Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 25 février 2026

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 25 février 2026

Première lecture au Sénat

Mercredi 25 février 2026
Texte adopté ✅

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 avril 2026
Texte adopté ✅

Promulgation de la loi

Mercredi 22 juillet 2026

Dépôt au Sénat

Mercredi 25 février 2026

Première lecture au Sénat

Mercredi 25 février 2026

Texte adopté ✅

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten), n° 437, déposé le mercredi 25 février 2026.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 25 février 2026

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 8 avril 2026

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (n°437), n° 514, déposé le mercredi 8 avril 2026.

Texte de la commission

Mercredi 8 avril 2026

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (n°437)., n° 515, déposé le mercredi 8 avril 2026.

Mise en ligne : mercredi 8 avril 2026 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 15 avril 2026
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (n°437)., n° 515, déposé le mercredi 8 avril 2026.

Mise en ligne : mercredi 8 avril 2026 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°515 (2025-2026)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mercredi 15 avril 2026

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) le 15 avril 2026, T.A. n° 93

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 avril 2026 (17^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten), n° 2688, déposé le jeudi 16 avril 2026.

Mise en ligne : mardi 21 avril 2026 à 18h00
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 16 avril 2026

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 1er juillet 2026

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (n°2688), n° 2996, déposé le mercredi 1er juillet 2026.

Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2026 à 16h20
Discussion en séance publique

Jeudi 16 juillet 2026
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 16 juillet 2026

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) le 16 juillet 2026, T.A. n° 333

Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2026 à 9h20

Promulgation de la loi

Mercredi 22 juillet 2026

Loi n°2026-645 du mercredi 22 juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Publiée au Journal Officiel du jeudi 23 juillet 2026

Baromètre de l'application des lois