Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 juillet 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée, n° 3024, déposée le mardi 7 juillet 2026.

Mise en ligne : mardi 7 juillet 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.