Deuxième séance du vendredi 22 mai 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n^os 2632, 2765).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n^os 110 et identiques portant article additionnel après l’article 7, examiné par priorité.

Je suis saisie de trois amendements, n^os 1189, 1495 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1189 et 1495 sont identiques. Sur ces deux amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement n^o 1189.

Aujourd’hui, en l’absence de données publiques fiables, il appartient aux porteurs de projets de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet amendement vise à faire supporter cette charge par l’autorité administrative.

La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement n^o 1495.

Identique au précédent, il ambitionne de répondre à une difficulté rencontrée sur le terrain par de nombreux porteurs de projets agricoles –⁠ collectivités ou exploitants –, à savoir l’insécurité juridique autour de la qualification de zone humide.
Parce que les cartographies disponibles sont souvent imprécises, incomplètes ou sujettes à interprétation, des porteurs de projets peuvent découvrir très tardivement qu’un terrain répond à cette qualification, ce qui entraîne des procédures supplémentaires, des coûts importants et, parfois, des blocages complets. Dans de nombreux cas, les porteurs de projets doivent financer eux-mêmes des expertises coûteuses, simplement pour écarter cette qualification.
Cet amendement propose un principe très simple, gage de sécurité juridique et d’équilibre : pour opposer la qualification de zone humide à un projet, l’administration doit prouver la présence des critères fixés par la loi, notamment les critères pédologiques et floristiques.
Loin de remettre en cause la protection des zones humides, il s’agit d’éviter des situations où l’incertitude administrative fait peser une charge financière et juridique disproportionnée sur les porteurs de projets, au point que ceux-ci parfois renoncent.

L’amendement n^o 1586 de M. Yannick Neuder est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire –⁠ articles 5 à 8 ter –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.

Cette série d’amendements repose sur une préoccupation réelle. En l’absence de cartographie nationale fiable et opposable des zones humides, les porteurs de projets supportent seuls le coût des sondages pédologiques et relevés botaniques nécessaires à cette qualification, même pour des parcelles dont le caractère humide est évident pour tous les acteurs locaux.
Cependant, le renversement proposé soulève une difficulté pratique déterminante car, dans l’immense majorité des cas, l’administration ne dispose pas des moyens humains et financiers nécessaires pour conduire elle-même des investigations de terrain systématiques. Transférer la charge de la preuve à une administration qui ne peut matériellement pas l’assumer ne résoudrait pas le problème des porteurs de projets ; cela allongerait les délais d’instruction et engendrerait des blocages systématiques, par carence de l’administration.
Selon moi, la bonne réponse à cette difficulté réside dans la cartographie nationale opposable des zones humides, dont l’achèvement est prévu à l’horizon 2030, avec un financement garanti. Une fois cette cartographie réalisée, la qualification sera présumée là où la cartographie l’établit et elle sera contestable dans le cas contraire. Le rééquilibrage doit intervenir dans ce cadre et non au moyen d’un renversement procédural général, actuellement inapplicable. Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Ces amendements visent à renverser la charge de la preuve pour qu’il appartienne à l’Office français de la biodiversité d’établir qu’une parcelle est une zone humide. Quel en sera le résultat ? Alors que vous ne cessez d’attaquer l’OFB, vous accentuerez la défiance à son encontre. Quand l’organisme reconnaîtra une zone humide, on l’accusera de favoriser les opposants d’un projet et on le critiquera.
Mme la rapporteure déclare que l’OFB n’a pas les moyens humains de faire ce travail, ce que je lui accorde bien volontiers, mais la faute à qui ? Le manque de moyens humains de l’OFB est la conséquence des budgets austéritaires de la Macronie !

La parole est à M. Nicolas Turquois. Je rappelle que je donne la parole à un orateur pour et un orateur contre l’amendement en discussion.

Je rebondis sur l’intervention précédente, car elle a mis en évidence un vrai problème. On détermine si une zone peut être qualifiée d’humide à la suite d’un contrôle. Il en va de même pour les fossés et les linéaires d’eau. Aujourd’hui, il n’y a pas de carte opposable aux agriculteurs pour savoir s’il existe des obligations réglementaires le long d’un fossé ou d’une rivière, étant observé que, le long d’une même rivière, la réglementation peut différer selon les départements.
Il faudrait avancer sur la définition des zones humides mais aussi sur celle des linéaires d’eau pour savoir quelles obligations s’appliquent. J’avais d’ailleurs déposé un amendement sur ce point mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. Cela aurait du sens car cela lèverait l’incertitude qui peut faire suite à un contrôle lorsqu’on ne connaît pas ses obligations, faute de savoir comment sera considéré tel fossé ou tel linéaire.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1189 et 1495.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        67
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                29
                Contre                35

(Les amendements identiques n^os 1189 et 1495 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1586.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                28
                Contre                37

(L’amendement n^o 1586 n’est pas adopté.)

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 1979 rectifié.

Cet amendement d’appel vise à mettre en relief la difficulté suivante : la caractérisation d’une zone humide sur la base du critère pédologique ou du critère végétal ne détermine pas toujours sa fonctionnalité effective.
Des parcelles cultivées depuis longtemps sont artificiellement qualifiées de zones humides sur la base du critère pédologique, ce qui bloque certains projets. Ainsi, dans mon département, comme dans le département voisin, des ouvrages hydrauliques ne peuvent être réalisés car on ne peut les construire ni sur les cours d’eau –⁠ première limitation –, ni sur les zones humides, y compris celles qui ne le sont plus pour avoir été traitées –⁠ de manière d’ailleurs néfaste –, il y a longtemps.
Il s’agirait de caractériser ces zones de manière plus précise, de disposer d’une cartographie et d’un inventaire sur lesquels s’appuyer sans être obligé de réaliser des études. En réalité, je reprends la doctrine établie à l’échelle départementale par M. le préfet pour essayer de donner un peu de souplesse, notamment en faveur des projets de lac, ce qui me conduit à mon second sujet.
Dans le cadre du système Nest et rivière de Gascogne, de nombreux lacs ont été déployés dans mon département. Certaines queues de lac, de faible profondeur, sont assimilées à des zones humides, ce qui empêche la réalisation de réhausses, alors même qu’il s’agit d’ouvrages artificiels. J’appelle à plus de souplesse et de compréhension sur des territoires où la moitié des projets sont déclarés impossibles parce qu’ils sont positionnés sur des zones humides, qui n’en ont plus les fonctionnalités et qui sont ainsi qualifiées sur la seule base des critères pédologiques. Il y a là une vraie difficulté pour les porteurs de projets de lacs. Pour travailler de manière sereine, l’analyse doit être plus précise, raison pour laquelle je demande une cartographie et un inventaire détaillé. À défaut, les projets ne verront pas le jour.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement réduirait massivement le champ de protection des zones humides et contreviendrait directement au règlement européen de restauration de la nature. Assimiler les retenues collinaires à une restauration des zones humides est tout simplement une fiction juridique. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme nous l’avons déjà dit, nous souhaitons conserver la méthodologie scientifique de définition des zones humides, fondée sur des études pédologiques, faunistiques et floristiques.
À défaut, nous arriverons à des définitions, sinon aléatoires, du moins discrétionnaires. En effet, ce n’est pas parce qu’une zone est agricole depuis cinq ans qu’elle n’est plus humide, de fait. De la même manière, la présence d’un ouvrage hydraulique ne suffit pas à qualifier ou à requalifier une zone.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Monsieur Taupiac, je vous respecte énormément et vous apprécie beaucoup. Connaissant vos engagements, je suis étonnée par votre amendement.
Même cultivée depuis cinq ans, une zone humide drainée et utilisée pour le secteur agricole reste hydrologiquement une zone humide et demeure utile tant aux fonctionnalités de la biodiversité qu’à l’organisation de l’exploitation agricole. On perdrait beaucoup de zones humides si nous adoptions cet amendement, que je trouve très dangereux et auquel je suis fortement défavorable.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Malgré tout mon respect et mon amitié pour David Taupiac, je ne peux soutenir cet amendement.
Premièrement, en l’adoptant, nous acterions que des zones humides qui ont été asséchées ne peuvent pas redevenir des zones humides, à un moment où il est nécessaire d’envisager la restauration de ces zones. En effet, 50 % d’entre elles ont disparu en trente ans, ce qui impacte sévèrement le grand cycle de l’eau.
La deuxième raison est tirée des conclusions du débat du groupe « zones humides » du Conseil national de l’eau (CNE) sur les critères de caractérisation desdites zones. Nous avons collégialement décidé –⁠ y compris les représentants de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) – de retenir deux critères, un critère pédologique et un critère botanique. Dès que l’un des deux est rempli, il s’agit d’une zone humide potentielle, qui peut être restaurée et ne doit pas être dégradée.
Pour faire le lien avec nos débats d’hier, lorsqu’il a été décidé d’installer des équipements de stockage, sachez qu’on n’aura jamais les ressources disponibles pour les remplir si on ne restaure pas ces zones humides.

(L’amendement n^o 1979 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement n^o 25.

Cet amendement de Mme Blin prévoit que toute atteinte portée à la protection de l’agriculture –⁠ qui est d’intérêt général – à des fins de préservation et de gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Je commence à être fatiguée… La protection des zones humides ne devrait pas porter atteinte à l’agriculture ? Vous rendez-vous compte qu’on assiste là à un renversement complet ? En quoi la préservation des zones humides constitue-t-elle un problème pour l’agriculture ? C’est l’inverse : l’agriculture a besoin de la préservation des zones humides ! Elles sont essentielles à la sauvegarde du cycle de l’eau –⁠ dont tout le monde sait qu’il est sacrément altéré ! Ces zones sont nécessaires à la vie des sols, dans un large périmètre autour d’elles. Tout cela participe d’un équilibre de plus en plus précaire.
Les zones humides retiennent l’eau. Je citerai un chiffre pour illustrer le caractère tout à fait majeur de cet enjeu pour le futur : sur 1 m², une zone humide peut stocker entre 500 litres et 1 m³ d’eau. C’est immense ! On ne peut pas traiter de cette manière une ressource aussi importante pour notre vie future.
Non, on ne vient pas embêter l’agriculture quand on préserve les zones humides. C’est précisément l’inverse : l’agriculture doit veiller à ne pas leur porter atteinte. Franchement, nos débats prennent un tour ridicule.

(L’amendement n^o 25 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 28 et 29 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.

(Les amendements n^os 28 et 29, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Sur l’amendement n^o 2182, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Martineau, pour le soutenir.

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à assouplir les règles encadrant la création de plans d’eau de moins de 1 hectare au sein des zones humides en fixant, pour l’encadrement renforcé de la création de plans d’eau, un seuil minimal volontairement bas –⁠ égal ou supérieur à 1 hectare. Le gouvernement de Gabriel Attal, en particulier le ministre Marc Fesneau, avait pris cet engagement lors de la crise agricole de 2024, notamment pour répondre aux besoins de stockage d’eau qu’il convient de satisfaire en vue de produire pour nous nourrir –⁠ je pense à l’accélération de la construction de cent projets de stockage d’eau au travers des territoires.
L’idée est de tirer les conséquences de la jurisprudence récente aux termes de laquelle cette question relève du domaine législatif. Nous voulons débloquer des projets utiles à l’adaptation agricole au changement climatique, sans remettre en cause les grands principes de protection. Il s’agit là d’une simplification juridique indispensable pour sécuriser une politique déjà assumée sur le fond, pour les petits stockages d’eau uniquement –⁠ je tiens à le préciser.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon amendement n^o 2273 a trait au même sujet et je partage votre préoccupation. Il est vrai que depuis l’arrêté du 9 juin 2021 –⁠ fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau –, peu de projets ont vu le jour : il y a un énorme blocage. Je vous demande néanmoins de retirer votre amendement au profit du mien, qui est plus équilibré. Plutôt qu’une dérogation législative générale, qui contreviendrait au principe de non-régression, il prévoit en effet une dérogation préfectorale au cas par cas, encadrée par trois conditions cumulatives. Sans ce retrait, mon avis sera défavorable.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.

Le gouvernement présentera dans la suite de la discussion un amendement dont l’esprit est tout à fait comparable à celui du vôtre, que je vous demande de retirer à son profit.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Je livrerai mon avis sur cet amendement mais aussi sur ceux du gouvernement et de la rapporteure qui viennent d’être évoqués. En mars 2026, le Conseil d’État a tranché : l’arrêté du 3 juillet 2024 a été annulé parce qu’il dispensait les porteurs de projets de création de plan d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare du respect de trois conditions : que cette création réponde à un intérêt général majeur, que l’absence de solution alternative soit démontrée et que le projet comporte des mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC).
La superficie de la majorité des plans d’eau est inférieure à 1 hectare. L’allégement que prévoit l’amendement concernerait donc des projets de stockage agricole dont l’effet cumulé sur les zones humides non encore cartographiées n’est pas évalué. Ces retenues, où se déversent les eaux de pluie hivernales, captent l’eau qui alimenterait naturellement les zones humides environnantes, ce qui crée un risque d’assèchement progressif –⁠ cet impact hydrique, lui, est documenté. Quant à l’amendement de la rapporteure, il est présenté comme moins problématique, mais il demeure contraire aux principes de non-régression et d’équivalence écologique.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Les petits stockages d’eau que vous défendez joueront-ils le même rôle qu’une zone humide, celui de piège à carbone, de filtre naturel, d’éponge ? La réalité est que ces petits stockages, madame la rapporteure, n’auront pas les mêmes effets que les zones humides.

Je retire cet amendement.

(L’amendement n^o 2182 est retiré.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 1188 rectifié, 2137 rectifié et 1497, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1188 rectifié et 2137 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement n^o 1188 rectifié.

Il tend à instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques requises pour être considérées comme fonctionnelles, notamment en matière d’habitat d’espèces ou de régulation des débits d’eau et du climat. Il est prévu de préciser par décret les critères à l’aune desquels ces zones seront identifiées, afin d’éviter toute confusion et de cibler uniquement les zones humides non fonctionnelles.

L’amendement n^o 2137 rectifié de M. Éric Michoux est défendu.
Sur l’amendement n^o 1497, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour le soutenir.

Nous avons déjà abordé le sujet avec M. le ministre ce matin. L’amendement tend à définir ce qu’est une zone humide fortement modifiée, pour prendre acte du fait que certaines zones humides ont été durablement altérées par des usages anciens ou des aménagements, au point de ne plus assurer l’essentiel des fonctions écologiques qui caractérisent ces milieux, notamment les fonctions hydriques, biologiques et biogéochimiques. Dans l’état actuel du droit, ces zones relèvent du régime juridique des zones humides, sans considération de leur état de dégradation.
Comme nous l’avons déjà dit ce matin lors de l’examen de l’article 7 –⁠ que nous avons pour ainsi dire laissé passer par défaut –, il est important de créer ce statut pour prendre en compte le fait que certaines zones humides ont été trop fortement modifiées pour redevenir à terme des zones humides. Nous vous laissons d’ailleurs la main à ce sujet puisque nous renvoyons la détermination des conditions d’application de la mesure proposée à un décret.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Défavorable sur l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En effet, nous avons déjà eu ce débat ce matin. Il serait de mauvaise politique de créer une nouvelle catégorie de zones humides. En effet, la mesure que vous proposez ne couvre qu’une certaine catégorie de zones humides. Vous forceriez donc à une adaptation suroptimale –⁠ si je puis m’exprimer ainsi – le porteur d’un projet qui se situerait dans une zone humide dont l’état ne serait pas optimal mais qui ne serait pas pour autant fortement modifiée.
En outre, nous ne sommes pas face à un choix binaire : il existe tout un spectre de compensations possibles. C’est bien pour cela que nous proposons une approche par la fonctionnalité et non par la modification substantielle.
Le gouvernement est défavorable à l’amendement : il ne souhaite pas créer deux catégories de zones humides.
J’ajoute –⁠ puisque l’article 7 fait l’objet de critiques récurrentes à cet égard – que l’approche par la fonctionnalité permet également de protéger fortement les zones humides en parfait état de conservation. Il s’agit donc d’un acquis environnemental que nous souhaitons préserver. Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas nous limiter aux zones humides fortement modifiées.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Depuis le début de ce débat sur la problématique de l’eau, nous constatons la fréquence des phénomènes d’inondation et de sécheresse. Ceux-ci sont en grande partie dus à la perte de fonctionnalité des zones humides fortement dégradées. Monsieur le ministre, prendre définitivement acte du fait que la fonctionnalité de ces zones pourrait ne pas être restaurée, ce serait admettre que l’on ne veut pas s’attaquer frontalement à ces phénomènes, quand bien même on réaliserait des équipements de stockage. En effet, sans ces zones humides, vous ne pourrez pas remplir de tels équipements.
Je veux vous faire toucher du doigt le rôle stratégique des zones humides, du point de vue non seulement de l’atténuation du dérèglement climatique ou de l’hébergement de la biodiversité, mais aussi de la fonctionnalité de l’eau. On a vu disparaître 50 % des zones humides en trente ans, et on ne fait pas le lien –⁠ pourtant évident ! – entre cette disparition et les difficultés que nous imposent les inondations et les sécheresses.
Nous ne devons pas renoncer à restaurer ces zones humides, et cette restauration n’exclura pas les activités agricoles. Nous parlions de pastoralisme ce matin, en évoquant ce qui se fait dans les territoires de montagne. De même, dans les zones humides, la production de biomasse est tout à fait remarquable, ce qui permet d’élever des animaux dans des conditions qui le sont tout autant.
Essayons de lancer définitivement un cercle vertueux, y compris par souci d’améliorer l’accès à l’eau pour l’agriculture, en restaurant ces zones humides, même fortement dégradées, même quand elles ont perdu de leur fonctionnalité. Il est possible qu’elles retrouvent un rôle, sans menacer l’activité agricole, mais justement pour la soutenir demain. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

(Les amendements identiques n^os 1188 rectifié et 2137 rectifié ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1497.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                26
                Contre                58

(L’amendement n^o 1497 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 725, 1051, 1474 et 1407, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 725, 1051 et 1474 sont identiques.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement n^o 725.

Cet amendement rédigé en lien avec les syndicats agricoles…

Lesquels ?

…permet la création, grâce à une procédure simplifiée, de petites retenues d’eau dans les zones humides pour faciliter le stockage de l’eau. Cette mesure donnerait de la visibilité et de la sécurité juridique à nos agriculteurs et à nos territoires en préservant bien sûr les zones humides et en évitant les recours abusifs liés à une surinterprétation des textes.

Les amendements n^os 1051 de Mme Danielle Brulebois et 1474 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
Sur l’amendement n^o 1407, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir cet amendement.

Il aborde un problème que connaissent tous nos députés de terrain au quotidien : le zèle administratif qui paralyse les projets de bon sens. Nous voulons libérer la création de petites retenues d’eau en nous appuyant sur la décision très claire rendue par le Conseil d’État le 2 mars dernier. La loi est simple : un gros projet exige une autorisation en bonne et due forme, tandis que les petites retenues relèvent d’une déclaration simple. Or quelle est la réalité dans nos territoires ? Sur le terrain, l’administration locale a totalement dénaturé la distinction entre autorisation et déclaration. Dès qu’un dossier de déclaration simple arrive sur un bureau, la machine bureaucratique s’emballe : on demande à l’agriculteur des études d’impact environnemental disproportionnées, des inventaires à n’en plus finir, des pièces complémentaires tous les trois mois ; on transforme une simple formalité d’information en une procédure d’autorisation déguisée qui dure des années et coûte une fortune. C’est pour cette raison que le Conseil d’État a tapé sur les doigts de l’administration le 2 mars. Nous ne demandons pas pour autant de baisser la garde écologique : si un projet ne respecte pas les règles nationales, il doit être bloqué. Ce que nous voulons, en revanche, c’est le respect des règles du jeu. L’administration ne doit plus pouvoir inventer des contraintes locales, sorties de nulle part, pour décourager des producteurs de stocker l’eau. Redonnons de la clarté et de la confiance à nos agriculteurs !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Ces amendements partagent tous le même objectif : tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 qui a annulé l’arrêté ministériel de juillet 2024 au motif que les assouplissements des prescriptions applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide relevaient du domaine de la loi, et non du règlement.
L’objectif de ces amendements est légitime puisque, cela a été rappelé, peu de projets de plans d’eau ont été mis en œuvre depuis l’arrêté de 2021. Toutefois, les dispositifs proposés ici soulèvent une difficulté : ils procèdent par dérogation générale au principe de non-régression environnementale ou par création d’un régime automatiquement allégé au-dessous d’un seuil de 1 hectare. Or le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont rappelé à plusieurs reprises que le principe de non-régression, s’il n’était pas absolu, ne pouvait être écarté que par une disposition précisément justifiée et proportionnée. Une dérogation générale, liée à un seuil surfacique, sans examen des fonctionnalités réelles de la zone affectée ni des alternatives disponibles, risque de fragiliser constitutionnellement le dispositif et de reproduire l’erreur de l’arrêté de 2024, cette fois sous forme législative.
Mon amendement n^o 2273, que nous examinerons un peu plus loin, répond au même besoin, mais par une voie plus sûre et mieux proportionnée. Il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, mais crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par trois conditions cumulatives. Premièrement, l’impact sur la zone humide doit être limité et inférieur à 1 hectare. Deuxièmement, le projet de plan d’eau doit présenter une importance justifiée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone affectée. Troisièmement, l’absence de toute autre forme de stockage alternative possible doit être démontrée. Les modalités précises d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Ce dispositif est à la fois plus robuste juridiquement, car il résiste mieux à un contrôle de constitutionnalité, et plus protecteur des zones humides en bon état, puisqu’il n’ouvre pas une voie automatique, mais une voie conditionnelle. Il répond précisément aux constats du Conseil d’État : c’est le législateur qui doit fixer le cadre et le cadre doit être proportionné. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements au profit de l’amendement n^o 2273.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous invite à retirer ces amendements au profit de l’amendement n^o 2024 du gouvernement. À défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Ces amendements posent deux questions, l’une de forme et l’autre de fond. Sur la forme, ils s’attaquent au principe de non-régression environnementale. Une dérogation à ce principe est demandée noir sur blanc, ce qui est absolument insupportable quand on pense au dérèglement climatique et à la nécessaire protection de la biodiversité. Sur le fond, ils dissocient une nouvelle fois l’accès à l’eau des agriculteurs et la gestion des zones humides, comme si ces deux sujets étaient antagonistes. C’est l’exact inverse !
Vous ne disposerez pas de volumes d’eau suffisants pour l’agriculture et l’ensemble des usages si vous ne comprenez pas que les zones humides sont stratégiques. Non seulement il faut cesser de les détruire, mais il faut les préserver et les restaurer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Vous devez adopter une dynamique inverse à celle qui a conduit depuis trente ans à la disparition de 50 % des zones humides ! Celles-ci doivent être remises en état et redevenir fonctionnelles afin d’armer les territoires face au dérèglement climatique, à l’effondrement de la biodiversité et au défi de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à M. David Magnier.

Madame la rapporteure, j’ai bien entendu votre proposition : vous défendez une fois de plus la liberté pour l’administration de s’adapter en fonction des spécificités des territoires. Ce que vous considérez comme une capacité d’adaptation utile, nos agriculteurs le ressentent comme de l’arbitraire. Le Conseil d’État l’a affirmé sans ambiguïté le 2 mars : l’administration n’a pas le droit d’inventer ses propres critères au cas par cas. Quand un agriculteur dépose un dossier pour créer une petite retenue d’eau et qu’il respecte scrupuleusement les textes nationaux, il doit être autorisé à avancer dans son projet, au lieu de passer deux ans à faire des études coûteuses. Nous demandons juste le respect des règles du jeu. Pour libérer les projets indispensables à notre souveraineté alimentaire, il faut cesser de tolérer le zèle bureaucratique.
Monsieur le ministre délégué, je me permets de revenir quelques instants sur notre discussion de ce matin au sujet de mon amendement n^o 1404 et du délai de recours contentieux devant le tribunal administratif lorsqu’une autorisation d’ouvrage de stockage d’eau est délivrée. Je vous conseille de relire le décret du 21 avril 2026 : contrairement à ce que vous avez affirmé, il n’empêche pas l’obstruction calendaire, mais fait simplement passer le délai de jugement de dix mois à un an. Ce décret du gouvernement n’est donc pas valable !

(Les amendements identiques n^os 725, 1051 et 1474 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1407.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                23
                Contre                67

(L’amendement n^o 1407 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 2024, 2042 et 2274, qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2024.

Cet amendement du gouvernement entend répondre à une situation qui soulève plusieurs problèmes. Rappelons, tout d’abord, que nous vivons sous l’empire d’un arrêté de 2021 fixant les prescriptions applicables aux plans d’eau dans les zones humides. Or cet arrêté établit un principe beaucoup plus lourd pour les plans d’eau que pour les autres infrastructures. Si, par exemple, vous voulez faire passer une route dans une zone humide, vous êtes soumis à des prescriptions plus légères que si vous envisagez d’y créer un stockage d’eau. Cela s’explique par les motifs qui encadrent l’autorisation de création d’une zone humide –⁠ je vous passe les détails, mais j’y reviendrai si vous le souhaitez. Le résultat de cette situation est qu’il est quasiment impossible aujourd’hui de créer un plan d’eau dans une zone humide, même si le plan d’eau est petit, même s’il ne fait qu’empiéter partiellement sur la zone et même si cette zone est devenue non fonctionnelle.
L’arrêté du 3 juillet 2024 est venu assouplir les règles. Il a été pris à la suite des manifestations agricoles de janvier 2024, lorsque Gabriel Attal était premier ministre, Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique. Que dit cet arrêté ? Il ne supprime pas toute réglementation pour les petits plans d’eau –⁠ leur création reste soumise au droit, il ne suffit pas de décider de créer un plan d’eau pour en avoir un. L’arrêté indique simplement que le schéma contraignant de 2021 ne s’applique pas, les autres règles s’appliquant toujours. Les petits plans d’eau continueront de devoir respecter de nombreuses réglementations, qui seront instruites par les services de l’État. Par ailleurs, les règles de la compensation continueront de s’appliquer telles que fixées dans l’article 7 que vous venez d’adopter. Nous précisons simplement que les compensations doivent être proportionnées selon la fonctionnalité de la zone humide.
L’amendement que je vous présente consacre, au niveau de la loi, la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Cette mesure avait été proposée par un arrêté de 2024, mais le Conseil d’État a considéré que cette décision relevait de la loi. L’adoption de cet amendement, largement soutenu par les groupes du socle commun et je l’espère plus largement, permettrait, d’après certaines estimations, de lancer une centaine de projets de création de petits plans d’eau en zone humide. L’amendement tire toutes les conséquences de la décision en prévoyant, dans le code de l’environnement, une base légale permettant le déblocage des projets.

La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement n^o 2042.

Comme l’a expliqué Mme la ministre, il s’agit d’inscrire dans la loi la possibilité d’adapter les règles applicables à la création de petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Actuellement, certains projets se trouvent bloqués, alors que leur réalisation permettrait aux exploitations agricoles de s’adapter au changement climatique et de sécuriser leur production. L’arrêté du 3 juillet 2024 pris par le gouvernement de Gabriel Attal visait à répondre aux préoccupations exprimées par le monde agricole, mais il a en effet été annulé par le Conseil d’État, celui-ci considérant que la disposition relevait du domaine de la loi.
Cet amendement crée une base légale claire afin de permettre l’examen des projets tout en garantissant le respect des règles environnementales. Il permet ainsi de mieux concilier l’objectif de préservation de l’environnement et celui de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 2274.

Bien que rédigé différemment, il relève de la même logique que l’amendement n^o 2182, que nous avons retiré : il s’agit d’assouplir les règles encadrant la création de plans d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare au sein des zones humides.
Nous souhaitons dire très clairement que les dérogations prévues par l’amendement ne dérogent pas au principe de non-régression.
Cela a été souligné, mais je préfère le répéter : il s’agit d’un engagement pris par le gouvernement de Gabriel Attal et du ministre Marc Fesneau. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet amendement. Je vous remercie au nom de nos agriculteurs ! (M. Jean-Luc Fugit et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

L’amendement n^o 2273, que je défendrai, répond aux mêmes besoins mais en apportant davantage de proportionnalité et de sécurité. En effet, il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, mais crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par l’exigence de trois conditions.
Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais ajouter un élément à mon argumentaire : les prescriptions qui pourront être prises sur le fondement de ce nouvel article devront respecter les règles environnementales, qu’elles soient constitutionnelles, conventionnelles ou légales ; l’instruction des projets y veillera. Il sera désormais simplement possible de mieux concilier les objectifs de préservation de l’environnement et de souveraineté alimentaire.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Ces amendements reposent sur la même idée que les précédents ; je repose donc la même question. Les petits stockages d’eau dont la superficie est inférieure à 1 hectare remplissent-ils les mêmes fonctions qu’une zone humide –⁠ réservoir de biodiversité, piège à carbone, filtre naturel, fonction d’éponge ? Rendent-ils autant de services ? Protéger une zone humide coûte cinq fois moins cher que compenser la perte des services qu’elle rend ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous ne parvenez pas à répondre positivement à ces questions, c’est bien la preuve qu’il y a une régression ! (Mêmes mouvements.) Vos propositions conduiront à assécher les zones humides.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2024, 2042 et 2274.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                65
                Contre                36

(Les amendements identiques n^os 2024, 2042 et 2274 sont adoptés.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 848 rectifié.

L’identification des zones humides dépend encore largement d’outils nationaux de prélocalisation qui s’appuient sur des données cartographiques. L’inventaire est susceptible de comporter des imprécisions si les données ne sont pas vérifiées sur le terrain. Dans de nombreux cas, un inventaire précis des zones humides n’est dressé qu’à l’occasion de la révision des documents d’urbanisme.
Par cet amendement, nous souhaitons encourager une connaissance plus homogène, plus fiable et plus opérationnelle des zones humides grâce à l’établissement d’inventaires territorialisés, réalisés à l’échelle pertinente des bassins versants. Laissons les experts maîtres de cette cartographie, au plus près du terrain !
Notre amendement tend donc à généraliser la réalisation de ces inventaires locaux afin d’améliorer la connaissance de ces milieux et surtout de sécuriser les politiques d’aménagement et de gestion de l’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas vraiment sa place ici puisque l’article 7 porte sur la proportionnalité des prescriptions de compensation aux fonctionnalités des zones humides. Je demande donc son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je viens en soutien à cet amendement. Je voudrais rappeler à M. le ministre Lefèvre que le ministère de l’écologie a labellisé des pôles-relais nationaux chargés de définir les zones humides, par exemple la Tour du Valat pour la Camargue et le Forum des marais atlantiques pour les zones humides situées sur les côtes de la mer du Nord, de la Manche et sur la façade atlantique –⁠ je ne vais pas tous les citer, il en existe cinq.
Ces pôles-relais nationaux forment le réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH) qui a pour missions de caractériser les zones humides et d’élaborer un répertoire des données en se fondant sur les deux paramètres qui permettent de caractériser une telle zone : la botanique et la pédologie. Ce répertoire permet d’accéder à l’ensemble des données dont nous disposons sur les zones humides, tout en les harmonisant.
Grâce au RPDZH, on dispose donc d’un outil sur lequel on pourra s’appuyer pour identifier les zones humides sans risque de contestation. Comme ces travaux dépendent du ministère de l’écologie, j’ose espérer, monsieur le ministre, que vous allez définitivement les valider afin que le répertoire soit considéré comme l’outil de référence. Les débats que nous avons cette après-midi sur telle ou telle zone humide qui serait maltraitée ou non fonctionnelle –⁠ je ne sais plus quel terme il convient d’employer – n’auront plus lieu d’être puisque nous disposerons alors enfin d’une base robuste et incontestable pour définir et caractériser les zones humides, accréditée par l’État et le ministère de l’écologie.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

J’abonde dans le sens de M. Biteau : il faut cartographier en s’appuyant sur les expertises locales.
Je vous donnerai un exemple pour expliquer mon scepticisme à l’égard de tout ce que nous sommes en train de voter en matière de plans d’eau dans les zones humides. Il montre que les aménagements dans ces zones se font parfois au détriment de la biodiversité.
Les Monts d’Arrée comptent au nombre des zones les plus riches en biodiversité de mon territoire. Au fil des décennies, la main de l’homme a parfois laissé des traces que l’on ne soupçonne pas, notamment du fait de l’agriculture. Les élus et les techniciens du parc naturel régional (PNR) d’Armorique ont entrepris un travail important, qui consiste à rouvrir des landes abandonnées à l’agropastoralisme. Ces landes se situent à proximité des sources qui servent de réservoir d’eau à toute une partie de la Bretagne.
Or on a découvert que des paysans ont aménagé voilà plusieurs décennies un réseau de drainage s’étendant sur plusieurs parcelles, soit 11 hectares environ. Ces drains perturbent le fonctionnement de la zone humide mais aussi et surtout celui de la rivière Elez. En effet, cet aménagement a entraîné l’assèchement de la zone et la disparition d’un certain nombre de végétaux endémiques.
Quelques décennies plus tard, les élus ont compris qu’il fallait combler ces fossés pour renforcer et restaurer des zones stratégiques qui déterminent le débit des cours d’eau afin de maîtriser le risque d’inondation sur tout un territoire très exposé. Le risque d’inondation ne concerne pas la zone la plus proche des sources, mais toutes les communes en aval, en particulier celles situées sur le littoral, nombreuses en Bretagne.
Quand on modifie le cycle de l’eau dans des zones stratégiques comme les zones humides –⁠ c’est ce que nous faisons en adoptant des dispositions telles que celles que nous examinons cet après-midi –, on met en péril la biodiversité et on fait supporter à des habitants qui vont en souffrir les conséquences de ces choix politiques. Nous sommes très loin d’imaginer l’impact environnemental de ces dommages causés aux zones humides, qui sont des zones stratégiques.

La parole est à Mme la ministre.

À l’article 7, vous avez adopté le principe de la compensation proportionnée à la fonctionnalité des zones humides.
Nous facilitons l’aménagement des petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide mais ces projets devront continuer à respecter de nombreuses règles et resteront soumis aux contrôles des services de l’État.
Je voudrais faire un point sur les différents dispositifs existants. Les règles des schémas et des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sage et Sdage) seront appliquées, tout comme celles s’appliquant aux zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP). Il sera tenu compte des zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE), identifiées par les Sage, en particulier des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), classement qui peut empêcher directement tout aménagement d’une zone humide. Il faut ajouter les arrêtés préfectoraux de protection du biotope (APPB), les arrêtés pris par les départements définissant des espaces naturels sensibles (ENS) ainsi que les protections spécifiques des sites Natura 2000, des habitats protégés et des espèces protégées. Enfin, rappelons que les règles européennes priment toujours sur les arrêtés.
Par conséquent, ne me parlez pas de dérégulation du stockage d’eau dans les zones humides ! Ce n’est pas possible.
Par cet amendement, vous souhaitez ajouter une nouvelle couche réglementaire, mais est-ce bien raisonnable au regard de toutes les obligations que doivent respecter les petits projets dans les zones humides, y compris les plans d’eau de moins de 1 hectare ?

(L’amendement n^o 848 rectifié est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

L’amendement n^o 854 rectifié de M. Fabrice Barusseau est défendu.

(L’amendement n^o 854 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 2273, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 2381.

Je partage les préoccupations de beaucoup ici, notamment celles exprimées par le gouvernement.
Mon amendement tend à apporter une solution mieux proportionnée en introduisant une possibilité de dérogation encadrée car accordée au cas par cas par le préfet. Je vous invite donc à adopter cet amendement qui permet de ne pas enfreindre le principe de non-régression. Ainsi, nous ne ferons pas reculer la protection de nos zones humides de manière disproportionnée.

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir le sous-amendement n^o 2381.

Avec cet amendement, notre intention était de consolider la rédaction équilibrée de Mme la rapporteure en supprimant l’obligation de consulter la commission locale de l’eau (CLE), qui ne nous semblait pas nécessaire.
À présent que l’amendement n^o 2024 du gouvernement a été adopté, je me demande comment il s’articule d’un point de vue légistique avec cet amendement, qui me semblait avoir vocation à tomber.
Je le redis : la rédaction proposée par Mme la rapporteure me semblait bien traduire l’arrêté sur lequel nous avions travaillé il y a deux ans avec Marc Fesneau et Christophe Béchu. Nous avions trouvé un juste équilibre entre facilitation des petits stockages et respect de l’environnement. Mais l’aspect légistique me fait douter.

Sur l’amendement n^o 2273 et le sous-amendement n^o 2381, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Je répondrai d’abord à la question de Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement n’est pas incompatible avec l’amendement n^o 2024 du gouvernement car il prévoit des restrictions supplémentaires. C’est pour cette raison que les deux amendements n’ont pas été mis en discussion commune.
Cela n’a pas été suffisamment répété : plus de 80 % des plans d’eau français ont une superficie inférieure à 1 hectare. En conséquence, l’amendement gouvernemental introduit un assouplissement généralisé des dispositions de l’arrêté du 9 juin 2021.
Mon amendement apporte plus de proportionnalité au dispositif et le sous-amendement défendu par Agnès Pannier-Runacher tend à l’améliorer. L’obligation de consulter la CLE aurait pour effet d’alourdir inutilement le dispositif puisque la dérogation préfectorale que je propose sera strictement encadrée grâce aux trois conditions que j’ai évoquées tout à l’heure. Je suis donc favorable au sous-amendement.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

C’est un avis défavorable parce que l’amendement est parfaitement satisfait. Vous considérez, madame la rapporteure, qu’il apporte une sécurité supplémentaire en donnant au préfet la possibilité d’apprécier les situations au cas par cas, mais que fait-il d’autre déjà quand les services de l’État concernés –⁠ et placés, je le rappelle, sous son autorité – doivent vérifier que les projets respectent la litanie des règles que je vous ai énumérées ? Si le préfet juge qu’un projet de stockage d’eau de moins de 1 hectare dans une zone humide ne respecte pas les prescriptions des différents codes, des différents arrêtés, des différentes protections spécifiques, il ne donnera pas droit à cette demande. Donc que craignez-vous ? Nous avons déjà ceinture, bretelles, parapluie, parasol, tout ce qu’on veut !

Excellent !

Je pense que l’amendement du gouvernement répond parfaitement à vos légitimes préoccupations.

Elle est très bien, cette ministre !

La parole est à M. Benoît Biteau.

Nous avons ici l’illustration de l’inquiétude qu’a exprimée M. Marc Fesneau ce matin. Le risque, en reprenant la philosophie de l’article 7, est de dénaturer la protection des zones humides. Je suis loin d’être toujours aligné sur ses propos, mais force est de constater que sa demande de vigilance se justifie au vu de notre débat. J’attire votre attention sur le fait que ces dispositions permettraient de saucissonner nos zones humides par petits plans d’eau de moins de 1 hectare, faisant perdre précisément la fonctionnalité qu’on attend des zones humides.
Voilà qui valide l’interrogation de ma collègue Mathilde Hignet tout à l’heure, qui se demandait si un petit plan d’eau pouvait remplir les mêmes fonctions que les autres, qu’il s’agisse de sa capacité à atténuer le dérèglement climatique en séquestrant les gaz à effet de serre, à héberger la biodiversité propre aux zones humides ou à contribuer à une fonctionnalité hydraulique. Moi qui viens d’une zone littorale, d’un estuaire où se trouvent des productions authentiques, emblématiques, identitaires, comme l’huître Marennes d’Oléron ou la moule de bouchot de Charron, je suis bien placé pour savoir que si on fait disparaître les zones humides sous des petits plans d’eau d’un hectare, l’eau qu’elles restituent aujourd’hui aux estuaires, au littoral, et qui permet ces activités primaires florissantes en mer, n’existera plus. (Mme Manon Meunier et Mme Mathilde Hignet applaudissent.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

L’amendement du gouvernement que nous avons voté tout à l’heure offre un cadre juridique sérieux, sécurisé et concret, et il concilie l’urgence environnementale et le soutien à nos agriculteurs. Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles sur lequel nous travaillons depuis le début de la semaine va, lui aussi, dans ce sens selon nous, les députés du groupe Horizons & indépendants.
J’aimerais vraiment que l’amendement n^o 2273 soit retiré. Ce serait une manière de reconnaître que pour une fois, on a un gouvernement qui fait preuve de volontarisme. Ses deux représentants ici présents, les ministres Annie Genevard et Mathieu Lefèvre, nous encouragent à être des acteurs de la simplification au quotidien –⁠ c’est ce que demandent les citoyens, plus particulièrement les agriculteurs. Soyons des acteurs de la simplification de la vie de nos concitoyens en conciliant l’urgence environnementale et l’urgence agricole. Nous soutiendrons donc la position du gouvernement sur cet amendement. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.)

Excellent !

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

En réponse aux différentes interventions, je souligne qu’il n’y a pas d’agriculture ni même d’économie globale sans maintien de la biodiversité. Or l’amendement n^o 2024 du gouvernement ne respecte ni le principe de non-régression ni celui d’équivalence écologique. Je le redis : si le Conseil d’État a annulé l’arrêté dont il reprend le contenu, c’est parce qu’il exonérait les porteurs de projet de l’obligation d’intérêt général majeur, de mesures ERC et de la condition d’absence de solutions alternatives. Dès lors, il convient d’adopter l’amendement de la rapporteure pour avis sous-amendé.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

S’agissant de l’intervention du préfet, il y a une différence entre nos amendements. Aux termes de celui que je propose, le préfet doit respecter trois conditions pour octroyer une dérogation, notamment l’absence de toute autre forme de stockage possible et le fait que le projet présente une importance justifiée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone affectée. Ce n’est pas le cas dans l’amendement gouvernemental. Par conséquent, je le répète, mon amendement propose un dispositif à la fois plus robuste juridiquement –⁠ il résistera mieux à un contrôle de constitutionnalité – et plus protecteur des zones humides tout en apportant une réponse aux préoccupations légitimes de nos agriculteurs et de nos agricultrices.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la rapporteure pour avis, vous voulez rétablir les dispositions de l’arrêté de 2021 qui empêchent toute forme de petit stockage d’eau dans les zones humides, alors que c’est précisément ce à quoi entend répondre l’amendement du gouvernement.
En réponse à votre légitime souci, madame la présidente de la commission, du respect de la biodiversité, je le redis : les services de l’État devront vérifier que le projet ne compromet pas les protections spécifiques aux habitats protégés et aux espèces protégées. Il y a des garanties, et elles sont solides : elles assurent substantiellement la protection de la biodiversité à laquelle nous sommes tous attachés.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 2381.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                8
                Contre                56

(Le sous-amendement n^o 2381 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2273.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                33
                Contre                65

(L’amendement n^o 2273 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 847 et 1796, portant article additionnel avant l’article 8 et pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 847 fait l’objet du sous-amendement n^o 2357 et l’amendement n^o 1796, du sous-amendement n^o 2358.    
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 847.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du volet qualitatif de la gestion de l’eau. Nous proposons donc de rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles ».

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement n^o 2357 à l’amendement n^o 847.

Il vise à conserver dans le titre la logique de l’article 8. L’intitulé « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles » pourrait laisser entendre que certains captages feraient l’objet d’un traitement différencié. Or l’équilibre que je défends consiste à protéger l’ensemble des captages tout en concentrant l’effort de l’État sur les captages prioritaires, c’est-à-dire sur ceux pour lesquels les enjeux de qualité de l’eau sont les plus marqués. Le sous-amendement tend à préciser la rédaction : il ne s’agit pas seulement de traiter certains captages en priorité, mais d’organiser une action publique mieux ciblée, plus lisible et plus opérationnelle.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 1796.

Vous voulez passer par un petit article d’un gros projet de loi d’urgence sur l’agriculture pour transformer le cadre de protection des captages d’eau potable. Cela dit beaucoup : l’eau n’est plus un bien commun à protéger, mais une variable d’ajustement des politiques agricoles qui réclament des mégabassines, des mégapoulaillers, mais surtout pas une mégaprotection pour l’eau potable.
L’intitulé du chapitre II, selon lequel il faudrait concentrer les efforts sur les captages prioritaires, est contraire à l’esprit du droit de l’eau. Celui-ci est fondé sur les principes de protection globale de la ressource et d’égalité d’accès à une eau de qualité partout en France. Je rappelle qu’aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et sa protection est d’intérêt général.
Protéger ou même sauver les captages prioritaires, n’est-ce pas ce que nous aurions dû faire depuis 2009, quand les 500 premiers ont été désignés comme tels ? Chez moi se trouve un captage prioritaire Grenelle, et malgré les efforts, chaque année ou presque, un nouveau métabolite –⁠ le métalochlore-ESA, le chlorothalonil R-471811, plus récemment le triazol-1,2,4 – y est détecté. Peut-être que ces noms ne vous parlent pas beaucoup, mais chacun représente quelques centaines de milliers d’euros supplémentaires en coût de dépollution, à la charge de la collectivité. Concentrer l’effort sur les prioritaires, c’est bien, mais l’obligation de résultat, ce serait mieux.
En attendant, nous proposons de reformuler ainsi l’intitulé du chapitre II : « Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles ».

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement n^o 2358 à l’amendement n^o 1796, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune.

Dans la même logique que pour l’amendement précédent, je propose de sous-amender l’amendement de M. Raux en remplaçant les mots : « agir en priorité sur les captages sensibles », par les mots : « concentrer l’effort sur les captages prioritaires », afin de reprendre la terminologie qui est utilisée dans l’article 8.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements une fois sous-amendés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis que Mme la rapporteure pour avis.
Ces amendements me donnent l’occasion de rappeler à quel point l’article 8, qui traite de la qualité de l’eau, est un article important de ce projet de loi. Nous ne partons pas d’une feuille blanche, puisque cet article est le fruit du travail du Groupe national captages, lancé il y a maintenant un an par Mme Pannier-Runacher et par Mme Genevard, et qui a été évidemment le cadre de consultations de l’ensemble des parties prenantes.
Du reste, les préfets et les collectivités ont d’ores et déjà agi en ce domaine. Monsieur Raux, nous sommes en désaccord sur ce point : ne laissez pas croire à nos compatriotes que nous ne ferions rien depuis des années…

Pas assez.

…contre la pollution des captages d’eau. C’est évidemment faux.
En revanche, là où nous divergeons, c’est que, s’il faut évidemment agir sur l’ensemble des captages, tous ne sont pas pollués. C’est pourquoi, dans une logique de pragmatisme et de concentration des moyens de l’État et des collectivités, nous proposons de hiérarchiser les actions : d’abord intervenir sur les captages prioritaires, puis sur ceux qui le sont moins, selon les critères de pollution. Enfin, certains captages ne justifient, à ce stade, aucune action récursoire, même s’il faut les surveiller.
J’ajoute par ailleurs que notre divergence majeure porte sur l’objectif : il ne s’agit ni d’interdire l’agriculture, ni d’interdire les usages, ni de modifier les pratiques du jour au lendemain. Nous assumons pleinement une démarche pragmatique, locale, territorialisée et concertée –⁠ en accord avec l’ensemble des acteurs –, sauf dans les situations où il est absolument indispensable d’agir immédiatement. Dans ces cas-là, le préfet, représentant de l’État dans les départements, interviendra.
Avançons donc sur le titre, mais en tenant compte des réserves exprimées par Mme la rapporteure pour avis.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Ce n’est pas la première fois que nous constatons que la sémantique a un sens. Le choix d’un intitulé a pour effet d’orienter le texte dont nous discutons. Et –⁠ c’est peut-être là, monsieur le ministre, que nous ne serons pas d’accord – cette formulation laisse entendre que seuls les captages prioritaires nécessitent une attention particulière.
Or les distributeurs d’eau nous disent précisément l’inverse : ce n’est pas lorsque les captages sont pollués par des pesticides ou des engrais de synthèse qu’il faut agir ; il aurait fallu les protéger avant que tout cela n’arrive. C’est tout l’intérêt des politiques d’anticipation et de prévention.
Je vois dans l’apparition de cet article 8 dans un projet de loi d’urgence agricole un aveu : l’aveu que l’agriculture peut avoir un impact très fort sur les points de captage d’eau potable. Et j’y vois une autre conséquence, nettement plus grave : en reconnaissant ce rôle parfois désastreux de l’agriculture sur la qualité de l’eau potable, nous ne respectons plus le code de l’environnement, ni la hiérarchie qu’il établit.
Ce code impose d’abord de garantir une eau potable en quantité et en qualité suffisantes ; puis d’entretenir des milieux aquatiques de bonne qualité pour satisfaire cette première exigence ; et seulement ensuite de prendre en compte les usages agricoles. Or, avec cet article et cet intitulé, la hiérarchie se trouve inversée, ce qui est particulièrement préoccupant.

La parole est à M. Jean-Michel Brard.

L’article 8 que nous nous apprêtons à aborder est, de toute évidence, un article fondamental. La manière dont il sera interprété et les débats qu’il suscitera entraîneront des décisions particulièrement importantes. Je reste surpris que, sur un sujet qui reçoit l’attention de l’ensemble de nos concitoyens –⁠ dont, bien sûr, les agriculteurs –, la rapporteure et le gouvernement se contentent de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Nos 33 000 captages doivent être classifiés –⁠ nous en discuterons lors de l’examen des différents articles. Ils doivent tous être placés sous contrôle, les dérives mesurées et prises en charge par l’ensemble de nos collectivités.
Je suis évidemment favorable à ce que nous clarifions les notions de « sensible » et « prioritaire » –⁠ nous en avons déjà débattu en commission – et que ce dernier terme soit réintroduit dans l’intitulé.
Je souhaite surtout que les captages identifiés comme prioritaires fassent désormais l’objet d’une obligation de résultat. Nous n’avons plus la possibilité de fermer des captages en France ; il faut donc engager des actions fortes.
C’est pour cette raison que je voterai les sous-amendements et les amendements. Il faut envoyer un signal clair afin que la société se mette en mouvement pour résoudre le problème de la qualité de nos captages.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

L’article 8 a malheureusement été supprimé en commission et je remercie le gouvernement d’avoir déposé un amendement pour le rétablir, parce qu’il tend à assurer l’équilibre des dispositions du projet de loi concernant l’eau : après la partie concernant le stockage vient celle sur la protection des captages.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Biteau, tous les points de prélèvement font l’objet d’un contrôle. Ne laissons pas croire à nos compatriotes que ce ne serait pas le cas. Il faut le répéter, l’eau potable est l’aliment le plus contrôlé dans notre pays et les services de l’État accomplissent un travail remarquable.
Je ne peux pas non plus vous laisser affirmer qu’il y aurait une inversion de la hiérarchie des priorités –⁠ au contraire. L’article 8, tel que nous souhaitons le rétablir, tend à renforcer notre action sur les points de prélèvement les plus pollués, avec une action récursoire du préfet qui peut aller très loin –⁠ jusqu’à la limitation, voire l’interdiction, d’intrants ou d’activités agricoles.
Nous prévoyons également une action obligatoire des collectivités locales sur des points de prélèvement moins pollués. Quant aux autres points de prélèvement, ils seront traités sur le fondement de données scientifiques. Ce n’est pas le gouvernement, mais le groupe national captage qui fixera le seuil, ce qui permettra d’engager une action récursoire là où c’est nécessaire.
Agir systématiquement sur toutes les aires d’alimentation de captage n’est pas toujours une bonne pratique. Nous considérons qu’il vaut mieux intervenir sur l’ensemble des aires contributives, car c’est là que l’impact en matière de pollution est le plus significatif. Il faut éviter une approche trop descendante, trop verticale ; nous privilégions une approche territoriale et pragmatique.

La parole est à Mme la ministre.

Le gouvernement demande une suspension de séance pour pouvoir s’entretenir avec les présidents de groupe ou leurs représentants, ainsi qu’avec vous, madame la présidente.

Nous allons d’abord procéder aux votes.

(Le sous-amendement n^o 2357 est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 847, tel qu’il a été sous-amendé.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                25
                Contre                37

(L’amendement n^o 847, sous-amendé, n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 2358.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                47
                Contre                43

(Le sous-amendement n^o 2358 est adopté.)

Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n^o 1796, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                35
                Contre                38

(L’amendement n^o 1796, sous-amendé, n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)

La séance est reprise.
Je vous fais part des informations qui m’ont été communiquées par la direction de la séance. Depuis le début de cette séance, nous avons examiné 48 amendements. À ce stade, le rythme d’examen s’établit à 32 amendements par heure. Il nous reste 1 057 amendements à examiner. Il nous faudrait donc trente-deux heures pour terminer l’examen du texte, sachant que vingt-sept heures et trente minutes de séance restent ouvertes pour le faire. Il faudrait donc accélérer pour nous rapprocher d’un rythme de 40 amendements par heure.
Depuis le début de cette séance, le rythme est plutôt bon, de nombreux amendements ayant été présentés en moins d’une minute. J’invite donc à maintenir ce rythme, suivant un souhait unanime.

Nous en venons à une série d’amendements tendant à rétablir l’article 8, supprimé par la commission.
Ces amendements, n^os 797, 2248, 2058, 2021, 1500, 2178, 2181, 437 et 535, peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2058 et 2021 sont identiques et font l’objet de nombreux sous-amendements.
Les amendements n^os 437 et 535 sont identiques.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 797, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques n^os 2058 et 2021, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les sous-amendements identiques n^os 2299 et 2401 ainsi que sur le sous-amendement n^o 2403, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements identiques n^o 2354 et 2409, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 797.

Je tiens à rappeler qu’en commission du développement durable, nous étions parvenus à faire supprimer l’article 8, qui constitue à nos yeux un nouveau recul en matière de protection des zones de captage.
Sur les 38 000 points de captage du pays, 14 000 ont été fermés en vingt-cinq ans, la dégradation de l’eau potable dans ces zones de captage correspondant dans 40 % des cas à un excès de nitrates ou de pesticides. Tous les ans –⁠ cela a encore été le cas l’année dernière –, 20 millions de personnes au moins sont exposées à de l’eau de consommation dont la teneur en pesticides excède les limites réglementaires. Près de 6 700 points de captage dépassent ces limites de qualité. Le coût des traitements qui permettraient de restaurer la qualité de ces eaux est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros, à la charge des collectivités locales.
C’est dire le besoin, l’urgence absolue, de progresser en matière de protection des captages d’eau. Or, je l’ai dit, l’article 8 constitue un recul, du moins dans la rédaction qui a été rejetée en commission du développement durable, puisqu’il tend à supprimer la notion de point de prélèvement sensible. En effet, l’introduction de cette notion marquait une réelle avancée et avait notamment permis de réunir un groupe national captage (GNC). Alors que les travaux du GNC, entamés il y a plus de trois ans, étaient sur le point d’aboutir à la publication d’un décret ou d’un arrêté, la remise en cause de la notion de captage sensible pour lui en substituer une autre risque de ralentir cette démarche.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu’il s’agit encore d’un recul, alors même que nous devrions au contraire accomplir des progrès considérables sur cette question essentielle pour la santé des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Cet amendement n^o 797 tend à rétablir l’article 8 dans une version qui fixe des objectifs supplémentaires de surfaces en agriculture biologique dans les zones de captage associées à des points de prélèvement sensibles, puisque cette façon de cultiver est la seule qui permette de préserver la qualité de l’eau potable tout en continuant de produire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement n^o 2248 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 2058 du gouvernement.

On peut tout entendre, mais affirmer que l’article 8 marquerait un recul revient à commettre un contresens –⁠ la simple lecture de l’article suffit pour démentir une telle interprétation. En effet, madame la présidente Trouvé, cet article prévoit des actions, obligatoires et d’une grande fermeté, de la part des représentants de l’État dans les départements que sont les préfets, dans les aires d’alimentation des captages (AAC) les plus polluées, une fois qu’un seuil de qualité de l’eau aura été défini en concertation avec l’ensemble des usagers. En fonction de ce seuil, plusieurs milliers de points de prélèvement seront considérés comme prioritaires, ce qui permettra aux préfets de prendre des mesures récursoires, qui sont difficiles : la limitation de certaines pratiques agricoles et de l’utilisation d’intrants, voire leur interdiction dès lors que la pollution sera avérée.
Je précise tout de suite qu’aucune mesure ne sera prise sans accompagnement pour les agriculteurs. Rien ne serait pire qu’une politique publique consistant à interdire brutalement une activité du jour au lendemain –⁠ je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire, mais qu’il faut le faire en accompagnant les agriculteurs. Voilà le premier niveau d’action, pour les points de prélèvement prioritaires.
Une deuxième niveau d’action concernera les points de prélèvement non exonérés, déterminés là aussi en fonction d’un seuil, relatif à la qualité de l’eau brute. Pour ces points de prélèvement, les collectivités locales devront élaborer un plan d’action. Elles disposeront de trois ans pour le faire, conformément à une demande formulée en commission du développement durable. Dans ce plan d’action, elles devront délimiter les AAC et indiquer les actions récursoires qu’elles engageront pour limiter la pollution.
Ces deux catégories de points de prélèvement –⁠ non exonérés et prioritaires – représenteront environ 15 % des points de prélèvement sur le territoire national. Par conséquent, le gouvernement affirme –⁠ et assume – que 85 % des points de prélèvement ne requièrent pas d’action récursoire immédiate, ce qui ne revient pas à dire qu’il ne faut pas les surveiller. Nous mettons évidemment en œuvre une logique de prévention.
Si l’Assemblée nationale décide de rétablir l’article 8 dans la version que nous proposons par le présent amendement, on pourra mesurer les progrès permis par cette politique publique : l’augmentation du nombre de points de prélèvement exonérés sera le signe que la logique préventive aura fonctionné.
Je souhaite dire quelques mots sur les sous-amendements que le gouvernement propose de retenir. Premièrement, le gouvernement s’engage à prendre dans un délai de six mois un décret précisant le seuil –⁠ de qualité de l’eau brute par rapport aux normes applicables à l’eau distribuée – qui permettra de classer l’ensemble des points de prélèvement. Le gouvernement fait ainsi droit à une demande bien légitime émanant de la commission du développement durable.
En revanche, il ne fait pas droit à la demande d’inscription de ce seuil dans la loi, pour une raison assez simple : si nous devions le modifier compte tenu de nouvelles indications de la science, il nous faudrait repasser par la loi. La longueur du processus législatif –⁠ je ne porte pas là de jugement – pourrait alors nous amener à être moins précautionneux au regard du droit de l’environnement. Qui plus est, les travaux du groupe national captage, évoqué par Mme Trouvé, ne sont pas terminés ; il se réunira de nouveau en juillet prochain.
Le deuxième sous-amendement que nous proposons de retenir a trait à la proportionnalité des restrictions d’usage. Là encore, nous refusons la logique binaire du tout ou rien et estimons qu’il est nécessaire d’accompagner les agriculteurs et les collectivités locales dans cette transition.
Nous proposons également de clarifier la terminologie –⁠ clarification à laquelle M. le député Brard s’est montré très sensible en commission. Nous distinguons bien les captages exonérés –⁠ qui représenteront environ 85 % des captages, je l’ai indiqué – et les captages non exonérés, qui feront l’objet d’actions récursoires. Au sein des captages non exonérés, les captages prioritaires feront l’objet d’une action du préfet. Les autres captages non exonérés feront l’objet d’une action de la part des collectivités territoriales.
Nous introduisons en outre le principe d’un accompagnement des collectivités territoriales en matière d’ingénierie et de pilotage de la politique publique. Bien évidemment, un tel accompagnement est indispensable.
Toutes ces mesures rendent nécessaire un accompagnement financier. Les moyens des agences de l’eau seront mobilisés au service de cette politique. Je rappelle qu’ils ont été relevés par la loi de finances pour 2026. Grâce au plan Eau lancé par le président de la République en mars 2023, ils ont été portés à un niveau historique.
Pardonnez-moi d’être un peu long, mais il convient, me semble-t-il, d’être précis sur un tel sujet.
Permettez-moi d’ajouter un commentaire politique. L’article 8 est indispensable du point de vue de la protection environnementale, car il permettra de mieux protéger la ressource en eau, d’une manière très pragmatique : tout en accompagnant les acteurs, nous sommes prêts à reconnaître que le niveau de pollution de certains points de prélèvement rend nécessaire la cessation de certaines activités. Selon moi, la représentation nationale gagnerait à adopter cet amendement qui tend à le rétablir. Au-delà des postures consistant soit à réclamer une action récursoire sur l’ensemble des AAC et des points de prélèvement du territoire, soit à dire qu’il ne faut rien faire, il faut agir. C’est ce que nous vous proposons et c’est d’ailleurs ce que proposait M. le député Raux dans la proposition de loi dont nous avons débattu il y a quelques semaines. Désormais, il est temps d’agir.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 2021.

Je partage évidemment la même ligne que le ministre. Je souhaite revenir sur certains éléments qu’il est important que la représentation nationale comprenne bien.
Comme le ministre l’a indiqué dans sa conclusion, la rédaction proposée de l’article 8 apporte une réponse aux attentes de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée dans leur commune, et aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens qui souhaitent que nous leur permettions de boire de l’eau potable aujourd’hui et demain.
La réécriture proposée permet de sortir d’une logique curative pour passer à une logique préventive. C’est d’autant plus important que les coûts d’assainissement augmentent d’année en année et pourraient atteindre des montants exorbitants si rien n’était fait en amont pour prévenir la pollution autour des points de prélèvement. Cette logique préventive est aussi importante pour des raisons sanitaires et environnementales, évidemment.
Le cœur de la logique de cet article reste donc inchangé par rapport à la version initiale. Comme l’a indiqué le ministre, 85 % des presque 32 000 captages existants en France ne seraient pas soumis à plus d’obligations.
L’effort demandé se concentrerait sur les captages qualifiés de prioritaires, qui représentent entre 2 % et 4 % de la surface agricole utile. Les programmes d’action mentionnés par le ministre devront obligatoirement être établis par le préfet si les collectivités ne le font pas. C’est le progrès par rapport au droit existant : aujourd’hui le préfet a la possibilité d’intervenir, mais ce n’est pas obligatoire. Selon la rédaction de l’article 8 proposée par ces amendements, les préfets devront obligatoirement intervenir sur ces points de prélèvement prioritaires.

Veuillez conclure, madame la rapporteure pour avis.

Les programmes d’action cibleront les substances à l’origine de la pollution, et ils n’interviendront pas sur l’ensemble des aires d’alimentation de captage prioritaire, mais sur les aires les plus contributives. Ils ne vont donc pas concerner l’ensemble de l’alimentation de captage, mais seulement les points les plus exposés à la pollution, qui représentent peut-être en moyenne 10 % des aires d’alimentation de captage.
S’agissant des captages non exonérés, l’intervention du préfet restera optionnelle mais les collectivités auront l’obligation d’établir un plan d’action dans un délai de trois ans.
Je souhaite évoquer toutes les améliorations apportées par cette réécriture de l’article 8…

Il faut conclure, madame la rapporteure pour avis.

Je me félicite qu’une disposition qui entérine l’accompagnement des communes ait été réintroduite. Je tiens également à saluer le fait que les délais seront publiés dans six mois, et que les programmes d’action seront évalués et révisés.

Je rappelle qu’à l’exception du gouvernement, la présentation des amendements est limitée à deux minutes, y compris pour les rapporteurs.

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 100 de notre règlement, il me semble qu’au terme de la suspension de séance qui vient de se terminer, chacune et chacun a fait vœu de sobriété dans les prises de parole. Visiblement, ce n’est pas le cas. Je ne m’oppose pas à ce que les orateurs prennent le temps nécessaire, mais dans ce cas il n’est pas utile de suspendre la séance pour demander aux uns et aux autres d’être synthétiques et concis afin d’accélérer les débats.

Exactement !

Nous sommes d’accord !

Je rappelle que le temps de parole du gouvernement n’est pas limité, y compris pour la présentation des amendements. S’agissant de la rapporteure pour avis, je viens de lui adresser une remarque en ce sens. Je pense que c’est la première fois qu’elle siège au banc des commissions, nous pouvons faire preuve d’un peu d’indulgence.
La parole est à Mme la ministre.

Les deux amendements qui viennent de vous être présentés constituent le socle de la réflexion sur cet article 8. Il est nécessaire que le gouvernement puisse expliquer ses intentions au sujet de cet article que vous avez abondamment sous-amendé. Nous administrerons la preuve de notre sobriété dans le déroulement des argumentaires, mais le temps que le ministre et la rapporteure pour avis ont pris était destiné à éclairer l’intention du gouvernement sur cet article extrêmement important. Soyez rassuré, monsieur Pribetich, nous allons respecter la pratique que nous vous avons suggéré d’adopter.

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n^os 2299 et 2401.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement n^o 2299.

Nous proposons de supprimer les alinéas 5 à 7 de cet article. Dans ces dispositions, vous oubliez la feuille de route d’Agnès Pannier-Runacher, vous contestez les travaux du groupe national captage, vous enterrez les décrets définissant les captages sensibles qui auraient dû être publiés en décembre dernier. Vous abandonnez des notions et des outils attendus et stabilisés, vous créez un nouveau cadre juridique plus flou et complexe et des catégories qui ont été rejetées par tous les acteurs de l’eau que vous avez pu auditionner.
Et vous franchissez un cap supplémentaire en créant une catégorie inédite, les captages exonérés. De quoi seront-ils exonérés ? Selon le code général des collectivités territoriales, de la gestion et de la préservation de la ressource en eau, rien que ça ! Donc ils seront exonérés d’agir pour protéger la qualité de l’eau que boivent les Français ? Les médecins, eux, ne sont pas exonérés face à la détresse des femmes enceintes qui ont maintenant peur de boire de l’eau. Les parents d’enfants victimes de pesticides ne sont pas exonérés de la douleur. Et nous parlons beaucoup des agriculteurs dans ce texte, c’est légitime, mais les élus locaux ne sont pas exonérés de leur responsabilité.
Pourtant, ces alinéas consacrent dans la loi un principe d’inaction, avec les risques inhérents, alors que tous les rapports montrent que les politiques fondées sur le volontariat ont échoué, alors que les pollutions progressent, alors que des captages continuent de fermer à un rythme préoccupant et que les collectivités et les Français paient la facture. Vous détournez le regard sur 86 % des captages d’eau. Il s’agit donc d’un double renoncement : un renoncement à agir et un renoncement à clarifier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n^o 2401.

Je tiens avant tout à remercier le ministre et la rapporteure d’avoir pris le temps nécessaire à l’explication. Il est important d’être éclairés sur un article portant sur des enjeux aussi essentiels. Je comprends que le débat sera long, mais nous ne pouvons pas passer au-delà d’explications absolument nécessaires pour informer la représentation nationale, mais aussi les nombreuses personnes qui suivent nos débats. Il s’agit tout de même de la santé de la population et de la possibilité d’avoir de l’eau potable.
Le problème de la réécriture proposée par le gouvernement est qu’elle ne définit rien, ni les captages prioritaires, ni d’autres catégories. Selon nous, elle va rendre toute action facultative. Et comme l’a très bien dit Jean-Claude Raux –⁠ dont je salue le travail sur cette question, qui a abouti à la publication d’un rapport –, cet article va empirer la situation. En effet, certaines parties des zones de captage seront exonérées de responsabilité. Nous ne pouvons évidemment pas accepter cela, c’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 5 à 7.

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir le sous-amendement n^o 2394.

Cet article nous ramène au sujet extrêmement sensible de l’eau potable. Je me demande d’ailleurs pourquoi il est abordé dans ce texte, il serait préférable de l’étudier dans le cadre d’une véritable loi sur l’eau.
L’alinéa 6 de cet article 8 prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d’eau « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement », sans autre précision, ce qui ouvre la voie à toutes les exonérations possibles. En particulier, il n’est plus fait référence à la notion de captage sensible introduite en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le gouvernement ne saurait s’exonérer de son obligation de définir les captages sensibles et de mettre en place un cadre de protection rigoureux pour préserver les captages d’eau des pollutions. Nous proposons donc de préciser que l’exonération ne saurait s’appliquer aux captages sensibles.

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement n^o 2361 rectifié.

Nous proposons de préciser de manière explicite que les captages qui sont d’ores et déjà identifiés comme sensibles ne pourront pas bénéficier de l’exonération.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement n^o 2300.

La proposition de loi que j’ai défendue a été citée à plusieurs reprises. Elle a été adoptée à deux reprises en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, voire à trois reprises si l’on considère qu’elle a été reprise par la présidente de la commission dans un amendement déposé à la proposition de loi Duplomb. Mais cet article 8 est très loin des ambitions qui étaient exprimées dans mon texte.
Depuis trois ans, les acteurs de l’eau, les scientifiques et les services de l’État travaillent au sein du groupe national captage pour définir les captages sensibles. Un décret était prêt, il devait être publié à la fin de l’année dernière, mais il a été repoussé et enterré. Tous les acteurs auditionnés ont rejeté les nouvelles catégories proposées. Qui favorisons-nous avec cet article aujourd’hui ? La FNSEA, le groupe Bayer-Monsanto –⁠ dont nous reparlerons un peu plus tard à l’article 8  ter –, les lobbies des pesticides. Mais pas les Français, leur santé ou leur pouvoir d’achat. Je m’étonne qu’à rebours des objectifs de simplification que vous défendez d’habitude, vous complexifiiez le cadre législatif relatif à la protection des captages d’eau. Pourquoi ?

Monsieur Raux, vous avez à nouveau la parole pour soutenir le sous-amendement n^o 2301.

La rédaction proposée par le gouvernement renvoie à un décret la définition des seuils à ne pas dépasser, le ministre nous en a précisé les modalités en présentant cet amendement. Mais cela ne nous donne aucune garantie sur le seuil qui pourrait être retenu. Au terme des discussions en commission, nous savons que vous comptez retenir un seuil de 80 %, et il nous semble inconcevable que des captages dont le taux de pollution atteindrait 75 % voire 79 % puissent être exemptés de toute action. Je ne suis pas sûr que tout le monde réalise ce dont il est question.
Pour notre part, nous proposons d’inscrire dans la loi que le seuil de pollution que les captages ne doivent pas dépasser pour bénéficier de cette exonération est de 60 % du seuil de qualité appliqué aux eaux brutes. (Mmes Marie Pochon et Sandrine Rousseau applaudissent.)

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement n^o 2368.

Nous proposons de supprimer la notion de critères d’exonération, afin de défendre des seuils propices à une véritable approche préventive en matière de qualité de l’eau.

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n^o 2403.

Nous nous opposons à des dispositions qui relèvent principalement d’une logique de gestion floue et éparpillée des captages sans apporter de réponse contraignante à la dégradation croissante de la ressource en eau. Le dispositif proposé par le Gouvernement se limite à organiser des cellules d’animation, des comités de pilotage et des procédures floues ajustant le niveau de protection au niveau de pollution des aires de captage et de l’eau, sans imposer d’obligations effectives de réduction des pollutions à la source.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement n^o 2370.

Nous proposons de clarifier la rédaction de l’article 8 pour protéger les captages les plus sensibles en employant la terminologie de zones « polluées » au lieu de « contributives aux pollutions ».

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement n^o 1500.

Il vise à rétablir l’article 8 dans une version qui correspond à celle de l’amendement n^o 2058 du gouvernement modifiée par nos différents sous-amendements.

Sur les amendements n^os 2178 et 2181, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir ces amendements n^os 2178 et 2181, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 2178 tend à rétablir l’article 8, tout en précisant que les programmes d’actions relatifs aux captages les plus pollués doivent aussi contribuer à la transition climatique et environnementale de l’agriculture et au renouvellement des générations d’agriculteurs. Il tend également à préciser que ces programmes peuvent favoriser la protection des paysages, celle des continuités écologiques, de la ressource en eau et, notamment, des haies. Nous ne voulons pas que la protection de l’eau se résume à des restrictions mais qu’elle soit l’occasion d’accompagner la transformation de l’agriculture. C’est en aidant l’agriculture à évoluer qu’on protégera mieux la ressource.
L’amendement n^o 2181 tend également à rétablir l’article 8, tout en réintroduisant la contribution des personnes publiques responsables de l’eau potable et en concentrant l’action de l’État sur les captages les plus pollués. Il s’agit de ne pas abandonner un outil central pour protéger durablement la ressource en eau potable. Nous voulons une politique de l’eau qui traite les captages sensibles avec méthode, pas avec des annonces générales. Cela en cohérence avec la ligne du groupe Les Démocrates selon laquelle, en matière d’eau potable, la transition agricole et la protection de la ressource doivent être mieux articulées.
Par ces amendements, travaillés avec notre président de groupe Marc Fesneau, Les Démocrates souhaitent contribuer à l’amélioration collective de la gestion de l’eau, conformément au vœu exprimé par la présidente de la commission du développement durable à l’entame de l’examen des amendements tendant à rétablir l’article 8. Rétablir cet article est à nos yeux –⁠ comme à ceux, je pense, de l’ensemble du monde agricole – une impérieuse nécessité.

Excellent !

Nous en venons aux amendements identiques n^os 437 et 535.
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement n^o 437.

L’article 8 permet de renforcer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine par deux moyens : d’une part, il instaure, sur les personnes publiques responsables de la production d’eau, une contribution à la gestion et à la préservation de la ressource ; d’autre part, il favorise l’identification des zones les plus vulnérables aux pollutions au sein des aires d’alimentation de captage, en les assortissant d’un programme d’actions afin d’encadrer les activités susceptibles de dégrader la qualité de l’eau.
Après ce long tunnel de sous-amendements, le présent amendement tend à rétablir l’article 8 en précisant que les critères d’identification des captages prioritaires, ainsi que les modalités d’élaboration du programme d’actions, devront être définis en cohérence avec les moyens alloués aux plans d’actions prévus par le code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 535.

Cet amendement, travaillé avec Chambres d’agriculture France, a été très bien défendu par notre collègue.

Très bien !

Nous avons achevé l’examen des amendements et des sous-amendements de cette discussion commune.

Ah ! Enfin !

Quel est l’avis de la commission ?

Je trouve regrettable que la commission ait supprimé l’article 8 : cela nous conduit à mener ce débat d’une façon qui n’éclaire pas du tout les participants.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement n^o 2300. Sagesse également sur les sous-amendements identiques n^os 2305 et 2397, à condition que le n^o 2300 soit adopté –⁠ sinon mon avis sera défavorable. Sagesse enfin sur les sous-amendements n^os 2368 et 2386.
J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques n^os 2354 et 2409, ainsi que sur les sous-amendements n^os 2387 et 2349.
Avis défavorable sur tous les autres sous-amendements, et sur les amendements hormis celui du gouvernement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis navré mais je prendrai quelques minutes pour expliciter l’avis du gouvernement. Je vois bien la tentation d’une partie de l’hémicycle à vouloir un grand soir de la protection de l’eau potable, en préservant l’ensemble des captages de façon contraignante et systématique. Cependant, je crains que cela n’aboutisse à un petit matin de la protection. Le gouvernement, par l’article 8, propose une approche plus pragmatique et graduée, qui se révélera beaucoup plus efficace car elle trouvera à s’appliquer dans le pays.
Je rejoins les arguments soulevés par M. Dive. Le fait que 15 % des points de prélèvement ne soient pas exonérés reste un chiffre tout à fait considérable ; cela ne sera pas sans effet. C’est pourquoi tous les sous-amendements qui visent à définir un seuil des normes sanitaires, en le fixant très bas, risquent de grandement diminuer la surface agricole utile (SAU) du pays. Cela ne conviendrait pas davantage sur le plan scientifique : la logique que nous suivons consiste à fixer des seuils qui soient réellement discriminants.
Devant nos propositions, certains d’entre vous considèrent qu’il est trop tard pour agir. Or il n’est jamais trop tard pour agir, mesdames et messieurs les députés ! Même si nous atteignons, pour l’eau brute, des seuils de 100 % des normes applicables à l’eau distribuée, il faudra toujours agir, car le taux pourrait encore se dégrader à 110 % ou 120 %. De plus, il me semble inapproprié d’opposer la logique curative à la logique préventive : les deux se complètent. Même lorsque la situation est très dégradée, les actions préventives demeurent nécessaires.
Il nous a été reproché de nous en remettre à la bonne volonté des acteurs en matière de protection de l’eau. Le fait est que les collectivités locales peuvent agir sur les points de prélèvement dits sensibles –⁠ je reviendrai sur cette terminologie. Cependant, nous n’avons aucun moyen de contrôler cette action volontaire des collectivités. Nous pouvons, par plaisir, inscrire dans la loi que toutes les collectivités doivent obligatoirement délimiter un plan d’actions et le mettre en œuvre mais, si nous sommes incapables d’accompagner correctement les collectivités locales pour qu’elles y parviennent, cela ne servira absolument à rien.
Cela me permet, au passage, de répondre à deux arguments avancés par le Rassemblement national. S’agissant du premier, qui avait justement trait aux collectivités locales, sachez que le texte prévoit un principe de compensation financière desdites collectivités, en plus de l’accompagnement qui leur sera proposé. Concernant le second, qui s’inquiétait du sort des agriculteurs, il convient évidemment de prévoir un accompagnement de ces derniers, y compris financier. C’est pourquoi le gouvernement est attaché au maintien des moyens des agences de l’eau et –⁠ sans vouloir faire de polémique politicienne – au maintien des crédits européens qui permettent de financer la transition écologique du secteur agricole.
Certains sous-amendements déposés par le groupe écologiste visent à étendre les actions contraignantes aux 33 000 points de prélèvement. Cela me semble démesuré et impossible à contrôler. Nous préférons concentrer les moyens publics là où c’est le plus nécessaire –⁠ ce qui ne signifie pas que les autres points ne doivent faire l’objet d’aucun contrôle.
Je sais que la notion de points de prélèvement sensibles a suscité de nombreuses discussions en commission. Monsieur Raux, nous ne souhaitons pas compliquer les choses, mais conserver trois niveaux : les points de prélèvement exonérés, non exonérés et prioritaires. Nous ne voulons pas en ajouter un quatrième sous la forme de points de prélèvements sensibles. S’en tenir à trois niveaux me semble de bonne politique.

Je ne veux pas ajouter un niveau mais en remplacer un !

De nombreux sous-amendements tendent à définir un seuil de qualité de captage. Or la consultation des parties prenantes, dans le cadre du groupe national captage (GNC), n’est pas encore achevée –⁠ elle le sera en juillet. Il me paraît préférable d’attendre la fin de cette concertation, sans préjuger de l’accord auquel elle aboutira. Fixer ces seuils dans la loi obligerait, si la science devait demain nous conduire à les modifier, à devoir déposer un nouveau texte –⁠ il serait alors impossible de réagir rapidement à une évolution sanitaire et environnementale.

C’est plutôt le renvoi au décret qui est risqué…

Des sous-amendements du groupe socialiste portent sur le délai de transmission des plans d’actions. Nous avons fixé ce délai à trois ans, ce qui paraît un délai réaliste pour les collectivités territoriales.
D’autres sous-amendements ont trait aux ZSCE. Nous n’entendons pas proscrire cet outil, simplement indiquer que le préfet peut l’utiliser dans les zones prioritaires ; en revanche, cet outil ne nous paraît pas adapté aux zones non prioritaires. Ces sous-amendements sont donc satisfaits par l’amendement du gouvernement, puisque le préfet pourra toujours délimiter des zones soumises à contraintes environnementales.
S’agissant des pollutions historiques, M. Dive et Mme Minard ont raison. Il est évident que lorsque l’origine de la pollution est ancienne, si cette pollution est uniquement liée à des molécules désormais interdites, toute action de prévention devient hors de propos. Cependant, cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas agir et placer ces points de prélèvement dans la catégorie des points non exonérés ; le gouvernement y est favorable. Cela ne signifie pas non plus qu’il faille s’abstenir d’agir en cas d’effet cocktail. En effet, lorsque des molécules interdites s’ajoutent à d’autres molécules autorisées, leur mélange peut être encore plus nocif ; il faut alors agir avec force.
Certains sous-amendements des groupes écologiste et socialiste visent à ce que le préfet puisse prendre la main si les collectivités locales ne délimitent pas l’aire d’alimentation de captage. Nous préférons faire confiance à la démocratie locale et laisser les collectivités procéder à cette délimitation, plutôt que de passer la main à l’État.
D’autres sous-amendements, notamment de M. Potier et de Mme la présidente de la commission du développement durable, tendent à favoriser l’agriculture à bas intrants ; nous y sommes favorables. En effet, ces sous-amendements évitent l’écueil qui consisterait à favoriser uniquement ce type d’agriculture.
S’agissant des indicateurs en matière de qualité des eaux, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée nationale. En revanche, nous sommes défavorables à ce que la définition des critères d’exonération soit retirée du décret en Conseil d’État.
Je ne dramatiserai pas l’enjeu, mais chacun se trouve désormais face à ses responsabilités : soit on agit, considérant que ces progrès –⁠ car ce sont des progrès – sont indispensables à la résilience des territoires et à la santé de nos compatriotes ; soit on considère que cela ne va pas assez loin, ce qui serait de mauvaise politique.
Je donne donc un avis favorable aux sous-amendements identiques n^os 2354 et 2409, au n^o 2375, au n^o 2387, au n^o 2366, ainsi qu’aux sous-amendements identiques n^os 2330, 2344 et 2400. Sagesse sur les sous-amendements n^os 2368 et 2349. Avis défavorable sur les autres sous-amendements et sur les amendements hormis celui du gouvernement.

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Tant en commission qu’en séance, nous avons attiré l’attention des ministres sur deux points importants pour nous. Le premier est le traitement des pollutions anciennes –⁠ dont les exploitants actuels ne peuvent être tenus pour responsables –, objet d’un sous-amendement de plusieurs collègues de notre groupe. Puisque nous débattons d’un projet de loi agricole, le second point est celui de l’accompagnement financier des agriculteurs, des compensations qui doivent accompagner les efforts qu’ils seront amenés à produire dans le cadre des plans de lutte contre la pollution des captages. Nos sous-amendements sur ces deux sujets ayant reçu des avis favorables, nous voterons en faveur de l’amendement du gouvernement.

Nous allons passer aux votes sur l’ensemble des amendements et sous-amendements de cette longue discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement n^o 797.

Contre ! Contre la gauche !

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                33
                Contre                78

(L’amendement n^o 797 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 2248 n’est pas adopté.)

Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques du gouvernement et de Mme la rapporteure.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 2299 et 2401.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                36
                Contre                75

(Les sous-amendements identiques n^os 2299 et 2401 ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements n^os 2394, 2361 rectifié, 2300 et 2301, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 2368.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                52
                Contre                50

(Le sous-amendement n^o 2368 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 2403.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                37
                Contre                74

(Le sous-amendement n^o 2403 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements n^os 2370 et 2303, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements identiques n^os 2385 rectifié et 2395 ne sont pas adoptés.)

(Le sous-amendement n^o 2371 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 2404.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                35
                Contre                79

(Le sous-amendement n^o 2404 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 2304.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                38
                Contre                76

(Le sous-amendement n^o 2304 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements n^os 2406, 2346, 2364, 2372, 2373 et 2374, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

De toute façon, le RN vote tout comme les macronistes…

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 2313.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                41
                Contre                74

(Le sous-amendement n^o 2313 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 2315 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 2305 et 2397.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                42
                Contre                75

(Les sous-amendements identiques n^os 2305 et 2397 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 2354 et 2409.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                75
                Contre                39

(Les sous-amendements identiques n^os 2354 et 2409 sont adoptés.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 2316.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                40
                Contre                76