Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique : Interdire l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés dont la teneur en cadmium excède certains seuils

Cet article insère dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article L. 255-2-1 interdisant, à compter du 1^er janvier 2027, l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés dont la teneur en cadmium excède 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P₂O₅). Ce seuil serait ensuite abaissé à 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P₂O₅) à compter du 1er janvier 2030.

Les députés ont adopté un seul amendement rédactionnel ne modifiant pas le dispositif prévu par l’article [amendement CE12 de Benoit Biteau, rapporteur].