création et distribution de l’information. Mais dans la réalité des usages, les plateformes et les réseaux sociaux jouent désormais un rôle majeur dans la structuration de l’accès à l’information. Il en va d’ailleurs de même de plus en plus pour les outils d’intelligence artificielle. Plateformes, réseaux sociaux et intelligence artificielle : une récente étude de l’Arcom démontre que ces médias algorithmiques sont désormais le principal accès à l’information pour 54 % des jeunes de 15 à 25 ans. Ignorer cette réalité, c’est donc passer à côté d’une partie essentielle de l’influence et de l’attention.
Enfin, restreindre la portée de ces contrôles aux seuls médias d’information pourrait être contourné ou contre-productif. Les radios indépendantes ont ainsi exprimé leur préoccupation, et ce ne sont pas les seules.
Au fond, notre position est simple. Nous partageons le diagnostic et l’objectif, mais nous souhaitons aborder ces questions de manière plus globale, plus cohérente, et nous souhaitons que les dispositions envisagées soient pleinement conformes au droit européen. Un projet de loi sur les propositions des états généraux de l’information devrait nous le permettre.
Dans ces conditions, le groupe Ensemble pour la République fait le choix de ne pas voter ce texte en l’état. Nous nous abstiendrons. Mais nous appelons l’élaboration d’un véhicule législatif plus global sur la question de l’information et donc de la démocratie.
M. Matthias Tavel
Il serait temps !
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir
CNews, lundi 9 février 2026 : « J’ai vu le RER arriver. J’ai vu tous ces noirs, et tous ces musulmans, enfin ces Arabes. […] Je n’ai pas pu m’empêcher d’avoir un peu peur. »
M. Hervé de Lépinau
Ça commence bien…
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Sur le plateau, plusieurs intervenants affichent des sourires amusés face à des propos qui, il y a encore quelques années, auraient suscité – à juste raison –l’indignation générale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Comment en est-on arrivé là ? Cette séquence n’est pas un dérapage individuel ; elle est le résultat d’un écosystème médiatique qui, petit à petit, a imposé son agenda politique réactionnaire au pays tout entier.
Dix milliardaires contrôlent l’essentiel des médias français qui devraient pourtant constituer un contre-pouvoir démocratique et qui se retrouvent confisqués par quelques-uns. Ils façonnent ce que des millions de personnes voient, entendent et lisent chaque jour.
Bernard Arnault contrôle Le Parisien, Les Échos et, depuis peu, Challenges, soit des titres centraux de la presse économique. Rodolphe Saadé a racheté La Provence et La Tribune, mais aussi BFM TV, RMC et le média vidéo Brut, s’offrant ainsi une place dominante dans l’information en continu.
M. Jean-François Coulomme
Eh oui !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Vincent Bolloré, quant à lui, a bâti un véritable empire médiatico-culturel : CNews, Europe 1, Le Journal du dimanche, Canal+, Paris Match, mais aussi des entreprises clés de l’édition, de la communication, du jeu vidéo, des salles de spectacle, sans oublier les boutiques Relay qui équipent tous les aéroports et gares du pays.
M. Hervé de Lépinau
Et Matthieu Pigasse ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Ces trois milliardaires aiment tellement l’information qu’ils se sont associés pour racheter l’École supérieure de journalisme de Paris. Philanthropie ? Je ne le crois pas. Derrière tous les logos, on retrouve toujours les mêmes intérêts économiques – ceux de la classe des ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ceux qui possèdent l’information sont les héritiers d’un système économique et social qu’ils ont tout intérêt à défendre puisque 80 % de la fortune des milliardaires français est héritée.
Cela les arrangerait qu’on évite de rappeler que Bernard Arnault a détruit la filière textile du Nord pour construire son empire du luxe (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; que Vincent Bolloré a bâti sa fortune néocoloniale sur des contrats corrompus en Afrique (Mêmes mouvements) ou que Rodolphe Saadé a engrangé 18 milliards de dollars de bénéfices en 2021 grâce à l’explosion des tarifs du transport maritime, directement responsable de l’inflation sur les produits alimentaires. (Mêmes mouvements.)
Aucun d’entre eux ne souhaite non plus qu’on rappelle leurs responsabilités majeures dans la catastrophe écologique qui nous menace tous. Soixante-trois milliardaires français polluent autant que la moitié de la population, et cela uniquement grâce à leur patrimoine, qu’ils investissent à nos dépens dans les industries les plus polluantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Leurs intérêts reposent sur le pétrole, le béton, la publicité, la croissance sans limite, l’extractivisme – bref, sur l’exploitation des travailleurs et du vivant.
Or, en un an, on a dénombré 665 cas de désinformation climatique dans les dix-huit plus grands médias audiovisuels. Ce n’est ni marginal, ni accidentel ; c’est structurel et volontaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel
Très vrai !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Pendant que les canicules, les sécheresses et les inondations s’aggravent, pendant que le dérèglement climatique frappe d’abord les plus précaires, sur les plateaux télé, on relativise la science, on attaque les chercheurs et on présente toute politique climatique comme une dictature.
M. Jean-François Coulomme
Eh oui !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Alors, non, lorsque Bernard Arnault rachète Sciences et Avenir et La Recherche, ce n’est pas par amour de la science. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Tenir les médias permet aussi de reproduire les élites. Voilà pourquoi la France entière subit les analyses littéraires de Louis Sarkozy, tellement « incroyable que c’est à peine croyable », comme il le dit si bien. (Sourires.)
M. Matthias Tavel
Rendez-nous Bernard Pivot !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Surtout, vous souvenez-vous de l’engouement médiatique pour le candidat Macron, présenté comme le Mozart de la finance ? Rien d’étonnant quand on sait qu’il avait promis à tous ces bienfaiteurs de l’humanité la fin de l’impôt sur la fortune et d’autres mesures antisociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh bien, dix ans après, c’est un succès : la fortune des cinquante-trois milliardaires français a doublé, tandis que la pauvreté atteint un taux record de 15,4 %.
M. Jean-François Coulomme
Macron est rentable !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Face à cette hausse historique des inégalités, il faut faire diversion : cette concentration multisupports permet de faire tourner les mêmes discours partout, tout le temps, en orchestrant polémiques, peurs et haine. Les propos racistes et islamophobes deviennent assumés, l’insécurité et l’immigration restent les thèmes éternels de pseudo-débats ; le masculinisme, le climatoscepticisme – en résumé le trumpisme – sévissent partout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
D’ailleurs, qui s’oppose à la proposition de loi ? Le Rassemblement national. (« Ah !… » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Pour des antisystème autoproclamés, ils défendent avec constance ce modèle injuste dans lequel leurs amis milliardaires tiennent l’information.
M. Matthias Tavel
Les obligés de Bolloré !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Lorsque Bolloré publie chez Fayard le livre de Jordan Bardella, le met en avant dans toutes ses boutiques Relay et en fait un sujet essentiel sur tous les plateaux télé…
M. Hervé de Lépinau
Je vous invite à le lire !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
…c’est parce qu’il sait que le Rassemblement national, s’il arrivait au pouvoir, préserverait ses intérêts et ce système d’injustice sociale et d’accaparement des richesses par quelques-uns (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) – petit message de service à tous ceux qui croient encore l’extrême droite lorsqu’elle prétend défendre le peuple. (M. Emeric Salmon s’exclame.)
Il est urgent d’agir pour la liberté de la presse. Nous soutenons cette proposition, qui apporte enfin une limite juridique à la concentration des médias. Nous regrettons néanmoins qu’elle ne s’attaque pas au pouvoir des actionnaires, qu’elle ne protège pas les journalistes contre les purges et les pressions, et surtout que les modifications introduites en commission remplacent l’interdiction de concentration par un contrôle du pluralisme réalisé par l’Arcom, alors que son président déclarait hier devant le Sénat qu’il est désormais vain de vouloir freiner toute concentration dans les médias.
M. Jean-François Coulomme
Eh bien, bravo l’Arcom !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Collègues, interdire les monopoles médiatiques est une urgence démocratique, écologique et sociale. Faisons mieux ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Mme Céline Hervieu
En France, une poignée de milliardaires a fait main basse sur l’essentiel des médias. Certains diront que ce n’est pas nouveau – il y avait Hersant hier, Lagardère avant-hier.
Mais ce qui interpelle désormais, c’est l’ampleur du phénomène. Bolloré détient CNews, Europe 1, Le Journal du dimanche, Le JDNews. Bernard Arnault possède Les Échos, Le Parisien, Paris Match, Radio Classique et Challenges. Saadé détient La Provence, La Tribune, BFM TV, RMC. Quand Dassault conserve sobrement Le Figaro, Bouygues possède, lui, toute la galaxie du groupe TF1.
Quelques députés du groupe RN
Et Pigasse alors ?
Mme Céline Hervieu
Pigasse, j’y reviendrai, si vous le permettez.
Un député du groupe RN
On désespérait !
M. Emeric Salmon
Et Xavier Niel ?
Mme Céline Hervieu
La concentration à l’œuvre dans le secteur des médias – quelle qu’en soit la forme – constitue une menace lourde pour l’indépendance éditoriale et le pluralisme de l’information dans notre pays, là où la diversité est pourtant plus essentielle que dans tout autre domaine.
Cela vaut pour nos médias nationaux – les grands titres de la presse écrite, les chaînes de télévision ou les stations de radio. Cela vaut aussi pour la presse quotidienne régionale. Les médias d’information sont désormais réduits à des actifs financiers.
M. Inaki Echaniz
Eh oui ! Elle a raison !
Mme Céline Hervieu
Les milliardaires les accaparent pour diversifier leur patrimoine. Ils deviennent des variables d’ajustement dans les restructurations de leurs empires financiers et, malheureusement, trop souvent, les vecteurs de leurs obsessions idéologiques.
M. Inaki Echaniz
Tout à fait !
Mme Céline Hervieu
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je remercie notre collègue Sophie Taillé-Polian de défendre cette nouvelle proposition de loi pour lutter contre la concentration des médias (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS) alors que nous subissons, dans cette enceinte, une commission d’enquête contre l’audiovisuel public,…
M. Emeric Salmon
Pas « contre », mais « sur ».
Mme Céline Hervieu
…véritable chasse aux sorcières, orchestrée par le groupe UDR et les médias du groupe Bolloré. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Ce texte rappelle que le véritable danger pour la démocratie et la liberté de la presse, c’est bien la concentration des médias. (M. Inaki Echaniz applaudit de nouveau.) Onze milliardaires détiennent 80 % de la presse quotidienne généraliste, réalisent près de 60 % de l’audience télévisuelle et 50 % de l’audience radio. Depuis le rachat du journal Challenges, Bernard Arnault détient à lui seul 90 % de la presse économique française.
M. Inaki Echaniz
Quelle honte !
Mme Céline Hervieu
Le pluralisme dans les médias ne peut se résumer à ce que chaque camp politique – puisque vous évoquiez M. Pigasse – dispose de son milliardaire et de sa ligne éditoriale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Hervé de Lépinau
Pigasse, il est socialiste ?
Mme Céline Hervieu
Ce n’est pas cela, le pluralisme et l’indépendance des médias. En France, la loi régulant la concentration dans les médias date d’il y a quarante ans. Internet est passé par là, les médias globaux et la concentration capitalistique également. La puissance publique doit réagir par des mesures fortes.
Nous attendons toujours le projet de loi du gouvernement reprenant les travaux des états généraux de l’information – rien n’a été fait depuis 2017. Depuis votre nomination, madame la ministre, vous avez d’abord été une ministre en campagne, avant d’être une ministre au travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Inaki Echaniz
Elle est trop occupée à scroller sur son téléphone !
Mme Céline Hervieu
Plutôt qu’une grande loi sur les médias et l’information, comme l’appelaient de leurs vœux les membres des états généraux de l’information, vous avez préféré mener la charge contre votre propre service public – le service public de l’information –,…
M. Inaki Echaniz
Eh oui ! Quelle honte !
Mme Céline Hervieu
…avec un projet de fusion dont personne ne voulait et qui, je l’espère, ne verra jamais le jour. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-François Coulomme
Quel flop !
Mme Céline Hervieu
Les états généraux de l’information proposaient de moderniser le dispositif de contrôle de la concentration, afin de mesurer les effets des opérations de concentration à l’aune de l’ensemble de l’environnement médiatique, en tenant compte de l’influence. Cette notion d’influence est nouvelle dans l’évaluation législative, et c’est précisément l’intérêt de cette proposition de loi. Elle repose sur la création d’un dispositif anticoncentration applicable aux médias d’information, fondé sur le calcul de cette fameuse part d’influence. En ce sens, elle est utile et novatrice. Elle ne se limite pas à examiner la part des actionnaires – elle mesure les audiences, ce qui compte réellement.
Le Conseil d’État, saisi de ce texte, a soulevé plusieurs questions juridiques. Le travail a donc été sérieux. La rapporteure a proposé en commission un certain nombre d’amendements qui, adoptés, renforcent et crédibilisent un dispositif.
C’est pourquoi je nous appelle toutes et tous à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
M. Jean-François Coulomme
C’est lui, le troll qui a déposé partout des amendements au précédent texte !
M. Nicolas Tryzna
On comprend bien la logique qui sous-tend votre proposition de loi. Ce texte pose de nombreuses questions, notamment sur votre vision de la société. Son objectif est clair, affiché – empêcher un milliardaire bien connu de continuer à acheter des médias car, pour vous, acheter un média revient forcément à tenir la plume des journalistes.
Rassurez-vous, ce n’est pas une première. La loi sur la liberté de la presse date de 1881 et, depuis 1881, continuellement, le législateur a voulu interdire les conglomérats de médias. La presse de gauche dénonçait déjà, dans les années 1930, l’abominable vénalité de la presse française. Selon les époques, les ennemis s’appellent Prouvost, Coty, Hersant, Lagardère ; aujourd’hui, c’est Bolloré.
Depuis 1945, une vingtaine de textes ont tenté, sans succès, de remédier aux regroupements de journaux et de médias. Vous ne faites donc que perpétuer un héritage qui considère – à tort – que posséder un journal, c’est tenir la plume du journaliste, et que tenir la plume du journaliste, c’est imposer une pensée à la population.
Mme Léa Balage El Mariky
Eh bien oui, c’est cela !
M. Nicolas Tryzna
Eh bien, non !
Ce texte pose trois problèmes – juridique, éthique et philosophique.
Mme Anne-Laure Blin
Il a raison.
M. Nicolas Tryzna
Juridique d’abord car il est en réalité très compliqué d’imposer par la loi la fin des consortiums de presse. Pourquoi ? Parce que les sociétés sont multiples, les actionnaires divers, les montages financiers complexes. Vous n’avez pas su éviter de nombreux écueils : vous mélangez concentration et influence, médias et information. Surtout, vous découvrez que votre objectif réel – empêcher un milliardaire d’acheter d’autres journaux – n’est tout simplement pas viable juridiquement.
Mme Anne-Laure Blin
Ils mélangent tout, comme d’habitude !
M. Nicolas Tryzna
Vous avez alors cherché une solution hybride qui a accouché d’une usine à gaz. Vous prévoyez des critères d’influence fondés sur le pouvoir suggestif, la pénétration et le degré d’actualité, avec cinq facteurs déterminés par l’Arcom, puis vous renvoyez les décisions à cette même Arcom. Vous baissez également le taux d’intervention de l’Autorité de la concurrence. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.)
En résumé, vous êtes conscients d’être désarmés face à un danger discutable et vous proposez une solution inadaptée et inapplicable.
Mme Anne-Laure Blin
Exactement !
M. Nicolas Tryzna
Sur le plan éthique, vous vous trompez de problème. Ce n’est pas l’actionnaire qui compte, c’est l’indépendance du journaliste. Le fonctionnement même de la presse repose sur un équilibre entre le journaliste, l’actionnaire et le public. La question, c’est le bon équilibre entre ces trois acteurs, pour que le travail journalistique soit assuré, que le journal soit au minimum rentable (M. Inaki Echaniz s’exclame) et que le public y retrouve ce qu’il cherche. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
La seule vraie question, c’est la présence – ou non – du propriétaire dans la rédaction, afin que le journaliste puisse travailler en son âme et conscience, dans le respect de la déontologie journalistique. Ce qui compte, ce n’est pas qui possède un média, mais qui y travaille. Les journalistes, les sociétés de rédaction doivent être protégées et disposer de garanties concrètes.
Ayez l’honnêteté d’avouer que, si certains médias existent encore, c’est parce que leurs actionnaires ont accepté d’y remettre des fonds : Le Point, par exemple, n’existerait pas sans l’action de François Pinault, ni Le Monde sans Xavier Niel.
M. Jean-François Coulomme
Ils ne nous manquaient pas !
M. Nicolas Tryzna
L’un comme l’autre sont reconnus pour ne pas intervenir dans les rédactions.
La presse a, et aura toujours, besoin de financement. En 1944, Camus se réjouissait d’une presse libérée de l’argent, mais cette vision se heurte à la réalité. Il faut répondre avec raison : le vrai enjeu, c’est l’indépendance des rédactions, pas celle des propriétaires.
Enfin, la dernière question est presque philosophique. Elle illustre surtout la différence entre vous et nous.
M. Emmanuel Duplessy
Quel idéaliste ! (Sourires.)
M. Nicolas Tryzna
Vous pensez que le propriétaire du journal tient la plume du journaliste et impose une doctrine.
M. Loïc Prud’homme
C’est la réalité !
M. Nicolas Tryzna
Mais quelle image avez-vous du journaliste pour imaginer qu’il accepte d’aller à l’encontre de l’éthique de son métier ? (Brouhaha continu sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est précisément la raison d’être des sociétés de journalistes. Chacun son rôle ! Nous devons considérer qu’un journaliste exerce son métier selon sa conscience et sa déontologie ; il peut aussi s’engager en faveur de telle ou telle position politique – c’est honorable et l’on parlera alors simplement d’un journal engagé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Duplessy
Tout n’est pas le pur produit de votre pensée ! La réalité est plus complexe !
M. Nicolas Tryzna
Quelle image avez-vous des lecteurs et des auditeurs pour penser qu’ils croient automatiquement ce qu’ils lisent ou entendent ? Vous semblez considérer que le public est incapable de distinguer une information libre d’une information biaisée, et que l’État doit donc intervenir pour protéger le citoyen. C’est un mépris pour l’intelligence de ce dernier, d’autant plus surprenant que l’histoire illustre sa capacité à discerner la vérité. Contrairement à une légende tenace, les Français de 1914 ne croyaient pas que les balles allemandes ne tuaient pas parce que la presse contrôlée le disait – ils avaient du bon sens.
Mme la présidente
Merci de bien vouloir conclure.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Envoyez la pub !
M. Nicolas Tryzna
Vouloir protéger nos concitoyens en régulant à outrance, c’est les infantiliser. Comme le disait Clemenceau en 1881 : « La République vit de liberté ; elle pourrait mourir de répression […]. » Faites confiance à la liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
Je vous ai écoutés attentivement et j’avoue, monsieur Tryzna, ne pas bien comprendre (« Nous, non plus ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS)…
M. Inaki Echaniz
On n’a rien compris !
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
…car vous remettez quasiment en cause, dans votre intervention, le principe constitutionnel de pluralisme, sur lequel s’était appuyé M. Léotard en 1986, souhaitant, comme tous les républicains depuis la guerre, réguler le secteur des médias. Le dispositif en vigueur est d’ailleurs le sien et il s’agit d’un dispositif d’interdiction stricte. Aujourd’hui, ce que nous voulons, c’est que des contrôles puissent être effectués en cas de dépassement d’un certain seuil de concentration et que des modalités soient définies pour garantir l’indépendance des rédactions.
M. Erwan Balanant
En fait, c’est un assouplissement !
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
Votre propos est d’autant plus incompréhensible que vous avez également rejeté, l’an dernier, mes propositions sur l’indépendance des rédactions.
Monsieur Ballard, monsieur Michelet, nous ne sommes pas vraiment étonnés que vous vous en soyez d’emblée pris au service public.
Mme Anne-Laure Blin
Arrêtez avec votre obsession du service public !
M. Benjamin Lucas-Lundy
C’est obsessionnel, chez eux !
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
Ce que je retiens surtout, c’est que vous êtes favorables à la concentration. Nous avions déjà discuté de ce point, monsieur Ballard, mais je m’arrêterai sur votre argument selon lequel la concentration serait un moyen de concurrencer les plateformes ; or, même si on concentrait en une seule société tous les titres de presse de ce pays, nous n’arriverions pas à la cheville de la moindre des plateformes étrangères qui, aujourd’hui, envahissent notre espace médiatique.
Si je vous suis, vous refusez les lois anticoncentration, ce qui permettra à ces plateformes de racheter nos titres, si bien que nous aurons une information produite par des sociétés aux mains des Américains ou des Chinois. (M. Inaki Echaniz applaudit.) C’est ça que vous voulez ?
M. Philippe Ballard
C’est exactement l’inverse !
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
À moins que, derrière cet argument, il s’agisse en réalité de protéger les milliardaires qui bâtissent actuellement des empires médiatiques, parce que certains d’entre eux propagent vos valeurs antirépublicaines. Vous m’accusez d’ailleurs de ne cibler qu’eux. Mais pas du tout ! Mon texte entend empêcher toute concentration trop importante, que ce soit entre les mains de vos amis ou de quiconque. Il vaut pour tout le monde et correspond à notre vision des choses.
Cette proposition de loi n’a pas été rédigée à la légère et n’a rien d’idéologique, sinon je n’aurais pas demandé l’avis du Conseil d’État. Je ne me serais pas frottée à cet exercice, assez exigeant, serais restée campée sur mon écriture initiale, dans une posture de dénonciation. Il arrive parfois qu’on profite des niches parlementaires pour mener bataille sur des principes.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Oui, nous, nous avons des principes !
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
Cela a de la force, mais ce n’est pas ce que l’on fait lorsqu’on décide de consulter le Conseil d’État. En agissant ainsi, nous avons voulu améliorer notre texte pour lutter sérieusement contre les risques inhérents à la concentration…
Mme Anne-Laure Blin
Et il est où, l’avis du Conseil d’État ? Nous ne l’avons pas eu !
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
L’avis est bien sûr disponible dans le dossier législatif, et vous le sauriez si vous l’aviez consulté ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)
M. Matthias Tavel
Il faut travailler, madame Blin !
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
Oui, la concentration, qui n’est pas nécessairement un problème, comporte deux risques majeurs : le risque économique de voir des titres de presse servir les intérêts d’entreprises ; le risque démocratique et politique de voir certains propriétaires s’ingérer dans les rédactions pour qu’elles servent leur cause. Je n’ai rien contre la presse d’opinion, je la trouve même passionnante, mais il faut que le citoyen, la citoyenne puisse véritablement accéder à une pluralité de points de vue et à des faits vérifiés.
Nous avons donc opté pour le sérieux, ce qui explique aussi que nous n’ayons pas voulu embrasser toutes les problématiques et toutes les propositions issues des états généraux de l’information, pas plus qu’il n’aurait été raisonnable de vouloir transposer l’Emfa. Sachant que le groupe Les Démocrates s’est, de son côté, attelé à l’autre jambe du problème, le modèle économique, nous nous sommes concentrés sur le pluralisme. Nous sommes donc prêts à avancer et je vous propose que nous nous y mettions tout de suite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme la rapporteure regrettait de ne pas m’avoir entendu dans la discussion générale et je saisis donc l’occasion de dire quelques mots sur un sujet dont tous, sur ces bancs, nous convenons de l’importance. Puis-je néanmoins souscrire à la manière dont vous le présentez ? En toute honnêteté, non, pas tout à fait.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Oh !
M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Laissez-moi m’exprimer… En effet, je reproche à ce débat d’opposer d’une manière stérile, qui n’aboutira pas à grand-chose, d’un côté, les méchants milliardaires privés et, de l’autre, le gentil service public. Avec ce disque, on ne résoudra a priori aucun des problèmes auxquels nous serons confrontés dans les années à venir et, surtout, nous n’intéresserons pas grand monde.
L’audiovisuel, public ou privé, est en pleine transformation et soumis à des mouvements de fond qu’il nous revient évidemment d’aborder. Si on passe à côté de ces enjeux, si on refuse de penser les changements profonds, au premier rang desquels l’intelligence artificielle, qui s’immisce dans nombre de nos débats actuels, si on se contente de plaquer une logique théorique, binaire et idéologique sur ce qu’est la réalité du terrain pour les médias…
Mme Ségolène Amiot
On va plaindre M. Bolloré !
M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
…et pour nos concitoyens, nous n’aboutirons à aucune solution.
On peut sans doute avoir des désaccords – c’est le cas sur bien des sujets – mais abandonnons deux ou trois présupposés : non, un média privé puissant n’incarne pas forcément le mal, et la loi du marché rend nécessaires certaines concentrations économiques ; non, le service public ne porte pas en lui-même la garantie intrinsèque de la vertu.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Sauf que les médias privés appartiennent aux milliardaires et le service public aux citoyens !
M. Erwan Balanant
Ce n’est pas du tout ce qu’a dit la rapporteure, monsieur le président de la commission !
Mme Manon Meunier
Oui, soyez honnête !
M. Emmanuel Duplessy
Relisez le texte !
M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Au moment d’entamer ce débat, je nous invite à un peu de nuance, d’un côté comme de l’autre. Qu’est-ce qui peut nous garantir que les médias de service public soient davantage indépendants dans l’exercice de leur mission – vous conviendrez qu’il reste de nets progrès à faire en la matière ? Inversement, qu’est-ce qui vous permet d’affirmer qu’un média privé ne peut pas, par définition, être un lieu d’expression, de débat, de construction intellectuelle susceptible d’alimenter le débat démocratique ?
Contrairement à certains d’entre vous, j’ai suivi les débats en commission…
M. Inaki Echaniz
Moi, j’ai fait un rapport avec Isabelle Rauch !
M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Eh bien, je vous en félicite et vous en remercie ; j’espère que nous aurons l’occasion de l’évoquer au cours de nos débats, mais évitons de tourner en rond. Ce texte est très clairement dirigé contre Bolloré, Arnault, Saadé. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Pierre Pribetich
Quelle caricature !
M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Vous ne les avez pas mentionnés, madame la rapporteure, mais quasiment tous vos collègues l’ont fait. On comprend donc très bien quelle est votre trajectoire.
Mme Ségolène Amiot
Vous trouvez normal, vous, que quelques milliardaires détiennent presque tous les médias français ?
M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Ce n’est pas comme ça que nous résoudrons l’essentiel car, pendant qu’on s’amuse en France à s’écharper, à opposer médias publics et privés, on ne voit pas arriver le déferlement technologique qui va nous tomber dessus dans quelques années et qui mettra à terre aussi bien nos médias publics que privés. C’est à cela qu’il faut répondre, mais certainement pas en faisant un texte de loi qui vise des personnes ou des médias en particulier, car ce n’est une bonne manière de faire la loi.
Mme Ségolène Amiot
On est obligés, on ne peut pas faire autrement !
M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis défavorable à cette proposition de loi.
Discussion des articles
Mme la présidente
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant
Recadrons le débat.
Mme Ségolène Amiot
Il n’a pas commencé !
M. Erwan Balanant
Je l’ai dit tout à l’heure, la liberté de la presse est un des fondements de la démocratie. Sans liberté d’information, il n’y a pas de démocratie possible, tout simplement.
Quels sont les enjeux ? Je n’ai rien, personnellement, contre les milliardaires qui détiennent des groupes de presse. Cela a toujours été ainsi… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous devriez m’écouter, plutôt que de débiter des âneries, car je vais aller dans votre sens.
En Europe, en France plus précisément, l’information repose sur un modèle régulé assis sur la loi de 1881, la loi de 1986, et appuyé sur un certain nombre d’outils comme l’Arcom, anciennement CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce modèle régulé permet à la parole de se déployer librement, dans la limite de nos règles républicaines.
Face à cela, se dresse un monde qui n’est pas dérégulé, mais régulé soit par la puissance financière, soit par les algorithmes. Et c’est dans l’affrontement entre ces deux mondes que tiennent les enjeux auxquels il nous faudra faire face dans les années – que dis-je ! – dans les mois qui viennent.
À ce titre le texte de Sophie Taillé-Polian est intéressant car il actualise un certain nombre de règles, pour permettre à notre modèle de régulation de perdurer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Très juste !
Mme la présidente
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller
Cette proposition de loi vise à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information.
Mme Dominique Voynet
Très bonne idée !
Mme Virginie Duby-Muller
Sous couvert de défendre le pluralisme, elle cache en fait une approche profondément idéologique et dangereuse pour nos industries médiatiques.
Mme Anne-Laure Blin
Oui, comme d’habitude !
Mme Virginie Duby-Muller
Idéologique, ce texte l’est d’abord parce qu’il repose sur le postulat que la concentration des médias est nécessairement un mal (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC),…
Mme Marie-Charlotte Garin
C’est prouvé !
Mme Virginie Duby-Muller
…sans tenir compte des réalités économiques et des dynamiques de marché. Or la concentration est aussi un levier d’investissement, d’innovation et de compétitivité face aux géants internationaux. En diabolisant systématiquement les acteurs majeurs – et certains en particulier, on l’a bien compris –, cette proposition de loi ignore que la taille critique est souvent nécessaire pour résister à la concurrence internationale et étrangère, dans un contexte où le secteur des médias a profondément muté avec l’arrivée des Gafam.
Par ailleurs, ce texte fait peser des risques majeurs sur des secteurs déjà fragilisés, en particulier sur les radios indépendantes, locales et thématiques, des acteurs qui peinent à s’adapter à la révolution numérique et qui pourraient se voir priver des synergies nécessaires pour survivre. En limitant artificiellement leur capacité à se regrouper, on les condamne à une marginalisation accélérée. La radio, média de proximité, a besoin de stabilité économique pour jouer son rôle social.
La liberté des médias ne se défend pas à coups de mesures punitives mais par la mise en place d’un environnement économique sain et compétitif, et cette proposition risque d’affaiblir notre souveraineté culturelle, notre capacité à porter une voix française dans le paysage médiatique mondial.
Enfin, j’appelle de mes vœux le futur projet de loi issus des états généraux de l’information, censé proposer de moderniser les règles existantes en revoyant le mode d’évaluation des concentrations grâce à la mise en place d’un seuil unique et plurimédia, qu’il reviendrait au législateur de définir. Je crois en notre rôle de législateur et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne Sicard.
M. Loïc Prud’homme
Rendez l’argent !
Mme Anne Sicard
Appelons un chat, un chat… et une censure, une censure. Cette proposition de loi ne vise pas à protéger le pluralisme, elle vise à abattre Vincent Bolloré, elle vise à faire taire CNews, elle vise à museler toutes les voix qui osent contester l’ordre idéologique dominant dans ce pays.
M. Maxime Laisney
Trumpistes !
Mme Anne Sicard
Quand la gauche parle de guerre informationnelle, elle désigne en réalité la guerre qu’elle mène contre tout média qui refuse de se plier à sa doxa. Quand elle parle de monopole d’influence, elle désigne Vincent Bolloré, mais jamais Mathieu Pigasse ! (« Exactement ! » sur les bancs du groupe RN.)
Pendant des décennies France Télévisions, France Inter, Radio France, financées par l’argent public, notre argent,…
M. Loïc Prud’homme
Et vous, rendez les 4 millions d’euros !
Mme Anne Sicard
…ont exercé un véritable monopole idéologique sur l’audiovisuel français, et personne dans vos rangs ne s’en est ému. Mais voilà qu’émerge une chaîne qui donne la parole à ceux qu’on faisait taire, et soudain il faut créer des coefficients d’influence, des seuils de pouvoir suggestif. Quelle farce ! Au nom du pluralisme, vous voulez casser les groupes audiovisuels français,…
M. Ugo Bernalicis
Non, non, juste celui de Bolloré ! Bon, d’accord, quelques autres aussi…
Mme Anne Sicard
…mais qui profitera de cette casse organisée ? Netflix, Amazon, les géants américains, les réseaux sociaux. Et pendant ce temps, les Français, eux, se tourneront vers TikTok…
M. Ugo Bernalicis
TikTok ? Allez donc le dire à Bardella !
Mme Anne Sicard
…plutôt que vers des chaînes de télévision françaises que vous aurez étouffées dans l’œuf.
La concentration des médias vous inquiète ? Commencez donc par privatiser l’audiovisuel public…
M. Inaki Echaniz
Nous y voilà !
Mme Anne Sicard
…qui coûte 4 milliards d’euros par an aux contribuables et qui pratique un pluralisme de façade. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Anne-Laure Blin applaudit également.)
M. Loïc Prud’homme
Rendez les 4 millions !
Mme Anne Sicard
Votons la suppression de cet article ! Votons pour que les Français puissent choisir librement leurs médias, sans que l’État vienne leur dicter ce qu’ils ont le droit d’écouter, de regarder et de penser ! (Vifs applaudissements redoublés sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Sur les amendements nos 8 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 8, 14 et 40, visant à supprimer l’article 1er.
La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Philippe Ballard
Nos médias sont à la peine et vous voulez complexifier leur vie quotidienne.
M. Matthias Tavel
Qui vous payait avant que vous ne soyez député ?
M. Philippe Ballard
Je souhaite revenir sur deux points que vous avez évoqués. Si j’ai bien compris, ce texte a pour objectif de préserver la liberté des journalistes d’exercer leur métier. Je n’aurais peut-être pas dû employer le verbe « préserver » ; j’ai été journaliste pendant quarante ans,…
M. Matthias Tavel
Chez qui ? Chez Bolloré ?
M. Benjamin Lucas-Lundy
La preuve qu’il y a un problème !
M. Philippe Ballard
…dans le service public et dans de très grands groupes privés, et je n’ai jamais été entravé.
M. Inaki Echaniz
On voit le résultat !
M. Philippe Ballard
S’il y avait un danger, je pense qu’en quarante ans, j’y aurais été exposé.
Mme Sabrina Sebaihi
Le danger, c’est le RN. Le danger, c’est vous !
M. Philippe Ballard
Par ailleurs, soit vous ne m’avez pas compris, soit je n’ai pas été assez clair : non, je ne me réjouis pas du risque qu’Amazon, Netflix ou Disney puissent un jour faire de l’information. Comment allez-vous réguler ce secteur alors que les téléviseurs sont directement connectés au wifi, si bien que les fournisseurs d’accès à internet ne peuvent plus rien contrôler, et que les Gafam auront la main…
Mme Christine Arrighi
C’est déjà le cas !
M. Philippe Ballard
…quand nos groupes audiovisuels français auront crevé ? Posez-vous la question. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Nicolas Tryzna
Nous avons parlé de fond, parlons maintenant de la forme. Vous inventez trois choses dans le texte que vous proposez. D’abord, la part d’influence cumulée, critère particulièrement subjectif qui conférerait un pouvoir d’appréciation très large à une autorité administrative. C’est absolument inapplicable. Ensuite, vous créez des procédures complexes de contrôle préalable, qui feraient perdre un temps fou en procédure. Enfin, vous étendez le champ de la régulation aux acteurs étrangers, ce qui posera des problèmes de concurrence à l’échelle européenne. Votre texte est inapplicable, donc il faut le supprimer.
M. Loïc Prud’homme
Le Conseil d’État a dit le contraire, vous n’avez pas lu son avis ?
Mme la présidente
L’amendement no 40 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Sagesse pour le RN !
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 14 et 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 157
Nombre de suffrages exprimés 157
Majorité absolue 79
Pour l’adoption 66
Contre 91
(Les amendements identiques nos 8, 14 et 40 ne sont pas adoptés.)
(M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Mme la présidente
Sur l’amendement n° 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir cet amendement.
M. Philippe Ballard
Il vise à modifier la fameuse loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui date du siècle dernier. La première modification concerne le seuil maximal de couverture pour les radios, qui est obsolète à l’heure des radios numériques, de YouTube, etc. La deuxième encourage la concentration nécessaire à la lutte contre les plateformes, en supprimant la limite de sept autorisations pour les services de radio et de télévision.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Taillé-Polian
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 152
Nombre de suffrages exprimés 150
Majorité absolue 76
Pour l’adoption 60
Contre 90
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 16, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir cet amendement.
M. François-Xavier Ceccoli
Il vise à supprimer la réécriture complète de l’article 41 de la loi de 1986, qui substitue au seuil existant un mécanisme inédit introduisant la notion de part d’influence cumulée. Une telle refonte est subjective, elle fragilisera les entreprises de presse et d’audiovisuel et modifiera en profondeur les équilibres entre pluralisme et liberté. Selon nous, il convient de supprimer cet article.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 152
Nombre de suffrages exprimés 152
Majorité absolue 77
Pour l’adoption 63
Contre 89
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
M. Théo Bernhardt
Il est où le centre ?
Mme la présidente
Sur les amendements nos 17 et 58 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Josiane Corneloup
Il vise à supprimer l’alinéa 3, qui introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application. Une telle construction normative fragilise la lisibilité du droit applicable et risque d’alimenter un contentieux abondant, préjudiciable tant aux opérateurs économiques qu’à l’efficacité de la régulation publique. (M. Nicolas Tryzna applaudit.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 154
Nombre de suffrages exprimés 152
Majorité absolue 77
Pour l’adoption 60
Contre 92
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 58 rectifié.
Mme Anne-Laure Blin
Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil de part d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État, déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Arcom, afin de s’assurer du respect du pluralisme des médias. La mention d’un avis préalable de l’Arcom dans la procédure d’édiction de ce décret n’est ni nécessaire ni pertinente au regard du mécanisme institué. La fixation du seuil de déclenchement du contrôle relève d’un choix normatif, et d’appréciation générale, qui doit être opéré par le pouvoir réglementaire, sous le contrôle du Conseil d’État et non d’une appréciation technique propre à un cas d’espèce. Enfin, la suppression de la référence à l’avis de l’Arcom permet d’alléger la procédure réglementaire, sans affaiblir les garanties attachées à la protection du pluralisme, objectif de valeur constitutionnelle, tout en préservant l’indépendance et la cohérence de l’action du régulateur. (M. Nicolas Tryzna applaudit.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre
L’avis de l’Arcom restera requis, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 58 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 133
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour l’adoption 61
Contre 69
(L’amendement no 58 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur les amendements n° 18, 38, 19, 20, 21 et 22, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 50 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 50, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 18.
M. François-Xavier Ceccoli
Nous proposons de supprimer l’alinéa 5. Le critère qu’il prévoit agrège des audiences issues de supports très différents, en leur appliquant des coefficients administratifs dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. Un tel mécanisme crée une incertitude majeure pour les opérateurs économiques et ouvre la voie à une appréciation à la tête du client, excessivement discrétionnaire, des situations de concentration.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 149
Nombre de suffrages exprimés 149
Majorité absolue 75
Pour l’adoption 60
Contre 89
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Céline Calvez
Cet amendement vise à introduire la notion d’agent d’intelligence artificielle comme moyen de s’informer. Selon une étude de Reuters de juin 2025 menée dans quarante-huit pays, et à laquelle près de 97 000 personnes ont répondu, 15 % des moins de 25 ans ne s’informent déjà plus que par les outils d’intelligence artificielle. Si la proposition de loi prend en compte – d’une manière qui pourrait être plus poussée – les réseaux sociaux et la place des plateformes, nous devons aussi nous préoccuper de la terrible influence que les agents d’intelligence artificielle auront à l’avenir.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
Je comprends votre interrogation sur le développement des outils d’intelligence artificielle et sur leur progressive substitution aux moteurs de recherche. Cependant, nous ne souhaitons pas diluer le dispositif que nous proposons et qui vise à éviter la concentration des éditeurs de presse et des médias d’information. Il nous semblerait compliqué, à ce stade, d’intégrer ces nouvelles formes de moteurs de recherche. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
M. Nicolas Tryzna
Le groupe DR demande une suspension de séance de dix minutes.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-sept, est reprise à dix-neuf heures trente et une.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
Mme la présidente
M. Maxime Michelet demande la parole.
M. Maxime Michelet
Le groupe UDR demande dix minutes de suspension, s’il vous plaît.
M. Jean-François Coulomme
Ridicule !
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente et une, est reprise à dix-neuf heures trente-six.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Mme Anne-Laure Blin
Le groupe DR a demandé une suspension de séance de dix minutes et, madame la présidente, vous n’avez accordé que deux minutes. Le groupe UDR a également demandé une suspension de dix minutes et vous lui en avez accordé cinq. Or nous n’avons pas tout à fait terminé de travailler un point à venir. Pourriez-vous par conséquent nous accorder les trois minutes restantes, madame la présidente ? (Protestations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Dominique Voynet
C’est puéril !
Mme la présidente
Madame Blin, deux suspensions de séance vous ont déjà été accordées : une de cinq minutes, puis une de deux minutes. Quant au groupe UDR, c’était sa première demande de suspension et c’est pourquoi je lui ai accordé cinq minutes. (Brouhaha.)
Mme Anne-Laure Blin
C’était notre première demande !
Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dieynaba Diop
Non ! C’était votre deuxième demande !
M. Nicolas Bonnet
Fallait mieux bosser avant !
Article 1er (suite)
Mme la présidente
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Lionel Duparay
La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation concurrentielle. Un tel critère risque de conduire l’autorité administrative à porter une appréciation subjective sur des lignes éditoriales, ce qui excède le cadre habituel du contrôle économique.
Quel barème, quel thermomètre permettrait de mesurer le positionnement politique d’une ligne éditoriale ? Dans quels domaines distinguer la droite, la gauche, l’extrême droite, l’extrême gauche…
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Il n’y a pas d’extrême gauche !
M. Lionel Duparay
…et l’extrême centre ? Les sujets de société ? L’économie ? La relation au travail ? Que dire des chaînes thématiques, puisque l’alinéa 7 mentionne les documentaires ? Que dire du détournement des données historiques, voire la révision de l’histoire, par certaines lignes éditoriales ? Nous proposons de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
Défavorable.
Mme Anne-Laure Blin
Est-ce que vous pourriez nous en dire plus ?
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
La ministre est très sage ; les députés un peu moins !
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau
Je soulignerai d’abord l’absence absolument consternante du bloc central en général, et du groupe Ensemble pour la République en particulier. C’est à se demander s’il n’y a pas une grande soirée d’évaluation des compétences professionnelles à l’agence France Travail, rue du Faubourg-Saint-Honoré.
Mme Élise Leboucher
Vous voudriez être drôle mais ça ne marche pas !
M. Hervé de Lépinau
Le texte ne les intéresse pas ! Alors que le sujet est important, ils ont déserté.
L’alinéa 7 institue le ministère de la vérité. Nous n’avons plus ici une approche économique du phénomène de concentration. Vous souhaitez l’ingérence dans le contenu éditorial des médias – une fois de plus. On reconnaît bien la gauche et l’extrême gauche qui adorent façonner les esprits. Cette manière problématique d’organiser les médias du futur est digne de la Pravda ! Avoir des groupes de presse, c’est permettre à chacun de choisir le contenu éditorial. C’est leur intérêt. N’ayez pas peur du pluralisme ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Pierre Pribetich
C’est excessif !
M. Hervé de Lépinau
En réalité, dès lors que vous n’avez plus le monopole des idées et que la pensée unique est fracturée, on voit le résultat dans les urnes d’un pluralisme enfin accessible aux Français. Vous perdez votre influence.
M. Pierre Pribetich
Oh là là !
M. Hervé de Lépinau
Regardez, un vieux socialiste le reconnaît. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous avons enfin la possibilité de casser votre monopole idéologique. Vous perdez des élections ! Les socialistes, qui ont voulu être plus gros que le bœuf pendant les débats budgétaires, ont été réduits à la portion congrue. C’est pourquoi il est impératif d’adopter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant
Je vais faire vite, car j’aimerais que l’on avance sur ce texte. Vous l’avez reconnu vous-même, c’est un texte important.
M. Alexandre Dufosset
C’est pourquoi nous sommes présents !
M. Erwan Balanant
Alors pourquoi défendez-vous des amendements d’obstruction ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon
Ce ne sont pas nos amendements !
M. Erwan Balanant
Certes. Je trouve quand même étonnant qu’ils aient été déposés par la famille républicaine, une grande famille politique qui s’inscrit pourtant dans la tradition démocratique (Brouhaha), dont des grandes figures ont façonné notre modèle actuel, fondé sur la régulation. En 1986, quand M. Léotard défend la loi relative à la liberté de communication, il la présente comme un grand texte pour la liberté d’expression et le respect des valeurs républicaines.
Monsieur Lépinau,…
M. Hadrien Clouet
Je croyais que vous deviez faire court ?
M. Erwan Balanant
…vos propos révèlent tout à fait quel modèle vous souhaitez : un modèle complètement dérégulé, abandonné à la voracité des plateformes et de quelques financiers. Les Démocrates…
M. Hadrien Clouet
Le Démocrate ! Vous êtes le seul de votre groupe en séance !
M. Erwan Balanant
…soutiennent le modèle défendu par les sociaux-démocrates, et jusqu’à présent par Les Républicains : un modèle régulé qui permet à chacun de dire ce qu’il veut. Je suis pour les journaux d’opinion, et pourquoi pas des chaînes d’opinion un jour ? Mais qui respecteraient nos valeurs (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR), qui respecteraient les règles républicaines. (Mêmes mouvements.) Oui, les valeurs de la République ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Vous ne partagez pas ces valeurs ! Vous l’avez démontré ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur de nombreux bancs pendant le déroulement du scrutin.)
Mme la présidente
Monsieur Balanant, votre micro est coupé. Vous n’avez plus la parole.
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 148
Nombre de suffrages exprimés 148
Majorité absolue 75
Pour l’adoption 60
Contre 88
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Tryzna
Après vérification, vous nous avez accordé une seule suspension de séance. Ce n’était donc pas la deuxième. Par souci d’équité, soit vous nous accordez les trois minutes restantes, soit vous nous accordez une nouvelle suspension de séance. Ce serait la deuxième que nous demandons, et elle serait de droit.
Mme Julie Laernoes
Arrêtez ! Vous faites fuir le public en tribunes !
Mme la présidente
C’était effectivement une erreur. Cependant, vous avez demandé une suspension de séance de deux minutes ; elle a duré quatre minutes et vingt-cinq secondes. Il vous reste donc trente-cinq secondes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Manuel Bompard
C’est carré !
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Ballard.
M. Philippe Ballard
Je demande une suspension de séance de dix minutes. Il s’agit de la première demande de suspension émanant du groupe RN.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Nicolas Tryzna
Rassurez-vous, je ne demanderai pas de nouvelle suspension, pour le moment du moins.
L’amendement propose de supprimer l’alinéa 8 de l’article 1er. En effet, cet alinéa pénalise par principe les stratégies de diversification des groupes de médias, pourtant nécessaires à leur solidité économique dans un environnement fortement concurrentiel. Il risque ainsi de décourager les investissements et les restructurations indispensables à la survie de nombreux acteurs français.
Madame la rapporteure, vous nous reprochez de supprimer des alinéas sans grande valeur ajoutée. Celui-ci pose une vraie question. Comment voyez-vous les choses ? Vous voulez discuter du fond, discutons-en ! Pouvez-vous nous expliquer concrètement comment vous comptez faire fonctionner cet alinéa 8 qui semble inapplicable ?
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin
J’avoue humblement n’être pas membre de la commission des affaires culturelles,…
M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Malheureusement !
Mme Anne-Laure Blin
…de sorte que je n’ai pas suivi l’examen de ce texte dans la commission présidée par notre excellent collègue Alexandre Portier. C’est pourquoi je sollicite l’éclairage de Mme la rapporteure sur l’alinéa 8.
M. Pierre Pribetich
C’est un prétexte !
Mme Anne-Laure Blin
Si, selon Mme la rapporteure – que l’on croit sur parole –, sa proposition de loi a été construite juridiquement en collaboration avec le Conseil d’État, la compréhension de l’alinéa 8 – que nous souhaitons supprimer – mérite tout de même quelques éclaircissements.
Mme Dominique Voynet
Il suffit de lire !
Mme Anne-Laure Blin
Aux termes de l’article 1er, une même personne physique ou morale ne peut exercer un contrôle direct ou indirect sur un ensemble d’entreprises éditrices de services de médias d’information. La part d’influence est évaluée au regard d’un certain nombre de critères, dont ceux fixés par l’alinéa 8 : « 4o L’étendue de la présence pluri-médias de la personne physique ou morale, y compris la presse quotidienne ou hebdomadaire, l’édition de magazines » – presse quotidienne et magazine : c’est peu clair – « et de documentaires consacrés à l’information ainsi que la diffusion en ligne des contenus ; ».
M. Pierre Pribetich
Nous, nous comprenons : nous avons lu le texte !
Mme Anne-Laure Blin
Pour légiférer clairement et en toute transparence, peut-être pourriez-vous donner des avis plus étoffés qu’un simple « avis défavorable » ou, de temps en temps, un simple « avis favorable ».
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 140
Nombre de suffrages exprimés 140
Majorité absolue 71
Pour l’adoption 53
Contre 87
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Maxime Michelet.
M. Maxime Michelet
Il faut faire valoir ses droits : voilà une valeur chère à la gauche ! Le groupe UDR a droit à une suspension de séance. J’en demande donc une de dix minutes.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-trois, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Ballard.
M. Philippe Ballard
Je demande une suspension. Je tente dix minutes pour en avoir cinq ou cinq pour en avoir deux… (Sourires.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante-sept.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
L’amendement no 21 de M. Nicolas Tryzna est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Taillé-Polian
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau
J’ai le regret de signaler à nos collègues du groupe DR que la rédaction de leur amendement ne permet pas de répondre au problème que pose l’alinéa.
Mme Anne-Laure Blin
On fait ce qu’on peut !
M. Pierre Pribetich
Il va donner des leçons !
M. Hervé de Lépinau
Je vais donc vous donner un coup de main ! Très honnêtement, en lisant cette proposition de loi, j’ai découvert un monstre de novlangue.
Mme Anne-Laure Blin
C’est exactement ça !
M. Hervé de Lépinau
On y trouve des concepts assez fumeux, si bien que les juges qui l’examineront – ils en auront peut-être un jour l’occasion – disposeront d’une certaine latitude d’appréciation en fonction des exigences politiques du moment.
Ce qui me gêne, dans le neuvième alinéa, c’est la notion de synergie éditoriale. J’aimerais beaucoup, amis de gauche et d’extrême gauche,…
M. Maxime Laisney
Nous ne sommes pas vos amis !
M. Hervé de Lépinau
…que vous m’expliquiez ce que cela signifie exactement. Il est vrai – je vais vous aider un peu – que si l’on songe à Libération, à Mediapart, au Monde dans ses très mauvais jours ou encore à Streetpress, on peut parler de synergie éditoriale. Ces titres partagent en effet un objectif : casser la droite, en particulier le Rassemblement national. Sur ce point, nous sommes parfaitement d’accord. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC. – Mme Julie Laernoes mime quelqu’un qui pleure.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Remboursez !
M. Hervé de Lépinau
Il existe également des cibles individuelles – d’ailleurs, la ministre présente actuellement au banc sait très bien de quoi je parle. Dès lors qu’on veut se farcir quelqu’un, il suffit de s’inscrire dans la logique de la synergie éditoriale.
Vous voyez combien cette notion, dont l’acception est très large, peut être extrêmement dangereuse. En l’employant, vous ouvrez donc la porte à une Pravda,…
Mme Dieynaba Diop
Ah ! Les grands mots !
M. Hervé de Lépinau
…à un ministère de la vérité – comme toujours –, chargé de décider s’il est souhaitable, ou non, d’un point de vue médiatique ou politique, de débrancher telle ou telle personne.
Au nom du pluralisme et de la liberté d’expression et de conscience, il faut donc absolument supprimer cet alinéa. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 136
Nombre de suffrages exprimés 136
Majorité absolue 69
Pour l’adoption 52
Contre 84
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information ;
Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants ;
Discussion de la proposition de loi pour une génération sans sucre ;
Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ;
Discussion de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ;
Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître l’éducation en extérieur, au contact de la nature ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra