Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 13 février 2026
Première lecture au Sénat
Vendredi 13 février 2026
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 7 avril 2026
Dépôt au Sénat
Vendredi 13 février 2026
Première lecture au Sénat
Vendredi 13 février 2026
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 13 février 2026
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Texte de la commissionMercredi 1er avril 2026Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Hervé Marseille visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (399)., n° 493, déposé le mercredi 1er avril 2026.Mise en ligne : mercredi 1er avril 2026 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 7 avril 2026
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Hervé Marseille visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (399)., n° 493, déposé le mercredi 1er avril 2026.Mise en ligne : mercredi 1er avril 2026 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 7 avril 2026
(17e législature)
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 7 avril 2026
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