Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

• Proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, n° 2223, déposée le mardi 9 décembre 2025.

  Mise en ligne : mardi 9 décembre 2025 à 0h00
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, n° 2223, déposée le mardi 9 décembre 2025.

  Mise en ligne : mardi 9 décembre 2025 à 0h00
• Examen en commission

  • Commission des affaires sociales
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 9 décembre 2025

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 2223

      Voir les 17 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 14 janvier 2026

          Rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (2223), n° 2346, déposé le mercredi 14 janvier 2026.

          Mise en ligne : mardi 20 janvier 2026 à 16h00