Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 12 mai 2026
(17e législature)
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Proposition de loi visant à protéger les salariés des filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes , n° 2783, déposée le mardi 12 mai 2026.Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.