Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

17e législature
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle (dépôt le vendredi 27 mars 2026).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 27 mars 2026 (17e législature)