La gestion du service public pénitentiaire

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion du service public pénitentiaire, n° 2692, déposée le vendredi 17 avril 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des lois.

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion du service public pénitentiaire, n° 2692, déposée le vendredi 17 avril 2026.
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 17 avril 2026

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