Première séance du mercredi 29 janvier 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Éric Pauget.

M. le premier ministre a déclenché hier les cris d’orfraie de la gauche parce qu’il a parlé de submersion migratoire à Mayotte et il a eu raison !

Mais non, jamais !

La France ne contrôle plus son immigration. Dire le réel, c’est le chemin qu’avait ouvert Péguy en invitant à « toujours dire ce que l’on voit, mais surtout à toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Mais oui, il faut aller sur le terrain !

Nous y sommes, sur le terrain !

Monsieur le premier ministre,…

Il n’est pas là, il a honte !

…les Français ne pardonnent plus à ceux qui parlent, dénoncent, mais ne font rien.

Parole d’expert ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

Autour de Laurent Wauquiez et avec mes collègues du groupe de la Droite républicaine, nous sommes attachés à la parole tenue. À ceux qui, dans cet hémicycle, souhaitent que le débat sur la situation migratoire de la France soit suivi d’effet, nous disons : chiche ! En effet, le jeudi 6 février prochain, une initiative de notre groupe proposera d’agir concrètement contre la submersion migratoire.
Nous leur disons aussi que nous ne pourrons lutter efficacement contre l’immigration illégale que si nous rétablissons le délit de séjour irrégulier. Alors, serez-vous au rendez-vous que nous vous donnons et que nous donnons à ceux qui souhaitent que la parole politique soit ferme et suivie d’actes concrets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bernard Chaix applaudit également.)

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Je tiens à excuser Bruno Retailleau, retenu au Sénat pour l’examen de la proposition de loi relative au narcotrafic. La question migratoire est extrêmement difficile, parce que chacun essaie de l’utiliser dans son intérêt, alors qu’il s’agit d’un sujet de fond, qui devrait être dépassionné et analysé en tenant compte des situations telles qu’elles se manifestent et que nous devons gérer.

Très bien !

Il faut être pragmatique, c’est tout !

Vous preniez l’exemple de la situation mahoraise. En d’autres temps, j’ai été rapporteur d’une commission d’enquête sur l’immigration clandestine. Les constats que ce premier rapport avait établis s’agissant de Mayotte n’ont pas beaucoup changé.

Ça fait vingt ans qu’on fait des constats !

La situation s’est même plutôt aggravée, ce qui montre qu’en matière migratoire, nous avons besoin d’un discours de clarté et de fermeté : clarté à l’égard de ceux que l’on veut accueillir sur le territoire dans le cadre de l’immigration régulière, clarté sur la volonté du gouvernement de combattre l’immigration irrégulière – l’asile constituant un autre sujet. À cet égard, le ministre de l’intérieur a déjà pris des mesures et des dispositions pour maintenir et renforcer notre fermeté, de manière à envoyer un message clair aux réseaux mafieux qui profitent de la situation, et afin que les choses soient clairement dites et parfaitement établies.

Très bien !

Si je prends l’exemple de Mayotte pour traduire la fermeté que vous demandez, les mesures prises relèvent de la détection, puis du traitement et de la rétention, enfin du renvoi. Les procédures s’appliquent, même si le cyclone Chido a détruit une partie de notre dispositif désormais rétabli. Enfin, s’agissant du rétablissement du délit de séjour irrégulier, la proposition de loi que vous avez déposée sera débattue. Ce n’est pas le seul levier pour traiter l’immigration irrégulière, mais il en fait partie. Le débat est ouvert. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

La parole est à M. Éric Pauget.

L’immigration ne doit être ni un sujet tabou ni un gros mot.

Vous en parlez tous les jours !

Vous ne parlez que de cela, c’est votre obsession !

Comme vous l’avez dit, c’est une politique publique qu’il faut conduire avec courage, détermination et fermeté dans l’intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

C’est donc au RN de la conduire ! On arrive !

L’humanité, ça existe aussi !

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

« Les filles, je les aime jusqu’à 17 ou 18 ans, après elles commencent à réfléchir. » : Claude François. « Une fille très jeune est plus gentille. » : Gabriel Matzneff.

Et Cohn-Bendit ?

Il y a un mois encore, Geoffroy Lejeune, directeur du Journal du dimanche, parlait de « parties fines » pour désigner des viols sur des fillettes de 13 ans. Ces propos monstrueux ne sont pas des dérapages, mais reflètent une culture qui minimise, euphémise et parfois excuse les violences sexuelles sur les enfants.

Alors, il fallait voter l’imprescriptibilité !

Chut !

Je fais ce que je veux !

Face à cela, l’éducation est notre première arme. Aujourd’hui, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est examiné par le Conseil supérieur de l’éducation. Beaucoup de fausses informations circulent à son sujet. Pourtant, de quoi s’agit-il ? D’apprendre aux enfants à reconnaître les situations de danger et à en parler ; de comprendre et respecter le consentement ; d’identifier les stéréotypes ; de se protéger des dangers d’internet, notamment de l’exposition à la pornographie. Non, il ne s’agit pas de parler sexualité aux tout-petits, mais de leur apprendre l’empathie et le respect mutuel, de leur donner des clés pour se protéger (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), de savoir dire « Puis-je m’asseoir à côté de toi ? » ou « Puis-je te prendre dans mes bras pour te consoler ? », et de savoir reconnaître une situation inappropriée, qu’elle vienne d’un autre enfant ou d’un adulte. Et il ne s’agit pas non plus d’encourager les enfants à « changer de sexe », comme on peut l’entendre dans des délires complotistes. Ces fausses informations sont criminelles,…

Tout à fait !

…dans un pays où un enfant est victime de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste toutes les trois minutes. La loi existe depuis 2001. Depuis lors, combien d’enfants avons-nous laissé devenir victimes à cause de ces mensonges ?

Et vous avez voté contre l’imprescriptibilité, c’est hallucinant !

Votre gouvernement est-il prêt à garantir que le programme d’éducation à la vie sexuelle, affective et relationnelle sera appliqué dès l’école maternelle ? (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.)

Pourquoi pas dès la crèche ?

In utero !

Est-il prêt à former et à soutenir les enseignants et les associations dans son déploiement, et à garantir que chaque enfant, enfin, bénéficie des trois séances annuelles, obligatoires depuis 2001 ? Il est plus que temps : protégeons nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Élisabeth Borne est retenue au Conseil supérieur de l’éducation, pour parler justement du sujet essentiel que vous venez d’évoquer. Alors que toutes les trois minutes, un enfant fait l’objet d’une agression sexuelle,…

Cela vient d’être dit. Philippe Hetzel nous manque !

…alors que chaque mois, 2,3 millions de mineurs fréquentent des sites pornographiques dès l’âge de 12 ans, alors que 94 % des femmes âgées de 15 à 24 ans estiment qu’il est difficile d’être une femme, l’école ne peut pas rester les bras croisés. Le programme d’éducation à la vie sexuelle, affective et relationnelle porte en lui des enjeux forts de santé publique, d’égalité entre les filles et les garçons et de construction de la citoyenneté et du respect d’autrui. Pendant trop longtemps, nous sommes restés éloignés de l’objectif prévu par la loi, à savoir trois séances d’éducation à la sexualité par niveau et par an. Aujourd’hui, seuls 15 % de nos élèves bénéficient de cet enseignement.
Sans doute l’absence de programme clair et d’un document précis, décrivant les contenus d’enseignement adaptés à chaque âge, de la maternelle au lycée, a-t-elle freiné le déploiement de ces séances. Aussi avons-nous souhaité avancer de manière déterminée et concrète : le Conseil supérieur des programmes a été pleinement mobilisé, des concertations ont eu lieu et le programme a été relu par les services compétents du ministère. Des propositions et des évolutions ont suscité des questions, des interrogations et des débats, voire des polémiques médiatisées et fortement alimentées par de fausses informations. Le gouvernement est déterminé à aboutir à un texte à la fois ambitieux, cadrant et apaisé…

Avec des financements ?

…qui puisse recueillir une adhésion large, garantissant un déploiement efficace et serein de cet enseignement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – MM. Olivier Faure et Boris Vallaud applaudissent aussi.)

La parole est à M. Hubert Ott.

Je voudrais vous alerter sur la situation de l’entreprise Hartmann localisée à Lièpvre, dans ma circonscription alsacienne. Dernière en France à fabriquer des compresses stériles pour les officines, elle a fait le choix de stériliser ses compresses à la vapeur, un procédé exigeant qui garantit l’absence d’agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques – les fameux CMR. Lors de la crise covid, elle a démontré son rôle stratégique en augmentant sa production pour répondre aux besoins du pays.
Pourtant, Hartmann est aujourd’hui très menacée par une concurrence déloyale liée à l’importation de compresses chinoises stérilisées à l’oxyde d’éthylène – un agent CMR –, qui couvrent 80 % du marché français et bénéficient d’un remboursement identique par l’assurance maladie : ainsi, les modes de production respectueux de nos normes ne sont pas valorisés. Cette situation met en péril non seulement l’entreprise, mais aussi notre capacité à fabriquer sur notre sol des produits répondant à nos standards sanitaires et environnementaux. Elle illustre un enjeu absolument essentiel de souveraineté industrielle mais aussi sanitaire – c’est pourquoi j’appelle aussi l’attention du ministre de la santé.
Notre capacité à produire en France, notre lutte contre la désindustrialisation et notre combat pour protéger nos savoir-faire sont en jeu. C’est aussi de notre capacité à réagir face à nos concurrents internationaux tout en répondant aux défis économiques, sanitaires et environnementaux, qu’il est question. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour protéger nos acteurs industriels stratégiques, comme Hartmann, et valoriser les dispositifs médicaux respectueux des normes françaises et européennes ? Plus globalement, quelles sont les grandes orientations que le gouvernement entend privilégier pour bâtir la reconquête de notre souveraineté industrielle, en réinvestissant dans des secteurs stratégiques, en garantissant des emplois qualifiés en France et en donnant à notre pays les moyens de redevenir un acteur industriel de premier plan ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Un socialiste !

La souveraineté sanitaire est une des priorités de notre gouvernement. Elle fait l’objet d’un soutien massif, notamment dans le cadre du plan France 2030, comme en témoignent les relocalisations des médicaments essentiels annoncées ce mois de janvier. Vous m’alertez à juste titre sur la situation de l’entreprise Hartmann, qui fabrique en Alsace des dispositifs médicaux selon une technologie plus respectueuse de l’environnement que celle de nos concurrents asiatiques. Il s’agit à la fois d’un enjeu industriel et environnemental, qui pose la question du juste prix de nos produits de santé. Avec mes collègues Marc Ferracci, Geneviève Darrieussecq et Yannick Neuder, nous sommes mobilisés pour trouver une solution qui préserve la production de Hartmann.
Vous m’interrogez plus largement sur les orientations du gouvernement en matière de souveraineté industrielle. Nous avons dit à la Commission européenne – j’étais moi-même à Bruxelles la semaine dernière – qu’après l’adoption du budget, qui naturellement nous occupe, la souveraineté industrielle constituait une de nos priorités, d’ailleurs complémentaire de notre volonté de préserver et d’augmenter l’emploi dans l’ensemble des territoires de la République. Vous le constatez : le gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre une vision ambitieuse de la souveraineté industrielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Monsieur le ministre des outre-mer, je souhaite vous interroger sur la reconstruction de Mayotte et sur la faiblesse des budgets annoncés en la matière. Le Sénat a voté 100 millions d’euros en autorisations d’engagement au titre de la mission Outre-mer, 60 millions en crédits de paiement, 20 millions dans le cadre du plan Mayotte et 2,5 millions pour les écoles. C’est vraiment bien maigre pour reconstruire 375 kilomètres carrés totalement détruits par la catastrophe naturelle du siècle.
Avec quel budget comptez-vous construire le deuxième hôpital promis, le nouvel aéroport, le deuxième centre pénitentiaire, les routes et autres infrastructures comme le commandement de gendarmerie prévu en Grande-Terre ? Où sont les milliards nécessaires pour Mayotte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Ian Boucard applaudit également.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire ici en séance, en commission ou encore au Sénat, qui examinera lundi prochain le projet de loi d’urgence pour Mayotte, il y a plusieurs temps. Il y a d’abord celui de l’urgence vitale ; je me rends demain à Mayotte avec ma collègue Élisabeth Borne pour regarder de près comment s’appliquent les choix et les directions politiques déjà donnés. Il y a le temps du projet de loi en discussion, qui doit aider à accélérer les procédures. Enfin, il y aura une autre loi – j’espère qu’elle pourra être débattue au printemps – qui permettra d’aborder la sécurité, l’immigration, le développement économique, l’urbanisme ou encore l’éducation.
Nous avons déjà engagé des financements. Une mission interinspections est en train d’achever l’évaluation des coûts et livrera sans doute ses résultats en fin de semaine ; je vous en informerai directement. C’est sur cette base que l’État, j’en prends l’engagement, sera financièrement au rendez-vous, comme il l’a été depuis plusieurs mois pour la Nouvelle-Calédonie. Je ne peux pas encore annoncer un coût précis, mais il sera très élevé, et l’État devra répondre présent pour la reconstruction de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Votre collègue Amélie de Montchalin a expliqué au groupe LIOT que l’État compte sur l’Europe pour financer la reconstruction de Mayotte. Quand on connaît la très mauvaise, voire catastrophique, gestion des fonds européens à Mayotte par les services de l’État, on peut être inquiet.

Ça, ça fait mal !

Enfin, le renvoi de toute rallonge budgétaire pour Mayotte à un budget rectificatif très hypothétique est lui aussi inquiétant.
Je le dis ici, Mayotte n’acceptera pas une reconstruction au rabais. Nous ne laisserons pas l’État fuir ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RN, SOC et UDR.)

La parole est à M. le ministre d’État.

Je suis d’accord avec vous : il faut reconstruire, refonder Mayotte sur de nouvelles bases, sachant que du retard avait déjà été pris avant le cyclone Chido. Nous en avons l’ambition et le devoir envers les Mahorais ; d’ailleurs, le monde et la région nous regardent.
L’Union européenne doit nous aider. Pour cela, tous les dossiers doivent être prêts avant début mars. Tous les services, notamment ceux de la ministre chargée des comptes publics, sont totalement mobilisés à cette fin. Nous serons au rendez-vous, nous n’avons pas d’autre choix. L’ensemble des ministères seront mobilisés pour aider à ce financement. Ce n’est pas un engagement personnel, mais un engagement de la France et de la République : nous le devons aux Mahorais et à des élus courageux comme vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Il ne peut y avoir de vertu à l’immigration légale si, dans le même temps, l’immigration illégale progresse de façon exponentielle. La récente circulaire du ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, apporte les précisions nécessaires à l’application de la loi du 26 janvier 2024 portant sur le contrôle de l’immigration, en priorisant notamment les travailleurs dans les filières en tension, dont la définition doit d’ailleurs être précisée. Cette circulaire qui vise à mettre un terme au désordre migratoire doit, pour être pleinement efficace, se conjuguer avec des engagements clairs avec les pays d’origine afin de faciliter le retour des personnes faisant l’objet d’une OQTF, notamment lorsqu’elles sont auteures de délits.
Dans ce contexte, le refus croissant des autorités algériennes de coopérer en matière migratoire nécessite une réponse appropriée. En effet, l’Algérie bénéficie d’un régime spécifique instauré par l’accord de 1968, qui octroie des dispositions dérogatoires plus favorables aux ressortissants algériens s’agissant de la délivrance de titres de séjour ou de l’entrée sur notre territoire. Hier encore, un incident diplomatique entre la France et l’Algérie a eu lieu avec la convocation de l’ambassadeur de France à Alger.
Dès lors, monsieur le ministre des affaires étrangères, pouvez-vous nous dire si, comme le souhaite le groupe Horizons & indépendants, la remise en cause de l’accord franco-algérien de 1968 est envisagée par la diplomatie française pour engager un dialogue ferme face aux obstacles que met l’Algérie à nos mesures d’éloignement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

L’accord de 1968 crée un statut unique pour les ressortissants algériens en matière de séjour, de travail et de mobilité entre la France et l’Algérie. Il fixe des conditions plus favorables que le droit commun pour certains profils et plus défavorables pour d’autres profils. Depuis sa signature il y a soixante ans, la situation a pu évoluer, c’est d’ailleurs pourquoi l’accord a été modifié à trois reprises, en 1985, en 1994 et en 2001.

Il fallait le dénoncer !

Allez-vous le dénoncer ?

Rien n’empêche qu’il évolue à nouveau à l’avenir. D’ailleurs, lorsque le Comité intergouvernemental de haut niveau entre la France et l’Algérie s’est réuni en octobre 2022, les deux pays se sont mis d’accord pour réactiver le groupe technique bilatéral de suivi de l’accord,…

Mais stop, arrêtez ! Vous êtes ridicule !

…en vue de l’élaboration d’un quatrième avenant. Il est donc tout à fait envisageable de faire évoluer l’accord, à condition que nos relations avec l’Algérie retrouvent de la sérénité.

Quelle faiblesse ! C’est incroyable !

Le moment venu, nous pourrons aborder une telle évolution avec précision, avec sérénité et en veillant à défendre au maximum les intérêts de la France et des Français.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Si d’aventure il se révèle impossible de revoir l’accord par l’échange bilatéral, il serait bon d’en envisager la suspension.

Édouard Philippe a été premier ministre, au cas où vous l’auriez oublié !

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Le 11 février marquera les 20 ans de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 2 vise « l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ».
La scolarisation des enfants en situation de handicap a progressé, et c’est heureux. Entre 2004 et 2022, le nombre de ces élèves en milieu ordinaire est passé de 134 000 à 430 000. Néanmoins, cette augmentation ne s’est pas accompagnée des moyens nécessaires pour assurer la scolarisation de chaque enfant. Rien qu’en Seine-Saint-Denis, il manque environ 2 500 accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ce chiffre est évalué à plus de 11 000 sur l’ensemble du territoire, ce qui est bien supérieur aux 2 000 postes supplémentaires envisagés par le gouvernement et bien loin de répondre à l’ensemble des notifications envoyées par les maisons départementales des personnes handicapées.
De plus, le manque d’attractivité de la profession risque de laisser ces nouveaux postes non pourvus. En effet, le métier d’AESH est attaché à une forte précarité. Parmi les 132 000 AESH, 93 % sont des femmes. Leur salaire moyen est de 850 euros, bien en deçà du seuil de pauvreté.
Le 16 janvier dernier, de nombreux AESH se sont mobilisés pour obtenir la hausse des salaires, la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B, la fin des pôles inclusifs d’accompagnement localisé et la reconnaissance d’un temps complet sur la base d’un accompagnement de vingt-quatre heures. Allez-vous enfin répondre à ces revendications et reconnaître le travail remarquable que réalisent les AESH auprès de nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Chaque enfant de France doit avoir sa place dans l’école de la République. C’est une exigence à laquelle nous continuerons d’être attentifs. Depuis 2017, le budget dédié à l’inclusion scolaire a plus que doublé, atteignant désormais 4,6 milliards d’euros en 2025. Cet effort inédit se poursuit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit la création de 2 000 postes supplémentaires d’AESH, de 300 emplois dédiés aux unités localisées pour l’inclusion scolaire et de 100 emplois pour renforcer les pôles d’accompagnement à la scolarité.
À la rentrée 2024, 519 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire, soit une hausse de 7 % en un an. Parmi eux, 65 % bénéficiaient d’une prescription MDPH. Un cap a été franchi : l’école inclusive est devenue une réalité pour des centaines de milliers d’élèves et pour leurs familles. Pour accompagner ce mouvement, le nombre d’AESH a augmenté de plus de 67 % depuis 2017.

Pas partout ! Il y a quand même des difficultés !

Deux AESH sur trois sont désormais en CDI, et tous ont bénéficié d’une revalorisation salariale de 13 % en 2023. Ils forment le deuxième corps des métiers de l’éducation nationale, juste après les professeurs.
Cependant, nous le savons, nous devons aller encore plus loin pour améliorer l’attractivité de cette carrière. C’est tout le sens de la loi Vidal promulguée en mai 2024, qui étend à la pause méridienne le financement public de l’accompagnement par les AESH. Depuis trois ans, près de 1 000 dispositifs supplémentaires ont été créés, et 300 autres verront le jour grâce au PLF pour 2025. Nous avons demandé aux recteurs d’accroître la capacité d’accueil grâce au rétablissement annoncé de 4 000 emplois. Vous pouvez compter sur le ministère de l’éducation nationale pour maintenir un engagement sans faille au service des élèves à besoins particuliers. Nous continuerons à avancer ; chaque enfant doit trouver sa place dans l’école de la République.

Avec quels moyens ?

La parole est à M. Marc Chavent.

La France est bafouée, offensée, humiliée. Des puissances étrangères cherchent à lui imposer leur loi, convaincues que notre nation pliera sous l’arrogance. Lorsque Paris expulse ceux qui sèment la haine, Alger les renvoie, piétinant notre souveraineté. Et que fait la France ? Rien. Des discours, des postures, mais aucune action ! Rien.
L’Algérie, État hostile, profite pourtant de privilèges insensés : des centaines de milliers de visas accordés, des centaines de millions d’euros d’aide au développement et un accord de 1968 devenu un fardeau pour notre nation. Trop longtemps, notre pays a subi l’abandon, la faiblesse, la soumission. Mais le peuple français, lui, ne s’y trompe pas : 74 % des Français réclament la fin de cet accord injuste.
Alors, que fait-on ? Allons-nous rester passifs ? Non : l’Algérie ne respecte que la force. Elle méprise la faiblesse et ne comprend que la fermeté. D’autres ont pourtant montré la voie : lorsque la Colombie refuse de reprendre ses clandestins, le président Trump impose des sanctions immédiates. Et que fait la Colombie ? Elle s’exécute.

C’est faux !

Il est temps d’en finir avec l’illusion du dialogue stérile. La France doit imposer le respect. Cessez ces accords d’un autre temps ! Rétablissez notre souveraineté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) La France doit retrouver sa grandeur. Ceux qui nous haïssent ne cesseront jamais de nous défier ; ils ne respectent que ceux qui leur opposent la force et la détermination. Monsieur le premier ministre, quand défendrez-vous enfin la France ? (Mêmes mouvements.)

Bravo !

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Ça va trembler à Alger !

Vous avez évoqué l’influenceur connu sous le pseudonyme de Doualemn, renvoyé par les autorités algériennes après s’être rendu coupable sur internet d’appels à la violence et au meurtre. Ce sont des faits d’une extrême gravité ; il sera poursuivi et, je l’espère, lourdement sanctionné. Je sais que le ministre de l’intérieur y veille, dans ce cas précis comme dans d’autres.
Toutefois, je ne suis pas de ceux qui croient que la France est offensée par des influenceurs, qu’ils soient algériens ou d’une autre nationalité. La France est trop grande pour que cela l’atteigne. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Chacun son avis.

La France n’est pas une carpette !

Ensuite, vous me parlez de la Colombie et des États-Unis de Donald Trump en suggérant que c’est par l’escalade, l’invective et la menace que des solutions peuvent être trouvées. Or en politique internationale comme en politique nationale, c’est par le dialogue et le respect (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR), que nous trouvons des solutions, sans renoncer à la fermeté.

Lamentable !

Regardez ce qu’il s’est passé avec l’Algérie, puisque vous me parlez de la reconduite des étrangers en situation irrégulière : c’est lorsque nous avons rétabli la coopération et le dialogue, dans la fermeté et le respect, que nous avons obtenu des résultats. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Julien Odoul mime un joueur de violon.)

Vous vous couchez !

En 2020, 828 étrangers en situation irrégulière, puis, en 2021, 754 autres ont été reconduits.

Il y en a des milliers à renvoyer !

En 2022, nous avons rétabli la coopération et nous avons multiplié par trois les reconduites à la frontière d’étrangers en situation irrégulière : 1 876 en 2022, 2 562 en 2023.

Ridicule !

Quelle honte !

Vous le voyez, c’est par la coopération, le respect et la fermeté qu’on obtient des résultats, non par l’outrance et l’invective. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Zéro !

C’est de plus en plus le bazar !

La parole est à M. Marc Chavent.

Ce qui m’attriste, c’est moins votre discours que votre déconnexion et votre mépris. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes UDR et RN.) Je vous invite à écouter ce que vous venez de soutenir. Les Français sont témoins et ils attendent des actes ; ce n’est pas avec des discours comme celui-ci que nous nous en sortirons. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Eddy Casterman.

Interdiction des véhicules thermiques en 2035, loi « climat et résilience », directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, directives RED I, RED II, RED III relatives à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, stratégie « de la ferme à la fourchette », et j’en passe. Toutes ces législations européennes qui condamnent la France et l’Europe à devenir un désert industriel et agricole, sont issues du pacte vert, pour lequel des ONG d’extrême gauche et antinucléaires, comme Friends of Europe, directement missionnées et financées pour cela par la Commission européenne de Mme von der Leyen, ont mené un lobbying auprès des parlementaires européens et des États membres.

Vous n’avez pas remarqué que ça brûle et qu’il y a des inondations partout ?

Après le Qatargate, qui avait gravement compromis la vice-présidente socialiste du Parlement européen, place désormais au Greengate. Oui, mes chers collègues, on parle ici d’un pacte de corruption, dont le seul objectif est de saborder nos entreprises et nos agriculteurs, déjà asphyxiés par le tsunami réglementaire et fiscal de la législation nationale.

Les écolos, vous ne dites rien, là ?

Grâce à l’action conjointe de Marion Maréchal, Jean-Paul Garraud et Jordan Bardella, les autorités judiciaires ainsi que la présidente du Parlement européen ont été saisis, et la création d’une commission d’enquête a été demandée. Cet activisme salutaire tranche singulièrement avec le mutisme de votre gouvernement qui n’a pas daigné réagir officiellement à ce scandale. Pourquoi un tel silence, madame la ministre de la transition écologique, alors que dans son discours de politique générale, le premier ministre avait fait preuve d’une lucidité bienvenue sur l’impasse que constitue l’écologie de la pénitence et de la décroissance ?
« Il faut d’abord savoir ce qu’on veut ; quand on le veut, il faut avoir le courage de le dire, et, quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire », professait Georges Clemenceau.

Laissez Clemenceau tranquille !

Aurez-vous le courage de faire entendre la voix de la France sur le scandale du « Greengate » et de demander des comptes à Mme von der Leyen ? Enfin, allez-vous tirer toutes les leçons de ce fiasco bruxellois en demandant, comme l’a fait Jordan Bardella, la suspension immédiate du Green Deal et de toutes ces mesures d’écologie punitive qui menacent notre continent d’un décrochage agricole et industriel sans précédent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ils ne doutent de rien !

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Nombre de Français sont en ce moment même victimes d’inondations liées au dérèglement climatique. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le département du Pas-de-Calais, où je suis élue, a affronté pendant un an inondation sur inondation.

Ce n’est pas la question !

Les Pyrénées-Orientales traversent le pire moment de leur histoire climatique, puisque leur situation est désormais qualifiée de climat désertique.

Répondez à la question ! Quid de la corruption ?

Mais écoutez un peu !

Les agriculteurs sont les premières victimes du dérèglement climatique.

Exactement !

Il a également des conséquences pour les industriels, qui voient le prix des matières premières s’envoler, car celles-ci deviennent rares. Les pêcheurs voient leurs ressources disparaître du fait de l’augmentation de la température des océans et de la pollution. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Et pour la question ?

Répondez sur la corruption !

Au moment où surviennent tous ces événements du fait du dérèglement climatique, ce que vous demandez, c’est que nous nous désarmions face à ce risque qui impacte le pouvoir d’achat des Français, l’industrie et l’économie. Nous ne partageons pas votre vision de l’écologie. Nous voulons une écologie des solutions. C’est ce que j’ai soutenu personnellement, notamment en défendant le nucléaire au niveau européen. Nous saurons porter la voix de la France pour défendre ses intérêts et ceux de l’Europe à un moment où la transition écologique est un enjeu de souveraineté, de réindustrialisation et d’emploi. En le refusant, vous êtes contre les Français, tandis que nous les soutenons. (Vives protestations et « Zéro ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Sophie Mette, M. Emmanuel Mandon et M. Erwan Balanant applaudissent.)

Les ministres doivent répondre aux questions des parlementaires !

La parole est à M. Benjamin Dirx.

La semaine dernière, la ville de Mâcon a été le théâtre de violences urbaines, qui ont choqué l’ensemble des Français et profondément touchés les Mâconnaises et les Mâconnais.

C’est inacceptable !

Ces violences, sur fond de narcotrafic, ne sont pas sans rappeler les émeutes de 2023, qui avaient touché le même quartier de la ville et détruit partiellement une école, de sorte qu’elle n’a pas pu rouvrir ses portes. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre soutien immédiat à la ville de Mâcon, tout comme je remercie le ministre de l’intérieur pour le déploiement rapide de CRS en renfort des policiers et des gendarmes.

Très bien !

Depuis la semaine dernière, cinq individus ont été interpellés, quatre jeunes majeurs et un mineur. Ces faits surviennent alors que deux propositions de loi importantes arrivent au Parlement, la première sur le narcotrafic et la deuxième sur la justice des mineurs, défendue par le groupe Ensemble pour la République, en particulier par Gabriel Attal et Jean Terlier. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous expliquer en quoi ces propositions de loi apporteront des avancées concrètes et des réponses aux attentes des Français ?
Outre ces mesures, la ville de Mâcon aura besoin de soutien humain et financier pour reconstruire ce quartier. De quelle manière comptez-vous nous aider ?

C’est de la lèche !

Enfin, en 2017, un projet de cité judiciaire a été débloqué dans notre préfecture. Il symbolise une justice rapide, efficace et proche de nos concitoyens. Pouvez-vous nous confirmer sa réalisation imminente ? Alphonse de Lamartine écrivait que le vrai citoyen est celui qui s’oublie dans l’intérêt public. Souvenons-nous en et rappelons sans cesse les vertus de notre République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Je veux vous témoigner, ainsi qu’au maire de Mâcon, le soutien du gouvernement. Vous avez souligné le travail accompli par le ministre de l’intérieur. Le procureur de la République mène l’action judiciaire et, de façon plus générale, le ministère de la justice s’efforce de traiter les interpellations, puis, une fois les preuves exposées, de procéder à des condamnations fermes. En effet, vous l’avez très bien dit, ces faits relèvent manifestement de la lutte contre le narcobanditisme, et ils se produisent après des menaces contre les élus, dont vous-même et le maire de Mâcon avez été la cible, car tous les deux avez réussi à lutter contre le narcotrafic dans votre territoire. Les représailles ne peuvent évidemment pas être laissées impunies.
Vous avez mentionné à raison deux textes très importants. J’espère que nous étudierons le premier très rapidement. Il s’agit de la proposition de loi du président du groupe EPR Gabriel Attal, dont Jean Terlier est le rapporteur, sur la violence qui touche les mineurs. Elle vise à autoriser la comparution immédiate pour les mineurs inculpés des délits les plus graves, comme attaquer un commissariat, menacer un élu ou trafiquer de la drogue. Elle tend à atténuer l’excuse de minorité : un mineur n’est pas un majeur, mais un mineur d’aujourd’hui n’est pas un mineur de 1945. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous y sommes également favorables, afin que nous puissions imposer des sanctions adéquates, car les mineurs sont tout autant auteurs que victimes, vous le savez ; ne pas le voir, c’est faire preuve de naïveté.

Il a raison !

La question de la responsabilité des parents se pose également. Il ne faut pas généraliser mais elle est en cause dans certains cas. Le drame que nous avons vécu ce week-end à Paris nous pousse aussi à regarder la vérité en face.

Très bien !

Par ailleurs, le Sénat examine une proposition de loi très importante sur le narcotrafic, qui crée un parquet spécialisé et prévoit également la spécialisation des policiers, des magistrats et de la détention. Elle prévoit de consacrer des moyens très importants à la captation, à l’information et à la lutte contre le blanchiment, le produit du produit. C’est en luttant contre le blanchiment d’argent que nous gagnerons la bataille contre la drogue. Je suis sûr que le Parlement nous y aidera. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.

Dans l’indifférence généralisée de la communauté internationale, le bruit des balles siffle au Nord-Kivu. L’est du Congo est dévasté depuis trente ans par une guerre au cours de laquelle ont été commis des crimes contre l’humanité et qui a causé des millions de morts. C’est un désastre humanitaire : les chiffres de l’ONU sont accablants, avec 7 millions de déplacés internes en 2024, 500 000 déplacés pour le mois de janvier 2025. Les causes du conflit sont économiques : le sous-sol congolais regorge de minerais stratégiques, tels que l’or ou le coltan, minerais de sang, tant leurs présences ont causé de morts.
Nous ne pouvons pas fermer les yeux face aux violations du droit international (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), demeurer silencieux face au soutien militaire du Rwanda au M23, rester sourd face aux appels des civils du plus grand pays francophone au monde. Des casques bleus des forces onusiennes sont morts. Les États-Unis demandent à leurs ressortissants de quitter la République démocratique du Congo. Le Royaume-Uni et la France appellent leurs ressortissants à quitter Goma, une ville de deux millions d’habitants.
Mais où iront les civils ? Alors que leur coltan continue d’être acheminé pour la fabrication de nos téléphones, resterons-nous immobiles face à la crise subie par le pays disposant de l’une des plus grandes forêts du monde ? Resterons-nous sans rien faire alors qu’il y a des Français sur place ? Nos compatriotes engagés dans des ONG pour venir en aide aux déplacés de guerre sont à présent eux-mêmes bloqués par la guerre. Nous leur apportons notre soutien.
L’aéroport de Goma est sous le contrôle de l’armée rwandaise et du M23. À Kinshasa, notre ambassade a été attaquée ; nous témoignons notre soutien à nos diplomates et aux agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) À l’international, la parole de la France est devenue diplomatiquement inaudible à cause du « en même temps » du président. En mars 2023, Macron, une bière à la main, faisait la fête à Kinshasa et s’exprimait timidement concernant ce qui se passait à l’est du Congo. En 2024, le président Macron encensait Paul Kagame et parlait de francophonie, de médiation et de paix. Monsieur le ministre, dénoncerez-vous l’accord de coopération militaire signé le 6 avril 2024 entre la France et le Rwanda ? Imposerez-vous des sanctions économiques et diplomatiques au Rwanda comme l’a fait l’Allemagne ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

D’abord, je vous remercie pour vos mots de soutien à l’égard des agents et des diplomates qui sont sur place, après l’attaque et l’incendie de notre emprise diplomatique hier.
La France condamne avec la plus grande fermeté l’offensive menée par le M23 soutenu par les forces armées rwandaises à l’est de la République démocratique du Congo. Nous déplorons la prise des villes de Goma, Sake et Minova. L’escalade militaire dans la région du lac Kivu provoque une crise humanitaire supplémentaire, alors que cette région connaissait déjà la deuxième crise humanitaire la plus grave dans le monde, avec plus de 400 000 personnes déplacées depuis le début de l’année, qui s’ajoutent aux 2 millions de personnes qui ont été déplacées dans le courant de l’année 2024.
Vous l’avez rappelé, la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo et les casques bleus qui s’interposent pour sauver les populations civiles, ont été pris à partie de façon totalement inacceptable. Trois casques bleus ont payé de leur vie leur engagement au service des populations civiles. Tout cela doit cesser.
L’Angola a conduit une médiation dans cette région. Nous l’avons soutenu autant que nous avons pu. Le Kenya mène également une médiation entre la RDC et les groupes rebelles dont le M23 fait partie.
Depuis l’escalade de ces derniers jours, le président de la République s’est entretenu le week-end dernier avec les deux chefs d’État ainsi qu’avec d’autres chefs d’État de la région pour essayer de recréer les conditions du dialogue. Nous nous sommes également mobilisés au Conseil de sécurité des Nations unies en soutenant la RDC dans l’organisation de deux réunions d’urgence et en endossant une déclaration qui condamne avec la plus grande fermeté les agissements du M23 et l’appelle à y mettre fin. Avant-hier, nous avons obtenu de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qu’elle aussi dénonce avec la plus grande fermeté les agissements du M23 soutenu par les forces armées rwandaises. Nous poursuivrons en ce sens. C’est par le dialogue qu’une solution sera trouvée à la crise.

La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.

Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Les quartiers populaires se préparent à subir une véritable hémorragie sociale avec la suppression annoncée des 5 000 postes d’adulte-relais. À Montpellier, à Rouen, à Marseille et dans tant d’autres territoires, ces emplois essentiels permettent de soutenir des projets, d’accompagner les habitants et de mobiliser des financements. Leur disparition aura un effet domino désastreux pour nos territoires. Ces emplois ne sont pas de simples lignes budgétaires : ils incarnent une présence humaine indispensable dans des quartiers où la fracture sociale ne cesse de se creuser. Avec cette suppression, vous portez un coup dur à votre propre stratégie « Quartiers 2030 ».

Ils ont abandonné les quartiers !

En effet, depuis plusieurs années, l’État a amorcé son désengagement de nos quartiers. Le plan Borloo ? Aucune suite. Les engagements qui ont suivi la mort du jeune Nahel ? Aucune suite. Les propositions de la commission nationale Participation citoyenne des quartiers en 2024 ? Aucune suite. Pire, les financements de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont eux aussi sous pression, alors même que ce sont deux outils essentiels pour améliorer le quotidien de millions de citoyens.
Les socialistes demandent avec force que le gouvernement revienne sur les suppressions d’emplois d’adultes-relais car ces derniers sont indispensables pour renforcer la cohésion sociale dans nos quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Soumya Bourouaha applaudit aussi.) Supprimer ces 5 000 postes, c’est non seulement affaiblir les associations et les collectivités déjà en difficulté, mais aussi désespérer les habitants qui ont encore foi en l’action publique, malgré un fort sentiment d’abandon.
Allez-vous écouter les élus locaux, les associations et les habitants ? Allez-vous rétablir ces emplois, maintenir les financements de l’ANCT et de l’Anru, et respecter enfin les engagements de l’État envers nos quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Comme vous le savez, le projet de loi de finances initial pour 2025 était particulièrement dur pour la politique de la ville, notamment pour le programme 147 dont j’ai la charge.

Nous avons bien fait de le censurer ! Heureusement que nous étions là !

Il avait été envisagé une diminution de 15 % des crédits, mais François Bayrou, François Rebsamen et moi-même nous sommes mobilisés pour redonner à ce programme les moyens de son ambition : une relative stabilité par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Nous avons proposé de l’augmenter de 65 millions d’euros. L’examen en première lecture au Sénat a permis d’ajouter 60 millions aux 549 millions initialement prévus, dont 50 millions supplémentaires pour le nouveau programme national de renouvellement urbain, 5 millions pour les cités éducatives et 5 millions pour sécuriser le dispositif des adultes-relais dans son format actuel. Bien sûr, j’ai confiance en votre grande sagesse…

Pour ne pas censurer le budget !

…pour confirmer cette augmentation demain en CMP et, surtout, pour nous accorder les 5 millions d’euros supplémentaires dont nous avons besoin pour déployer les contrats de ville outre-mer, en particulier à Mayotte.
Concernant les adultes-relais, je sais votre grande préoccupation et peux vous confirmer que si la loi de finances est adoptée en ces termes,…

On n’achète pas les députés !

…ils continueront à œuvrer dans les mêmes conditions qu’en début d’année 2024. Le gouvernement est très engagé…

Et soucieux de son avenir !

…et investi sur le sujet. La nomination d’un ministre de la ville en est l’éclatante démonstration. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)

Présidence de Mme Nadège Abomangoli
vice-présidente

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Bastien Marchive, Inaki Echaniz, Boris Vallaud, Jean-Luc Fugit et plusieurs de leurs collègues visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (n^os 546, 629).

La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Garantir l’accès à un logement durable, décent et abordable à tous les Français, sur l’ensemble du territoire national, est un impératif. C’est un impératif environnemental, d’abord, à l’heure où 18 % de nos émissions de gaz à effet de serre émanent encore du secteur du bâtiment, ce qui compromet notre capacité à atteindre notre objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050. C’est un impératif social, ensuite, à l’heure de la crise du logement, alors que les locataires peinent à se loger. C’est un impératif économique, enfin, pour tous les propriétaires qui souhaitent rénover leur bien mais qui n’y parviennent pas, du fait des freins qu’ils peuvent rencontrer.
C’est conscient de ces enjeux qu’après le rapport Vidal-Louwagie et la proposition de loi de Guillaume Vuilletet, qui n’a pu aboutir du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale, nous vous présentons, Inaki Echaniz et moi-même, cette proposition de loi. Elle vise à répondre dans l’urgence au risque bien réel de voir de nombreux logements sortir du parc locatif, ce qui aurait plusieurs conséquences négatives : ces logements ne seraient pas rénovés, la filière de la rénovation énergétique, en pleine structuration, serait fragilisée et les locataires concernés auraient du mal à se reloger.
Le diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE, a été créé il y a une vingtaine d’années, sous l’impulsion de l’Union européenne. Même si les modalités de son élaboration sont régulièrement contestées – et elles sont certainement perfectibles –, le DPE est désormais reconnu comme un véritable outil de mesure du niveau de rénovation d’un logement ou d’un bâtiment. Et c’est encore plus vrai ces dernières années où, avec l’augmentation du prix de l’énergie, il est même devenu un moyen pour les propriétaires de valoriser leur bien et, pour les locataires comme pour les acquéreurs, un élément déterminant dans le choix de leur logement.
Lorsque le législateur a défini, en 2021, un calendrier relatif à la décence énergétique fondé sur cet indicateur, il a été à la hauteur de ces impératifs environnementaux, sociaux et économiques. Depuis le 1^er janvier 2025, les logements loués doivent désormais présenter un DPE supérieur à G ; ce DPE devra être supérieur à F en 2028 et à E en 2034. Si le cap fixé est le bon, toutes les garanties ne sont pas encore réunies. C’est face à ce constat que nous avons souhaité vous présenter cette proposition de loi initialement inscrite à l’ordre du jour du 4 décembre 2024 et dont la motion de censure n’a pas permis l’examen. Je tiens à saluer l’esprit transpartisan qui a guidé nos travaux en commission des affaires économiques et qui a permis sa réinscription rapide à l’ordre du jour.
Vous le savez, il y a urgence à légiférer pour clarifier les obligations de décence énergétique et, ce faisant, mieux protéger les locataires, comme les propriétaires. Nous vous proposerons ainsi de rappeler que ces dispositions s’appliquent, non pas aux baux en cours, mais aux baux nouveaux, tacitement reconduits ou renouvelés, afin d’éviter que les contrats de location ne s’arrêtent du jour au lendemain. Et parce que la volonté de rénover, lorsqu’elle est avérée, ne doit évidemment pas être cassée, nous vous proposerons également de préciser les situations dans lesquelles l’atteinte des niveaux de performance énergétique se révèle impossible, que ce soit pour des raisons techniques, administratives ou du fait d’un refus du syndic de copropriété de laisser un propriétaire faire des travaux chez lui.
Une fois ces situations légitimement prises en compte, nous n’oublions pas celles où la rénovation du logement, bien que possible, n’a pas été réalisée. Nous proposerons, pour ce cas de figure, la création d’une réduction de loyer spécifique à l’indécence énergétique, destinée à mieux protéger le locataire et à sécuriser la relation locative. À l’inverse, lorsque le locataire fait obstacle à la réalisation des travaux, nous préciserons qu’il ne peut se prévaloir de ces dispositions devant le juge, et ce pour des raisons évidentes.
Plusieurs amendements, issus de différents bords politiques, ont permis de préciser ces dispositions et je ne doute pas que nous puissions encore améliorer le texte sur plusieurs points, par exemple l’encadrement dans le temps des différentes exceptions proposées, le cas où la copropriété refuse de réaliser des travaux, ou encore la rétroactivité de ces mesures.
Chers collègues, cette proposition de loi ne réglera pas, à elle seule, la crise du logement, mais elle répond à des problèmes concrets, auxquels nos concitoyens vont être de plus en plus confrontés dans les semaines et les mois qui viennent. Je souhaite qu’un esprit transpartisan et constructif continue de guider nos travaux et j’en appelle à la sagesse de chacun pour que ce texte soit adopté le plus largement possible. (M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques, et Mme la ministre chargée du logement, applaudissent.)

La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Non, nous ne reculerons pas sur le calendrier des obligations relatives à la décence énergétique inscrit dans notre droit depuis 2021. Ce texte vise à maintenir un cap en clarifiant certaines situations spécifiques concernées par ces obligations.
La rénovation énergétique des logements est indispensable non seulement pour la vie des gens, mais aussi pour notre environnement et pour notre souveraineté.
D’abord, parce que sans logements rénovés, des femmes, des hommes et des enfants continueront à avoir froid et à tomber malades dans des habitats impossibles à chauffer qui, sans les protéger des conditions météorologiques, se dégradent rapidement. Ne pas rénover les logements aujourd’hui, c’est les rendre inhabitables demain. En 2023, 26 % des Français ont eu froid chez eux, contre 20 % en 2020. C’est la conséquence de factures d’énergie insensées et d’un coût du logement de plus en plus déconnecté des revenus. Ces chiffres sont inadmissibles, intolérables dans notre pays.
Ensuite, parce que le changement climatique nous affaiblit et nous menace. En responsabilité, nous devons économiser nos ressources et réduire notre impact environnemental. Le réchauffement climatique atteindra 1,5 degré Celsius avant 2040, avec son lot de conséquences graves. Chauffer des passoires thermiques est un luxe que nous ne pouvons pas nous permettre. Pour ceux qui seraient tentés de minimiser la crise actuelle, je rappelle que, d’après l’Agence de la transition écologique (Ademe), les conséquences économiques du réchauffement climatique représenteront une perte de près de 1,5 point de PIB en 2030 et de 5 points en 2050 – une facture plus salée que tout investissement en faveur du climat.
Enfin, parce que les tensions internationales et la fragilité de notre pays en matière de souveraineté énergétique, mises en lumière à l’occasion du début de la guerre en Ukraine en 2021, commandent de réduire nos besoins de consommation énergétique, en particulier dans le parc résidentiel, qui représente 25 % de la consommation.
Pour toutes ces raisons, tout recul en matière de rénovation énergétique des logements serait coupable. Ce texte vise à apporter des clarifications concernant certaines situations qui n’avaient pas été traitées dans la loi « climat et résilience ». Ces écueils ne pourront plus être un prétexte pour réclamer, comme le font certains, la fin du calendrier DPE.
En commission, le débat a été riche et constructif et nous avons pu apporter un certain nombre de précisions et de sécurisations juridiques. Par exemple, si des freins techniques, administratifs ou liés à la copropriété empêchent la rénovation complète d’un bien, l’obligation de décence énergétique sera réputée satisfaite, même si la bonne étiquette n’est pas atteinte. Mais – j’insiste sur ce « mais » –, le propriétaire aura la charge de démontrer sa bonne volonté. Ainsi, une attestation par un homme de l’art sera indispensable pour démontrer une impossibilité technique, et une décision défavorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour démontrer une impossibilité patrimoniale.
Pour les logements situés dans une copropriété ayant engagé un projet de rénovation énergétique, le texte a également été consolidé, puisqu’il prévoit la conclusion obligatoire d’un contrat de maîtrise d’œuvre, l’élaboration d’un audit énergétique et un délai raisonnable de réalisation des travaux. Il n’est pas question de lever temporairement l’obligation d’atteindre la bonne étiquette dans les logements situés en copropriété sans l’assurance ferme que la copropriété effectuera bien les travaux à son niveau. Si ces exigences sont réunies, il est justifié que le propriétaire bénéficie d’un délai. Par exemple, on ne va pas lui demander d’isoler par l’intérieur si la copropriété s’est engagée dans un projet visant à isoler par l’extérieur.
Ce texte prévoit également de créer une faculté pour le juge de baisser le loyer sur le fondement de la mise en conformité énergétique, à compter du moment où le locataire l’a demandé à son propriétaire et jusqu’au terme des travaux. Cette rétroactivité est une nouveauté ; elle incitera le propriétaire à trouver un accord avec le locataire avant que celui-ci saisisse le juge. Cette baisse sera proportionnée au préjudice. Dans le cas des logements classés G+, elle se prolongera après la réalisation des travaux et aussi longtemps que le logement ne sort pas du statut G+, quelles que soient les raisons invoquées par le bailleur. Enfin, la commission a intégré un rapport sur l’opportunité de proposer une révision du calcul du diagnostic de performance énergétique afin d’y inclure la notion de confort d’été et de bouilloire thermique.
La même exigence de clarté et d’équilibre nous guidera en séance pour voter ce texte d’urgence, pragmatique et technique, cohérent avec nos objectifs de rénovation énergétique, qui sont injustement remis en cause dans le débat public. Le budget en cours d’examen devra aussi être le reflet de ces ambitions et il est crucial que les aides de MaPrimeRénov’ soient maintenues – c’est le minimum. Elles sont indispensables pour les propriétaires occupants et les bailleurs modestes.
Ce texte est la preuve qu’un travail transpartisan est possible pour relever les défis du logement. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Bastien Marchive, rapporteur, applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre chargée du logement.

Nous voici enfin réunis pour traiter d’un sujet de préoccupation fort depuis la date du 1^er janvier : la sécurisation des propriétaires et des locataires de logements classés G. La loi « climat et résilience » de 2021, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, avait une ambition claire : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, dans un esprit de justice sociale. Nous devons atteindre la neutralité carbone dans nos bâtiments en 2050 : nous n’avons pas de temps à perdre.
Alors qu’est scrutée notre responsabilité dans les dérèglements planétaires du climat et leurs conséquences sur des dizaines de millions de personnes, je rappelle que les bâtiments représentent près de 44 % des consommations d’énergie de la France. Pour satisfaire notre ambition climatique, la loi a prévu l’impossibilité de mettre en location les passoires thermiques les moins bien isolées, classées G, dès 2025, et le reste des passoires, classées F, dès 2028. À partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location.
Je le dis très clairement : il n’est pas question, aujourd’hui, de remettre en cause cette loi. Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi transpartisane, que ses deux rapporteurs viennent de présenter, et qui fait suite à celle de Guillaume Vuilletet. Il s’agit d’abord de justice sociale : ce sont les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Les passoires sont financées sur le dos des locataires, via leurs factures d’énergie. Une passoire de classe G consomme trois fois plus qu’un logement de classe C. Et ce, sous réserve que les habitants se chauffent car, bien souvent, ils n’en ont pas les moyens. D’ailleurs, selon l’Insee, en 2022, 27 % de la dépense de consommation des ménages sont alloués au logement : c’est de loin la première dépense devant l’alimentation ou les transports. Ce taux était de 20 % seulement en 2017.
Bien sûr, ces dépenses comprennent le coût du loyer ou du crédit immobilier ; reste que, de plus en plus, ce sont les charges énergétiques qui alourdissent le total. En dépit de 900 millions d’euros de chèques énergie, nous avons battu en 2023 le record de plus de 1 million de factures d’énergie impayées. S’y ajoute le fait qu’un logement mal chauffé est un logement humide, dont les risques pour la santé des habitants vont des problèmes respiratoires jusqu’aux infections.
Je tiens à l’affirmer, ce texte n’est pas dirigé contre les propriétaires bailleurs, dont l’investissement est essentiel pour le logement. Nous les accompagnons afin qu’ils aient accès à MaPrimeRénov’ dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants, la prise en charge allant jusqu’à 90 % du montant des travaux, avec en moyenne 22 000 euros de subvention. En outre, MaPrimeRénov’ Copropriété soutient chaque année la rénovation de 30 000 logements ; l’éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ, accessible à tous les ménages, finance jusqu’à 30 000 euros de travaux sans avance de frais.
J’ai par ailleurs confié à un groupe de travail réunissant acteurs privés, parlementaires et Banque des territoires la tâche de réfléchir à une banque de la rénovation qui faciliterait le financement du reste à charge pour les propriétaires les plus modestes. Le président Stéphane Delautrette, très sensible à cette question, y est tout associé. La rénovation énergétique est devenue populaire, comme en témoignent les excellents résultats enregistrés en 2024 par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : 340 000 logements ont fait l’objet d’une aide dans le cadre de MaPrimeRénov’, dont 91 000 – une hausse de 27 % – au titre d’une rénovation globale. Depuis 2020, année de sa création, MaPrimeRénov’ a porté sur 2,5 millions de logements !
S’il n’est pas question de remettre en cause les dispositions de la loi « climat et résilience », force est de constater que leur application ne va pas sans défis, car la tension du parc immobilier n’a jamais été aussi forte. Là encore, considérons les chiffres : l’échéance du 1^er janvier concerne 750 000 logements classés G, dont 250 000 situés dans des copropriétés. Ce dernier cas mérite quelques ajustements de bon sens. Tel est l’objet du texte, qui repose sur une évidence : il n’est pas acceptable qu’un propriétaire de bonne foi ne puisse pas louer son logement parce que la copropriété tarde à engager les travaux nécessaires, ou refuse de les voter, ou parce que le locataire s’oppose à leur réalisation. Par ailleurs, nombre de propriétaires et de locataires ne maîtrisent pas encore pleinement leurs droits et devoirs en matière de rénovation énergétique. Cela engendre quelquefois des incompréhensions, voire des tensions, qu’il est de notre devoir de résoudre.
Aussi, cette proposition de loi vise à détailler de façon concrète, pragmatique et équilibrée certaines modalités d’application des obligations de décence énergétique, en commençant par une précision essentielle concernant le calendrier : un logement classé G n’est pas forcément sorti le 1^er janvier du parc locatif. La loi « climat et résilience » s’applique à la signature d’un bail, à son renouvellement ou à sa reconduction tacite, généralement au bout de trois ans ; les propriétaires et locataires en cours de bail ne sont pas concernés. Cela va mieux en le disant.
Le texte dispose ensuite que l’obligation de mise en conformité énergétique est réputée satisfaite si le propriétaire a réalisé tous les travaux qui lui étaient possibles, mais se heurte désormais à des contraintes techniques ou administratives, par exemple le refus d’une assemblée générale de copropriété ou des architectes des bâtiments de France. Je me suis engagée à travailler à la facilitation des rénovations du bâti ancien, en lien avec la ministre de la culture. (M. Bastien Marchive, rapporteur, applaudit.) Il est également prévu que les obligations pesant sur les bailleurs soient temporairement suspendues si la copropriété s’engage dans un projet de rénovation énergétique, ce qui favorisera une approche globale, cohérente, plutôt qu’une juxtaposition peu efficace de travaux individuels.
Le texte renforce évidemment les droits des locataires : il leur sera possible de demander au juge une réduction de loyer proportionnée à la surconsommation énergétique de leur logement, jusqu’à ce que les travaux aient été réalisés. En revanche, s’ils n’ont pas laissé le bailleur procéder à ces travaux, ils ne pourront se retourner contre lui, ce qui sécurise leur relation.
L’intérêt général consiste à sauver la planète, mais aussi à faire en sorte que les gens dépensent moins pour se chauffer et continuent de trouver des logements de qualité. Cette qualité constitue une question sociale, sanitaire, environnementale et économique. Pour autant, et par souci de crédibilité, nous devons faire montre de pragmatisme. C’est pourquoi, messieurs les rapporteurs, le gouvernement soutient pleinement votre initiative ; cette proposition de loi très attendue contribuera au respect du Parlement, sa coproduction répondant à la volonté que ces enjeux, qui concernent toute notre société, fassent l’objet d’un consensus au sein de votre assemblée. Bravo pour votre travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Julie Laernoes.

L’an dernier, 1 million de nos concitoyens ont subi des coupures d’électricité faute de pouvoir acquitter leurs factures ; une telle situation est inédite. Il y a une triple urgence – écologique, sociale, climatique – à rénover les logements.
Crise climatique, d’abord : le logement représente 80 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Dès lors, nous n’avons d’autre option que la rénovation énergétique. La loi « climat et résilience » a fixé un cap, un calendrier connu des professionnels, des particuliers ; nous y souscrivons, en vertu de notre ambition collective d’atteindre la neutralité carbone dès 2050. Les étiquettes énergétiques transforment d’ores et déjà les secteurs de l’immobilier et de la rénovation : le système a ses limites, parfois ses dérives, mais obéit très majoritairement à une dynamique positive, portant ses fruits et améliorant la situation de nombreuses personnes.
En effet, la rénovation constitue également un remède à la crise sociale, aggravée depuis deux ans par la flambée des prix de l’énergie. Face aux marchands de déni qui peuplent les plateaux de télévision et même une partie de notre assemblée, je tiens à le redire : la rénovation est une question non seulement de climat, mais aussi de pouvoir d’achat, d’habitabilité, de santé. Quoi que répètent les fauteurs de troubles d’extrême droite, il ne s’agit pas d’écologie punitive. La vraie punition, pour 5 millions de nos compatriotes, c’est une habitation mal isolée, bouilloire l’été, passoire l’hiver, où l’on vit mal, où l’on tombe malade, où l’on meurt : en 2023, 10 000 décès ont ainsi été imputés à l’inefficacité énergétique des logements.
Rénover, c’est faire passer la santé et le pouvoir d’achat des Français avant toute autre considération. Pour les occupants de logements indécents, lesquels comptent déjà parmi nos concitoyens les plus fragiles, ceux qui cumulent les difficultés, le prix à payer est double : le montant de la facture de gaz ou d’électricité explose, et s’y ajoute le coût des maladies chroniques, bronchite, asthme, dépression. Nous ne répéterons jamais assez que l’éradication des passoires énergétiques aurait fait, cette année, économiser 700 millions d’euros à notre système de soins.
Vous comprendrez donc notre profond attachement à l’ambition originelle de la loi « climat et résilience », que nous avons toujours défendue contre les coups de boutoir des climatosceptiques présents à l’extrême droite, mais aussi dans une partie de la droite, et qui ont tenté à plusieurs reprises de revenir sur son calendrier. Ses objectifs ne sont pas révisables. Nous ne négocierons ni avec l’urgence climatique ni avec la précarité énergétique.
Le groupe Écologiste et social est donc prêt à soutenir, à certaines conditions, le texte présenté par MM. les rapporteurs en vertu d’une intention légitime : préciser des points que n’explicitait pas la loi « climat et résilience », sans en remettre en cause le principe fondamental ni le calendrier des obligations de rénovation. Ces nuances visent à tenir compte des spécificités de certaines catégories de logements : limites imposées par les règles de préservation du patrimoine bâti, délais plus longs que nécessitent les décisions des copropriétés, ce que notre ancienne collègue Marjolaine Meynier-Millefert et moi-même avions souligné en 2023 dans notre rapport d’information consacré à la rénovation énergétique des bâtiments.
Néanmoins, bien que l’esprit de cette proposition de loi soit, je le répète, parfaitement louable, deux mesures adoptées en commission constituent pour nous des lignes rouges, car elles permettraient de reporter aux calendes grecques des travaux urgents et nécessaires.
Tout d’abord, pour qu’un propriétaire bailleur soit quitte de ses obligations légales concernant la décence énergétique du logement, il suffirait que la copropriété vote contre les travaux ; autrement dit, il deviendrait intéressant pour un propriétaire malhonnête de s’opposer à ces derniers ! Cet ajout ouvre la boîte de Pandore, d’autant que les copropriétaires, une fois les travaux votés, bénéficieront d’aménagements en matière de délais de réalisation.
C’est là notre seconde ligne rouge : la mention d’« un délai raisonnable » pour réaliser les travaux de copropriété. On pourrait objecter qu’il s’agit déjà d’un progrès par rapport au vide actuel, mais l’absence de cadre temporel clair crée le risque d’une accumulation de contentieux.
Nous vous demandons, chers collègues, non seulement de continuer à repousser toute tentative de remise en cause du calendrier, mais de revenir sur ces mesures délétères, qui, en laissant présager fraudes et abus, font perdre son sens au texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Inaki Echaniz, rapporteur, applaudit également.)

La parole est à M. Mickaël Cosson.

Le logement ne doit pas être une variable d’ajustement. C’est un problème que nous souhaitons voir résoudre par notre ambition collective. Trop de textes budgétaires au cours des dernières décennies ont semé d’embûches, outre-mer plus encore que dans l’Hexagone, le parcours résidentiel des Français. L’année 2024 a vu le nombre de permis de construire chuter, les chantiers différés faute d’acquéreurs ; accumulation des normes, inflation des prix du foncier et des matériaux, hausse des taux d’emprunt ont fait dégringoler l’offre face à une demande grandissante. Le parcours résidentiel était grippé ; il est devenu quasi impossible. Il nous faut le faciliter en assouplissant les cadres financier, réglementaire, fiscal, en créant un statut de bailleur privé, en redonnant confiance aux propriétaires, afin que l’investissement dans la pierre relance le marché du logement.
Cette proposition de loi va dans ce sens, mais il importe qu’elle soit suivie d’autres textes. Représentant 18 % des émissions de gaz à effet de serre et 45 % de la consommation d’énergie finale, le secteur du logement est appelé à jouer un rôle crucial dans la transition énergétique : le texte s’inscrit dans cette dynamique en apportant des précisions concernant la réalisation des travaux de rénovation et l’interdiction de louer des passoires thermiques. Visant la neutralité carbone d’ici à 2050, la loi « climat et résilience » a fixé l’entrée en vigueur de cette interdiction à 2025 pour les logements classés G+ et G, 2028 pour les F, 2034 pour les E : il s’agit de soutenir cette ambition en répondant aux questions pratiques et juridiques que suscitent ces mesures.
Précisément, le texte tend à allier ambition écologique et pragmatisme en prévoyant d’exonérer de leurs obligations les propriétaires qui, malgré leurs efforts, ne peuvent s’y conformer, les travaux étant quelquefois bloqués par décision de l’assemblée générale ; nous avions du reste soutenu une mesure similaire pour les copropriétés dégradées. Par ailleurs, la disposition selon laquelle un locataire ne peut invoquer un manquement du bailleur s’il s’oppose lui-même aux travaux marque une avancée en matière de sécurité juridique : chaque acteur en sera responsabilisé.
Le groupe Les Démocrates estime toutefois que certaines dispositions mériteraient d’être davantage encadrées, afin de garantir l’efficacité du texte.
Ainsi, nous suggérons de limiter à cinq ans les délais d’exécution des travaux votés en assemblée générale de copropriété, pour que l’objectif de rénovation énergétique reste prioritaire.
Ensuite, la réduction de loyer prévue pour les logements non conformes ne doit pas reposer uniquement sur le préjudice subi par le locataire ni sur les efforts réalisés par le bailleur pour effectuer les travaux. Nous demandons que la capacité financière des propriétaires soit également prise en considération, en particulier s’agissant des petits propriétaires dont les loyers sont une source de revenus indispensable pour couvrir des emprunts ou des charges.
Par ailleurs, les dispositifs d’aide, tels que MaPrimeRénov’, doivent être simplifiés, afin de les rendre plus accessibles.
Il nous semble également important de lier l’obligation de décence énergétique à la réalisation effective des travaux. Trop souvent, en effet, la simple signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre ou d’études préliminaires est considérée comme étant une étape suffisante pour justifier une mise en conformité. L’obligation de décence doit reposer sur des actions concrètes et mesurables, garantissant une meilleure efficacité dans l’amélioration énergétique des logements, notamment dans les copropriétés.
Enfin, nous nous réjouissons de l’introduction, en commission, d’une demande de rapport sur l’opportunité d’inclure la notion de confort d’été dans le diagnostic de performance énergétique. Il faut, en effet, repenser les outils d’évaluation face à l’augmentation des vagues de chaleur et, de manière générale, aux aléas climatiques.
En conclusion, notre groupe soutiendra ce texte, ainsi que toutes les initiatives qui permettront de faciliter le parcours résidentiel des Françaises et des Français. (M. Bastien Marchive, rapporteur, applaudit.)

La parole est à M. Thomas Lam.

Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur cette proposition de loi, notre débat est marqué par une double crise qui affecte nos concitoyens et qui nous impose de trouver des solutions équilibrées.
En premier lieu, une crise écologique, dont l’ampleur nous interdit de rester inactifs. Rappelons à ce titre les conclusions du rapport Pisani-Ferry, qui estimait que « le coût économique de l’inaction excède de loin celui de l’action ». Or le logement est un enjeu important, puisque le secteur résidentiel tertiaire représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc nécessaire d’agir contre les logements énergivores.
En parallèle de cette crise écologique qui appelle des actions résolues, il faut souligner la véritable bombe sociale qu’est devenue la crise du logement. L’année dernière, le nombre de logements vendus a baissé de 12 % par rapport à l’année précédente, tandis que 3,8 millions de Français souffrent de mal-logement. Derrière ce constat chiffré se cache une triste réalité : celle d’une jeunesse incapable d’accéder à un logement, sésame pour gagner son indépendance et s’épanouir dans la vie adulte.
En raison de l’application de la loi « climat et résilience » depuis le 1^er janvier, 600 000 logements classés G risquent d’être écartés du marché. Très concrètement, dans ma ville d’Asnières-sur-Seine, 13 % des logements sont concernés. Comme je l’ai déjà évoqué lors des questions au gouvernement, de nombreux étudiants et travailleurs en mobilité professionnelle poseront leur préavis au printemps prochain et quitteront leur habitation. Qu’adviendra-t-il alors de ces appartements libres devenus impropres à la location, en raison de la nouvelle réglementation ? Les situations ubuesques sont déjà légion en région parisienne, où les standards téléphoniques des agences immobilières explosent à chaque nouvelle annonce publiée. Tout le monde a en tête ces images de plusieurs dizaines de personnes faisant la queue pour visiter un appartement, leur dossier sous le bras.
Alimenter cette bombe sociale en continuant d’imposer trop de contraintes aux petits propriétaires serait donc une grave erreur. C’est souvent pour eux une double peine, puisque les travaux d’isolation qu’ils réalisent leur coûtent de l’argent, tout en réduisant souvent la surface à louer.
Par ailleurs, de nombreux agents immobiliers de ma circonscription ont appelé mon attention sur la fuite des investissements à l’étranger. Le risque, si l’on n’assouplit pas l’application de la loi « climat et résilience », est que le parc locatif ne soit plus détenu par des petits propriétaires, mais par de grands groupes monopolistiques. Nous connaissons déjà le résultat, qui sera le même que pour les bailleurs sociaux : perte de réactivité, travaux au rabais et matériaux de mauvaise qualité. Tout le monde sera perdant.
Face à cette double crise écologique et sociale, le groupe Horizons & indépendants juge la proposition de loi, qui vise à prévenir les litiges énergétiques et à clarifier le droit en vigueur, équilibrée. Non seulement elle permet la réalisation des travaux nécessaires, mais elle évite aussi une sortie sèche du marché locatif de nombreux biens immobiliers, lorsque les obligations prévues par la loi interviendront. C’est pourquoi notre groupe soutiendra ce texte.
Cependant, celui-ci reste perfectible. Nous saluons quelques ajustements de bon sens obtenus en commission, notamment sur les questions liées aux copropriétés. D’autres améliorations nous semblent judicieuses, afin de rendre la loi plus souple pour tenir compte des spécificités propres à chaque logement. C’est le sens des amendements qui seront défendus par mes collègues Henri Alfandari et François Jolivet. De manière générale, nous soutiendrons, sans sectarisme, tous les amendements permettant d’assouplir le calendrier d’application de l’interdiction des logements énergivores. À l’inverse, nous nous opposerons à ceux qui visent à pénaliser injustement les propriétaires qui ont pourtant tout fait pour rénover leur bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Joël Bruneau et Michel Guiniot applaudissent également.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Les lois « énergie et climat » et « climat et résilience », votées respectivement en 2019 et en 2021, répondent à un enjeu trop longtemps ignoré, le mal-logement, en introduisant l’obligation minimale de performance énergétique pour la location des logements.
L’interdiction de louer des passoires thermiques représente un progrès considérable pour la protection et le bien-être des locataires, ainsi qu’un outil majeur contre la déperdition énergétique. En effet, interdire la location des logements trop énergivores, c’est avant tout garantir un minimum de confort pour les locataires, qui sont trop nombreux à souffrir du mal-logement : cet hiver, 12 millions de personnes – soit 5,4 millions de ménages – ont souffert du froid dans leur logement. Selon un rapport publié par Emmaüs, ce chiffre a doublé ces cinq dernières années. Ces millions de nos concitoyens souffrent à la fois de la déperdition énergétique et de l’impossibilité de chauffer leur logement, en raison du prix de l’énergie – l’année dernière, 68 % des foyers ont déclaré une hausse de leur facture d’électricité. Évidemment, ces phénomènes touchent plus durement les foyers les plus précaires et qui perçoivent les revenus les plus faibles, alors même que le poids des loyers par rapport aux revenus a plus que doublé depuis les années 1970.
Ces deux textes représentent donc, avant tout, un enjeu de justice sociale et de soutien du pouvoir d’achat. C’est pourquoi nous souhaitons associer à la présente proposition de loi des mesures effectives permettant d’apporter des aides financières aux foyers concernés.
Ces lois répondent également à un second défi, celui de la transition environnementale. Rendre obligatoire la rénovation thermique des logements les plus énergivores permet à la fois de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel. Rappelons qu’avec 27 % des émissions à lui seul, le secteur du bâtiment représente en France le deuxième émetteur de CO₂. Rendre ces lois plus opérantes et apporter des précisions sur la manière de répondre aux défis sociaux et environnementaux majeurs auxquels nous sommes confrontés est donc une nécessité. La proposition de loi s’inscrit dans cette logique et nous nous en réjouissons.
Les nouvelles mesures inscrites dans ce texte permettront, nous en sommes convaincus, d’améliorer l’acceptabilité sociale des dispositions prévues par les deux lois que je viens d’évoquer. Ainsi, le fait de ne pas les appliquer aux contrats en cours évitera de créer des situations de précarité pour les foyers ne disposant pas d’autre solution de logement, dans un marché locatif très tendu.
Nous nous réjouissons également de l’instauration d’une protection du propriétaire bailleur, dans le cas où le locataire s’opposerait à la tenue de travaux dans son appartement.
De même, des précisions nécessaires sont apportées pour les logements situés dans une copropriété : en cas de désaccord de celle-ci concernant la réalisation de travaux sur les parties communes pouvant affecter l’aboutissement de travaux individuels, le propriétaire bailleur n’en sera pas tenu pour responsable. De plus, un propriétaire pourra désormais louer son logement si les travaux de rénovation énergétique dans la copropriété sont en cours de réalisation.
Nous sommes également favorables à la disposition qui permet au juge de prononcer une minoration du loyer jusqu’à l’exécution des travaux découlant de l’obligation de décence énergétique. Plafonnée au coût théorique de chauffage supporté par le locataire, cette minoration permettra d’inciter le propriétaire à s’engager dans les travaux, tout en tenant compte du préjudice subi par l’occupant du logement.
Ces dispositions ont montré leur efficacité : l’interdiction de louer des passoires thermiques est un puissant moteur de transformation du parc locatif. C’est pourquoi nous sommes favorables à son maintien, considérant que seuls des correctifs mineurs et de nature à rendre l’interdiction plus opérante doivent être apportés.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera donc la proposition de loi qui s’inscrit dans cette logique en apportant des précisions nécessaires à la réalisation des objectifs, tout en limitant les dispositions de nature à aggraver la crise du logement.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Faute d’une politique du logement ambitieuse, notre pays s’enfonce, année après année, dans une crise toujours plus profonde. Dans son rapport de février dernier, la Fondation Abbé Pierre évaluait à 4,2 millions le nombre de personnes en situation de mal-logement, soit parce qu’elles sont privées de logement, soit parce qu’elles vivent dans un logement insalubre.
Les demandes de logement social sont quatre à cinq fois supérieures à l’offre disponible annuellement et le parc locatif privé se rétrécit, compte tenu de l’emprise croissante des meublés touristiques et des résidences secondaires en zones tendues – nous avons déjà abordé ce sujet.
Dans le même temps, 5 millions de nos concitoyens vivent dans des passoires thermiques ou des logements mal isolés : 26 % des ménages ont eu froid chez eux l’an passé et 84 % des foyers considèrent que les factures d’énergie représentent une part beaucoup trop importante de leurs dépenses.
Ce contexte nous impose à la fois de garantir le respect des obligations en matière de décence énergétique et d’éviter que leur application ne se traduise par la sortie brutale du parc locatif de centaines de milliers de logements.
Nous avions proposé, il y a quelques mois, lors de l’examen du projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, de reporter le calendrier fixé par la loi « climat et résilience ». Nous considérons en effet qu’il faudrait créer un instrument de financement ad hoc pour accompagner les propriétaires et les copropriétés dans la mise en œuvre du calendrier. Dans le même temps, il faut reconnaître que la rénovation énergétique de certains logements peut se heurter à des difficultés techniques insurmontables ou encore à l’exigence préalable de travaux dans les parties communes des immeubles en copropriété.
La proposition de loi cherche à répondre à ces difficultés en proposant des ajustements. Les débats en commission ont permis d’améliorer significativement sa rédaction initiale et nous nous réjouissons de l’adoption de nos amendements qui visaient à prévenir les tentatives des propriétaires ou des copropriétés de se soustraire à leurs obligations. L’impossibilité d’atteindre les critères de décence fixés par la loi devra désormais être attestée par un homme de l’art. Les copropriétés qui auront voté des travaux devront fixer un délai raisonnable pour leur réalisation. Nous proposerons, au cours du débat, de préciser ce point, en fixant ce délai à trois ans maximum. Cela semble amplement suffisant pour que les fonds de travaux aient été réglés par les copropriétaires et perçus par le syndic. En outre, si ce délai s’avérait objectivement trop court dans une situation donnée – ce qui peut arriver –, il sera toujours possible au juge de ne prononcer aucune sanction.
Nous proposerons également la suppression des dispositions de l’alinéa 8 de l’article 1^er, qui prévoient que le locataire ne puisse réclamer une réduction de son loyer s’il fait volontairement obstacle aux travaux. En effet, nous persistons à juger cette précision inutile, puisque le droit prévoit déjà que le locataire ne peut s’opposer à l’exécution de travaux en cours de bail.
En conclusion, si nous approuvons dans les grandes lignes les équilibres trouvés dans ce texte d’urgence, ainsi que les précautions prises pour pallier les stratégies d’évitement des propriétaires de mauvaise foi, nous resterons attentifs, c’est normal, au sort qui sera réservé à nos amendements restant en discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Inaki Echaniz, rapporteur, applaudit également.)

La parole est à M. Éric Michoux.

Nous voici confrontés à une énième proposition de loi créant des normes. Vous parlez de décence énergétique : j’y vois avant tout une indécence législative et normative. Les objectifs de clarification et de limitation des contentieux peuvent paraître louables, mais le texte n’allège pas les contraintes : il les alourdit. Il impose de nouvelles charges sur les épaules déjà surchargées des propriétaires et il aggrave une situation économique et sociale déjà critique. Dès l’introduction en commission, M. le rapporteur déclarait que le diagnostic de performance énergétique représenterait une opportunité pour les bailleurs. Quelle plaisanterie ! Avez-vous seulement demandé leur avis aux premiers concernés ?

Eh oui !

Le DPE ne valorise pas, il dévalorise. Il ne résout pas la crise du logement, il l’aggrave. Il a des effets dévastateurs sur les zones rurales et les petites villes. Depuis le 1^er janvier 2025, 25 % des logements situés en zone rurale, classés G, sont interdits à la location. Résultat : nos centres-villes se vident, les commerces ferment…

Se rénovent !

…et le premier mal-logement en France devient l’impossibilité même de se loger.

Caricature !

Par ailleurs, vous créez un avenir inaccessible pour la jeunesse : les jeunes, déjà fragilisés par la conjoncture économique, n’ont plus accès aux financements bancaires. Le coût des devis énergétiques, exigés pour obtenir des prêts, s’ajoute au prix des biens eux-mêmes, ce qui rend l’accès à la propriété illusoire pour une grande partie de notre jeunesse. Le secteur de l’artisanat est en danger. Les artisans, poumon de notre économie locale, sont étranglés par les délais insoutenables pour obtenir les aides du dispositif MaPrimeRénov’. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) nous alerte au sujet des trésoreries exsangues, des délais de paiement de huit à douze mois et des entreprises ainsi mises en péril. À force de complexité, nous étouffons ceux qui devraient être les moteurs de la transition.
Vous ouvrez la porte aux abus. Les arnaques aux pompes à chaleur en sont l’exemple criant : des dizaines de millions d’euros sont dilapidées et l’argent public est perdu dans des fraudes. Vous renforcez un déclassement social insupportable : ceux qui ne peuvent financer ces travaux, souvent des ménages modestes ou des retraités, sont contraints de brader leurs biens. C’est l’amorce d’un déclassement silencieux, mais profond. La lutte contre les passoires thermiques est indispensable,…

Ah !

…mais pas au prix d’une méthode aussi brutale et inadaptée. Le DPE repose sur des critères techniques souvent déconnectés de la réalité des logements anciens ou atypiques. Allez expliquer aux propriétaires d’immeubles haussmanniens comment isoler leurs façades ! Allez dire aux défenseurs de notre patrimoine comment appliquer vos normes aux arcades médiévales de Louhans ou aux bâtiments de Le Corbusier !
Pendant ce temps, rien n’est fait pour assouplir un calendrier irréaliste, totalement déconnecté des réalités économiques et humaines. Pire encore, le texte alourdit les exigences : il impose un contrat de maîtrise d’œuvre, rend obligatoire un audit énergétique préalable, fixe des délais arbitraires, source de nouveaux contentieux. Enfin, et c’est la cerise sur le gâteau, il donne au juge la possibilité d’imposer une réduction de loyer, ce qui alimente la confrontation entre propriétaires et locataires.

Eh oui !

Ce texte ajoute de la complexité à la complexité, sans jamais écouter les artisans ni les propriétaires – et encore moins les jeunes. Nous ne pouvons plus avancer ainsi. La France meurt étouffée sous 400 000 normes, qui coûtent 4 % de points de PIB, contre 0,4 % en Europe – le premier ministre l’a souligné.

Il n’en a jamais parlé !

Ce dont la France a besoin, c’est de liberté. Osez enfin une réforme réfléchie et équilibrée, qui associe les acteurs de terrain, qui propose des solutions pragmatiques et viables,…

Le pragmatisme !

…et qui encourage au lieu de sanctionner.
Pour toutes ces raisons, le Groupe UDR votera contre le texte. Nous refusons d’aggraver la crise du logement et de sacrifier des secteurs entiers de notre économie.

Au moins !

Nous appelons à repenser une politique énergétique juste, adaptée et concertée. Supprimons 100 000 normes en 5 ans.

Il faut conclure.

Cela suffit !

On en a assez entendu !

Les normes liberticides et les dérives bureaucratiques coupées du terrain sont les cercueils du rebond français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Michel Guiniot.

Nous parlons d’un sujet très grave, le logement de millions de Français, et des conséquences de la confusion entre l’indécence et l’insalubrité, notions malheureusement liées par la loi « climat et résilience » de 2021. L’insalubrité est définie en référence à des notions objectives – non établies par des éléments normatifs –, la santé publique et la sécurité physique, que l’occupant vive ou non dans le logement. De son côté, l’indécence est réputée contraire aux usages. Il ne s’agit pas d’une notion mais d’un agglomérat de critères subjectifs. Le logement doit répondre à des critères de sécurité, complémentaires à l’impératif de salubrité publique, disposer d’équipements et d’éléments de confort, avoir une surface et un volume habitables, et, depuis la fameuse loi « climat et résilience », ne peut avoir une consommation énergétique importante.
La confusion entre les critères de salubrité et de décence d’un logement est lourde de conséquences pour le marché immobilier. Dans un premier temps, le nouveau critère de consommation énergétique, devrait, d’ici la fin du mandat d’Emmanuel Macron, rendre indécents près de 7,2 millions de logements sur un total de 37,2 millions, soit 20 % du parc immobilier – la proportion est importante. La lettre même de l’article 160 de la loi « climat et résilience » visant les classes G, F et E définit 40 % des logements français comme indécents, à terme.
Combien de personnes se retrouveront sans abri en raison de l’impossibilité de louer ces logements ? Ceux-ci, pourtant disponibles et salubres, ne pourront être le nouveau foyer de familles, qui devront alors attendre, comme deux millions d’autres personnes, un logement social, faute de pouvoir acquérir un bien. L’impact, qui sera durable, risque de plonger la France dans une crise sociale bien plus que foncière. Pour maintenir un marché immobilier locatif suffisant et accessible, il convient d’empêcher que les charges des petits propriétaires bailleurs ne soient supérieures à leurs revenus locatifs, compte tenu de la pression fiscale sur les propriétaires – il n’est pas ici question des gros bailleurs sociaux.
Dans un second temps, pour tenter de maintenir leurs locataires dans les lieux, les petits propriétaires bailleurs devront assumer une grande partie des travaux au moyen de fonds propres, non issus de leurs revenus fonciers, qui tendent à se réduire. La majeure partie des propriétaires bailleurs louent un logement, rural souvent, dont le loyer est faible, afin de disposer d’un complément de revenu à leur retraite. La réalisation des travaux, parfois parallèlement au remboursement de leur prêt immobilier, ne peut être une solution viable. Ils devront se dessaisir de leurs biens en acceptant une décote due à l’impossibilité de louer, ou, s’ils renoncent à louer, payer les taxes sur les logements vacants. L’écologie punitive met une fois de plus en péril la stabilité de la société française : à vouloir imposer l’impossible, on aggrave la crise du logement.
L’article 1^er du texte précise les conditions dans lesquelles les obligations de décence énergétique sont satisfaites. Le texte ne résout pas le cœur du problème : il est juste décalé dans le temps. Il faut abroger l’article 160 de la loi « climat et résilience », et non l’adapter. Laissons la possibilité aux locataires de choisir un logement sain et habitable, même s’il est un peu énergivore. Plusieurs dispositions visent à créer des exonérations ou à décaler dans le temps les effets de l’interdiction et des sanctions, mais cela ne résout pas le problème. L’article 3, qui demande un rapport, ne fera qu’ouvrir la réflexion pour aggraver encore les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique. Nous ne pouvons y être favorables.
Combien de ménages se retrouveront sans habitat en raison de la loi « climat et résilience » que vous consolidez ? Les propriétaires ne doivent pas être sanctionnés pour avoir mis à disposition des logements sains et salubres, qui contribuent à réduire la crise du logement. Il est préférable de pouvoir dormir sous un toit convenable plutôt que sous un pont ou sur un trottoir. Ce ne sont tout de même pas les bailleurs qui sont responsables des prix de l’énergie, mais plutôt l’Europe et le gouvernement.
En conséquence, et dans l’intérêt de millions de Français, le Rassemblement national s’opposera à ce texte en l’état. Toutefois, il pourrait faire évoluer sa position si les alinéas 9, 10 et 11 de l’article 1^er étaient supprimés et si le calendrier d’application était modifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

Nos concitoyens ne veulent pas vivre dans des passoires thermiques et les locataires ne veulent pas, hiver après hiver, alimenter, à leur frais, le réchauffement climatique et contribuer ainsi à faire croître la facture CO₂. D’aucuns reprochent à la France de ne pas tenir ses engagements pour le climat et aux précédentes majorités de ne pas avoir assez fait pour l’écologie. Pourtant, c’est bien la majorité à laquelle notre groupe appartenait en 2019 qui a fait le pari d’interdire la location des passoires thermiques. C’était du jamais-vu à l’échelle de l’Union européenne – et même des pays occidentaux, où aucune réglementation de ce type n’existe.
Cinq ans après l’introduction en droit de la notion de « passoire thermique » par la loi « énergie climat » de 2019, suivie de l’instauration d’un calendrier d’interdiction de location en fonction de la classe du bien par la loi « climat et résilience » de 2021, l’interdiction de louer des logements classés G est effective depuis le 1^er janvier 2025. Suivront les logements classés F en 2028 puis ceux classés E en 2034.
Comme toutes les réformes d’ampleur, l’interdiction de louer des passoires thermiques a soulevé des questions d’ordre technique et politique. Son application concrète nécessite des ajustements réglementaires. Le texte vise à assurer une meilleure sécurité juridique en précisant plusieurs points qui sont source d’inquiétude pour les propriétaires bailleurs.
D’une part, il précise que l’interdiction de louer ne s’applique qu’au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la tacite reconduction du bail – et non en cours de bail. D’autre part, il traite de cas de figure spécifiques, comme l’impossibilité de réaliser les travaux en raison de contraintes techniques. Dans ce cas, la proposition de loi suspend l’interdiction de louer, tout en encadrant cette possibilité afin d’éviter les abus. Par ailleurs, lorsque des travaux ont été votés en assemblée générale, l’interdiction de louer est suspendue jusqu’à leur réalisation.
Enfin, le texte crée un régime de sanction de l’indécence énergétique différent du régime de droit commun actuellement en vigueur. Cette mesure nous semble bienvenue. En effet, le régime de sanctions proposé prévoit qu’en cas de location d’une passoire thermique au mépris de la réglementation en vigueur, le loyer pourra être réduit d’un montant qui ne peut pas dépasser le préjudice financier subi par le locataire en raison de l’étiquette du logement. Ce régime spécifique vise à mieux distinguer les logements indécents énergétiquement de ceux qui le sont pour d’autres motifs. En effet, on ne peut pas demander la même échelle de sanctions pour un logement classé F et pour un logement infesté de cafards ou d’une superficie de neuf mètres carrés.
Je tiens à souligner que le texte a fait l’objet de débats sérieux et constructifs en commission des affaires économiques, dans un esprit transpartisan, ce qui a permis l’adoption d’amendements émanant de nombreux groupes de notre assemblée. Nous avons ainsi réussi à trouver des points d’équilibre sur de nombreuses questions, notamment s’agissant des motifs justifiant l’impossibilité d’effectuer certains travaux, ou encore de la mention de l’impossibilité d’effectuer certains travaux du fait d’une décision de refus du syndicat des copropriétaires. Je fais le vœu que les débats en séance publique se déroulent avec le même esprit de coconstruction.
Notre groupe sera naturellement favorable à ce texte mesuré et utile qui permet d’appliquer sans report les mesures de la loi « climat et résilience » de 2021 tout en les adaptant aux contraintes rencontrées par les bailleurs, conformément aux attentes de nos concitoyens – ils souhaitent que nous adaptions les textes législatifs et réglementaires à la réalité de ce qu’ils vivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Claire Lejeune.