Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 janvier 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d'immatriculation, n° 817, déposée le mardi 21 janvier 2025.

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h35
Renvoyé(e) à la commission des lois.