Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance, n° 1178, déposée le mercredi 26 mars 2025.

Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 11h31
Renvoyé(e) à la commission des lois.