Troisième séance du jeudi 28 mai 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (n^os 1674, 2812).

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Nous examinons la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, qui a été adoptée par le Sénat.
Permettez-moi de revenir sur l’historique de la mesure. Le contrat de professionnalisation a été institué par une loi de 2004 qui avait pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi –⁠ les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et les bénéficiaires de minima sociaux – en alternant des périodes d’activité en entreprise et le suivi d’une formation conduisant à une certification reconnue, tout en maintenant une rémunération comprise entre 55 % et 100 % du smic.
Toutefois, les retours d’expérience ont montré que ce dispositif présentait une rigidité excessive pour certains employeurs ayant des besoins très spécifiques. C’est dans ce contexte que la loi du 5 septembre 2018 a lancé une expérimentation permettant de conclure un contrat de professionnalisation visant l’acquisition de certains blocs de compétences définis conjointement par l’employeur et l’opérateur de compétences, et non plus d’une certification complète.
Cette mesure visait à offrir une plus grande adaptabilité aux besoins de l’employeur tout en les conciliant avec ceux du salarié. Et elle a fonctionné. Bien que l’expérimentation ait connu quelques difficultés, notamment après sa prolongation jusqu’en décembre 2023, du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale et du financement rétroactif des contrats conclus en 2024 par simple courrier ministériel adressé à France Travail, son bilan demeure plutôt positif.
En effet, il s’agit d’un succès : plus de 35 000 contrats ont été conclus entre 2018 et 2023, ce qui représente près de 3,8 % des contrats de professionnalisation.
Par ailleurs, plusieurs secteurs, comme celui de l’industrie agroalimentaire et celui des mobilités, ainsi que des organisations patronales ont salué un dispositif jugé flexible et adapté à des métiers très spécifiques pour lesquels il existe peu de formations certifiantes.
Le taux de recours au CDI à l’issue de ces contrats expérimentaux témoigne également du succès du dispositif, qui débouche sur une insertion stable et durable. C’est à l’aune de ces éléments favorables que la présente proposition de loi vise à inscrire de manière pérenne et stable dans le code du travail la possibilité de recourir au contrat de professionnalisation pour l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences, mettant ainsi fin à la précarité juridique du dispositif et permettant à tous les secteurs d’en bénéficier.
À lire certains amendements de nos collègues de gauche, on pourrait croire que le principal reproche adressé à ce dispositif est qu’il permet effectivement à des personnes de retrouver un emploi. Pourtant, c’est précisément sa finalité.
Il est toutefois possible de regretter que certains secteurs, notamment dans la construction, la santé ou le commerce, aient refusé de recourir à l’expérimentation en raison de son instabilité juridique, et de regretter qu’elle ait parfois été détournée de son objectif initial pour financer de simples adaptations au poste de travail.
Néanmoins, cette mesure a déjà porté ses fruits, rendant plus accessibles certains parcours pour des publics éloignés des formations longues ou diplômantes, cela, malgré l’instabilité rencontrée. Il mérite d’être inscrit durablement dans la loi, afin d’être sécurisé de manière stable et pérenne. En conséquence, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

La parole est à M. Didier Le Gac.

Créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et leur acquisition de qualifications professionnelles. Ce contrat se caractérise donc par une période de professionnalisation durant laquelle alternent activité en entreprise et formation, sans que la rémunération du salarié –⁠ variant de 55 % à 100 % du smic selon l’âge – soit interrompue.
La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel avait lancé une expérimentation pour deux ans, permettant de recourir au contrat de professionnalisation, afin d’acquérir des compétences définies conjointement par l’employeur et l’opérateur de compétences. Cette expérimentation a été reconduite et prolongée jusqu’en 2024.
Toutefois, depuis janvier 2025, il n’était plus possible de conclure des contrats de professionnalisation de ce type. C’est ce qui a rendu nécessaire de statuer sur l’avenir du dispositif, que l’on a choisi de pérenniser en l’inscrivant de la loi. En effet le rapport qu’a remis le ministère du travail sur l’expérimentation de ces contrats montre que ses résultats sont particulièrement encourageants. Ainsi, depuis 2018, 35 356 contrats de professionnalisation expérimentaux ont été signés par 8 387 entreprises, soit un peu moins de 5 % de l’ensemble des contrats de professionnalisation.
Ces contrats présentent l’avantage d’être plus courts –⁠ de neuf à douze mois – que les contrats de professionnalisation classiques. Surtout, ils se distinguent par une insertion ou une réinsertion durable dans l’emploi, puisqu’ils débouchent sur la signature d’un CDI dans des proportions variant de 51 % à 62 % selon les secteurs, quand l’ensemble des contrats de professionnalisation aboutissent en général à la signature d’un CDD, comme ce fut le cas pour 83,6 % des contrats achevés en 2021.
Comme l’a souligné le rapporteur, la proportion de contrats rompus est faible, s’établissant à 11 %, contre 22 % des contrats d’apprentissage en moyenne. Le taux de succès aux examens qualifiants est élevé, dépassant 80 %, alors qu’en France, près d’un jeune éloigné de l’emploi sur deux est sorti du système scolaire sans qualification, sans même le brevet des collèges.
Jugé souple, le dispositif permet de mieux individualiser les parcours tout en ciblant plus finement les compétences recherchées par l’employeur. En effet, ces contrats diffèrent des contrats d’apprentissage classiques en ce qu’ils visent à acquérir des blocs de compétences spécifiques plutôt que l’intégralité d’une qualification. On observe de surcroît qu’ils sont bien adaptés à un public particulier, éloigné du marché de l’emploi, et qu’ils répondent à des besoins spécifiques des entreprises dans certains secteurs en tension.
Initialement déposée par le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) du Sénat, cette proposition de loi de pérennisation a été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée par nos collègues du groupe LIOT. Le texte a été adopté à une large majorité par nos collègues sénateurs, dont aucun n’a voté contre. Quel contraste avec l’examen du même texte en commission la semaine dernière ! À croire certains collègues, les formations concernées enfermeraient les personnes ayant signé ces contrats dans des métiers présentant un haut niveau de pénibilité et les mettant en danger. Rien de moins.
Comme je l’ai dit alors, nous considérons, pour notre part, qu’un jeune qui travaille est plus épanoui qu’un jeune sans emploi, sans formation, qui n’est ni à l’école, ni en emploi, ni en formation et qui galère. Le contrat expérimental lui permet de commencer sa vie professionnelle. Après deux, trois, quatre ou cinq ans dans le même emploi, rien n’empêchera le jeune de changer de voie professionnelle. L’important est qu’il démarre, qu’il mette le pied à l’étrier, car, s’il ne travaille pas, il ne pourra pas acquérir de droits à la formation ni évoluer dans sa vie professionnelle –⁠ ni même dans sa vie tout court.
Nous avons une approche réaliste et pragmatique du marché de l’emploi. Ces contrats permettent à des jeunes éloignés de l’emploi de démarrer dans la vie professionnelle. Voilà pourquoi notre groupe votera ce texte.

La parole est à M. Louis Boyard.

Vas-y, dis-leur, Louis !

Cette proposition de loi sur le chômage des jeunes est teintée du mépris pour la jeunesse, qui vous caractérise si bien, parce qu’elle veut faire croire qu’au fond, s’il y a autant de chômage, c’est parce qu’il y a des jeunes flemmards qui ne voudraient pas bosser.
À titre personnel, je fais le raisonnement inverse. Je pense que s’il y a autant de chômage des jeunes, c’est parce que vous êtes une bande de flemmards qui ne veulent pas bosser. Vous ne voulez pas voir l’immense galère à trouver des stages ou des alternances dans ce pays. Et vous ne voulez pas le voir, parce que c’est une question de lutte des classes.
Pour vos enfants ou pour les enfants des grands patrons, ce n’est pas difficile de trouver un stage ou une alternance, mais pour la majorité des jeunes, c’est une galère. N’oubliez pas que s’ils ne trouvent pas de stage, ils ne valident pas leurs diplômes.
Et ces jeunes qui n’ont pas validé, parce qu’ils n’ont rien trouvé, n’ont droit à rien, ni au chômage, ni au RSA. Vous ne leur laissez que deux options : signer ce genre de contrat et être payés au smic, salaire largement insuffisant compte tenu de la pénibilité des métiers exercés, ou un contrat d’engagement jeune payé 560 euros par mois –⁠ …

Eh ben dis donc !

…560 euros pour vivre pendant un mois, une somme que vous dépensez en un jour !
Même ceux qui ont validé le stage ou l’apprentissage mettent longtemps à trouver un emploi stable. Contraints de s’aligner sur la concurrence du reste des jeunes, ils doivent faire un autre stage ou un nouvel apprentissage, pour ne trouver leur premier emploi stable qu’à 27 ans en moyenne. Pendant toute la période qui va de leurs 18 ans à leurs 27 ans, tous ces jeunes seront payés moins que le smic et occuperont un emploi instable. Ce système, les jeunes lui ont donné un nom : « La France à Macron ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’y vois une très belle illustration de ce qu’est le système capitaliste : un système qui crée volontairement une pénurie d’emplois pour faire travailler les jeunes moins cher. À cause de cette pénurie organisée, des millions de jeunes sont obligés de travailler dans le cadre de vos contrats précaires pour 35 % ou 80 % du salaire minimum. Ils ne vivent pas de leur travail ; ils survivent.
C’est aussi un système qui reproduit les classes privilégiées et dominantes, car pour les parents qui –⁠ comme vous – ont le réseau pour débloquer la situation, ce n’est pas une galère de trouver un stage. Et papa et maman peuvent même compléter les revenus pour que leurs jeunes puissent vivre.

Eh oui !

Mais la majorité des Françaises et des Français n’a pas les moyens d’aider ses enfants. (Mêmes mouvements.)
Mais ce n’est même pas l’effet le plus pervers de ce système. Maintenant, le capitalisme arrive même à faire payer les jeunes pour qu’ils puissent faire un stage.

C’est vrai !

Je parle bien sûr de ces entreprises installées à Dubaï qui vendent par milliers des fausses conventions de stage pour 200 à 300 euros. Les employeurs savent très bien que c’est une fausse convention, mais ça permet d’embaucher un jeune travailleur pour pas cher et les jeunes vont même payer pour ça, c’est une bonne affaire !
Ce dont je vous parle n’est pas marginal. Plus de 2 millions de jeunes galèrent chaque année avec les stages et les apprentissages, et 1,5 million de jeunes sont sans emploi ni formation.
Donc vous ne pouvez pas dire que vous avez réduit le chômage des jeunes. (Mêmes mouvements.) Vous avez entraîné des millions de jeunes dans des emplois qui ne leur permettent pas de vivre et vous les avez retirés des chiffres du chômage. Vous n’avez pas diminué la pénurie d’emplois, vous avez fait exploser la pauvreté.
Je le dis au nom de tous : nous en avons ras le bol de vos discours écrits par le grand patronat selon lesquels les gens ne veulent pas bosser. Près de 6 millions de personnes cherchent un emploi tandis que sur le site de France Travail, on trouve seulement 900 000 emplois disponibles. Ce qui représente un emploi pour six personnes. Voilà le problème dans notre pays.
Vous avez accordé des milliards d’euros de cadeaux fiscaux et d’aides publiques directes au grand patronat et cette bande d’héritiers cupides, égoïstes et incompétents a tout investi dans l’immobilier international et dans la finance mondiale, ou les a redistribués aux actionnaires. Ces milliards ne se sont jamais retrouvés dans l’économie réelle et nous voilà en pénurie d’emplois. (Mêmes mouvements.) Le problème n’est pas que les Français soient flemmards. Le problème, c’est ceux qui se gavent.
Heureusement, une solution existe. Il y a la France à Macron et il y a la France à Mélenchon. Dans un an viendra l’élection présidentielle et nous allons faire partager ceux qui se gavent. (Mêmes mouvements.) Nous augmenterons les salaires et les grandes entreprises aideront les petites entreprises à payer. Les apprentis ne payeront plus de taxe, de contribution sociale généralisée (CSG) ni de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), et les étudiants auront enfin un revenu pour vivre.

Mais non, tu vas les taxer !

Puisque les gens auront à nouveau les moyens, ils vont consommer. Et leur consommation relancera l’activité économique, donc l’emploi, donc la consommation, qui créera à son tour de l’emploi. (Mêmes mouvements.)

Exactement !

Les aides publiques de l’État ne finiront plus dans les poches des actionnaires, elles seront investies dans tous les secteurs qui permettent une souveraineté économique, industrielle et écologique. Agriculture, métallurgie, énergie, intelligence artificielle, métiers de la mer, voilà la planification écologique dont la jeunesse a besoin pour urgemment régler les problèmes qui nous sont posés par le dérèglement climatique.
La jeunesse française est une génération formée, hautement qualifiée, très informée. Il existe une énergie disponible que vous gâchez par vos contrats précaires. Ces jeunes n’attendent qu’une chose : avoir un métier qui leur donne du sens ; savoir où ils vont, et où va leur pays avec eux. Moi je sais où je vais : vers la France de la VI^e République avec Jean-Luc Mélenchon ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

Tu voteras Édouard Philippe !

La parole est à M. Elie Califer.

Nous sommes appelés à examiner la possibilité de pérenniser le dispositif de contrat de professionnalisation expérimental mis en place en 2018. Pourtant, force est de constater que nous ne disposons pas à ce stade d’un véritable bilan de cette expérimentation.
Sur le plan théorique, le contrat de professionnalisation expérimental repose sur une logique de parcours modulaires permettant l’acquisition de blocs de compétences sans viser nécessairement une certification complète. Il s’inscrit dans une volonté de souplesse accrue pour l’accès à la formation et à l’emploi. Mais à mon sens, il renforce la sous-qualification.
Quels sont ses effets réels ? La souplesse annoncée ne doit pas devenir une voie par défaut. Elle ne peut se substituer à de véritables parcours qualifiants, ni conduire, faute de solution alternative, à orienter les publics les plus fragiles vers des formations réduites, moins valorisables sur le marché du travail.
Une interrogation centrale demeure : ce dispositif favorise-t-il réellement l’insertion durable et la montée en compétences, ou répond-il principalement à des besoins immédiats de recrutement des entreprises ? Hélas, nous ne sommes pas en mesure d’y répondre aujourd’hui. Le document faisant office d’évaluation qui avait été prévu par la loi du 5 septembre 2018 a été transmis aux parlementaires tardivement et dans des conditions sur lesquelles nous nous interrogeons. Il demeure très insuffisant pour apprécier les effets concrets de l’expérimentation, notamment dans la durée. Parvient-on à une acquisition réelle de compétences ? Quels sont les effets pour les entreprises ? Quel bilan pour l’insertion professionnelle, même après six mois ? Et dans un contexte de tension budgétaire, quel coût pour les finances publiques par rapport aux résultats ?
Ces insuffisances sont encore plus marquées dans les territoires ultramarins, où les données sont très faibles. Les écarts de recours sont déjà visibles en Hexagone : seulement 7,7 % en Occitanie, et 4,6 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur, des territoires pourtant confrontés à de forts enjeux d’emploi et d’insertion. En Guadeloupe, on nous indique que le recours à ce dispositif atteint 0,8 %, dans un contexte où le contrat de professionnalisation de droit commun peine déjà à se déployer. Et les jeunes n’ont pas du tout de réponses. Une simulation sur la plateforme France Travail montre qu’en Guadeloupe, seulement deux offres de contrats de professionnalisation sont actuellement disponibles, contre 381 dans les Hauts-de-Seine.
Cet écart massif nous pousse à nous interroger sur l’effectivité réelle du dispositif de droit commun en Guadeloupe. Il est difficile de se prononcer sur la pérennisation d’un dispositif sans disposer d’un bilan permettant de voter en âme et conscience. On ne peut pas consolider une politique publique de formation à destination des jeunes sur des résultats aussi lacunaires. Le groupe Socialistes et apparentés choisira donc l’abstention.

La parole est à M. Lionel Duparay.

Cette journée de niche LIOT se poursuit avec un nouveau texte utile, cette fois-ci pour le marché du travail. Il propose la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Rappelons d’abord ce paradoxe : la France a récemment dépassé les 8 % de chômage alors que notre pays compte près de 480 000 emplois vacants. C’est le résultat d’une inadéquation entre l’offre d’emploi et la formation des demandeurs dont les causes sont multiples et ne peuvent pas être traitées dans une journée de niche parlementaire. Le sujet mérite une étude plus approfondie. Le contrat de professionnalisation vient néanmoins répondre, en partie, à cet impensé de nos politiques sociales.
De quoi parlons-nous ? Il s’agit d’un contrat qui permet aux personnes –⁠ notamment les plus éloignées de l’emploi – de disposer d’une formation sur mesure, et aux entreprises d’embaucher un salarié qui sera formé au plus près de leurs besoins réels. Prévu initialement dans le cadre d’une expérimentation par une loi de 2018, ce contrat de professionnalisation expérimental permet une alternance de périodes en entreprise et de formation, avec pour objectif de diversifier les qualifications visées et d’offrir des parcours de formation plus personnalisés. Il diffère du contrat de professionnalisation classique car la finalité de la formation ne consiste pas nécessairement à obtenir une certification officielle. Le parcours de formation est davantage conçu pour permettre au salarié d’acquérir des blocs de compétences spécifiques définis en concertation avec l’employeur et l’organisme de formation. L’action de professionnalisation dure de six à douze mois et peut être prolongée jusqu’à vingt-quatre mois dans certains cas.
L’objectif principal de ce contrat de professionnalisation ne se limite pas à l’obtention d’une qualification formelle, mais vise plutôt à favoriser le développement de compétences professionnelles adaptées aux besoins spécifiques du marché du travail. Comme le contrat de professionnalisation classique, le contrat de professionnalisation expérimental concerne les jeunes, les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minima sociaux.
Enfin, le financement des actions de formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est assuré, tout ou en partie, par l’opérateur de compétences, l’Opco, dont dépend la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise. En 2023, près de 1 milliard d’euros ont été engagés pour prendre en charge un peu moins de 116 000 contrats de professionnalisation, soit un coût moyen de 8 762 euros. C’est efficace au regard du coût investi.
Le bilan de ces contrats est dans l’ensemble positif. Ils permettent à l’employeur de former un employé éloigné du marché du travail en adaptant sa montée en compétences aux besoins réels de l’entreprise et motivent l’employeur à conserver ce salarié à long terme. Ces contrats sont plébiscités par les employeurs pour leur flexibilité : plus de 87 000 contrats de professionnalisation ont été conclus en 2024 ; 46 % des bénéficiaires sont des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et 44 % des bénéficiaires sont des jeunes de 16 à 25 ans. Les employeurs concernés ont joué le jeu de l’insertion durable : à titre d’exemple, dans le secteur des entreprises de proximité, plus de 58 % des contrats expérimentaux ont été conclus sous la forme d’un CDI.
Nous avons donc ici l’exemple d’un dispositif qui fonctionne et qui est efficace. Ce contrat permet de sortir de l’assistanat des Français qui souhaitent se former et travailler, en adaptant leur formation aux besoins. Il s’inscrit tout à fait dans la logique de défense de la France qui travaille soutenue par le groupe Droite républicaine. Au bénéfice de ce bilan, nous accueillons avec bienveillance l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de la niche LIOT. Merci au rapporteur Stéphane Viry pour ses efforts afin de pérenniser ce dispositif. Sans action du législateur, le dispositif s’éteindrait en fin d’année. Il est donc nécessaire de soutenir la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental et d’adopter ce texte dans la version du Sénat pour qu’il soit promulgué rapidement au bénéfice de celles et ceux qui souhaitent retrouver un emploi. (MM. Sylvain Berrios et Laurent Mazaury applaudissent.)

La parole est à M. Hendrik Davi.

Le contrat de professionnalisation a été instauré en 2003 pour aider à l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi en offrant une formation permettant une certification professionnelle. En 2018, la loi a créé une expérimentation permettant de recourir à ces contrats pour acquérir uniquement certaines compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences. Nous examinons donc la pérennisation de cette expérimentation.
C’est l’occasion de nous interroger sur le sens du travail et la place de la qualification et de la formation dans l’organisation du monde du travail. Et ce texte démontre une nouvelle fois que nous n’avons pas les mêmes conceptions concernant le monde du travail et le sens de la formation. Pour nous, le monde du travail est hélas un monde de conflits où il existe une relation asymétrique entre des employeurs qui cherchent trop souvent à minimiser ce qu’ils appellent le coût du travail et des salariés contraints de vendre leur force de travail.

Eh oui !

Dans ce contexte, nous devons être vigilants concernant toutes les mesures qui renforcent le pouvoir des employeurs sur les salariés.
C’est la première raison pour laquelle nous nous opposons à votre texte. Cette proposition de loi souhaite pérenniser des contrats de professionnalisation fondés uniquement sur un nombre restreint de compétences, au lieu d’une qualification pleine et entière. Il ne s’agit pas ici de former un travailleur à un corps de métier, mais de procurer aux employeurs des salariés qui seront complètement dépendants de leur patron. En acquérant seulement un dixième ou un quart des compétences pour répondre à une offre d’emploi précise, la personne aura beaucoup plus de difficultés à valoriser cette expérience sur le marché du travail hors de l’entreprise où il exerce son contrat de professionnalisation.
Comme si le travail n’était pas déjà suffisamment précaire, cette proposition de loi, sous couvert de formation, donne une nouvelle occasion aux employeurs de payer encore moins la main-d’œuvre. Cette logique risque d’aggraver les inégalités et les discriminations.
Par ailleurs, je souhaite aborder de manière solennelle un sujet tristement d’actualité : placer des jeunes insuffisamment qualifiés en situation professionnelle peut être dangereux. Le mois dernier, un adolescent de 19 ans est mort dans le Gard sur son lieu de stage, tandis que cinq adolescents de 15 à 17 ans avaient déjà perdu la vie sur leur lieu de travail en 2025.

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------