Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés, n° 1059, déposée le mardi 11 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h28
Renvoyé(e) à la commission des lois.