Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 31 octobre 2024
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024 (17e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024 (17e législature)