Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 11 juillet 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics, n° 1739, déposée le vendredi 11 juillet 2025.

Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.