Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Article 1^er : Égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en Hexagone

Article 1^er bis (nouveau)

Application de la garantie de protection de la santé mentionnée à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale [AS4 de Mme Reid Arbelot, rapporteure]

Article 2 : Gage

Titre 

Modification de l’intitulé : « proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des citoyens ultramarins sur l’ensemble du territoire national » [AS3 de Mme Arbelot, rapporteure]