Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 1^er – Renforcer l’accès aux fonds propres des associés‑salariés souhaitant créer ou reprendre une SCOP ou une SCIC

L’article 1^er crée un fonds de développement coopératif ainsi qu’un régime de bourses plafonné pour soutenir l’apport personnel des associés-salariés transformant ou reprenant une entreprise sous forme de SCOP ou SCIC. 

Outre trois amendements rédactionnels [CF31, CF28 de M. Castellani, rapporteur, CF5 de Mme Rossi (SOC)], la Commission a supprimé l'adossement du fonds de développement coopératif auprès de la Caisse des dépôts pour le remplacer par la création d’une société ad hoc pilotée par la Caisse des dépôts, Bpifrance et la Confédération générale des SCOP [CF32 de M. Castellani, rapporteur].

Article 2 – Instaurer un régime fiscal stable, destiné à favoriser les investissements de long terme en fonds propres au sein des PME constitués sous forme de SCOP ou de SCIC

L’article 2 prévoit de porter de 18 % à 25 % le taux de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux investissements réalisés en titres participatifs ou au capital des PME constitués sous forme de SCOP ou de SCIC. Il reprend les conditions de la réduction « IR‑PME », ou « Réduction Madelin », afin de cibler les PME présentant de réels besoins en capitaux. Ce niveau d’exonération s’aligne sur celui applicable aux entreprises bénéficiant de l’agrément « ESUS », mais ne transpose pas son caractère temporaire pour inscrire cette exonération dans la durée, offrant ainsi une visibilité accrue aux investisseurs. Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal sera subordonné à la conservation, par le contribuable, des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Article 3 (supprimé) – Instaurer un « pacte Dutreil salarié »

L’article 3 prévoit de porter l’abattement prévu à l’article 150‑0 D ter du code général des impôts de 500 000 euros à 1 million d’euros à l’occasion de la cession de parts par un dirigeant partant en retraite à ses salariés reprenant l’entreprise sous forme de SCOP ou de SCIC.

La Commission a supprimé cet article [CF3 de M. Fournier (EcoS), CF8 de Mme Rossi (SOC)].

Article 4 – Gage

L’article 4 crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes et la charge pour l’État, résultant notamment d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser la charge pour les collectivités territoriales, ainsi que la charge pour les organismes de sécurité sociale.