Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage, n° 894, déposée le mardi 4 février 2025.

Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 17h21
Renvoyé(e) à la commission des lois.