Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Chapitre I^ER : Garantir la sÉcurité au travail

Article 1^er : Conditionner l’accès aux travaux réglementés pour les jeunes travailleurs à une décision de l’inspection du travail et exclure les travaux en hauteur du champ desdits travaux  

Garantie que l’emploi de travailleurs de moins de dix-huit ans dans une entreprise qui relève du champ de travaux réglementés fasse systématiquement l'objet d'une autorisation délivrée par un inspecteur du travail sans que l’absence de décision rendue dans les délais réglementaires ne vaille acceptation [AS26 de Mme Faucillon, rapporteure]

Article 2 : Faire réévaluer par les partenaires sociaux la liste des travaux interdits et réglementés ainsi que les modalités de dérogation aux travaux interdits  

Réévaluation de la liste des travaux réglementés et interdits pour les jeunes travailleurs ayant pour objet de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de moins de dix-huit ans [AS18 de Mme Abadie-Amiel (LIOT)]

Article 3 : Obligation de publication par l’employeur d’informations relatives à la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles  

Publicité dans le registre national des entreprises des sanctions définitives prononcées pour des manquements à la santé et à la sécurité d’un mineur en formation [AS25 de M. Raux (EcoS)]

Article 4 : Interdire l’emploi de stagiaires ou d’apprentis aux entreprises présentant des garanties insuffisantes en matière de sécurité au travail  

Précision que les seuils de taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles fixés par voie réglementaire au-delà desquels une entreprise ne peut conclure de convention de stage ou de contrat d'apprentissage prennent en compte la sinistralité moyenne observée dans le secteur d’activité dans lequel l’entreprise exerce son activité [AS29 de Mme Faucillon, rapporteure]

Clarification et de sécurisation juridique de deux des cas d’interdiction d’emploi de stagiaires ou d’apprentis en les limitant aux entreprises ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour homicide involontaire ou mise en danger délibérée d’autrui, ou d’une mise en demeure restée sans suite de la part de l’inspection du travail au titre du manquement à l’obligation générale de sécurité [AS14 de Mme Le Nabour (EPR)]

Conditions dans lesquelles une entreprise entrant dans le champ de l’article peut à nouveau accueillir un stagiaire ou un apprenti et conclure une convention de stage ou un contrat d'apprentissage après une durée déterminée définies par voie réglementaire ; décision de l’inspecteur du travail prise après évaluation des pratiques de l’employeur pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs [AS30 de Mme Faucillon, rapporteure]

Article 4 bis (nouveau)

Obligation d’intégrer à la convention de stage ou au contrat d’apprentissage une fiche d’information mentionnant les risques professionnels associés à la nature des activités confiées, les droits du stagiaire, notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les équipements de protection individuelle mis à disposition ainsi que les coordonnées de l’inspection du travail territorialement compétente et du Défenseur des droits [AS21 de M. Raux (EcoS)]

Article 5 : Garantir un droit de retrait sans incidence sur les modalités de formation dans les situations d’apprentissage  

Garantie pour les stagiaires de la possibilité de se retirer d'une situation de travail dont ils auraient un motif raisonnable de penser que celle-ci présente un danger grave ou imminent pour leur vie ou leur santé, l'exercice de ce droit de retrait n'invalidant pas la possibilité de valider leur cursus ou leur formation, par d'autres moyens le cas échéant [AS31 de Mme Faucillon, rapporteure]

Article 6 : Rapport d’évaluation de l’enseignement en « prévention santé environnement » dans les filières professionnelles  

Article 6 bis (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport annuel du Gouvernement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles subis par des mineurs dans le cadre d'un stage, d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un contrat d'apprentissage [AS20 de M. Raux (EcoS)]

 Chapitre II : PrÉvention et lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcÈlement sexuel ou moral et les agissements sexistes [AS36 de Mme Faucillon, rapporteure]

Article 7 : Rapport annuel du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur les situations de violences sexistes et sexuelles et de discriminations subies par les apprentis  

Article 8 : Définition, dans les conventions de stage, des moyens de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes  

Article 9 : Définition, dans les contrats d’alternance, des moyens de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes  

Article 10 : Mission des centres de formation des apprentis en matière de lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes  

 Chapitre III : Nouvelle sanction en cas de récidive

Article 11 : Peine d’exclusion des marchés publics en cas de récidive des infractions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs  

Ajout d’une circonstance aggravante lorsque l’infraction concerne un travailleur mineur dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un contrat d’apprentissage [Rédaction globale de l’article : AS22 de M. Raux (EcoS)]

Article 12 (nouveau)

Bénéfice de l’aide unique aux employeurs d’apprentis subordonné au respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels à l’égard des travailleurs mineurs ; suspension de plein droit de cette aide lorsque l’employeur a fait l’objet d’une décision de retrait d’un ou de plusieurs jeunes travailleurs ou lorsqu’il a été condamné pour une infraction aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail concernant un travailleur mineur [AS24 de M. Raux (EcoS)]

Article 13 (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant l’application par l’inspection du travail et par le parquet des sanctions prévues en cas d’infractions commises par l’employeur ou son délégataire aux règles de santé et de sécurité au travail à l’encontre d’un apprenti [AS10 de Mme Amiot (LFI-NFP)]