Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

• Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851, déposée le mardi 16 septembre 2025.

  Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851, déposée le mardi 16 septembre 2025.

  Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
• Examen en commission

  • Commission des finances
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 16 septembre 2025

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 1851

      Voir les 20 amendements
• Discussion en séance publique

  Jeudi 30 octobre 2025

  • Agenda et comptes rendus des débats