Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

17e législature
Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts (dépôt le jeudi 19 décembre 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 décembre 2024 (17e législature)