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Proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, n° 2786, déposée le mardi 12 mai 2026.Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
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Proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, n° 2786, déposée le mardi 12 mai 2026.Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
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Examen en commission
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 12 mai 2026
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMardi 16 juin 2026Texte de la commission, n° 2925-A0, déposé le mardi 16 juin 2026.Mise en ligne : mercredi 17 juin 2026 à 19h15
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Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi
Article 1er : Création d’une obligation de publicité du montant et des modalités de calcul des contributions versées par les collectivités territoriales au titre du « forfait d’externat »
Vérification de la conformité des informations produites aux principes et règles comptables applicables par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes territorialement compétentes [AC3 de M. Michelet, rapporteur]
Article 2 (nouveau)
Mise en œuvre dans chaque établissement privé sous contrat, trois ans après la promulgation de la loi, d’une comptabilité analytique fondée sur les règles et principes de la comptabilité générale, permettant de mesurer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements et les produits afférents issus notamment des contributions versées par les pouvoirs publics et par les familles [AC19 de M. Michelet, rapporteur]
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