Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

• Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, n° 1410, déposée le mardi 13 mai 2025.

  Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21
• Renvoyé(e) à la commission des lois.

• Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, n° 1410, déposée le mardi 13 mai 2025.

  Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 13 mai 2025

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 1410

      Voir les 20 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 17 juin 2025

          Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410), n° 1586, déposé le mardi 17 juin 2025.

          Mise en ligne : mardi 24 juin 2025 à 21h24
        • Texte de la commission

          Mardi 17 juin 2025

          Texte de la commission, n° 1586-A0, déposé le mardi 17 juin 2025.

          Mise en ligne : mardi 17 juin 2025 à 17h35