Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1^er : Obligation d’informer le consommateur quant au pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé

Article 2 : Création d’une sanction pour le non-respect des dispositions relatives à l’obligation d’informer le consommateur au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire

Article 3 : L’utilisation abusive du drapeau français, d’une carte de France ou de tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires

Suppression du renvoi à un décret prévu par l’article 12 de la loi Égalim 2 pour déterminer la liste des filières concernées par la dérogation à l’interdiction d’utiliser des signes représentatifs de la France lorsque l’origine française des ingrédients primaires est difficile ou impossible à garantir [amendement CE6 d’Hélène Laporte, rapporteure].

Article additionnel après l’article 3

Obligation d’étiquetage pour les produits agricoles ou alimentaires destinés à la consommation humaine ou animale importés, impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation de l’Union européenne [amendement CE2 de Julien Dive (DR)].