Deuxième séance du lundi 13 avril 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n^os 2408, 2628).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 3, sur lequel elle a entendu un premier orateur.
Je rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur l’article 3 et sur les amendements n^os 27, 28, 50 et 49 portant article additionnel après l’article 3.

La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

Je souhaitais prendre la parole à la fin de la discussion du projet de loi pour exprimer mon étonnement quant à l’économie générale du texte final. Chers collègues, l’amendement n^o 8 adopté lors de la précédente séance et sur lequel une seconde délibération a été demandée fout en l’air le texte –⁠ le mot n’est pas assez fort – car il empêche la restitution des biens culturels. L’argument utilisé est bien connu puisqu’il a été avancé pendant des dizaines d’années : les pays récipiendaires n’auraient pas les moyens de préserver leur patrimoine, de le mettre en valeur et de permettre au public d’y accéder. En résumé, pour leur bien, il vaudrait mieux que nous gardions le patrimoine chez nous ! Ce texte tendait pourtant à s’inscrire en faux contre la fameuse mission civilisatrice de la France. Il faut revenir sur l’adoption de l’amendement n^o 8, qui traduit en outre une méconnaissance de ce qui s’est passé dans ces pays.
Je vous invite à visiter le musée d’Abomey, au Bénin, construit en coopération avec la France et précédemment évoqué par notre collègue Aurélien Taché –⁠ il est magnifique. Un musée des Civilisations de Côte d’Ivoire vient également d’être achevé à Abidjan –⁠ on y attend le retour du tambour parleur. Un autre est sur le point de l’être à Conakry. À Dakar, le musée des Civilisations noires, pour lequel nous avons aussi travaillé, est remarquable. Je pourrais également citer le musée du Continent de Rabat. Je vous invite à faire un tour dans ces pays plutôt que de les regarder de haut et de leur dire qu’ils n’ont pas la capacité de reprendre leurs œuvres, que nous allons garder chez nous pour leur bien.
Chers collègues, si nous voulons que cette loi soit cohérente et garde tout son sens, revenons sur l’adoption de l’amendement n^o 8. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. Laurent Mazaury.

Ce qui est excessif est toujours insignifiant. Certains ont estimé tout à l’heure que l’Assemblée n’avait pas été assez éclairée sur l’amendement n^o 8. Il est dommage qu’ils ne lisent pas les textes ! Cet amendement ne prévoit aucune obligation, seulement un engagement formel. M. Taché, que vous citez, nous a lui-même fait remarquer qu’une œuvre de Gustave Courbet avait été attribuée à un musée privé du Qatar. Lorsque nous vendons des armes, nous sommes en mesure d’exiger que les acheteurs ne les utilisent pas contre leur population. Mon amendement tend simplement à demander une garantie quant à la mise à disposition universelle des biens que nous restituons après les avoir spoliés, pour éviter leur appropriation personnelle. On ne restitue pas les œuvres dans l’infini du vide, mais pour que l’humanité puisse en profiter, ce qui ne signifie pas que nous doutons des pays concernés. Comme vous, je les connais et je m’y rends fréquemment. Je sais que les choses peuvent très bien se passer, mais aussi que des gens sont capables de détourner les œuvres restituées et d’en priver leur peuple. C’est une réalité.
Nous n’imposons pas une contrainte, nous demandons un engagement formel à ceux auxquels nous restituons les œuvres. Cela va dans le sens des propos de M. Taché. Je ne vois pas ce qui vous choque. Nous devrions tous être favorables à cette mesure, qui renforce le texte. D’après ce que je comprends, ce n’est pas un défaut d’éclairage, mais un manque de communication intergroupes qui s’est surtout produit.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

J’ai fait un rappel au règlement pour souligner le manque de clarté de l’amendement de M. Mazaury parce qu’en évoquant « les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicables en matière de préservation du patrimoine », celui-ci ne parle pas seulement des collections privées, mais également des conditions de conservation, ce à quoi nous nous opposons catégoriquement.
Le tambour parleur, le fameux Djidji Ayôkwê, a été restitué il y a quelques semaines à la Côte d’Ivoire. La France l’avait spolié, avant de l’abandonner pendant des années dans le jardin du gouverneur français. Laissé à tous les vents, mangé par les mites, il s’était considérablement détérioré. Arrivé en France, on l’avait conservé comme on pouvait dans les sous-sols du musée du Quai Branly. Une restauration complète a été nécessaire avant sa restitution. Par conséquent, s’il vous plaît, ne donnons pas de leçons aux autres ! Appliquons-les d’abord à nous-mêmes. La restitution des biens est inconditionnelle et doit le rester. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)

Je mets aux voix l’article 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                57
                Contre                37

(L’article 3 est adopté.)

Nous en venons à quatre amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement n^o 27.

Les débats qui ont rythmé l’examen de ce projet de loi ont suscité une certaine émotion, des interrogations et des projections différentes concernant les biens militaires. Ces positionnements sont légitimes : comme l’ont rappelé nos collègues, ils sont liés aux rapports que nous entretenons avec l’histoire et à nos conceptions différentes de la nation. Dans cet amendement, nous demandons un rapport afin de dépasser ces différences, pour que l’esprit et la lettre du projet de loi n’excluent pas les biens militaires. Ce rapport ne vise pas à occuper les administrations, à gagner du temps ou à nous faire plaisir. Il tend à objectiver le sujet et à rapprocher nos différents groupes afin que le projet de loi poursuive son parcours et retrouve son caractère universel –⁠ sur les périodes et les objets concernés –, souligné à la fois par le rapporteur et par le gouvernement.
Un tel rapport pourrait nous rassembler car, malgré nos différences, nous avons tous à cœur de faire entrer notre pays dans le XXI^e siècle et nous partageons sur tous les bancs l’objectif de bonnes relations entre les États-nations. Ce serait une bonne manière de répondre à ceux qui, à la tête de leurs pays, s’emploient à détruire le droit international, ce bien commun qui nous a permis d’assurer la paix pendant de nombreuses années.

La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Cet amendement s’inscrit dans la logique que vous avez défendue tout l’après-midi. J’ai déjà expliqué et justifié l’exclusion des biens militaires du champ du projet de loi lors de la discussion de votre amendement n^o 3 visant à supprimer l’alinéa 12 de l’article 1^er. Le délai de six mois semble par ailleurs trop court pour que le gouvernement remette un rapport au Parlement. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur le sujet des biens militaires, ayant déjà répondu sur le fond. La demande de rapport me semble inutile à ce stade car il ressort de l’expertise approfondie des ministères de la culture et des armées que l’exclusion des biens militaires est tout à fait justifiée. Avis défavorable.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Je me réjouis que le rapporteur comprenne l’esprit de l’amendement. Il a toute la liberté de proposer des sous-amendements. Je l’invite donc à proposer un délai plus long pour la remise de ce rapport.
Nous ne voulons pas intégrer absolument les biens militaires dans le périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution –⁠ les amendements en ce sens ont été rejetés par la représentation nationale. Nous souhaitons nourrir nos futurs débats des connaissances disponibles en évitant les préjugés et les présupposés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 27.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                34
                Contre                74

(L’amendement n^o 27 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n^o 28.

Il concerne les moyens mis à disposition pour rendre ce projet de loi effectif. Nous voterons probablement dans quelques instants un cadre qui permettra enfin, des décennies après les premières indépendances, de restituer les milliers de biens pillés dans le cadre de la colonisation, des biens qui n’ont rien à faire dans les collections des musées français. Il ne se passera cependant pas grand-chose sans un nombre suffisant de fonctionnaires et d’agents du ministère de la culture, des musées et du Quai d’Orsay, entre autres, chargés de déterminer lesquels de ces biens doivent faire l’objet d’une procédure de restitution et être examinés par le comité scientifique et la commission de restitution.
Si nous ne posons pas au bon moment la question des moyens, nous aurons adopté un texte, nous aurons la conscience tranquille, nous dormirons un peu mieux ce soir, mais nous ne rendrons rien aux États africains qui demanderont la restitution de biens volés ou extorqués il y a des décennies ou même des siècles. C’est pourquoi je demande au gouvernement de se prononcer de manière claire sur les moyens qui seront mis à disposition pour appliquer la loi. À défaut, je souhaite qu’il remette d’ici six mois à la représentation nationale un rapport sur les moyens déployés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà adopté en commission un amendement visant à renseigner le Parlement sur les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels. Ce second rapport me semble donc moins approprié. D’autre part, le texte prévoit une information annuelle, ce qui n’est pas le cas du rapport demandé. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député, pour répondre avec la précision que vous demandez, deux circulaires du service des musées de France ont été signées par le ministre le 21 octobre dernier afin de réviser la charte de déontologie des conservateurs et le vade-mecum des acquisitions, en faisant de la provenance un axe prioritaire. Depuis 2023, des crédits ont été délégués aux directions régionales des affaires culturelles (Drac) pour des missions portant sur la période 1933-1945. Cet effort s’est poursuivi en 2024 et en 2025 et il sera évidemment maintenu en 2026. Une mission de recherche de provenance se constitue au sein du service des musées de France et certains musées consacrent désormais des postes dédiés à cette fonction. C’est le cas du musée du Louvre, du musée d’Orsay ou du musée du Quai Branly. Des outils pour la recherche de provenance ont été créés au bénéfice de la communauté patrimoniale : page sur le site internet du ministère, ressources dédiées en ligne, fiches pour les acquisitions, journées d’études annuelles organisées depuis 2025. Tout un arsenal se met peu à peu en place pour répondre aux demandes des États.

Je mets aux voix l’amendement n^o 28.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                33
                Contre                82

(L’amendement n^o 28 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 50 et 49, soumis à une discussion commune et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Peio Dufau, pour les soutenir.

Gau on, bonsoir chers collègues ! Cet amendement prolonge le texte en étendant sa portée à nos propres territoires, notamment ceux qui ont été marqués par l’histoire coloniale comme les outre-mer ou d’autres tels que le Pays basque, la Corse et la Bretagne. Il part d’un constat simple : la recherche de provenance reste encore trop lacunaire lorsqu’elle concerne des biens issus de territoires gouvernés par l’État français. En demandant un rapport sur ce sujet au gouvernement, nous posons donc une première pierre essentielle afin de mieux connaître pour mieux réparer. Nous demandons au gouvernement la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport visant à établir un état des lieux de la recherche de provenance et d’évaluer les moyens nécessaires à l’identification de biens culturels originaires des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays Basque, de la Corse et de la Bretagne. Cette première étape ouvrirait la voie à un retour de ces œuvres dans leur territoire d’origine  afin d’assurer une gestion décentralisée au plus près des usages des acteurs et des besoins locaux.
L’amendement n^o 49 s’inscrit dans la même logique, mais concerne spécifiquement le Pays basque, où je peux attester que l’attente est forte. Le sujet est loin d’être théorique. Je pense, par exemple, au mobilier archéologique issu des fouilles des grottes d’Oxocelhaya, notamment à une flûte préhistorique de 34 000 ans qui serait conservée aujourd’hui à Saint-Germain-en-Laye, ou encore au Linguae Vasconum Primitiae, premier ouvrage en langue basque écrit par Bernard Dechepare en 1545 et aujourd’hui conservé à la Bibliothèque nationale de France, à Paris. Après avoir été exposé temporairement au Musée basque à Bayonne, il a dû revenir dans la capitale française. Cet ouvrage fondateur fait l’objet d’une forte demande de retour de la part des acteurs culturels locaux et des habitants, alors que les capacités locales de conservation et de valorisation sont pleinement établies, comme l’a assuré le maire de Bayonne.
Pour reprendre les termes de Rachida Dati lorsque je l’avais sollicitée, ce rapport pourrait ouvrir la voie à une restitution intranationale, mais aussi à des coopérations concrètes entre institutions, permettant une gestion plus décentralisée du patrimoine. L’objectif est simple : permettre à ces biens de retrouver leur sens et leur place au plus près du public local sans obligation de se déplacer à Paris pour accéder à un patrimoine issu du territoire, dans de bonnes conditions de conservation et de valorisation. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

L’intention est tout à fait louable tant la recherche des biens acquis de manière illicite sur le territoire national est limitée. Cette mesure pourrait donner lieu à des coopérations muséales et à des conventions de prêt ou de dépôt. Tout le monde comprendra que je donne un avis très favorable à l’amendement n^o 50.
S’agissant de l’amendement n^o 49, je n’y suis pas favorable car il est trop restrictif. Qui peut le plus peut le moins. Il ne concerne que le Pays basque alors qu’il convient d’étendre la mesure à de nombreux territoires, y compris outre-mer.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le projet de loi traite de la restitution des biens culturels à des États étrangers. Ces amendements ne s’inscrivent pas dans le cadre prévu par le projet de loi, raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable aux deux. La recherche des provenances est cependant un enjeu prioritaire du ministère de la culture. Comme nous l’avons répété au cours de ce débat, dans le cadre du nouveau recollement décennal commencé en janvier 2026, une attention particulière sera accordée aux biens culturels originaires des régions que vous mentionnez.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

Sur la base de l’article 101, alinéa 1, madame la présidente. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous demandons une seconde délibération sur l’amendement n^o 8. À cette fin, nous demandons qu’il soit procédé à un vote.

La seconde délibération est déjà prévue.

Il fallait être là ! (Sourires.)

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Je souhaite défendre l’amendement n^o 50, un excellent amendement auquel j’aurais souhaité m’associer si les délais l’avaient permis. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette mesure qui apporte une contribution utile au texte en mettant l’accent sur la recherche de provenance des biens culturels. Celle-ci reste encore trop parcellaire s’agissant de certains territoires, alors qu’elle constitue une condition essentielle pour identifier d’éventuelles situations d’appropriation illicite. Le rapport demandé permettra d’établir un état des lieux précis et d’identifier les moyens humains et budgétaires nécessaires pour progresser dans ce domaine. Cet amendement a également le mérite de rappeler que ces questions ne concernent pas uniquement les relations internationales, mais aussi des territoires liés aujourd’hui à l’État français. En tant que député breton, j’insiste sur l’importance de mieux documenter ces enjeux pour des territoires tels que la Bretagne, où ces questions se posent, même si elles sont parfois moins visibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Je soutiens également ces amendements de notre collègue Peio Dufau. Le projet de loi porte sur les relations de la France avec d’autres États. Cependant, lorsque nous avons examiné le texte sur les restes humains, nos collègues ultramarins ont déposé des amendements portant sur des restes humains dont la restitution était demandée de longue date par le peuple Kali’na. C’est parce que ces amendements ont été déposés et débattus que cette demande va peut-être aboutir bientôt, à en croire les annonces de la ministre. Ces deux amendements définissent les sujets de discussions à venir, qu’il conviendra de mener dans des délais raisonnables.

Et il faut rendre Napoléon à la Corse !

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Non, monsieur Léaument, il ne s’agit pas de rendre Napoléon à la Corse, ses restes sont déjà au Panthéon. Mais en fait, cela se discute ! Tout au long de l’examen du projet de loi, nous nous sommes opposés sur la question de la reconnaissance des communautés qui composent des pays étrangers, en l’occurrence leurs peuples originaires. Pour toute personne qui n’est pas issue du territoire national, sans remettre en question l’idée de nation ou la tradition jacobine, le peuple basque, le peuple breton et le peuple alsacien sont les peuples originaires de la France. À cet égard, ces rapports ont un sens car ils permettront d’étudier ce qui nous constitue et ils apporteront des éléments sur les perceptions différentes que nous avons de ce qui fait la nation française. Nous devons reconnaître aux peuples qui sont sur le territoire national depuis 1789 ce qu’ils sont et ce qu’ils ont été. Rappelons-nous qu’à une époque il était interdit de parler breton dans les écoles bretonnes. C’est notre histoire, notre patrimoine. Celles et ceux qui s’intéressent aux questions éducatives doivent se rappeler que les élèves qui parlaient breton étaient affublés d’un bonnet d’âne, qu’on leur demandait de dénoncer leurs camarades qui parlaient breton et de leur prêter le bonnet d’âne. L’histoire est aussi faite des souffrances qui nous composent. C’est la raison pour laquelle les rapports proposés vont dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 50.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        137
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                43
                Contre                92

(L’amendement n^o 50 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 49.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        138
        Nombre de suffrages exprimés                137
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                39
                Contre                98

(L’amendement n^o 49 n’est pas adopté.)

En application de l’article 101 du règlement, M. Antoine Léaument et Mme Fatiha Keloua Hachi demandent qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1^er du projet de loi. La commission ayant accepté cette demande, la seconde délibération est de droit.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Il vise à revenir sur le vote de l’amendement n^o 8 en supprimant les alinéas 22 à 26 de l’article 1^er. Ce projet de loi n’a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation des biens culturels dans l’État demandeur, d’autant que l’ensemble de la procédure s’inscrira dans le cadre d’un dialogue avec cet État.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Antoine Léaument.

À nos collègues qui se demandent comment voter lors de cette seconde délibération, je précise que ceux qui étaient opposés à l’amendement n^o 8 doivent voter en faveur de l’amendement de suppression présenté par M. le rapporteur. Les secondes délibérations sont toujours un peu complexes car il s’agit de supprimer des dispositions qui ont été adoptées précédemment. Nous soutiendrons cet amendement qui permettra une application réelle du texte. Je rappelle que par l’effet de l’adoption de l’amendement n^o 8, la France définirait les conditions dans lesquelles les biens restitués seraient conservés ou exposés.
Prenons l’exemple du Codex Borbonicus, évoqué cet après-midi par mon collègue Coquerel : alors que ce document, conservé dans la bibliothèque de l’Assemblée nationale, n’est pas exposé en France, nous imposerions qu’il le soit au Mexique. On mesure bien toute l’inanité des dispositions ajoutées par l’amendement n^o 8, que nous avons combattu. Je vous invite donc à voter pour le présent amendement n^o 1, qui vise à les supprimer.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Je soutiens moi aussi l’amendement n^o 1. Il faut revenir sur ces dispositions, qui sont un peu, passez-moi l’expression, donneuses de leçon. Pour beaucoup, les objets issus de pillages ou de spoliations que possèdent nos musées ne sont pas exposés. Parfois, ils sont stockés au fond des réserves, n’ont pas fait l’objet de véritables analyses scientifiques, et nous n’avons aucune garantie réelle quant à leur état de conservation. Selon nous, il serait totalement illogique de demander aux pays tiers de faire plus que ce que nous faisons nous-mêmes.

La parole est à M. Laurent Mazaury.

Chers collègues, c’était très clair : vous avez bien entendu l’instruction donnée par LFI, vous avez bien compris ce qu’il fallait voter ! Je vous remercie d’être tous à la solde de LFI sur ce sujet ; cela fait vraiment plaisir ! Merci beaucoup, monsieur Léaument ! Quel bel exemple ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Rodrigo Arenas applaudit.)

Mise en cause personnelle !

Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.

Dites-le en latin !

Peut-être un tambour a-t-il été mal entretenu je ne sais où, mais ce n’est pas une raison pour se délester de tout le reste sans rien demander aux autres ! (Mme Liliana Tanguy et M. Frédéric-Pierre Vos applaudissent. –⁠ Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) C’est tout simplement insupportable ! À une autre époque, les Enfants de la Veuve n’auraient pas du tout apprécié d’entendre cela !
À l’instar de M. Léaument, j’explique ce qu’il faut faire : celles et ceux qui soutiennent les dispositions introduites par l’amendement n^o 8 doivent évidemment voter contre le présent amendement n^o 1 de M. le rapporteur.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article du règlement le formulez-vous ?

Sur celui de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle, car j’ai été interpellé par M. Mazaury. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Cher collègue, vous ne pouvez pas défendre les dispositions introduites par votre amendement en disant simplement : « LFI vous appelle à voter pour l’amendement n^o 1, donc votez contre. » Ce n’est pas à la hauteur du débat parlementaire !

M. Léaument est vexé !

Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                71
                Contre                72

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ M. Laurent Mazaury applaudit également.)

Le boîtier de vote ne s’est pas allumé !

Après vérification, le système de vote a bien fonctionné. Nous poursuivons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Excellente présidence !

Nous avons achevé l’examen des articles.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

L’an passé, j’ai eu l’honneur de prendre la parole dans cet hémicycle en tant que président du groupe d’amitié France-Côte d’Ivoire pour défendre la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê. Ce tambour, qui servait au peuple atchan à avertir des dangers, à appeler à la guerre ou à convoquer la tribu pour des cérémonies, avait une véritable valeur. Sa restitution fut un geste d’amitié et de respect de la part de la France envers ses amis de la nation ivoirienne.
Il est bon de discuter ainsi, au cas par cas, des problèmes de cette nature. Cela permet d’adoucir des revendications légitimes, parfois d’éteindre des griefs. Cela étant dit, nous avons décelé dans le texte de nombreuses imperfections et dispositions susceptibles d’ouvrir la boîte de Pandore. Nous avons même entendu certains collègues, cet après-midi et en début de soirée, poser la question de la restitution de biens culturels bretons, corses ou bourguignons.

Non, pas bourguignons !

Dans l’ignorance, il est dangereux de se limiter aux seuls bons sentiments, sauf si l’on admet la fermeture des collections égyptiennes, grecques et sumériennes du musée du Louvre, sans parler du tableau Les Noces de Cana, qui devra être restitué à l’Italie dès que celle-ci pourra en faire la demande –⁠ grâce à votre texte, madame la ministre ! Le mieux est l’ennemi du bien. Le fait historique ne doit pas se terminer en repentance nationale, ni nous conduire à fourguer notre histoire à la découpe. C’est peut-être ce que vous voulez, mais ce n’est pas ce que nous souhaitons.
Il aurait fallu définir des marges historiques plus précises, limiter l’intervention du législateur dans le cadre des restitutions, comme dans le dossier du tambour atchan. Pourtant, nous voterons en faveur de ce projet de loi, car nous sommes conscients d’une attente. Il n’en demeure pas moins bâclé. À notre avis, compte tenu des imperfections que je viens de rappeler, il donnera lieu à des discussions et à une jurisprudence abondantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Rodrigo Arenas. (L’orateur monte à la tribune.)

Rendons la tribune à Bonaparte ! Elle date de 1798 ! (Sourires.)

Le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, que nous venons d’examiner, est un texte important, attendu et profondément symbolique. Il s’inscrit dans une dynamique que notre assemblée a engagée ces dernières années : reconnaître enfin que certaines œuvres se trouvent dans nos collections publiques non pas par le hasard de l’histoire ou en vertu d’échanges équitables, mais, bien souvent, à la suite de violences, de contraintes ou de rapports de domination, notamment dans le contexte colonial. Il faut le dire clairement : restituer ces biens, ce n’est pas seulement un acte juridique ; c’est un acte politique, c’est un acte de justice.
Ce projet de loi a le mérite d’établir un cadre général qui permet de sortir de la logique des lois d’exception. Celles-ci soulèvent en effet une interrogation : pourquoi certaines restitutions seraient-elles possibles, et d’autres non, en fonction d’arbitrages ponctuels ? Le texte organise une procédure administrative encadrée, qui repose sur un travail scientifique et contradictoire associant les États demandeurs. Il prévoit une dérogation assumée au principe fondamental d’inaliénabilité des collections, qui ne peut constituer un obstacle absolu dans des situations d’injustice manifeste. Nous saluons donc cette avancée.
Cependant, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un texte qui, s’il va dans le bon sens, demeure largement insuffisant au regard des enjeux. D’abord, son périmètre est trop restreint. Le choix des bornes temporelles –⁠ de 1815 à 1972 – suscite des questions. Il occulte une partie des spoliations antérieures à la colonisation formelle. Comme nous l’avons expliqué durant ce débat en évoquant les codex aztèques, il ne permet pas d’embrasser toute la réalité historique des appropriations illicites. De même, l’exclusion de certains biens, notamment archéologiques dans certains cas, limite la portée du dispositif.
Ensuite, ce texte ne traite pas de la question des collections privées. Or une part significative des biens concernés se trouve hors des collections publiques. Autrement dit, en l’état du texte, nous ne répondons qu’à une partie du problème.

C’est vrai !

Par ailleurs, les conditions posées pour les biens issus de dons et legs risquent, dans certains cas, de faire obstacle à la restitution. Nous comprenons la nécessité de respecter les droits des donateurs, mais nous devons aussi veiller à ce que ces dispositions ne deviennent pas un frein systématique à la réparation des injustices.
Autre point de vigilance : les moyens. Le texte reste silencieux sur les ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien les recherches de provenance, instruire les demandes et accompagner les restitutions. Sans moyens, nous le savons, les principes restent lettre morte.
Enfin, nous devons le dire avec clarté : ce texte marque aussi un recul du rôle du Parlement. Demain, les décisions de restitution relèveront principalement de l’exécutif, sur le fondement d’avis scientifiques. Certes, le Parlement sera informé et certains amendements renforçant son rôle ont été adoptés, mais il ne sera plus associé pleinement aux décisions. Nous le regrettons, car ces restitutions engagent notre responsabilité collective et notre mémoire commune.

C’est vrai !

Du fait de ces limites, devons-nous rejeter ce texte ? Nous ne le pensons pas, car il constitue une étape, certes imparfaite, mais nécessaire : il reconnaît que le patrimoine ne peut être détaché de son histoire et que la justice doit parfois l’emporter sur la conservation. C’est pourquoi, fidèles à notre engagement en faveur d’une mémoire lucide, d’une coopération internationale respectueuse et d’une réparation des héritages coloniaux, nous voterons pour ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais nous le ferons avec exigence : exigence que ce cadre soit élargi à l’avenir ; exigence que les moyens soient au rendez-vous ; exigence, enfin, que le Parlement retrouve toute sa place dans ces décisions essentielles.

Exigence vaine !

En effet, restituer, ce n’est pas perdre ; c’est reconnaître, réparer et construire des relations nouvelles, fondées sur le respect et l’égalité ; c’est respecter le droit international. Telle est la voix que la France doit faire entendre, quels que soient les haussements de menton, notamment du président des États-Unis, qui entend s’asseoir sur le droit international, au mépris du droit des nations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Le texte que nous venons d’examiner dépasse de loin la technique juridique : il touche à notre histoire, à notre mémoire collective et, surtout, à notre devoir de justice. La question de la restitution nous amène à nous interroger sur l’universalisme de l’art et des œuvres culturelles, mais aussi sur les missions muséales du XXI^e siècle et sur le dialogue entre les peuples, nécessaire et fécond. La spoliation de biens, commise notamment durant les heures les plus sombres de notre histoire, en particulier de notre histoire coloniale,…

C’est vrai !

…n’a pas seulement privé des familles de leurs possessions matérielles. Elle les a dépouillées d’une part de leur identité, de leur dignité, parfois même de leur histoire. Derrière chaque objet, œuvre ou bien concerné, il y a des vies brisées, des héritages interrompus, des silences imposés, des cultures déchirées. Voter ce projet de loi, ce n’est pas simplement corriger une anomalie du droit ; c’est reconnaître que le temps ne doit jamais effacer l’exigence de justice ; c’est affirmer que la République n’oublie pas, qu’elle regarde son passé avec lucidité et qu’elle agit, même tardivement, pour réparer ce qui peut l’être encore.
Certains diront que ces restitutions sont complexes, que les preuves sont difficiles à établir, que les situations sont parfois incertaines. Ils ont raison, mais la complexité ne doit jamais servir de prétexte à l’inaction. Au contraire, elle nous oblige à être plus rigoureux, plus attentifs, plus déterminés.
Le groupe Socialiste et apparentés souhaitait lever la borne temporelle, car la spoliation des œuvres d’art a été une constante au fil des siècles. Il est illusoire de vouloir définir une borne temporelle. Prenons l’exemple du quadrige de la place Saint-Marc. En 1797, Napoléon conquit Venise ; les chevaux furent alors emportés à Paris comme trophée de guerre…

C’est vrai !

…et installés sur l’arc de triomphe du Carrousel, construit entre 1806 et 1808. Ils furent restitués à Venise après la signature du traité de Paris, mais c’est oublier que les Vénitiens les avaient eux-mêmes dérobés en 1204 lors du sac de Constantinople et que ces chevaux avaient comme origine première la Grèce du II^e ou du III^e siècle après Jésus-Christ. On le voit, définir une borne temporelle relève de la gageure !
Néanmoins, cette proposition de loi propose un cadre clair et équilibré qui permettra d’avancer avec sérieux et humanité. Sans prétendre réparer l’irréparable, elle ouvre un chemin vers la reconnaissance, la transmission de la vérité et une forme de réparation morale essentielle. En votant ce texte, nous envoyons un message fort au-delà de cet hémicycle : la justice ne se prescrit pas lorsque les principes fondamentaux sont en jeu. Nous affirmons que la mémoire n’est pas un fardeau mais une responsabilité. Nous montrons que même face aux pages les plus difficiles de son histoire, notre République est fidèle à ses valeurs.
Mes chers collègues, il ne s’agit pas simplement d’un vote, mais d’un engagement : celui de ne pas détourner le regard et de faire tout simplement ce qui est juste. Je vous invite, avec gravité et conviction, à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Changeons la décoration du salon de la paix ! On y voit la colonisation de l’Algérie !

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

À l’issue de ce débat, je veux remercier Mme la ministre d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour –⁠ nous attendions depuis de longs mois. Je salue les annonces qu’elle a faites ici même, en début d’après-midi, à propos des restes humains des ancêtres du peuple Kali’na, un sujet resté en suspens après le vote de la proposition de loi sur la restitution des restes humains. Même si la question des moyens n’a pas été réglée, nous avons débattu aujourd’hui d’enjeux extrêmement importants pour notre histoire commune et eu une discussion de très bonne tenue. Nous nous honorerions à tenir davantage de débats de cette qualité !
Je formule cependant quelques regrets. Ainsi, je déplore que le terme « colonisation » ne soit pas inscrit dans le corps du texte. Il ne s’agit pas de faire acte de repentance, mais de regarder notre histoire en face dans tous ses aspects, y compris les plus tragiques. Je regrette aussi que le champ d’application de la proposition de loi n’ait pas été élargi aux biens militaires et que nous ayons conservé des bornes chronologiques qui excluent, par exemple, les codex mexicains. Je regrette enfin les exigences imposées aux pays qui demandent la restitution d’un bien, tant en matière de conservation que d’exposition des objets au public –⁠ obligations adoptées par voie d’amendement –, alors même que la France n’a jamais été en mesure de les respecter depuis qu’elle possède ces objets. Cela traduit, me semble-t-il, une vision un peu donneuse de leçons, qui j’espère n’entravera pas la bonne mise en œuvre du texte.
Je me félicite du vote d’amendements relatifs, d’une part, à la coopération renforcée avec les États qui feraient une demande de restitution de biens culturels spoliés et, d’autre part, à l’obligation pour les collectivités qui souhaiteraient refuser une restitution de motiver cette décision. Je me réjouis enfin de l’adoption de ma proposition sur la publication régulière d’une liste d’objets pouvant rentrer dans ce dispositif. En effet, la situation actuelle est asymétrique, puisque nous détenons dans les réserves de nos musées des objets dont les pays d’origine ignorent parfois l’existence. Il est important que ce travail d’identification se poursuive dans une relation constructive commune avec les pays demandeurs.
Nous voterons ce texte avec satisfaction : après l’histoire tragique des colonisations, il marque un moment important pour notre assemblée dans la voie d’un processus de réparation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, SOC et GDR.)

La parole est à M. Maxime Michelet.

Le groupe UDR est entré dans ce débat en indiquant qu’il ferait part de sa position au terme des discussions. Nous y sommes entrés avec vigilance, notamment sur la question des bornes chronologiques, à propos desquelles certains collègues ont voulu rouvrir, deux cents ans après les faits, le dossier des restitutions napoléoniennes. Dans nos échanges, il a souvent été question de l’empereur, qui –⁠ dois-je le rappeler ? – repose aux Invalides et non au Panthéon, monsieur Arenas ! Ce qui me donne l’occasion d’observer qu’à son époque, les restitutions ne faisaient pas consensus : de grands esprits tels que Goethe et Stendhal s’y sont opposés, manifestant que cette question –⁠ ainsi que nous l’avons soutenu avec constance – mérite un débat. Si, demain, collègues de gauche, vous voulez rendre Les noces de Cana de Véronèse, il vous faudra passer par un vote dans cet hémicycle et disposer d’une majorité, ce qui, je l’espère pour notre pays, n’arrivera pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Nous avons aussi abordé ce débat en faisant preuve de vigilance sur la question de la présomption d’appropriation illicite, au sujet de laquelle nous ne sommes pas rassurés, ainsi que sur le contrôle parlementaire, le Parlement étant entièrement exclu du processus. Cher collègue Arenas, vous observerez que nous ne sommes pas rancuniers : vous n’avez pas voté notre amendement, mais nous avons soutenu les vôtres car ils allaient dans le bon sens et renforçaient le contrôle parlementaire, dont nous aurions souhaité qu’il fût automatique.
Nous finissons ce débat plutôt heureux après l’adoption de l’excellent amendement de notre collègue Mazaury, qui introduit dans le texte de solides garanties en matière de conservation et d’accessibilité des biens. Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des droites pour la République votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Eric Liégeon.

Nous nous félicitons que ce texte, dont nous avons tous rappelé l’importance et la nécessité, soit, selon toute vraisemblance, très largement adopté par notre assemblée. À l’issue de débats approfondis, parfois tendus, nous démontrons ici l’esprit de responsabilité dont la France fait preuve devant l’histoire. Au-delà des divergences qui se sont fait jour entre les groupes, le principe de restitution des biens spoliés aux États qui en font la demande sincère est aujourd’hui unanimement acté, ce dont le groupe de la Droite républicaine se réjouit. Nous voterons bien évidemment cette loi équilibrée, qui ne cède ni à l’écueil de la repentance, ni à celui de l’amnésie collective.
La singularité de la voix de la France dans le monde tient tout autant à son indépendance qu’à sa capacité à tendre la main, dans un dialogue d’égal à égal, à des partenaires fiables et désireux d’avancer conjointement : ce texte en offre la possibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Christophe Marion.

Je serai très bref pour rappeler combien le groupe Ensemble pour la République se réjouit du vote, que j’espère unanime, en faveur de la restitution des biens culturels. Ce vote parachèvera le triptyque des lois sur les restitutions : restitution des biens juifs spoliés, des restes humains et des biens culturels. Il nous reste à traiter la question de la restitution des restes humains des Kali’na et à adopter une dernière loi-cadre, durant cette législature j’espère, sur la restitution des restes humains aux territoires ultramarins.
Bénédicte Savoy a été mentionnée à plusieurs reprises au cours de notre débat. Parce que les objets africains dans les musées européens ne sont pas des trophées, mais les otages d’une histoire inachevée, ce soir nous allons permettre la libération de ces otages et remplir le vide d’une histoire volée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. –⁠ Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également. )

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

Le groupe GDR votera naturellement ce texte, mais je veux vous interpeller en tant que parlementaires : mettez-vous à la place des communautés et des groupes sociaux dont nous parlons, imaginez que la France perde la majorité de ses objets et de ses restes humains au profit, par exemple, des musées américains. L’accepteriez-vous ? Je crois que non. Tous ici vous vous battriez en rangs serrés pour obtenir la restitution des restes et des objets volés. Le sujet de fond est là ! Ce n’est pas un simple problème technique, comme certains le prétendent. La France, en tant qu’empire, a colonisé des territoires, pillé, violé, maltraité, abîmé des peuples : c’est un fait historique. Parmi les conséquences de cette histoire, il y a l’accaparement d’objets et de restes humains, avec tout ce qu’il revêt de dramatique pour les peuples.
Ce soir, j’ai envie de vous dire : encore un effort ! Moi qui ne suis pas autochtone, je défends les autochtones de Guyane (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP) parce que je comprends leur souffrance. Parce qu’ils appartiennent à une communauté humaine, ils n’acceptent pas qu’après 133 ans on ne leur ait pas restitué les restes humains de personnes de leur communauté qu’on a exposées sans qu’elles puissent dire quoi que ce soit. Je salue le combat acharné de Mme Corinne Toka-Devilliers, qui se bat aux côtés d’une association depuis plus de quatre ans, avec une détermination sans faille, soutenue par l’ensemble de la communauté guyanaise, laquelle n’est pas autochtone dans sa majorité. En tant que parlementaires, vous devez faire le même effort ! Vous vous honoreriez à avoir la capacité de vous mettre à la place des membres de cette communauté et de mesurer la souffrance qu’elle ressent.
Ce texte n’est pas parfait et, dans l’absolu, je ne l’aurais pas voté, mais, dans la pratique, pour avancer, il faut faire des pas. Madame la ministre, je vous demande de nouveau de faire un pas concernant les restes des Kali’na. J’espère que nous avancerons sur ce dossier très important dans les plus brefs délais. J’ai sollicité un entretien avec vous pour obtenir des précisions sur l’agenda.
Je me mets à la place des personnes dont les pays ont souffert des agressions coloniales. Elles demandent simplement la transparence et l’identification des biens qui se trouvent dans les musées français afin d’être en mesure de formuler des demandes de restitution que la France traitera comme elle le doit. Il importe de faire les choses avec sincérité. Malheureusement, dans cette assemblée, j’ai l’impression que ce n’est pas votre cas. S’il s’agissait d’objets ou de restes humains français détenus par d’autres pays, vous vous battriez tous ensemble en faveur de leur restitution ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠  Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Je n’avais pas prévu de prendre la parole ce soir, mais je l’ai fait à propos de la restitution des restes humains de Saartjie Baartman et du tambour Djidji Ayôkwê et je veux dire que ces moments d’émotion sont très importants pour notre assemblée.
Ce projet de loi nous invite à adopter une approche nouvelle, à la fois innovante et pragmatique, en instaurant un mécanisme transparent fondé sur une dérogation encadrée au principe d’inaliénabilité des collections publiques, ce qui constitue un changement majeur.
Ce texte revêt également une dimension politique et diplomatique essentielle. Il répond à une attente forte de nombreux pays partenaires, en particulier en Afrique, et s’inscrit dans une volonté de bâtir avec eux des relations apaisées, équilibrées et fondées sur la confiance. Pour des États dont l’histoire contemporaine est parfois récente, la restitution du patrimoine représente un enjeu fondamental. Elle permet à leur jeunesse de se réapproprier une histoire dont elle a été jusqu’ici largement privée, et d’en être fière.
Je souhaite saluer les améliorations apportées au texte au cours de son examen ; elles en renforcent la cohérence et l’équilibre. Je déplore toutefois que la seconde délibération n’ait pas permis de revenir sur les dispositions introduites par l’amendement de M. Mazaury.
S’agissant de la borne temporelle retenue, je tiens à souligner la qualité de nos échanges. Le compromis trouvé me paraît pertinent. Il permet de rendre le dispositif pleinement opérationnel tout en évitant de susciter des attentes que nous ne serions pas en mesure de satisfaire.
Je vous invite donc à adopter unanimement ce texte qui instaure un cadre juridique solide, tient compte d’enjeux diplomatiques majeurs et traduit concrètement les engagements de la France envers ses partenaires, en Afrique comme ailleurs. Il ouvre la voie à des relations renouvelées, plus justes et résolument tournées vers l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                170
                Contre                0

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements.)

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (n^os 2180, 2468).

La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Nous débutons ce soir l’examen de la proposition de loi que j’ai déposée avec 150 collègues et qui vise à renforcer la sécurité des Français, la rétention administrative et la prévention du risque d’attentat. Permettez-moi de commencer en rendant hommage à la famille de Philippine Le Noir de Carlan. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, HOR et UDR. –⁠ M. Laurent Mazaury applaudit également.) Philippine habitait dans ma circonscription, où sa famille réside toujours. Le soir du 20 septembre 2024, elle a été enlevée, violée et assassinée dans le bois de Boulogne. Ce meurtre a endeuillé toute une famille, à laquelle je pense ce soir. Il a traumatisé des centaines d’habitants de ma circonscription et a bien sûr touché des millions de Français. En sa mémoire, j’ai pris l’engagement de mener un combat : permettre l’adoption d’un texte qui renforcera la sécurité de nos familles tout en protégeant, coûte que coûte, nos libertés publiques. J’ai pris l’engagement de mener ce combat de manière républicaine et transpartisane, et c’est bien ainsi que ce texte a été élaboré.
Je tiens à remercier mon groupe, ainsi que Gabriel Attal,…

Il n’est pas là !

…pour leur confiance et leur soutien, dont témoigne le fait que cette proposition de loi a été soutenue par l’ensemble des députés EPR. Je veux aussi remercier le premier ministre Sébastien Lecornu, les ministres Bruno Retailleau et Gérald Darmanin, et vous, monsieur le ministre de l’intérieur : votre soutien sans faille nous a permis d’aboutir à un texte à la fois concret, efficace et pleinement respectueux de la Constitution.

Non, justement !

Un texte honteux !

Je remercie aussi les hommes et les femmes des ministères de l’intérieur et de la justice, ainsi que mon équipe et les administratrices qui nous ont accompagnés dans l’élaboration de la proposition de loi. Leur engagement fait honneur à notre pays. Je tiens enfin à saluer la mémoire de notre collègue Olivier Marleix. Je sais l’importance qu’il accordait aux enjeux dont nous nous apprêtons à débattre. Son expertise a constitué, pour moi, un exemple tout au long de la préparation du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) J’adresse mes pensées à nos collègues du groupe de la Droite républicaine et je remercie très sincèrement Michel Barnier d’avoir accepté de défendre cette proposition de loi avec nous. Le travail que nous avons mené ensemble et le soutien de 150 collègues du socle commun et indépendants témoignent d’une réalité : l’alliance des forces républicaines est possible. Elle est même nécessaire pour trouver un juste équilibre entre la protection de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Permettez-moi de formuler à présent deux remarques. Tout d’abord, j’espère sincèrement que, par respect pour les familles qui ont été frappées par l’horreur, nous parviendrons à avoir un débat digne dans cette assemblée. J’insiste sur ce point parce que, lors de l’examen du texte en commission, certains ont parlé de « déportation » et même évoqué les « camps de concentration », souillant ainsi la mémoire des victimes de l’une des périodes les plus tragiques de l’histoire de notre pays et du continent européen. De tels propos ne sont dignes ni de cette assemblée, ni du débat important que nous nous apprêtons à avoir. Pour ma part, je le dis clairement : quelles que soient vos opinions et vos convictions, vous pourrez compter sur mon attitude républicaine. J’attends, évidemment, le même respect en retour.
Ma deuxième remarque porte sur les individus visés par cette proposition de loi. J’assume de défendre un texte dont les dispositions s’appliqueront à quelques dizaines de personnes par an. Ces personnes peuvent présenter deux caractéristiques. Premièrement, ce sont des personnes malades, atteintes de troubles psychiatriques très graves et à qui notre société doit proposer des solutions afin qu’elles puissent être soignées. Tout humaniste a, je crois, le devoir de contribuer à cette mission. (M. Sébastien Huygue applaudit.) Deuxièmement, le texte vise des individus extrêmement dangereux, qui représentent tous une menace liée à des faits de terrorisme ou à des actes criminels très graves. En ce sens, l’objectif est assumé : nous voulons empêcher ces individus de passer à l’acte afin que ce qui est arrivé à tant de familles ne se reproduise plus sur le territoire français.
Il serait inconscient de ma part de vous assurer que ce texte apporte une réponse à toutes les menaces. Je suis en revanche convaincu qu’il contribue, de manière décisive, à renforcer la sécurité des Français tout en préservant nos libertés publiques. Quelles solutions voulons-nous apporter concrètement avec ce texte ? S’agissant des personnes très dangereuses et atteintes de troubles psychiatriques graves, nous assumons de vouloir les examiner et les soigner avant leur passage à l’acte, et non après. L’attentat du pont de Bir-Hakeim, en décembre 2023, nous le rappelle cruellement : nos lois ne sont pas adaptées face à la nécessité de soigner ces personnes malades et dangereuses et de protéger la société de leur passage à l’acte.
S’agissant des terroristes, nous assumons de vouloir renforcer notre arsenal antiterroriste afin que les individus concernés soient mieux suivis et mieux surveillés et donc de prévoir un placement en rétention de sûreté pour des terroristes qui constituent un danger grave et imminent. Comment peut-on accepter qu’une telle mesure soit possible pour un criminel de droit commun mais pas pour un terroriste ? Nous créerons la rétention de sûreté pour les terroristes.
Enfin, oui, nous assumons de vouloir allonger la durée de rétention administrative pour les terroristes et les criminels étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) les plus dangereux, afin de les mettre hors d’état de nuire avant de les expulser du territoire français. Comment accepter que des terroristes soient relâchés avant d’être expulsés ? De même, comment accepter que des violeurs et des assassins comme celui de Philippine soient relâchés avant d’être expulsés ? Enlèvement, actes de torture, séquestration aggravée, viol : nous allongerons la durée de rétention administrative pour les étrangers sous OQTF ayant commis ces faits de violence d’une particulière gravité.
Certains hurleront au risque d’inconstitutionnalité. Je leur réponds que cette proposition de loi s’inscrit dans un respect total et absolu de notre État de droit.

On verra !

Toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été respectée. Toutes les dispositions prévues ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’État. Toutes les recommandations de celui-ci ont elles aussi été prises en considération. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce long travail de préparation illustre une conviction qui est la nôtre : nous ne ferons jamais partie de ceux qui, par l’instrumentalisation de l’État de droit, veulent désarmer la police pour plonger des millions de Français dans l’insécurité.

Ça y est, ça commence !

Nous ne ferons jamais partie non plus de ceux qui, au nom d’une idéologie liberticide, sont prêts à abattre les fondements de l’État de droit sur lesquels reposent nos démocraties. Nous avons une conviction –⁠ et ce texte en est l’illustration : jamais le respect de l’État de droit ne doit nous condamner à l’impuissance.

Ce n’est plus l’État de droit, c’est l’État de droite !

En plus d’être pleinement constitutionnelle, cette proposition de loi apporte des réponses efficaces à de vrais problèmes auxquels notre société est confrontée –⁠ nul d’entre nous ne peut se voiler la face sur ces enjeux. Ces mesures concrètes, efficaces et constitutionnelles doivent nous permettre de trouver un équilibre juste entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français.
Ce texte, nous le devons à toutes les familles de France qui ont été frappées par la pire des injustices, celle de perdre l’un des leurs, mort sous les coups d’un individu qui jamais n’aurait dû passer à l’acte. Pour ces familles, pour renforcer notre sécurité et pour protéger nos libertés publiques, j’invite chacun d’entre vous à voter contre la motion de rejet préalable et pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. Laurent Mazaury applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Depuis 2015, et singulièrement depuis 2017, la France s’est attachée à bâtir, puis à consolider sans relâche, son dispositif de lutte contre le terrorisme : désignation de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) comme chef de file ; installation de l’état-major permanent rassemblant tous les services de renseignement et les services judiciaires concernés ; instauration du parquet national antiterroriste (Pnat) ; création du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) ; mise en œuvre de la doctrine de suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme islamiste ou radicalisés en milieu carcéral. Au cours de la dernière décennie, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de chercher à perfectionner le dispositif de lutte antiterroriste et à resserrer toujours davantage les mailles du filet. Ils n’ont pas eu recours à des réformes structurelles lourdes, mais à une série d’initiatives opérationnelles destinées à favoriser le décloisonnement interservices et le partage de l’information, et à faire émerger une gouvernance clarifiée, centralisée et coordonnée.
Parallèlement, les moyens humains, budgétaires et techniques des services de renseignement impliqués dans la lutte antiterroriste ont été considérablement accrus. Surtout, en assurant la transposition dans le droit commun des dispositions dérogatoires de l’état d’urgence, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) du 30 octobre 2017, confortée par la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement du 30 juillet 2021 (Patre), a offert aux acteurs de la lutte contre le terrorisme un cadre légal et juridique efficace et protecteur, à la hauteur de la menace.
À partir de 2019, le gouvernement a souhaité aller encore plus loin en s’attaquant au séparatisme qui, comme l’attestera l’attentat tragique contre l’enseignant Samuel Paty à l’automne 2020, est parfois l’antichambre du terrorisme islamiste : déploiement des cellules de lutte contre l’islamisme radical, adoption de la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 et bientôt, je l’espère, présentation d’un projet de loi renforçant la lutte contre le séparatisme et l’entrisme.
Comme directeur général de la sécurité intérieure, secrétaire d’État, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et enfin ministre de l’intérieur, je me suis retrouvé, à chaque étape, coartisan de ces différents dispositifs, qui forment sans doute le combat premier de mon engagement républicain et, en vérité, celui de l’ensemble des responsables politiques de ces dix dernières années.
Voilà pourquoi nous sommes non seulement favorables à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, mais aussi convaincus de sa nécessité. Car elle s’inspire très directement des retours d’expérience opérationnels des services et s’inscrit dans l’esprit et le sens même de notre action depuis 2015 : resserrer, encore et toujours, les mailles du filet. En effet, comme en témoignent plusieurs mesures, cette proposition de loi répond à l’une des principales recommandations formulées par les acteurs de la lutte antiterroriste pour parachever le dispositif existant : la nécessité de prévenir le passage à l’acte des individus radicalisés qui présentent des troubles du comportement.
Que nul dans cet hémicycle ne se risque à dire qu’il s’agirait là d’un enjeu accessoire. Car depuis 2020, sur les soixante-treize porteurs de projets terroristes, 47 % d’entre eux présentaient des troubles du comportement et un tiers souffraient de pathologies psychiatriques avérées. De même, la moitié des attentats terroristes effectivement commis sur notre sol l’ont été par des individus présentant des troubles du comportement. C’était, en cette année noire de 2020, le cas des attentats de Villejuif, de Romans-sur-Isère et de Colombes. C’était en 2021 le cas unique de Rambouillet. En 2023, c’était encore le même constat s’agissant de l’attentat de Bir-Hakeim, qui soulignait notre impuissance : l’auteur, déjà condamné une première fois pour des faits terroristes à l’occasion d’une bouffée schizophrénique, n’avait pu être hospitalisé sans consentement, faute de trouble à l’ordre public caractérisé. Ce sera enfin le cas pour deux des trois passages à l’acte terroriste enregistrés en 2025, à Apt et à Mulhouse. À ce jour, plus de 15 % des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) présentent des troubles psychologiques. Non : l’injonction d’examen psychiatrique, l’extension de la rétention de sûreté judiciaire ou encore l’information aux préfets dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement de ces profils n’ont rien de dispositions accessoires, inutiles ou excessives.
Pour les responsables de la lutte antiterroriste –⁠ j’ai assumé très directement cette charge dans les différentes fonctions que j’ai occupées – comme pour les agents des services spécialisés qui s’y investissent sans compter, chaque attentat commis est un échec dont l’empreinte les suivra longtemps. Il en va également ainsi des crimes les plus atroces, à l’image de celui qui, le 21 septembre 2024, coûta la vie à la jeune Philippine.
Là encore, la proposition de loi de votre collègue Charles Rodwell, poursuivant le travail engagé par Olivier Marleix –⁠ j’ai moi aussi, à cet instant, une pensée pour lui – entend corriger ce qui peut apparaître comme des dysfonctionnements objectifs. Je pense à la possibilité de porter à 210 jours la rétention administrative des étrangers condamnés pour terrorisme, base légale en vigueur depuis 2018 mais que le Conseil constitutionnel a supprimée dans la décision qu’il a rendue au sujet de la loi Eustache-Brinio à l’été 2025. Par ce texte, il vous est proposé, suivant une rédaction équilibrée qui inclut de nombreuses garanties, d’étendre ce régime dérogatoire aux étrangers définitivement condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes et dont le comportement représente encore une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.
J’invite très solennellement les députés à soutenir ce texte, à s’en saisir pleinement au cours des débats qui s’ouvrent et à se faire les héritiers responsables du législateur de 2017, de 2018 et de 2021, qui a bâti étape par étape le dispositif de lutte contre le terrorisme sur lequel nous comptons aujourd’hui. C’est grâce à ce dispositif que soixante-quatre attentats islamistes ont été déjoués depuis 2017 sur le territoire français.
Mais au cours de la même période, on dénombre trente-quatre attaques terroristes perpétrées, dont nous avons le devoir de tirer humblement les leçons. Si le risque zéro n’existe pas en matière de terrorisme, que ce ne soit jamais le fait d’une réticence à voter un texte utile, d’une pudeur excessive lorsqu’il s’agit de se doter d’outils performants ou d’un dogmatisme qui n’a pas sa place dans le combat que nous menons contre le terrorisme. Cette lutte est apolitique :…

C’est exactement le contraire !

…plus que toute autre, elle doit nous rassembler, comme notre instinct nous a poussés à le faire au lendemain des attentats qui ont endeuillé notre histoire nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ M. Laurent Mazaury applaudit également.)

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

J’ai également à ce moment une pensée pour notre ancien collègue Olivier Marleix.
Lors de l’examen du texte dont nous débattrons cette semaine, la commission s’est attachée avec rigueur à identifier les points de vigilance soulevés par les décisions du Conseil constitutionnel et les avis du Conseil d’État. Je veux d’ailleurs dire à ce propos que lorsque le Conseil constitutionnel censure des dispositions législatives, notre rôle est moins de fustiger le juge constitutionnel que d’en tirer toutes les conséquences pour respecter nos règles fondamentales. C’est le moins que nous puissions faire en tant que législateur et c’est ce à quoi s’est efforcée la commission des lois.
Nos travaux ont permis de corriger certaines des faiblesses de l’article 1^er s’agissant de l’injonction d’examen psychiatrique. Les amendements proposés en séance par le gouvernement et le rapporteur témoignent à cet égard de leur volonté de prendre en compte l’avis rendu par le Conseil d’État le 25 septembre 2025. Il est en effet indispensable de concilier l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre le terrorisme avec le respect des libertés fondamentales d’aller et de venir ou encore de consentir aux soins –⁠ c’est une ligne de crête toujours étroite et sensible.
Pour éviter tout risque d’insécurité juridique, la commission a également précisé le champ de l’article 2, qui instaure une mesure de rétention de sûreté pour les criminels condamnés à des peines de plus de quinze ans d’emprisonnement pour terrorisme.
Concernant l’article 3, le Conseil d’État a attiré notre attention sur l’extension des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste aux condamnés de droit commun en cas de radicalisation terroriste en cours de détention. Sur ce point, le Conseil appelait à adopter des « adaptations minimales » Nous n’avons pu le faire en commission ; je défendrai par conséquent un amendement en ce sens –⁠ nous en traiterons cette semaine.
S’agissant des mesures portant sur la rétention administrative des étrangers, la commission a veillé à tirer les conséquences de la censure de certaines des dispositions de la loi du 11 août 2025. À l’initiative de son rapporteur, que je remercie, elle a d’abord réaffirmé le caractère exceptionnel du régime dérogatoire applicable aux étrangers présentant une particulière dangerosité, prévu à l’article 8. Un deuxième amendement du rapporteur a ensuite permis d’en préciser la portée, en retenant que ce régime dérogatoire pouvait s’appliquer aux étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, conformément aux recommandations du Conseil d’État.
Surtout, et c’est un point essentiel, le dispositif se démarque de celui qui a été censuré : il exclut désormais toute forme d’automaticité du lien entre condamnation pénale et allongement de la durée de rétention. Il reviendra à l’administration de démontrer, dans chaque situation, le caractère réel et actuel de la menace pour l’ordre public.
Par ailleurs, l’article 8 bis, tel qu’adopté par la commission, s’inscrit directement dans le prolongement de la décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 16 octobre 2025. Il prévoit l’encadrement du nombre de placements décidés sur le fondement d’une même décision d’éloignement et en fixe la durée maximale cumulée. Conformément à l’avis du Conseil d’État, il prévoit également des garanties renforcées au fil des placements, avec une durée de rétention dégressive et un contrôle renforcé du juge judiciaire.
Pour autant, quelques questions juridiques demeurent. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement à l’article 8 pour le rendre plus conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, par laquelle ce dernier relevait que le dispositif censuré était susceptible de s’appliquer à des étrangers pour lesquels le juge pénal n’a pas prononcé une interdiction du territoire. Après plusieurs échanges avec vos collaborateurs, monsieur le rapporteur, nous aurons l’occasion dans la semaine de clarifier ce point.
Tels sont les éléments sur lesquels la commission des lois a travaillé –⁠ je pense notamment aux points de vigilance constitutionnels et conventionnels s’agissant desquels il était de notre devoir d’intervenir,…

C’est ça ! Un texte nul !

…comme nous continuerons de le faire dans l’hémicycle tout au long de la semaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Céline Hervieu.

Dix ans nous séparent de la plus grande vague d’attentats terroristes qu’ait connue notre pays sur son sol, de l’attentat de Charlie à celui de la promenade des Anglais en passant par le Bataclan et Saint-Denis. En tant qu’élue de Paris, je suis dépositaire du souvenir de ce traumatisme, particulièrement vif dans nos mémoires. Nous pleurons encore la tragédie de ces centaines de pertes humaines, arrachées à la vie par la folie criminelle d’individus fanatisés.
Nous avons combattu le terrorisme islamique sur notre sol et nous le disons avec force : la lutte contre le terrorisme exige du sérieux. Le droit de vivre en sécurité, sans crainte d’attaques aléatoires, est fondamental et les États doivent le défendre.
Je ne conteste pas au rapporteur l’importance qu’il entend donner à la nécessaire lutte antiterroriste –⁠ je dirai même que son intention est louable. Pourtant, j’ai l’honneur de défendre une motion de rejet de cette proposition de loi. Pourquoi ?
L’émotion légitime que suscite le terrorisme ne doit pas l’emporter sur le sérieux. Ce texte, qui vise prétendument à prévenir les risques d’attentat, est d’abord un texte élaboré sans le sérieux nécessaire : sans étude d’impact, sans étude de faisabilité,…

Eh oui !

…sans avoir non plus réuni l’ensemble des parties prenantes –⁠ magistrats, professionnels de la santé mentale, personnels des lieux de privation de liberté, pourtant tous au cœur de ce texte et concernés par les dispositifs que vous défendez.
La méthode retenue relève de la mauvaise farce : un avis du Conseil d’État pour éviter l’inconstitutionnalité ! Si vous tirez les conséquences des réponses du Conseil constitutionnel, monsieur le président de la commission des lois, je m’étonne que vous persistiez dans vos erreurs.

Elle a raison !

Ce qui est contestable dans ce texte, c’est à la fois le discours –⁠ pseudo-psychiatrique – et la méthode –⁠ celle de l’arbitraire forcené. Notre conviction à l’issue de l’examen de ce texte en commission, c’est que ce discours et cette méthode en font un texte aussi inefficace que dangereux dans la lutte antiterroriste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. –⁠ M. Andy Kerbrat applaudit également.)
Le discours, d’abord. C’est l’idée, aussi simple que fausse, qui veut que les terroristes soient des malades mentaux. Ce discours sans fondement irrigue pourtant plusieurs dispositions de la proposition de loi, de l’injonction de soins psychiatriques à l’extension du régime de la rétention de sûreté pour les personnes présentant un trouble psychiatrique.
Le recours à la psychiatrie n’est d’aucune utilité dans la prévention du risque terroriste. Les fanatiques ne sont pas des malades mentaux qu’il suffirait de soigner pour les défanatiser.

Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Dans la très grande majorité des cas, leurs passages à l’acte ne sont pas l’expression d’une pathologie psychiatrique. S’il avait pris le temps de les auditionner, le rapporteur saurait que les professionnels de santé et les magistrats sont formels : dans notre pays, la radicalisation terroriste est très rarement appréhendée sous l’angle psychiatrique. D’ailleurs, les radicalisés ne constituent pas le public habituel des hospitalisations sous contrainte –⁠ vous êtes personnellement bien placé pour le savoir. Alors quand j’entends le ministre de l’intérieur dire que ce texte procède des retours opérationnels de son administration et des administrés,…

Oui !

…j’aimerais bien entendre le ministère de la justice –⁠ je crois que les magistrats ne l’ont pas été – ainsi que votre collègue du ministère de la santé –⁠ les psychiatres et autres professionnels de santé ne l’ont pas été davantage.
La psychiatrisation, telle qu’elle est prévue par le texte, est absolument incompatible avec les exigences de soin et les médecins psychiatres nous l’ont dit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ils sont là pour soigner, non pour pallier les carences sécuritaires de l’État ! On ne rend pas un avis clinique psychiatrique sur la base de notes de renseignement. Il est illusoire de penser que dans notre pays, on peut solliciter un psychiatre pour qu’il réalise en quelques heures un examen diagnostique alors qu’on a déjà du mal à hospitaliser, que le système public de santé mentale est déjà exsangue et en grande difficulté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) La psychiatrie en France est à bout de souffle et manque de moyens : on met parfois plusieurs semaines à trouver une place d’hospitalisation.
Encore une fois, il est illusoire d’exiger d’un psychiatre qu’il produise un diagnostic en quelques heures, en amont de tout passage à l’acte, pour établir une potentielle dangerosité, sans trouble objectivé par un comportement extérieur clair. Enfin, il est illusoire de penser qu’on peut ainsi prévenir un passage à l’acte terroriste. C’est pourtant ce que le texte exige des psychiatres. Leur faire porter cette responsabilité est une insulte faite à leur profession. (M. Jean-Victor Castor applaudit.) C’est par ailleurs concourir à la stigmatisation des personnes en souffrance psychique dans notre pays –⁠ j’avais pourtant cru comprendre, à écouter un ancien premier ministre, qu’il s’agissait d’une priorité pour l’État !
À l’évidence, le texte consacre aussi un véritable excès de pouvoir. Si cette loi était adoptée, le pouvoir exécutif exercerait une nouvelle tutelle sur l’autorité judiciaire, puisque le texte prévoit que le préfet, en cas de refus de l’individu de se soumettre à l’injonction d’examen psychiatrique, pourra solliciter le juge des libertés et de la détention pour l’ordonner –⁠ je le rappelle – sans passage à l’acte, alors que dans l’état actuel du droit, le juge ne peut enjoindre aux soins que dans le cadre d’une procédure pénale.
Le discours pseudo-psychiatrique des défenseurs de ce texte inspire aussi l’extension du régime de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme présentant un trouble psychiatrique. Il faut dire la vérité aux Français : la sûreté judiciaire doit avoir été décidée au moment du prononcé de la condamnation. Elle n’est donc applicable que dans les cas où elle a été prononcée –⁠ en pratique, très rarement.
Ensuite, la sûreté judiciaire pâtit d’un vice originel. Le régime distingue les victimes mineures et majeures et n’est applicable, pour les victimes majeures, qu’en cas de récidive. Quid des victimes majeures hors cas de récidive ? À l’évidence, le texte rate encore une fois sa cible.
Quant aux troubles graves de la personnalité, érigés en critère cumulatif –⁠ alors que, je le redis, il n’existe en réalité aucun lien entre fanatisme et maladie mentale –, ils vident le texte de son effectivité et rendent le régime définitivement inopérant.
Après le discours qui irrigue ce texte, et que nous contestons, vient la critique de la méthode –⁠ une méthode aussi simple qu’elle est dangereuse puisqu’elle consiste en l’exercice de l’arbitraire comme seule réponse au terrorisme, en l’excès de pouvoir de l’exécutif, en l’enfermement préventif sans décision de justice, sur ordre.
Cet entêtement est un renoncement à tous les principes fondamentaux de notre État de droit. Cette méthode, l’arbitraire comme système, irrigue les articles 3, 5, 7, 8 et 8 bis. Disons-le d’emblée : il est très rare que le juge ait recours au régime de la prévention de récidive terroriste –⁠ seulement deux décisions à ce jour. Car en vérité, cela ne permet pas d’interdire les contacts. Son extension ne servirait donc à rien. En la matière, une mesure de surveillance judiciaire est beaucoup plus efficace. Pourtant, la proposition de loi prévoit le déclenchement du régime sur la base d’une évaluation de la dangerosité potentielle par l’administration pénitentiaire, en anticipation de la commission d’un acte terroriste, alors que le danger doit être avéré pour prendre une mesure privative de liberté. Et les critères retenus sont éminemment subjectifs : comment allez-vous objectiver la « probabilité très élevée » de commettre un acte terroriste ? On tombe ici en plein dans un critère d’opinion alors que le terrorisme se juge par ses actes et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une approche prédictive. Une nouvelle fois, on est là en flagrant délit d’inconstitutionnalité.
Le choix de l’arbitraire, c’est aussi la possibilité pour le ministère de l’intérieur d’assortir l’appel formé contre les jugements des tribunaux administratifs annulant le renouvellement d’une Micas –⁠ mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance – d’une demande de sursis à exécution. C’est le choix de renforcer encore le pouvoir du ministère contre la décision du juge administratif. Certes, les Micas constituent un confort pour les services de renseignement, mais seules la surveillance humaine, les écoutes, les filatures, sont à même de déjouer des tentatives de passage à l’acte criminel. Et surtout, vous le savez bien, ces mesures se heurtent parfois frontalement au travail du suivi judiciaire lorsque, par exemple, le simple fait d’aller travailler implique un sauf-conduit. On attendait en tout cas mieux pour nous protéger contre le terrorisme que des mesures qui attaquent frontalement notre État de droit et qui restent tout à fait inefficaces dans la lutte antiterroriste.
Mais le choix ultime des auteurs de ce texte en faveur de l’arbitraire, c’est sans aucun doute l’allongement de 180 à 210 jours de la durée de rétention en centre de rétention administrative (CRA). Commençons par rappeler qu’il n’y a pas pire arbitraire dans notre pays que la rétention administrative pour motif d’ordre public. Un centre de rétention administrative, c’est la prison sans le procès.

C’est vrai !

En France, dans le pays qui a pris la Bastille, l’administration dispose encore du droit d’enfermer des gens sans aucune forme de jugement, quand ce sont des étrangers (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS), et ce au pays des droits de l’homme… L’allongement de la durée de rétention, c’est l’allongement de la durée de l’enfermement à la discrétion de l’administration et, une décision pouvant s’ajouter à la précédente, potentiellement l’enfermement indéfini et perpétuel.
Le choix de l’arbitraire, c’est aussi celui du mensonge et de la lâcheté. (M. Inaki Echaniz applaudit.) C’est le choix du mensonge parce que promettre aux Français qu’on va régler le problème du terrorisme en augmentant la durée de rétention en CRA de trente jours, c’est leur mentir.

Exactement !

L’éloignement des personnes étrangères ne dépend pas du délai de rétention, mais de la qualité du dialogue entre chancelleries, de la coopération entre États. Et nous savons très bien que les laissez-passer consulaires sont en général délivrés dans les premiers jours de la rétention, alors que les individus que vous ciblez sont enfermés pendant des mois, voire des années en prison. Pourquoi n’utilisez-vous pas cette période pour demander les laissez-passer consulaires ? Faire croire aux gens qu’augmenter la rétention de trente jours va permettre de mieux les obtenir, c’est une honte ; manipuler les victimes de ces attentats et de ces crimes pour vos ambitions idéologiques, c’est aussi une honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) D’une manière générale, je le redis, les laissez-passer consulaires sont délivrés très rapidement et vous le savez. L’augmentation de la durée de rétention ne permet en aucun cas de mieux éloigner les ressortissants étrangers dont le pays d’origine ne veut pas.
Au mensonge s’ajoute la lâcheté, à commencer par celle vis-à-vis des personnels de ces centres de rétention. Le placement en centre de rétention administrative de fichés S, en particulier d’individus signalés pour radicalisation, dans des lieux où règne souvent le chaos associé à la promiscuité, est absolument irresponsable ! La lâcheté, c’est de laisser croire qu’on peut enfermer sans danger des personnes qui sont radicalisées avec d’autres retenus. La lâcheté, c’est de faire peser la responsabilité du risque zéro sur une administration, celle des CRA, et sur son personnel –⁠ dévoué d’ailleurs, mais livré à lui-même et composé souvent de jeunes professionnels –, alors que les conditions de vie dans ces centres sont inacceptables. Les personnels sont formels : les CRA ne sont pas adaptés à l’allongement infini de la période de rétention (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Jean-Victor Castor applaudit également), ni prévus pour la rétention d’individus aussi dangereux qui peuvent, par nature, influencer les autres.
Certes, la République a le droit de se défendre par des moyens qui entravent parfois nos libertés, mais ce droit doit toujours être exercé de manière strictement adaptée, nécessaire et proportionnée. (M. Philippe brun applaudit.) Tel n’est précisément pas le cas dans ce texte. Malgré notre arsenal policier et judiciaire, le risque zéro n’existe pas. Le risque zéro, c’est l’apanage des États totalitaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Or la France est un État de droit et elle ne peut à ce titre se défendre en renonçant à ses principes.

C’est n’importe quoi !

On n’est pas dans une dictature !

Mais vous voulez nous y conduire !

Ce texte est une atteinte à notre État de droit. Et, contrairement à ce que vous avancez, monsieur le rapporteur, l’État de droit ne condamne pas à l’impuissance en matière sécuritaire. Ce texte est sans nul doute, pour ses auteurs, un coup politique, de la communication politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Victor Castor applaudit également) Il est surtout un coup d’épée dans l’eau dans la lutte antiterroriste, un très mauvais coup pour notre État de droit. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous avons déposé une motion de rejet préalable et votre honneur sera de la voter. (De nombreux députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent longuement. –  Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Marie Lebec.

Une motion de rejet préalable, c’est le choix qu’a fait la gauche ce soir. Sans proposer d’alternative, ses députés refusent purement et simplement que nous débattions de ce texte ! Je veux que la signification de ce choix soit claire pour tout le monde : la gauche refuse de débattre d’un texte qui vise à combler des lacunes juridiques identifiées et documentées, qui ont coûté des vies que nous aurions pu protéger si notre cadre légal avait été à la hauteur ; un texte qui, rappelons-le, va s’appliquer aux Français comme aux étrangers via des articles qui concernent le suivi psychiatrique, la prévention de la récidive terroriste ou encore la transmission d’informations entre services. Ce texte est le fruit de longs mois de travail, d’ajustements ; il comporte des garanties constitutionnelles soigneusement intégrées et il a été soumis à l’avis du Conseil d’État. C’est un texte encadré, proportionné, soumis au contrôle du juge à chaque étape de sa mise en œuvre.
On peut être en désaccord sur des articles et vouloir modifier des dispositions –⁠ c’est le rôle du Parlement et nous aurions accueilli volontiers des propositions alternatives. Mais refuser le débat sur un sujet aussi grave que la sécurité des Français et la prévention du terrorisme est un choix politique, un choix que les Français jugeront. Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment contre cette motion de rejet : ce débat, nous le devons aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

La parole est à M. Antoine Léaument.

Monsieur le ministre de l’intérieur de Louis XVI, par ce texte, vous proposez donc de rétablir la Bastille,…

Arrêtez !

…mais multipliée et réservée aux seuls étrangers, ce qui est contraire à l’article 1^er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Je vous signale que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne fait pas de différence entre les étrangers et les Français –⁠ comme républicains, nous considérons que les règles appliquées aux Français s’appliquent aussi aux étrangers qui sont sur le territoire de la République, nous ne faisons pas de différence. Je relève que les mesures que vous proposez seraient inefficaces pour des terroristes français, puisque vous ne pourriez pas les enfermer dans des centres de rétention administrative. Mais peut-être cela finira-t-il par arriver puisqu’au fond, vous voulez pouvoir embastiller les gens sans procès, comme vous avez essayé de le faire avec Mme Rima Hassan. (MM. Andy Kerbrat et Aurélien Taché applaudissent. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Pour le reste, vous confondez tout, la question des troubles psychologiques et la question du terrorisme et de la radicalisation. Voyez comme votre responsabilité sur ce sujet est importante, vous qui, en quelques années, avez divisé par deux le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques,…

Il vous en faudrait un !

…mais venez aujourd’hui nous dire qu’il faudrait développer des moyens pour faire face au terrorisme. Bref, vous confondez la question psychiatrique et la question terroriste. Quant à moi, je veux saluer le travail de celles et ceux qui luttent précisément contre cette menace terroriste : ce ne sont pas des médecins mais des agents des services de renseignement. Oui, je salue leur travail parce que voilà une manière utile de lutter contre le terrorisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Hendrik Davi applaudit également.)
Nous voterons évidemment cette motion de rejet préalable, parce que nous combattons ce texte. Je vous signale au passage, madame Lebec, que quand il s’agit de supprimer le 1^er mai, vous votez la motion de rejet pour que le texte aille directement au Sénat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Sacha Houlié.

Ma première observation sera évidemment celle-ci : le groupe Ensemble pour la République est en effet mal avisé de reprocher le dépôt d’une motion de rejet préalable après son attitude de la semaine passée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
En outre, je note l’incohérence d’un texte qui cumule des mesures sur le soin psychiatrique sous injonction de police administrative, des mesures sur des sûretés antiterroristes après la détention et des mesures qui entretiennent une savante confusion entre l’immigration et la délinquance, ce qui était jusque-là l’apanage de l’extrême droite. C’est la première des raisons pour lesquelles la motion de rejet s’impose.
La deuxième raison, c’est évidemment l’inutilité des mesures proposées, qui vous a été démontrée avec éclat par ma collègue Céline Hervieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Leur application n’aurait pas empêché les crimes dont vous vous servez ce soir, puisque c’est bien ce que vous faites, ni rendu superflues des mesures de déradicalisation à l’égard des prévenus ou des détenus, tout comme elle n’empêchera pas les maladies mentales de prospérer si vous ne consacrez pas à cette question les moyens nécessaires, ce que vous vous êtes jusqu’à présent refusés à faire.
J’appelle enfin votre attention sur la troisième raison qui nous a conduits à déposer cette motion de rejet préalable : c’est l’inconstitutionnalité manifeste d’au moins deux de vos mesures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Rappelons que les articles concernant la sûreté antiterroriste ont déjà été sanctionnés en 2020 par le Conseil constitutionnel lorsqu’il a eu à examiner la proposition de loi des députés Gauvain et Braun-Pivet qui prévoyait le prononcé, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, des mesures…

C’est le passé !

…que vous essayez de rétablir. Quant aux mesures relatives à la rétention administrative, le président de la commission des lois, Florent Boudié, vient d’avouer leur inconstitutionnalité puisqu’il propose de modifier en séance l’article 8, l’article 8 bis et toutes les dispositions que nous avions critiquées en commission pour ce motif.
Telles sont les raisons pour lesquelles la motion de rejet préalable s’impose –⁠ elle aurait d’ailleurs été évidente pour vous dès le départ, monsieur le rapporteur, si vous nous aviez écoutés en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Andy Kerbrat et Mme Élisa Martin applaudissent également.)

La parole est à M. Michel Barnier.

À cet instant, j’ai évidemment en mémoire ce que disait à cette tribune, le 1^er juillet 2025, notre très regretté collègue Olivier Marleix, qui fut l’un des tout premiers à soutenir un texte semblable devant notre assemblée. Ses mots étaient les suivants : « L’émotion appelle non pas l’excès et la caricature, mais la dignité et la responsabilité. »

Voilà !

Il y a en effet, derrière ces enjeux, beaucoup d’émotion –⁠ de colère aussi, mes chers collègues. En septembre 2024, notre pays était bouleversé par l’assassinat barbare de la jeune Philippine Le Noir de Carlan ; un peu plus tard, en février 2025, un homme de 69 ans a été assassiné dans les mêmes conditions à Mulhouse. Nous pensons à toutes ces victimes, à leurs familles, et j’imagine, madame Hervieu, quel aurait été leur sentiment en vous écoutant parler d’étude d’impact. (Mouvements divers sur les bancs du groupe SOC.)

Et alors ?

C’est lestés de cette mémoire –⁠ et je recommande à chacun des collègues de ne pas avoir la mémoire courte – que plusieurs dizaines d’entre nous présentent, aux côtés de Charles Rodwell, cette proposition de loi. Il y a en effet beaucoup de dispositions dans ce texte, notamment la prévention psychiatrique –⁠ qui vaut partout, madame Hervieu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mais il y a aussi une mesure qui porte de 90 à 210 jours la rétention administrative de personnes étrangères ayant commis des délits graves ou des crimes et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou constituant une menace pour l’ordre public.

Cela ne servira à rien !

Une telle disposition n’est pas de droite ou de gauche :…

Elle est d’extrême droite et de droite !

Elle est d’extrême droite !

…elle est du côté des victimes. (Mêmes mouvements.) Elle est du côté de la sécurité que l’État doit à tous les Français. Et le dispositif ici proposé a été revu et corrigé, comme l’a dit le président de la commission des lois ; il est conforme au droit européen comme à nos principes constitutionnels. Il est marqué par l’esprit de responsabilité.

Misère !

Il me semble que nous sommes dans cet hémicycle pour trouver des solutions aux préoccupations des Français. C’est un texte utile et de bon sens. Voilà pourquoi le groupe Droite républicaine souhaite le rejet de cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Nous rejetons ce texte parce qu’il ne va pas renforcer la sécurité mais affaiblir les libertés et, en conséquence, l’État de droit. Ce n’est pas la peine de célébrer la défaite d’Orbán la veille pour vous comporter comme lui le lendemain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Incroyable, cette comparaison !

Vous voulez changer profondément la logique du droit pénal. Vous n’allez plus seulement juger des actes, mais aussi des intentions, des opinions, des suspicions. La psychiatrie devient un outil de tri sécuritaire alors qu’elle devrait rester un outil de soin. Pire : vous faites de la radicalisation un phénomène médical alors qu’il est social, complexe et politique. (M. Nicolas Bonnet et Mme Ségolène Amiot applaudissent.)
Ensuite, vous banalisez l’idée d’un enfermement sans fin. Avec la rétention de sûreté, une personne peut être maintenue enfermée après sa peine, sur la base d’une dangerosité supposée. On ne punit plus pour ce qui a été fait, mais on anticipe ce qui pourrait advenir. De plus, vous transformez les CRA en quasi-prisons. On pourrait y être enfermé, dans des conditions indignes, pendant une durée pouvant atteindre 210 jours alors que l’éloignement, quand il a lieu –⁠ c’est-à-dire pour une personne concernée sur deux –, intervient en moyenne au bout de 45 jours. Autrement dit, on enferme pour longtemps et pour rien.
Enfin, vous comptez franchir une troisième ligne démocratique majeure en acceptant qu’une mesure considérée comme illégale par un juge continue de s’appliquer. Dans quel État de droit une décision de justice peut-elle être neutralisée par l’administration ? Vous rendez-vous compte que vous ouvrez la porte à l’autoritarisme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Une démocratie qui commence à enfermer sur des hypothèses ne sait plus très bien pourquoi elle enferme. Pour toutes ces raisons, nous désapprouvons le texte et voterons la motion de rejet du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

C’est le nouveau Nouveau Front populaire !

La parole est à M. Éric Martineau.

Le groupe Les Démocrates s’opposera à la motion de rejet préalable, car repousser un texte avant même son examen en séance publique reviendrait à refuser le débat.

Et celui sur le 1^er mai ?

Nous ne l’avons pas rejeté ! Le sujet qui nous occupe ce soir exige de la confrontation d’idées, de la rigueur et du travail collectif. Nous faisons face à une menace terroriste qui évolue, se complexifie et met à l’épreuve nos outils juridiques. Le mélange entre radicalisation et troubles psychiatriques des individus qu’il convient d’appréhender rend plus difficile qu’hier la prévention du passage à l’acte.
Face à cette réalité, pouvons-nous sérieusement considérer qu’il ne faudrait pas débattre des moyens d’y répondre ? Pour le groupe Les Démocrates, la réponse est clairement non. Ce texte comporte des dispositions importantes. Il propose des évolutions attendues,…

Par qui ? Par les fachos ?

…notamment pour renforcer l’efficacité des mesures d’éloignement des individus dangereux, améliorer le suivi de certains profils à risque ou combler des lacunes identifiées de notre droit. Si, en l’état, il peut ne pas convenir à certains, le rôle du débat parlementaire est précisément d’ajuster et, si besoin, de mieux sécuriser juridiquement ses équilibres.

Il n’y a pas d’équilibre !

Refuser d’entrer dans cette discussion serait nous priver de notre capacité à légiférer utilement. Ce serait aussi méconnaître le travail accompli en commission des lois pour renforcer les garanties et tenir compte des exigences constitutionnelles.

Vous n’en tenez nullement compte !

Enfin, un rejet d’emblée enverrait un message incompréhensible à nos concitoyens, qui attendent de nous non des postures mais des réponses. Le groupe Les Démocrates soutient l’objectif poursuivi par la proposition de loi : mieux protéger les Français d’une menace bien réelle. C’est pourquoi nous défendons son examen en séance publique, dans cet hémicycle, à l’endroit où le débat démocratique doit pleinement s’exprimer. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. –⁠ M. Michel Barnier applaudit également.)

La parole est à M. Sylvain Berrios.

La proposition de loi de Charles Rodwell a été signée par 150 parlementaires…

Eh bien ce n’était pas malin !

…qui l’ont fait avec gravité, en pensant, comme l’a rappelé le premier ministre Michel Barnier, aux victimes et à leurs familles.

Et à l’État de droit, vous y pensez, parfois ?

Madame Hervieu, vous avez parfaitement raison : le risque zéro n’existe pas, mais notre honneur collectif réside dans le travail pour s’en rapprocher. C’est le chemin que nous indiquons à tous en proposant de renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. C’est pourquoi on ne peut que regretter que, de l’extrême gauche de LFI au PS, vous nous disiez en substance : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »

Ce sont les mêmes !

Au contraire, les victimes, les familles, les Français attendent qu’on les protège.

Mais vous ne les protégerez de rien !

Nous devons nous saisir du sujet et en débattre. Mais tout en vous disant, en tant qu’élue de Paris, dépositaire du souvenir des attentats qu’a connus la capitale, vous expliquez tranquillement que tout cela n’est pas grave et qu’il ne faudrait pas en parler.

Ce n’est pas ce qu’on a dit !

Au groupe Horizons & indépendants, nous pensons exactement l’inverse. C’est la raison pour laquelle nous voterons évidemment contre votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à M. Laurent Mazaury.

Sur les sujets de sécurité, il y a deux façons de faire de la politique : soit on affronte le réel, soit on l’esquive. Malheureusement, mais sans surprise, une partie de l’hémicycle choisit systématiquement et immanquablement la seconde option, comme en témoigne cette motion de rejet préalable. Celle-ci constitue un renoncement, alors que le texte répond à une menace bien réelle pour notre pays. Il parle de sécurité, de terrorisme, des failles de notre cadre légal qui ont été tragiquement révélées ces dernières années et que nos concitoyens ne supportent plus.
Dans ce contexte, vouloir nous empêcher de débattre du texte, c’est envoyer un message de désarmement politique. On peut avoir des réserves sur la proposition de loi, comme c’est le cas pour plusieurs députés de mon groupe qui ne manqueront pas de les exprimer. On peut vouloir encadrer davantage certaines mesures, afin d’assurer un meilleur équilibre entre sécurité et libertés publiques, mais encore faut-il pouvoir en débattre.

Eh oui !

Le pire est que votre motion repose sur une illusion dangereuse : l’idée qu’en écartant le texte, on réglerait d’un trait tous les problèmes qu’il soulève. Son adoption ne ferait disparaître ni les menaces ni les individus radicalisés qui, en cumulant terrorisme et troubles mentaux, menacent gravement notre sécurité.
Débattre est de notre responsabilité car les Français attendent que nous agissions. Vous refusez d’entendre que la sécurité reste leur première préoccupation.

Ce n’est pas vrai !

Dans ces conditions, bloquer le débat parlementaire nous semblerait incompréhensible. Par conséquent, le groupe LIOT votera contre la motion de rejet.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Nous voterons évidemment la motion de rejet. Il est insupportable que certains de nos collègues résument le débat à une opposition entre ceux qui seraient pour le terrorisme et ceux qui seraient contre. En effet, les terroristes qui ont perpétré des attentats en France n’ont pas ciblé telle ou telle opinion politique ou choisi d’endeuiller des familles de gauche ou de droite. Ils ont tiré dans le tas et fait des malheureux partout. Notre débat mérite un peu de respect. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
En revanche, il existe des réponses différentes face au terrorisme et nous pensons que la proposition de loi n’en constitue pas une bonne. Elle témoigne que le mauvais réflexe consistant à exploiter chaque drame pour durcir la législation, restreindre les droits et enfermer encore plus longtemps plus de gens est devenu systématique. Peu importe que cela soit efficace ou non, l’essentiel est d’afficher une prétendue fermeté. Je qualifie ainsi cette attitude car ce n’est ni l’empilement de mesures sans effet ni l’affaiblissement méthodique de l’État de droit qui vont nous permettre d’accéder à la sécurité. Vous proposez toujours la même chose –⁠ plus de surveillance, plus d’enfermement et moins de garanties – sans jamais démontrer que ce que vous avez voté jusque-là fonctionne. Vous refusez ce débat de fond.
Avec ce texte, vous ne faites qu’alimenter une dérive, un récit. Par exemple, l’adoption de la proposition de porter jusqu’à 540 jours la durée maximale de la rétention administrative ne réglerait rien. Comme certains de nos collègues l’ont expliqué, dans les faits, des personnes sortent des CRA avant la limite actuelle sans pour autant être expulsées et, la plupart du temps, quand elle existe, la délivrance d’un laissez-passer consulaire intervient beaucoup plus tôt dans la période de rétention. Avec cette mesure, votre idée est de continuer à créer dans les consciences un fil continu entre immigration et criminalité. L’adoption du texte ne renforcerait en rien la sécurité. En revanche, elle banaliserait l’arbitraire. C’est pourquoi nous voterons la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Fayssat.

À chacune de ses motions de rejet, la gauche nous gratifie de grandes envolées lyriques pour nous en expliquer le fondement.

Nous, on en est capables !

Or je crois que cela relève chez elle d’une réponse binaire à un stimulus : entendre des mots comme « immigration » ou « renforcer la sécurité » déclenche le dépôt d’une motion de rejet. À l’UDR, c’est l’inverse : entendre ces mots nous donne envie d’en parler, de travailler, de faire progresser le texte et de renforcer la sécurité. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Michaël Taverne.

Il n’est pas étonnant que la gauche et l’extrême gauche aient déposé une motion de rejet préalable puisqu’elles s’opposent à tous les textes qui visent à assurer une meilleure sécurité aux Français. Sur ces bancs, vous avez toujours plus de compassion pour les voyous que pour les victimes –⁠ cela fait partie de votre ADN, c’est votre philosophie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez beaucoup plus de compassion pour les narcotrafiquants et tous les individus dangereux que pour les honnêtes gens. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Et Mme Le Pen, elle est honnête ?

Vous êtes les partisans de l’insécurité.

Non : c’est Mme Le Pen !

Vous voulez désarmer les policiers et supprimer la vidéoprotection. Vous vous opposez à tous les textes visant à donner des moyens supplémentaires aux policiers, aux gendarmes et aux magistrats. Les socialistes essaient de faire croire qu’ils ont pris leurs distances avec La France insoumise, mais quand il s’agit de voter contre un texte favorable à la sécurité des Français, le naturel revient au galop et les deux partis s’associent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est la politique migratoire qu’il faut changer en France ! En 2015, j’étais sur le terrain et j’ai eu des terroristes face à moi. (Mêmes mouvements.)

Oh là là !

Qui a dit à l’époque que les flux migratoires cachaient certainement des terroristes ? François Hollande ! Pourtant, vous n’avez jamais voulu modifier la politique migratoire. Nous, nous voulons la changer en profondeur, après avoir consulté les Français sur cette question par référendum, ce qui n’a jamais été fait. (Mêmes mouvements.) Nous voterons évidemment contre la motion de rejet et en faveur du texte, car notre priorité est la sécurité des Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        189
        Nombre de suffrages exprimés                189
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                55
                Contre                134

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Mme Annie Vidal applaudit aussi.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.