Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 1er : Alignement de la péréquation tarifaire applicable aux envois postaux dans le cadre du service universel postal en France hexagonale et dans les outre-mer

Extension du dispositif à l’ensemble des envois postaux sans limite de poids [amendement CE32 de Philippe Naillet, rapporteur].

Article 2 : Création de tarifs plafonds pour les résidents ultramarins sur les liaisons aériennes régulières avec la France hexagonale

Application du plafond général « résident » à conditions de ressources [amendement CE39 de Philippe Naillet, rapporteur].

Création d’une instance de concertation annuelle afin de préciser les modalités de calcul du prix moyen du billet utilisé pour la fixation des tarifs plafond [amendement CE37 de Philippe Naillet, rapporteur].

Application automatique du tarif « plafond » au moment de la réservation du titre de transport [amendement CE35 de Philippe Naillet, rapporteur].

Mise en conformité des systèmes d’exploitation des compagnies aériennes dans un délai de 6 mois [amendement CE16 de Giovani William (SOC)].

Article 3 : Plafonnement des tarifs bancaires de base pratiqués dans les outre-mer à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale

Participation de parlementaires d’outre-mer aux réunions annuelles déterminant des tarifs bancaires dans leur territoire [amendement CE25 de Philippe Naillet, rapporteur].

Participation des associations de consommateurs aux réunions annuelles déterminant des tarifs bancaires dans leur territoire [amendement CE26 de Philippe Naillet, rapporteur].

Suppression du rapport public spécifique établi par l’Autorité de contrôle prudentiel et précision que la comparaison entre l’Hexagone et les outre-mer doit se faire à périmètre constant [amendement CE28 de Philippe Naillet, rapporteur].

Transmission au Parlement du rapport semestriel de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer [amendement CE31 de Philippe Naillet, rapporteur].

Article additionnel après l’article 3

Rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre les tarifs résidents aux liaisons maritimes et fluviale en Outre-mer [amendement CE8 de Perceval Gaillard (LFI-NFP)].

Article 4 : Gage financier