Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale, n° 323, déposée le jeudi 10 octobre 2024.

Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2024 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.