Troisième séance du vendredi 22 mai 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n^os 2632, 2765).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 10, examiné par priorité.

La parole est à M. David Magnier, premier inscrit sur l’article.

En l’état du texte, le groupe Rassemblement national votera pour l’article 10 car il établit un diagnostic lucide sur l’impact disproportionné de la compensation écologique. Le texte propose en effet de cibler en priorité les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. C’est un premier pas, mais encore insuffisant pour protéger nos filières. Nous, nous voulons aller beaucoup plus loin grâce à nos amendements de bon sens car aujourd’hui, nos agriculteurs subissent une double peine intolérable : non seulement on leur prend des terres fertiles pour bâtir des infrastructures, mais l’administration revient ensuite leur en arracher des centaines d’autres aux alentours pour en faire des réserves naturelles mises sous cloche. Ce gel de terres agricoles productives, au nom d’un absolu technocratique, est devenu insupportable pour nos territoires et lourdement pénalisant pour la production nationale.
Au cours du débat, nous combattrons deux dérives opposées : d’un côté, la rigidité des auteurs de certains amendements qui, en voulant exclure totalement les terres à faible potentiel, condamneraient l’élevage extensif et le pastoralisme en leur coupant l’accès à des contrats environnementaux vitaux, et, de l’autre, certaines visions dogmatiques qui poussent à réclamer de compenser là où le gain écologique est théoriquement le plus élevé, c’est-à-dire en plein cœur des plaines les plus fertiles de nos céréaliers. C’est pourquoi le Rassemblement national défendra sa ligne d’exclusion définitive des terres à haut potentiel agronomique de la compensation et l’obligation d’obtenir un avis conforme de la chambre d’agriculture locale, qui disposera donc d’un droit de veto. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Encore un article absolument catastrophique pour la protection de la biodiversité.

Eh oui !

Loi sur la simplification de la vie économique, loi Duplomb, loi d’urgence agricole… même combat contre la biodiversité, c’est un bonheur !
Pour ceux qui nous écoutent ou qui vont nous lire, rappelons de quoi il s’agit ce soir : on s’attaque au cycle « éviter, réduire, compenser », dit ERC. Quand vous portez atteinte par votre projet à la biodiversité, notamment à des espèces protégées, vous êtes censé essayer d’éviter au préalable toute atteinte à la biodiversité et, si ce n’est pas possible, au moins de les réduire, puis on en arrive à la compensation environnementale –⁠ car vous êtes censé compenser les dégâts. Rappelons qu’on passe dans les trois quarts des cas directement à la compensation qui, selon les chercheurs du  Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), n’est réalisée qu’à peu près une fois sur trois et le plus souvent dans de mauvaises conditions. Je rappelle tout de même qu’on vit la sixième extinction de masse des espèces.
Mais cela ne vous suffisait pas. Dans la loi « simplification de la vie économique », vous avez réussi à inventer la compensation délayée dans le temps : dorénavant, l’atteinte à une espèce protégée pourra faire l’objet d’une compensation différée. Et je rappelle qu’on parle bien du vivant… La compensation du dégât pourra attendre –⁠ je ne sais pas ce qu’on fera des espèces pendant ce temps-là –⁠ la réalité, pendant ce temps-là, tous les scientifiques vous le diront, c’est que les espèces en question meurent.
Et puis comme cela ne suffisait toujours pas, on invente maintenant la compensation délayée dans l’espace : il ne sera plus nécessaire de compenser les dégâts aux alentours de ceux-ci, mais éventuellement ailleurs. Je ne sais pas comment on va faire pour compenser la perte d’une zone humide à plusieurs kilomètres de là. Enfin vraiment, cela n’a aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Encore une fois, vous traitez le vivant, des espèces, qu’elles soient animales ou végétales, comme si c’étaient des objets qu’on peut déplacer. Ce ne sont pas des objets inertes, c’est du vivant ! Ce que vous proposez est absolument inepte ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur les amendements n^o 258 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Biteau.

Dans cet article, on est encore en train d’emprunter en pensée un raccourci simpliste : prendre des mesures compensatoires dédiées à la protection de l’environnement centrifugerait les activités agricoles et en évacuerait certaines. En vérité, quand on prend des mesures compensatoires sur des lieux où la biodiversité a été affectée, il n’est pas incompatible du tout, mais alors vraiment pas du tout, de pratiquer des logiques agricoles adaptées et donc de s’approprier ainsi ces mesures compensatoires. Mieux, toutes les mesures compensatoires font l’objet d’une réflexion avec le monde agricole de manière que celui-ci puisse valoriser ces espaces de compensation. Pour avoir été opérateur de compensation dans une autre vie, je peux témoigner qu’on a même réussi sur des sites où il fallait compenser des aménagements de type ligne à grande vitesse (LGV), à faire revenir des activités agricoles sur des zones qui étaient en déprise agricole. C’est vraiment une confusion majeure de penser qu’une compensation mettrait en péril l’agriculture. Et puis le risque, avec ce genre de présupposé, c’est d’en arriver à la financiarisation de la biodiversité : certains vont commencer à investir sur des sites compensatoires pour les proposer clefs en main lors d’aménagements, alors qu’ils seront parfois, comme l’a dit à l’instant notre collègue, très éloignés des sites à compenser, ce qui va faire perdre tout intérêt aux logiques compensatoires.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera la suppression de cet article. Il faut que chacun comprenne enfin que la compensation sans agriculture n’est pas possible et que l’agriculture a même intérêt à être associée à ces mesures compensatoires…

C’est la mauvaise solution.

…parce que le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité, voila ce qui menace la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Exactement !

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Avant toute chose, je souhaite rappeler que le groupe socialiste n’oppose pas l’agriculture et l’écologie, bien au contraire. Il est urgent d’accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et de leur donner les moyens pour y parvenir. Cela étant dit et pour ce qui est de cet article, nous n’y sommes pas opposés par principe. Mais nous souhaitons limiter à l’échelle territoriale la portée du périmètre géographique élargi, en l’occurrence celui de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ces groupements les plus compétents en la matière, ou à défaut celui du département. Je souligne en effet l’importance du périmètre géographique car en autorisant des compensations éloignées du site détruit, on transforme une nécessité écologique en simple exercice administratif puisque la biodiversité ne se déplace pas sur commande vers la zone qui lui a été assignée. C’est la raison pour laquelle nous serons très vigilants sur ce point.
Il est également très important de s’assurer que les mesures de compensation remplissent bien un objectif d’absence de pertes nettes, sinon même de gains en matière de biodiversité.
Enfin, nous souhaitons soumettre le choix de la compensation à accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme afin d’en sécuriser la mise en place.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 258, 1016, 1148 et 1820 tendant à supprimer l’article 10.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 258.

Nous devrions collectivement nous interroger sur le sens de la séquence « éviter réduire, compenser », monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, vu qu’aujourd’hui, elle n’est pas réellement respectée en France. Les agents concernés par les cabinets d’études vous le confirmeraient.
Tout d’abord, cette séquence ERC se cantonne la plupart du temps, assez systématiquement, à la phase C puisqu’on passe beaucoup moins par la phase « réduction » –⁠ des impacts – et quasiment jamais par la phase « évitement ». On n’évite presque jamais les impacts, on les réduit très peu, et, en fin de compte, on les compense. Et, le pire, c’est qu’on les compense très mal parce que c’est de la fausse compensation. En France, quand on artificialise quelque part, on ne va pas désartificialiser ailleurs, mais juste améliorer une zone, la plupart du temps déjà protégée. La compensation en devient une semi-compensation, voire vraiment une compensation minime. C’est ainsi que nous accompagnons la chute de la biodiversité qui, rappelons-le, a des impacts pour tout le monde. Elle est évidemment essentielle pour nous toutes et tous, et elle l’est en premier lieu pour l’agriculture, et tous ceux qui ont des cultures nécessitant de la pollinisation, et ils sont nombreux, peuvent en témoigner.
Or le présent article vient encore affaiblir le processus de compensation puisqu’il rend possible de compenser une attaque à la biodiversité dans un département du Nord par une mesure prise dans le Sud, dans un écosystème qui n’aura visiblement plus rien à voir. Cela va accentuer ce qui se fait déjà puisque la compensation est appliquée généralement sur les zones les moins concernées, la plupart du temps une zone protégée, ce qui en réduit d’autant la portée. Demain, on va pouvoir compenser toujours au même endroit puisqu’il n’y aura plus aucune prise en compte du secteur géographique. (« Eh oui ! » et applaudissements s ur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un recul très grave et il faut absolument supprimer cet article –⁠ qui, par ailleurs, n’aidera pas les agriculteurs. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n^o 1016.

Nous souhaitons supprimer l’article 10 sur les compensations écologiques pour trois raisons principales.
La première raison, c’est l’assouplissement du dispositif par la remise en cause du principe de proximité. Dans la séquence ERC, comme cela a été dit, la compensation doit rester la dernière solution si un projet ne peut être évité. Or dans cet article, en fait, elle est facilitée. J’ajoute que la réalité biologique nous enseigne qu’un nouvel habitat créé pour compenser celui d’origine, doit être à proximité pour faciliter la migration des espèces. Et selon un récent rapport du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures de compensation sont déjà très mal appliquées.
La deuxième raison tient à la notion même de terres incultes ou à faible potentiel agronomique. Car cette notion reste très relative : une terre peu productive pour certaines cultures peut être tout à fait adaptée à d’autres usages, comme l’a d’ailleurs relevé le député Benoît Biteau, et des techniques adaptées peuvent permettre à des terres d’avoir de la valeur productive.
La troisième raison, ce sont les effets d’aubaine que ces nouvelles dispositions pourraient provoquer.

La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement n^o 1148.

Cet amendement de notre collègue Julien Brugerolles vise à supprimer un article qui prévoit l’élargissement du périmètre géographique pour les mesures de compensation écologique lorsque celles-ci portent sur des terrains agricoles ; un article qui, de plus, donne la priorité aux mesures de compensation sur les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Déjà que la compensation écologique se heurte au fait que tout écosystème est unique et source irremplaçable d’interactions et de dynamique écologique (Mme Manon Meunier et Mme Sophia Chikirou applaudissent) dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, on peut affirmer que l’amoindrissement de l’effectivité du principe de proximité géographique pour les mesures de compensation est de nature à fragiliser ce qui constitue un rempart contre l’urbanisation des espaces…

C’est tellement évident !

…et à fragiliser les solidarités entre territoires. En outre, on ne privilégie pas les sites en fonction de critères écologiques mais de critères fonciers et économiques, ce qui est dangereux parce qu’une telle logique, il faut le dire, fragilise la résilience des terres productives. C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR demande, lui aussi, la suppression pure et simple de l’article 10.

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------