Troisième séance du vendredi 29 mai 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n^os 2632, 2765).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 2083 à l’article 18.
Il reste 284 amendements à examiner. Pour achever la discussion des articles, au rythme auquel nous avons travaillé cet après-midi, il faudrait huit heures de séance. Vous en tirerez les conclusions que vous voulez. (Sourires.)

Sur l’amendement n^o 2083, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n^os 2083, 1766 et 1938, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1766 et 1938 sont identiques.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n^o 2083.

On peut comprendre la volonté, qui s’exprime légitimement dans ce texte, de prendre des mesures pour protéger les agriculteurs contre les actes malveillants, les dégradations ou les vols, mais il ne faut pas pour autant empêcher les lanceurs d’alerte de continuer à exercer leur liberté d’informer.
Je souhaitais appeler l’attention sur ce risque afin qu’on ne confonde pas deux enjeux très différents.

La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement n^o 1766.

Il vise à satisfaire une demande des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, à laquelle ni le texte ni l’étude d’impact ne répondent clairement. L’article 18 tend à créer une circonstance aggravante en cas de vol ou de dégradation de matériel agricole. Or les entreprises citées sont elles aussi exposées à de tels risques, puisqu’elles disposent des mêmes matériels, voire d’agroéquipements encore plus sophistiqués. La fédération qui les représente révèle d’ailleurs que les vols ont augmenté de 25 % en une décennie.

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 1983.

Il vise à remplacer la référence à l’article L. 311-1 du code rural, qui fait seulement référence aux exploitants agricoles, par une mention de l’article L. 722-1, dont le champ d’application, plus large, intègre également les entreprises agricoles.
Dans mon territoire, comme partout ailleurs, les entrepreneurs agricoles sont aussi exploitants et leurs exploitations hébergent leurs deux activités, dans des bâtiments distincts.
Il serait incohérent que la circonstance aggravante prévue à l’article 18 s’applique à certaines activités, mais pas aux autres !
J’en profite pour indiquer que l’on déplore dans le Gers, où j’ai été élu, de nombreux vols de GPS agricoles. Je salue la gendarmerie de mon département, qui a démantelé un important réseau basé en Lituanie, responsable de 150 vols à l’échelle de la France, pour un butin total de 2,5 millions d’euros !

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Je peux comprendre le souhait de M. Biteau de maintenir la liberté d’information, mais elle ne peut pas s’exercer au détriment de nos agriculteurs. Si vous autorisez une association à entrer chez des agriculteurs, au prétexte qu’elle est une association, pourquoi ne pas l’autoriser à entrer dans les entreprises ou chez vous ? Pourquoi ne pourrait-elle pas exercer son droit d’informer et de contrôler chez chacun d’entre nous ? Mon avis est donc défavorable.
Je comprends, évidemment, l’intention qui a inspiré les amendements n^os 1766 et 1938. Les entreprises agricoles interviennent là où s’exerce l’activité agricole, mais il est compliqué de conditionner à une certaine raison sociale l’application de la mesure prévue à l’article 18.
J’estime que ces amendements sont satisfaits et j’invite leurs auteurs à les retirer.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.

Il est défavorable, sur les trois amendements de la discussion commune.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2083.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                18
                Contre                51

(L’amendement n^o 2083 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 1766 et 1938 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements n^os 220 rectifié et 924, par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement n^o 1694, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 1694.

En Bretagne comme ailleurs, des pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer, ce qui leur cause de lourdes pertes financières. Au manque à gagner s’ajoute le coût de chaque casier volé –⁠ 150 euros la pièce –, dont la fabrication exige des heures de travail. On parle de trente à quarante casiers volés chaque saison en Bretagne, ce qui représente des milliers d’euros de pertes et fait naître une profonde détresse chez les pêcheurs.
Madame la ministre, vous avez justifié le statut spécial conféré par l’article 18 aux agriculteurs par le fait que la loi d’orientation agricole (LOA) avait consacré l’intérêt public majeur de l’agriculture. Or en vertu de cette même loi, la pêche présente le même caractère !
J’aimerais donc que les dispositions de l’article 18 s’appliquent à tous les domaines d’intérêt public majeur, tels que définis dans la loi d’orientation agricole.

Je suis pour !

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre objectif. Cependant, tel qu’il est formulé, l’amendement tend à couvrir toute activité réalisée dans l’espace maritime. Son objet est trop large, mais l’inscription dans le projet de loi de la mesure qu’il vise permettrait de la retravailler. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1694.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                46
                Contre                23

(L’amendement n^o 1694 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Bravo, madame Pochon !

La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement n^o 924.

Il vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation et de détérioration commis dans les exploitations agricoles. Cette extension devient nécessaire, car les faits sont de plus en plus fréquents, dans la Meuse comme dans d’autres départements.
Ces actes ont un coût considérable pour les agriculteurs, sans parler du traumatisme qu’ils subissent.

Quel est l’avis de la commission ?

À la suite de la réécriture de l’article en commission, l’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 924.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                34
                Contre                43

(L’amendement n^o 924 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement n^o 220 rectifié.

Il vise à renforcer les sanctions pour vol, lorsque celui-ci est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les attaques de cabanes de chasse ou les vols de fusils causent un préjudice moral et économique et compromettent l’atteinte de l’objectif de régulation du gibier et des espèces nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dommages.
L’amendement tend à créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol lorsque celui-ci porte sur du matériel ou qu’il est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse. L’infraction, normalement punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, serait sanctionnée, en vertu de cette circonstance aggravante, à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, après modification de l’article L. 311-4 du code pénal.

Quel est l’avis de la commission ?

À la demande générale, j’essaierai d’être désormais le plus synthétique possible dans mes réponses.
Beaucoup d’agriculteurs sont des chasseurs et beaucoup de chasseurs sont des agriculteurs.

Il y a même des agriculteurs écolos, rendez-vous compte !

Cependant, je ne suis pas certain qu’il faille étendre la circonstance aggravante aux vols commis dans un lieu affecté à la chasse ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. Restons sur l’agriculture ! Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 220 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                35
                Contre                52

(L’amendement n^o 220 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 1761 rectifié.

J’en profiterai pour défendre également l’amendement n^o 1756, qui tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 8.
Sur l’amendement n^o 1694 de madame Pochon, vous avez estimé que le terme « maritime » était trop vague et avez préféré vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais en réalité, vous vous êtes retrouvé face à vos contradictions.
L’article 18 est un article d’affichage, qui risque de se retourner contre certains agriculteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Le monde agricole n’est pas homogène et il peut aussi y avoir des tensions entre agriculteurs. N’oublions pas que les mesures visées par plusieurs amendements et par l’article toucheront tout le monde !

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Vous ne les avez pas défendus, mon avis sera donc défavorable.
L’article 18 n’est pas un article d’affichage. Même s’il n’y a aucune raison de traiter les marins pêcheurs différemment des agriculteurs, la rédaction de l’amendement n^o 1694 est trop vague.

La parole est à Mme la ministre.

Même avis.

La parole est à Mme Marie Pochon.

De nombreux secteurs d’activité sont d’intérêt public majeur. On aurait donc pu déposer des amendements équivalents à l’amendement n^o 1694, mais appliqués à l’apiculture, aux pratiques pastorales, et j’en passe.
Si on tenait compte de toutes les activités d’intérêt public majeur, l’article serait transformé. On est en train de donner un statut spécifique aux agriculteurs, mais pourquoi ne pas en faire autant au bénéfice des autres professions qui sont essentielles dans notre société ? Voilà la question que posent mes collègues !

(Les amendements n^os 1761 rectifié et 1756, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 693, 1025 et 1379.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n^o 693.

Habituellement, je défends l’agriculture du Berry –⁠ n’est-ce pas, cher François Jolivet ? – et plus précisément du Pays-Fort et des zones intermédiaires, mais l’amendement n^o 693 a une portée plus large.
L’article 18, dont je remercie la ministre Annie Genevard de l’avoir rédigé ainsi, protège les bâtiments agricoles. Je propose d’étendre cette protection et le régime des sanctions applicables en cas d’infraction, au matériel agricole. Je suis notamment marqué par les vols de GPS agricoles. Ils contiennent une telle mine d’informations sur les sols des champs de nos agriculteurs que leur vol peut être une vraie catastrophe !

Les amendements identiques n^os 1025 de M. Éric Martineau et 1379 de M. Charles de Courson sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements sont grandement satisfaits, puisque l’article 18 porte précisément sur les lieux où s’exerce l’activité agricole, là où se trouve en général, sauf exceptions, le matériel agricole. Il est inutile de complexifier la rédaction. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Notre collègue François Cormier-Bouligeon évoque les vols de GPS, mais si l’on se réfère à l’exposé sommaire de son amendement, sa proposition est très clairement dirigée contre les dégradations de matériels d’irrigation…

Ces dégradations ne vous posent pas de problème ?

Il s’agit donc d’une forme de règlement de compte, notamment vis-à-vis des opposants aux mégabassines. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Avant-hier, j’ai assisté au procès de M. Julien Leguet et d’autres organisateurs de la manifestation de Sainte-Soline. Témoin au procès, Michel Forst, rapporteur spécial de l’ONU sur les défenseurs de l’environnement et du vivant, a rappelé que la violence envers les objets n’existe pas. (M. Thomas Portes applaudit.) La dégradation ou le fait de démonter un dispositif d’irrigation fait partie du répertoire des actions de la désobéissance civile pratiquée par les militants écologistes ; son exercice est protégé par le droit international ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR.)

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Je remercie M. le rapporteur Cazeneuve et Mme la ministre Genevard de leurs précisions, car nos débats servent aussi à éclairer une éventuelle jurisprudence future.
Avant de retirer mon amendement, je tiens à souligner que les propos tenus par notre collègue Stambach-Terrenoir de LFI me scandalisent. L’extrême gauche est évidemment totalement hors sol !

Hors la loi, surtout !

Quand vous aurez supprimé toutes les possibilités d’irrigation des agriculteurs français (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous mangerons du blé américain, du soja brésilien, des lentilles canadiennes, avec tous les produits toxiques qu’ils peuvent contenir.

Hors sujet !

J’en ai ras-le-bol de l’ agribashing contre les agriculteurs français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

(L’amendement n^o 693 est retiré.)

La parole est à Mme la ministre.

Madame la députée Stambach-Terrenoir, votre aveu est terrible !

Terrible !

Vous légitimez la dégradation d’un bien, fût-il destiné à l’irrigation…

Je ne fais que rappeler le droit international !

Ils ne connaissent pas l’ONU !

Vous dites en substance que certains vols et certaines dégradations ont vocation à être poursuivis en justice, pendant que d’autres peuvent être commis impunément…C’est stupéfiant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

(Les amendements identiques n^os 1025 et 1379 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n^o 1588 rectifié tombe.)

La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement n^o 2169.

Il vise à renforcer la pénalisation de la destruction, de la dégradation et de la détérioration des biens professionnels utilisés dans les activités agricoles, bouchères, de pêche, d’aquaculture et sylvicoles afin de protéger l’outil de travail, pas simplement de sanctionner le vol. Nous défendons une approche plus cohérente de la protection des activités productives liées à l’alimentation et aux territoires ; ces activités ne doivent pas être fragilisées davantage par des atteintes matérielles qui désorganisent le travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiens aussi à dire tout le mal que je pense de votre intervention, madame Stambach-Terrenoir. Oui, nous revendiquons notre volonté de protéger les retenues d’eau. Cela vous paraîtra sans doute incroyable, mais nous voulons les protéger des agressions des uns et des autres.
Concernant l’amendement, je suis assez tenté de donner un avis favorable, car nous avons évidemment envie de protéger nos agriculteurs. Seulement vous avez adopté une approche sectorielle, incluant les abattoirs qui, reconnaissons-le, comptent peu d’agriculteurs. Jusqu’où devons-nous aller ? Nous avons à cerner le sujet. Au mieux, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et à la position de Mme la ministre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mon avis sur l’amendement sera défavorable, parce que les établissements visés présentent des natures très hétérogènes, allant de structures de production à des activités industrielles, ce qui ferait perdre au dispositif sa logique et sa lisibilité.

La parole est à M. Pierre Meurin.

Pourquoi la gauche est-elle aussi clairement visée par les amendements que nous examinons en ce moment ? Parce que ses hordes militantes se comportent de façon extrêmement violente à l’égard de nos agriculteurs –⁠ Mme Stambach-Terrenoir vient d’en faire l’aveu, en justifiant le bien-fondé de leurs actions.

Tout à fait !

Je voudrais dire avec beaucoup de gravité à nos collègues de gauche que s’ils n’avaient pas ce type de comportements violents, nous n’aurions peut-être pas besoin de renforcer notre arsenal juridique. Il y a quinze jours, en commission, je soulignais à quel point nombre d’agriculteurs sont effrayés par vos milices d’extrême gauche…

Ce sont des pacifistes !

Il faut conclure, monsieur le député !

Vous avez dit quelque chose d’incroyable, madame Stambach-Terrenoir : selon vous, il ne serait pas grave de démonter du matériel qui ne vous appartient, mais allez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je suis navrée, monsieur le député, mais nous sommes convenus de faire « un pour, un contre » et de limiter la durée des interventions à une minute ; c’est valable pour tout le monde !
La parole est à M. Thomas Portes.

Vous caricaturez nos propos, monsieur François Cormier-Bouligeon, en soutenant que nous chercherions à supprimer toutes les sources d’irrigation. Si les agriculteurs et les agricultrices sont inquiets, c’est à cause de l’avenir et à cause du modèle agricole que vous défendez. Les agriculteurs s’inquiètent de perdre une agriculture de proximité, de constater qu’une minorité accapare l’eau ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Madame la ministre, vous pouvez toujours nous faire des grandes leçons de principes républicains, nous assumons d’être du côté de la désobéissance civile, quand elle est au service de l’intérêt général ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR.) Contrairement à vous, nous ne nous rendons pas à des réunions pour recevoir des fiches de Vincent Bolloré ! Vous avez mangé avec l’argentier de l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui écrit les fiches que vous lisez dans cet hémicycle ? Vous faites honte à la République : vous déjeunez avec Vincent Bolloré et vous sacrifiez ici, avec vos amis, l’agriculture de proximité ! (Mêmes mouvements.)

On l’attendait, celle-ci. Je l’attendais plutôt à 9 heures 05 qu’à 21 heures 55, à vrai dire, mais elle a fini par arriver !

Oui ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 2169 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 630 tombe.)

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements n^os 629 et 221 par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social, sur les amendements n^os 1705 et 1340 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 18, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement n^o 629.

L’article 18 renforce les sanctions pénales contre les vols et les dégradations commises dans les exploitations agricoles ou sur du matériel agricole. Cette avancée est nécessaire. Les agriculteurs font aussi face à des dégradations, des destructions ou des détériorations de leurs cultures, de leurs parcelles et de leurs récoltes, notamment à cause des rodéos sauvages dans les champs, des rave-parties, des invasions de gens du voyage, qui sont devenues de véritables fléaux dans certaines campagnes. De tels actes portent directement atteinte à l’outil de production agricole et laissent souvent les exploitants démunis, sans solution immédiate pour réparer les dégâts subis.
Le présent amendement propose donc d’aller plus loin. Il convient de rendre la sanction pénale plus explicite, en créant une circonstance aggravante lorsque les destructions ou dégradations sont commises dans l’intention de nuire au potentiel productif agricole. L’État doit mieux reconnaître la gravité des atteintes qui fragilisent les exploitations agricoles et les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est déjà satisfait : par le présent article, quant aux vols aux dégradations ; par l’article 18  bis, pour ce qui concerne les intrusions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Thomas Portes.

Il est 21 heures 53, et le Rassemblement national mentionne des « invasions de gens du voyage ». (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)

Cela ne vous choque pas, ça ?

Une fois de plus, vous montrez votre véritable visage. Quant au collègue du RN qui tout à l’heure parlait de milices issues de nos rangs, je rappellerai que les milices appartiennent à votre propre histoire politique !

Tu as bien parlé de Bolloré il y a deux secondes !

Les miliciens ont fondé votre idéologie politique !

Il est où votre fiché S ?

Vous voulez parler des violences ? Parlez des violences de Sainte-Soline, des ordres donnés par la police, qui ont mutilé des manifestants, se sont rendus coupables de tirs tendus, contraires à la doctrine. D’autant que le responsable est connu, côté politique : c’est le ministre de l’époque, Gérald Darmanin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre, qu’avez-vous à dire là-dessus ? C’est silence radio sur la répression de celles et ceux qui se mobilisent. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

La parole est à M. Pierre Meurin.

Le collègue de La France insoumise vient, en quelques minutes, de casser le travail relativement respectueux de ceux qui, au sein de son groupe –⁠ je pense notamment à Manon Meunier – travaillent sérieusement.

On s’en fout de tes bons points, tu n’es pas arbitre !

M. Portes vient faire de la politique politicienne sur le dos des agriculteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voulez-vous vraiment que nous parlions des agriculteurs qui souffrent des invasions des gens du voyage ? C’est leur propriété, c’est leur travail qui est attaqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quant à vous, vous défendez les délinquants –⁠ on voit bien votre vrai visage ! Cela décrédibilise le travail de fond, fait de manière raisonnable par les référents de votre groupe sur ce texte.

Mais qui êtes-vous ?

Je vous invite à vous intéresser aux agriculteurs, monsieur Portes, et à en finir avec votre politique politicienne. Nous devons vraiment avancer plus vite, nous voudrions terminer rapidement l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 629.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                44
                Contre                52

(L’amendement n^o 629 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir les amendements n^os 1028 et 2168, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 1028 tend à renforcer les sanctions pour intrusion sur les parcelles agricoles, puisqu’en l’état le texte ne fait référence qu’à des intrusions dans des locaux à usage agricole.
L’amendement n^o 2168 tend, quant à lui, à inclure explicitement les retenues d’eau parmi les biens couverts par la protection pénale de l’outil de travail agricole.
Enfin, j’aimerais rebondir à mon tour sur les propos que je viens d’entendre sur les bancs de La France insoumise. Je suis très choqué que l’on puisse ainsi légitimer la casse et la vandalisation de l’outil de travail des agriculteurs. Je peux d’ailleurs en témoigner, ayant vu plusieurs fois les vannes d’irrigation de mon exploitation être cassées volontairement ; certains sont même venus mettre du sucre dans les réservoirs des plateformes de récolte automotrices pour nous empêcher de travailler.

C’est scandaleux !

Que certains puissent considérer de tels actes comme de la désobéissance civile me désole : moi, j’appelle cela du vandalisme. C’est une honte d’entendre de tels propos dans cette enceinte. Merci pour les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR et HOR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Le premier est vraiment satisfait, puisque le texte ne fait pas référence à des bâtiments agricoles, mais bien à des lieux où s’exerce l’activité agricole, ce qui inclut par définition les parcelles. Je vous suggère donc de le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable. Quant au n^o 2168, je suis plutôt favorable à son adoption, parce qu’il faut protéger les retenues d’eau des agriculteurs, qui sont essentielles, même s’il est assez exceptionnel qu’elles ne se situent pas, elles aussi, dans les lieux où s’exerce une activité agricole.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 1028 est retiré.)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement n^o 2164 rectifié.

Nous voulons étendre la contractualisation écrite aux filières volontaires. Il ne s’agit pas d’imposer uniformément de nouvelles contraintes mais d’accompagner les filières qui ont intérêt à accroître la contractualisation. Procéder ainsi plutôt que par généralisation brutale relève d’une approche pragmatique.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’intention mais je pense que les dispositions prévues par cet amendement ne sont pas du domaine de la loi.
Je vous demande donc de le retirer sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2164 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                30
                Contre                26

(L’amendement n^o 2164 rectifié est adopté.)

Sur l’amendement n° 54, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de onze amendements, n^os 1775, 54, 1358, 1737, 1382, 55, 638, 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié, 2232 rectifié et 1153, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 55 et 638, d’une part, 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 1775.

Ces dernières années, nos campagnes se sont vidées de paysans. Nous avons constaté que le système marche sur la tête, nous avons vu sur les routes de France et devant les représentations de l’État d’immenses mobilisations d’hommes et de femmes qui ont dédié leur vie à une profession pas comme les autres, celle de nourrir les autres et de cultiver la terre, mais qui ne peuvent pas en vivre.
Ces dernières années, quelle réponse leur a été apportée ?
Le symbole est assez clair : c’est au bout de deux semaines de débat, après dix-huit articles appelés par priorité, à 23 heures que nous passons au problème du revenu.
Le temps pour défendre chaque amendement étant limité à une minute, je n’aurai pas le temps de défendre l’amendement n^o 1775. Il tend à instaurer des prix rémunérateurs garantis afin de protéger les agriculteurs dans les négociations commerciales. Une telle disposition avait été adoptée par cette même assemblée en 2024.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 54.

Les consommateurs et les consommatrices voient les prix augmenter en grande surface année après année. Pourtant, les prix de vente n’augmentent que peu pour les agriculteurs et les agricultrices, tandis que les charges explosent. Il y a donc un travail à faire sur les intermédiaires, le secteur agroalimentaire et la grande distribution.
L’amendement vise à fixer des prix planchers rémunérateurs pour les agriculteurs par des conférences de filière annuelles qui mettraient tout le monde autour de la table et qui instaureraient une rémunération digne pour toutes et tous.

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir les amendements n^os 1358, 1737 et 1382, qui peuvent être présentés en même temps.

Je peux les défendre en une seul fois, madame la présidente, si vous me laissez le temps correspondant.
Il s’agit d’une série d’amendements au service d’une rémunération plus juste des producteurs. La réflexion que nous menons à l’article 19 vise à venir en renfort des organisations de producteurs, dans un contexte marqué par la volatilité des coûts de production du fait de la crise énergétique qui a pour effet l’augmentation du coût du gazole non routier.
Les trois amendements visent à renforcer la qualité et la légitimité des indicateurs économiques pour déterminer et réviser les prix dans les contrats en assurant leur élaboration par les organisations de producteurs. Cela sert avant tout à sécuriser la chaîne d’élaboration des indicateurs en cas de défaillance ou de désaccord entre les acteurs professionnels. Les instituts techniques agricoles sont aussi mobilisés de manière subsidiaire. Ce dispositif permet d’assurer une gouvernance équilibrée des indicateurs grâce à une articulation entre organisations de producteurs, instituts techniques agricoles et autorités d’expertise indépendantes. L’ensemble de ces mécanismes s’inscrit dans une logique de continuité avec la formation du prix en amont.
En somme, cette série d’amendements vise à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations commerciales des filières agricoles.

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 55.

Il vise également à instaurer un prix plancher. La conférence publique de filière évoquée par Mme Manon Meunier propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricole dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir.
Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marquées par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations.
La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles qui ne peut être inférieur aux coûts de production ainsi estimés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur les amendements identiques n^os 55 et 638, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement n^o 638.

Une rémunération digne des agriculteurs doit être l’un des fondements de notre modèle agricole et de notre souveraineté alimentaire. Cette exigence est d’autant plus essentielle dans le cadre de la contractualisation entre les producteurs et les premiers acheteurs.
Le prix déterminé, révisé ou négocié ne peut être déconnecté de la réalité économique des exploitations. Il doit tenir compte des charges liées aux outils de production, de l’ensemble des coûts productifs supportés par l’exploitation ainsi que du travail fourni par les agriculteurs. La contractualisation n’a de sens que si elle permet effectivement de protéger la rémunération des producteurs et d’éviter des situations de vente à perte. C’est pourquoi la fixation d’un prix plancher construit à partir d’indicateurs de coûts de production complétés par des indicateurs relatifs à des prix de marché et aux réalités opérationnelles des filières constitue un outil indispensable. L’objectif est clair : sécuriser les revenus agricoles et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1623 deuxième rectification.

Par cet amendement, l’objectif du gouvernement est de favoriser la fluidité des relations contractuelles et de les simplifier. Une des principales critiques exprimées par les filières concernées par le cadre élaboré par les lois Egalim est la rigidité induite par le caractère pluriannuel des contrats. Si cette pluriannualité est justifiée pour certaines filières –⁠ le lait par exemple – elle est inadaptée ou mal adaptée aux filières végétales. L’amendement du gouvernement tend à permettre d’adapter, par accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d’État, la durée minimale des contrats aux spécificités de chaque production.

L’amendement n^o 1783 rectifié de M. le rapporteur Jean-René Cazeneuve est défendu.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n^o 2232 rectifié.

Il est identique aux deux amendements précédents. Il vise à remplacer la durée minimale de trois ans, qui s’appliquait à toutes les filières et bloquait certaines d’entre elles, par une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État. Plutôt que de maintenir une règle identique, nous voulons favoriser une contractualisation plus réaliste qui s’adapte à chaque filière en accordant une certaine souplesse.

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement n^o 1153.

Par cet amendement, nous voulons que les clauses de prix des contrats et accords-cadres s’appuient sur les indicateurs de référence élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles –⁠ c’est le minimum.
Nous n’avons jamais été totalement convaincus que la simple amélioration du droit commercial et du cadre contractuel améliorerait largement les rapports de force au sein des filières et au service des producteurs. Nous pensons que des outils d’intervention publique directe sont nécessaires et qu’il faut ouvrir la possibilité de fixer des prix planchers, en lien avec les organisations de producteurs à travers des conférences de filière qui pourraient se tenir tout au long de l’année.
Nous déposons régulièrement des amendements pour introduire un autre outil qui serait très utile pour mieux répartir la valeur ajoutée, l’instauration d’un coefficient multiplicateur entre les prix d’achat aux producteurs et les prix de vente aux consommateurs. Je regrette qu’ils n’aient pas été adoptés.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Ils couvrent des sujets très différents même s’ils s’accrochent au même alinéa de l’article 19, ce qui explique qu’ils fassent l’objet d’une discussion commune.
Je voudrais d’abord répondre aux allusions de certains d’entre vous qui induisent du fait que nous abordons le sujet des prix à 23 heures le vendredi soir que ce n’est pas important pour nous. Ce n’est pas vrai.

Nous avons eu deux semaines de débat !

Vous savez très bien que nous avons commencé l’examen de ce texte il y a pratiquement deux semaines. Si l’Assemblée a discuté pendant pratiquement une journée du loup alors qu’il y avait dans l’hémicycle une majorité pour adopter l’article 14, ce n’est pas de notre responsabilité.
La séance est ouverte demain samedi. Moi, j’ai tout mon temps…

Nous aussi !

S’il faut passer tout notre temps sur ce sujet, nous le ferons. Loin de nous l’idée de bâcler le travail sur cette question. Je parle devant le ministre Stéphane Travert qui depuis 2017 a beaucoup œuvré, au travers des lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023, pour améliorer la marge et le revenu des agriculteurs. C’est la priorité pour tous et c’est l’objectif du titre IV du projet de loi.
J’en viens aux questions abordées par les amendements. Je suis désolé de le répéter, nous ne sommes pas pour les prix administrés. Nous ne croyons pas à des prix planchers qui seraient administrés par l’interproduction et qui s’appliqueraient à tout le monde.
Nous croyons à la marche en avant du prix. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Nous croyons à l’indicateur de référence qui est construit au sein des interproductions. Ensuite, dans le cadre des contrats, avec d’autres indicateurs, on arrive à un prix effectif qui n’est pas un prix administré mais qui est différent en fonction des filières, des produits et des contrats. Notre philosophie est assez pragmatique ; c’est celle qui colle le mieux à la réalité du terrain.
Au sujet des amendements n^os 1358, 1737 et 1382, il est vrai qu’il est tentant de considérer que si les organisations de producteurs pouvaient fixer ces prix, ce serait plutôt bien. Nous pouvons imaginer que le résultat serait en faveur des producteurs.
Toutefois, ce ne serait pas opérationnel car, pour que cette disposition ait une traduction concrète et n’abîme pas les filières d’exportation et les contrats qui sont déjà signés, je crains que soit nécessaire –⁠ c’est la moindre des choses – un accord de l’interprofession, de l’ensemble des acteurs, autour de cet indicateur de référence.

Oui !

Nous ne pouvons donc pas favoriser les uns par rapport aux autres.
J’en viens aux amendements identiques n^os 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié. Je vous remercie, monsieur Martineau, car nous avons un peu modifié le texte grâce à vos remarques. Nous avons ainsi atteint un équilibre un peu plus ouvert, car nous avons eu le temps d’y travailler depuis l’examen en commission.
En résumé, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques n^os  1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur la question du prix plancher, je souligne qu’instaurer un prix minimal d’achat des produits agricoles est clairement contraire à la réglementation européenne, en particulier au règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) qui prévoit la libre négociation des éléments du contrat. C’est ça, un contrat,…

C’est ça, la liberté !

…ce sont deux parties qui se mettent librement d’accord et qui fixent ensemble les prix en se référant à des indicateurs. Par ailleurs, organiser des conférences de filière ne relève pas du champ de compétences du médiateur des relations commerciales agricoles.
Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques n^os 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Je m’attendais à ce que vous parliez de prix administrés, cependant ce n’est pas ce dont il s’agit ici. En effet, le prix serait fixé par une conférence publique de filière composée notamment des représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle, de la distribution et de la restauration hors domicile. Tout le monde sera donc autour de la table. La conférence de filière examinera la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires pour l’année à venir et, sur cette base, elle réfléchira au meilleur prix pour rémunérer les producteurs.
Si elle ne parvient pas à déterminer le prix, le médiateur des relations commerciales agricoles peut intervenir et remettre aux ministères les éléments travaillés au sein de la conférence –⁠ mais c’est uniquement si les différents acteurs, dont les producteurs, n’arrivent pas à se mettre d’accord au cours de cette conférence publique. Les prix ne sont pas administrés. (Mme Manon Meunier applaudit.)

(L’amendement n^o 1775 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 54.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                26
                Contre                37

(L’amendement n^o 54 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 1358, 1737 et 1382, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 55 et 638.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                59
                Contre                36

(Les amendements identiques n^os 55 et 638 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié, 2232 rectifié et 1153 tombent.)

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 308, 1162, 1564 et 1751 rectifié.
L’amendement n^o 308 de M. Nicolas Ray est défendu.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 1162.

La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et des produits alimentaires. Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre en amont et celle utilisée dans la relation commerciale en aval. En l’absence de mécanismes formalisés, des déconnexions peuvent en effet subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval.

L’amendement n^o 1564 de M. David Taupiac est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 1751 rectifié.

Il vise à sanctuariser la matière première agricole. Il est proposé que lorsqu’un industriel ou un autre acheteur achète des produits à une organisation de producteurs, le montant de la matière première agricole communiqué par cet industriel ou acheteur à ses propres acheteurs soit transmis à l’organisation de producteurs qui a initialement vendu la matière première agricole.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.

(Les amendements identiques n^os 308, 1162, 1564 et 1751 rectifié sont adoptés.)

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 1696.

Il tend à renforcer la transparence des mécanismes de détermination et de révision des prix dans les relations commerciales agricoles. Pour cela, les indicateurs, coefficients, pondérations et paramètres utilisés doivent être mentionnés de manière explicite. La transparence est en effet la clé pour s’assurer qu’il n’y a pas d’abus dans les rapports de détermination des prix –⁠ et on sait bien qu’il s’en produit. Cette loi est donc l’occasion de renforcer les obligations de transparence.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait, parce que le code rural impose déjà de prévoir dans le contrat les modalités de détermination et de révision du prix. Ce serait donc redondant.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1696 est adopté.)

Sur l’amendement n^o 1873, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1685 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, parce que le droit existant permet déjà de sanctionner les pratiques abusives ou déséquilibrées dans les relations commerciales.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1685.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                59
                Contre                39

(L’amendement n^o 1685 est adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 996, 1873 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 996 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 1873.

Il vise à garantir la publication d’indicateurs de coûts de production spécifiques à l’agriculture biologique pour l’ensemble des filières non couvertes à ce jour. Ces indicateurs seraient construits avec le concours de l’Institut technique de l’agriculture biologique.
Depuis la loi Egalim, certaines interprofessions ont publié des indicateurs spécifiques à l’agriculture biologique, mais pas toutes. Par exemple, pour la filière fruits et légumes, Interfel, l’interprofession des fruits et légumes frais, publie régulièrement deux types d’indicateurs mais aucun n’est spécifique à l’agriculture biologique. Les indicateurs proposés par Interfel reflètent l’évolution du coût des semences et des plants et des intrants, mais ces données sont inutilisables par les fermes biologiques qui ont recours à des intrants et semences spécifiques. Ces fermes sont donc démunies quand elles doivent négocier avec leurs acheteurs des prix qui reflètent les coûts réels et leur évolution dans le temps. Il est en conséquence nécessaire de prévoir des indicateurs spécifiques à la filière biologique.

L’amendement n^o 1551 de M. David Taupiac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n^o 996 et j’émets un avis défavorable sur les amendements n^os 1873 et 1551, qui nécessiteraient de changer la méthode de calcul au sein des interprofessions. Vous avez raison, l’indicateur de référence n’est pas le même quand on parle de conventionnel ou de bio. Un indicateur spécifique au bio aurait donc du sens. Toutefois, je suis réservé sur ces amendements, car ils seraient complexes à appliquer. Les choses sont déjà assez compliquées aujourd’hui avec un seul indicateur ; là on en rajoute ! C’est néanmoins jouable avec l’amendement n^o 996, puisque toutes les interprofessions n’ont pas adopté cette démarche, d’où mon avis de sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Demande de retrait. Cet objectif, que je comprends, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les productions relevant de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’indicateurs de référence adaptés, dans des conditions qui leur sont propres. C’est par exemple le cas avec le Cniel –⁠ Centre national interprofessionnel de l’économie laitière : il existe un indicateur pour le lait conventionnel et un autre pour le lait bio. La précision que vous proposez est donc inutile puisque votre amendement est satisfait.

La parole est à Mme Marie Pochon.

Le sujet n’est pas d’autoriser ces indicateurs de production pour l’agriculture biologique, mais de les rendre obligatoires. Aujourd’hui, certaines filières y ont recours, comme le Cniel, mais pas toutes. L’enjeu est donc de s’assurer qu’il y aura, pour toutes les filières, des indicateurs de coûts de production relatifs aux pratiques en agriculture biologique.

(L’amendement n^o 996 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1873 et 1551 tombent.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2165 et 1739, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement n^o 2165.

Il tend à ce que les indicateurs de coût de production comprennent un montant en valeur absolue, actualisé régulièrement. Aujourd’hui, beaucoup d’indicateurs donnent seulement une tendance. Cela ne suffit pas à objectiver un prix de départ dans la négociation. Nous voulons rendre la construction du prix plus concrète et plus utile pour l’agriculteur ou son organisation de producteurs. C’est un amendement de robustesse économique : si on parle de coût de production, il faut des indicateurs vraiment exploitables.

Sur l’amendement n^o 1739, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1739 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends votre intention. Ce qui est important, c’est l’évolution, plus que la valeur absolue. Je crains que la valeur absolue, même si elle peut paraître plus claire, apporte une complexité supplémentaire, puisque c’est encore du travail qui est demandé, alors qu’il est déjà très compliqué de trouver un accord.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 2165 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 1739 tombe ainsi que l’amendement n^o 1156.)

La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement n^o 2166.

Il prévoit que les indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessions reposent sur une méthodologie plus robuste, en intégrant, cette fois, un critère de productivité.
Si on renforce le rôle de ces indicateurs, il faut aussi renforcer leur crédibilité méthodologique. Nous voulons des outils de négociation plus solides, plus objectifs et plus utilisables dans la pratique. C’est un amendement d’amélioration technique, mais avec une vraie portée politique. Mieux protéger les producteurs suppose de disposer d’indicateurs plus fiables.

Quel est l’avis de la commission ?

Contraindre un peu plus la construction des indicateurs est de mon point de vue contre-productif. C’est déjà un processus très complexe et on n’y arrive pas systématiquement.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis totalement défavorable. La création d’indicateurs de référence relève des discussions au sein de l’interprofession. Elle ne peut pas être déterminée par décret. Ce n’est pas à l’État de se prononcer en la matière.

(L’amendement n^o 2166 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1627 rectifié.

Cet amendement vise à rétablir l’équilibre initial du dispositif relatif à la prise en compte des indicateurs de coût de production. Il réintroduit le principe, supprimé en commission, selon lequel les parties au contrat doivent appliquer les indicateurs interprofessionnels de coût de production ou expliquer leur choix de se référer à d’autres indicateurs.
Il s’agit de garantir l’utilisation d’indicateurs interprofessionnels, tout en laissant aux parties la liberté d’y déroger de manière justifiée. C’est le principe d’un contrat : on décide sur des bases consenties.
Les modifications faites en commission posent de surcroît, me semble-t-il, des problèmes de compatibilité avec le droit européen, lequel consacre la liberté des parties dans la détermination du prix.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis favorable à votre amendement, madame la ministre, mais je formulerai une demande de retrait, au profit des amendements identiques n^os 1113 et 1708, dans lesquels Dominique Potier et moi-même proposons une réécriture de l’alinéa 19 qui reprend ce principe.

C’est original !

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Ce que fait cet amendement, c’est qu’il supprime la mention selon laquelle le prix « ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus ». En réalité, vous supprimez le principe d’un prix minimum rémunérateur pour le producteur. (Mme Manon Meunier applaudit.)

La parole est à Mme la ministre.

Prenons l’exemple du lait, mesdames et messieurs les députés : si vous rigidifiez trop le dispositif, vous ne pourrez pas valoriser le lait de montagne. Tout ce qui va échapper à la norme ne pourra pas être pris en compte. Je répète que je suis très défavorable à la modification introduite en commission.

Donc c’est une opposition sur le fond, pas seulement d’ordre rédactionnel ?

Tout à fait.

(L’amendement n^o 1627 rectifié n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1113 et 1708.
L’amendement n^o 1113 du rapporteur est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1708.

En commission des affaires économiques, j’avais indiqué qu’il fallait réécrire l’alinéa 19 et je remercie le rapporteur de l’avoir fait avec moi.
Il s’agit seulement de préciser que les efforts de durabilité hors normes –⁠ ceux qui vont au-delà du respect des règles – doivent être pris en compte par l’aval. Toutes les études dont nous disposons sur les produits phytosanitaires, les engrais, la pollution des systèmes montrent qu’au-delà des aides publiques et de la régulation liée à la politique agricole commune (PAC), s’il n’y a pas un effort de l’aval pour récompenser les efforts en faveur de la transition écologique, les paysans peinent à les mettre en œuvre.
Cet amendement ne crée pas d’autre obligation que celle, pour le producteur, de communiquer les efforts qu’il a faits en ce sens. Vous aviez des réserves importantes sur cette disposition, madame la ministre. Je précise qu’il ne s’agirait pas d’une initiative individuelle, mais bien d’une initiative collective des producteurs –⁠ une association d’organisations de producteurs, une organisation, un territoire –, qui serait prise en compte en aval.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?

Je ne suis pas favorable aux amendements du rapporteur et de M. Potier, parce qu’ils créent une obligation, pour l’acheteur, d’apporter des explications sur le fonctionnement de la formule du prix.

(Les amendements identiques n^os 1113 et 1708 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 310 et 1163.
L’amendement n^o 310 de M. Nicolas Ray est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1163.

Cet amendement est identique à celui de notre collègue du groupe Droite républicaine.
Permettez-moi de rappeler le fond du débat : il y a actuellement une tension très forte entre la production, d’une part –⁠ les fédérations de producteurs, les syndicats de producteurs – et l’aval, d’autre part, qu’il soit coopératif ou privé. D’aucuns estiment que le prix producteur, trop exigeant, pourrait fragiliser l’aval –⁠ ce qui, en retour, fragiliserait la production en amont.
J’ai déjà évoqué les filières qui sont particulièrement en tension : le lait, qui dévisse complètement, et la viande, avec un effondrement catastrophique, cette semaine encore, du prix des jeunes bovins. Dans ce contexte, on a besoin d’un signal afin de conforter le prix payé au producteur.
Si demain on n’a plus de producteurs, si on arrête l’élevage, on va manquer de matières dans notre pays. Or nous ne voulons pas devenir un désert végétal, mais rester un pays producteur. En intégrant les coûts de valorisation à l’export, il est possible de consolider la capacité de négociation des producteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 310 et 1163.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                54
                Contre                45

(Les amendements identiques n^os 310 et 1163 sont adoptés.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 1744 et 1736, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 635, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1155 de M. Julien Brugerolles est défendu.

(L’amendement n^o 1155, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 1744, 635 et 983, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 1744.

Afin de mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence, nous proposons que ces derniers soient élaborés conjointement par les organisations de producteurs plutôt que par les interprofessions.

La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement n^o 635.

Les indicateurs de coût de production sont essentiels pour permettre une négociation plus juste entre le producteur et le premier acheteur. La loi prévoit déjà que les organisations interprofessionnelles doivent élaborer et publier des indicateurs de référence. Pourtant, elles ne le font pas. Elles peuvent demander aux instituts techniques agricoles de s’en charger à leur place. Cette possibilité revient en pratique à les déresponsabiliser, alors qu’elles devraient jouer un rôle central dans la construction du prix et dans l’équilibre de la contractualisation.
Nous proposons donc de prévoir des sanctions administratives en cas de non-publication de ces indicateurs par les interprofessions. L’objectif est simple : davantage de responsabilité, davantage de transparence et des bases de négociation plus solides pour garantir une meilleure rémunération des producteurs.

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 983.

Il est essentiel de préserver la liberté des parties dans le choix des indicateurs pertinents, y compris au regard des spécificités territoriales, que les indicateurs de référence nationaux ne peuvent pas nécessairement prendre en compte. À cet égard, il convient d’indiquer expressément la possibilité qu’ont également les OP et les AOP, reconnues par le règlement portant organisation commune des marchés agricoles (OCM), d’élaborer des indicateurs susceptibles d’être intégrés dans les contrats. Dans certaines filières, cette possibilité existe déjà.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Nous avons déjà évoqué ces questions à plusieurs reprises. On ne peut pas imposer l’utilisation d’indicateurs de référence. On peut faire le maximum pour qu’ils servent de base aux contrats, mais on ne peut pas l’imposer dans notre droit.
On ne peut pas non plus confier aux OP le soin d’élaborer ces indicateurs ; il faut qu’ils soient acceptés par l’ensemble de l’interprofession –⁠ c’est la philosophie de la « marche en avant » du prix.
Quant à l’amendement n^o 635, il reviendrait à sanctionner également les producteurs qui font partie de l’interprofession.
Avis défavorable sur les trois amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable également. Madame Hignet, il n’est pas forcément pertinent de se fonder uniquement sur les indicateurs de coût de production, en se déconnectant des indicateurs de marché –⁠ lesquels peuvent être plus rémunérateurs. Il ne faut pas rigidifier les choses de cette manière.

Exactement ! Il ne faut pas tripatouiller les prix !

Je mets aux voix l’amendement n^o 1744.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                32
                Contre                70

(L’amendement n^o 1744 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 635.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                37
                Contre                50

(L’amendement n^o 635 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 983 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement n^o 1245.

J’avais déjà présenté cet amendement en commission : il s’agit de porter de quatre à douze mois le délai de publication des indicateurs de référence par les organisations interprofessionnelles. Parvenir à un accord, c’est souvent l’aboutissement d’un long processus. Dans certains bassins de production, des filières viticoles s’y sont collées et travaillent à la construction de ces indicateurs depuis de nombreux mois.
Le processus est long : il faut collecter des données et s’accorder sur leur pertinence avant de les consolider en une référence commune. C’est un vrai problème.

Quel est l’avis de la commission ?

Un délai de quatre mois me paraît suffisant dans la majorité des cas. Je ne pense pas qu’il faille rompre l’équilibre qui a été trouvé dans la loi Egalim. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 1245, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)