Deuxième séance du mardi 29 avril 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Nous avons tous été bouleversés par le meurtre d’Aboubakar Cissé, lâchement assassiné dans une mosquée du Gard. À sa famille et à ses proches, je veux adresser en notre nom à tous nos condoléances les plus attristées. À l’ensemble de nos compatriotes musulmans, je veux exprimer notre solidarité.
Honorer la mémoire d’un homme et respecter la douleur de sa famille, c’est rejeter toute instrumentalisation politique de ce drame. Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est de réaffirmer, avec force et dignité, l’unité de la nation. Je veux, en particulier, dire notre attachement à la laïcité qui fonde notre République et qui garantit à chacun la possibilité de croire ou non, en toute liberté et en toute sécurité.
Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, en la mémoire d’Aboubakar Cissé, je vous invite à observer une minute de silence.
(Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Chaque 1^er mai, c’est la même injustice. Nos boulangers, nos fleuristes et nos commerçants de proximité sont contraints de baisser le rideau,…

Incroyable !

…alors qu’ils ne demandent qu’une seule chose : la liberté de pouvoir ouvrir leur commerce dans de bonnes conditions, au service des Français. Oui, ils veulent travailler et faire vivre nos cœurs de villes et nos villages. (Murmures sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette France qui se lève tôt, pour nourrir et servir nos territoires, réclame qu’on lui fiche la paix, car elle est chaque jour confrontée aux règles absurdes de cette bureaucratie déconnectée de nos réalités.
La loi est cruelle : elle autorise un boulanger à ouvrir sa boutique, mais elle lui interdit de faire travailler ses salariés.

C’est un scandale !

Exactement !

En France, ceux qui voudraient simplement faire marcher leur commerce prennent le risque d’être lourdement sanctionnés. À ceux qui font tourner notre pays et qui supportent tous les efforts, dites-vous vraiment que le prix du travail en France, un 1^er mai, c’est une amende de 750 euros par salarié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

C’est inadmissible !

Le constat est là : notre pays est devenu un enfer réglementaire et fiscal pour ceux qui travaillent.

N’importe quoi !

Les Français travaillent plus pour payer plus. Dans nos territoires, la France du réel nous répète sans cesse ces exemples aberrants qui encouragent davantage l’assistanat que le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Avec mes collègues de la Droite républicaine, nous disons stop : stop à un modèle absurde, où la liberté de travailler est entravée par la loi, stop à la bureaucratie qui sacrifie nos commerces de proximité, stop à une vision punitive du travail et de l’entreprise. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.)
Ma question est simple : quand allez-vous agir pour rendre enfin leur liberté à ceux qui font tenir la France debout ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Vous qui êtes parlementaire, vous savez que le droit du travail est régi par la loi. Or rien n’a changé depuis très longtemps dans la législation sur le droit de travailler le 1^er mai –⁠ la dernière jurisprudence date de 2006, pour être précise. Aujourd’hui, notre législation consacre le fait que le 1^er mai est le seul jour de l’année à la fois férié et chômé. C’est le sens de la fête du travail.

Et des travailleurs !

Dans l’état de notre droit, seuls peuvent travailler ce jour-là celles et ceux dont l’activité ne peut pas être interrompue pour des raisons de service public –⁠ à l’hôpital, par exemple.
Vous évoquez le cas des boulangers et des fleuristes. La fédération de la boulangerie a interpellé le gouvernement pour rappeler l’importance des traditions qui entourent le pain dans notre pays. Nous savons bien évidemment aussi que les fleuristes vendent du muguet le 1^er mai.
Ce qu’une loi a fait, seule une loi peut le défaire. Au moment où nous parlons, plusieurs initiatives parlementaires ont été présentées. Vos collègues sénateurs viennent de déposer une proposition de loi sur le sujet. L’Assemblée travaille également sur un autre texte, proposé par le député Marleix. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)
Le gouvernement regardera avec beaucoup de bienveillance ces textes qui visent à permettre aux professionnels de travailler le 1^er mai, sur la base du volontariat, avec un salaire doublé. En lien avec les parlementaires, il est à la disposition de ces professionnels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Je vous ai bien entendue, madame la ministre. J’espère vraiment que le gouvernement s’emparera du texte de mon collègue Olivier Marleix, que nous avons cosigné. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Abdelkader Lahmar.

Vendredi dernier, Aboubakar Cissé a été assassiné en pleine prière dans une mosquée du Gard. Mes premières pensées vont à sa famille, que nous avons reçue ce matin. À 22 ans, il a été victime d’un meurtre islamophobe, dans l’indifférence totale des autorités.
Ce meurtre n’est pas un accident. Il est l’aboutissement d’un climat de haine que vous laissez prospérer, jour après jour. Monsieur le premier ministre, l’islamophobie tue en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cette stigmatisation est orchestrée et alimentée quotidiennement par les plus hautes autorités de l’État. Votre ministre de l’intérieur, lorsqu’il crie « À bas le voile », utilise des mots qui poussent au crime. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau, M. Olivier Faure et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent aussi.)
À la sidération de cet assassinat s’ajoute l’injustice ressentie par des millions de nos compatriotes : l’injustice d’une République silencieuse, où la simple demande d’une minute de silence en hommage à la victime est décrite comme une instrumentalisation politique ; l’injustice d’un gouvernement qui a mis plus de quarante-huit heures à réagir ; l’injustice d’un ministre de l’intérieur qui préfère maintenir ses meetings, face à l’horreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. –⁠ M. Olivier Faure applaudit aussi.)
Soyons clairs : si un tel crime avait été commis dans une église ou une synagogue, votre ministre aurait été sur place dans l’heure et il aurait eu raison de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Alors, pourquoi ce mépris ? Pourquoi cette différence de traitement ? La République fait-elle un tri entre ses enfants ? Monsieur le premier ministre, l’islamophobie est une réalité quotidienne niée par l’État, parce que les ministres qui sont censés protéger les Français musulmans les attaquent quotidiennement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quelle honte !

Face à cette réalité, votre responsabilité est immense. Combien de morts faudra-t-il encore pour que vous agissiez contre l’islamophobie et les islamophobes, en commençant par renvoyer M. Retailleau ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Quelques députés des groupes SOC, EcoS et GDR applaudissent aussi.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Il s’agit d’un crime barbare : un homme a été tué de façon sauvage, alors qu’il priait dans une mosquée. Comme je l’ai déjà fait, je tiens moi aussi à m’associer à la peine de la famille et à assurer nos compatriotes musulmans de la plus totale solidarité de l’ensemble du gouvernement.
Que me reprochez-vous ? De ne pas avoir réagi ? J’ai été sans doute l’un des premiers à le faire (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), avec une déclaration très ferme, bien avant un certain nombre d’entre vous.

Vous n’êtes pas allé à la Grand-Combe !

Dès que j’ai pu, je me suis déplacé. Pourquoi ce bruit ? Pourquoi ces attaques ? Vous dites que, dans d’autres circonstances, s’il y avait eu un mort, j’aurais agi différemment. Certainement pas ! C’est vous qui avez l’indignation sélective, l’indignation à géométrie variable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)
Lorsqu’il y a quelques années, il y a eu trois morts dans une église de Nice, y a-t-il eu un seul rassemblement des Insoumis ? Avez-vous parlé de christianophobie ? Non, bien entendu.

Si ! (Mme Ségolène Amiot mime le nez de Pinocchio.)

C’est faux !

En réalité, ce bruit, c’est simplement un prétexte à la récupération. Vous voulez diviser la France et, comme à votre habitude, hystériser le débat politique. Je ne vous laisserai pas faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Applaudissements sur les bancs des groupes DR, HOR et UDR.)
Vous abîmez notre pays quand vous le communautarisez. Vous abîmez notre pays quand l’un des vôtres appelle à la sédition et à la création d’une milice privée. Vous abîmez aussi notre beau pays quand vous chassez un député socialiste, au motif, qui a sans doute des relents antisémites, que son parti serait sioniste. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et UDR.)

Regardez qui vous applaudit !

Vous desservez la cause que vous voulez servir ! La République, ce n’est pas le communautarisme. La France, c’est ce pays où l’on est Français, sans distinction d’origine, de couleur de peau ou de religion. La France, c’est une République où il n’y a qu’une seule communauté : la communauté nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et UDR.)

Bravo !

La parole est à M. Abdelkader Lahmar.

Il n’y a que quatorze kilomètres entre la sous-préfecture d’Alès et la mosquée où a été assassiné Aboubakar Cissé : vous n’avez même pas daigné parcourir cette distance pour lui rendre hommage ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

C’est honteux !

La parole est à M. Sébastien Chenu.

Le 1^er mai prochain, de nombreux Français célébreront cette belle valeur qu’est le travail. Pourtant, ils sont aussi nombreux à redouter de se rendre dans des manifestations qui sont régulièrement perturbées par l’extrême gauche la plus violente.
La banalisation de cette violence, issue de l’extrême gauche de LFI et des écolos, est une épée de Damoclès qui pèse sur notre paix civile. Avec sa stratégie insurrectionnelle, avec ses appels à l’intifada et à la création de milices, l’extrême gauche menace notre démocratie.
Avec ses chasses à l’homme, comme dans le cas de notre collègue socialiste Guedj, viré d’une manifestation parce que Juif (« Eh oui ! » sur quelques bancs des groupes RN et DR), dans celui du professeur Fabrice Balanche à la faculté de Lyon, ou encore lorsqu’à Bordeaux, à Meaux, des membres du Rassemblement national de la jeunesse sont attaqués par des militants ;…

Pour cause d’emploi fictif ?

…avec son antisémitisme, l’extrême gauche brutalise la démocratie. Feignant la compassion, à la manière de Jonathann Daval pleurant sa femme qu’il avait lui-même tuée, Jean-Luc Mélenchon souffle sur les braises (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), pousse au séparatisme, met à mal un pays qui n’avait pas besoin de cela. Élue grâce à M. Attal, l’extrême gauche relaie ici cette violence, voire, de la façon la plus sordide, l’abrite dans ses propres rangs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Et la victime, aurez-vous un mot pour elle ou pas ?

Vous parlez souvent fort, monsieur le ministre de l’intérieur, mais il ne suffit pas de déclarations. En janvier, comme le Rassemblement national vous le réclamait par la voix de mon collègue Odoul, vous annonciez étudier la dissolution de La Jeune Garde antifasciste, milice de voyous d’extrême gauche ; depuis, plus de son, plus d’image ! Même chose pour les Frères musulmans : que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe UDR.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Vous avez raison, la date symbolique du 1^er mai doit réunir ceux qui sont attachés à la valeur travail (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et permettre aux grandes organisations syndicales de défiler dans la tranquillité. C’est la raison pour laquelle, au Sénat, j’avais soutenu l’actuelle loi du 11 octobre 2020 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, en songeant aux black blocs qui entravaient ces manifestations. Vous avez d’autant plus raison que certains individus appellent au contournement des règles édictées par la préfecture de police ; le préfet de police vient, à juste titre, de signaler aux autorités judiciaires les propos de l’un d’eux, par ailleurs attaché parlementaire d’une députée Insoumise. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. –⁠ Plusieurs députés du groupe LFI-NFP font un geste de dénégation.)

Encore une fois, c’est honteux !

Ajoutons que l’intéressé fait l’objet de trois autres signalements au procureur, un émanant également du préfet de police et deux du ministère de l’intérieur. Nous ne laisserons pas passer cela ! Vous m’interrogiez au sujet de La Jeune Garde : nous ne pouvons dissoudre que lorsque nous disposons de faits, qu’un dossier a été établi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

À quand son procès ? Il y a trois ans que ça dure !

La procédure contradictoire qui débouchera, je l’espère, sur la dissolution de cette organisation sera engagée dans quelques heures. (M. Laurent Croizier applaudit.) Nous vivons dans un pays où la règle de droit est importante ;…

Excellent !

…La Jeune Garde aura donc l’occasion de faire valoir ses droits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à M. Sébastien Chenu.

Merci, monsieur le ministre, d’entendre le Rassemblement national qui, inlassablement, continuera à se battre pour la liberté des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Gabriel Attal.

Monsieur le premier ministre, il y a une chose que tous les Français ont en partage : la volonté de vivre sereinement, ensemble et en paix, dans un cadre qui libère, émancipe, donne à chacun sa chance. La République protège, aveugle aux croyances ; la République rassemble, comme un lien indéfectible entre les Français.
Vendredi dernier, Aboubakar Cissé était assassiné, non dans un endroit quelconque, mais dans une mosquée, là où il pratiquait sa religion. Pour tous les Français, pour la République, ce meurtre est une déchirure : que l’on s’attaque à un musulman, un juif, un chrétien, dans un lieu de culte, alors qu’il prie son Dieu, c’est une immense défaite de nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Je le dis avec fermeté : honte à ceux qui oublient ce meurtre sauvage ou ne le condamnent qu’à demi ; honte, aussi, à ceux qui se servent de ce drame à des fins politiques !

C’est vous qui les avez fait élire !

Honte à ceux qui font le choix du pire, le choix du communautarisme ! Au nom de mon groupe, j’exprime tout notre soutien à notre collègue Jérôme Guedj, chassé, sous les insultes et les cris à résonance antisémite, d’une manifestation en mémoire du jeune défunt. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Voilà le résultat du communautarisme ; alors, ensemble, luttons ! C’est ce qu’attend l’immense majorité des Français, qui ne supporte plus l’idée selon laquelle il conviendrait, pour défendre les juifs, de s’en prendre aux musulmans, pour défendre les musulmans, de s’en prendre aux juifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

Et que faites-vous, si ce n’est cela ?

Ne laissons pas la politique défaire ce que la République a su faire durant si longtemps : notre union !

Retailleau, démission !

Comment le gouvernement compte-t-il nous aider à lutter pour la République, pour l’universalisme, contre tous ceux qui prêchent la haine et veulent nous diviser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

Merci de votre question, ainsi que de la gravité que vous y avez mise. Nous avons assisté à des affrontements, bord contre bord : ce n’est pas du tout là le climat dans lequel nous devrions vivre, c’est même exactement le contraire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ça suffit, les cris !

S’il vous plaît, chers collègues !

Un peu de respect envers le premier ministre !

En décembre 1957, un grand Français, Albert Camus, à l’occasion de son discours de réception du prix Nobel de littérature, déclarait : « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. Mais sa tâche est peut-être plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde ne se défasse. » Sur la planète, à l’échelle de la géopolitique, au sein de nos sociétés (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Protestations sur divers bancs),…

Chers collègues, s’il vous plaît !

…des forces nombreuses, puissantes, obscures, œuvrent à défaire le monde dans lequel nous vivons. Certains alimentent les affrontements dans un intérêt électoral ou idéologique, d’autres croient que l’adhésion à un camp nécessite l’humiliation, voire l’anéantissement de la partie adverse. Nous, en République, pensons exactement le contraire. Le droit de cité commence par l’acceptation des différences, par l’amorce d’une compréhension mutuelle, par le fait de dire à nos compatriotes musulmans, juifs, chrétiens, agnostiques ou athées, de toutes convictions, de toutes origines, que la France est leur pays, leur maison. J’irai plus loin : non seulement tout le monde a droit de cité, mais nous avons un devoir de cité –⁠ le devoir de construire quelque chose qui nous réunit, nous fait grandir, nous amène à nous comprendre, si différents que nous soyons.
Il a tout à l’heure été question de laïcité. Celle-ci se résume à une règle simple : la foi ne fait pas la loi, mais la loi protège la foi. Chacun a droit à sa conviction ; il est protégé non seulement par notre règle de droit, mais par notre volonté nationale.

Non !

C’est pourquoi nous ne laisserons pas faire les destructeurs, ceux qui veulent dissoudre ce monde : pas à pas, jour après jour, nous défendrons notre devoir de vivre ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Romain Eskenazi.

Aboubakar Cissé a été sauvagement assassiné dans une mosquée, en pleine prière –⁠ l’horreur ! Au nom du groupe socialiste, je présente à sa famille, à ses proches, à tous nos compatriotes musulmans, légitimement bouleversés par ce drame, notre soutien total et nos condoléances les plus sincères. C’est la nation, une et indivisible, que le meurtrier a frappée en plein cœur ; c’est la France qui est en deuil, comme le manifestent les rassemblements organisés partout par des maires et la minute de silence que nous venons d’observer.
Aboubakar Cissé a été tué parce qu’il était musulman. Il s’agit d’un crime raciste, antimusulman, islamophobe,…

L’enquête ne le dit pas !

…et non d’un fait divers. Je le disais il y a quelques jours à la tribune de l’hémicycle, notre pays vit dans un climat nauséabond ; des discours politiques, médiatiques, alimentent la division et la haine. Nos compatriotes musulmans ont peur ; ils se sentent abandonnés, exclus de la communauté nationale. Comme à nos compatriotes juifs ou chrétiens, comme à tous ceux qui éprouvent cette crainte inadmissible, je voudrais leur répéter avec force : au sein de la République laïque et universaliste, vous n’êtes pas seuls. Face à un tel drame, j’en appelle à l’unité nationale, car la division ne peut constituer le remède à la division –⁠ et, bien évidemment, j’apporte mon soutien à Jérôme Guedj. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
J’en appelle à la devise républicaine, unique recours en vue de faire revivre la cohésion nationale. « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes », dispose l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905. Loin d’imposer la neutralité aux citoyens, elle leur garantit l’égalité, quelle que soit leur croyance, et doit faire vivre la fraternité entre eux. Monsieur le premier ministre, l’heure est venue de la mobilisation générale : veillerez-vous à ce que la parole publique et médiatique cesse de stigmatiser nos compatriotes musulmans ? Mettrez-vous un terme à cette surenchère législative qui, censée combattre le communautarisme, n’aboutit qu’à renforcer le repli, le sentiment d’exclusion et la légitimation de la violence ? Prendrez-vous la mesure de l’urgence,…

Merci, cher collègue.

…ferez-vous de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine à l’encontre des musulmans une priorité de vos politiques publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. –⁠ M. Sylvain Maillard applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Merci pour la décence, la gravité, le sens des responsabilités qu’exprimait votre question. Avant toute chose, je voudrais rendre hommage à Aboubakar Cissé. À 22 ans, celui-ci venait d’obtenir un CAP en menuiserie ; ses proches, ses amis, ses voisins le décrivent comme un homme de bien, un homme bienveillant. Comme vous, je pense à lui, à sa famille, à nos compatriotes musulmans, qui, à la suite de ce crime odieux, peuvent se sentir en danger.
Qu’elle soit dirigée contre les musulmans, les juifs, les chrétiens, aucune haine n’a sa place dans la République, laquelle ne reconnaît que la faculté de croire ou ne pas croire, et protège également l’ensemble des Français. C’est cet universalisme qui doit nous faire tenir : la République, toute la République, rien que la République ! Vous nous invitez au rassemblement ; il importe en effet que nous ayons la volonté, non de recréer ici des factions, d’adresser là à un député des propos antisémites, mais d’assurer ensemble l’unité de la nation. Je le répète, nous tiendrons ; nous tiendrons notre parole à tous les Français, nous tiendrons debout, nous maintiendrons la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Vendredi dernier, à La Grand-Combe, Aboubakar Cissé a été massacré, poignardé à une cinquantaine de reprises alors qu’il priait à la mosquée, tué parce que musulman. Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille, ses proches, que nous avons reçus ce matin à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Face à cet attentat terroriste islamophobe, où était le ministre chargé de protéger nos concitoyens, quelle que soit leur confession ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Il vous aura fallu deux jours pour réagir, deux jours non pour vous rendre sur les lieux du crime, auprès de la famille, mais pour aller vous enfermer à la sous-préfecture d’Alès, loin des regards, loin du réel. (Mêmes mouvements.) Lorsque vous avez enfin pris la parole, vous n’avez pas même été capable de prononcer un nom, mentionnant un « individu » –⁠ comme on efface, comme on balaie, comme on piétine une dignité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

De votre part, où est la dignité à l’égard du défunt ?

Aboubakar Cissé n’était pas un individu, mais un jeune homme, un citoyen, un enfant de la République. Depuis des années, vos discours répandent la suspicion et attisent la haine contre nos compatriotes musulmans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Vous ne cessez de les dénigrer ; vous avez osé évoquer leur « régression vers les origines ethniques », présenter leur foi comme un danger pour la France, le voile comme un étendard islamiste, proposer d’interdire aux mères voilées d’accompagner leurs enfants lors des sorties scolaires. (Mêmes mouvements.)
Vous n’avez jamais été à une provocation près, n’hésitant pas à lancer « Vive le sport, à bas le voile ! » devant des milliers de personnes.

Très bien !

Pourtant, vous êtes aussi ministre des cultes, mais vous avez trahi votre charge, vous avez failli et aujourd’hui les musulmans ont peur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez soufflé sur les braises de la haine et la haine a encore tué.
Votre silence, votre mépris, votre désertion ne sont pas une simple faute politique, ils sont une faute morale, le signe que, pour vous, la vie d’un citoyen musulman vaut moins que celle d’un autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. –⁠ M. Inaki Echaniz applaudit également.)
Alors je n’ai qu’un seul message pour vous : la République mérite mieux que vous ; la République exige mieux que vous ! La seule issue décente, monsieur Retailleau, c’est votre démission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Partez organiser votre congrès, les Français ont besoin d’un ministre à plein temps pour les protéger. Allez-vous-en ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. –⁠ M. Olivier Faure applaudit également.)

Et vous, vous ne voulez pas partir ?

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

J’ai rendu hommage à Aboubakar Cissé et je me suis associé à la peine de sa famille. J’ai entendu que je n’avais pas voulu la recevoir, mais c’est absolument faux ! Dès dimanche, j’ai demandé au préfet de rechercher les parents d’Aboubakar Cissé et d’entrer en contact avec eux, notamment pour régler la question du rapatriement du corps s’ils le souhaitaient. Vous ne pouvez pas dire que je n’ai rien fait !

Si, ils le disent !

Ça ne les gêne pas !

J’ai fait une déclaration dès vendredi après-midi et j’ai demandé au préfet du Gard, puis à l’ensemble des préfets de France, de sécuriser les lieux de culte, comme je le fais systématiquement lorsque c’est nécessaire, quelles que soient les circonstances ou la religion concernée.
Il y a, voyez-vous, quelque chose qui tranche profondément entre votre manière d’instrumentaliser les faits (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et ce à quoi j’ai assisté dimanche face aux représentants du culte musulman : c’est la très grande dignité de ces hommes que j’avais devant moi, à l’opposé de l’indignité de vos propos. (Mme Nadège Abomangoli s’exclame.)
Pour ma part, ce à quoi je crois, c’est à la République. Comme l’a très bien dit tout à l’heure la présidente de l’Assemblée nationale, nous devons préserver l’unité de la société française (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP), aujourd’hui archipélisée ; nous devons préserver l’unité de la communauté nationale.

C’est vous qui avez mis le feu !

Parce que je suis ministre des cultes, je souhaite de toutes mes forces qu’en France, que l’on croit ou non, la liberté de conscience soit respectée et que ceux qui sont de confession juive, musulmane ou chrétienne puissent pratiquer librement leur foi. Je fais le nécessaire pour cela, car la France est le pays qui a réussi à articuler ce qu’il y a de plus singulier et de plus universel dans l’être humain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

Le groupe Horizons & indépendants souhaite interroger le gouvernement sur les déclarations récentes de certains ministres au sujet de la suppression de l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités et de la création d’une taxe locale en remplacement de la taxe d’habitation. Ces déclarations envoient des messages contradictoires et sèment la confusion chez les Français. Elles sont contraires à la position du président de la République et des gouvernements successifs depuis plusieurs années selon lesquels il n’y aura pas d’augmentation d’impôts, pas de taxes nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ M. Mathieu Lefèvre applaudit également.)
Première question : quelles mesures d’économie le gouvernement propose-t-il dans le cadre de réformes structurelles ? La France a un fonctionnement coûteux ; il faut donc le réformer. Autorités administratives, agences de l’État, hauts conseils, délégués interministériels, collectivités territoriales : si l’on veut que les Français acceptent des mesures de rigueur, l’exemple doit venir d’en haut.

Très bien !

D’où ma seconde question : quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour réformer le fonctionnement de l’État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je veux vous rassurer. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026, le premier ministre nous a demandé d’utiliser une méthode, celle du dialogue. Mes collègues Catherine Vautrin et François Rebsamen sont engagés dans ce dialogue, la première d’ores et déjà avec les partenaires sociaux, le second le 6 mai prochain, avec les représentants des collectivités locales. Au niveau de l’État, nous dialoguons également avec l’ensemble des parties prenantes.

Et les parlementaires ?

Nous sommes à la fin du mois d’avril 2025 et ce dialogue se déroulera jusqu’au mois de juillet. Comme il l’a annoncé, le premier ministre rendra alors ses arbitrages. Aucune décision n’est prise à ce stade. Je peux toutefois vous rappeler le cadre dans lequel nous travaillons avec ma collègue Amélie de Montchalin. Il est très simple : pas de nouveaux impôts.

Droit dans les yeux !

Notre objectif de désendetter la nation et de faire passer le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2029, nous l’atteindrons grâce à la maîtrise de la dépense publique dans ses trois composantes : les collectivités locales, la sécurité sociale et l’État. Et nous l’atteindrons en respectant les engagements que vous avez rappelés à juste titre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je vous entends, monsieur le ministre, mais je le répète : si, j’en suis convaincu, nos concitoyens ont compris la situation de nos finances publiques, les mesures de rigueur nécessaires ne seront acceptées qu’à la condition que l’exemple vienne d’en haut –⁠ je sais que vous en êtes conscient, monsieur le premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Vous venez d’abandonner l’usine de chimie Vencorex. Votre fiasco industriel continue : après la chimie, l’acier. Cela fait des mois que les salariés d’ArcelorMittal nous alertent. Oui, le groupe s’apprête à délocaliser vers l’Inde et à fermer les derniers hauts fourneaux français. D’ailleurs, lors de son audition devant la commission des affaires économiques, son PDG l’a reconnu : les derniers sites sont sur la sellette. L’annonce vient de tomber : 600 licenciements, 177 rien qu’à Dunkerque, des postes opérationnels et de maintenance. Oui, ArcelorMittal organise la chute de l’industrie française et la chute prochaine des quarante sites et de leurs 15 000 salariés. Si la sidérurgie disparaît, vous le savez, elle entraînera dans sa chute l’industrie automobile, la construction navale et bien d’autres secteurs.
Vous maintenez que tout est sous contrôle et que vous faites ce qu’il faut. Alors mes questions seront simples et précises. Quand et comment protégerez-vous l’acier face à la concurrence déloyale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand M. Séjourné, le commissaire européen que le président Macron a envoyé à Bruxelles, sortira-t-il enfin un plan acier efficace –⁠ j’ai bien dit efficace ? (Mêmes mouvements.) ArcelorMittal siphonne depuis longtemps les fonds publics et ne tient pas ses engagements de rentabiliser les capitaux. Treize ans après Florange, laisserez-vous ce groupe vous promener encore longtemps sans lui imposer des conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’est vu attribuer 850 millions d’aides publiques pour décarboner et n’a rien fait ! Combien d’euros ont-ils été versés sur ces 850 millions ? Sont-ils conditionnés au maintien de l’emploi ou laisserez-vous ArcelorMittal délocaliser toutes ses usines après avoir reçu cet argent ? Enfin, si la fermeture de ces sites sidérurgiques est confirmée, vous engagez-vous à les nationaliser, comme viennent de le faire les Britanniques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

L’annonce de réductions d’effectifs par le groupe ArcelorMittal est une mauvaise nouvelle et ma première pensée va évidemment aux salariés des sept sites français concernés. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Vous le savez, la situation de l’acier et de la sidérurgie est difficile. Entre 2018 et 2023, la production d’acier a diminué de 20 % en Europe. Dans tous les pays, des réductions d’effectifs sont annoncées –⁠ 11 000 en Allemagne par ThyssenKrupp. Rappelons que les récentes annonces en France ne mentionnent aucune fermeture de site –⁠ il est important de le souligner.
Face à cette situation, nous agissons. Dès ma nomination comme ministre de l’industrie, j’ai alerté sur les difficultés du secteur et j’ai réuni le 17 février, à Bercy, les ministres concernés par la production sidérurgique en Europe et les acteurs économiques, notamment les organisations syndicales, pour formuler des propositions. Celles-ci ont été reprises le 19 mars par le commissaire Séjourné et la Commission européenne dans le cadre d’un plan d’urgence visant à soutenir la filière européenne de l’acier. Parmi ces propositions, et pour répondre à l’une de vos questions, plusieurs concernent la protection commerciale, car évidemment une grande partie du problème tient aux surcapacités chinoises et au fait que nos sidérurgistes ne se battent pas à armes égales face à des productions massivement subventionnées.
Nous commençons donc à agir, mais il faut aller plus loin en renforçant la protection commerciale et en soutenant les investissements. À cet égard, je serai clair, madame la présidente Trouvé : les 850 millions d’euros annoncés n’ont pas été versés à ArcelorMittal car ils sont conditionnés à la réalisation d’investissements pour le moment suspendus. Notre responsabilité, avec l’ensemble des élus, est de donner des perspectives aux sites concernés par ces investissements, notamment celui de Dunkerque. Nous allons poursuivre notre action parce que l’acier est l’industrie des industries. Sans elle, l’automobile et la défense ne peuvent plus produire. Nous agirons de manière collective, avec tous les élus.

En nationalisant ?

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour une seconde, chère collègue…

Je retiens que vous ne vous engagez pas sur la nationalisation. Comme pour Vencorex, vous préférez liquider plutôt que nationaliser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Guillaume Florquin.

Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, il y a quelques jours, ma circonscription a subi un nouveau drame industriel avec l’annonce brutale d’un projet de suppression de 126 emplois sur les 143 que compte le site historique d’Outinord, à Saint-Amand-les-Eaux, une tragédie de plus après celle qui touche les salariés d’ArcelorMittal.
Au-delà du simple aspect comptable de ces annonces, je tiens à rappeler avec force que derrière les chiffres froids des classeurs Excel du gouvernement se cachent des drames humains bien réels. Lorsqu’une usine ferme ses portes, c’est tout un territoire qui bascule ; ce ne sont pas seulement des emplois directs qui disparaissent, mais aussi des familles plongées dans l’incertitude. Je suis allé à leur rencontre mercredi. Ce que j’ai vu, ce que j’ai entendu, c’est l’angoisse, la fatigue, souvent la colère. Certains m’ont même confié devoir vendre leur maison. Voilà le résultat concret de votre politique technocratique, déconnectée des réalités du terrain.
Pour justifier le plan social d’Outinord, la direction invoque la crise profonde du secteur du logement : hausse brutale des taux d’intérêt, chute dramatique de 40 % des ventes de logements neufs en deux ans, baisse alarmante des permis de construire. Cette situation menace directement l’avenir d’entreprises industrielles comme Outinord, pourtant indispensables pour répondre au besoin immense de logements dans l’ensemble du territoire.
Outinord est un fleuron industriel français mondialement reconnu pour la fabrication de coffrages métalliques, un savoir-faire unique non seulement pour le logement, mais aussi pour des projets stratégiques de la filière nucléaire française, dont le gouvernement annonce justement la relance massive. Alors que le besoin en logements est immense et que la France affirme vouloir retrouver sa souveraineté industrielle, laisserez-vous disparaître ce savoir-faire stratégique ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre dans l’immédiat pour accompagner les salariés et assurer un avenir au site d’Outinord de Saint-Amand-les-Eaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

Le gouvernement regrette vivement la décision de réorganisation du groupe Skena qui touche l’entreprise Outinord de Saint-Amand-les-Eaux. Ma pensée va évidemment aux salariés concernés, qui forment la majorité des effectifs du site.
Vous l’avez dit, cette réorganisation s’inscrit dans un contexte très dégradé du secteur du logement et de celui du bâtiment et travaux publics en amont. La production de logements neufs s’affaiblit. Les prix du gaz et des intrants sont de plus en plus élevés. La surproduction structurelle se traduit par des réorganisations. Soulignons toutefois que la réorganisation d’Outinord à Saint-Amand-les-Eaux permettra le maintien du site de Mirebeau, dans la Vienne, qui ne se trouve certes pas dans votre circonscription, et de l’activité de location de matériels.
Face à cette situation, quelles sont les perspectives ?
De sa propre initiative, l’entreprise Outinord s’est engagée à retrouver un repreneur industriel pour le site. Nous sommes collectivement tributaires de la revitalisation de ce site. Les services de l’État, notamment la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises, prendront leur part. Les élus locaux seront également mobilisés. Je salue en particulier le maire de Saint-Amand-les-Eaux, Fabien Roussel, et le président de la région, Xavier Bertrand, avec qui j’échange régulièrement et dont je connais l’engagement sur le sujet.
La revitalisation de ce site industriel, qui permettra de donner un avenir à ce territoire, nécessite un travail collectif. C’est cette méthode de travail collectif que nous poursuivrons avec exigence.
Il y a des combats qu’on gagne et des combats qu’on perd. Celui-ci est désormais orienté vers la revitalisation et la reprise d’une activité économique sur ce site.

La parole est à M. Mickaël Cosson.

À quelques jours du 1^er mai, journée symbolisant les combats menés par les travailleurs, la question de l’ouverture des boulangeries témoigne de la charge symbolique qu’incarne la valeur travail dans notre pays.
Madame la ministre, vous avez exprimé votre souhait de modifier la loi pour faciliter l’ouverture des boulangeries lors de ce jour férié. Nous souhaitons que vous puissiez en préciser le calendrier et les équilibres principaux. Il convient en effet de concilier l’objectif de simplification visant à encourager le travail et la volonté de préservation des fondements de notre modèle social.
Au-delà de cette question, essentielle pour nos artisans, nous souhaitons plus globalement interroger notre rapport au travail. Malgré les efforts visant à soutenir notre tissu productif, la compétitivité est en berne.
Ce ne doit toutefois pas être une fatalité. Nous sommes riches du potentiel de nos travailleurs. Il nous faut mieux les accompagner, quel que soit leur âge, pour que leur vie professionnelle ne soit pas perçue comme un tunnel jusqu’à la retraite mais pour qu’elle soit synonyme d’épanouissement ; pour qu’elle soit vécue comme un lieu de possibilité, et non de pénibilité.
La formation est un enjeu clé. Les carrières sont de moins en moins linéaires, et les bouleversements technologiques actuels sont de nature à transformer le monde du travail. Les travailleurs doivent ainsi être formés tout au long de leur parcours professionnel, en particulier grâce à la formation continue.
Le développement de la formation pour l’ensemble des travailleurs, et non pas seulement pour ceux qui sont confrontés à des difficultés, permettra à nos concitoyens de reprendre le contrôle de leur vie professionnelle et de leur épanouissement personnel.
De plus, la place de nos seniors doit être complètement repensée, dans un contexte où cette question est trop souvent reléguée au second plan. Ils doivent être considérés comme des acteurs à part entière de notre production de valeur, qu’elle soit économique ou sociale. En effet, ils apportent une plus-value auprès des jeunes, dont l’insertion dans l’emploi est de plus en plus tardive.
Enfin, s’agissant de la durée du travail, il ne faut pas se limiter aux considérations purement comptables. Quel est le projet du gouvernement pour que nous puissions produire plus et travailler mieux ?

Ce n’est pas parce qu’il est au Modem qu’il a le droit à quinze secondes de plus !

Aujourd’hui, tous les orateurs dépassent le temps qui leur est alloué…
La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Vous m’interrogez sur la question du travail. Je souhaite rappeler, dans le prolongement des propos tenus par M. le premier ministre lors de la conférence de presse sur l’état des finances publiques du 15 avril dernier, que les travailleurs français ont un temps de travail annuel moyen inférieur de 100 heures au temps de travail en Allemagne.

Oui, mais on travaille mieux ; on est productifs ! C’est ça qui compte !

Ceux qui ont un emploi travaillent tout autant que nos voisins allemands. Cette différence s’explique ainsi principalement par le fait que certaines catégories de la population travaillent moins. C’est le cas des jeunes et des seniors.
Ainsi, pour travailler plus nombreux, nous allons devoir travailler plus, et surtout mieux.
S’agissant de la question des seniors, nous lançons aujourd’hui même une grande initiative pour la valorisation des salariés expérimentés, d’une durée de trois mois. Elle réunira de nombreux acteurs du monde du travail, à l’instar des organisations patronales, des entreprises et de l’association nationale des directeurs des ressources humaines.
Nous nous réunirons dans un triple objectif : changer la loi, changer les pratiques, changer les regards.
D’abord, changer la loi. Dans quelques semaines, vous examinerez la transposition de l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des seniors signé par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales. Il comprend des dispositions portant sur le contrat senior, sur l’entretien de mi-carrière, sur la négociation annuelle ou encore sur les mesures visant à faciliter les transitions et reconversions professionnelles. Les partenaires sociaux poursuivent les négociations à ce sujet en ce moment même.
Ensuite, changer les pratiques. Nous avons ainsi souhaité mobiliser six cents entreprises autour du recrutement et du maintien à l’emploi. Pour travailler mieux, il faut aborder la question de la santé, des conditions de travail et de la gestion prévisionnelle des compétences.
Enfin, changer les regards. Comme l’a montré la Défenseure des droits, l’âge est la première discrimination sur le marché du travail. Nous souhaitons programmer une campagne de testing avec la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques pour l’année 2026. Mme la ministre Aurore Bergé a également exprimé son souhait d’agir sur la question essentielle des discriminations liées à l’âge sur le marché du travail. D’autres pays ont réussi ; nous allons le faire aussi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Julien Gokel.

ArcelorMittal vient d’annoncer plus de six cents suppressions d’emplois en France, notamment à Dunkerque et à Mardyck, dans ma circonscription, où trois cent vingt postes sont menacés. Derrière ces chiffres, il y a des hommes, des femmes, des familles, des vies frappées de plein fouet par le cynisme d’un groupe qui ne tient pas ses engagements. Je tiens à leur exprimer ma solidarité.
Ce groupe méprise ses salariés, qui vivent depuis des mois au rythme de l’incertitude sans aucune visibilité sur leur avenir, ainsi que ses ouvriers qui se lèvent chaque jour pour faire tourner les hauts-fourneaux avec fierté. Il prend en otage ses sous-traitants en prenant des décisions stratégiques opaques. Il méprise aussi nos territoires et nos élus locaux qui, eux, tiennent leurs engagements à travers une union sacrée derrière le maintien l’industrie locale.
Cette situation n’est pas acceptable. Il est temps de redonner de la visibilité aux salariés d’ArcelorMittal comme aux élus des territoires concernés. Il est urgent de dessiner des perspectives précises pour assurer la force, l’indépendance et l’avenir de la filière sidérurgique non seulement française, mais également européenne. Sa survie en dépend. Nous ne pourrons pas réussir pleinement notre réindustrialisation sans la filière sidérurgique.
Au regard du contexte actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d’être dépendants des seuls aciers américains et chinois. L’Europe doit atteindre son indépendance en la matière. La mise en place des mesures du plan acier doit intervenir dès à présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Il est urgent de rassembler l’ensemble des parties prenantes pour aborder ce sujet : la Commission européenne, les représentants des salariés, les élus locaux. Exigeons des garanties claires et fermes de la part du groupe ArcelorMittal.
À Dunkerque, à Florange, à Basse-Indre et ailleurs, nous attendons des actes et non pas des paroles. Nous exigeons une véritable feuille de route pour l’acier bas-carbone, des garanties sur la préservation de notre outil industriel, des investissements rapides et la protection des emplois. Sans cela, l’État devra prendre toutes ses responsabilités.
Ma question est triple, mais simple. Allez-vous conditionner tout soutien financier futur à ArcelorMittal à la prise d’engagements fermes ? Allez-vous lui imposer une feuille de route transparente ? Comment comptez-vous garantir que la France conserve une autonomie… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

La décision d’ArcelorMittal est une très mauvaise nouvelle. Je m’associe à vous pour exprimer ma solidarité à l’égard des salariés du site de Dunkerque…

Dans les Ardennes aussi !

…et des autres sites concernés par cette restructuration, ainsi que de leurs familles.
Vous le savez, la situation du secteur de l’acier est difficile, en France comme en Europe. Après l’annonce de cette décision, j’ai pris l’initiative de m’entretenir ce matin à Bercy avec les directions française et européenne d’ArcelorMittal.

Belle initiative !

Il m’a été confirmé que plusieurs conditions étaient nécessaires au maintien des investissements dans la décarbonation, qui sont essentiels au maintien de l’emploi et à la pérennisation de l’ensemble des sites, dont celui de Dunkerque.
Il nous faut d’abord agir au niveau européen, notamment pour renforcer les quotas d’importation d’acier. M. le commissaire européen Stéphane Séjourné a annoncé le resserrement de ces quotas, sur proposition du gouvernement français. Je m’en réjouis. Il faut désormais aller plus vite, plus fort, plus loin dans la protection commerciale de notre industrie sidérurgique. Je m’y consacrerai dans les prochains jours et les prochaines semaines.
Il nous faut ensuite agir sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. C’est une demande de la filière sidérurgique en général et d’ArcelorMittal en particulier. Nos industriels qui s’engagent à investir dans la décarbonation doivent être en mesure de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers. Cela suppose une meilleure taxation carbone aux frontières ; nous sommes déjà engagés dans cette direction.
J’échangerai avec M. le commissaire Séjourné dans les prochains jours et lui ferai part tant des demandes de la filière sidérurgique que des enjeux liés au maintien de l’emploi.
Je viendrai ensuite rendre compte de nos échanges auprès des représentants des salariés et des élus. Je pense notamment à Patrice Vergriete, maire de Dunkerque, à vous-même, à Paul Christophe, député de la quatorzième circonscription du Nord, à Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, que je sais très engagé sur ce sujet.
Ces investissements ne sont pas abandonnés. En travaillant collectivement, nous pourrons parvenir au maintien de l’emploi sur le site de Dunkerque.

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Je tiens à réaffirmer notre solidarité aux victimes de l’attaque survenue au lycée de Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes, à leurs proches, à la communauté éducative, et à remercier nos forces de police et de secours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur mais aussi à ses collègues chargés de la santé.
Cette tragédie aurait mérité pudeur et respect. Elle aurait mérité la présence d’un responsable politique digne, venu témoigner de la solidarité de la nation. Pourtant, plutôt que de respecter le temps du deuil et de la gestion de crise, plutôt que de prendre le temps d’analyser les causes profondes d’un tel drame, M. Retailleau a choisi la voie de la récupération politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Vous avez parlé d’ensauvagement, de déconstruction des repères. Mais la seule déconstruction, c’est celle de nos politiques publiques ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Prévention abandonnée, santé mentale sacrifiée, éducation délaissée. Cette tragédie n’est pas le révélateur d’un prétendu ensauvagement de la société mais bien de votre irresponsabilité.
Le constat est alarmant : alors que les hospitalisations psychiatriques d’adolescents ont bondi de 32 % en 2024, on ne compte qu’un infirmier scolaire pour 1 800 élèves. En Loire-Atlantique, il n’y a que quatorze lits de pédopsychiatrie, soit 4,3 lits pour 100 000 mineurs. (Mêmes mouvements.)
Un membre du personnel du CHU de Nantes, cité par nos collègues Sandrine Rousseau et Nicole Dubré-Chirat dans leur rapport sur la prise en charge des urgences psychiatriques, alertait sur cette situation, en soulignant qu’elle empêchait la prise en charge de certains jeunes pourtant en situation de risque vital.
En total décalage avec ces réalités, vous répondez en proposant l’installation de portiques et la fouille de sacs.
On ne cachera pas les symptômes d’une faillite des services publics en durcissant l’autorité.
La véritable priorité devrait être au réarmement de nos services publics, dont le rôle est essentiel pour restaurer la cohésion et l’apaisement dans notre société.
Monsieur Retailleau, pourquoi agiter des fantasmes sécuritaires ? Pour masquer l’échec de votre gouvernement à défendre une politique ambitieuse pour protéger notre jeunesse ? Ou pour mieux faire votre campagne, au mépris des drames et de la réalité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Vous l’avez rappelé, un drame épouvantable est intervenu jeudi dernier dans le groupe scolaire Notre-Dame-de-Toutes-Aides. Vous étiez sur place avec moi, vous avez pu voir à quel point la communauté éducative était sous le choc.
Je veux tout d’abord avoir une pensée pour la famille, les proches de la victime, les élèves blessés. Je veux aussi rendre hommage au personnel de cet établissement qui est courageusement intervenu, permettant d’éviter un bilan plus lourd encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et GDR.)
Face à un tel drame, l’heure n’est pas à la polémique. Des actions doivent être menées sur deux plans.
D’une part, il convient d’agir sur le plan de la sécurité. Les travaux en faveur de la sécurisation de nos établissements scolaires, engagés depuis plusieurs années, doivent être poursuivis. Il est également nécessaire de poursuivre la lutte contre l’introduction d’armes blanches dans les établissements. C’est le sens des mesures engagées avec le ministre de l’intérieur, permettant des fouilles aléatoires de sacs devant les établissements.
D’autre part, il convient d’agir sur le plan de la santé mentale de nos jeunes, vous avez raison de le souligner. Des protocoles de repérage et d’orientation des jeunes vers des structures de prise en charge sont en cours d’élaboration dans nos établissements. Nous travaillons avec le ministre de la santé pour renforcer les efforts en la matière.
Au cours du mois de mai, nous organiserons des Assises de la santé scolaire. Ce temps de concertation sera l’occasion de marquer de nouvelles avancées dans ce domaine.
Notre réponse doit être globale pour s’assurer que de tels drames ne se reproduisent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Monsieur le garde des sceaux, dans le contexte actuel, tout le monde doit faire des efforts. Les budgets ne sont pas extensibles –⁠ celui de la justice, pas plus qu’un autre. Dans votre intervention, hier soir, vous repreniez la proposition que notre collègue Éric Pauget et moi-même défendons afin de faire contribuer financièrement les prisonniers définitivement condamnés et incarcérés. En réalité, ce n’est pas une mesure nouvelle –⁠ une telle contribution existait jusqu’en 2003. C’est une mesure saine, empreinte de bon sens et de responsabilité.
Le fruit de cette contribution pourrait d’ailleurs permettre de contribuer au mieux-être des personnels pénitentiaires, qui sont en souffrance –⁠ ils sont un élément indispensable dans notre continuum de sécurité. Il pourrait également servir au financement des infrastructures. Comment envisagez-vous l’acquittement de cette contribution ? Quels seraient les condamnés concernés –⁠ à partir de quel niveau de revenu et de patrimoine ? Enfin, sous quel délai le gouvernement entend-il inscrire à l’ordre du jour un projet de loi sur la question ou reprendre notre proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Je rends hommage à votre travail et à celui d’Éric Pauget. La proposition de loi que vous avez déposée il y a quelques mois reprend un dispositif qui a existé sous divers gouvernements, de gauche comme de droite, jusqu’en 2003 : la participation des détenus définitivement condamnés aux frais d’incarcération. Un détenu coûte 128 euros par jour à la nation, ce qui représente, pour l’ensemble des détenus, 10 millions par jour et 3,8 milliards par an. Il ne s’agit pas de faire payer aux détenus le coût du service public pénitentiaire, mais, vous l’avez dit, de les faire contribuer. À l’époque, 45 euros étaient prélevés chaque mois. Cette participation somme toute symbolique est compréhensible pour nos concitoyens.
À l’heure où nous souhaitons remettre des règles dans les prisons, alors que certains détenus disposent de surfaces financières très importantes –⁠ je pense notamment aux narcotrafiquants –, nous pourrions envisager, comme l’a suggéré Éric Pauget, l’instauration d’une contribution d’un montant de 5 euros par jour, ce qui représenterait une centaine de millions par an.
Votre proposition de loi, qui renvoie à un décret en Conseil d’État et à une discussion avec les syndicats et le monde pénitentiaire, permettrait d’en discuter. Je souhaiterais l’inscrire à l’ordre du jour. Si Bercy en était d’accord, il serait possible d’affecter tout ou partie de cet argent à l’amélioration du sort des agents pénitentiaires et des détenus. Dans de nombreuses prisons, ces derniers vivent dans des conditions indignes –⁠ vous êtes nombreux à m’écrire pour demander la construction de nouvelles prisons ou le réaménagement des prisons existantes.

Absolument !

Alors que nous offrons aux détenus la possibilité de travailler, une participation de quelques euros par jour me paraît tout à fait normale et légitime dans une république –⁠ cette mesure est soutenue par l’opinion. Les organisations syndicales du ministère de la justice, que j’ai rencontrées ce matin, m’ont questionné sur les modalités de cette participation. Nous pourrions nous retrouver assez vite sous l’autorité du premier ministre pour instaurer cette mesure de bon sens, à la fois pour les finances publiques et pour l’autorité de l’État dans les prisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à M. Éric Ciotti.

Avant de poser ma question à M. le premier ministre, je veux d’abord remercier M. le ministre de la justice de reprendre ma proposition de loi de 2015 visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération. Nous attendons que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour et nous l’approuverons.
Monsieur le premier ministre, je veux vous faire part de mon inquiétude devant le concours Lépine de l’impôt que vos ministres semblent aujourd’hui inaugurer. Le ministre de l’aménagement du territoire a évoqué la possibilité d’instaurer un impôt local à la place de la taxe d’habitation. Ce serait une escroquerie budgétaire et économique totale. Nous avons vu que la suppression de la taxe d’habitation a entraîné une augmentation de la taxe foncière. Et maintenant, vous voulez recréer une forme de taxe d’habitation ! C’est totalement insupportable.

C’est faux ! Compensation intégrale.

Non, c’est vrai ! Et c’est votre majorité qui défend cette mesure. Et puis Mme de Montchalin nous a annoncé sa volonté de supprimer l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Nous vous le disons solennellement, monsieur le premier ministre : pour nous, c’est non. Nous refusons de voir les retraités, en particulier ceux qui ont des retraites modestes, qui ont du mal à se loger, à se nourrir, à se chauffer, à se déplacer, être à nouveau ponctionnés alors que vous refusez de faire des économies sur le train de vie de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Nous vous le disons très clairement : si vous défendez ces deux mesures, la réponse sera la censure immédiate. Approuvez-vous oui ou non les déclarations de vos ministres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

À votre question « approuvez-vous les déclarations de vos ministres », je dois en opposer une autre : écoutez-vous les déclarations de mes ministres ? (Sourires.) Éric Lombard l’a indiqué clairement à l’instant, tout comme plusieurs autres ministres et moi-même ces derniers jours : aucune mesure d’impôt nouveau n’est en préparation secrète ou discrète,…

Ce n’est pas ce qu’on a entendu ce matin !

…car je pense que ce n’est pas la méthode à suivre. Comme vous l’avez entendu et senti dans la communication officielle du gouvernement, la situation du pays du point de vue des finances publiques et du poids de la dette est la plus difficile qu’il ait jamais connue depuis la guerre. J’ai montré à la tribune lors du discours de politique générale qu’au fil du temps toutes les familles politiques qui siègent sur ces bancs ont leur part de responsabilité dans cette situation d’endettement continuel et progressif…

Mensonges !

…tous les partis de gouvernement. Il suffit de regarder la courbe pour voir que sans cesse, cet endettement a progressé.

Ce sont les riches !

Si nous ne faisons rien, en 2029, le poids de la charge de la dette sera de 100 milliards d’euros par an. Cette situation ne peut pas se résoudre en additionnant des impôts partiels.

Mais par des économies !

Il s’agit d’une réorganisation complète de la dépense publique et de l’organisation de l’État.

C’est une certitude !

Il était temps !

C’est cette réorganisation que nous allons conduire. La date à laquelle ces décisions seront annoncées est connue : avant le 14 juillet. C’est la première fois dans l’histoire qu’un gouvernement annonce les principes organisateurs de son budget trois mois avant son dépôt à l’Assemblée. Nous donnerons toutes les explications et nous aurons tous les rendez-vous pour que cette question soit traitée –⁠ pour une fois – sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Ce n’est pas clair !

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Les nostalgiques de la taxe d’habitation sont de retour. Cet impôt sans condition de ressource était injuste : il était souvent bien plus élevé dans les territoires ruraux, comme le Gers, que dans les métropoles. Sa suppression a permis un gain de pouvoir d’achat de 650 euros par foyer et par an en moyenne. Elle a été compensée, je cite la Cour des comptes, à l’euro près –⁠ et même au-delà –, par une ressource dynamique pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Quelle hypocrisie de voir dans cet hémicycle tant de pourfendeurs de sa suppression alors que personne depuis sept ans n’a déposé le moindre amendement pour la recréer ! (Mêmes mouvements.)

Eh oui !

Aujourd’hui, j’entends de nombreux taxophiles qui voudraient la faire revenir par la fenêtre avec un nom plus sympathique pour que cela passe mieux : « contribution locale modeste ».

Et vous, vous n’avez jamais été taxophile peut-être ?

Qui croit vraiment qu’il faut créer un nouvel impôt sur tous les foyers, y compris les plus modestes ? Un impôt, on sait toujours quand il commence, on ne sait jamais comment il finit ! Les collectivités locales manquent-elles à ce point de moyens, alors qu’elles battent cette année un record d’investissement et que la Cour des comptes évoque un emballement de leurs dépenses ? Non. À écouter certains, le lien entre un concitoyen et sa commune passerait nécessairement par l’impôt. Ceux qui ne payent pas la taxe foncière ou l’impôt sur le revenu seraient donc pour vous des citoyens de seconde zone ? Non. Rien, non décidément rien, ne justifie la création d’un nouvel impôt.
Il faut réduire le mille-feuille territorial, clarifier les compétences, simplifier les normes et les contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales –⁠ je salue les initiatives du ministre Rebsamen. Mais, monsieur le ministre de l’économie, pouvez-vous nous garantir que nous ne créerons pas de nouvel impôt local ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Non, nous ne créerons pas de nouvel impôt local –⁠ ni de nouvel impôt tout court. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)

Très bien !

Je défendrai en outre la suppression de la taxe d’habitation, qui a sauvé les villes centres –⁠ le premier ministre l’a souvent répété. On sait très bien l’effet d’éviction que cette taxe avait sur les ménages les plus modestes : pour éviter une taxe d’habitation élevée, ils allaient en périphérie. (M. David Amiel applaudit.)

C’est faux !

Et cela ne vaut pas que pour la ville de Pau ! Dans mes fonctions précédentes, j’ai eu l’occasion de financer de nombreuses collectivités locales, j’en parle donc en connaissance de cause.

C’est le prix du foncier qui fait qu’ils s’installent en périphérie !

Élargissons le propos : notre priorité aujourd’hui est de soutenir les Françaises et les Français ainsi que les entreprises, alors que l’économie mondiale rencontre des défis comme nous n’en avons jamais connu : l’instauration de tarifs douaniers et le développement des exportations de grands États qui sont devenus des pays-usines.

Parlez de ce que vous connaissez !

Nous devons les protéger. Pour cela, il est nécessaire non seulement de ne pas augmenter les impôts des ménages et des entreprises, mais aussi de gérer les finances publiques. Le danger qui est devant nous, le premier ministre l’a rappelé, c’est bien le poids de notre endettement et de la charge de la dette dans le budget. Pour rétablir nos comptes, nous allons travailler sur la dépense publique. C’est la maîtrise de la dépense publique qui nous permettra d’atteindre nos objectifs. Le cadre sera précisé par le premier ministre, il l’a dit, avant le 14 juillet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ M. Philippe Vigier applaudit également.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Vendredi, Aboubakar Cissé se rendait à la mosquée de La Grand-Combe pour prier. Durant sa prière, il a été assassiné d’une quarantaine de coups de couteau, assénés de sang-froid par un assaillant insultant « [son] Allah de merde ». J’adresse au nom de mon groupe nos condoléances à sa famille et à ses proches que j’ai rencontrés ce matin à l’Assemblée avec plusieurs de nos collègues.
Ce crime n’est pas un fait divers. Les propos racistes se banalisent, dans un climat nauséabond.

Que vous entretenez !

Cette situation est le fruit de la responsabilité conjointe d’une partie de la classe politique de droite et d’extrême droite, relayée par des médias comme CNews, lequel s’en prend aux musulmans 340 jours par an. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Lamentable !

Reprenez les propos de Georges Marchais sur l’immigration en 1980 !

C’est ce climat qui arme le bras des criminels qui passent à l’acte. Face à ce drame, je regrette, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous ne vous soyez pas rendu sur les lieux du crime.

Polémique indigne !

Vous n’êtes pas crédible dans cette affaire !

Vous n’en avez rien à faire !

Vous ne vous êtes pas rendu non plus au chevet de la famille d’Aboubakar, des habitants de La Grand-Combe, ainsi que de la communauté musulmane de la région, qui a été profondément meurtrie par ce terrible événement –⁠ face à cet acte abominable, cela aurait été la moindre des choses. Pourtant, vous ne pouvez ignorer que les discriminations envers les musulmans sont en augmentation. Depuis le début de l’année, le ministère de l’intérieur a recensé une hausse des actes antimusulmans de 72 % par rapport à la même période l’an dernier.

Et les actes antichrétiens ?

Nous ressentons sur le terrain l’inquiétude de nos compatriotes musulmans face à cette montée de l’insécurité. Le mois dernier, je vous interpellais déjà en disant que face aux crimes racistes et aux propos haineux, la main de l’État ne devait pas trembler. La République doit protéger tous ses enfants. Ce climat, ces discours –⁠ vos discours – ont divisé la République. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Les députés du groupe GDR applaudissent cette dernière.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Nous nous sommes tous inclinés, à juste titre, devant la mémoire de ce jeune homme sauvagement assassiné, comme vous l’avez rappelé, alors qu’il priait dans une mosquée. Je répète que je me suis rendu à Alès dimanche dernier. Dès vendredi, j’ai pris des dispositions et j’ai été l’un des premiers à prononcer une déclaration très tranchée et forte, comme je le fais systématiquement quel que soit l’acte antireligieux concerné.
J’ai rencontré le président du culte musulman du Gard, ainsi que les représentants des différentes mosquées dont la dignité a été impeccable. Ils m’ont indiqué ne pas vouloir que la peine de la communauté musulmane et de la famille puisse être instrumentalisée. Jamais la famille n’a demandé à me voir. L’oncle de la victime devrait être reçu aujourd’hui à dix-huit heures par le préfet. Je vais le dire très nettement : n’instrumentalisons pas et arrêtons de récupérer de tels faits !

Bien sûr !

Tous les actes antireligieux sont condamnables, d’où qu’ils viennent. En 2024, nous avons enregistré 173 actes antimusulmans, plus de 1 500 actes antisémites et des centaines d’actes antichrétiens. Ministre de l’intérieur, chargé des cultes, je protège tous les fidèles. Je me battrai toujours pour que la liberté de conscience et de culte ainsi que la laïcité demeurent notre règle commune.
Après avoir débattu de ce drame, je veux aussi saluer les soixante-dix enquêteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Les moyens considérables déployés et le professionnalisme des policiers et des gendarmes, sous l’autorité judiciaire, qui ont pisté le suspect jusqu’en Italie, ont permis de le retrouver. Croyez-moi, nous sommes très fermes et nous ne laisserons rien passer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Marine Hamelet.

En tant que membre de la commission d’enquête parlementaire sur la politique de protection de l’enfance, j’ai pu, comme de nombreux collègues, constater l’ampleur du désastre. Un problème de moyens ? Pas vraiment : près de 11 milliards sont consacrés à cette politique. Chaque enfant placé coûte près de 40 000 euros par an : un vrai marché pour beaucoup d’intervenants. La misère, certains en meurent, d’autres en vivent. Le juteux placement systématique des enfants est, comme par hasard, trop souvent préféré aux solutions intrafamiliales. Certains observateurs avisés parlent même de placements abusifs. Pire, des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance font parfois l’objet de mauvais traitements, dont les conséquences sur leur construction personnelle sont irréversibles.
Certains foyers sont de véritables viviers pour les filières de prostitution. Trop souvent aussi, les enfants confiés à des familles d’accueil ou à des foyers font l’objet de sévices sexuels. Le récent fait divers ayant eu lieu en Loire-Atlantique, où un homme a été écroué pour le viol d’une enfant de 4 ans qui lui avait été confiée par l’ASE, est éloquent. La liste est trop longue pour évoquer ici tous les dysfonctionnements d’une administration qui a trop souvent perdu le sens des réalités humaines. La responsabilité des présidents des conseils départementaux n’est par principe jamais engagée ni jamais contrôlée.
Dès lors, comment s’étonner du résultat de cette politique ? Ainsi, 25 % des SDF sont issus de l’ASE et 70 % des enfants de l’ASE sortent du système éducatif sans diplôme ni formation. Au vu de ce rapport parlementaire accablant, il est indispensable et urgent de refonder intégralement la politique de protection de l’enfance. Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, aurez-vous le courage de nous proposer un texte transpartisan sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Vous faites allusion au rapport produit par la députée Isabelle Santiago, qui propose quatre-vingt-douze mesures. J’ai moi-même été auditionnée par la commission d’enquête présidée par Mme Laure Miller. Si je partage évidemment certains des éléments que vous avez rappelés pour démontrer la nécessité absolue d’une refondation de la politique de l’enfance, je ne veux pas non plus dire que tout est absolument épouvantable.

On n’a pas de ministre de l’enfance !

Vous ne pouvez pas demander des économies à longueur de journée et réclamer des gouvernements pléthoriques !

C’est essentiel !

Il faut savoir accorder ses paroles et ses actes !

Où est Sarah El Haïry ? On ne la voit jamais !

Une haute-commissaire à l’enfance a été nommée par le premier ministre. Auditionnée par la commission d’enquête, j’ai proposé de déployer un plan en sept étapes, la première concernant les tout-petits et les pouponnières. L’idée est de reprendre une disposition de la loi Taquet relative au taux d’encadrement dans les pouponnières, tout en privilégiant le placement en famille d’accueil et la qualité de l’accueil de l’enfant.
Dans cet objectif, nous généraliserons le certificat d’honorabilité à partir de septembre : c’est la garantie que chaque personne à laquelle un enfant est confié, qu’il s’agisse de l’aide sociale, d’un club de sport ou de toute autre structure, démontre ses qualités et n’a jamais commis d’agissement répréhensible.
De plus, il convient de travailler avec les départements pour mieux accompagner les 350 000 jeunes qui bénéficient de mesures de l’aide sociale à l’enfance. La double vulnérabilité constitue l’un des enjeux majeurs auxquels nous devons répondre, car un tiers des enfants concernés est en situation de handicap. Pour répondre à toutes ces difficultés, je vous propose la voie réglementaire dès maintenant, suivie de la voie législative tout de suite après. (M. Xavier Breton applaudit.)

C’est dérisoire ! Et la haute-commissaire, elle fait quoi ?

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Jérémie Iordanoff.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n^o 1277) et de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (n^o 1278).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur des commissions mixtes paritaires.

Je suis heureux de m’adresser à vous aujourd’hui car le texte sur lequel nous avons travaillé –⁠ il est le fruit, depuis sa genèse sénatoriale, d’un véritable travail parlementaire – arrive au terme de son parcours législatif. Cependant, je prends la parole dans un contexte inédit : nous avons assisté ces derniers jours à plus de soixante-cinq attaques, parmi lesquelles l’incendie d’une quinzaine de véhicules d’agents pénitentiaires. Il y a quelques jours, je m’entretenais avec des surveillants pénitentiaires qui soulignaient le caractère radicalement inédit de ces événements. Nous devons respect et soutien à l’ensemble des agents du ministère de la justice, à commencer par les 40 000 personnels de l’administration pénitentiaire, qui exercent leurs missions fondamentales de service public.
Les conclusions de la commission d’enquête transpartisane du Sénat ont mis en lumière les faiblesses et les lacunes juridiques dans la lutte que livre l’État au narcotrafic. La proposition de loi vise donc un objectif simple : affronter d’égal à égal les réseaux criminels en tenant compte de leur dangerosité, de leur technicité et de leur détermination. C’est pourquoi elle prévoit des avancées concrètes au service de notre police, de notre gendarmerie, de nos douaniers, de notre justice et de nos agents pénitentiaires.
Nous agirons d’abord en amont : la création d’un parquet d’envergure nationale dédié à la lutte contre le narcotrafic garantira une meilleure coordination des enquêtes judiciaires. Ce parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) pourra se saisir des dossiers les plus complexes dans lesquels l’État est aux prises avec les réseaux criminels ; il s’agit d’être fort face aux plus forts des réseaux.
Nous agirons ensuite pendant la phase d’enquête, grâce à des moyens nouveaux et rehaussés. Le texte permettra ainsi l’usage de techniques d’enquête spéciales lorsque les narcotrafiquants seront impliqués, afin de donner aux enquêteurs les moyens de lutter à armes égales, efficacement, contre les réseaux.
Un accord a également été trouvé sur le statut des repentis –⁠ je me fais le porte-voix de mon collègue Éric Pauget, rapporteur de la proposition de loi en première lecture. L’immunité a été retranchée du dispositif, mais celui-ci s’est encore amélioré en gagnant en attractivité. Ainsi, le statut de collaborateur de justice permettra de bénéficier d’une réduction de peine pouvant aller jusqu’aux deux tiers et d’un assouplissement des conditions d’octroi de l’exemption.
La commission mixte paritaire s’est accordée pour rendre possible le recours à un procès-verbal distinct.  Celui-ci permettra de protéger les informations relatives à la mise en place d’une technique d’enquête spéciale dont la divulgation serait de nature à compromettre la vie d’un enquêteur ou d’un membre de sa famille.
La proposition de loi créera encore d’autres instruments très concrets comme la fermeture administrative des établissements qui blanchissent des fonds ou encore le gel administratif des avoirs, limité à une durée de quatre ans et qui complétera utilement les dispositifs existants en matière judiciaire.
Enfin, nous agirons pendant la détention, grâce à la création de quartiers pénitentiaires dédiés où les narcotrafiquants seront soumis à un régime carcéral plus strict. Nous étendrons par ailleurs les dispositifs d’anonymisation dont bénéficient les agents pénitentiaires et les travailleurs sociaux en prison ; cette mesure est d’autant plus juste que les événements de ces dernières nuits en démontrent l’impérieuse nécessité.
Le texte est long et dense, mais la commission mixte paritaire a été conclusive et il convient de s’en féliciter. Nous vous présentons aujourd’hui une rédaction équilibrée qui a recueilli les votes de treize des quatorze membres de la CMP. Je tiens à témoigner de l’esprit dans lequel vos trois rapporteurs ont débattu : attachés au dialogue parlementaire, nous avons tenté de dépasser les clivages. Depuis le début de l’examen, nous avons cherché des réponses concrètes sans jamais perdre de vue efficacité et respect de l’État de droit.
Ainsi, nous avons maintenu le renforcement des garanties en matière d’activation à distance des appareils électroniques. En ce qui concerne le dossier distinct, la version adoptée par la CMP intègre l’avis du Conseil d’État et conserve la structure adoptée par le Sénat, tout en limitant encore les finalités pour garantir la constitutionnalité du dispositif. La disposition portant sur les nouvelles prisons n’ayant pas été soumise à l’examen du Sénat, nos collègues tenaient à s’assurer qu’elle ne déséquilibrerait pas le texte. Nous nous sommes mis d’accord pour réduire à un an la durée d’affectation dans ces quartiers et le Sénat a jugé cette rédaction de compromis suffisamment équilibrée pour adopter le texte à l’unanimité hier, ce dont je me réjouis. Je souligne que c’est aussi la durée de placement qu’ont proposée nos collègues Amirshahi et Capdevielle lors de la première lecture ; je pense qu’ils seront heureux que nous nous soyons rangés à leur position. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Les mesures proposées correspondent à des attentes fortes de nos concitoyens, des fonctionnaires des ministères de l’intérieur, des douanes et de la justice. Tous attendent de nous une réponse à la hauteur de la menace du narcotrafic. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur des commissions mixtes paritaires.

Nous arrivons au bout d’un long chemin, car l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la proposition de loi organique associée nous a occupés pendant plusieurs semaines. Il me revient de faire état des négociations qui ont eu lieu en commission mixte paritaire au sujet des articles pour lesquels j’étais rapporteur.
Le volet relatif au renseignement a été modifié à la marge. À l’article 8, qui porte sur l’extension du renseignement algorithmique, nous avons apporté une précision pour limiter cette extension au seul haut du spectre de la délinquance et de la criminalité organisées, dans l’esprit du texte voté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, nous avons maintenu la suppression du désormais célèbre article 8 ter, qui visait à créer une obligation de déchiffrement applicable aux messageries chiffrées. Il y a eu sur ce point un véritable consensus entre les rapporteurs et les membres de la CMP. Je persiste à penser qu’un tel sujet méritait beaucoup mieux qu’un amendement déposé en séance lors de l’examen du texte au Sénat.
Les autres articles ont connu des modifications plus substantielles. À l’article 19, nous avons rétabli à la demande des sénateurs le principe de l’infiltration civile, en l’assortissant toutefois de nouvelles garanties. Nous avons notamment fait en sorte que le dispositif constitue un véritable parcours de sortie de la délinquance, en fixant une durée de dix ans pendant laquelle l’infiltré civil peut voir ses avantages révoqués s’il commet une nouvelle infraction. Cette nouvelle rédaction est à mes yeux une véritable avancée, puisqu’elle structure le rôle de l’infiltré civil et ses perspectives de sortie de la délinquance. Comme nous le souhaitions, de nouvelles conditions ont été fixées pour l’accès au dispositif : les mineurs en sont exclus et il est interdit de commettre des violences ou des infractions plus graves que celles qu’on cherche à constater. Nous avons imposé le principe de l’évaluation préalable, par le service compétent du ministère de l’intérieur, de la dangerosité du recours à l’infiltration civile.
À l’article 20, relatif au régime des nullités de procédure, nous avons supprimé le délai de cinq jours pour la production des mémoires en amont de l’audience devant la chambre de l’instruction, compte tenu des risques pour les droits des parties. Nous avons également exclu la possibilité de désigner un avocat chef de file par courrier recommandé dans les dossiers de criminalité organisée. Enfin, nous avons abandonné la possibilité de transmettre l’avis de saisine de la chambre de l’instruction par voie dématérialisée.
Par ailleurs, nous avons poursuivi notre travail consistant à mieux encadrer l’extension des pouvoirs douaniers. À l’article 21 ter, nous avons limité la possibilité de réaliser des visites douanières de nuit aux seuls cas de délits flagrants, et en avons exclu le domicile. Aller au-delà de la seule flagrance ou ouvrir la possibilité de réaliser des visites douanières de nuit dans des locaux d’habitation présentait par ailleurs des risques d’inconstitutionnalité.
Certains dispositifs issus du texte de l’Assemblée ont été maintenus. Ainsi, nous avons préservé la demande d’un rapport gouvernemental sur les dysfonctionnements des logiciels de police ajoutée à l’article 1^er bis par un amendement du groupe La France insoumise, au vu de l’enjeu de cette question pour nos services enquêteurs. Nous avons également maintenu le dispositif de transmission d’informations sur les navires de plaisance prévu à l’article 7 bis, issu d’un amendement du groupe Les Démocrates.
À l’issue de ce long travail, nous avons, je crois, trouvé un point d’équilibre. Le texte que nous vous proposons fournit ainsi de nouveaux outils puissants pour lutter contre le fléau du narcotrafic, tandis que les garanties fondamentales de la procédure sont préservées.
Permettez-moi de terminer en remerciant mes corapporteurs à l’Assemblée nationale –⁠ Éric Pauget et Vincent Caure –, les auteurs et rapporteurs du Sénat, le président de la commission des lois ainsi que les ministres et leurs services pour leur travail sur ces textes. Je voudrais aussi souligner que les administrateurs de l’Assemblée nationale –⁠ je pense en particulier à Clément Michelon, Raphaële Jegou, Alice Gondard et Laurie Phelut – nous ont tous impressionnés durant ces semaines de travail. Qu’ils en soient remerciés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Je suis très heureux d’être présent, aux côtés de mes collègues du gouvernement, pour la dernière lecture de ces propositions de lois relatives au narcotrafic. Nous devons en rendre les honneurs au sénateur socialiste Jérôme Durain et au sénateur Les Républicains Étienne Blanc, qui, à la suite de leur commission d’enquête, ont les premiers déposé ces textes, largement enrichis depuis par les deux chambres puis par la commission mixte paritaire.
La proposition de loi présente plusieurs caractéristiques dont la première est d’être quasiment un texte d’union nationale. En effet, au Sénat, le groupe communiste, le groupe socialiste et l’ensemble des groupes de la majorité sénatoriale ont voté pour ; le groupe écologiste s’étant abstenu, pas une voix ne s’est exprimée contre le texte. Mes collègues du gouvernement et moi-même espérons que l’Assemblée nationale sera tout aussi unanime pour donner aux magistrats, aux forces de l’ordre et aux Français des moyens de lutte contre la menace très grave du narcotrafic, qui a touché de nombreux pays voisins comme la Belgique ou les Pays-Bas.
Je me concentrerai sur les dispositions relevant stricto sensu de la Chancellerie. Ensemble, nous créons un parquet national anti-criminalité organisée –⁠ et non seulement antistupéfiants comme le prévoyait la proposition de loi ab initio – qui verra le jour au 1^er janvier 2026, une date qui permet de le construire sérieusement. Le Pnaco disposera de moyens très importants que j’ai déjà annoncés. Cette organisation, loin de mener à la suppression des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), renforcera leur action et celle des parquets locaux. En effet, une centaine de magistrats supplémentaires renforceront la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) et les Jirs dès le mois d’avril 2025 –⁠ une partie d’entre eux sont donc déjà arrivés – puis le Pnaco à partir du 1^er janvier, afin de lutter contre la criminalité organisée aussi âprement que le parquet national antiterroriste (Pnat) lutte contre le terrorisme.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions, car MM. les rapporteurs Caure et Vicot –⁠ je remercie également Éric Pauget pour son travail – ont déjà souligné les avancées du texte. Je m’attarderai en revanche quelques instants sur la question du régime carcéral. Ce point illustre la coconstruction entre le Parlement et le gouvernement. Le texte initial comportait des articles liminaires traitant de la détention mais ne contenait aucune disposition relative aux prisons de haute sécurité ou au régime carcéral inspiré de l’article 41 bis du règlement pénitentiaire italien. La méthode que le gouvernement a proposée au Parlement a consisté à saisir ensemble le Conseil d’État et, en fonction de l’avis des juges, à modifier le texte en commission puis en séance. Nous avons démontré que nous étions capables de traiter de manière constructive d’un sujet délicat –⁠ un régime carcéral très difficile – et d’en élaborer ensemble les modalités, tout en évoquant le statut du repenti.
Je remercie donc l’ensemble des membres de cette assemblée. Même si nous avons compris que les groupes d’opposition de gauche, ou d’une partie de la gauche, n’approuvaient pas l’idée première de ce texte, je veux dire aux groupes socialiste et écologiste que le gouvernement a essayé d’entendre leurs arguments, de les accepter et de trouver un compromis. Je remercie M. le président de la commission mixte paritaire d’avoir veillé à ce compromis. Ainsi, après les débats en séance à l’Assemblée, le gouvernement souhaitait que les détenus concernés soient placés dans les quartiers de haute sécurité pour une durée de deux ans renouvelable, mais vous avez proposé de réduire cette durée à une année, faisant ainsi un pas pour que l’ensemble des groupes politiques, notamment d’opposition, puissent se sentir respectés. J’espère que les dispositions prévues pour ce régime carcéral conviendront à chacun. Nous en avons observé encore très récemment l’intérêt, à travers le nombre des attaques contre les prisons ou les agents pénitentiaires et les menaces allant jusqu’à des tirs de kalachnikov à leur domicile, les voitures brûlées et les interpellations nombreuses…

Ah oui ?

…par le parquet national antiterroriste (Pnat). Nous pouvons constater l’efficacité de la réforme de la police judiciaire et du Pnat, puisqu’elle a permis ces interpellations nombreuses.

Ah oui ?

Celles-ci ont bien montré qu’il s’agissait de narcotrafiquants, de « narcoracailles », comme dit très justement le ministre de l’intérieur. Nous constatons –⁠ l’enquête le montrera pleinement – que ces actions ont pour but d’intimider l’État, de pousser les agents pénitentiaires à poser l’uniforme et d’empêcher le Parlement, le gouvernement, l’administration, d’instaurer ce régime carcéral. Celui-ci fait peur aux narcotrafiquants. Il leur fait peur parce qu’il isole les détenus les plus dangereux du reste de la société. Ce sera une première dans notre pays : ils ne pourront plus téléphoner, gérer le blanchiment d’argent, menacer des agents pénitentiaires, des magistrats, des avocats, des femmes et des hommes politiques, des enquêteurs. Très récemment, un détenu de la prison de Nancy a été condamné pour avoir proféré des menaces à l’égard de directeurs de prison. Je rappelle que 150 magistrats sont menacés par des narcotrafiquants et que certains sont placés sous protection policière, que des directeurs de prison, comme la directrice des Baumettes et son adjoint, sont placés sous protection et ne peuvent plus aller travailler. Les agents pénitentiaires ont été mis sous pression ; nous savons que les cinq personnes interpellées organisaient depuis leur cellule en maison d’arrêt cette intimidation, afin que le régime carcéral prévu par la proposition de loi ne soit pas instauré.
L’administration pénitentiaire a tenu. Je salue le courage de ces fonctionnaires qui ont vu des individus s’en prendre à leur famille ou à leurs biens. Je salue les organisations syndicales, dans leur ensemble, qui se sont montrées courageuses et ont soutenu l’action du gouvernement –⁠ je les ai encore rencontrées ce matin. Je salue les élus qui, nombreux, ont rencontré les agents pénitentiaires pour les remercier, comme l’ont fait M. le ministre de l’intérieur et le M. le premier ministre. Les réactions à l’annonce de ce nouveau régime carcéral montrent que ce que nous faisons, peut-être pour la première fois, intimide, fait reculer, pose la question de la légitimité du narcotrafic et de son expansion. Je ne pouvais pas m’exprimer à cette tribune sans souligner ce point très important.
J’espère que ces textes seront validés par le Conseil constitutionnel et promulgués rapidement. Monsieur le président de la commission des lois, sachez que les décrets d’application sont déjà en cours de rédaction. Comme je m’y suis engagé, et comme je l’ai déjà fait pour d’autres lois, je les présenterai à votre commission pour qu’elle les valide, dans le cadre d’une discussion politique, à commencer par les décrets d’application concernant le nouveau régime carcéral. La prison de Vendin-le-Vieil, vidée de ses occupants pour réaliser des travaux, accueillera en juin, ou juillet, les cent premiers narcotrafiquants.
J’ai voulu, en quelques mots, souligner l’importance de ce texte pour les magistrats et les agents pénitentiaires. Je terminerai en évoquant deux amendements que le gouvernement a déposés. Le premier vise à rétablir l’anonymisation des agents pénitentiaires intervenant dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. J’ai cru comprendre que cette disposition a été supprimée par inadvertance, le sucre venant à manquer dans l’organisme des membres de la commission mixte au terme d’une trop longue réunion (Sourires). L’anomymisation, par l’inscription du seul numéro de matricule, permettra aux agents pénitentiaires qui découvrent par exemple un téléphone portable dans une cellule ou décident d’envoyer un détenu en quartier disciplinaire de ne pas voir leur identité révélée, notamment sur les réseaux sociaux. Cette assemblée, la majorité et le groupe socialiste, monsieur Vicot, se souviendra que j’avais proposé en 2021, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, une mesure similaire pour les officiers de police judiciaire (OPJ), dans le cadre des enquêtes sur le narcotrafic ou le terrorisme et sous l’autorité du procureur de la République.
Le deuxième amendement vise à généraliser l’anonymisation à l’ensemble des agents pénitentiaires qui le souhaitent –⁠ les personnes dangereuses se trouvent aussi dans les maisons d’arrêt. Nous avons entendu la demande des organisations syndicales. Ces deux amendements respectent la CMP et complètent utilement le texte. Ils ont été votés hier à l’unanimité au Sénat ; j’espère que votre assemblée fera de même pour le bien, le confort et la sécurité des agents pénitentiaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions. –⁠ MM. Paul Molac et Éric Pauget applaudissent également.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Le texte que vous vous apprêtez à voter n’est pas un texte banal ; il fera date. Il est par ailleurs très rare qu’une proposition de loi touchant En tout cas, il ne s’agit pas du tout d’un texte banal. Je l’ai souvent dit, mais je le répète, il a une origine parlementaire. Il est excessivement rare, y compris sous la V^e République, de faire aboutir des propositions de loi dans le domaine régalien, pour des sujets très importants, qui touchent au cœur du rôle de l’État. Je tiens à le souligner alors que la crise de la démocratie est parfois celle de la démocratie parlementaire. Ce texte vient de loin : je me souviens très bien du lancement de la commission d’enquête qu’au Sénat le groupe Les Républicains avait pris sur son droit de tirage, et de sa conclusion positive. Jérôme Durain, le président de la commission d’enquête, appartenant au parti socialiste, et Étienne Blanc, le rapporteur, siégeant sur les bancs du groupe Les Républicains, se sont entendus. Déjà, la commission d’enquête avait donné lieu à un vote unanime au Sénat, comme ensuite la proposition de loi.
Ensuite, chacun connaît la difficulté politique actuelle.

C’est un doux euphémisme !

Il n’y a pas de majorité à l’Assemblée nationale.

Eh non !

Le chemin est donc compliqué pour des textes importants. Pourtant, cette proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée à une très forte majorité, puis le texte issu de la commission mixte paritaire a été adopté à l’unanimité hier au Sénat. C’est un signe que ce texte est puissant. Il a mobilisé la plupart des groupes –⁠ pas tous, malheureusement – dans la mesure où le narcotrafic et la criminalité organisée constituent la racine de l’hyperviolence en France, partout. Malheureusement, les morts sont de plus en plus jeunes, comme le sont les tueurs eux-mêmes, qui n’ont dans certains cas que 14 ou 15 ans. Le narcotrafic constitue aussi une menace existentielle pour les institutions du fait notamment des phénomènes de corruption. Je remercie donc la représentation nationale, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, d’avoir trouvé un chemin transpartisan, qui oublie les étiquettes habituelles, pour que nous puissions nous rassembler et donner à l’État de nouvelles armes pour lutter contre le narcotrafic afin que le combat que mènent les forces de l’ordre, les douaniers et les autres agents de l’État, soit enfin mené avec des armes à peu près égales.
Enfin, ce texte est important car il réorganisera l’État. Gérald Darmanin, ministre d’État, a parlé de la spécialisation de la chaîne judiciaire. J’ajouterai simplement qu’en miroir de cette spécialisation, notamment du Pnaco, un état-major sera installé à quelques lieues d’ici, à Nanterre, et réunira dans un même lieu, l’ensemble des services de l’État pour quatre ministères, non seulement les services de renseignement mais aussi les services d’enquête. Nous avons en face de nous des mafias, des réseaux coordonnés et très structurés. Jusqu’à présent, l’État était malheureusement au contraire trop cloisonné. Dans un même lieu, les quatre grands services de renseignement seront réunis, à savoir ceux qui relèvent du ministère de l’intérieur, Bercy, ministères des armées et de la justice, à travers le renseignement pénitentiaire, avec les services d’enquête ; ils se parleront. Nous décuplerons les forces…

Qu’est-ce que ça va être !

…grâce à cette coordination. L’organisation contre le terrorisme nous a inspiré ce dispositif, laquelle mobilise non seulement le Pnat mais aussi un état-major permanent qui a fait ses preuves, je l’ai souvent dit. Cela nous a permis par exemple de déjouer depuis une quinzaine d’années pas moins de quatre-vingt-cinq attentats. Nous voyons bien que cette formule fonctionne. Elle a fonctionné contre le terrorisme ; elle fonctionnera, j’en suis absolument sûr, contre la criminalité organisée.
Il y aura dans les départements des antennes de renseignement, car c’est le renseignement qui permet de mobiliser les informations afin que les forces de l’ordre et les douaniers puissent arrêter des trafiquants et procéder à des saisies, lesquelles sont de plus en plus massives. Dans les départements, il y a actuellement 104 cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross) qui deviendront des Crossco pour la plupart d’entre elles. Nous disposerons ainsi d’antennes territoriales. Nous devons en effet nous mobiliser et déployer nos forces sur l’ensemble du territoire national –⁠ cela me paraît extrêmement important. Nous transformons donc l’organisation de l’État en créant un nouvel arsenal qui nous permettra une plus forte mobilisation contre la corruption dans le public et dans le privé car la corruption n’est pas l’apanage de l’un de ces deux secteurs, mais ils sont tous les deux touchés.
Nous nous mobilisons aussi contre le blanchiment de l’argent sale –⁠ c’est important. Nous confierons de nouvelles armes et de nouvelles techniques aux services de renseignement, aussi bien en ce qui concerne les algorithmes que les interceptions satellitaires. Nous donnerons aussi de nouveaux pouvoirs aux préfets. De nombreux maires –⁠ j’en ai rencontré beaucoup au cours des derniers mois – sont heureux que le préfet puisse fermer des commerces qui se transforment en blanchisseuses.

Très bien ! Ce sont toujours les mêmes, d’ailleurs, et ils vendent la même chose !

Dans une commune de l’Est, à Belfort, pour ne pas la nommer, le maire m’a dit que ces dernières années, il avait dû acheter plus de trente commerces pour éviter qu’ils tombent dans le blanchiment.

Tous les territoires sont concernés !

Grâce à la nouvelle arme dont nous les doterons, les préfets pourront donc fermer beaucoup plus facilement ce type de commerce. Ils pourront aussi se substituer aux bailleurs sociaux et aux bailleurs privés dans les procédures d’expulsion, pour mettre dehors des trafiquants. Vous savez, ces individus qui occupent parfois des logements sociaux…

C’est sûrement le haut du spectre qui vit dans des logements sociaux !

…et pourrissent la vie de tous les habitants d’une barre d’immeubles, des familles dans tous les logements environnants. Le préfet aura cette responsabilité, ce qui permettra de soulager les bailleurs sociaux et les bailleurs privés, qui eux-mêmes craignent souvent les représailles. Il pourra également interdire aux narcoracailles de paraître sur un point de deal ; c’est fondamental pour que ces individus n’occupent pas l’espace public.
Le combat sera très long. Avant de conclure, je voudrais saluer les forces de l’ordre –⁠ madame la ministre, j’y associe les douanes. Ces dernières semaines, comme vous le constaterez dans les prochains jours, nous avons atteint des records de saisies.

Eh oui !

Cela signifie que nous faisons face à un déferlement notamment de poudre blanche, mais aussi de drogue en tout genre. Les forces de l’ordre, tant la la gendarmerie que la police nationale, ainsi que les douanes sont hypermobilisés. Je tiens à leur rendre hommage…

Nous nous associons à cet hommage, bien évidemment !

…car c’est un métier difficile, au contact de criminels très organisés. (Applaudissements sur tous les bancs.) Merci de les applaudir car ils le méritent. Je suis certain qu’avec ce nouvel arsenal, ils retrouveront du sens à leur métier et qu’ils pourront être encore plus efficaces. Encore une fois, il nous faudra du temps pour gagner ce combat.

Il faudrait créer des postes de douaniers !

Précisément parce que nous avons été capables d’effacer les clivages partisans habituels en nous rassemblant, nous donnerons encore plus de force à la lutte quotidienne sur le terrain. La lutte sera longue, mais je ne doute pas que nous parviendrons finalement à faire reculer la criminalité organisée dans notre beau pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. –⁠ Mme Brigitte Barèges applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

Et des douanes ! (Sourires.)

Je suis déjà venue plusieurs fois devant vous pour rappeler à quel point la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée est une priorité absolue de ce gouvernement, comme vous le savez. Le premier ministre en a souligné l’urgence dès sa déclaration de politique générale, et chaque jour, l’actualité nous montre malheureusement l’intensité de la menace que constitue la criminalité organisée.
Vous connaissez également l’attention que je porte, en tant que ministre des comptes publics, à la situation budgétaire de notre pays. Nous ne pouvons pas tolérer que des recettes fiscales soient perdues et que de l’argent public soit détourné par la criminalité organisée.
Je suis également la ministre en charge des douanes et de plusieurs services de Bercy, peut-être encore moins connus que celles-ci. Leurs agents sont pourtant chaque heure de chaque jour sur le terrain, où ils traquent pied à pied le crime organisé et le blanchiment d’argent. Je pense bien sûr aux services qui concourent à la lutte contre la criminalité : les deux centrales de renseignement du premier cercle, soit la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et Tracfin, mais également la Direction générale du Trésor, notre tête de pont en matière de sanction et de lutte contre la criminalité financière internationale.
Le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur et tous les services de Bercy ont fait œuvre commune pour qu’ensemble, nous n’ayons plus la main qui tremble face à ces criminels et que nous nous donnions vraiment les moyens de lutter contre leur trafic.
Je tiens à remercier une nouvelle fois les sénateurs qui ont pris l’initiative de cette proposition de loi et je veux aussi vous remercier pour la qualité constante de nos débats, parfois longs. Ceux-ci nous ont permis de toujours partir des besoins des forces de l’ordre et des besoins du terrain pour concevoir un texte qui, loin de se payer de mots, nous permettra d’agir. D’agir en fonction des besoins des services et de la réalité du terrain, mais aussi de disposer d’un corpus législatif mieux adapté à la menace que nous connaissons.
Votre travail vient renforcer celui des services de Bercy dans la lutte contre les trafics. Les douaniers saisissent la drogue et les services de renseignement informent les acteurs de la lutte, mais à Bercy, nous luttons surtout contre le blanchiment et les flux financiers illicites. En collaboration avec la police et l’autorité judiciaire, nous luttons pour empêcher les criminels de s’enrichir et de blanchir le fruit de leur trafic et renforcer nos moyens de saisie et de gel de leurs avoirs. En définitive, nous faisons en sorte que la criminalité organisée ne paie pas.
Cette proposition de loi comprend des mesures qui changeront la donne pour les services financiers et douaniers. Le gel administratif des avoirs des narcotrafiquants en fait partie : pour lutter contre le terrorisme, cette mesure permettait de bloquer l’accès au financement, en complément de l’action judiciaire, et de cibler l’entourage et les structures écrans ; elle produira d’importants effets dans la lutte contre le narcotrafic.
Autre mesure, l’interdiction faite aux fournisseurs de services sur actifs numériques de proposer des comptes anonymes ou des mixeurs de cryptoactifs, auxiliaires importants du blanchiment des revenus issus du trafic de stupéfiants.
Ensuite, Tracfin aura désormais accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour élargir ses enquêtes patrimoniales. La présomption de blanchiment douanier sera étendue pour s’appliquer à des technologies nouvelles, notamment les cryptomonnaies, lorsque celles-ci servent volontairement à opacifier les transactions financières. Enfin, des lanceurs d’alerte pourront désormais, comme les professionnels agréés actuellement, adresser des signalements à Tracfin.
Certaines mesures visant à réprimer le blanchiment et entraver les criminels ont été adoptées par la commission mixte paritaire, mais d’autres, qui avaient pourtant fait ici l’objet de très longs débats et suscité un vote unanime, n’ont pas été retenues. J’y vois une incitation à poursuivre notre travail commun. Nous souhaitions par exemple que la douane puisse accéder largement et de manière continue aux données des opérateurs privés dans les secteurs des transports et de la logistique. Cette mesure est dans le texte, mais elle a été largement atténuée : je souhaite que nous puissions la retravailler, pour la faire passer par d’autres moyens.
Je veux également travailler avec vous sur l’autorisation de visites domiciliaires après 21 heures sur ordonnance du juge des libertés et de la détention, en cas de flagrance dans des locaux d’habitation et hors flagrance pour les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Cette mesure sera utilement reprise dans un texte dédié pour donner à des agents des douanes spécialement habilités d’appréhender les criminels.
Le plus important est de vous dire que je connais votre attachement à notre travail, au travail des douanes et à celui de l’ensemble des forces de sécurité intérieure (FSI) qui luttent chaque jour contre la criminalité organisée. Désormais, nous devons renforcer la lutte contre la corruption, une menace pour nos services de sécurité, nos prisons, nos douaniers et l’ensemble des agents des ministères qui, face à des acteurs qui ne manquent pas d’argent, peuvent faire pression, déstabiliser et fragiliser l’État. Avec Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, nous travaillerons activement sur le sujet, afin de prévenir la corruption dans les zones portuaires et dans nos administrations : il ne faut laisser aucune place et aucun espace à ceux qui, grâce à l’argent du trafic de stupéfiants, imaginent pouvoir menacer l’État de droit.
Vous pouvez compter sur notre engagement. Je vous remercie d’ores et déjà pour tout le travail que nous avons réalisé ensemble et d’avance pour celui que nous mènerons prochainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Va-t-il nous proposer d’appliquer la TVA au cannabis ?

Il fera peut-être mieux !

À l’évidence, notre avis n’a pas changé. Pourquoi ? Nous pensons toujours que ce texte sera, en grande partie, inefficace. En effet, il enfonce des portes déjà très grandes ouvertes.
Prenons par exemple la création d’un chef de file en matière de lutte contre les stupéfiants. Un office central, censé être interministériel, remplit déjà cette fonction et certaines directions nationales de la police judiciaire sont censées coordonner l’action de services dépendant de différents ministères. Le ministère de la justice, qui mande des enquêtrices et enquêteurs dans différents domaines, réalise également une action interministérielle et conduit ainsi la lutte contre les stupéfiants. Ainsi, la porte est déjà bien ouverte !
Un autre, la création d’une juridiction nationale et plus précisément d’un parquet national. Il y a déjà une juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée –⁠ j’y reviendrai tout à l’heure. Les techniques spéciales d’enquête existent déjà : faire évoluer certains curseurs ne change rien au fait que beaucoup d’entre elles sont déjà à notre disposition.
L’anonymisation dans les enquêtes était déjà faisable. En matière de saisies-confiscations, votre texte laisse croire qu’on va enfin saisir ou confisquer des choses, mais la réalité est tout autre : on n’a pas attendu messieurs Darmanin et Retailleau pour le faire !
Voilà pour l’inefficacité. Elle ne vous suffit pas, semble-t-il, puisque vous devez y associer des mesures attentatoires aux libertés, des mesures liberticides. L’interdiction de paraître dans un quartier, prononcée à l’encontre d’une personne suspecte de trafic de stupéfiant, paraît sans rapport avec la lutte contre les trafiquants du haut du spectre et la lutte contre la grande criminalité organisée.
Il en va de même des expulsions de logements ou des fermetures administratives, permises par de simples soupçons. Nous vous l’avons déjà dit lors de la première lecture de la proposition de loi : si vous pensez qu’un commerce sert à blanchir le produit du narcotrafic ou si tout le monde l’affirme, pourquoi ne pas demander une enquête ? La mobilisation de policiers et de magistrats se révélera bien plus efficace qu’une fermeture administrative, par nature temporaire.
Ajoutons le problème que pose le dossier coffre, qui retire des éléments de l’enquête. Pour qu’il soit compatible avec la Constitution, il a été modifié et ressemble désormais plus à une usine à gaz qu’à autre chose.
Le déploiement d’outils de surveillance numérique comme l’Imsi-catcher diminuera l’efficacité de l’enquête, en détournant celles et ceux qui la mènent sur le terrain de leur travail.
Voilà les raisons pour lesquelles nous nous opposons au texte. Ajoutons qu’il ne permet pas de lutter contre la consommation de stupéfiants. En la matière, rien n’est proposé, et pour cause, vous ne voulez pas entendre parler de légalisation. Celle de la consommation du cannabis pourrait pourtant priver les trafiquants de milliards d’euros et permettrait de mener de véritables politiques de prévention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oui, figurez-vous que la prévention, ça marche !

Non, ça n’a marché nulle part !

Vous n’avez pas essayé, j’en conviens, mais sachez-le. Tous les pays qui ont légalisé la consommation de cannabis –⁠ aucun n’est revenu en arrière, quoi que prétendent les fake news du Rassemblement national – ont constaté, à long terme, une diminution de la consommation.