Compte rendu de la première séance du lundi 18 mai 2026

Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1. Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n^os 2630, 2695 rectifié).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente

Jeudi 7 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 675 à l’article 4 ter.
Sur ce texte, les interventions sur les amendements sont limitées à un orateur pour et un orateur contre –⁠ sauf exception. La durée des prises de parole est d’une minute sur les amendements et de deux minutes pour les inscrits sur les articles.

Article 4 ter (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement n^o 675.

M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

Il est rédactionnel.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants

Avis favorable.

(L’amendement n^o 675 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 723.

Mme Catherine Hervieu

La résilience énergétique de notre outil de défense est un enjeu essentiel.
Si, conformément à la stratégie nationale bas-carbone et aux orientations de la loi de programmation militaire (LPM), les armées françaises s’inscrivent dans une trajectoire de réduction de leur consommation énergétique et de leurs émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, les évolutions du contexte stratégique nous obligent à aller plus loin. Le retour du combat de haute intensité et les tensions exponentielles sur l’accès aux ressources naturelles et énergétiques confirment que la question de l’énergie est devenue stratégique.
Les emprises présentant un caractère critique au regard des missions de défense doivent renforcer leur résilience énergétique, notamment par la sécurisation de leur alimentation et la capacité à assurer la continuité de leurs fonctions essentielles en situation de crise. Dans une logique de sécurité et d’autonomie stratégique, cet amendement propose une évolution pertinente, pleinement inscrite dans la transition énergétique.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Ces sujets sont déjà inclus, par nature, dans les exercices de bilan des infrastructures des armées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants

Même avis, d’autant que l’article 4 ter, introduit en commission, prévoit déjà « un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ».

(L’amendement n^o 723 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n^o 488.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Cet amendement vise à préciser le contenu du bilan de la mise en œuvre du plan Famille II, en ciblant particulièrement le risque d’érosion –⁠ voire de décrochage – du pouvoir d’achat des militaires, l’absence de proposition de dispositif de gestion des permissions non prises, la question de la « dette grise » –⁠ déjà évoquée – et les lacunes de l’accompagnement et du soutien à la parentalité.
Faisons en sorte que ce bilan soit l’occasion de mieux travailler la question de la fidélisation des jeunes générations qui s’engagent et celle de l’adaptation aux nouveaux besoins qu’elles expriment. L’actualisation de la LPM se concentre sur les équipements ; cet amendement propose de porter une attention soutenue au volet humain, qui est tout aussi important.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Cet amendement est satisfait puisque le rapport sollicité a été adressé au Parlement à la fin de l’année 2025. Avis défavorable ou demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n^o 488 n’est pas adopté.)

(L’article 4 ter, amendé, est adopté.)

Article 5

Mme la présidente

La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier

Je souhaite dire un mot de l’article 5, car l’amendement que j’avais déposé a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Si cet article prévoit un mécanisme de stockage et de priorisation industrielle qui nous semble nécessaire, nous souhaitions proposer une solution répondant à une logique plus souple et plus moderne, fondée sur la réservation d’une capacité de production, à l’instar de ce qui s’est fait pendant le covid ou de ce qui est d’ores et déjà expérimenté par certains États alliés.
Le dispositif suggéré sécurisait une capacité industrielle sans imposer des stocks massifs. Pour certains équipements de défense à très forte intensité technologique, notamment les drones, la logique du stock atteint rapidement ses limites, pour des raisons technologiques évidentes –⁠ les logiciels évoluent vite, les composants deviennent rapidement obsolètes et certains matériels peuvent être dépassés avant même d’être utilisés et stockés – ainsi que pour des raisons de sécurité –⁠ les sites de stockage concentrent des équipements sensibles et peuvent devenir des cibles potentielles. S’y ajoutent des raisons industrielles et économiques –⁠ produire pour immobiliser des matériels dans des hangars n’est pas pertinent et mobilise inutilement les capacités industrielles et financières de nos entreprises –, mais aussi foncières et environnementales, puisque les infrastructures de stockage artificialisent le foncier, devenu rare dans nos territoires, et suscitent des coûts et des contraintes importants.
C’est pour prendre en compte ces limites que nous proposions un contrat de réserve capacitaire souveraine. Plutôt que de stocker massivement certains équipements, il s’agissait de permettre à l’État de sécuriser une capacité souveraine de production immédiatement mobilisable si la situation stratégique l’exige.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire si le gouvernement envisage de travailler sur ce type de contractualisation capacitaire souveraine plutôt qu’à la constitution obligatoire de stocks ?

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir les amendements n^os 552 et 239, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Aurélien Saintoul

Les deux amendements sont conçus dans le même esprit et proposent quasiment la même chose. L’amendement n^o 552, qui introduit le terme « numérique », a été reformulé en concertation avec le cabinet de la ministre, après l’examen du texte en commission. L’amendement n^o 239, un peu plus roboratif, vise à ajouter dans le périmètre des domaines concernés par la constitution de stocks stratégiques les matériaux nécessaires au fonctionnement des « infrastructure et services numériques » des armées.
Nous avons déjà beaucoup parlé de ce sujet et nous n’avons pas fini de le faire puisque, ces dernières semaines, on a vu que de grandes entreprises américaines, Gafam ou autres, censées être nos partenaires, envisageaient assez largement de recourir à ce qu’en bon français on appelle le kill switch, c’est-à-dire la coupure de tous les services. L’éventualité que nos propres services informatiques soient tributaires de la bonne volonté de nos partenaires étant insatisfaisante, il nous faut prendre des mesures de prévention. La constitution de stocks stratégiques paraît logique, bonne et souhaitable, mais elle ne doit pas concerner uniquement le matériel informatique et la maintenance des infrastructures.
Durant nos travaux en commission, vous nous aviez dit, madame la ministre, que la question s’était posée, au moment de la rédaction du texte, d’introduire cette mention du numérique. J’avoue n’avoir pas saisi tous les tenants et les aboutissants qui vous ont fait reculer sur ce sujet. De notre côté, nous avons cherché à trouver une formule qui puisse convenir au gouvernement. Je me réjouis que, sur l’un des deux amendements au moins, vous puissiez vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée ou donner un avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. À titre personnel, mon collègue corapporteur et moi-même sommes toutefois favorables à l’amendement n^o 552. Nous demandons donc le retrait de l’amendement n^o 239, au bénéfice du n^o 552.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

En réponse à l’intervention de Mme Magnier, je dirai que l’article 5 vise à étendre le dispositif de l’article 49 de la LPM, relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées, en l’élargissant au soutien logistique. L’élargissement au soutien logistique, énergétique et sanitaire des forces armées est nécessaire –⁠ d’autres armées le font déjà. L’idée est d’objectiver le risque de pénurie et d’être capable d’y répondre grâce à un fonds de roulement stratégique des entreprises, qui soit strictement proportionné.
J’en viens aux deux amendements présentés par M. Saintoul. L’amendement n^o 552 propose d’étendre aux équipements numériques –⁠ qui, de fait, sont absolument indispensables partout – le périmètre des équipements susceptibles d’être assujettis à une obligation de constitution de stock. Cet amendement complète l’article 5 –⁠ qui, dans sa rédaction actuelle, mentionne les équipements nécessaires au « soutien logistique, énergétique ou sanitaire » des forces armées et des formations rattachées – afin d’éviter toute rupture d’approvisionnement dans ce domaine. Parce que je pense que la notion de numérique est majeure pour l’action des armées et la protection des intérêts fondamentaux de la nation, j’émets un avis favorable à l’amendement n^o 552. Je vous invite en revanche à retirer l’amendement n^o 239.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Si je me réjouis que nous puissions adopter l’amendement n^o 552, qui me semble améliorer l’article 5, j’avoue ne pas saisir pleinement la différence que vous faites entre ce dernier et le n^o 239. Pouvez-vous m’éclairer, et éclairer nos collègues, à ce sujet ? Est-ce parce que le périmètre du n^o 239 vous paraît plus extensif que celui du n^o 552 ?
L’énumération qui figure à l’article 5 évoque le soutien « logistique, énergétique ou sanitaire » ; l’amendement n^o 552 tend à ajouter le mot « numérique » après le mot « logistique ». L’amendement n^o 239 vise quant à lui à introduire la formule « ou nécessaire au fonctionnement des infrastructures et services numériques » après le mot « sanitaire ». On pourrait imaginer que c’est la même chose mais, manifestement, ça ne l’est pas à vos yeux. Pour la bonne compréhension de nos débats, je souhaiterais savoir pourquoi vous privilégiez le n^o 552.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Les juristes considèrent que la notion de « numérique » est plus englobante que la formulation proposée dans l’amendement n^o 239.

(L’amendement n^o 239 est retiré.)

(L’amendement n^o 552 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n^o 564.

M. Laurent Jacobelli

Afin de prendre en compte l’impératif de souplesse imposé à la fois par les événements géopolitiques et par la réalité des entreprises, nous proposons que le réexamen de l’arrêté fixant les stocks stratégiques ait lieu une fois par semestre plutôt qu’une fois par an. Cela permettra aux entreprises de s’adapter avec autant d’agilité que possible et à notre réaction d’être la mieux ajustée aux défis géopolitiques qu’il nous faudra relever. Qui aurait pu prévoir il y a un an que la situation du monde serait celle que nous subissons ? Personne.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je comprends tout à fait l’intention qu’exprime l’amendement. En tout état de cause, la réalité, c’est le dialogue quotidien entre l’ensemble des services et les besoins des armées. J’émets donc un avis défavorable, pour éviter que soit alourdie la charge administrative.
Sur le fond, il faut bien sûr renforcer ce dialogue et s’assurer qu’il soit renouvelé chaque jour, car le monde bouge très vite –⁠ chacun peut retenir cette idée.

(L’amendement n^o 564 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n^o 474.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Il s’agit bien sûr d’un amendement d’appel : il n’est pas question de soustraire les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) à l’obligation de participer à la constitution de stocks stratégiques, mais plutôt de discuter de la méthode opportune. Au sein de notre base industrielle et technologique de défense (BITD), les PME comptent souvent une cinquantaine de salariés et réalisent un quart de leur chiffre d’affaires dans le domaine de la défense. Elles sont parfois considérées comme moins rentables, plus endettées et dotées de capacités de valorisation plus limitées.
L’objet de l’amendement est d’éviter que des obligations trop importantes ne brident leur participation à l’innovation dans le domaine de la défense.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur ce qui sera demandé à ces PME s’agissant des stocks stratégiques, dont on constate à chaque instant l’importance dans la gestion des conflits et des lieux d’opération –⁠ je pense en particulier à l’Ukraine ?

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Nous partageons tous votre préoccupation : il importe d’éviter que des obligations dommageables ne pèsent sur les TPE-PME. Toutefois, certaines d’entre elles sont des maillons essentiels de l’approvisionnement des armées. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je rappelle d’abord que l’article L. 1339-1 du code de la défense fixe des garanties pour les entreprises lorsque l’État ordonne la constitution du stock minimal visé par cet article. Ce stock est « proportionné au regard […] de la situation économique de chaque entreprise concernée ». D’autre part, « les entreprises concernées peuvent […] mutualiser la constitution et la gestion des stocks prescrits ».
Surtout, suivant l’évolution des besoins, il pourrait se révéler nécessaire de mobiliser certaines PME, voire certaines microentreprises, parce que leurs productions sont stratégiques. C’est pourquoi, eu égard à l’ensemble des garanties qui leur sont offertes, les exclure par principe nous paraît problématique.
Vous l’avez dit vous-même : il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous demande de le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable. J’en retiens néanmoins l’importance de la notion de proportionnalité entre le volume d’activité de l’entreprise et sa contribution à la constitution du stock.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Je le retire, bien sûr. Je demande toutefois qu’on prête une attention soutenue au problème qu’il soulève : on a parfois l’impression que le dialogue se fait avec les grands groupes et qu’on prend moins en considération les PME. Pourtant, les décisions prises peuvent avoir un impact massif sur l’activité de ces entreprises.

(L’amendement n^o 474 est retiré.)

Mme la présidente

M. Sébastien Saint-Pasteur conserve la parole, pour soutenir l’amendement n^o 489.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Cet amendement tend à compléter le premier alinéa du I de l’article L. 1339-2 du code de la défense par la phrase : « La priorisation de commandes mentionnée au présent I s’inscrit dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l’État, afin d’assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques et industriels et de contribuer à la continuité des approvisionnements stratégiques. »
En l’espèce, on parle de la nécessité de disposer d’un mécanisme de programmation pluriannuelle pour faire face aux menaces majeures résurgentes, notamment nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC). Seule l’anticipation, à travers la constitution de stocks de contre-mesures médicales, nous permettra d’apporter une réponse rapide. Les conflits actuels montrent bien l’importance de cet enjeu et la prégnance de ce besoin d’anticipation.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Même avis que sur l’amendement précédent.

(L’amendement n^o 489, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        47
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                47
                Contre                0

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Après l’article 5

Mme la présidente

La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement n^o 426, portant article additionnel après l’article 5.

M. Jean Terlier

Il a trait à l’aéroport de Castres-Mazamet. À l’instar de celui de Toulon-Hyères, cher au rapporteur Chenevard, son usage est mixte –⁠ à la fois civil et militaire. Le huitième régiment de parachutistes d’infanterie de marine, ou 8^e RPIMa, tient garnison à Castres et le terrain attenant à l’aéroport est une zone militaire. Nos militaires font usage de cet aéroport, notamment pour des exercices de saut. Des A400M peuvent également s’y poser et rencontrer ce faisant des difficultés d’embarquement et de débarquement de troupes. Il est donc nécessaire de mieux tenir compte de la dimension militaire de cet aéroport en finançant des travaux de mise en conformité, en particulier de sa piste d’atterrissage.
Il s’agit d’un amendement d’appel. J’en ai déjà discuté avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec le ministre des transports Philippe Tabarot, qui connaît parfaitement le problème. À Castres vivent 2 000 familles de militaires qui attendent la pérennisation de cette infrastructure aéroportuaire et que l’on apprécie pleinement sa dimension militaire : il faut les prendre en considération.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Vous avez évoqué des similitudes entre l’aéroport de Castres-Mazamet et l’aéroport de Toulon-Hyères, qui est celui de la base aéronavale. À Hyères, un accord passé entre l’opérateur choisi, Vinci, et les armées a permis la remise en état de la piste, dont l’utilisation est partagée, sans doute comme chez vous. Il faut aller dans cette direction.
Sur cet amendement d’appel, mon avis, ainsi que celui de mon corapporteur, est défavorable. Nous n’en comprenons pas moins l’importance du maintien en état des pistes, pour des raisons opérationnelles.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je connais votre engagement dans le traitement du dossier de l’aéroport de Castres-Mazamet. Quatre plateformes sont utilisées par les militaires en France. Comme nous le savons tous, ces infrastructures sont d’abord envisagées au prisme de leur dimension civile –⁠ et c’est pourquoi vous échangez régulièrement avec mon collègue Philippe Tabarot. Il importe en effet de veiller à leur entretien.
Un tel amendement n’a pas sa place dans un projet de loi d’actualisation de la LPM. Néanmoins, le gouvernement s’intéresse à la question qu’il soulève. Vous avez fait allusion à l’aéroport de Toulon-Hyères et je pourrais mentionner également celui de Pamiers-Les Pujols. En tant qu’élue provinciale, je mesure l’importance de tels aéroports, dont je sais qu’ils peuvent servir à la défense mais ne sont pas seulement ses outils.
Je vous demande de retirer cet amendement, tout en comprenant son importance pour le territoire concerné et la nécessité pour le gouvernement de travailler sur ce sujet.

(L’amendement n^o 426 est retiré.)

Article 6

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

Cet article permettra à l’État d’imposer aux opérateurs d’importance vitale (OIV) la constitution « d’un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation ». Cette mesure va dans le bon sens.
Néanmoins, on fait encore une fois l’impasse sur le numérique et sur la nécessité de stocker nos données en France, sur des serveurs français, soumis au droit français. On peut faire tous les stocks qu’on voudra ; cela ne servira à rien si l’on ne prend pas cette nécessité en compte. Il y a là un impensé du gouvernement.
Le premier ministre joue au pompier et court partout pour limiter les dégâts causés par les fuites, mais voilà presque dix ans que, pour notre part, nous vous alertons sur la nécessité de disposer de serveurs français, de droit français, pour protéger les données des Françaises et des Français. Pendant tout ce temps, le gouvernement n’a pas agi ; et cet enjeu n’est pas abordé d’une manière suffisamment volontariste dans ce projet de loi pour que l’on puisse croire qu’il a enfin pris la mesure du problème.
Ce ne sont pas les quelques centaines de millions dont Sébastien Lecornu a annoncé l’affectation après les fuites massives de données qui ont touché l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui permettront de résoudre le problème, en l’absence d’une volonté politique très ferme de développer la filière requise pour ce faire. Dans ce domaine, les OIV sont évidemment parmi les entreprises clés. Il est donc regrettable que cet aspect des choses n’apparaisse pas dans cet article.

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 397, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n^o 706 et l’article 6, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 240.

M. Aurélien Saintoul

Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel : il vise à supprimer la mention du caractère « stratégique » des composants dont les opérateurs d’importance vitale peuvent être tenus de faire des stocks ; celle-ci paraît redondante. En effet, on peut difficilement imaginer qu’au moins certaines des activités des OIV ne soient pas stratégiques –⁠ tout ce qui concourt au fonctionnement de ces opérateurs doit être réputé stratégique.
Ces dernières années, l’emploi du terme « stratégique » a connu une inflation qui rend le débat public illisible. Tout devient stratégique, tout le temps !
Dans le cas qui nous occupe, comme je le disais, l’activité des OIV est, par définition, stratégique, et les produits qui concourent à leur bon fonctionnement sont réputés tels. Nous vous proposons donc de faire preuve d’un peu de sobriété et de réserver l’emploi du terme « stratégique » à la caractérisation de ce qui ne l’est pas de manière évidente.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Le dispositif de l’article 6 vise précisément à isoler les composants qui, en plus d’être nécessaires à l’activité, présentent un caractère critique et dont la constitution de stocks doit faire l’objet d’un traitement particulier. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable. Je reprends l’un de vos arguments, monsieur Saintoul : vous avez noté à juste titre que nous employons tout le temps le mot « stratégique ». L’idée directrice du dispositif est la proportionnalité : il s’agit justement de ne protéger que ce qui est absolument indispensable à l’activité stratégique.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

J’entends votre logique, mais vous nous demandez d’approuver une formulation purement tautologique : on se propose de rendre obligatoire la constitution de stocks d’objets qui méritent qu’on en constitue des stocks. Super ! Que devra-t-on faire ? Faudra-t-il accepter par principe que ce soit tout ou rien ? S’il faut affirmer un principe de proportionnalité, parlez à la rigueur d’éléments « indispensables au fonctionnement des OIV ».
Encore une fois, comme je viens d’en faire la démonstration, on peut considérer que tout ce qui concourt au fonctionnement d’un OIV est stratégique, par définition, sinon l’OIV ne serait pas caractérisé comme tel.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 240.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                10
                Contre                40

(L’amendement n^o 240 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n^o 397.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Il prévoit l’information préalable de la présidence de la collectivité territoriale lorsque la désignation en qualité d’OIV d’une personne morale relevant de son périmètre est envisagée.
Nous venons d’aborder la question des données numériques. Prenons un autre cas concret, celui des réseaux : lorsqu’un syndicat mixte est chargé du déploiement de la fibre dans un département, les points de vulnérabilité sont très nombreux –⁠ ceux qui connaissent le sujet le savent bien. Lorsque des investissements sont nécessaires pour renforcer la résilience des réseaux, le président de la collectivité de rattachement doit en être informé pour les prévoir dans son budget et mobiliser des financements. L’objectif de l’amendement est de permettre aux collectivités locales et aux présidents d’exécutifs de participer plus activement aux décisions relatives aux OIV.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

L’information des personnes publiques est prévue par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui sera examiné par l’Assemblée prochainement.

M. Bastien Lachaud

Peut-être !

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Je vous remercie pour cette réponse qui nous projette dans un avenir plus ou moins proche, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.

M. Laurent Jacobelli

Ah bravo !

M. Sébastien Saint-Pasteur

Il serait utile d’adopter dès à présent cet amendement, qui témoigne en outre de la considération que nous portons aux collectivités locales. Il est important de mettre l’ensemble du territoire en mouvement sur les enjeux de résilience, d’autant que les collectivités locales et leurs opérateurs associés en sont pleinement partie prenante. Je maintiens donc l’amendement, dont chacun, j’espère, saisira l’importance.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul. Vous êtes bien contre l’amendement, cher collègue ?

M. Aurélien Saintoul

Oui, en tout cas dans cette formulation. Sur le principe, il me semble que c’est une bonne chose d’éviter que des OIV s’implantent dans un territoire sans que les collectivités en aient connaissance. Certaines obligations, notamment en matière de sécurité, risqueraient alors de leur échapper. En revanche, tel qu’il est rédigé, l’amendement laisse penser qu’une seule collectivité serait informée. Or prenons l’exemple d’un important data center : une infrastructure de ce type, qui exige de gros investissements, relève évidemment de plusieurs collectivités, la commune, l’intercommunalité, éventuellement le département, voire la région.
La question posée par l’amendement est légitime, mais il convient de s’assurer que le bon niveau de collectivité est pris en compte –⁠ peut-être l’ensemble des collectivités doivent-elles l’être. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 397.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés        35
        Majorité absolue                        18
                Pour l’adoption                06
                Contre                29

(L’amendement n^o 397 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n^o 706, qui fait l’objet d’un sous-amendement du gouvernement.

Mme Patricia Lemoine

Cet amendement de cohérence vise à permettre aux opérateurs d’importance vitale d’un même secteur d’activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l’image de la disposition de l’article 5 concernant les opérateurs de la BITD. En l’état, l’article 6 impose à chaque OIV de constituer individuellement les stocks qui lui sont prescrits. Or les OIV sont organisés en secteurs –⁠ énergie, transports, santé, alimentation – dans lesquels des mécanismes de mutualisation intrasectorielle seraient économiquement rationnels et techniquement plus efficaces. Il s’agit donc d’introduire un parallélisme des formes entre l’article 5 consacré à la BITD et l’article 6 relatif aux OIV.
Quant au sous-amendement du gouvernement, j’y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 777.

Mme Catherine Vautrin, ministre

En cohérence avec le 6^o, il précise que la faculté n’est ouverte qu’à « des opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles ». Je serai favorable à l’amendement sous réserve que ce sous-amendement soit adopté.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement, mais il sera favorable si le sous-amendement est adopté.

(Le sous-amendement n^o 777 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 706, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                47
                Contre                0

(L’amendement n^o 706, sous-amendé, est adopté.)

Mme Catherine Vautrin, ministre

Adopté à l’unanimité !

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n^o 398.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Il vise à intégrer les risques environnementaux et sanitaires dans les critères de proportionnalité applicables à la constitution des stocks minimaux. Cette précision permet de compléter la référence aux « risques de toute nature », qui, dans le texte du gouvernement, renvoie principalement aux risques de menace ou d’atteinte à la sécurité. La constitution de stocks stratégiques peut concerner des matières ou des composants présentant des risques spécifiques en matière de stockage et de transport. Ces risques doivent être anticipés, notamment lorsqu’ils peuvent toucher les salariés, les riverains ou l’environnement. L’objectif de résilience nationale ne doit pas conduire à créer de nouvelles vulnérabilités industrielles ou environnementales.

Mme Delphine Batho

L’amendement est satisfait !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Les risques environnementaux et sanitaires sont compris dans la notion de « risques de toute nature ». Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Je le retire !

(L’amendement n^o 398 est retiré.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 481 rectifié de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Le dispositif prévoit déjà la possibilité pour les opérateurs concernés d’utiliser les stocks constitués. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 481 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                54
                Contre                0

(L’article 6, amendé, est adopté.)

Après l’article 6

Mme la présidente

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement n^o 548, portant article additionnel après l’article 6.

Mme Geneviève Darrieussecq

Puisque nous évoquons les intérêts fondamentaux de la nation et la sécurité des approvisionnements stratégiques, nous proposons que l’État puisse accorder, par dérogation, sur les hydrocarbures liquides, des permis exclusifs de recherche ou des autorisations de prospection préalable, des concessions d’exploitation ou des prolongations de concession.
Nous produisons 1 % des hydrocarbures liquides consommés en France et les armées consomment 1 % de la consommation nationale, soit une parfaite correspondance des chiffres. Dans ce domaine, nous pourrions être autonomes et souverains –⁠ deux mots que nous utilisons en boucle, à juste titre – et éviter à nos armées d’être en difficulté en cas de problème d’approvisionnement à long terme. La mesure que nous proposons est pragmatique et absolument pas idéologique.

Mme la présidente

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Cette mesure relève davantage d’un texte relatif à la politique énergétique ou environnementale que d’une loi de programmation militaire, dont il dépasse le champ –⁠ même s’il s’agit d’une réactualisation. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je comprends votre préoccupation, mais l’amendement modifierait les articles du code minier issus de la loi Hulot du 30 décembre 2017, qui a mis fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels en France à l’échéance de 2040. Il faut que chacun mesure bien la portée de votre amendement.
Lorsque nous avons commencé l’examen de ce projet de loi, beaucoup d’entre vous ont insisté sur la notion de résilience des armées et souligné que si nous avions besoin d’hydrocarbures pour certains équipements, nous pouvions envisager des solutions alternatives pour d’autres, en accentuant nos efforts en matière de protection de l’environnement.
La loi de 2017 a permis de mettre en cohérence notre droit et nos engagements en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique. Le choix qui a été fait de ne plus délivrer de nouveaux permis d’exploration et de recherches et de limiter la durée des concessions, afin de conduire à l’extinction progressive de la production nationale résiduelle d’hydrocarbures, déjà très faible, est un choix essentiel. Notre stratégie en matière de recherche et développement (R&D) doit favoriser l’émergence d’équipements nouveaux, moins consommateurs d’hydrocarbures, voire consommateurs d’autres énergies. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho

La situation géopolitique et militaire à l’échelle mondiale a-t-elle un rapport avec le changement climatique et l’exploitation des énergies fossiles ? La réponse est oui. Face à ce constat, il y a aujourd’hui deux camps : d’un côté, ceux du « Drill, baby, drill », qui pensent qu’il faut forer toujours plus ; de l’autre, ceux qui veulent organiser la sortie des énergies fossiles. Or la France n’est pas n’importe quel pays : elle est celui de l’accord de Paris sur le climat. Il est donc stupéfiant de voir proposée, dans le cadre de l’examen de ce projet d’actualisation de la programmation militaire, une mesure revenant sur la loi Hulot, l’une des rares avancées des quinquennats d’Emmanuel Macron en matière d’écologie.
Nous appelons à rejeter cet amendement. Nos concitoyens et nos concitoyennes paient tous les jours le fait que notre pays n’a pas suffisamment pris le virage de la sortie des énergies fossiles. L’amendement propose l’inverse de ce qu’il faut faire puisqu’il propose de relancer l’extraction des énergies fossiles après 2040. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Je veux insister sur un point : la dérogation prévue par l’amendement s’appliquerait « lorsque les intérêts fondamentaux de la nation » le justifieraient, et uniquement dans ce cas. Nous devrions donc y regarder d’un peu plus près avant de le rejeter purement et simplement, ce qui poserait d’ailleurs une question de fond : on ne peut pas rappeler en permanence l’importance de notre souveraineté sans aller jusqu’au bout du raisonnement. C’est ce que fait Mme Darrieussecq avec cet amendement.
Ne pas assurer notre souveraineté énergétique, c’est fragiliser notre nation.

Mme la présidente

Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Geneviève Darrieussecq

Je demande une suspension de séance afin de déposer un sous-amendement sécurisant…

Mme la présidente

Madame la députée, il n’est pas possible de sous-amender son propre amendement.

M. Patrick Hetzel

En revanche, le gouvernement peut le faire !

Mme Geneviève Darrieussecq

Quelqu’un de mon groupe défendra un sous-amendement afin que les concessions existantes puissent être exploitées au-delà de 2040. Cela sécuriserait nos approvisionnements.
Madame Batho, je suis de votre combat…

Mme Delphine Batho et M. Damien Girard

Ah non !

Mme Geneviève Darrieussecq

Mais si ! Je suis favorable à votre combat consistant à lutter contre les énergies fossiles et à œuvrer pour la transition énergétique de nos armées, qui doit se poursuivre. Mais je suis également favorable à la sécurité. Or aujourd’hui, la sécurité fondamentale de la nation peut être mise à mal.
Je demande une suspension de séance afin de rédiger le sous-amendement.

Mme la présidente

Elle est de droit, mais je vais prendre quelques interventions auparavant.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

Les corapporteurs sont prêts à défendre un sous-amendement en cas de difficulté procédurale.

Mme Delphine Batho

Oh là là, mais que faites-vous ?

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je voudrais insister sur la notion de sécurité : c’est précisément en réduisant notre dépendance aux énergies fossiles que nous renforcerons notre sécurité et notre souveraineté !

Mme Anna Pic

Eh oui !

Mme Catherine Vautrin, ministre

Nous avons pris l’engagement d’y travailler.
Certains moyens de réduire cette dépendance ne feront pas consensus sur ces bancs –⁠ c’est le cas du nucléaire – mais il en existe d’autres, et c’est dans cette direction que nous devons aller. C’est la raison pour laquelle je réaffirme l’opposition du gouvernement à cet amendement.

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

Mme Agnès Pannier-Runacher

Notre groupe s’opposera également à cet amendement.

Mme Delphine Batho

Merci !

Mme Agnès Pannier-Runacher

C’est en augmentant les stocks stratégiques et en développant des biocarburants susceptibles de se substituer aux carburants fossiles que nous pourrons sécuriser les approvisionnements qui garantissent notre sécurité –⁠ pas en ouvrant la porte à l’exploitation des énergies fossiles. On nous parle d’urgence, mais il ne faut pas moins de dix ans pour mener à bien des activités d’exploration : cela nous laisse le temps de perdre dix guerres !

M. Emeric Salmon

Dix guerres qu’on ne mène pas !

Mme Agnès Pannier-Runacher

Ce n’est pas du tout le bon tempo.
La priorité, c’est de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles et de disposer des stocks qui nous permettront de faire face. C’est l’objet du projet de loi que nous examinons : nous devons poursuivre le travail que nous avons déjà très largement engagé. Il faut développer des nouveaux carburants afin de pouvoir faire fonctionner nos véhicules militaires en toute indépendance. Le pétrole ne peut pas être mis tel quel dans les réservoirs, il faut le raffiner.
Tout cela est donc complètement à côté de la plaque, vous m’en voyez désolée. (M. Damien Girard applaudit.)

Mme Delphine Batho

Merci !

Mme la présidente

Je suspends la séance pour une durée de cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures quarante-cinq, est reprise à neuf heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir le sous-amendement n^o 783.

Mme Josy Poueyto

Par ce sous-amendement, nous proposons de retirer la mention des « permis exclusifs de recherches » et des « autorisations de prospections préalables ». La dérogation ne concernerait plus que les concessions actuelles, prolongées jusqu’en 2040 afin d’exploiter les gisements d’hydrocarbures pour nos armées.
Cette modification devrait rendre possible l’adoption de l’amendement de notre collègue Geneviève Darrieussecq.

Mme la présidente

Sur le sous-amendement n^o 783, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

Je demande une nouvelle suspension de cinq minutes afin de pouvoir examiner le sous-amendement.

Mme la présidente

Deux minutes devraient suffire !

M. Bastien Lachaud

Compte tenu de l’importance du sujet, j’en doute !

M. Aurélien Saintoul

Vous présumez de nos capacités !

Mme la présidente

Je suspends la séance pour une durée de deux minutes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis. Ce sous-amendement laisse ouverte la possibilité de revenir sur la loi de 2017. L’examen d’un texte actualisant la programmation militaire n’est absolument pas le lieu pour revenir sur un sujet aussi important. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho

Tout d’abord, je tiens à souligner que les auteurs de l’amendement, sous-amendé ou pas, prennent prétexte de la situation géopolitique et militaire actuelle pour expliquer que, dans quatorze ans, il faudra continuer l’exploitation des petits gisements d’énergie fossile en France. Voilà ce qu’on nous demande de voter.
Par ailleurs, l’adoption d’un tel amendement conduirait à un changement de nature complet de la révision de la loi de programmation militaire, qui deviendrait alors une révision visant à défaire la loi Hulot de 2017.
Le groupe Écologiste et social appelle donc à rejeter cet amendement. Nous ne considérons pas qu’à l’échelle mondiale, c’est Donald Trump qui a raison et nous appelons la France à mener tambour battant le combat pour la sortie des énergies fossiles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq

Premièrement, je souligne que l’amendement mentionne expressément qu’il ne pourra s’agir que d’une dérogation autorisée par l’État ou la personne morale en charge de cette question durant la période.
Deuxièmement, je rappelle qu’un système industriel, quel qu’il soit, ne se remet pas en route du jour au lendemain, et ouvrir dans la loi la possibilité d’aller au-delà de 2040 peut offrir des perspectives aux industriels concernés et les inciter à ne pas démanteler un outil qui pourrait bien sûr s’avérer utile pour l’avenir de notre pays.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Premier point : je souligne que cet amendement est le contrepoint de ce que nous, nous avons proposé depuis plusieurs années. Dès 2023, nous disions qu’il fallait mettre à l’ordre du jour la question de l’après pétrole dans les armées. Mais, aucun geste fort pour proposer une stratégie en ce sens n’ayant été fait, on est obligé de louvoyer. En réalité, la proposition qui est faite a sa cohérence, puisque tout le parc restera, en tout cas à l’horizon 2040, en grande partie tributaire des énergies fossiles. Mme Darrieussecq a le mérite de la cohérence en défendant le choix que vous avez déjà fait.
Second point : Mme Pannier-Runacher a bien montré qu’il y avait un souci de temporalité. En effet, il est clair que donner la possibilité à l’État d’accorder des dérogations pour prospecter, forer et ainsi de suite n’a pas de rapport avec l’urgence des besoins provoquée par une situation de guerre. L’amendement n’est donc pas pertinent.
Quant au sous-amendement de repli, qui prévoit uniquement la possibilité de continuer à utiliser les forages existants, il n’est pas non plus pertinent, parce qu’on ne voit pas à quel type de situation il peut correspondre.

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 783.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                7
                Contre                47

(Le sous-amendement n^o 783 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 548.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                24
                Contre                29

(L’amendement n^o 548 n’est pas adopté.)

Article 6 bis

Mme la présidente

Sur l’article 6 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 551 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 551, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 6 bis, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                56
                Contre                0

(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)

Article 7

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 401.

M. Aurélien Saintoul

Je veux rendre hommage à mon collègue Emmanuel Fernandes qui, il y a quelques mois, avait évoqué la question d’une redevance sur les exportations de matériel de guerre. Je soupçonne que cette intervention d’un député Insoumis a inspiré les rédacteurs de ce projet de loi d’actualisation. C’est en effet l’objet de l’article 7.
L’amendement vise à élargir l’assiette de la future redevance aux dispositifs de financement et autres aides que l’État peut fournir à la BITD. Tel que l’article 7 est rédigé, les redevances ne compenseraient que les aides exclusivement consacrées à la R&D, sans tenir compte des nombreux dispositifs fiscaux d’aides directes ou indirectes existants. Or ceux-ci justifient aussi un retour sur investissement au bénéfice de l’État, sous la forme d’une redevance.
Il est parfaitement logique et cohérent que l’élargissement de l’assiette ici proposé soit en rapport avec la totalité des sommes réellement versées par l’État en direction des grandes entreprises de la BITD qui exportent.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Adopter cet amendement reviendrait à exclure les entreprises de la BITD, et elles seules, des aides directes de l’État, puisque les autres entreprises ne seraient pas frappées par la redevance. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Monsieur le rapporteur, il est significatif que vous ayez employé l’expression « frappées par la redevance ». Cela semble très douloureux… Mais soyons sérieux : ce que vous venez de nous dire, c’est que les aides aux entreprises sont par principe inconditionnelles, que les entreprises des autres secteurs n’ont pas de comptes à rendre, rien à reverser.
Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique et c’est pourquoi nous commençons par la remettre en cause avec les entreprises de la défense, avant de nous occuper des autres quand un texte le permettra : elles ne toucheront plus d’argent si elles licencient, si elles n’atteignent pas des objectifs d’intérêt général, etc. L’argent public ne doit pas servir qu’à gaver les grandes entreprises et leurs actionnaires. On pourrait tout de même se poser la question d’un ratio entre le montant des aides versées et le montant des dividendes distribués –⁠ ainsi que son évolution dans le temps. Nous ne sommes pas encore passés à ce niveau de finesse, mais nous le ferons le moment venu.

(L’amendement n^o 401 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n^o 217.

M. François Cormier-Bouligeon

L’article 7 est légitime puisqu’il prévoit un système de redevances pour les entreprises quand leur technologie est financée sur fonds publics et vendue à l’export. Nous avons une BITD riche et forte, mais qui est composée de façon hétérogène, avec d’un côté quelques grands groupes donneurs d’ordre et, de l’autre, des milliers de PME qui, pour un certain nombre d’entre elles, sont duales et relèvent à la fois du civil et de la défense. Or je m’interroge sur la capacité des PME à absorber le coût de cette redevance et je propose donc ici de les en exonérer.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Nous partageons évidemment tous votre préoccupation pour les PME de la BITD. Cela étant, les exclure de manière globale et indifférenciée du nouveau dispositif paraît excessif puisque la plupart d’entre elles sont intégrées au sein des grands maîtres d’œuvre industriels quand il y a exportations, et font donc de facto partie des entreprises concernées. Quant à celles qui exporteraient directement, tous les schémas de rentabilité existent, depuis celles qui ont des marges très basses jusqu’à celles qui en ont de beaucoup plus élevées. La proportionnalité devant être respectée, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Tout le monde veut évidemment protéger les entreprises, notamment les PME. En l’occurrence, 95 % des entreprises concernées par ces redevances sont des grands groupes. Cela étant, on ne peut pas exclure que certaines petites entreprises développent des process qui génèrent un export important après avoir bénéficié d’un accompagnement de l’État. Dès lors que l’État les a aidées à développer un produit qui suscite des revenus à l’export, il n’est pas injustifié qu’elles participent à la compensation en faveur de l’État, à travers cette redevance.
La proportionnalité est une nécessité, vous avez raison, mais dès lors que des PME ont une capacité d’export, ce serait dommage de ne pas les faire contribuer. C’est la raison pour laquelle je vais vous demander de retirer cet amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

En réalité, je ne comprends pas le sens de cet amendement. Tel qu’il est rédigé, on pourrait croire que ces redevances s’ajouteront au dispositif actuellement en vigueur, ou que leur montant sera supérieur à celui des aides reçues de l’État. Soyons clairs : si l’État aide une entreprise –⁠ petite ou grande – et que, grâce à cet argent, celle-ci mène à bien des développements et exporte, elle aura bien entendu inclus les coûts –⁠ ceux-ci réduits d’autant –, dans ses tarifs. Il s’agit juste de rembourser ce qui aura été une sorte d’avance de l’État.
Pour l’entreprise, cela restera toujours avantageux et elle sera capable de supporter le remboursement. Ce sera comme si elle remboursait un prêt. Aucune redevance ne peut faire s’effondrer la trésorerie d’une entreprise dès lors qu’elle compense ce qui a permis ses exportations. Prétendre le contraire n’a pas de sens. On sait bien que les petites et moyennes entreprises n’ont pas la même trésorerie que les grandes mais elles ont, elles aussi, un carnet de commandes. Et à partir du moment où elles exportent, elles sont capables de faire face, à la hauteur de leur activité, à l’obligation de reverser une redevance.

Mme la présidente

Monsieur Cormier-Bouligeon, maintenez-vous l’amendement ?

M. François Cormier-Bouligeon

Je goûte assez peu l’argumentaire de notre collègue Saintoul, parce que je reste très attaché à la compétitivité de nos petites et moyennes entreprises. Elles n’ont pas les marges dont peuvent bénéficier les autres et c’était le sens de cet amendement que de les défendre pour qu’elles puissent continuer à investir. Mais, ayant entendu l’avis expert et convaincant de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 217 est retiré.)

M. Frank Giletti

Tout ça pour ça !

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 403.

M. Aurélien Saintoul

Cet amendement vise à déplafonner le montant des redevances, en supprimant la seconde phrase de l’alinéa 9. Celle-ci prévoit en effet que leur montant ne peut pas être supérieur à celui de l’aide accordée aux entreprises au titre de la R&D –⁠ ce qui signifie que l’État ne pourra pas bénéficier de la plus-value obtenue par ces entreprises à l’export.
Or, d’une part, il n’y a pas de raison que l’investisseur soit exclu du retour sur investissement –⁠ comme s’il n’avait investi que pour toucher un remboursement – et, d’autre part, l’action de l’État en faveur de l’export n’est pas limitée au versement d’aides financières à la R&D. Il intervient aussi de diverses manières dans le soutien à l’export –⁠ ce qu’on appelle le Soutex –, notamment en garantissant la présence d’attachés d’armement dans de nombreuses ambassades. L’État crée les conditions nécessaires pour que des entreprises puissent exporter du matériel de guerre. Je rappelle au passage que le commerce des armes est par principe interdit et que s’il est autorisé, c’est par dérogation de l’État. Il n’y a vraiment aucune raison que l’État soit obligé de plafonner ainsi ces redevances.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Appelons les choses par leur nom : cet amendement est une nouvelle taxe fiscale sur les éventuelles réussites que pourraient connaître nos entreprises à l’export. En plus, la condition du développement et de la croissance, c’est la stabilité et la prévisibilité, alors que votre amendement crée de l’imprévisibilité.

M. Aurélien Saintoul

Pas du tout !

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Mme Errante avait déposé l’amendement identique n^o 475. Il n’est pas défendu, mais nous partagions la même préoccupation.
Monsieur le rapporteur, nous n’introduisons aucune insécurité juridique. La suppression de la seconde phrase de l’alinéa 9 ne modifierait pas le régime qui prévaut.
Encore une fois, vous nous dites que l’État ne peut pas participer aux bénéfices d’un programme d’armement qui s’exporte bien. Prenons un exemple concret, un programme qui rencontre le succès et nous fait nous rengorger d’orgueil : l’exportation du Rafale, un avion formidable, extraordinaire, le meilleur du monde. L’État a participé au développement de ce produit. L’entreprise est évidemment la première à bénéficier de ce succès, mais pourquoi le co-investisseur qu’est l’État ne devrait-il pas en voir la couleur ? Pourquoi devrait-il se contenter d’être remboursé ? Êtes-vous contre l’investissement ? Pensez-vous qu’on investit pour la gloire, monsieur le rapporteur ?

(L’amendement n^o 403 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 241.

M. Aurélien Saintoul

Cet amendement est très bon, vous allez voir. (Sourires.) Il porte à 5 % du montant de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances la valeur maximale de l’amende pour les entreprises qui ne s’acquitteraient pas de la redevance qu’elles doivent à l’État. Cela nous paraît nettement plus dissuasif que 2 %, même si nous reconnaissons que le taux de 2 % n’est pas négligeable.
Nous pensons qu’il faut être dissuasif parce que nous savons –⁠ cela a été dit par Mme la ministre lors de l’examen en commission – que pour l’instant, les redevances qui existent déjà dans la loi n’ont pas été systématiquement appliquées, preuve qu’au sein de la BITD, certains n’ont pas toujours été vertueux. Nous sommes bons princes : nous passons notre temps à dire que la BITD est formidable, qu’elle produit des choses indispensables à la souveraineté ; mais la réciproque n’est pas vraie. Soyons un peu dissuasifs, en fixant l’amende à 5 %.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Rappelons que passer à une sanction de 2 % de la valeur du bien exporté constitue une avancée très significative et instaure un dispositif beaucoup plus dissuasif. Actuellement, la pénalité maximale s’élève à 2,78 % de la valeur de la redevance. Le taux moyen est en deçà : il s’établit à 0,35 %. Fixer la pénalité à 2 % de la valeur du bien, c’est déjà changer d’échelle. C’est la raison pour laquelle il ne me paraît pas proportionné d’aller encore plus loin.
L’avis du gouvernement est défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Je remercie Mme la ministre pour sa réponse ; nous sommes d’accord sur le fait que la pénalité change de dimension. Vous pensez que fixer le taux à 2 % est plus dissuasif que la situation actuelle ; je continue à penser qu’un taux de 5 % est plus dissuasif encore et nous donnerait davantage de moyens. J’entends votre argumentation et je me dis qu’en 2027, avec un nouveau gouvernement et Jean-Luc Mélenchon à l’Élysée, nous pourrons vérifier si les redevances rentrent ou s’il faut augmenter le taux à 5 %.
Nous voterons l’amendement n^o 441 par précaution, mais je propose que nous en rediscutions après les élections de 2027.

(L’amendement n^o 241 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 242.

M. Aurélien Saintoul

Il est quasiment rédactionnel dans son esprit, car il prévoit que le montant de l’amende est calculé « sans préjudice du recouvrement de la délivrance ». C’est logique, mais cela va encore mieux en le disant.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Selon un principe de base du droit pénal, la sanction ne change pas le fait que le principal est dû. L’amendement n^o 242 est tautologique.
L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Monsieur le rapporteur, vous faites référence à un principe du droit pénal, mais je voudrais que nous nous placions, comme vous l’avez dit tout à l’heure, sur le plan du droit fiscal. La négociation en matière fiscale est très souvent à géométrie variable et, honnêtement, il est difficile de savoir si les amendes compensent le non-recouvrement des créances ; les négociations de gré à gré n’en finissent pas. Par précaution, si cela ne vous dérange pas, et puisque vous êtes d’accord avec le principe qui s’applique ici, je vous suggère de voter l’amendement n^o 242, même si la formule qu’il tend à ajouter vous paraît superflue. Vous ne prenez pas de risque et nous sommes tranquilles en inscrivant le principe dans la loi.

(L’amendement n^o 242 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 646 rectifié de Mme Catherine Rimbert est défendu.

(L’amendement n^o 646 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 243 et 409, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 243.

M. Aurélien Saintoul

Par cet amendement de bon sens, nous voulons que le montant des redevances versées et le mode de calcul soient communiqués dans le rapport annuel sur les exportations d’armement. Il serait logique que le Parlement soit informé à la fois des licences octroyées, du volume des matériels exportés et du volume des redevances perçues chaque année.
Nous n’avons pas détaillé dans l’amendement la manière dont il faudrait présenter les choses. Le rapport pourrait par exemple indiquer à quelles exportations correspondent les redevances –⁠ il serait utile pour le Parlement de disposer de ces informations. En tout cas, actons le principe que ces informations figurent aussi dans le rapport annuel.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 409.

Mme Anna Pic

Il est similaire à l’amendement n^o 243. Il nous paraît essentiel, pour la transparence de nos débats parlementaires, que le montant et le taux de recouvrement des redevances fassent l’objet d’une mention explicite dans le rapport annuel sur les exportations d’armement. Dans la mesure où ces redevances abondent le programme 146 du projet de loi de finances (PLF), il nous paraît important que le Parlement ait pleine connaissance de ces recettes.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Ces amendements nous semblent satisfaits et inutiles car ils rendraient la loi bavarde. D’abord, le contrôle est possible chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Ensuite, les modalités du recouvrement seront annoncées par voie réglementaire.
Nous vous demandons donc de retirer ces amendements, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

L’avis du gouvernement est d’autant plus défavorable que vous demandez un rapport immédiat, alors qu’il faut attendre que le dispositif entre en vigueur pour que nous puissions présenter une première évaluation de ce qu’il permet.
Le gouvernement est évidemment prêt à vous présenter des éléments quand vous lui en ferez la demande. Il paraît préférable de procéder ainsi, plutôt que de demander d’avance un nouveau rapport qui ne correspondra pas forcément au tempo des besoins d’évaluation.
J’accueille toujours ces demandes de rapports avec prudence, car il est nécessaire de mobiliser du personnel administratif pour les rédiger. Nous devons plutôt instaurer des rendez-vous réguliers avec la commission de la défense nationale et des forces armées. Le président de la commission a la possibilité d’auditionner le gouvernement autant qu’il le veut. Les rendez-vous budgétaires permettent également de rendre compte de la situation ; ce sont de vraies occasions d’échange et de débat.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic

Il ne s’agit pas, madame la ministre, de demander un rapport supplémentaire, mais d’ajouter un petit paragraphe relatif au montant et au taux de recouvrement des redevances dans le rapport annuel sur les exportations d’armement, afin de garantir la bonne information du Parlement et la transparence de nos débats.

(Les amendements n^os 243 et 409, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 7.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                68
                Contre                0

(L’article 7 est adopté.)

Article 8

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 443 et 573, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n^os 276 et 278, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nadine Lechon, pour soutenir l’amendement n^o 443.

Mme Nadine Lechon

Nous proposons que le dispositif introduit par l’article 8 porte non seulement sur le matériel de guerre, mais aussi sur les uniformes et les fournitures. Ce sont en effet, au même titre que les armes de guerre elles-mêmes, des éléments stratégiques majeurs que nous devons encadrer et protéger.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Nous partageons évidemment votre préoccupation pour le quotidien du soldat. Cependant, il ne faut pas confondre ce qui est stratégique et ce qui l’est moins. Qui trop embrasse mal étreint – en vertu de ce principe, le rôle des commissaires du gouvernement, défini à l’article 8, ne doit pas descendre à ce niveau de granularité.
Nous vous demandons par conséquent de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le périmètre des entreprises soumises au contrôle des commissaires du gouvernement est déjà très étendu. L’expression « marché de défense ou de sécurité », qui est utilisée à plusieurs reprises dans le projet de loi, vise à désigner un domaine plus large que celui du seul matériel de guerre, englobant notamment l’intelligence artificielle, le spatial, le numérique ou les systèmes de combat interconnectés en temps réel.
Il est important, bien sûr, que la commande publique classique fasse l’objet d’un suivi –⁠ mais, du reste, c’est déjà le cas. Une fois encore, je me permets de rappeler que tout contrôle suppose des agents et un travail administratif. Or, à un moment où nous devons prêter attention aux moyens de fonctionnement de nos armées, je considère que ces derniers doivent être placés là où ils sont les plus utiles.
Les contrôles réalisés par les commissaires du gouvernement ont déjà fait d’importants progrès, et je pense que votre préoccupation concernant les uniformes est déjà satisfaite –⁠ c’est effectivement un élément important, comme la nourriture et l’hébergement.
L’avis du gouvernement est défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 443.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        66
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                20
                Contre                43

(L’amendement n^o 443 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 494 de Mme Catherine Rimbert est défendu.

(L’amendement n^o 494, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement n^o 573.

M. Romain Tonussi

Il vise à rééquilibrer les responsabilités entre l’État et les opérateurs stratégiques. L’État doit pouvoir s’assurer que les industriels répondent à nos besoins de défense, mais il ne peut pas dans le même temps leur imposer des choix stratégiques contestables sans en assumer les conséquences.
Depuis des années, nous vous alertons au sujet de l’impasse de certains programmes européens, comme le système principal de combat terrestre (MGCS) ou le système de combat aérien du futur (Scaf). Beaucoup avaient annoncé qu’ils n’étaient pas viables. Quand l’État s’obstine dans des voies sans issue, il fragilise lui-même les opérateurs qu’il prétend protéger.

M. Laurent Jacobelli

Très bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le contrôle opéré par les commissaires du gouvernement vise, je le rappelle, à s’assurer que l’entreprise est en mesure d’augmenter sa performance industrielle et que sa stratégie lui permettra de répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense.
Nommé par arrêté du ministre de la défense, le commissaire du gouvernement prend en compte les orientations stratégiques du gouvernement dans son contrôle, sans pour autant s’immiscer dans la définition des objectifs de la stratégie industrielle. Par conséquent, le contrôle qu’il opère doit être dissocié du dialogue entre l’État et l’industrie, lequel poursuit des finalités différentes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 573.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                18
                Contre                42

(L’amendement n^o 573 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 406 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 406.

M. Aurélien Saintoul

Le présent amendement vise à préciser les missions et prérogatives des commissaires du gouvernement qui sont nommés pour assurer le suivi des entreprises de la BITD, en y ajoutant la possibilité de veiller à ce que les directions de ces entreprises mènent bien une politique de dialogue social –⁠ même si je n’apprécie guère l’expression –, en tout cas, une politique de gestion des relations avec le personnel et des ressources humaines qui ne soit pas délétère pour la production. J’en prends un exemple très simple : la Fonderie de Bretagne, où la direction d’Europlasma n’a pas hésité à embaucher un détective privé pour « fliquer » –⁠ passez-moi le terme – le directeur du site. Une telle pratique n’est évidemment pas de nature à créer les conditions pour que la production décolle et progresse.
Vous n’ignorez pas que dans bon nombre d’entreprises –⁠ notamment au sein du groupe Europlasma –, il peut exister des situations de harcèlement à l’égard des syndicats. Dans ces conditions, comment imaginer que le personnel reste, s’installe et puisse continuer à faire progresser l’entreprise ? Cela n’est pas possible. Il convient donc que le commissaire du gouvernement puisse avoir un œil et se prononcer sur ces questions de gestion des ressources humaines. Elles constituent autant de signaux, éventuellement inquiétants, quant à la pérennité de l’entreprise et au sérieux de la direction dans la mise en œuvre d’une stratégie industrielle visant à assurer la remontée en puissance d’un outil industriel au service de la BITD.

Mme la présidente

La parole est à M. Christian Girard, pour soutenir l’amendement n^o 276.

M. Damien Girard

À Caudan, dans le Morbihan, un des fleurons de l’industrie française est à l’arrêt depuis des mois, en dépit des efforts considérables de ses salariés, de la CGT présente sur place et de l’ancien directeur général M. Jérôme Dupont –⁠ que je salue.
Il y a un an, la Fonderie de Bretagne était rachetée par le désormais tristement célèbre Europlasma. Le dialogue social qui existait jusqu’alors a été piétiné : s’ajoutant à l’absence totale de visibilité, la traque à la déloyauté a achevé de rendre le climat social délétère.
Cette usine moderne, efficace, où travaillent des ouvriers compétents et formés, et qui est capable de contribuer à notre souveraineté industrielle en matière de défense, a perdu du temps –⁠ trop de temps. Et voici qu’Europlasma a annoncé la vente de son pôle défense. Il s’agit d’une pratique financière malhonnête, qui s’exerce au détriment de notre défense et sur le dos des ouvriers.
Voilà pourquoi cet amendement de bon sens vise à protéger notre souveraineté industrielle en permettant au gouvernement de s’assurer que l’absence de dialogue social ne fragilise pas l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. J’ai pris l’exemple de la Fonderie de Bretagne, implantée à Caudan dans le Morbihan, mais le problème peut se poser dans bien d’autres entreprises de la BITD française. L’objet de l’actualisation de la LPM étant de pourvoir à notre défense, notamment en fournissant des moyens supplémentaires à la BITD, sur laquelle elle s’appuie, le travail que nous menons ici perdra beaucoup de son sens si nous manquons de nous assurer de l’attention portée au dialogue social par les directions de ces entreprises.

M. Alexis Corbière

Bravo !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Vos rapporteurs pensent qu’il faut veiller à ne pas légiférer sous le coup de l’émotion. Nous avons tous en tête la situation de la Fonderie de Bretagne, implantée dans la circonscription de M. Girard et dans celle du président de la commission de la défense : ce qui s’y passe mérite une attention particulière.
Cela étant dit, les relations collectives de travail ne relèvent pas de la loi de programmation militaire. La mission du commissaire du gouvernement consiste à surveiller le fonctionnement des entreprises critiques en termes d’ambitions stratégiques. Si nous partageons votre préoccupation, nous ne considérons pas ce texte comme le bon véhicule. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Bien que je comprenne le sens de ces deux amendements, qui relèvent d’approches différentes, et que je connaisse l’engagement du député Damien Girard et du président de la commission de la défense en faveur de la Fonderie de Bretagne, l’entreprise ne relève, hélas, pas encore –⁠ pas encore ! – de la BITD.
Plus largement, et pour inclure l’amendement présenté par M. Saintoul, je tiens à souligner qu’il ne faut pas prendre le commissaire du gouvernement pour une sorte d’inspecteur du travail –⁠ avec tout le respect que j’ai pour les inspecteurs du travail. La mission de contrôle des relations sociales au sein de l’entreprise incombe précisément à l’inspecteur du travail. Ne commençons pas à y mêler quelqu’un d’autre, de peur d’empiéter sur les compétences de l’inspection du travail.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense nationale et des forces armées

Concernant la Fonderie de Bretagne, je profite de cette occasion de rappeler l’investissement de la Direction générale de l’armement (DGA) et du ministère des armées pour accompagner cette entreprise. Après avoir travaillé pour le groupe automobile Renault, cette dernière a su trouver dans l’économie de défense une chance de remplir son plan de charge. Les salariés ont fourni un immense travail de recherche et développement : ils ont réussi à produire des prototypes d’obus. La phase de test est en cours, mais la production d’obus n’a, hélas, pas encore commencé, de sorte que la fonderie n’est pas encore inscrite dans la BITD. Nous n’en gardons pas moins espoir qu’elle réussisse à l’être et que le plan de charge s’en trouve renforcé, d’autant qu’il existe des possibilités d’exportation, que nous devons saisir.
Il importe maintenant d’apaiser la situation grâce au dialogue social. J’appelle donc M. Jérôme Garnache-Creuillot, à la tête d’Europlasma, à se montrer plus à l’écoute des syndicats et des employés de la Fonderie de Bretagne. Leur travail remarquable doit être accompagné par leur dirigeant d’une façon beaucoup plus constructive et pratique pour réussir.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

S’agissant de l’inspection du travail, madame la ministre, je ne peux que vous engager à vous adresser à Matignon, par exemple en suggérant au premier ministre de conforter ce service dans ses prérogatives et de ne plus expliquer que les inspections que réalisent les inspecteurs du travail ne seront pas suivies d’effet, comme cela a été le cas concernant le travail le 1^er mai.
Pour en revenir plus sérieusement et plus immédiatement à notre sujet, il faudrait éviter d’en arriver à des situations obligeant à recourir à l’inspection du travail pour que les choses fonctionnent. Je vous demande de vous mettre en situation : à quelle occasion le gouvernement désigne-t-il un commissaire pour suivre une entreprise ? Ce n’est pas dans les situations ordinaires, dans lesquelles prévaut un fonctionnement normal. Quand Mme Florence Parly, alors ministre de la défense, l’avait fait pour suivre les Forges de Tarbes, qui s’appelaient encore Tarbes Industry, c’était parce qu’une direction voyou –⁠ je ne prends pas de risques à l’appeler ainsi, puisque le PDG de l’époque est en prison – ne faisait pas le nécessaire.
Dans une situation suspecte, marquée par des difficultés de fonctionnement, il est logique que le commissaire du gouvernement s’intéresse aussi aux relations de travail. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

(L’amendement n^o 406 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 276.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                15
                Contre                47

(L’amendement n^o 276 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement n^o 278.

M. Damien Girard

Comme mon précédent amendement, celui-ci concerne non seulement tous les parlementaires attachés à la Fonderie de Bretagne, mais aussi tous ceux qui tiennent à notre souveraineté industrielle, en l’occurrence, en matière de munitions.
Europlasma a acheté la Fonderie de Bretagne en promettant des investissements, censés permettre de relancer une production d’obus, dans un contexte où la France et l’Europe en ont besoin. Or le défaut des investissements promis et le silence radio de la direction ont fait perdre une année aux fondeurs. Voilà pourquoi cet amendement de bon sens vise à permettre au gouvernement d’étendre le contrôle dont les entreprises de défense font l’objet à la mise en œuvre effective des promesses d’investissements qui ont été faites lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.
Je profite de la défense de cet amendement pour répondre aux objections qui ont été élevées contre le précédent. Vous ne voulez pas que l’on renforce les contrôles ; pourtant, on voit bien que ceux qui sont réalisés sont insuffisants pour contraindre une entreprise à tenir ses engagements. Le président de la commission de la défense, qui défend comme moi la pérennité de la Fonderie de Bretagne, vient de demander à M. Garnache-Creuillot de bien vouloir être à l’écoute ; cet amendement vise à pouvoir lui imposer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Nous en revenons au problème, particulièrement préoccupant, de la Fonderie de Bretagne. Ceux qui font des promesses d’investissements doivent évidemment les tenir. Il se trouve néanmoins qu’une fois encore, ce projet de loi visant à actualiser la LPM n’est pas le bon vecteur, puisque la question relève du droit commercial et du droit des sociétés. Il est certain qu’il faut y réfléchir, mais dans un autre texte. Par ailleurs, nous ignorons la teneur des engagements qui ont été formellement pris. Méfions-nous des discours et des promesses !
Votre préoccupation me semble tout à fait légitime, mais elle n’entre pas dans le périmètre d’un texte d’actualisation de la LPM. C’est pourquoi je vous adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul

Ce n’est pas sérieux !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière

Je tenais à soutenir l’amendement de mon collègue Damien Girard. Vous nous expliquez qu’il faut actualiser la loi de programmation militaire en raison d’une situation exceptionnelle, qui nous impose de ne pas laisser faire et de nous montrer à la hauteur. Or la situation de la Fonderie de Bretagne n’est pas une simple question de droit commercial, mais soulève bien un véritable problème d’indépendance nationale. Alors que nous évoquons une entreprise stratégique et que nous sommes confrontés à un investisseur qui ne tient pas parole, vous nous dites : « attendons, nous verrons, laissons faire ! » À quoi bon légiférer, si c’est pour laisser tout faire ? Non ! Ce dossier ne concerne pas –⁠ j’y insiste – le sort d’une entreprise, mais celui d’un outil pratique contribuant à assurer notre indépendance stratégique. Agissons par la loi pour faire en sorte que les promesses soient respectées ! (M. Damien Girard applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

D’un mot, je tiens à préciser à la représentation nationale que le ministère de la défense a largement fait le travail : la DGA s’est rendue dans l’entreprise, l’a accompagnée et aidée à lancer la production. Reste qu’au moment où nous parlons, ladite production n’a pas encore été livrée, de sorte que la racine du problème tient bien au droit commercial, comme vient de l’expliquer votre rapporteur. Tel est le problème qu’il faut régler : il existe un projet de cession, dont j’ose dire qu’il n’est pas lié au texte que nous discutons.
Nous sommes en mesure de connaître l’évolution de la situation grâce aux autorités locales qui suivent le dossier, comme le font aussi les plus hautes instances du gouvernement, en compagnie du président de la commission de la défense, M. Jean-Michel Jacques, et du député Damien Girard, tous deux députés du Morbihan. Ne tirons pas pour autant des difficultés rencontrées par l’entreprise une disposition sans rapport avec le présent texte. Je maintiens mon avis défavorable.

M. Patrick Hetzel

Très bien !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 278.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                17
                Contre                48

(L’amendement n^o 278 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 408.

M. Aurélien Saintoul

Nous parlons d’une entreprise qui est en train de commettre une fraude boursière qui sera documentée et finira par éclater, poussant l’Autorité des marchés financiers (AMF) à se prononcer –⁠ telle est ma conviction, que vous êtes libre de ne pas partager.
Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas que M. le rapporteur puisse soutenir que notre proposition est sans rapport avec l’actualisation de la loi de programmation militaire. Bon sang, ce n’est pas nous qui avons introduit cet article 8 précisant les missions des commissaires du gouvernement ! Ne venez pas à présent nous expliquer que nous sommes hors sujet ! Le rapport est évident puisque la question porte sur le périmètre des actions des commissaires auprès des entreprises.
Il y a à peu près un an, je me suis rendu avec les salariés des Forges de Tarbes au ministère de l’industrie. Le directeur adjoint du cabinet du ministre avait alors tranquillement expliqué que les engagements pris par Europlasma au moment du rachat des Forges de Tarbes n’engageaient que Europlasma et que cela ne l’intéressait pas. « Mais enfin, monsieur le député, m’a-t-il dit textuellement, vous savez bien que ce n’est pas comme cela que les choses se passent ! »
Moi, j’estime que lorsqu’une entreprise en rachète une autre devant un tribunal de commerce en prenant des engagements, elle doit les tenir. Et si elle ne les tient pas, le commissaire du gouvernement, nommé pour s’assurer que la stratégie de l’entreprise va dans le sens de l’intérêt général –⁠ ou du moins répond aux besoins de la politique de défense de l’État – doit pouvoir prendre en compte ce changement de pied étrange du repreneur et son changement de stratégie. Si vous confiez une mission de contrôle à un commissaire du gouvernement en lui disant de ne s’intéresser ni aux investissements ni au collectif de travail, autrement dit au fonctionnement global de l’entreprise, mais de se contenter d’un audit ou d’un entretien avec le directeur… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Mêmes causes, mêmes effets : avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Mêmes causes, mêmes effets, vraiment ? J’aimerais que le rapporteur soit plus précis. Il nous a expliqué qu’il n’y avait pas lieu de s’intéresser aux prérogatives des commissaires du gouvernement. Or c’est précisément l’objet du présent article ! Nous voulons pour notre part élargir ces prérogatives. Vous pouvez expliquer pourquoi vous ne le voulez pas, monsieur le rapporteur, pourquoi ce n’est pas pertinent, mais ne dites pas que cela n’a aucun rapport ! Si c’était le cas, j’imagine que le service de la séance aurait considéré nos amendements comme des cavaliers législatifs. Il ne l’a pas fait, parce qu’ils n’en sont pas : pour apprécier la situation de l’entreprise, le commissaire du gouvernement doit l’examiner sous tous ses aspects –⁠ finances, procédés industriels, rentabilité, soutenabilité du modèle. Si vous considérez que cela n’est pas pertinent, dites-le ! Mais ne prétendez pas que c’est sans rapport avec l’objet du texte.

(L’amendement n^o 408 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 410 –⁠ à moins qu’il souhaite simplement dire « défendu » ?

M. Laurent Jacobelli

Vous êtes bien optimiste, madame la présidente !

M. Aurélien Saintoul

Je vais le défendre, madame la présidente. Nous allons déjà vite ; nous nous passons même de rebonds !

Mme la présidente

Pas toujours !

M. Aurélien Saintoul

Certes, nous restons scrupuleux ; après tout, le texte prévoit 36 milliards d’euros supplémentaires pour nos armées.
Je rappelle que les commissaires du gouvernement sont nommés dans des circonstances particulières, pour contrôler la stratégie industrielle de certaines entreprises de la BITD, spécialement importantes et considérées comme fragiles –⁠ le gouvernement ne fait pas cela tous les jours, et d’ailleurs toutes les entreprises de la BITD ne sont pas visées, sans quoi on n’en finirait pas.
Dans ce contexte, un commissaire du gouvernement devrait pouvoir documenter la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise qu’il contrôle à court, moyen et long terme. On ne peut pas imaginer qu’en arrivant dans l’entreprise, son rôle se limite à peigner la girafe ; il est nécessaire qu’il s’intéresse à l’ensemble des aspects de la vie de l’entreprise. Si tel n’est pas le cas, les moyens que se donne le gouvernement s’avéreront vite inopérants pour piloter le développement de l’activité, ou du moins prendre des mesures utiles à la préservation des intérêts de la défense nationale.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Défavorable. Les « perspectives de développement » de l’entreprise sont mentionnées à l’article 8 et font l’objet du contrôle.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le présent projet prévoit en effet que le contrôle du commissaire du gouvernement porte sur la « performance industrielle » de l’opérateur et sur la « stratégie » qu’il adopte afin de garantir « sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ». Je considère que l’amendement est satisfait. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 410 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 615, 136 et 495, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 8, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n^o 615.

M. Laurent Jacobelli

J’ai entendu les propositions de nos collègues de gauche et d’extrême gauche. Nous avons une vision différente –⁠ probablement beaucoup moins intrusive ! – du rôle du commissaire du gouvernement. Selon nous, les chefs d’entreprise, dans la BITD comme ailleurs, subissent trop de contrôles, sont soumis à trop de normes et ont trop de comptes à rendre à trop de monde ; dans la mesure du possible, il faudrait leur laisser la plus grande liberté d’agir, d’inventer, de créer et de produire.
Évidemment, compte tenu des enjeux que cela représente en matière de souveraineté, il importe que le commissaire du gouvernement s’assure que les entreprises qui concourent à la défense font ce à quoi elles se sont engagées. Mais dans les entreprises duales –⁠ celles qui travaillent à la fois pour la défense et pour d’autres secteurs industriels, à l’instar de l’automobile –, son rôle doit se limiter à contrôler, analyser et surveiller les aspects relatifs à la défense, tout en laissant le chef d’entreprise libre d’agir sur les autres aspects. Il faut éviter toute intrusion indue dans la vie de l’entreprise, notamment au sein de ses organes décisionnels. Privée de sa liberté, une entreprise ne donne jamais rien de bon. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Damien Girard

Vos rencontres avec le Medef ont manifestement porté leurs fruits !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Nous mesurons toute l’importance de protéger la liberté d’entreprise et de réduire l’immixtion de l’État dans la vie des entreprises au strict minimum. Cependant, vous le savez, les activités des entreprises de la défense sont souvent duales. Restreindre la participation des commissaires aux seules séances des conseils d’administration présentant « un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité » poserait plusieurs problèmes.
Je relève par ailleurs une contradiction par rapport à la position du Rassemblement national à l’égard des prises de participation liées à des investissements étrangers en France (IEF) : vous soutenez très souvent que les comités de sécurité mis en place pour contrôler l’activité des entreprises concernées seraient inefficaces, précisément du fait de leur activité duale ; or, dans le cas d’espèce, la nature duale de l’entreprise ne paraît plus vous poser problème, l’État pouvant selon vous y exercer son contrôle de manière séparée. J’y vois une contradiction.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je rappelle que l’article 8 vise à clarifier une pratique ancienne, encadrée par le décret-loi de 1935. Nous avons souhaité préciser les objectifs du contrôle qui s’exerce sur les entreprises duales, où l’activité civile et l’activité militaire sont très intriquées. Il convient d’y vérifier, d’une part, que l’opérateur ne compromet pas sa capacité à exécuter ses marchés de défense et de sécurité, d’autre part à répondre dans les temps aux besoins de l’État. L’adoption de votre amendement conduirait, à rebours du droit en vigueur, à limiter l’information du commissaire du gouvernement, donc l’efficacité de son contrôle. Il est pertinent que le commissaire –⁠ privé de voix délibérative – assiste à l’ensemble des conseils, afin d’apprécier la conformité de la stratégie de l’entreprise à ces impératifs. Le dispositif est par ailleurs encadré, puisque le commissaire du gouvernement est soumis au secret professionnel, expressément rappelé aux alinéas 20 et 21. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

M. Jacobelli présente un amendement purement idéologique. Il veut témoigner de sa gentillesse envers les entreprises, prouver que le secteur public ne saurait s’immiscer dans les affaires des entreprises privées, et témoigner ainsi du tournant propatronal du RN –⁠ quoiqu’il l’ait toujours été. Il prouve surtout qu’il ne comprend rien. Prenons l’exemple d’Atos –⁠ un de ses collègues a d’ailleurs participé aux auditions concernant cette société dans le cadre de la commission d’enquête d’Aurélie Trouvé sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs. Un bon gouvernement aurait probablement dû nommer un commissaire afin de suivre les activités d’Atos ; mais si l’on suit votre logique, monsieur Jacobelli, on l’aurait empêché de s’intéresser à la politique d’acquisition désastreuse menée par la direction d’Atos –⁠ alors même que c’est celle qui a plombé l’entreprise et conduit à son démantèlement.
Nos amendements tendent au contraire à confier au commissaire du gouvernement des prérogatives élargies afin qu’il puisse sonner l’alerte, précisément parce que les activités de défense de la société sont adossées à des activités civiles… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli

Je ne répondrai pas aux bouffées délirantes de mon collègue d’extrême gauche…

M. Aurélien Saintoul

Eh, on se calme !

M. Laurent Jacobelli

Madame la ministre, il ne s’agit pas de priver le commissaire d’informations, mais de faire en sorte qu’il ne participe pas aux réunions des organes décisionnels de l’entreprise qui ne concernent pas les marchés de défense et de sécurité. Je me suis peut-être mal fait comprendre.
Monsieur le rapporteur, je n’ai pas bien compris quelle contradiction vous pensiez relever en faisant le parallèle avec les prises de participation étrangère, mais ce n’est pas grave. Quoi qu’il en soit, nous voulons à la fois défendre l’intérêt de l’État lorsque sa souveraineté est en jeu –⁠ c’est évidemment crucial et vital – et défendre la liberté d’entreprendre, à laquelle nous sommes très attachés –⁠ ce qui n’est pas nouveau, d’ailleurs !

Rappels au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

M. Bastien Lachaud

Au titre de l’article 70, alinéa 3, sur les mises en cause personnelle et propos injurieux. Le collègue Jacobelli a traité les propos du collègue Saintoul de « bouffées délirantes ». Ces propos sont déplacés, nous pouvons tous en convenir. Soit le collègue présente ses excuses (Protestations sur les bancs du groupe RN) et nous pourrons rependre sereinement le débat, soit je vous demande d’en informer le bureau en vue d’une éventuelle sanction. (Protestations et sourires sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

M. Emeric Salmon

Au titre du même article, je tiens à préciser au collègue Lachaud que M. Saintoul venait de dire que M. Jacobelli ne comprenait rien à rien. C’est du même niveau ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout cela s’inscrit dans le cadre habituel du débat, il n’y a rien à reprocher à personne !

Mme la présidente

Retrouvons notre calme, chers collègues.

Article 8 (suite)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

J’en reviens au fond. Le rôle du commissaire du gouvernement ne consiste aucunement à empiéter sur la liberté d’entreprendre. Chacun convient que le monde évolue et que nous devons d’urgence satisfaire les besoins de nos armées. Notre ambition se résume à cela : le commissaire doit pouvoir travailler aux côtés des entreprises, pour la plupart duales, en veillant particulièrement à leur activité militaire, sans jamais toucher à la liberté d’entreprendre.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 615.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                19
                Contre                45

(L’amendement n^o 615 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 244.

M. Aurélien Saintoul

Il s’agit, encore une fois, d’un amendement de bon sens. Il tend à ce que les commissaires du gouvernement soient auditionnés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat –⁠ à tout le moins, qu’ils puissent l’être.
Si ce type d’audition existe déjà, il semble utile de préciser que le commissaire du gouvernement doit rendre des comptes non seulement au gouvernement qui l’a nommé, mais aussi aux représentants de la nation ; cela paraît de bonne politique et conforme à notre mission de contrôle de l’action de l’exécutif.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Chaque bureau de commission a la maîtrise de son ordre du jour et peut auditionner qui il souhaite. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Certes, monsieur le rapporteur ; j’ai moi-même souligné que ces auditions existaient déjà. Cependant, plutôt que de prendre cet air sérieux et exagérément austère, peut-être pourriez-vous répondre à cette question : quand avons-nous, à l’Assemblée, auditionné pour la dernière fois un commissaire du gouvernement ? Je pense que cela remonte à fort longtemps. L’inscrire dans la loi serait une bonne façon de se souvenir qu’il convient de le faire –⁠ ce serait un peu comme un pense-bête.

(L’amendement n^o 244 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement n^o 136.

M. Frank Giletti

Mes propos s’inscriront dans le droit fil de ceux de mon excellent collègue Laurent Jacobelli.
Au Rassemblement national, nous avons plutôt l’entreprise heureuse et notre groupe a vocation à défendre la liberté d’entreprendre. Certes, la présence de commissaires du gouvernement dans les grandes entreprises du secteur de la défense n’est pas nouvelle –⁠ qu’elle le soit en vertu du capital investi par l’État ou du caractère stratégique de l’activité.
En revanche, la question se complique pour les entreprises plus petites, qui ne disposent pas toujours des ressources humaines et administratives permettant d’accueillir ces commissaires. L’amendement vise précisément à protéger ces dernières d’une trop grande intrusion et de normes supplémentaires, qui pénaliseraient leur activité : le carcan administratif et les surtranspositions coûtent déjà tellement aux entreprises ! L’amendement tend à libérer ces dernières car, nous l’avons dit, nous sommes très loin de la prétendue économie de guerre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Ce qui vaut pour les textes de loi vaut aussi pour les amendements : ceux qui sont inutiles affaiblissent ceux qui sont nécessaires.
Par cet amendement, vous visez en premier lieu le principe à valeur constitutionnelle qu’est la liberté d’entreprendre –⁠ mais si l’on devait rappeler à chaque article les principes constitutionnels, nos lois n’en finiraient pas ! Ensuite, le projet de loi dispose explicitement que les commissaires du gouvernement ne doivent pas excéder les fonctions dont ils sont chargés et qu’ils sont tenus au secret professionnel sous les peines –⁠ sévères – définies à l’article 226-13 du code pénal. Concrètement, cela signifie qu’ils doivent respecter le secret des affaires.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 136.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                18
                Contre                47

(L’amendement n^o 136 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Chers collègues, il est 11 heures et je vous informe que, depuis ce matin, nous avons examiné 41 amendements, soit une moyenne de 20,5 amendements par heure. À ce rythme, sachant qu’il reste 230 amendements à examiner, il faut compter encore onze heures et quart de débat.
L’amendement n^o 62 de MM. les rapporteurs est rédactionnel.

(L’amendement n^o 62, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 495 de Mme Catherine Rimbert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 495.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                17
                Contre                40

(L’amendement n^o 495 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                57
                Contre                2

(L’article 8, amendé, est adopté.)

Après l’article 8

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 411.

M. Aurélien Saintoul

Il s’agit d’un amendement de principe ; il vise à préciser que les marchés publics de la défense ou de sécurité, y compris lorsqu’ils sont passés à l’intérieur de l’Otan, ne peuvent bénéficier à des entreprises qui se seraient prononcées, elles-mêmes ou leur direction, contre la démocratie.
Prenons l’exemple de l’entreprise Palantir, spécialisée dans le traitement des données : ses fondateurs, MM. Alex Karp et Peter Thiel, ont clairement affirmé que les principes les plus ordinaires de la vie démocratique ne doivent plus nécessairement être respectés et que le cadre même de la démocratie n’est plus propice à garantir ce qu’ils appellent « la liberté ». Cela pose évidemment problème. Si l’on confie des activités de sécurité et de défense, qui tiennent à notre souveraineté, à des entreprises qui ont jeté aux orties tout principe démocratique, nous plaçons notre pays dans une situation dangereuse. En effet, tout nous indique qu’une telle entreprise sera disposée à utiliser contre nous les données que nous lui fournirons.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Je n’évoquerai pas la question de l’amour de La France insoumise pour les libertés publiques…
En l’espèce, il s’agit de contrats administratifs, qui sont par définition soumis au droit administratif, donc aux valeurs de la République. Pour le reste, bon courage au juge qui aura à décider si ces dernières sont respectées.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Je perçois un peu d’ironie, sinon de mépris, dans la réponse du rapporteur ; elle ne me semble pas de saison. Ce qui est en cause, c’est la capacité de la France à se protéger de l’action et de l’immixtion d’entreprises qui sont hostiles à la démocratie et à la République.
Nous avons déjà passé contrat avec Palantir. Si vous êtes serein à l’idée de savoir les données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) entre les mains de personnes qui, du jour au lendemain, peuvent les transmettre à l’administration Trump et les utiliser contre nos propres intérêts, parce que leur programme politique est hostile à la démocratie, alors vous faites preuve de beaucoup de légèreté et votre ironie apparaît particulièrement déplacée.
Nous devons nous saisir de cette question. Vous n’avez pas trouvé problématique de demander à de pauvres gens, qui président des associations, de prêter serment d’allégeance à la République et autres fadaises.

Mme la présidente

Merci, cher collègue.

M. Aurélien Saintoul

Lorsqu’il s’agit de stigmatiser les musulmans, vous êtes moins difficile. Quant à moi, je ne stigmatise pas les musulmans, je m’assure que les entreprises du secteur de la défense ne se retournent pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

(L’amendement n^o 411 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 667 et 681, par le groupe Écologiste et social ; sur les articles 8 bis et 9, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 667 et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement n^o 667.

M. Damien Girard

Cet amendement vise à mieux protéger les sites industriels stratégiques, tels que la Fonderie de Bretagne et les Forges de Tarbes, en créant un droit d’alerte du ministre des armées par les comités sociaux et économiques (CSE) lorsque la situation de leur entreprise présente un risque pour la continuité des capacités industrielles de défense. Il tend à permettre ainsi aux travailleurs et aux travailleuses de protéger des sites industriels performants, par exemple face à des manipulations boursières, comme c’est le cas avec Europlasma.
Il s’agit d’un amendement de bon sens : en permettant d’alerter l’État de façon précoce, il renforcera notre souveraineté industrielle. L’État sera informé au plus tôt par les experts du quotidien que sont les salariés ; ce sont eux qui, souvent, voient avant tout le monde survenir les difficultés au sein d’une entreprise ; ce sont eux, aussi, qui sont intéressés à la continuité de celle-ci.

Mme la présidente

Vous gardez la parole, monsieur Girard, pour soutenir l’amendement n^o 681.

M. Damien Girard

Il s’agit d’un amendement de repli, qui reprend la même logique que le précédent. Simplement, au lieu de prévoir une alerte directe du ministre des armées, il vise à passer par les commissaires du gouvernement, afin que ces derniers filtrent les alertes des salariés.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

La question que vous soulevez est déjà couverte par les droits accordés aux lanceurs d’alerte. S’agissant d’informations qui pourraient être protégées par le secret, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), qui fonctionne très bien, peut être sollicitée.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

D’abord, le code du travail précise les missions des CSE et je tiens à souligner l’implication des salariés dans les entreprises concernées. Ensuite, le dispositif rénové de commissaire du gouvernement prévu à l’article 8 permettra d’identifier et de prévenir les fragilités des entreprises stratégiques de notre industrie de défense. Enfin, la DRSD est un outil de premier plan en la matière.
Ces amendements me semblent satisfaits et c’est pourquoi je demande leur retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 667.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                17
                Contre                45

(L’amendement n^o 667 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 681.
Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                17
                Contre                45

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement n^o 681 n’est pas adopté.)

Article 8 bis

Mme la présidente

Les amendements n^os 63 et 64 de MM. les rapporteurs sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 63 et 64, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 8 bis, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                56
                Contre                0

(L’article 8 bis, amendé, est adopté.)

Article 9

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 9.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                52
                Contre                0

(L’article 9 est adopté.)

Article 10

Mme la présidente

Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 10.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                52
                Contre                0

(L’article 10 est adopté.)

Après l’article 10

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 10.
L’amendement n^o 336 de M. Julien Rancoule est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Avis défavorable car l’amendement est déjà satisfait. En situation normale, les marchés de défense et de sécurité permettent d’inclure les éléments duaux dans le régime simplifié ; en situation de crise, l’article 21 établit un régime dérogatoire.

(L’amendement n^o 336, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 744, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour défendre cet amendement.

Mme Catherine Hervieu

Il vise à répondre à la hausse importante de la commande publique en facilitant l’accès des PME et des jeunes entreprises innovantes aux contrats publics. Il s’agit de répondre à un double objectif : d’une part, renforcer l’efficacité économique et sociale de la dépense publique ; d’autre part, assurer une meilleure répartition territoriale de l’activité industrielle de défense.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Nous souhaitons évidemment le développement des entreprises que vous évoquez mais votre amendement est incompatible avec le droit européen car il dépasse le plafond fixé pour la commande publique.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

J’ajoute que nous sommes ici dans le domaine réglementaire. Ce sera donc également un avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 744.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                10
                Contre                50

(L’amendement n^o 744 n’est pas adopté.)

Article 11

Mme la présidente

Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 710.

M. Yannick Chenevard, rapporteur

En l’état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur ne mentionnent pas la défense aux côtés de la santé et de la sécurité publique. Il s’agit de corriger cette anomalie.

(L’amendement n^o 710, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                56
                Contre                0

(L’article 11, amendé, est adopté.)

Article 12

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

M. Arnaud Saint-Martin

L’article 12 ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la politique spatiale, ce qui, d’une part, permet de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation publique, d’autre part, abaisse les normes environnementales.
Tel qu’il est formulé, l’article englobe dans les opérations concernées toutes celles qui relèvent de la politique spatiale, c’est-à-dire, en réalité, l’ensemble des activités du CSG, y compris celles à visées industrielles et commerciales.
Ce flou, sur lequel les amendements nous donneront l’occasion de revenir, constitue un risque pour les droits démocratiques, en autorisant la suppression de la concertation avec les populations locales, généralement tenues à distance, ce qui est problématique.
Pourtant, des précédents devraient nous inciter à la prudence. J’ai rappelé en commission que le CSG avait été reconnu coupable, en décembre 2025, d’atteinte à des espèces protégées et à leurs habitats –⁠ en l’occurrence, une grenouille rarissime, le leptodactyle ocellé, classé en danger sur la liste rouge des espèces menacées en France –, dans le cadre de travaux de réhabilitation du pas de tir Diamant, menés en 2022 sans autorisation préalable.
Si l’article –⁠ que nous considérons comme un cavalier – était adopté, il remettrait donc en cause tous les engagements pris par le Centre national d’études spatiales (Cnes) en matière de développement durable, alors que la protection des écosystèmes fragiles de la zone, savane, mares ou littoral, est une préoccupation constante des ingénieurs et des responsables locaux. C’est aller contre le sens de l’histoire, qui voudrait, au contraire, que l’on adapte la base aux contraintes du réchauffement climatique. Nous nous opposerons donc à ces dispositions prises au nom de la défense et de la militarisation.

Mme la présidente

La parole est à M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti

Il est impératif –⁠ le rapporteur pour avis du budget des forces aériennes que je suis n’a cessé de multiplier les alertes à ce sujet – que nous accroissions nos investissements dans le domaine spatial, dont il ne fait plus débat qu’il est devenu un nouveau champ de bataille. Les États-Unis, la Chine, la Russie ainsi que de nouvelles puissances émergentes investissent massivement dans leurs capacités spatiales civiles et militaires, avertis que celui qui maîtrise l’espace assurera demain une part décisive de sa puissance militaire, technologique et économique. On le sait, « qui tient les hauts, tient les bas ».
Pendant ce temps, l’Europe et, en particulier, la France, submergées par les contraintes bureaucratiques, ont accumulé les lenteurs, les hésitations et les motifs de dépendance. Le Centre spatial guyanais est pourtant un outil stratégique exceptionnel. Il est la clé de notre accès autonome à l’espace, un atout majeur pour notre défense, pour notre industrie, pour notre souveraineté technologique et pour le maintien de notre rang international.
Malgré cela, y compris sur des projets directement liés aux intérêts de la défense nationale, notre pays continue parfois de s’imposer à lui-même des obstacles administratifs et normatifs qui retardent et fragilisent notre capacité d’action. Le groupe Rassemblement national refuse depuis toujours les freins que constituent ces excès de normes, ces procédures interminables, voire l’idéologie de ceux qui voudraient désarmer la France au nom de considérations prétendument écologistes. Quand il s’agit de défense nationale, de souveraineté technologique et de protection de nos intérêts stratégiques, l’État doit pouvoir agir vite, protéger ses installations sensibles et sécuriser ses capacités critiques.
Nous ne cesserons de le répéter : il est urgent que la France retrouve une ambition spatiale. Cela suppose des investissements et une vision stratégique. À cet égard, l’article 12 constitue une mesure utile. C’est pourquoi nous le soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 245, tendant à supprimer l’article 12.

M. Arnaud Saint-Martin

Dans le prolongement de mon intervention sur l’article, cet amendement vise à supprimer une disposition qui constitue une régression écologique, alors même que le CSG était abonné aux bonnes pratiques en matière de défense des écosystèmes. C’est aussi une régression démocratique puisque l’article écarte la concertation avec les acteurs locaux, alors même qu’il s’agit d’un pôle essentiel de l’économie locale, qu’il convient d’insérer le mieux possible dans son environnement.
Nous ne voyons d’ailleurs pas quelle nécessité ni quelle urgence motivent ces mesures et souhaiterions obtenir quelques précisions sur ce qui vous pousse à aller à l’encontre des évolutions récentes. Les pas de tir ont été installés, celui d’Ariane 6, celui de Callisto également, qui accueillera bientôt des opérateurs de microlanceurs ; enfin, l’ancien pas de tir de Soyouz a été confié à MaiaSpace. Où est donc l’intérêt de cet article ? Le gouvernement a-t-il un plan caché ?

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Avis défavorable : l’aménagement des procédures de consultation publique, quand il s’agit de raisons liées à la sécurité et à la défense nationales, est admis par notre juge constitutionnel ainsi que par le droit européen.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Il importe de préciser que la dérogation aux impératifs de publicité habituels se justifie parce que les activités concernées par les travaux sont des activités à finalité duale, ayant donc une dimension stratégique. Cela n’exonère pas néanmoins de respecter les procédures, lesquelles peuvent être contrôlées par le juge, qui peut notamment vérifier que les règles environnementales ont été respectées.
Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

M. Arnaud Saint-Martin

Merci pour cette réponse, madame la ministre, mais j’aimerais que soient mieux caractérisées les activités à finalité duale car, par contamination, on peut finir par désigner ainsi toutes les activités spatiales. De fait, compte tenu de la militarisation de l’espace, tout ce qui touche au domaine de la défense spatiale va déteindre sur l’ensemble des activités, y compris les activités commerciales sans vocation militaire. Doit-on comprendre dès lors que des opérateurs purement commerciaux, qui satellisent des missions civiles ou scientifiques, seront concernés par l’article ? Je voudrais simplement comprendre ce que recouvre le terme « duale ».

(L’amendement n^o 245 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 415.

M. Arnaud Saint-Martin

Cet amendement de repli vise à préciser que les activités concernées touchent « aux besoins de la politique spatiale de défense ». Cette rédaction permet de spécifier que les travaux doivent concerner des infrastructures à intérêt militaire. Cela délimite mieux le périmètre de l’article, et devrait vous permettre de mieux définir la notion de dualité, qui n’est pas du tout claire pour moi, en tout cas dans l’acception qui est la vôtre.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Le fait de répondre uniquement « aux besoins de la défense » est constitutif du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale. Il n’est donc pas possible de le supprimer, à moins de vouloir réduire à néant la portée de cet article.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

La rédaction que vous proposez introduit une confusion qui risque d’être source de contentieux. La notion d’intérêts de la politique spatiale est suffisamment définie au niveau législatif, et son contenu est bien identifié, notamment au sein de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040, qui est le socle de la politique spatiale française.
Cette stratégie s’appuie sur plusieurs piliers : assurer un accès autonome à l’espace ; renforcer la compétitivité industrielle et scientifique ; consolider la sécurité et la résilience des capacités spatiales ; affirmer une stratégie internationale cohérente et facilitatrice. Le premier pilier concerne tout particulièrement l’accès à l’espace et le Centre spatial guyanais, qui est la seule porte française d’accès à l’espace permettant au pays de répondre en toute autonomie à ses besoins civils, duaux et de défense. J’insiste sur la conjonction de coordination car elle indique que la défense prime toute utilisation duale, ce qui est d’autant plus essentiel que l’autonomie est une condition nécessaire à la souveraineté spatiale du pays.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

M. Arnaud Saint-Martin

Nous progressons dans la caractérisation de cette notion de dualité –⁠ c’est intéressant. Vous établissez une distinction avec l’intérêt purement militaire de défense, alors que la dualité implique une forme de confusion, ou du moins d’articulation, entre le civil et le militaire. Historiquement, c’est le cas depuis la naissance de l’âge spatial. Il faudrait donc faire un effort sur ce point.
Au sujet de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040, il est problématique qu’elle n’ait jamais été débattue à l’Assemblée nationale. Ce socle doctrinal n’est pas parfait mais il peut servir au débat parlementaire sur ces questions. Cette stratégie a été publiée en novembre dernier et le président de la République en a fait la publicité ; il est dommage qu’elle n’ait pas été exposée dans cet hémicycle, alors que le domaine spatial intéresse beaucoup de monde. Je suis surpris que cette stratégie soit présentée comme le socle de notre doctrine, comme un point de référence évident, bien qu’il n’ait jamais été véritablement défendu ici par le gouvernement.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je précise que cette formulation a été travaillée avec le Conseil d’État afin d’inclure les infrastructures, les opérations et les lancements nécessaires aux besoins de défense, sans exclure les infrastructures qui pourraient être utilisées pour des besoins civils et commerciaux. Un pas de tir et un lanceur sont utilisés pour des besoins civils, militaires –⁠ à l’exemple du satellite militaire d’observation CSO-3 lancé en 2025 – ou duaux ; c’est le cas de la mise en orbite de la constellation de satellites civils CO3D, toujours en 2025. Par construction, le lanceur est un objet dual, et les débats au Conseil d’État ont été vifs afin d’aboutir à la lecture la plus fine possible.

(L’amendement n^o 415 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 251.

M. Arnaud Saint-Martin

Il s’agit là encore d’un amendement de repli, qui vise à supprimer la mention des « intérêts de la politique spatiale ».
Au lieu de classer comme opérations sensibles intéressant la défense nationale les seules activités relevant du spatial de défense, vous y ajoutez toutes les activités relevant des intérêts de la politique spatiale, autre notion élusive et élastique. Cet article permet ainsi de classer la totalité des activités du CSG comme opérations sensibles intéressant la défense nationale, donc de supprimer de manière unilatérale le contrôle démocratique et environnemental. Puisque vous considérez le CSG comme le port spatial de l’Europe, incluez-vous toutes les activités européennes dans cette formulation floue ? C’est précisément ce qu’il ne faut pas faire. Les habitants sont déjà trop peu consultés et l’environnement est de plus en plus altéré par l’extension des infrastructures.
Nous proposons de supprimer cette formulation floue et de ne maintenir dans cet article que les activités relevant strictement de la défense nationale. Lors des débats en commission, vous avez déclaré que les intérêts de la politique spatiale étaient définis dans la stratégie nationale spatiale, mais ce n’est pas du tout le cas. Madame la ministre, qu’entendez-vous par « intérêts de la politique spatiale » ?

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Les intérêts de la politique spatiale sont particulièrement bien identifiés dans les piliers de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040. Ce document est le socle de notre politique spatiale. Le premier pilier de cette stratégie concerne l’accès à l’espace ; or le CSG est aujourd’hui la seule porte française souveraine d’accès à l’espace.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 251, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 414.

M. Arnaud Saint-Martin

Nous proposons de mentionner les intérêts spatiaux plutôt que les intérêts de la politique spatiale. Vous avez affirmé en commission et répété à l’instant que les intérêts de la politique spatiale étaient définis dans la stratégie nationale spatiale. C’est faux, dans la mesure où cette stratégie ne mentionne que les « intérêts spatiaux », pas les intérêts « de la politique spatiale ». En outre, nous ne comprenons pas quelle est la base légale de ce document, qui n’a pas été débattu de manière démocratique.
J’en profite pour dénoncer l’autoritarisme de cet article du projet de loi et, surtout, de la politique spatiale, menée sans concertation par le gouvernement. Cette stratégie nationale spatiale à laquelle nous sommes censés nous référer n’a pas été votée ni même discutée au Parlement. Qui en a entendu parler ? Le gouvernement demande des rapports à l’Assemblée sur le spatial –⁠ j’en ai préparé un avec notre collègue Corinne Vignon –, mais je ne sais pas dans quelle mesure ils ont contribué à la genèse de cette doctrine. Le gouvernement a produit sa stratégie et il la met en place par magie, sans aucun vote de notre assemblée.

Mme la présidente

Merci, cher collègue.

M. Arnaud Saint-Martin

Du point de vue des bases légales et démocratiques, cette stratégie n’est ni faite ni à faire. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Avis défavorable : l’adoption de cet amendement aurait le défaut de supprimer la référence à la notion de politique spatiale, clairement définie et déclinée dans la stratégie nationale spatiale précédemment citée.

(L’amendement n^o 414, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 420.

M. Arnaud Saint-Martin

C’est à la suite de la discussion très importante qui s’est tenue à ce sujet en commission que nous avons ajouté cet amendement. Il tend à souligner l’importance de l’acceptabilité des opérations menées au CSG pour penser de façon optimale et harmonieuse l’insertion de ce dernier dans son environnement immédiat et politique.
Les habitants sont insuffisamment consultés à propos de ce qu’il se passe au CSG ; c’est une espèce de boîte noire sur le littoral, qui échappe au contrôle démocratique. On enjoint les habitants d’admirer les tirs qui cadencent l’activité du site, mais guère plus. Il y a un vrai problème de démocratie locale et il est urgent de penser de façon sereine mais offensive la question de l’acceptabilité de ces développements.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Les opérations conduites en Guyane font l’objet d’une communication publique régulière, par l’intermédiaire des rapports d’activité du Cnes, des rapports de la Cour des comptes ou encore des rapports parlementaires. Chaque nouveau projet fait en outre l’objet d’une évaluation environnementale approfondie, y compris pour les opérations sensibles.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis. J’ajoute que l’amendement n’apporte rien en matière normative.

(L’amendement n^o 420 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 255.

M. Arnaud Saint-Martin

Nous regrettons que l’article 12 affaiblisse les exigences en matière environnementale. Il faut évidemment développer le site du CSG ; nous n’y sommes pas opposés et nous n’avons aucune volonté de ralentir les activités. Néanmoins, il convient de les intégrer de manière rationnelle et de mesurer leur impact sur l’environnement, les ressources disponibles, le suivi des espèces, le développement du territoire et la santé de la population, sachant que l’activité a vocation à monter en cadence, avec toujours plus de tirs. Ainsi, Ariane 6 place de plus en plus de satellites d’Amazon en orbite –⁠ ce qui est problématique en soi. Cet accroissement de l’activité ayant des effets importants, il est impératif que l’information soit diffusée de manière beaucoup plus directe aux habitants. Certes, nous pouvons publier des rapports, mais sont-ils consultés ?

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Avis défavorable : s’agissant de dossiers comportant des informations qui, par définition, ne doivent pas être divulguées, réintroduire une participation du public reviendrait à neutraliser le dispositif.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

Cet amendement, comme les précédents, met en évidence un problème. Il y a une volonté de contourner la démocratie et l’avis des citoyens. Classer secret-défense des éléments centraux, y compris sur les aspects environnementaux, pose un problème au regard de l’acceptabilité des projets. Plus encore, vous faites sans cesse référence à cette stratégie nationale spatiale, qui n’a aucune valeur normative. Les intérêts de la politique spatiale ne sont définis nulle part dans un texte officiel, et si nous devions aller devant un juge, ce dernier n’aurait pas de définition précise de ces concepts et devrait se référer à une stratégie qui n’a qu’une valeur interprétative. Ce n’est pas sérieux !

(L’amendement n^o 255 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 253.

M. Arnaud Saint-Martin

Il s’agit du dernier amendement de cette série. Il tend à préciser que la notion d’intérêts de la politique spatiale est définie par un décret en Conseil d’État. L’enjeu est de progresser vers une définition opérationnelle –⁠ laquelle intéresserait beaucoup les spécialistes de politique spatiale, car il existe parfois quelques flottements en la matière parmi les experts.
Nous proposons de limiter ces intérêts aux activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou avec la politique spatiale française. Les travaux nécessaires à un lancement non-français devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique. Des opérateurs étrangers vont s’installer sur le pas de tir rénové Diamant : nous souhaitons savoir quel est l’intérêt de ces opérations pour la politique spatiale française. Et s’il y en a un, il est difficile de comprendre quels aménagements imposent de se passer du contrôle démocratique et de tenir à l’écart les citoyens, puisque tous les aménagements ont déjà été faits.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Sur cet amendement comme sur le précédent, il n’est pas inutile de rappeler qu’un recours est possible devant le juge administratif contre l’arrêté du ministre des armées qualifiant une opération au CSG de sensible. Il s’agit du fonctionnement normal d’une démocratie, avec ses organisations et ses structures.
D’autre part, le CSG est aujourd’hui la seule porte française souveraine en matière d’accès à l’espace.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le renvoi auquel vous faites allusion n’est pas prévu dans le code de la défense nationale pour le régime des opérations sensibles répondant aux besoins de la défense nationale, ni dans le code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale.
De plus, la notion d’intérêts de la politique spatiale est rattachable, au moins en partie, à l’organisation générale de la défense nationale, laquelle relève de la compétence du législateur en application de l’article 34 de la Constitution.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 253 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 12.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                51
                Contre                12

(L’article 12 est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Après l’article 12

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 709 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur

L’amendement tend à compléter le code de la défense afin de permettre au ministre de la défense, sur transmission du représentant de l’État dans le département, de désigner ponctuellement le contrôle général des armées comme compétent pour l’instruction du dossier d’autorisation de certains projets industriels.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 778 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le sous-amendement tend, au début de l’alinéa 6, à ajouter les mots : « Sans préjudice des articles L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et L. 411-2-1 du code de l’environnement » et de modifier le dernier alinéa pour que la dérogation prévue au 4^o de l’article L. 411-2 du code de l’environnement soit délivrée par le préfet du département.
Nous saluons l’initiative du rapporteur qui permettra de mieux identifier les projets industriels de défense et d’en expliciter les enjeux.
Avis favorable à l’amendement sous réserve que le sous-amendement soit adopté.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Avis favorable.

(Le sous-amendement n^o 778 est adopté.)

(L’amendement n^o 709 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1 de M. Philippe Gosselin est défendu.

(L’amendement n^o 1, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Avis défavorable : le présent projet de loi est un texte de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité ; ce n’est pas le lieu pour débattre de priorités en matière d’infrastructures.

(L’amendement n^o 3, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur les articles 12 bis et 12 ter, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 12 bis

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 696.

M. Yannick Chenevard, rapporteur

L’amendement vise à supprimer la précision relative aux situations d’urgence opérationnelle, qui apparaît superflue. En effet, l’article 12 bis ne prévoit aucune condition ou modalité spécifique affectant le délai ou le moyen de transmission d’information lorsque les circonstances ne relèvent pas de l’urgence opérationnelle.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Favorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 696.
Qui est pour ?…
Il est adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 696 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 326.

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Il tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 12 bis car il n’emporte pas d’effet juridique.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis favorable : cet alinéa, qui renvoie au I du même article et tend à préciser les modalités de la coordination entre l’autorité militaire et les autorités de police pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, n’emporte pas, en effet, d’effet juridique.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Sauf erreur de ma part, madame la présidente, lors du vote sur l’amendement précédent, vous n’avez appelé que le vote pour, pas le contre ni l’abstention. Cela n’a pas eu de conséquence sur le sort de l’amendement mais, pour la suite, même si nous souhaitons aller vite, il serait préférable de ne pas oublier le vote contre et l’abstention, s’il vous plaît.

(L’amendement n^o 326 est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 400 de MM. les rapporteurs est rédactionnel.

(L’amendement n^o 400, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 12 bis, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                50
                Contre                0

(L’article 12 bis, amendé, est adopté.)

Article 12 ter

Mme la présidente

L’amendement n^o 559 rectifié de MM. les rapporteurs est rédactionnel.

(L’amendement n^o 559 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 12 ter, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                49
                Contre                0

(L’article 12 ter, amendé, est adopté.)

Article 13

Mme la présidente

Les amendements n^os 402, 328 et 325 de MM. les rapporteurs sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 402, 328 et 325, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente

Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                51
                Contre                0

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Après l’article 13

Mme la présidente

L’amendement n^o 13 rectifié de M. Hendrik Davi, portant article additionnel après l’article 13, est défendu.

(L’amendement n^o 13 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 14

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 422, tendant à supprimer l’article.

M. Aurélien Saintoul

L’article 14 donne à des agents privés la possibilité de procéder à la neutralisation de drones. Cette prérogative devrait revenir exclusivement à des agents publics. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Vos rapporteurs partagent l’avis de Deng Xiaoping : peu importe la couleur du chat, du moment qu’il attrape les souris.

M. Alexis Corbière et M. Édouard Bénard

Ah ! Très bien ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Il existe 1 500 OIV, ce qui est considérable. À moins d’adopter pour posture une position de principe, il convient d’être défavorable à la suppression de l’article.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable.
La sécurité des OIV, qui sont pour la plupart des opérateurs privés, est déjà assurée par des agents privés de sécurité. L’État ne peut faire assurer seul la protection de ces sites par les forces de sécurité intérieure.
Doter les OIV de la capacité de neutraliser des drones sans permettre à des agents privés d’exercer cette mission reviendrait à créer une capacité juridique sans réalité opérationnelle –⁠ les opérateurs doivent pouvoir recourir à des agents pour effectuer les missions.
Des garanties –⁠ qui ont été, je le souligne, validées par le Conseil d’État – sont en outre prévues : un arrêté du premier ministre désigne les opérateurs concernés ; une autorisation administrative motivée définit les emprises géographiques concernées et les types de dispositifs antidrone mobilisables ; les agents, individuellement autorisés, seront soumis à des conditions de formation, d’habilitation et d’honorabilité définies par décret ; toute utilisation d’un dispositif antidrone fera l’objet d’une information systématique de l’autorité judiciaire.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Monsieur le rapporteur, tenir une position de principe est une bonne chose –⁠ quand on a des principes, c’est pour les respecter, même lorsque cela semble difficile, sinon les principes ne servent à rien.
Vous affirmez qu’il existe 1 500 OIV et que cela impose de recourir au privé. C’est un paralogisme : quel est le lien entre la cause et la conséquence ? Dans ce cas, pour sécuriser les lieux publics ou les ministères, on pourrait se passer de la gendarmerie ou de la garde républicaine au motif qu’il y a un grand nombre de sites à protéger. Rien ne découle du seul nombre de sites à protéger.

Mme la présidente

Merci, cher collègue.

M. Aurélien Saintoul

Je poursuivrai mon raisonnement lors de la défense de l’amendement suivant.

(L’amendement n^o 422 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 720, par le groupe Les Démocrates ; sur l’article 14, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 425 et 750.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 425.

M. Aurélien Saintoul

La ministre nous explique que les agents embauchés par les OIV suivront des formations, devront prêter serment et travailleront dans des conditions strictement encadrées. Très bien, mais on pourrait tout aussi bien appliquer ces exigences à des agents publics, quitte à refacturer ensuite la prestation de services aux OIV. Ce qui me semble en revanche problématique, c’est que, pour répondre aux besoins des OIV, l’État pourra coordonner la formation pour le compte d’entreprises privées, voire pour leurs sous-traitants.
La lutte antidrone en est encore à ses balbutiements et évolue constamment. Le plus simple serait de créer un centre d’expertise nationale, piloté par les armées ou la gendarmerie, afin de former correctement tous ceux qui doivent maîtriser ces dispositifs.
Vous nous dites que des agents privés, employés directement par les OIV ou par des sociétés de sécurité, assureront cette mission. Je ne crois pas que cela garantisse la sécurité.

Mme la présidente

La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n^o 750.

M. Édouard Bénard

Je défendrai simultanément les amendements n^o^s 750 et 751.
L’article 14 autorise les prestataires et sous-traitants des OIV –⁠ il s’agit donc d’agents de sécurité privée – à neutraliser un drone en cas de menace ou de survol d’une zone sensible interdite. Il ouvre également cette possibilité aux agents de sécurité des transports –⁠ RATP ou SNCF.
Il s’agit là d’une délégation, d’une privatisation d’une mission régalienne : la défense aérienne. Contrairement à ce qui vient d’être dit, nous n’adoptons pas une posture, nous nous opposons à l’ouverture d’une véritable boîte de Pandore –⁠ d’autant qu’après l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, les OIV seront probablement plus nombreux et une telle démarche risque de se banaliser.
Vous estimez que le dispositif actuel, circonscrit aux services de l’État et aux établissements publics, n’est plus adapté à la menace –⁠ mais puisque nous examinons un texte d’adaptation, adaptons !
Nous souhaitons pour notre part supprimer la référence aux prestataires et sous-traitants et, dans l’amendement n^o 751, aux agents de sécurité des transports.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

La lutte antidrone est une activité spécifique, qui nécessite des spécialistes. Recourir à des sous-traitants spécialisés offre des garanties supplémentaires d’efficacité.
Le dispositif est très encadré : autorisation préalable de la préfecture ; habilitation individuelle des agents ; formation ; information de l’autorité administrative en cas d’usage.
Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Je ne suis pas convaincu. Vous affirmez que la lutte antidrone est une activité spécifique nécessitant une formation particulière. Certes, mais la sécurité d’une centrale nucléaire est tout aussi spécifique, et vous ne la confiez pas à des sous-traitants privés –⁠ elle relève plutôt de la gendarmerie.
On ne peut pas compter sur le marché pour effectuer une mission régalienne. Il faut éviter les trous dans la raquette. Des personnels publics peuvent parfaitement être spécialisés –⁠ vous pourriez créer dans la gendarmerie un corps spécialisé, par exemple. Le marché n’est pas le bon acteur de la lutte contre les drones.

(Les amendements identiques n^os 425 et 750 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 492.

Mme Anna Pic

Cet amendement vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la lutte antidrone, conformément à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes. Une simple information de la préfecture ne suffit pas ; il convient de préciser que les opérateurs doivent travailler en coordination avec le représentant de l’État dans le département, afin d’assurer une parfaite clarté dans l’usage des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Votre demande est déjà satisfaite.
En amont, le préfet devra délivrer l’autorisation d’emploi des moyens de lutte antidrone. L’alinéa 4 de l’article prévoit que l’utilisation de dispositifs de lutte antidrone ne sera possible que lorsque le plan particulier de protection élaboré par l’OIV le prévoit. Ce plan particulier de protection –⁠ validé par l’autorité préfectorale – devra contenir l’ensemble des mesures prises par l’opérateur pour garantir une utilisation conforme à la législation : caractérisation de la menace, définition du périmètre d’emploi et des règles d’engagement.
En aval, par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire compétent, le préfet et l’autorité judiciaire seront systématiquement informés de tout usage.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 492 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 361, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 491.

Mme Anna Pic

Il convient de préciser ce que les agents de sécurité privée peuvent faire dans le cadre de la lutte antidrone. Certes, leur intervention doit être validée selon un protocole, mais nous devons être extrêmement vigilants car ces agents ne sont pas formés par la puissance publique et ne sont pas des agents de l’État. Nous proposons donc de limiter leurs moyens aux dispositifs non cinétiques.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Avant l’intervention de prestataires privés, en lien avec l’autorité préfectorale, chaque OIV fera l’objet d’un plan particulier qui définira les moyens autorisés. Dans certains sites, les moyens cinétiques peuvent être plus efficaces et moins nuisibles à l’environnement que les moyens non cinétiques, comme le brouillage, qui peuvent poser de graves problèmes en zone dense.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 491, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 259.

M. Aurélien Saintoul

Notre amendement répond à la préoccupation exprimée par Mme Pic. Nous proposons une formulation différente –⁠ l’expression « moyens non cinétiques » n’étant peut-être pas adaptée si l’on s’en tient à la réponse du rapporteur. Notre amendement vise à restreindre la neutralisation des drones à « des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Nous voulons éviter que des agents privés, qui ne sont pas, par essence, des agents de la force publique, interceptent un drone qui constituerait –⁠ ou pas – une menace réelle, et que cette interception provoque des dommages graves. Par exemple,…

Mme la présidente

Merci, cher collègue.

M. Aurélien Saintoul

Il va être difficile de défendre des amendements sur ce sujet en une minute, madame la présidente.

Mme la présidente

C’est la règle.

M. Aurélien Saintoul

Nous sommes de bonne composition, mais il s’agit de sujets sérieux.

Mme la présidente

Dans ce cas, ne perdez pas de temps à expliquer pourquoi ils sont sérieux.

M. Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense nationale et des forces armées

Exactement !

M. Aurélien Saintoul

Il existe de nombreux moyens d’interception : énergie dirigée, brouillage, moyens cinétiques ou filets par exemple. Tous n’ont pas les mêmes conséquences. Nous devons limiter les risques collatéraux.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Il existe un principe général de l’action administrative : la proportionnalité ; je ne doute pas que le préfet en tienne compte au moment de définir les protocoles d’intervention.
Votre amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz

Très bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

J’ai bien indiqué, monsieur le rapporteur, que c’était la notion de « risque collatéral » qui était centrale dans cet amendement. Si l’on peut imaginer que le préfet, visant la proportionnalité des effets, sera amené à la prendre en compte dans son raisonnement, ce n’est pas certain pour autant et la loi doit donc le préciser. Des moyens mal employés peuvent conduire à des actions dangereuses, comme à l’aveuglement d’un pilote d’avion ou à la neutralisation de certains appareils médicaux. Un raisonnement s’appuyant seulement sur le caractère proportionnel des moyens pourrait amener à conclure qu’on ne tire pas un missile Aster sur un minidrone, sans se pencher pour autant sur la question du dommage collatéral.

(L’amendement n^o 259 n’est pas adopté.)

Mme Marie-Christine Dalloz

Les socialistes votent comme LFI !

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n^o 424.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Il vise à préciser les conditions de délivrance de l’autorisation administrative permettant l’usage des dispositifs antidrone par les opérateurs d’importance vitale. Le texte, qui prévoit une simple motivation de l’autorisation administrative, ne précise pas suffisamment comment elle s’articule avec l’autorité territoriale compétente. L’encadrement que nous proposons permettrait de renforcer la cohérence opérationnelle du dispositif, d’éviter les décisions trop générales et de garantir une appréciation fine des risques propres à chaque site, chaque territoire ayant ses spécificités.

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 424 et 427, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Avis défavorable : je ne doute pas un instant que le préfet ne prenne sa décision en s’appuyant sur les avis des différents services de sécurité intérieure ; c’est son rôle.

Mme Marie-Christine Dalloz

Eh oui !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 424.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                15
                Contre                49

(L’amendement n^o 424 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 738.

Mme Catherine Hervieu

Cet amendement tend à garantir un strict encadrement de l’usage des dispositifs antidrone par les OIV. Compte tenu des menaces actuelles, l’efficacité de ces moyens repose avant tout sur une parfaite coordination avec les autorités militaires et les chaînes de commandement. Les agents autorisés à faire usage de dispositifs de lutte antidrone seraient ainsi supervisés par un réserviste dans le cas où l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant en emploierait un. Pour pouvoir assurer cette supervision, ce réserviste serait soumis aux mêmes habilitations et aux mêmes formations.
Cet amendement rencontre la volonté de faire monter en puissance la réserve ; il apporte, surtout, une garantie supplémentaire de sécurité, de compétence et de cohérence opérationnelle.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Le législateur doit toujours se donner pour objectif d’être clair et aisément compréhensible –⁠ et de proposer des dispositions applicables. Comment savoir, pourtant, si un réserviste est –⁠ ou non – spécialiste de la lutte antidrone ?
Soit un réserviste de la marine nationale, sous-marinier, servant dans une entreprise : comment pourrait-il être efficace dans la lutte antidrone ?

M. Sylvain Maillard

Dans le cas d’un drone sous-marin ? (Sourires.)

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Cet amendement n’apporte qu’un surcroît de complexité et ne clarifie rien –⁠ notamment parce qu’il conduit à traiter différemment les entreprises qui ont des réservistes et celles qui n’en ont pas.
Avis défavorable –⁠ non que l’idée soit mauvaise mais l’amendement est inapplicable.

Mme Marie-Christine Dalloz

Eh oui !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Mme Catherine Hervieu

M. le rapporteur forge un exemple très particulier pour justifier son avis défavorable. Si cet amendement était adopté, le législateur fixerait pourtant un cadre précis ; il reviendrait ensuite, bien entendu, à ceux qui seront chargés de son application de prendre en considération les spécificités de chaque situation.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Afin d’expliciter l’avis défavorable, je précise, madame la députée, que la prérogative offerte aux OIV de mobiliser des moyens de lutte antidrone sera, d’une part, de portée limitée, d’autre part, strictement encadrée dans son champ géographique et dans ses modalités. Elle sera exercée par des agents présentant toutes les garanties que j’ai détaillées tout à l’heure : enquête administrative préalable, vérification du bulletin n^o 2 du casier judiciaire, formation et habilitations spécifiques.
Quant à l’autorisation administrative, elle tiendra compte de l’analyse des risques d’usage dans l’environnement immédiat de l’opérateur : zone urbaine et dense, immeubles de grande hauteur, forêt ou mer. Elle sera planifiée dans le plan particulier de protection que la loi impose à l’OIV. Les autorisations ne seront délivrées qu’au regard de cette analyse.
La vigilance est donc double : vis-à-vis de l’opérateur et vis-à-vis de l’environnement.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 738.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        66
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                10
                Contre                32

(L’amendement n^o 738 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement –⁠ sur le fondement de quel article ?

Mme Delphine Batho

Sur le fondement de l’article 100.
Depuis ce matin, les scrutins publics sont nombreux, mais ils ne sont pas publiés.

M. Emmanuel Mandon

Intéressant !

Mme Delphine Batho

Y aurait-il un problème technique ?

Mme la présidente

Le service de la séance s’occupe de résoudre ce problème technique et la situation devrait bientôt revenir à la normale.

M. Alexis Corbière

Heureusement que la députée Batho veille !

Article 14 (suite)

Mme la présidente

La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement n^o 720.

Mme Josy Poueyto

L’article 14 vise à renforcer les capacités de lutte antidrone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou à neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution permettra aux opérateurs d’importance vitale de recourir à des dispositifs de neutralisation des drones afin d’assurer la sécurité de leurs installations.
Le périmètre des personnes habilitées à mettre en œuvre ces moyens demeure flou. En effet, si le renvoi au décret en Conseil d’État permet d’encadrer les conditions d’information et de formation des agents concernés, il ne les définit pas clairement.
On peut dès lors envisager que les agents de la police municipale puissent avoir recours à de tels dispositifs. L’amendement tend ainsi à compléter les dispositions de l’article en autorisant explicitement la police municipale à neutraliser des drones dans le cadre déjà précisé par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : celui « des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ».

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Vous appelez notre attention sur un sujet décisif et, avec mon corapporteur, nous aurions été tentés d’émettre un avis favorable sur votre amendement.
Un texte est cependant en préparation sur les compétences de la police municipale. Il convient à cet égard d’aller plus loin, en discutant avec les associations d’élus et les différents représentants de la police municipale.
Nous émettrons par conséquent un avis défavorable, mais ce sujet devra être traité par le texte à venir. Pour être tous, à un niveau ou à un autre, des élus locaux, nous sommes convaincus que les polices municipales ont un rôle à jouer dans la sécurisation des OIV.

M. Sylvain Maillard

Bien sûr –⁠ à Paris, il faut armer la police municipale !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Comme M. le rapporteur, je comprends parfaitement l’intention de l’amendement.
Un texte est cependant en cours d’élaboration et de nécessaires consultations ont lieu avec des associations d’élus ainsi qu’avec l’ensemble des représentants des personnels de police municipale.
De plus, l’amendement pourrait être lu comme prévoyant un transfert de charge de l’État vers les collectivités ; on nous le reproche assez souvent pour ne pas vouloir le faire sans échanger au préalable avec elles.
Enfin, l’article 14 a pour objectif de renforcer la protection des opérateurs et des OIV contre le survol d’aéronefs circulant sans personne à bord, pas de lutter contre le survol de drones dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Vous aurez à discuter de cela lors de l’examen du texte sur les polices municipales.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable –⁠ même si, je le répète, sur le fond, je le comprends.

Mme la présidente

La parole est à Mme Josy Poueyto.

Mme Josy Poueyto

Si je remercie les rapporteurs et Mme la ministre de leur compréhension, je n’en remarque pas moins que le calendrier de l’examen du projet de loi que vous mentionnez n’est pas encore fixé. Afin de m’assurer que ce sujet sera abordé, je souhaite mettre en quelque sorte le pied dans la porte et je maintiens mon amendement.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 720.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        66
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                15
                Contre                35

(L’amendement n^o 720 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 751 a été défendu tout à l’heure par M. Édouard Bénard.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Pour nous tranquilliser, madame la ministre, vous avez notamment précisé que les agents chargés de neutraliser les drones auront fait au préalable l’objet d’une enquête de sécurité. Cet argument me semble des plus fallacieux et des moins pertinents.

Mme Catherine Vautrin, ministre

« Fallacieux » ? Il ne faudrait pas non plus exagérer !

M. Aurélien Saintoul

Vous savez bien que le turnover est incessant dans les sociétés de sécurité privées. Les services de la DRSD auront ainsi à mener des enquêtes alors qu’ils ne parviennent déjà pas à atteindre tous leurs objectifs. Beaucoup de demandes –⁠ sans doute les moins sensibles – font ainsi l’objet d’une enquête formelle et rapide.
La DRSD ne pourra donc pas enquêter, alors qu’il s’agit d’activités particulièrement sensibles. Au contraire, un corps de fonctionnaires et d’agents publics dédiés et formés ne nécessiterait qu’une enquête, disons, une fois tous les cinq ans. La stabilité d’un tel corps garantirait que la mission sera remplie par des personnes fiables, plutôt que d’être ouverte aux quatre vents.

(L’amendement n^o 751 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 714.

Mme Catherine Hervieu

Avec cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la transmission des informations relatives au survol de drones au-dessus des emprises ou des abords immédiats des points d’importance vitale. Avec la montée des menaces hybrides, ces survols peuvent constituer une menace pour la sécurité intérieure et la défense nationale ; ils peuvent aussi être perçus comme des signaux faibles, révélateurs d’actions de repérage, de déstabilisation, de préparation d’actes malveillants.
Il est donc essentiel que les informations recueillies soient systématiquement recensées, suivies et partagées avec les services de l’État compétents en matière de sécurité intérieure et de défense nationale. Or la rédaction actuelle, fondée sur une simple faculté, ne permet pas de garantir une remontée homogène et exhaustive des signalements. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que certains dispositifs de lutte antidrone pourront être opérés par des agents privés, au sein d’entités privées.
Enfin, il convient de renforcer notre capacité à anticiper et d’améliorer la cartographie des risques qui pèsent sur nos infrastructures.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Avis défavorable : l’alinéa 15 aligne simplement, pour la SNCF et la RATP, le régime de droit commun inscrit à l’article L. 611-3 du code de sécurité intérieure.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 714.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        66
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                31
                Contre                35

(L’amendement n^o 714 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n^o 427.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Cet amendement vise à garantir la proportionnalité de la réponse, en s’assurant que les moyens de détection antidrone confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport ne conduiront pas à une collecte excessive de données. Il convient de s’assurer que seules les données strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace pourront être collectées, exploitées ou transmises. Il importe de concilier l’efficacité opérationnelle du dispositif avec les exigences de protection des libertés publiques.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

J’ai déjà évoqué le principe de proportionnalité face à la menace croissante des drones. Si nous avons les moyens de recueillir les données nécessaires, nous pourrions regretter d’avoir limité leur collecte.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le Conseil constitutionnel, saisi de cet article L. 611-3, a déjà eu l’occasion de statuer, en 2021, que les agents privés de sécurité ne disposent que de la possibilité de transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. L’exploitation des données recueillies par ces agents recouvre exclusivement le recueil des informations relatives à l’aéronef en vue de leur transmission aux services de l’État. C’est ainsi qu’il faut lire les dispositions que vous proposez de modifier, si bien que les garanties que vous souhaitez sanctuariser résultent déjà du droit en vigueur. Il n’est pas souhaitable de créer un écart de rédaction entre l’article L. 611-3 et les dispositions applicables aux opérateurs de transport.
Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Je n’ai pas bien compris les explications de M. le rapporteur. Je m’attendais à une réponse indiquant que la loi est déjà suffisamment protectrice. Toutefois, la lutte antidrone est un sujet très sensible, sur lequel il convient peut-être de rassurer et d’encadrer, dans une logique de proportionnalité, surtout si elle est externalisée.

Mme Catherine Hervieu

Eh oui !

M. Sébastien Saint-Pasteur

C’est la force de la loi que de permettre de le faire.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 427.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                19
                Contre                49

(L’amendement n^o 427 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 262 rectifié.

M. Aurélien Saintoul

Cet amendement de repli vise à s’assurer que la sécurisation des OIV publics sera réalisée par des agents publics habilités à l’éventuelle neutralisation des drones. Il nous paraîtrait incohérent qu’un OIV public recoure au marché et à des agents de sécurité privée pour sa sécurisation.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Avis défavorable : le sujet a déjà été traité.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

C’est la première fois que nous abordons le sujet spécifique des OIV publics. Ne me répondez pas qu’il a déjà été traité ! Il l’est peut-être pour vous –⁠ mais c’est une vue de l’esprit.
Suivant votre raisonnement, on pourrait confier la sécurité routière à des organismes de sécurité privée, parce qu’on n’aurait pas besoin, après tout, d’être un agent de la force publique pour constater qu’une voiture a grillé un feu rouge, pour dresser une contravention, pour sanctionner sur le moment. Vous mettez le doigt dans quelque chose que –⁠ j’ose l’espérer – vous ne souhaitez pas. Pourquoi les OIV publics devraient-ils suivre le même genre de protocole que les OIV privés ?

M. Bastien Lachaud

Parce qu’ils veulent les privatiser !

(L’amendement n^o 262 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 431.

Mme Anna Pic

Cet amendement d’appel vise à souligner la vulnérabilité des infrastructures sous-marines ou littorales et l’absence de prise de conscience de la réalité et de l’importance de la menace. Le sabotage de câbles sous-marins par lesquels transite l’essentiel des données intercontinentales en a pourtant constitué une démonstration. La stratégie ministérielle de maîtrise des fonds marins est confirmée et accélérée par le rapport annexé, mais aucun dispositif de protection déployable à échelle pour assurer la sûreté de ces infrastructures de manière permanente n’est prévu.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Nous savons bien que le sujet des infrastructures sous-marines est vital et critique. Les plans existent déjà, mais la plus grande partie de ces infrastructures sont classifiées. Faire savoir, dans le cadre d’un rapport, quels sont nos sites et nos vulnérabilités présenterait un risque réel pour la sécurité nationale et irait ainsi à l’encontre des objectifs que nous visons.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 431, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n^o 361.

Mme Isabelle Rauch

Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à compléter le dispositif pénal de protection des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en sanctionnant le survol sans autorisation de ces sites par un aéronef à basse altitude.
Si, en l’état du droit, le code pénal réprime les intrusions terrestres dans ces installations, aucune infraction autonome ne couvre leur survol par un aéronef sans personne à bord. Un tel survol ne peut être poursuivi que si le site figure parmi les zones interdites de survol prévues à l’article L. 6211-4 du code des transports, ou si les éléments de l’espèce permettent de caractériser une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, conditions dont la réunion est difficile à établir.
Cet angle mort du droit pénal est de plus en plus exploitable à mesure que se multiplient les incursions de drones indésirables au-dessus des emprises militaires. Le présent amendement tend à y remédier en complétant l’article 413-5 du code pénal, afin d’ériger en infraction pénale, passible des mêmes peines que l’intrusion terrestre, le survol sans autorisation d’une installation militaire en deçà d’une hauteur fixée par voie réglementaire.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Avis favorable : cet amendement comble un vide juridique réel.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Mme Catherine Hervieu

Nous arrivons à la fin d’un article qui traite de la lutte antidrone. Au nom du groupe Écologiste et social, je tiens à souligner que la guerre en Ukraine a montré que les drones étaient désormais des équipements de masse utilisés pour la surveillance, le ciblage, le sabotage et la protection d’infrastructures critiques. D’ailleurs, la Russie a franchi un cap industriel majeur. Selon le commandement en chef ukrainien, Moscou a dépassé ses objectifs de production de drones de longue portée en 2025, avec plus de 400 drones Geran produits chaque jour. Les forces russes spécialisées dans les drones compteraient déjà environ 80 000 personnels, avec des objectifs de 165 000 en 2026 et de près de 210 000 à l’horizon 2030.
Face à cela, l’Europe accuse un retard préoccupant ; on ne compte qu’une poignée de milliers d’opérateurs militaires formés à la supervision des drones dans l’Union européenne. Dans ce contexte, il est logique d’adapter la protection des opérateurs d’importance vitale, qui sont désormais des cibles potentielles d’action hybrides. Nous déplorons l’absence d’une véritable stratégie nationale que cet article révèle.

Mme la présidente

Merci, chère collègue. Je vous signale que nous étions en train d’examiner un amendement.
Je mets aux voix l’amendement n^o 361.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                41
                Contre                15

(L’amendement n^o 361 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        69
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                56
                Contre                6

(L’article 14, amendé, est adopté.)

Après l’article 14

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 14 et faisant l’objet de demandes de scrutin public ; sur l’amendement n^o 523, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 549, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement n^o 523.

M. Julien Limongi

Cet amendement vise à étendre le dispositif de lutte antidrone aux emprises militaires qui ne se situent pas sur des bases militaires. Je pense par exemple aux dépôts de carburant : dans le cadre des auditions de notre mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins, nous avons appris qu’environ 10 % des dépôts de carburant de nos armées ne se trouvaient pas sur des bases militaires, et qu’ils ne bénéficiaient que de protections limitées. Nous avons conscience que, depuis longtemps, la lutte anti-aérienne a été un peu mise de côté et que nous sommes dans une phase de remontée en puissance. Cependant, par cet amendement, nous demandons que ces installations critiques bénéficient de dispositifs de sécurisation renforcés. Nos forces ont besoin de carburant pour être capables de se déplacer et d’agir ; les stocks stratégiques situés dans des dépôts excentrés doivent donc être protégés.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Vos rapporteurs peinent à comprendre ce que cet amendement apporte de nouveau. Le dispositif SAIV –⁠ sécurité des activités d’importance vitale – prévoit déjà la sécurisation des emprises militaires et des autres.
L’amendement nous semble donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je vois tout à fait quelle est votre intention, monsieur Limongi, mais je rappelle que l’article 413-5 du code pénal prévoit déjà l’interdiction de pénétrer dans des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle et que le texte que nous examinons renforce les dispositions destinées à lutter contre les survols par des drones non autorisés. La nouvelle strate normative que vous proposez à travers votre amendement me paraît injustifiée, d’autant plus que le cadre législatif sera complété par la transposition de la directive sur la résilience des entités critiques, dite directive REC. Vous en discuterez prochainement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi

Les améliorations normatives doivent s’accompagner du renforcement des moyens de défense sur le terrain. C’est la position du Rassemblement national et cet amendement la défend. La LPM, dotée de 36 milliards supplémentaires, est supposée satisfaire déjà nos demandes, mais quand on interroge les différents services ministériels ou les experts sur le terrain, on se rend compte que, dans de nombreux endroits, la sécurisation est insuffisante par manque de moyens. On peut légitimement s’en inquiéter.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 523.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                14
                Contre                51

(L’amendement n^o 523 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 521, par le groupe Rassemblement national ; sur les articles 15 et 16, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 549.

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Le code des transports prohibe déjà la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, dans certaines zones interdites à la captation aérienne de données. Si cette disposition vaut pour les prises de vues aériennes, elle ne vaut pas pour les prises de vues satellitaires. L’amendement tend à combler ce vide juridique.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis favorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 549.

M. Aurélien Saintoul

Je demande la parole !

Mme la présidente

Je ne peux pas vous la donner : j’ai annoncé l’ouverture du scrutin.

M. Aurélien Saintoul

On ne peut donc même pas poser une question ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                45
                Contre                2

(L’amendement n^o 549 est adopté.)

Article 15

Mme la présidente

L’amendement n^o 249 de MM. les rapporteurs est rédactionnel.

(L’amendement n^o 249, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                51
                Contre                0

(L’article 15, amendé, est adopté.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?

M. Aurélien Saintoul

Sur l’article 100, madame la présidente.
Vous ne nous laissez pas la possibilité de prendre la parole pour rebondir ou réagir, alors que le rapporteur vient de présenter un amendement…

Mme la présidente

Si, monsieur le député, mais dès lors qu’un scrutin public est ouvert, cela n’est plus possible. Soyez de bonne foi : depuis ce matin, je vous ai toujours donné la parole lorsque vous l’avez demandée.

M. Aurélien Saintoul

Tout à fait, et nous n’en avons pas abusé. Il s’agissait d’un amendement important et… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Après l’article 15

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement n^o 521, portant article additionnel après l’article 15.

M. Julien Limongi

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux du rapporteur Chenevard sur la flotte stratégique. En commission, nous avons amélioré l’article 15 afin de renforcer le transport maritime d’intérêt national, notamment en autorisant l’État à conclure des conventions avec les opérateurs des navires de transport ou de services. Il reste cependant des problèmes à régler, notamment quand il s’agit de dérouter des navires commerciaux pour venir en aide à nos ressortissants, et notre mission d’information sur la mobilité stratégique a fait état de difficultés réglementaires auxquelles se heurtent les entreprises dont les salariés voudraient continuer à exercer sur un bâtiment réquisitionné. Afin de faciliter l’utilisation de navires de commerce, telle que prévue par l’article 15, l’amendement vise à assouplir les dispositions réglementaires par des dérogations conclues avant le déclenchement d’une crise. Je serais curieux de connaître l’avis du rapporteur Chenevard sur le sujet.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Monsieur Limongi, vous évoquez la flotte stratégique française, un sujet important, d’autant plus qu’il est d’actualité. Votre serviteur a eu l’honneur de remettre un rapport sur le sujet, à l’issue d’une mission gouvernementale qui lui avait été confiée par Mme Borne, alors première ministre –⁠ je l’en remercie.
Après trois conférences nationales maritimes, 77 % de mes recommandations ont été appliquées, ou sont en passe de l’être. On avance beaucoup. Vos demandes sont déjà satisfaites.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le ministre chargé de la marine marchande peut déjà décider de dérogations temporaires à certaines normes, quand des situations particulières le justifient. Le dispositif de transport maritime d’intérêt national prévoit expressément ce type de dérogation.
Paradoxalement, inscrire dans la loi la disposition prévue par votre amendement pourrait réduire notre marge de manœuvre en cas de situations qui n’auraient pas été anticipées. De surcroît, une telle disposition pourrait provoquer des difficultés supplémentaires pour les armateurs, notamment en matière d’assurance ou de certification de classification.
Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

J’aimerais revenir brièvement sur l’amendement n^o 549 relatif à l’interdiction de la captation de données par voie aérienne ou satellitaire.

M. Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense nationale et des forces armées

Ce n’est pas le sujet !

M. Aurélien Saintoul

Il faudrait évaluer la portée de cet amendement, parce que je ne suis pas sûr…

Mme la présidente

Monsieur le député, nous examinons l’amendement n^o 521.

M. Aurélien Saintoul

Vous ne m’avez pas donné la parole quand nous avons examiné l’amendement n^o 549.

M. Erwan Balanant

Ce n’est pas bien de mettre en cause la présidence !

Mme la présidente

Je ne vous ai pas donné la parole, parce que le scrutin public était ouvert. Depuis ce matin, je vous ai toujours donné la parole quand vous l’avez demandée. Je suis désolée, mais, puisque vous n’intervenez pas sur l’amendement n^o 521, je vous reprends la parole.

M. Aurélien Saintoul

Dans ce cas, je prendrai la parole sur chacun des articles et des amendements qui restent à discuter ! Même si cela doit nous retarder de plusieurs heures ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. Patrick Hetzel

Bel esprit ! Encore une preuve de la volonté d’obstruction de LFI !

Mme la présidente

Bel esprit, en effet…
Je mets aux voix l’amendement n^o 521.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                13
                Contre                52

(L’amendement n^o 521 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Vous souhaitez faire un rappel au règlement, monsieur Lachaud ?

M. Bastien Lachaud

Je demande une suspension de séance, madame la présidente, afin que tout le monde reprenne ses esprits.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-trois, est reprise à douze heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Article 16

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Cet article durcit les peines encourues par les commandants de navire en cas d’infraction. Les sanctions prévues pour défaut de pavillon ainsi que pour refus d’obtempérer en mer sont doublées. Le premier est puni de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, le second, s’il met en danger des personnes en mer, par exemple par des manœuvres d’évitement, de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, voire de sept ans d’emprisonnement si des représentants de l’État sont mis en danger.

M. Erwan Balanant

Vous n’allez quand même pas lire tout l’article ?

M. Aurélien Saintoul

La peine prévue pour défaut de pavillon peut s’appliquer, au-delà du capitaine, à toute personne morale ou physique exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle sur le navire.

M. Erwan Balanant

On sait lire !

M. Aurélien Saintoul

Lorsqu’un délit relatif au défaut de pavillon est connexe à un délit ou à un crime prévu par le code de la défense au titre de l’action de l’État en mer, les juridictions pénales classiques, et non exclusivement les tribunaux militaires, peuvent être saisies.

M. Erwan Balanant

Les marins vous remercient !

M. Aurélien Saintoul

L’article 16 est donc une adaptation demandée par le gouvernement pour lutter plus efficacement contre la flotte fantôme russe, c’est-à-dire les navires de commerce qui contournent les sanctions imposées à la Russie, en transportant des produits sans les déclarer. On estime qu’entre 800 et 2 000 navires participent de manière plus ou moins régulière à ces opérations.

M. Patrick Hetzel

Vous avez mérité votre certificat de lecture !

M. Aurélien Saintoul

Si des sanctions peuvent être prises à l’échelle européenne, telles que l’interdiction d’accès aux ports ou le refus de fourniture de certains services, à l’échelle nationale, c’est principalement sur la base du refus d’obtempérer et sur le défaut de pavillon que les autorités peuvent arraisonner les navires de la flotte fantôme russe. Afin de compliquer leur identification, ils changent souvent de pavillon –⁠ le pays dans lequel le navire est enregistré conditionne le droit qui y est applicable, en haute mer notamment.

M. Erwan Balanant

On sait lire !

M. Aurélien Saintoul

Monsieur Balanant, dans ce cas, prenez la peine de lire avec moi, ce sera plus convivial.
De même, les assurances des navires, qui sont obligatoires, sont parfois faussées, périmées ou inexactes. Récemment, le pétrolier russe Boracay, anciennement nommé Pushpa, a été soupçonné d’avoir servi de plateforme de lancement pour des drones…

Mme la présidente

Merci, cher collègue.

M. Aurélien Saintoul

…ayant survolé des aéroports danois en septembre… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

M. Erwan Balanant

Les marins en mer vous remercient !

M. Matthias Renault

Bravo ! On aurait presque envie d’applaudir !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 16.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                58
                Contre                0

(L’article 16 est adopté.)

Mme la présidente

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du lundi 18 mai 2026

Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback vice-présidente

1. Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Article 4 ter (suite)

Article 5

Après l’article 5

Article 6

Après l’article 6

Article 6 bis

Article 7

Article 8

Rappels au règlement

Article 8 (suite)

Après l’article 8

Article 8 bis

Article 9

Article 10

Après l’article 10

Article 11

Article 12

Après l’article 12

Article 12 bis

Article 12 ter

Article 13

Après l’article 13

Article 14

Rappel au règlement

Article 14 (suite)

Après l’article 14

Article 15

Rappel au règlement

Après l’article 15

Article 16

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente