Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article 1er : Levée de l’interdiction de la pulvérisation aérienne de certains produits phytopharmaceutiques pour des traitements par drone sur certains types de parcelles ou sur certaines cultures

Prise en compte de la santé humaine pour l’autorisation des programmes de pulvérisation de certains produits phytopharmaceutiques par drone [amendements identiques CE4 de Delphine Batho (EcoS) et CE46 de Mélanie Thomin (SOC)].

Limitation de l’autorisation d’épandage par drone aux parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % au lieu de 20 % [amendements identiques CE27 de David Taupiac (LIOT) et CE32 de Benoit Biteau (EcoS)].

Interdiction d’épandre des produits phytopharmaceutiques par drone à moins de 250 mètres des habitations [amendement CE17 de Delphine Batho (EcoS)].

Avis obligatoire de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail préalable à la prise de l’arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé définissant les conditions d’autorisation de ces programmes [amendement CE7 de Delphine Batho (EcoS)].

Limitation de la durée de l’expérimentation sur les autres types de parcelles agricoles à 3 ans [amendement CE29 de David Taupiac (LIOT)].

Article 2 : Gage financier