Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, n° 1079, déposée le mardi 11 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.