Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

17^e législature

Proposition de loi visant à permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dépôt le mardi 28 octobre 2025).

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 octobre 2025

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 28 octobre 2025

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, n° 2025, déposée le mardi 28 octobre 2025.

Mise en ligne : mardi 28 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 28 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, n° 2025, déposée le mardi 28 octobre 2025.

Mise en ligne : mardi 28 octobre 2025 à 0h00
Examen en commission
Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 28 octobre 2025

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